Compte-Rendu - CR CM 29112021

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Compte-Rendu - CR CM 29112021 Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Moncontour. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 29112021)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Tourisme, 1

Nombre de conseillers :

En exercice : 15 – Présents : 12 – Votants : 13

Le vingt-neuf novembre deux mil vingt et un, à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie de Moncontour sous la présidence de Mme MILLORIT Anne-Gaud, Maire.

Etaient présents : MILLORIT Anne-Gaud, SOULABAILLE Jérôme, LEDOUIT Mickael, AUPETIT Irène, LANGUILLE Sophie, CAOUISSIN Azilis, TARDIVEL Mickael, VAN DAELE Karel, PEROT Fanny, OLLIVRO Vassili, ROUZIC Enguerrand, PEIGNE Véronique

Absents excusés : ROBILLARD Sylvie donne pouvoir à LEDOUIT Mickael, GAUDIN Julie

Absents : DELAIRE Edouard

Secrétaire de séance : AUPETIT Irène

Madame le Maire annonce le quorum atteint et ouvre la séance à 20H42.

Le procès-verbal du 04 octobre est approuvé à l’unanimité.

Madame la maire propose d’ajouter et modifier des points à l’ordre du jour du Conseil Municipal :

1. Suppression Point n°6 : Finances Travaux en Régie

2. Ajout Point : Ressources Humaines – ratios promus / promouvables

3. Ajout Point : Ressources Humaines – actualisation RIFSEEP

4. Ajout Point : Motion Déménagement Crédit Mutuel de Moncontour

5. Passage du Point n° 9 au point n°3 : Acquisition parcelle rue dolo

L’ordre du jour se trouve ainsi modifié :

1. Informations communautaires

2. Décisions prises par la maire par délégation du Conseil Municipal

3. Affaires foncières : acquisition parcelle -rue dolo

4. Finances : admission en non-valeur

5. Finances : Décision modificative n°4

6. Finances : Ouverture des crédits

7. Finances : suppression de régies municipales

8. Lamballe Terre et Mer : approbation du rapport n°04-2021 de la CLECT 9. Ressources humaines : contrat groupe statutaire

10. Ressources Humaines : modification du tableau des effectifs

11. Ressources Humaines – ratios promus / promouvables

12. Ressources Humaines : Lignes Directrices de Gestion

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

Séance du Lundi 29 novembre 20212

13. Ressources Humaines – actualisation RIFSEEP

14. Vie scolaire : coût de fonctionnement pour un enfant – facturation aux communes 15. Vie scolaire : facturation restauration collective commune de Hénon

16. Syndicat Départemental d’Energie : validation devis travaux

17. Patrimoine : Restauration de l’orgue de l’Eglise Saint-Mathurin

18. Patrimoine : Convention avec l’association Orgues et Patrimoine

19. Investissement : installation radar pédagogique

20. Tourisme : bilan de la saison touristique

21. Motion Déménagement Crédit Mutuel de Moncontour

22.Questions diverses

1. INFORMATIONS COMMUNAUTAIRES

a. Débat d’Orientation Budgétaire lors du dernier Conseil Communautaire : le vote du budget aura lieu pour la 1ère fois en décembre

b. Déchets ménagers : tarifs, mise en place de la redevance incitative au 1er janvier 2022

c. Tarifs Eau et Assainissement votés

d. Commission Environnement s’est déroulée sur le sujet des arbres, mise en place d’un état des lieux et d’un suivi de leurs évolutions dans les communes e. Prochain Conseil Communautaire le 30 novembre 2021

2. DECISIONS PRISES PAR LA MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

• Urbanisme :

• Commande publique :

- Signature d’un devis d’un montant de 4 050 € HT auprès de l’entreprise RAULT PAYSAGE pour l’évacuation des graviers au cimetière dans le cadre du projet Embellissement de la Cité

- Signature d’un devis d’un montant de 3 090,96 € HT auprès de l’entreprise RAULT PAYSAGE pour les semis des allées dans le cadre du projet Embellissement de la Cité - Signature d’un devis d’un montant de 300 € HT auprès de l’entreprise PRINGAULT MOTOCULTURE pour le remplacement d’une débroussailleuse

- Signature d’un devis d’un montant de 525 € HT auprès de l’entreprise JEZEQUEL pour l’achat de panneaux de signalisation « Camping-Car »3

3. AFFAIRES FONCIERES : ACQUISITION PARCELLE -RUE DOLO

Madame le Maire informe les conseillers de la proposition faite à Madame CHOUITER

Yasmina, propriétaire d’un terrain rue dolo de l’acquisition de ce terrain par la commune,

véritable poumon vert du centre, qui permettrait de porter un projet de jardin public et de

préserver ce lieu.

Une proposition d’achat à 10 000 € a été faite à la propriétaire qui a accepté. Il est donc

proposé d’acter l’acquisition de la parcelle n° AD0235 d’une surface de 1 580 m2.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, à 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- APPROUVE l’acquisition de la parcelle AD 0235 pour un montant de 10 000 € dont la propriétaire est Madame CHOUITER Yasmina

- DECIDE de nommer le terrain en accord avec la propriétaire « Le Jardin du Jasmin » - DESIGNE Maître LE LEVIER, Notaire à Quessoy, pour établir l’acte de vente - DIT que les frais de notaire seront à la charge de la commune

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte de vente et toutes les pièces afférentes avec faculté de substitution4

4. FINANCES : ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur SOULABAILLE Jérôme, adjoint au maire en charge des finances, présente la demande du trésor public d’admettre en non-valeur un titre de recettes non soldé d’une valeur de 100 €.

L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur le titre de recettes faisant I ’objet de la demande.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, à 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- DECIDE d'admettre en non-valeur le titre de recette faisant l'objet de la présentation de demande en non-valeur n° 4970980311 jointe en annexe, pour un montant global de 100 € sur le Budget principal.

- PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur seront inscrits au Budget général 2021, à l'article 6541 - Créances admises en non-valeur

5. DECISION MODIFICATIVE N°4

Monsieur SOULABAILLE Jérôme, adjoint au maire en charge des finances présente la décision modificative n°4 :

• Augmentation des crédits pour l’admission en non-valeur :

6541 Créances admises en non-valeur : + 100 €

615231 Voiries : - 100 €

• Equilibre entre articles suite erreur de ligne lors de la DM n° 3 :

61521 Entretien et réparation : + 20 000 €

615221 Bâtiments publics : - 20 000 €

• Acquisition terrain Rue Dolo :

Opération 1836, compte D2188 : + 6 000 €

Opération 1841 – Voirie 2021, compte 2315 : - 6 000 €

Pour un total global de 26 100 € équilibré.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, à 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- ADOPTE la décision modificative n°4 proposée

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération5

6. FINANCES : OUVERTURE DES CREDITS

Monsieur SOULABAILLE Jérôme, adjoint au maire en charge des finances, rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

• Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 836 255,61 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 209 063,90 €, soit 25% de 836 255,61 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

• Aménagement de la cité : 320 € (opération 1405, compte D2135, compte D2152) • Mobilier Ecole : 1 250 € (opération 1616, compte D2184)

• Matériel informatique Ecole : 350 € (opération 186, compte D2183)

• Matériel informatique : 125 € (opération 1713, compte D2183)

• Travaux Ecole / Garderie : 1 550 € (opération 1719, compte D2183)

• Travaux Agence Postale : 3 332 € (opération 1720, compte D2313)

• Photocopieuse : 2 000 € (opération 174, compte D2183)

• Projet MC2 : 543 € (opération 1808, compte D2313)6

• Aménagement Office du Tourisme : 81 030 € (opération 1811, compte D2031, compte D2313)

• Gouttières Eglise : 5 000 € (opération 1823, compte D2131)

• Matériel cantine : 4 683 € (opération 1826, compte D2184)

• Travaux CAC : 7 682 € (opération 1827, compte D2313)

• Travaux Logement La Poste : 51 212 € (opération 1829, compte D2313) • Matériel et mobilier : 1 510 € (opération 1830, compte D2184)

• Réseau Eaux Pluviales : 5 731 € (opération 1831, compte D2151)

• Bâtiments communaux : 5 496 € (opération 1832, compte D2313, D2135) • Sécurisation routière : 1 385 € (opération 1833, compte D2151)

• Embellissement de la cité : 6 375 € (opération 1834, compte D2315)

• Entretien des remparts : 2 500 € (opération 1835, compte D2315)

• Terrain rue dolo : 1 250 € (opération 1836, compte D

• Logements communaux : 3 750 € (opération 1833, compte D2313, D2135) • Voirie : 7 375 € (opération 1841, compte D2151)

• Eclairage public : 5 171 € (compte 2041582)

Pour un montant total de 199 620 €

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, à 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- AUTORISE Madame le Maire jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022, à engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits

ouvert au budget 2021

- DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente

délibération

7. FINANCES : SUPPRESSION DE REGIES MUNICIPALES

Monsieur SOULABAILLE Jérôme, adjoint au maire en charge des finances rappelle aux conseillers que le 1er janvier 2021, le Trésor Public a été transféré à Lamballe. Dans le courant de l’année 2021, la procédure de dépôt de fonds pour les régies municipales a été modifiée, désormais les dépôts se font au guichet de la poste de Lamballe avec des modalités qui apportent moins de souplesse.

De plus, nous avons pu constater que depuis 3 ans, le montant des dépôts de régie est en baisse.

Pour toutes ces raisons, et au regard du temps accordé important par le service administratif pour un service contraignant et en baisse, il est proposé de supprimer les régies municipales suivantes :

- Photocopies

- Bulletin municipal

- Magazines7

La Régie CAP ARMOR est maintenue.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, à13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- VALIDE la suppression des régies Photocopies, Bulletin Municipal et Magazines

- AUTORISE Madame le Maire à signer les arrêtés nécessaires à la suppression des régies

A 21h39, madame CAOUISSIN Azilis quitte la salle momentanément, elle ne prend donc pas

part aux votes suivants.

8. LAMBALLE TERRE ET MER : APPROBATION DU RAPPORT N°04-2021 DE LA CLECT

Madame le Maire présente le rapport de la CLECT qui s’est tenue les 19 et 27 octobre dernier.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Lamballe Terre & Mer procède à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre la communauté d’agglomération et ses communes membres. Composée d’un élu représentant chacune des 38 communes, la CLECT mène ses travaux dans une perspective de neutralité financière tant pour les communes que pour la Communauté.

Elle a voté son 4ème rapport lors des séances du 19 et 27 octobre derniers. Ce rapport concerne les 6 transferts de compétences suivants :

- Navette estivale (transfert à la communauté)

- Subventionnement des unions commerciales (retour aux communes)

- Activités nautiques scolaires (voile) (retour aux communes)

- Contrôle des buts de sportifs (retour aux communes)

- Entretien des terrains de foot (retour aux communes)

- Désherbage thermique (retour aux communes)

Les communes membres de Lamballe Terre & Mer disposent d’un délai de 3 mois suivant sa notification pour adopter ce rapport à la majorité qualifiée (soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population). Les attributions de compensation seront fixées par l’assemblée communautaire une fois cette majorité acquise.

Madame le maire précise que la commune de Moncontour n’est pas concernée par ces transferts de compétences.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :8

- ADOPTE le rapport N°04-2021 de la CLECT, annexé à la présente délibération et portant sur :

▪ Navette estivale (transfert à la communauté)

▪ Subventionnement des unions commerciales (retour aux communes)

▪ Activités nautiques scolaires (voile) (retour aux communes)

▪ Contrôle des buts de sportifs (retour aux communes)

▪ Entretien des terrains de foot (retour aux communes)

▪ Désherbage thermique (retour aux communes)

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération

A 21h49, madame CAOUISSIN Azilis est de retour dans la salle, elle prend désormais part aux votes suivants.

9. RESSOURCES HUMAINES : CONTRAT GROUPE STATUTAIRE

Monsieur SOULABAILLE Jérôme, adjoint au maire en charge des ressources humaines rappelle aux conseillers que les collectivités territoriales ont l’obligation statutaire de verser un traitement à leurs agents en situation d’arrêt de travail et un capital décès aux ayants droits en cas de décès d’un de leurs agents.

Depuis 1992, et conformément à la loi du 26 janvier 1984, le CDG 22 a mis en place un contrat groupe d’assurance pour le compte des collectivités du département, pour leur permettre de se protéger contre les risques financiers liés à leur obligation de protection sociale.

Le Centre de Gestion gère le contrat-groupe et est l’interface entre l’assureur et les collectivités.

En 2019, la collectivité a signé le contrat groupe avec la société CNP ASSURANCE valable jusqu’au 31 décembre 2023.

Nous avons reçu un courrier en septembre de la part du CDG22 nous faisant part de la réception d’un courrier de CNP ASSURANCE faisant valoir de très fortes majorations de taux pour l’ensemble des adhérents dues à la crise sanitaire et ses conséquences ainsi que de nombreuses évolutions règlementaires impactant financièrement les contrats. Ils ont ainsi fait valoir une résiliation à titre conservatoire en début d’été.

Le CDG22 a par conséquent renégocier le contrat avec CNP ASSURANCE afin de conserver ce contrat. De nouvelles conditions contractuelles seront donc effectives au 1er janvier 2022 :

▪ Majoration des taux de 15 % pour les contrats CNRACL des collectivités ayant moins de 30 agents :9

▪ Maintien du taux IRCANTEC à 0,95 %

▪ Baisse des remboursements d’indemnités journalières à 90 %

▪ Intégration des récentes évolutions règlementaires dans la couverture assurantielle

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, à 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- APPROUVE la renégociation du contrat avec les taux présentés ci-dessus

- AUTORISE Madame le Maire à signer le « dont-acte » au contrat

10.RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur SOULABAILLE Jérôme, adjoint au maire en charge des ressources humaines rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services :

1. Démission d’un agent de service en restauration scolaire le 07 octobre 2021

2. Création d’un poste contractuel d’aide aux devoirs et distribution du bulletin municipal :

o CDD de 02h24 / semaine annualisé du 11 octobre au 10 août 2021

3. Création d’un poste contractuel d’agent polyvalent installation illuminations de Noël o CDD de 25h30 / semaine du 09 au 13 décembre 2021 et du 12 au 14 janvier 2022101112

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, à 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- VALIDE le tableau des effectifs présenté au 29 novembre 2021

A 21h51, madame CAOUISSIN Azilis quitte le Conseil Municipal, elle ne prend désormais plus

part aux votes suivants.

11.RESSOURCES HUMAINES – RATIOS PROMUS / PROMOUVABLES

Monsieur SOULABAILLE Jérôme, en charge des ressources humaines informe le conseil municipal des dispositions de l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et concernant les règles d’avancement des fonctionnaires territoriaux :

Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant toutes les conditions pour cet avancement et qualifiés de « promouvables ».

Ce taux dit « ratio promus – promouvables » est fixé par le Conseil Municipal, après avis du Comité Technique. Il peut varier entre 0 et 100 %

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents, à 11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 1 ABSTENTION :

- ADOPTE le ratio proposé suivant :

- AUTORISE Madame le Maire à déposer la fiche de saisine auprès du comité technique

du CDG22 et signer tous les documents nécessaires

12. RESSOURCES HUMAINES : LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

Monsieur SOULABAILLE Jérôme, en charge des ressources humaines présente les Lignes Directrices de Gestion. Ce nouveau dispositif est rendu obligatoire par la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 et son décret d’application du 29 novembre 2019.13

Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.

L’élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :

- Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective

- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace - Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics - Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé

- Renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique.

Les lignes directrices de gestion visent à :

1° déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC

2° fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021.

3° Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Elles constituent le document de référence pour la GRH de la collectivité. (L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées)

Les lignes directrices de gestion s’adressent à l’ensemble des agents.

Le dossier présenté au Conseil Municipal sera déposé auprès du Comité Technique du CDG22 le 13 décembre 2021 pour un passage le 2 février 2022. Il sera ensuite voté définitivement au Conseil Municipal du mois de mars 2022.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- ADOPTE les Lignes Directrices de Gestion proposées

- AUTORISE Madame le Maire à déposer le dossier de saisine auprès du Comité Technique et à signer tous les documents nécessaires

13.RESSOURCES HUMAINES – ACTUALISATION RIFSEEP

Monsieur SOULABAILLE Jérôme, adjoint au maire en charge des ressources humaines rappelle que le RIFSEEP a été mis en place sur la commune le 1er septembre 2017. Il est défini par une part obligatoire, l’IFSE : indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions de l’agent. Elle repose sur des critères de fonctions, d’encadrement ou de coordination ET de14

technicité et expertise MAIS AUSSI sur les sujétions particulières du poste (pénibilité, environnement professionnel) ; et une part facultative, le CIA : complément indemnitaire annuel, non reconductible automatiquement chaque année, prenant en compte l’investissement et la manière de servir.

Il est proposé de le réactualiser en ajoutant des cadres d’emplois non présents sur la collectivité en 2017.

L’actualisation du RIFSEEP doit être présenté pour avis au comité technique du CDG22 avant le vote définitif de la délibération.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents, à 11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 1 ABSTENTION :

- ADOPTER la délibération actualisée du RIFSEEP

- AUTORISE Madame le Maire à déposer le dossier de saisine auprès du Comité Tech-

nique et à signer tous les documents nécessaires

14.VIE SCOLAIRE : COUT DE FONCTIONNEMENT POUR UN ENFANT – FACTURATION AUX COMMUNES

Monsieur SOULABAILLE Jérôme, adjoint au maire en charge de la vie scolaire indique que l'article L 212-8 du code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes.

Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.

Le maire de la commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s'il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérées.

L'article R 212-21 du même code précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants : - père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;

- état de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;

- frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil.15

Considérant ces dispositions, Monsieur SOULABAILLE Jérôme propose de fixer les participations aux charges de scolarisation de la manière suivante :

- Elève de maternelle : 952,15 €

- Elève de primaire : 504,12 €

Pour l’année scolaire 2021/2022, voici la répartition des communes concernées :

COMMUNES EFFECTIF REGLEMENT DEMANDE

HENON 5 Maternelles

4 Primaires

6 777.23 €

LANDEHEN 1 Primaire 504.12 €

PLEMY 7 Maternelles

7 Primaires

10 193.89 €

SAINT-BRIEUC 1 Primaire 504.12 €

SAINT TRIMOEL 1 Primaire 504.12 €

TREDANIEL 1 Maternelle

1 Primaire

1 456.27 €

YFFINIAC 1 Primaire 504.12 €

TOTAL 20 443.87 €

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- FIXE les participations aux charges de scolarisation des enfants de la commune de la façon suivante :

o Elève de maternelle : 952,15 €

o Elève de primaire : 504,12 €

15.VIE SCOLAIRE : FACTURATION RESTAURATION COLLECTIVE COMMUNE DE HENON

Monsieur SOULABAILLE Jérôme, adjoint au maire en charge de la vie scolaire informe les conseillers qu’une demande a été réalisée auprès de la commune d’Hénon pour la participation aux frais de restauration collective des enfants scolarisés à l’école publique de Moncontour et dont le domicile est à Hénon. La commune d’Hénon a validé le principe, elle participe également aux frais de restauration de la commune de Quessoy.

Il est proposé la signature d’une convention entre les deux communes dont les termes sont les suivants :

▪ Participation de 3 € par repas et par élève

▪ Facturation de l’année N-1 avec l’état des effectifs d’enfants pour lesquels un repas a été facturé par la commune

▪ Début de la convention : rentrée scolaire 2020-202116

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- FIXE la participation aux frais de restauration collective pour la commune d’Hénon à 3 € par repas et par élève

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention afférente

16.SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE : VALIDATION DEVIS TRAVAUX

Monsieur LEDOUIT Mickaël, adjoint au maire en charge des travaux, présente le devis du SDE22 concernant des rénovations suite à l’état vétuste du réseau.

Opération travaux Montant des travaux Participation de la commune

Rénovation prises de

courant

1 412,64 € 824,04 €

Installation 3 coffrets 570,24 € 332,64 €

Dépose de la commande B 725,76 € 423,36 €

TOTAL 2 708,64 € 1 580,04 €

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- APPROUVE le projet d’éclairage public proposé pour un montant total de 2 708,64 € (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie)

- Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au syndicat, celui-ci bénéficiera du FCTVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20/12/2019, d’un montant total de 1 580,04 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée des frais d’ingénierie au taux de 8 %, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22

- INSCRIT cette dépense en section d’investissement au compte D 204158217

17.PATRIMOINE : RESTAURATION DE L’ORGUE DE L’EGLISE SAINT- MATHURIN

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que lors du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 il avait été voté le projet de conventionnement avec l’association Orgues et Patrimoine. En effet des travaux de restauration de l’orgue vont pouvoir être prévus grâce à la récolte de dons réalisée par l’association chaque année.

Une estimation des travaux a été réalisée par le facteur d’orgues ORGLEZ L’Haridon- Freyburger.

Il est proposé le plan de financement suivant :

Pour un montant total de 110 000 €

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- VALIDE le plan de financement pour la restauration de l’orgue de l’Eglise Saint- Mathurin

- DIT que les travaux débuteront à condition que les dons récoltés correspondent à la tranche associée18

- DIT que cette dépense sera inscrite au Budget Primitif 2022 en section d’investissement

18.PATRIMOINE : CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION ORGUES ET PATRIMOINE

Madame le Maire propose de valider les termes de conventionnement avec l’association Orgues et Patrimoine.

Le conventionnement avec l’association se réalisera pour une durée de 5 ans en ces termes :

• Reversement des dons récoltés chaque année à la commune avant le 10 décembre • Établissement et envoi des reçus fiscaux par la commune

• Les fonds récoltés en totalité permettront la restauration de l’orgue par tranche ou en totalité

• Si collecte partielle réalisée, les travaux seront réalisés sur le mobilier de l’Eglise St Mathurin

La signature de la convention est prévue ce mardi 30 novembre 2021 à 11h.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- VALIDE la convention avec l’association Orgues et Patrimoine

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tout document afférent

19.INVESTISSEMENT : INSTALLATION RADAR PEDAGOGIQUE

Madame TARDIVEL Mickaël, conseiller municipal en charge de la sécurisation routière rappelle aux conseillers que lors des réunions publiques avec les habitants, des demandes liées à la vitesse sur la départementale avait été exprimées.

Une consultation auprès de 4 entreprises a été réalisée pour l’acquisition d’un radar pédagogique. Il est proposé de retenir l’entreprise la mieux disante, à savoir ELAN CITE pour un radar pédagogique solaire d’un montant de 2 037 € HT.

Le radar sera installé en alternance sur 3 secteurs : entrée de ville au niveau du cellier de ludo ; entrée de ville avant le kebab ; entrée de ville la vallée.

Une demande de participation financière sera réalisée auprès du Département.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :19

- VALIDE l’installation d’un radar pédagogique

- VALIDE le devis de l’entreprise ELAN CITÉ pour un montant de 2 037 € HT comprenant le radar, le poteau et attache

- VALIDE la demande de subvention auprès du Département à hauteur de 30 % du montant HT des dépenses

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à cette affaire

20.TOURISME : BILAN DE LA SAISON TOURISTIQUE

Madame AUPETIT Irène, adjointe au maire en charge du tourisme présente le bilan de la saison touristique 2021.

La fréquentation de l’office de Tourisme de Moncontour est plus basse en comparaison de l’année 2019 (année sans covid19) mais a toute de même augmenté au regard de l’année 2020. Le mode de contact le plus fréquent reste celui du passage dans l’office de tourisme en comparatif des demandes téléphoniques.

La saison touristique 2021 est positive pour Moncontour, beaucoup de visites et de retours positifs de la part des touristes.

Les éléments à améliorer restent la signalisation et notamment celle des camping-cars et l’embellissement de la cité (propreté et fleurissement).

21.MOTION DEMENAGEMENT DU CREDIT MUTUEL DE MONCONTOUR

Madame le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 28 juin, il avait été évoqué le déménagement du Crédit Mutuel de Moncontour dans de nouveaux locaux à Quessoy.20

Le 29 octobre dernier, Madame le Maire avait eu un rendez-vous avec le directeur de l’agence de Moncontour-Quessoy accompagné du directeur du secteur pour échanger à ce sujet. Depuis, un collectif d’habitants et de commerçants s’est formé et a lancé une pétition en ligne et papier (300 signatures à ce jour).

Madame le Maire propose de voter la motion suivante :

« Le Conseil municipal fait part de son incompréhension face à la décision unilatérale prise par le Crédit Mutuel Arkéa de fermer son agence locale de Moncontour.

Cette décision, qui n’a pas encore été annoncée officiellement aux sociétaires, va à l’encontre des valeurs mutualistes et des principes de proximité prônés par le Crédit Mutuel de Bretagne, qui s’affiche comme une banque territoriale (c’est-à-dire un acteur financier au service de ses territoires).

Au nom d’une prétendue rationalisation, la politique appliquée consiste à fermer une agence, qui est loin de perdre de l’argent.

Le Conseil municipal souhaite que l’agence de Moncontour, dont le rayonnement s’étend sur une dizaine de communes et offre un véritable service de proximité à nos concitoyens, soit maintenue.

A ce titre, il sollicite une rencontre avec le président du Conseil d’administration de la caisse locale. »

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal à 9 voix POUR, 0 voix CONTRE, 3 ABSTENTIONS :

- ADOPTE la motion proposée par Madame le Maire

- DIT que cette motion sera adressée au directeur de l’agence de Moncontour et au président du Conseil d’Administration de la caisse Moncontour-Quessoy

22.QUESTIONS DIVERSES

a. Vœux du maire

Cérémonie prévue le samedi 08 janvier à 19h à la salle du CAC sous réserve du contexte sanitaire.

b. Vœux du personnel

Les vœux du personnel auront lieu le jeudi 09 décembre à 19h en salle du conseil.

c. Père Noël des enfants

Il aura lieu le Mercredi 22 décembre de 17h30 à 19h en salle du conseil.

Fin de Conseil Municipal à 23h50.