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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 235 170925
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 235 170925)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-235
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
69_Direction Générale des Finances Publiques /
69-2025-09-01-00036 - DELEGATION DE SIGNATURE AVEC AUTORISATION
POUR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE EN SEPTEMBRE 2025 (4 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-09-15-00011 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale du 15 septembre 2025
commune de Sainte-Foy-Les-Lyon (2 pages) Page 8
69-2025-09-17-00001 - Metropole Lyon habilitation Formation premiers
secours 2025 (3 pages) Page 11
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-09-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
69-2025-09-16-00001 portant interdiction de stationnement, de
circulation sur la voie publique et d'accès au stade Armand Chouffet
à Villefranche-sur-Saône à l'occasion du match de football du 19
septembre 2025 opposant le Football Club de Villefranche Beaujolais
(FCVB) au Football club de Sochaux-Montbéliard (FCSM) (4 pages) Page 15
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2025-09-16-00001 - arrêté réquisition pharmacies gardes 18 au 24
septembre 2025 (9 pages) Page 20
2 69_Direction Générale des Finances Publiques
69-2025-09-01-00036
DELEGATION DE SIGNATURE AVEC
AUTORISATION POUR ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE EN SEPTEMBRE 2025
69_Direction Générale des Finances Publiques - 69-2025-09-01-00036 - DELEGATION DE SIGNATURE AVEC AUTORISATION POUR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE EN SEPTEMBRE 2025 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté |
Égalité
: Fraternité
PUBLIQUES
CENTRE-EST
53, Boulevard Vivier Merle
69422 LYON CEDEX 03
Téléphone : 04 81 18 32 O0
Mél. : dircofi-centre-est@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES |
DIRECTION SPECIALISEE DE CONTROLE FISCAL |
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par Françoise DUBOIS
francoise-1.dubois@dgfip.finances.gouv.fr
Æ& 04 81 18 31 60
751-SD
F FINANCES PUBLIQUES
L'ADMINISTRATEUR DE L'ETAT DIRECTEUR DE LA DIRCOFI
CENTRE EST
A
MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES ET DU DEPARTEMENT
DU RHONE
DIVISION DE LA DEPENSE
Lyon, le 1/09/2025
Objet : Délégation de signature - Ordonnancement secondaire actualisation au 01/09/2025
Madame, Monsieur,
Faisant suite au précédent courrier du 3/03/2025, auquel le présent courrier se substitueà compter du 01/09/2025, je vous prie de trouver ci-dessous la liste actualisée des agents auxquels je souhaite déléguer ma signature. er à |
En matière dé gestion he frais de déplacement (application FDD), je subdélègue ma signature, à compter du 01/09/2025, aux collaborateurs dont les noms suivent : - Françoise DUBOIS, AFIPA, en charge de la division des ressources. - Jérôme FRELING, inspecteur au service des ressources humaines; - Valérie RAVEL, inspectrice au service des ressources humaines ;
- Ouafa SLIM, contrôleuse des Finances publiques au service des ressources humaines ;
- Marjorie DARGAUD, contrôleuse des Finances publiques au service des ressources humaines ; - Clémentine AKYOL, agent administratif au service des ressources humaines; Ces collaborateurs sont donc autorisés à valider les frais dans |’ application FDD et, à les transmettre par cette même application au CGF pour mise en paiement. :
Pour toutes les dépenses Vo cicaties CHORUS), j'ai l'honneur de vous faire connaître que je subdélègue ma signature, à compter du 01/09/2025, aux collaborateurs dont les noms suivent : ‘- Thomas DOUCET, Administrateur d'État ; |
- François HUPPERT, Administrateur d'État ;
- Françoise DUBOIS, AFIPA, en charge de la division des ressources ;
- Jérôme FRELING, inspecteur au service des ressources humaines ;
- Valérie RAVEL, inspectrice au service des ressources humaines ;
- Ouafa SLIM, contrôleuse des Finances publiques au service des ressources humaines ; - Céline PERRIN, inspectrice au service du budget immobilier et logistique ; - Régine ETHEVE, inspectrice au service du budget immobilier et logistique ; - Frédéric JOUBERT, agent administratif au service budget immobilier et logistique ; - Thomas REY, agent administratif au service budget immobilier et logistique. - Cynthia CHAVANNE, agent administratif au service budget immobilier et logistique
l'Etat,
2:
AS
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69_Direction Générale des Finances Publiques - 69-2025-09-01-00036 - DELEGATION DE SIGNATURE AVEC AUTORISATION POUR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE EN SEPTEMBRE 2025 4 En | | | CS | F REPUBLIQUE
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté ° .. Egalité
Fraternité
SPECIMEN DE SIGNATURES :
_REMI VAN LEDE
HUPPERT FRANCOIS
DOUCET THOMAS
DUBOIS FRANÇOISE
ETHEVE RÉGINE
PERRIN CELINE
REY THOMAS
69_Direction Générale des Finances Publiques - 69-2025-09-01-00036 - DELEGATION DE SIGNATURE AVEC AUTORISATION POUR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE EN SEPTEMBRE 2025 5 Es REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
+
FINANCES PUBLIQUES
JOUBERT FREDERIC
FRELING JEROME
DARGAUD MARJORIE
OUAFA SLIM
AKYOL CLEMENTINE
RAVEL VALERIE
| CHENANNE Gant
/
69_Direction Générale des Finances Publiques - 69-2025-09-01-00036 - DELEGATION DE SIGNATURE AVEC AUTORISATION POUR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE EN SEPTEMBRE 2025 6 69_Direction Générale des Finances Publiques - 69-2025-09-01-00036 - DELEGATION DE SIGNATURE AVEC AUTORISATION POUR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE EN SEPTEMBRE 2025 7 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-15-00011
AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale du
15 septembre 2025 commune de
Sainte-Foy-Les-Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-15-00011 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale du 15 septembre 2025 commune de Sainte-Foy-Les-Lyon 8 Ex PREFETE DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ n° du 15 septembre 2025
AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
la préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-1 et suivants ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
VU l’article 14 de la loi responsabilité pénale et sécurité intérieure du 24 janvier 2022
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande adressée par le Maire de la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune;
VU la convention de coordination de la police municipale de SAINTE-FOY-LES-LYON et des forces de sécurité de l’État du Rhône, valable trois ans à compter du 4 juillet 2025 ;
Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - wwwrhone.gouv.fr 172
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-15-00011 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale du 15 septembre 2025 commune de Sainte-Foy-Les-Lyon 9 Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la sécurité et de la protection civile,
ARRÊTE
Article 1er : l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON est autorisé au moyen de 7 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON.
Article 2 : le public doit être informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de SAINTE- FOY-LES-LYON en caméras individuelles et des mcdalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale informatique et libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notamment via le site www.telerecours.fr .
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services de la préfecture du Rhône.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de SAINTE-FOY-LES- LYON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. as n mers pans A ME RES LT RS af / —#
pour la Préfète e par/délégation,
le Directeur de la Sécuri JE la Protection Civile
U
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site wmww.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-15-00011 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale du 15 septembre 2025 commune de Sainte-Foy-Les-Lyon 10 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-17-00001
Metropole Lyon habilitation Formation premiers
secours 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-17-00001 - Metropole Lyon habilitation Formation premiers secours 2025 11 Ex PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité et
de la Protection civile
Service interministériel
de défense et de protection civiles
ARRÊTÉ N°
portant habilitation de la Métropole de LYON
pour les formations aux premiers secours
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° et suivants ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation départementale de la Métropole de Lyon, pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l’avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les référentiels internes de formation et de certification présentés ;
Sur proposition du Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile ;
ARRETE
Article 1 :
La Métropole de Lyon est habilité pour les formations initiales et continues des unités d’enseignements suivantes :
- Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),
- Premiers secours citoyen (PSC),
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-17-00001 - Metropole Lyon habilitation Formation premiers secours 2025 12 Article 2 :
Les formations mentionnées à l’article 1er seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 :
Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département du Rhône.
Article 4 :
Le public cible des formations mentionnées à l’article 1er est précisé en annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 :
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l’organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 6 :
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d’habilitation, notamment la composition de l’équipe pédagogique ou la liste d’aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du Préfet.
Article 7 :
Le Préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l’article L.751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l’article R.726-3 du même code.
Article 8 :
Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s’il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l’habilitation, le Préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article R.726-15 du Code de la sécurité intérieure.
Article 9 :
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la date de signature du présent arrêté.
Article 10 :
La demande de renouvellement doit parvenir au Préfet au moins six mois avant l’échéance de la présente habilitation.
Article 11 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Métropole de Lyon et publié au recueil des actes administratifs des services du Rhône
Fait à Lyon, le 17 septembre 2025
Pour la Préfète,
Signé : le Préfet délégué pour la défense
et la sécurité
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-17-00001 - Metropole Lyon habilitation Formation premiers secours 2025 13 Annexe 1
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour dispenser les formations mentionnées à l’article 1er du présent arrêté.
Unité
d’enseignement
dispensée
Numéro
d’enregistrement du
référentiel à la
DGSCGC
Public cible Observations
GQS Néant Tous publics
Néant
PSC OD69-PSC-144-28 Agents du service public
---
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « LYON » sera utilisé pour l’identification des attestations et certificats de compétences.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-17-00001 - Metropole Lyon habilitation Formation premiers secours 2025 14 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-16-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2025-09-16-00001
portant interdiction de stationnement, de
circulation sur la voie publique et d'accès
au stade Armand Chouffet à
Villefranche-sur-Saône à l'occasion du match de
football
du 19 septembre 2025 opposant le Football Club
de Villefranche Beaujolais (FCVB) au Football club
de Sochaux-Montbéliard (FCSM)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2025-09-16-00001 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès 15 E =
PRÉFÈTE DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’ordre public
Cabinet du préfet délégué
pour la défense et la sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2025-09-16-00001
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès
au stade Armand Chouffet à Villefranche-sur-Saône à l’occasion du match de football
du 19 septembre 2025 opposant le Football Club de Villefranche Beaujolais (FCVB) au Football club de Sochaux-Montbéliard (FCSM)
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu l’article L.2214-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection
des personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade.
Considérant qu’en vertu de l’article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État
dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les
lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des
troubles graves pour l’ordre public ;
Considérant que dans le cadre de le 7ᵉ journée du Championnat National de Football, l’équipe du Football Club de Villefranche Beaujolais (FCVB) rencontrera celle du Football club
de Sochaux-Montbéliard (FCSM) au stade Armand Chouffet à Villefranche-sur-Saône le vendredi 19 septembre à 19h30 ;
Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône
36, rue de la République - B.P. 462
69658 Villefranche-sur-Saône Cedex
Tel : 04-72-61-60-60
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2025-09-16-00001 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès 16 Considérant que sportivement, cette rencontre revêt un enjeu sportif important pour les deux clubs ; que le club de FCSM occupe la tête du championnat de Nationale 1 à l’issue de la 6e journée ;
Considérant la présence attendue au stade Armand Chouffet d’au moins une cinquantaine de supporters « ultras » du FCSM ;
Considérant la création d’un groupe d’ultras supporters du FCVB depuis l’automne 2023 et leur souhait d’adopter le comportement du supportérisme « ultra » ;
Considérant la présence d’ultras lyonnais à chaque rencontre dans la tribune des supporters
locaux et pouvant saisir la moindre opportunité pour marquer et défendre leur territoire de manière belliqueuse ;
Considérant que dans le cadre du Championnat National de Football, les équipes du FCVB et
du FCSM se sont rencontrées le 30 mars 2024 ; que lors de cette rencontre, la police a repéré plusieurs individus affiliés aux ultras lyonnais avec des intentions hostiles envers les
supporters du FCSM ; que l’identification par les forces de l’ordre a permis l’abandon de toute action belliqueuse ;
Considérant que le 30 mars 2024 lors de la rencontre contre le FC Sochaux-Montbéliard à Villefranche-sur-Saône, le bus de supporters adverses a été pris à partie provoquant un
affrontement entre les deux clans ce qui a contraint les fonctionnaires de la police nationale présents à intervenir ;
Considérant que le 6 décembre 2024 lors de la réception du FC Dijon de nouveaux incidents
se sont produits (bagarre, jets de projectiles et insultes racistes) et qu’il a été nécessaire de faire intervenir une nouvelle fois des fonctionnaires de la police nationale pour s’interposer
entre les groupes d’ultras, les agents de sécurité privée étant dépassés par l’importance des incidents ; qu’à cette occasion d’importantes dégradations de l’infrastructure (grillages de la
tribune visiteurs) ainsi que l’utilisation d’engins pyrotechniques ont été observées ;
Considérant les débordements observés au cours de la saison 2024-2025 par le fait des supporters du FCSM lors de rencontres sur terrain adverse ; que notamment à Nancy le 14
février 2025, des débordements entre les supporters des deux clubs se sont produits causant des dégradations aux installations du stade et la blessure d’un agent de sécurité privé ;
Considérant la condamnation de cinq supporters ultras sochaliens, tous membres de la Tribune Nord Sochaux (TNS), le 27 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Montbéliard, à la
suite de heurts avec les forces de l’ordre dans la soirée du 14 février 2025 après un match contre l’AS Nancy Lorraine ; que les cinq prévenus ont été condamnés à un an d’interdiction
de paraître au stade Bonal, ainsi qu’à des peines de prison avec sursis allant de 6 à 16 mois ;
Considérant l’arrestation le 12 septembre 2025 aux abords du stade Bonnal, de plusieurs
supporters du FCSM qui projetaient de caillasser des minibus de supporters caennais ; que les
mis en cause seront jugés en décembre 2025 ;
Considérant que la facilité d’accès à Villefranche-sur-Saône et les renseignements portés à la
connaissance des services laissent à penser que certains supporters sochaliens pourraient se rendre au stade par leurs propres moyens et ainsi être placés sans encadrement en dehors de
la tribune visiteurs ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2025-09-16-00001 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès 17 Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, compte tenu des faits précédemment décrits ;
Considérant que, dans un contexte sportif concurrentiel, toute provocation matérialisée par
des arrivées isolées de supporters du FCSM aux abords du stade, risque d’engendrer des réactions violentes de la part des supporteurs locaux ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même renforcées, de la CSP de Villefranche-sur-Saône n’est pas suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux, pour assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes ; Que,
d’autant plus, ce même soir se joue au Groupama stadium le match Olympique Lyonnais – Angers SCO pour le compte de la cinquième journée de championnat de football de L1 ;
Considérant qu’en raison du contexte rappelé ci-dessus, de la difficulté d’assurer en toute
sécurité la réception des supporters adverses, une restriction de l’accès du secteur visiteur est mise en œuvre à hauteur de 100 places ; que cette restriction s’effectue avec l’accord des deux clubs organisateurs ;
Considérant que dans ces conditions, la présence aux alentours et dans l’enceinte du stade Armand Chouffet à Villefranche-sur-Saône le vendredi 19 septembre 2025, de personnes qui,
bien que n’étant pas parvenues sur les lieux dans le cadre du déplacement organisé par une association de supporters sochaliens reconnue et de ce fait n’étant pas en possession d’un billet ouvrant accès à la tribune visiteurs, se prévalent de la qualité de supporter du FCSM et/ou se comportent comme tel, impliquent des risques sérieux pour la sécurité des
personnes et des biens,
ARRÊTE :
Article 1 :
Il est interdit d’accéder au stade Armand Chouffet et à ses abords le vendredi 19 septembre 2025 de 16h00 à 23h00 à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FCSM, ou
se comportant comme tel, n’ayant pas respecté l’obligation de déplacement collectif organisé par une association de supporters sochalienne reconnue et placée sous escorte
policière à compter de 18 h au niveau de la sortie n° 31.1 sur l’autoroute A6. Le retour des supporters concernés s’effectuera selon les mêmes modalités d’escorte jusqu’au parking du
péage susmentionnée.
A défaut, toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FCSM, ou se comportant
comme tel, n’ayant pas respecté les modalités énoncées supra sera interdite d’accès au stade Armand Chouffet, de circulation et de stationnement dans le périmètre situé sur les
communes de Villefranche-sur-Saône et Gleizé et délimité par les voies suivantes : route de Montmelas, rue du stade Pierre Montmartin, boulevard Roger Salengro, boulevard du général
Leclerc et avenue du Beaujolais.
Article 2 :
Sont interdits le vendredi 19 septembre 2025 de 16h00 à 23h00 dans le périmètre défini à l’article 1er, dans l’enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l’utilisation de
tous pétards, engins pyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2025-09-16-00001 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès 18 Article 3 :
Sont interdits le vendredi 19 septembre 2025 de 16h00 à 23h00 dans le périmètre défini à l’article 1er, soit aux abords du stade, la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, aux deux présidents de clubs et affiché aux abords immédiats du
périmètre défini à l’article 1er.
Fait à Lyon le 16 septembre 2025
Le préfet,
délégué pour la défense et la
sécurité
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUERIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2025-09-16-00001 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès 19 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-09-16-00001
arrêté réquisition pharmacies gardes 18 au 24
septembre 2025
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-16-00001 - arrêté réquisition pharmacies gardes 18 au 24 septembre 2025 20 E
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025 |
Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans
le département
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud Est
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'article L.
2215-1;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône, Madame
Fabienne Buccio ;
Vu le communiqué de presse de l’Union des syndicats de pharmacien d'officine (USPO) du 24
juin 2025 appelant ses adhérents à ne pas assurer le service de garde et d'urgence à compter du
1° juillet 2025 ;
Vu le courrier de l’Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) Auvergne-Rhône-
Alpes du 24 juin 2025, informant la Directrice générale de l’'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de la
décision collective de suspendre la participation au service de garde et d'urgence à compter du
1° juillet 2025 ; |
Vu le courrier du Syndicat des pharmaciens du Rhône (FSPF 69) du 27 juin 2025 informant la
Directrice générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes relayant l'appel à une mouvement de grève
des gardes à partir du 1” juillet 2025 et ce jusqu’à nouvel ordre ;
Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulaires
d'officine du Rhône, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de gardes et d'urgence
à compter du 1° juillet 2025.
Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service de
garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture
généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence est
organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement
pratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone [...] sont tenues de participer
à ces services [...];
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-16-00001 - arrêté réquisition pharmacies gardes 18 au 24 septembre 2025 21 Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « les pharmaciens
sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-17 », et que
« les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
Considérant que le 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule
d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
Considérant que le service de garde d'urgence est organisé de manière que chaque zone soit
desservie, à tout moment, par une des officines qui y est implantée ;
Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone de
son approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;
Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population
dans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré,
et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients;
Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce
fait, la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique
est donc caractérisée ;
Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur
service de garde et d'urgence à compter du 1” juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique
en utilisant d'autres moyens ;
Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité
de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1” : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont
requis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période indiquée
dans le tableau ci-joint conformément au tableau prévisionnel de garde et d'urgence transmis
par la FSPF 69 le 15 septembre 2025.
Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les
pharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force
majeure.
Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu
d'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-16-00001 - arrêté réquisition pharmacies gardes 18 au 24 septembre 2025 22 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de date de
notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'application
informatique ‘’Télérecours citoyens” sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône et la directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 16 septembre 2025
Pour la Préfète,
La préfet déléguéé sécurité
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