Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 254 081025

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 254 081025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 254 081025)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire, PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2025-254

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2025-10-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A153 du 08

octobre 2025 relatif à l'autorisation d'une battue administrative

de lieutenants de louveterie concernant la destruction de sangliers

occasionnant des dégâts sur les communes de VOURLES et de

BRIGNAIS (3 pages) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la

protection civile

69-2025-08-12-00021 - AP du 12 août 2025 portant autorisation

exploitation système vidéoprotection - Commune de CIVRIEUX

D'AZERGUES (2 pages) Page 7

69-2025-08-12-00023 - AP du 12 aout 2025 portant autorisation exploitation

système vidéoprotection - Commune de Saint Romain en Gal (2 pages) Page 10

69-2025-08-12-00022 - AP du 12 août 2025 portant autorisation

exploitation système vidéoprotection - Commune de VAULX-EN-VELIN

(2 pages) Page 13

69-2025-08-12-00020 - AP du 12 août 2025 portant autorisation

exploitation système vidéoprotection - Conseil Départemental du

Rhône (Immeuble Le Sévigne) - Lyon 3 (2 pages) Page 16

69-2025-09-30-00026 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation

exploitation système vidéoprotection - DRFIP pour Cité International

d'Etat - Lyon 3 (2 pages) Page 19

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse

Centre-Est /

69-2025-10-07-00001 - Arrêté de prix de journée 2025 du Service

d'Investigation Educative TJ Lyon géré par l'association LE PRADO (3

pages) Page 22

269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2025-10-08-00001

Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A153 du 08

octobre 2025

relatif à l'autorisation d'une battue

administrative de lieutenants de louveterie

concernant la destruction de sangliers

occasionnant des dégâts

sur les communes de VOURLES et de BRIGNAIS

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A153 du 08 octobre 2025 3Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A153 du 08 octobre 2025

relatif à l’autorisation d’une battue administrative de lieutenants de louveterie concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts sur les communes de VOURLES et de BRIGNAIS

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,

VU l’arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles,

VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,

VU l’arrêté du 18 août 2008 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc,

VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 08 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la décision n° DDT 69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,

VU la demande d’intervention de M. Jean-Marc CHOPARD, président de la société de chasse de VOURLES, suite à des dégâts de sangliers sur des terrains privés et publics de la commune de VOURLES et à la présence de sangliers en limite de la commune de BRIGNAIS, le long de l’autoroute A450,

VU le rapport établi par M. Luc CHAPUIS, lieutenant de louveterie, en date du 02 octobre 2025,

VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon le 06 octobre 2025,

CONSIDÉRANT qu’une population de sangliers s’est installée sur les territoires des communes de VOURLES et de BRIGNAIS, et occasionne des dégâts et menace la sécurité publique par ses déplacements sur les voiries,

CONSIDÉRANT que les sangliers se remisent sur ces deux communes limitrophes et circulent sur des secteurs proches des habitations et des voies de communication, rendant les battues techniquement difficiles à réaliser en termes de conditions de sécurité,

1/3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A153 du 08 octobre 2025 4CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter au plus tôt contre les risques de percussion routière et de dégâts aux propriétés, causés par des sangliers,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’assurer la sécurité des biens et des personnes,

CONSIDÉRANT que la prévention de ces dommages causés par les sangliers, impose l’intervention la louveterie du département,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Une battue administrative de destruction des sangliers est autorisée le 11 octobre 2025 sur les communes de VOURLES et de BRIGNAIS, sous la direction du lieutenant de louveterie Luc CHAPUIS, responsable de la mission. L’opération se déroulera entre 6h et 16h.

Article 2 : À l’occasion de ces opérations, seule la destruction du sanglier est autorisée suivant les directives données par le lieutenant de louveterie responsable de la mission.

Article 3 : En préparation de ces interventions, le lieutenant de louveterie procède à toute action d’identification des lieux de circulation, de remise, de nourrissage des animaux. Il recueille toute information utile, signalement auprès de la mairie, des riverains, de la société de chasse, des services de voirie, de sécurité sur la présence, les déplacements et les dégâts occasionnés par les animaux. Ces informations permettent de programmer et adapter l’intervention de destruction. Ces informations sont transmises à la direction départementale des territoires.

Article 4 : Avant l’intervention, le lieutenant de louveterie responsable de la mission prévient :

- la direction départementale des territoires,

- l’Office français de la biodiversité,

- la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon,

- les maires des communes de VOURLES et de BRIGNAIS,

- le Groupement de gendarmerie.

Article 5 : Le lieutenant de louveterie responsable de l’opération peut exécuter la mission avec les gens de son équipage et ses chiens, il peut être assisté par tous les lieutenants de louveterie en exercice du département du Rhône et par les détenteurs du droit de chasse.

Les services gestionnaires de voirie et les services de sécurité concernés assistent le lieutenant de louveterie à sa demande, par toutes dispositions nécessaires et adaptées afin de garantir la sécurité des participants aux interventions et des tiers. Le lieutenant de louveterie apprécie les conditions de sécurité des opérations et exerce son droit de retrait si ces conditions ne sont pas assurées dans ces conditions.

Article 6 : Selon la décision du lieutenant de louveterie responsable de la mission, les animaux tués au cours des interventions sont remis au responsable du territoire de chasse. À défaut ils sont remis en entier et non dépouillés, au service public de l’équarrissage lorsque le poids total dépasse 40 kg. En dessous de ce poids, il est procédé à la destruction, dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental.

Article 7 : À l’issue de l’opération, le lieutenant de louveterie responsable de la mission dresse un procès-verbal précis, détaillé, mentionnant notamment les lieux, dates, heures, conditions matérielles, les participants des interventions, les incidents survenus et le nombre d’animaux détruits. Ce procès- verbal est transmis sans délai à la direction départementale des territoires.

2/3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A153 du 08 octobre 2025 5Article 8 : Le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le lieutenant colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le lieutenant de louveterie et les maires des communes de VOURLES et de BRIGNAIS, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône.

Pour le directeur départemental

et par délégation

L’adjoint au Chef de service

Signé

Denis FAVIER

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A153 du 08 octobre 2025 669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-08-12-00021

AP du 12 août 2025 portant autorisation

exploitation système vidéoprotection -

Commune de CIVRIEUX D'AZERGUES

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00021 - AP du 12 août 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de CIVRIEUX D'AZERGUES 7Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

Dossier 20100915

Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection

La Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU la demande présentée par le Maire de la commune de CIVRIEUX D'AZERGUES dont la mairie est située 200 rue de la Mairie 69380 en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;

Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;

Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.

ARRÊTE

Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l’objet de la demande présentée par le Maire de la commune de CIVRIEUX D'AZERGUES dont la mairie est située 200 rue de la Mairie 69380 est autorisé pour 1 caméra intérieure, 15 caméras extérieures et 5 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;

- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;

- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;

- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;

- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1/2

Lyon, le 12 août 2025

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00021 - AP du 12 août 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de CIVRIEUX D'AZERGUES 8- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;

- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.

- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;

- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .

Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol, la prévention d’actes de terrorisme.

Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements vers la Gendarmerie de Limonest est mis en place au 108 avenue Général de Gaulle 69760 Limonest.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.

Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.

Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20100915 de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.

Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L’arrêté n° 69-2024-10-03-00014 du 3 octobre 2025 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Civrieux d’Azergues est abrogé.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.

Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de CIVRIEUX D'AZERGUES, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète, et par délégation,

le directeur de la sécurité et de la protection civile

Ernest MOUTOUSSAMY

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision

Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00021 - AP du 12 août 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de CIVRIEUX D'AZERGUES 969_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-08-12-00023

AP du 12 aout 2025 portant autorisation

exploitation système vidéoprotection -

Commune de Saint Romain en Gal

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00023 - AP du 12 aout 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Saint Romain en Gal 10Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

Dossier 20110223

Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection

La Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU la demande présentée par le Maire de la commune de SAINT-ROMAIN-EN-GAL dont la mairie est située 1 place Denys Levard 69560 en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;

Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;

Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.

ARRÊTE

Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l’objet de la demande présentée par le Maire de la commune de SAINT-ROMAIN-EN-GAL dont la mairie est située 1 place Denys Levard 69560 est autorisé pour 29 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;

- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;

- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;

- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;

- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1/2

Lyon, le 12 août 2025

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00023 - AP du 12 aout 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Saint Romain en Gal 11- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;

- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.

- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;

- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .

Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, la prévention d’actes de terrorisme.

Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.

Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.

Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20110223 de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.

Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.

Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de SAINT-ROMAIN-EN-GAL, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète, et par délégation,

le directeur de la sécurité et de la protection civile

Ernest MOUTOUSSAMY

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision

Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00023 - AP du 12 aout 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Saint Romain en Gal 1269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-08-12-00022

AP du 12 août 2025 portant autorisation

exploitation système vidéoprotection -

Commune de VAULX-EN-VELIN

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00022 - AP du 12 août 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de VAULX-EN-VELIN 13Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

Dossier 20082240

Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection

La Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU la demande présentée par le Maire de la commune de VAULX-EN-VELIN dont la mairie est située place de la Nation 69120 en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;

Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;

Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.

ARRÊTE

Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l’objet de la demande présentée par le Maire de la commune de VAULX-EN-VELIN dont la mairie est située place de la Nation 69120 est autorisé pour 7 caméras intérieures et 121 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;

- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;

- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;

- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;

- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1/2

Lyon, le 12 août 2025

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00022 - AP du 12 août 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de VAULX-EN-VELIN 14- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;

- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.

- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;

- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .

Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation des flux transport, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.

Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.

Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.

Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20082240 de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.

Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.

Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de VAULX-EN-VELIN, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète, et par délégation,

le directeur de la sécurité et de la protection civile

Ernest MOUTOUSSAMY

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision

Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00022 - AP du 12 août 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de VAULX-EN-VELIN 1569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-08-12-00020

AP du 12 août 2025 portant autorisation

exploitation système vidéoprotection - Conseil

Départemental du Rhône (Immeuble Le Sévigne)

- Lyon 3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00020 - AP du 12 août 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Conseil Départemental du Rhône (Immeuble Le Sévigne) - Lyon 3 16Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

Dossier 20250579

Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection

La Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU la demande présentée par directeur général adjoint du Pôle Patrimoine du Conseil Départemental du Rhône (Immeuble Le Sévigne) en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;

Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;

Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.

ARRÊTE

Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 146 rue Pierre Corneille à Lyon 3ème (69003) qui fait l’objet de la demande présentée par directeur général adjoint du Pôle Patrimoine du Conseil Départemental du Rhône est autorisé pour 9 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 21 jours ;

- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;

- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;

- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1/2

Lyon, le 12 août 2025

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00020 - AP du 12 août 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Conseil Départemental du Rhône (Immeuble Le Sévigne) - Lyon 3 17- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;

- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.

- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;

- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .

Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d’actes de terroristes.

Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.

Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.

Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.

Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.

Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et directeur général adjoint du Pôle Patrimoine du Conseil Départemental du Rhône, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète,

le directeur de la sécurité et de la protection civile

Ernest MOUTOUSSAMY

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision

Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00020 - AP du 12 août 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Conseil Départemental du Rhône (Immeuble Le Sévigne) - Lyon 3 1869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-09-30-00026

AP du 30 septembre 2025 portant autorisation

exploitation système vidéoprotection - DRFIP

pour Cité International d'Etat - Lyon 3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00026 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - DRFIP pour Cité International d'Etat - Lyon 3 19Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

Dossier 20170062

Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection

La Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU la demande présentée par le responsable division de la société Direction Régionale Des Finances Publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes pour la Cité Administrative d'Etat en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;

Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;

Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.

ARRÊTE

Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 165 rue Garibaldi à Lyon 3ème (69003) qui fait l’objet de la demande présentée par le responsable division de la société Direction Régionale Des Finances Publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes pour la Cité Administrative d'Etat est autorisé pour un périmètre délimité par les rue Garibaldi, rue Docteur Bouchut et rue Servient à Lyon 3ème pour 12 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;

- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;

- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;

- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1/2

Lyon, le 30 septembre 2025

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00026 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - DRFIP pour Cité International d'Etat - Lyon 3 20- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;

- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;

- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.

- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;

- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .

Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la prévention intrusion et squat, la prévention d’actes de terroristes.

Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.

Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.

Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.

Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.

Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable division de la société Direction Régionale Des Finances Publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes pour la Cité Administrative d'Etat, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète,

le directeur de la sécurité et de la protection civile

Ernest MOUTOUSSAMY

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision

Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00026 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - DRFIP pour Cité International d'Etat - Lyon 3 2184_DRPJJCE_Direction régionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Centre-Est

69-2025-10-07-00001

Arrêté de prix de journée 2025 du Service

d'Investigation Educative TJ Lyon géré par

l'association LE PRADO

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2025-10-07-00001 - Arrêté de prix de journée 2025 du Service d'Investigation Educative TJ Lyon géré par l'association LE PRADO 22Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

Tél. : 04.72.61.61.61

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ARRÊTÉ du 07/10/2025 N°

PORTANT SUR LA TARIFICATION 2025 CONCERNANT LE SERVICE D’INVESTIGATION

ÉDUCATIVE « SIE TJ LYON » RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR LE

DÉPARTEMENT DU RHÔNE

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et

services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités

de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux

énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;

- l’article R.314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et

services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;

- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région

Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.

VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la

préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant modification de l’arrêté du 3 mars 2020 autorisant

la création du Service d'Investigation Educative (SIE) dénommé « SIE TJ Lyon», domicilié 18 rue

Jacqueline Auriol 69008 LYON et géré par l'Association Le PRADO Rhône-Alpes;

VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant habilitation du Service d'Investigation Educative

« SIE TJ LYON » au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des

personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité

judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution des mesures les concernant ;

VU la circulaire du 15 juillet 2025 relative à la compagne budgétaire 2025 des établissements et

services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Direction Interrégionale de la

Protection Judiciaire de la

Jeunesse Centre Est

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2025-10-07-00001 - Arrêté de prix de journée 2025 du Service d'Investigation Educative TJ Lyon géré par l'association LE PRADO 23Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

Tél. : 04.72.61.61.61

www.rhone.gouv.fr

VU le courriel transmis le courrier transmis le 31 octobre 2024 et par lequel la personne ayant qualité

pour représenter le « SIE TJ Lyon » a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour

l'exercice 2025 ;

VU les rapports de tarifications adressés à l'association le 16 avril, le 20 juin et le 17 septembre 2025 ;

SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

SUR PROPOSITION du Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l’égalité

des chances ;

ARRÊTE

Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service

d'Investigation Educative dénommé « SIE TJ Lyon», situé 18 rue Jacqueline Auriol 69008 LYON

et géré par l’association Prado Rhône-Alpes, sont autorisées comme suit :

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix moyen par jeune est fixé à 2 861,49 € à compter du 1er

janvier 2025.

Article 3 : Le prix moyen par jeune 2025 (2 861,49 €) continuera d’être applicable à compter du 1er janvier

2026 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2026 des prestations du Service

d'Investigation Educative (SIE).

Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros

Dépenses

Groupe I :

Dépenses afférentes à l’exploitation

courante

21 042,00 €

827 210,21 € Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 652 553,06€

Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure 150 065,76 €

Reprise résultat Reprise du résultat 2023 18 260,09 €

Dépenses rejetées au CA 2023 14 710,70 €

Recettes

Groupe I :

Produits de la tarification

826 970,21 €

827 210,21 € Groupe II :

Autres produits relatifs à

l’exploitation

240,00 €

Groupe III :

Produits financiers et produits non

encaissables

0,00 €

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2025-10-07-00001 - Arrêté de prix de journée 2025 du Service d'Investigation Educative TJ Lyon géré par l'association LE PRADO 24Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

Tél. : 04.72.61.61.61

www.rhone.gouv.fr

Article 4 : En application de l’article R. 351-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles et R. 779-11 du

Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le

tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d’appel de Lyon, 184,

rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d’un mois à compter de la date de publication de la décision

attaquée ou, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de

notification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances et la

directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 07 octobre 2025

Signé

Le Préfet,

Secrétaire général,

Le Préfet délégué pour l’égalité des chances

Fabrice ROSAY

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2025-10-07-00001 - Arrêté de prix de journée 2025 du Service d'Investigation Educative TJ Lyon géré par l'association LE PRADO 25