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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 250
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 250)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Union Européenne,
EE Direction de la coordination
PRÉFET et de l'appui territorial
Fe En MOSELLE Bureau des enquêtes publiques
Égalité et de l’environnement Fraternité
ARRÊTÉ n° 2026-DCAT-BEPE- ) GO)
du fi jui. 2076
instaurant des mesures complémentaires relatives à l'exploitation de l'installation en cas d'atteinte du niveau d'alerte du dispositif préfectoral de gestion des épisodes de
pollution atmosphérique
Société Knauf Insulation Lannemezan
sur le territoire de la commune d'Illange
AIOT n° 0003012705
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu la directive (UE) 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024
concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
Vu le code de l'environnement notamment les articles L181-14, R181-45, L.223-1, R.221-1,
L.512-20 ;
Vu la communication de la Commission européenne du 10 décembre 2024 précisant
l'entrée en vigueur des nouvelles règles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle :
Vu le décret du 7 octobre 2025 nommant M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de
M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mars 2014 relatif aux épisodes de pollution de l'air
ambiant ;
Vu l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les
effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vu l'instruction technique interministérielle du 24septembre 2014 relative au
déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air
ambiant ;
9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2016, modifié par l'arrêté du 26 août 2016 relatif au
déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air
ambiant;
Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de
pollution de l’air ambiant;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 mai 2017 relatif à la gestion des épisodes de pollution
atmosphérique et au déclenchement des procédures d'information-recommandation
et d'alerte;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2015 portant approbation du plan de protection de
l'atmosphère (PPA) des Trois Vallées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-DCAT/BEPE-273 du 21 décembre 2018 modifié, autorisant la
société Knauf Insulation Lannemezan à exploiter des installations de production
d'isolant laine de roche, sur la commune d'Illange, et notamment son chapitre 3.3;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/619 du 15 décembre 2025 portant agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Grand Est;
Vu le rapport du 10 février 2026 de l'inspection des installations classées de la direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 22 mai 2026 à la connaissance
de l'exploitant et lui laissant un délai de 15 jours pour faire part de ses observations ;
Vu l'absence d'observation dans le délai imparti par la société Knauf Insulation
Lannemezan ;
Considérant que les seuils d’information-recommandation et d'alerte sont définis à l'article
R.221-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la directive (UE) 2024/2881 du 23 octobre 2024 susvisée renforce les
exigences relatives aux particules fines (PM2,5 et PM10) et dioxyde d'azote (NO);
Considérant les effets négatifs sur la santé des particules et de l'ozone troposphérique dont
les composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) et les oxydes d'azote (Nox) sont
des précurseurs ;
Considérant que les situations de crise, lors des dépassements de seuils d'alerte, requièrent
un engagement supplémentaire de tous les acteurs économiques par l'application de mesures
d'urgence destinées à faire diminuer le niveau du pic de pollution atmosphérique ;
Considérant que la commune d'Illange se trouve dans le périmètre du PPA des Trois Vallées ;
Considérant que les émissions à l'atmosphère de poussières déclarées par la société Knauf Insulation Lannemezan des installations situées sur le territoire de la commune d’Illange font
partie, à l'échelle régionale, des plus importants émetteurs ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévoir et mettre en œuvre des mesures de réduction des
émissions atmosphériques d'oxydes d'azote, en cas de dépassement ou de risque de
dépassement du seuil d'alerte pour l'ozone troposphérique ;
217 Considérant qu'il convient d’harmoniser à l'échelle régionale les prescriptions de mesures
complémentaires en cas d'atteinte du niveau d'alerte du dispositif préfectoral de gestion des
épisodes de pollution atmosphérique et mettre à jour les dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 2018-DCAT/BEPE-273 du 21 décembre 2018 modifié ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°:
Les dispositions des articles du chapitre 3.3 de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018
modifié susvisé, portant sur des mesures temporaires de réduction des émissions à
l'atmosphère pendant les épisodes de pollution atmosphérique de la société Knauf Insulation
Lannemezan pour ses activités exercées sur le territoire de la commune df'Illange, sont
remplacées par les dispositions des articles du présent arrêté.
La société Knauf Insulation Lannemezan, ci-après dénommée « l'exploitant », dont le siège
social est situé 501 Voie Napoléon III - 65300 Lannemezan, pour ses activités exercées sur le
territoire de la commune d'Illange, est tenue de mettre en œuvre les mesures de réduction
définies dans le présent arrêté. Ces mesures de réduction dépendent de la typologie d'épisode
de pollution en cours, définie en annexe 6 de l'arrêté inter-préfectoral susvisé (épisode de combustion, mixte ou estival).
Les présentes installations sont concernées par les épisodes de pollution de type
« Combustion » et de type « Estival ».
En cas d'épisode de pollution de type combustion, l'exploitant réduit ses émissions de poussières totales.
En cas d'épisode de pollution de type estival, l'exploitant réduit ses émissions de dioxyde d'azote.
Dès le déclenchement de la procédure d'information-recommandation prévue par l'arrêté
inter-préfectoral du 24 mai 2017 susvisé l'exploitant se prépare à mettre en œuvre les mesures prévues par le présent arrêté.
Article 2 : procédures et consignes
L'exploitant rédige une procédure détaillée et des consignes d'application et d'organisation
dans l'objectif de mettre en œuvre les mesures de réduction définies à l'article 3 déclinées à
son site industriel.
Cette procédure et ces consignes sont tenues à disposition de l'inspection des installations
classées.
Article 3: mise en œuvre des mesures temporaires de réduction par type d'épisode et par niveau d'alerte
En cas de déclenchement d'une alerte, dès le niveau 1, l'exploitant met en œuvre les actions
suivantes, de réduction temporaire de ses émissions dans l'air ambiant. Ces mesures sont
maintenues jusqu'à la fin l'épisode de pollution. Par ailleurs, ces mesures sont mises en œuvre
sans porter préjudice à la sécurité du personnel, des installations et de l'environnement.
3/7 Article 3.1. - Alerte poussières PM10 / PM2,5
Niveau 1 - Mesures immédiates
- informer le personnel des consignes à suivre pendant l'épisode ;
- activer la procédure interne « gestion d'alerte pollution » et adapter les consignes ;
-_ nommer un référent temporaire chargé de coordonner la mise en œuvre des mesures ;
- transmettre dans les 12 h ouvrées un état des installations et des actions engagées à
l'inspection des installations classées ;
- organiser Un bilan écrit en fin d'épisode (mise à jour des procédures et bonnes pratiques) ;
-_ reporter les démarrages non indispensables ;
- reporter les opérations de maintenance ayant un impact sur les poussières ;
-__ reporter, si possible, le démarrage d'unités à l'arrêt ;
-_ réduire l'usage d'engins thermiques au strict nécessaire ;
-_ privilégier les équipements électriques au détriment des équipements thermiques quand
ils existent.
Niveau 2 - Mesures renforcées
-_ application des mesures de niveau 1;
- privilégier, si possible, dans l'organisation des productions les moins émissives en
poussières ;
-_ éviter les démarrages/arrêts répétés des fours ;
- réduire la vitesse de montée en charge ;
- _ renforcer la surveillance des régimes transitoires ;
-_ limiter les transports internes de matières pulvérulentes ;
- mettre en œuvre des mesures de confinement/arrosage/balayage renforcées sur les pistes
et les zones de manutention ;
-_ contrôle renforcé du bon fonctionnement des systèmes de traitement des rejets canalisés
à l'atmosphère ;
- optimiser l'abattement des systèmes de dépoussiérage (filtres à manches, champ des
électrofiltres...).
Niveau 3 - Mesures approfondies
- application des mesures de niveau 1et 2;
- dans la mesure du possible, réduction de charge majeure ou mise à l'arrêt temporaire des installations ;
-__ interdiction des manutentions de matières pulvérulentes non urgentes ;
- si mesures continues : vérifier en continu le respect des valeurs limites d'émissions (VLE),
avec information immédiate de l'inspection en cas d'écart ;
- renforcement du contrôle de bon fonctionnement des dispositifs d'abattement des
polluants. En cas de survenue d'une panne, la procédure d'arrêt en sécurité des
installations situées en amont doit être immédiatement engagée.
Article 3.2. Alerte Ozone
Dans le cas d’une alerte Ozone, l'exploitant est amené à mettre en œuvre les mesures relatives
à ses émissions sur le polluant suivant :
417 3.21 Oxydes d'Azote (NOx)
Niveau 1 - Mesures immédiates
- informer le personnel des consignes à suivre pendant l'épisode ;
- activer la procédure interne « gestion d'alerte pollution » et adapter les consignes ;
-__ nommer un référent temporaire chargé de coordonner la mise en œuvre des mesures :
- transmettre dans les 12 h ouvrées un état des installations et des actions engagées à l'inspection des installations classées ;
-__ organiser Un bilan écrit en fin d'épisode (mise à jour des procédures et bonnes pratiques) ; -_ reporter les démarrages non indispensables ;
- reporter les tests des groupes électrogènes à la fin de l'épisode d'alerte ;
-__ reporter les opérations de maintenance ayant un impact sur les émissions de NOx;
-_ reporter, si possible, le démarrage d'unités à l'arrêt ;
-_ réduire l'usage d'engins thermiques au strict nécessaire ;
-__ privilégier les équipements électriques au détriment des équipements thermiques quand ils existent.
Niveau 2 - Mesures renforcées
-__ application des mesures de niveau 1;
- Utiliser des combustibles à faible teneur en azote quand c'est possible ;
- adapter les paramètres de combustion (O:, température, débits) en vue de limiter les
NOXx ;
-_ réduire la vitesse de montée en charge ;
-_ renforcer la surveillance des régimes transitoires ;
- si un traitement est présent : vérifier l'efficacité du système déNOx, optimiser l'injection
d'ammoniac/urée et vérifier les paramètres de traitement ;
- limiter les transports internes de matières potentiellement émettrice de NOx ;
-__ adapter si possible les horaires (idéalement fonctionnement le matin).
Niveau 3 - Mesures approfondies
-_ application des mesures de niveau1 et 2;
- dans la mesure du possible, réduction de charge majeure ou mise à l'arrêt temporaire des installations ;
- si mesures continues: s'assurer en continu du respect des VLE et informer
immédiatement l'inspection en cas d'écart ;
- renforcement du contrôle de bon fonctionnement des dispositifs d'abattement des
polluants. En cas de survenue d'une panne, la procédure d'arrêt en sécurité des
installations situées en amont doit être immédiatement engagée.
Article 4 : période d'application des mesures d'urgence
L'exploitant est informé des déclenchements de seuil d'information/recommandation, d'alerte
et de la fin des procédures par l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air ATMO
Grand-Est à laquelle la DREAL Grand-Est a délégué la responsabilité de la transmission de
l'information. L'exploitant transmet à la DREAL Grand-Est les coordonnées des contacts (nom, fonction, mail, n° portable) qui recevront l'information.
À réception de l'information du déclenchement de la procédure d'information, l'exploitant
anticipe la mise en œuvre éventuelle des mesures prévues à l'article 3 du présent arrêté, et a
minima s'assure du bon fonctionnement des dispositifs de traitement.
5/7 À réception de l'information du déclenchement de la procédure d'alerte (niveau 1), l'exploitant
met en œuvre les mesures prévues à l’article 3 du présent arrêté.
Leur mise en œuvre est effective de manière immédiate et jusqu'à information officielle de fin
du dispositif d'alerte.
Article 5 : bilan des actions mises en œuvre
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la mise en place de ces mesures
dans les 12 heures ouvrées suivant le déclenchement du seuil d'alerte. L'exploitant transmet à
l'inspection des installations classées dans les deux jours ouvrés suivant la fin officielle du
dispositif d'alerte un bilan qualitatif des actions comprenant une estimation des émissions
évitées si elles sont quantifiables.
L'exploitant conserve durant 2 ans minimum un dossier consignant les actions menées au
déclenchement d'une procédure d'alerte d’un épisode de pollution atmosphérique.
Article 6 : persistance
En cas de persistance de l'alerte, le préfet peut imposer à partir du niveau 3, après consultation
d'un comité d'experts, dans le respect prioritaire des règles de sécurité, la mise en œuvre de
mesures complémentaires.
Article 7 : information des tiers
1) Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie d’lllange pour pouvoir être consultée
par toute personne intéressée ;
2) Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation
est soumise, sera affiché pendant une durée minimum d’un mois dans la mairie de
la commune susvisée.
Un procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire
de la commune susvisée et adressé à la préfecture.
3) Le présent arrêté sera publié sur le portail internet des services de l'État en Moselle
(publications - publicité légale installations classées et hors installations classées -
Arrondissement de Thionville) pendant une durée minimale de 4 mois.
Article 8 : voies et délais de recours
En application de l’article R.181-50 et R.181-51 du code de l’environnement :
Les décisions mentionnées aux articles L.181-12 à L.181-15-1 peuvent être déférées à la
juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 ;
b)La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
6/7 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
Pour les décisions mentionnées à l’article R.181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Strasbourg dans les délais
susmentionnés.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un
service public peuvent déposer leur recours par voie dématérialisée via l'application
Télérecours citoyens depuis le site http://www.telerecours.fr/.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement du Grand Est, le maire d’Illange, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société Knauf
Insulation Lannemezan et dont copie est adressée, pour information au sous-préfet de
Thionville.
Pour le préfet et\par délégation,
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