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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 158
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 201
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 201)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Environnement,
ή
Direction
de
la
coordination
PRÉFET
et de
l'appui
territorial
DE
LA
MOSELLE
De
Bureau
des
enquêtes
publiques
Pratenlié
et
de
l’environnement
ARRÊTÉ
2026-DCAT-BEPE-
2:
./
du
26
MAI
2026
portant
enregistrement
pour
l'exploitation
d’un
entrepôt
logistique
de
la société
Woehl
et
Compagnie,
dont
le siège
social
est
situé
Zone
Eurofret,
11
rue
de
Bayonne,
67100
Strasbourg,
sur
le territoire
de
la
commune
de
Henriville
(57450),
en
application
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
de
l’article
R.512-46-19
du
code
de
l’environnement
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
l'annexe
1I|
de
la
directive
2011/92/UE
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
13
décembre
2011
concernant
l'évaluation
des
incidences
de
certains
projets
publics
et
privés
sur
l’environnement
;
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.512-7
à
L.512-7-7,
R.512-46-1
à
R.512-46-30
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
le décret
du
28
avril
2025
nommant
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle
;
le
décret
du
7 octobre
2025
nommant
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle ;
l'arrêté
DCL
n°2025-A4101
du
27
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
l'arrêté
ministériel
modifié
du
11avril
2017
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
1510 ;
l'arrêté
préfectoral
du
17
octobre
2019
portant
approbation
du
plan
régional
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
;
l'arrêté
préfectoral
du
18
mars
2022
portant
approbation
des
schémas
directeurs
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
des
parties
françaises
des
districts
hydrographiques
du
Rhin
et
de
la
Meuse
et
arrêtant
les
programmes
pluriannuels
de
mesures
correspondantes ;
l'arrêté
préfectoral
n°
2026-DCAT-BEPE-6
du
6 janvier
2026
prescrivant
l'ouverture
d'une
consultation
du
public
à
la
mairie
de
Henriville
du
dossier
d'enregistrement
présenté
par
la
société
Woehl
et
Compagnie
pour
l'exploitation
d'un
bâtiment
d'activité
logistique
(entrepôt)
sur
le territoire
de
la commune
de
Henriville
;
9,
place
Jean-Marie
Rausch
-
BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
plan
d'aménagement
de
zone
de
la ZAC
Moslparc
Est
du
25
octobre
2023;
la
demande
d'enregistrement
d'un
entrepôt
logistique
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Henriville,
présentée
le
19
novembre
2025
par
la
société
Woehl
et
Compagnie
dont
le
siège
social
est
situé
Zone
Eurofret,
11
rue
de
Bayonne
à Strasbourg
(67100)
;
le
dossier
technique
annexé
à
la
demande,
notamment
les
études
d'ingénierie
incendie
et
de
flux
thermiques,
les
plans
du
projet
et
les
justifications
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
modifié
du
11avril
2017
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
1510;
le
rapport
de
recevabilité
de
la
demande
établi
par
l'inspection
des
installations
classées
le
22
décembre
2025
:
l'absence
d'observations
du
public
lors
de
la
consultation
intervenue
du
2 février
au
1°
mars
2026
inclus :
l'avis
favorable
du
conseil
municipal
de
Henriville
du
4
mars
2026
;
l'avis
favorable,
sous
réserve
de
la
conformité
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie,
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
de
la
Moselle
du
12
février
2026
:
l'avis
formulé
le
1”
août
2025,
par
le
maire
de
Henriville,
compétent
en
matière
d'urbanisme,
sur
la
proposition
d'usage
futur
du
site
;
l'acte
de
vente
du
9
mars
2021
établissant
que
la
société
Woehl
et
Compagnie
est
propriétaire
du
terrain
;
le
rapport
du
27avril2026
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées,
relatif
à
l'examen
de
la
demande
d'enregistrement
;
la
communication
au
pétitionnaire
du
rapport
et
des
propositions
de
l'inspection
des
installations
classées
susvisé,
par
courrier
du
27
avril
2026,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.512-46-17
du
code
de
l’environnement
;
le
projet
d'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
porté
le
28
avril
2026
à
la
connaissance
de
la
société
Woehl
et
Compagnie
pour
observations
éventuelles
;
l'absence
d'observations
formulées
par
la
société
Woehl
et
Compagnie
dans
le
délai
imparti
;
Considérant
que
la
demande
d'enregistrement
justifie
du
respect
des
prescriptions
générales
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
susvisés
et
que
le
respect
de
celles-ci
suffit
à garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.511-1
du
code
de
l’environnement,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
titre
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
la
demande
précise
que
le
site
sera,
en
cas
d'arrêt
définitif
de
l'installation,
dévolu
à
un
usage
de
type
industriel
;
217 Considérant
que
l'examen
des
caractéristiques
du
projet
eu
égard
aux
critères
définis
à
l'annexe
1Il
de
la
directive
2011/92/UE
du
13
décembre
2011,
notamment
par
rapport
à
la
localisation
du
projet
et
à
la
sensibilité
environnementale
des
zones
géographiques
susceptibles
d'être
affectées
et
au
cumul
des
incidences
du
projet
avec
celles
d’autres
projets
d'installations,
ouvrages
ou
travaux,
ne
conduit
pas
à
conclure
à
la
nécessité
de
soumettre
le
projet
à
évaluation
environnementale ;
Considérant
en
particulier
le
caractère
peu
significatif
des
effets
cumulés
du
projet
avec
d'autres
projets
d'activités,
ouvrages,
travaux
et
installations
existants
et
approuvés
dans
cette
zone;
Considérant
en
conséquence,
qu'il
n’y
a
pas
lieu
d'instruire
la
demande
selon
les
règles
de
procédure
de
l'autorisation
environnementale
;
Considérant
l'avis
émis
par
le
SDIS
le
12
février
2026
indiquant
l'utilité
de
renforcer
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
de
l'arrêté
ministériel
modifié
du
11
avril
2017
susvisé
en
matière
d'accessibilité
des
services
de
secours
au
site,
de
compartimentage
des
cellules
en
cas
d'incendie,
d'accès
et
de
fonctionnement
des
poteaux
incendie
et
des
points
d'eaux
privés
;
Considérant
le
rapport
du
27
avril
2026
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
proposant
des
prescriptions
préfectorales
pour
renforcer
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
modifié
du
11
avril
2017
susvisé
en
matière
de
stockage
des
produits
dangereux
ainsi
que
de
rejet
des
eaux
pluviales
;
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
justifié
des
moyens
opérationnels
en
matière
de
capacités
de
rétention
associées
au
stockage
de
matières
liquides
susceptibles
de
créer
une
pollution
de
l'eau
ou
du
sol,
et
donc
que
le
point
10
de
l'annexe
II
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
susvisé
est
applicable
de
plein
droit
;
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
justifié
de
l'impossibilité
technique
de
disposer
de
voies
d'accès
et
d’issues
au
bâtiment
d’une
largeur
inférieure
à 1,8
mètres,
et
donc
que
le
point
3.4
de
l'annexe
II de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
susvisé
est
applicable
de
plein
droit
;
Considérant
que
la
décision
sur
la
présente
demande
d'enregistrement
ne
nécessite
pas
de
recueillir
l'avis
de
la commission
départementale
des
risques
sanitaires
et
technologiques ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle ;
ARRÊTE
TITRE
1 - PORTÉE,
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
1.1
-
Bénéficiaire
et
portée
Les
installations
de
la
société
Woehl
et
Compagnie,
dont
le
siège
social
est
situé
11
rue
de
Bayonne
à
Strasbourg
(67100),
faisant
l’objet
de
la
demande
susvisée
du
19
novembre
2025
sont
enregistrées.
Ces
installations
sont
localisées
sur
le
Parc
d'activités
Farebersviller-Henriville
(ZAC
Moslparc
Est),
Henriville
(57450).
Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l’article
1.2.1
du
présent
arrêté.
3/7 L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
dans
les
conditions
définies
par
l’article
R.512-74
du
code
de
l’environnement.
CHAPITRE
1.2
-
Nature
et
localisation
des
installations
Article
1.2.1
—
Liste
des
installations
classées
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
Nature
des
Intitulé
installations
et
| Régime
volume
d'activité
Rubrique
ICPE
Entrepôts
couverts
(installations,
pourvues
d'une
toiture,
dédiées
au
stockage
de
matières
ou
produits
combustibles
en
quantité
supérieure
à
500
tonnes),
à
l'exception
des
entrepôts
utilisés
pour
le
stockage
de
matières,
produits
ou
substances
classés,
par
ailleurs,
dans
une
unique
rubrique
de
la
présente
nomenclature,
des
bâtiments
destinés
exclusivement
au
remisage
des
volume
de
1510-2-b
| véhicules
à
moteur
et
de
leur
remorque,
des
stockage
E
établissements
recevant
du
public
et
des
entrepôts
68
275,5
m°
exclusivement
frigorifiques
:
2.
Autres
installations
que
celles
définies
au
1,
le
volume
des
entrepôts
étant :
b)
Supérieur
ou
égal
à
50000m°
mais
inférieur
à
900
000
m°
E (enregistrement) Article
1.2.2
-
Situation
de
l'établissement
Les
installations
autorisées
sont
situées
Parc
d'activités
Farebersviller-Henriville
(ZAC
Moslparc
Est),
Henriville
(57450),
sur
la
parcelle
cadastrale
393
de
la
section
13.
Les
installations
mentionnées
à
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à jour
et
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
1.3
-
Conformité
au
dossier
d'enregistrement
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
dossiers
déposés
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
d'enregistrement
déposée
le
19
novembre
2025
auprès
du
préfet
de
la
Moselle.
Elles
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables,
moyennant
les
compléments
fixés
par
le
présent
arrêté.
CHAPITRE
1.4
-
Mise
à
l'arrêt
définitif
Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'enregistrement,
pour
un
usage
de
type
industriel.
AIT CHAPITRE
1.5
-
Prescriptions
générales
applicables
S'appliquent
aux
installations
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
1510
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement.
CHAPITRE
1.6
-
Respect
des
autres
législations
et
réglementations
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
du
respect
de
l’ensemble
des
autres
réglementations,
notamment
celle
relative
aux
espèces
protégées,
et
n’exonèrent
pas
le
bénéficiaire
de
l'obtention
des
autres
autorisations
administratives
requises.
TITRE
2
-
PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
CHAPITRE
2.1
-
Prescriptions
complémentaires
Les
prescriptions
générales
applicables,
précisées
à
l'article
1.5.1
du
présent
arrêté,
sont
complétées
et
renforcées
par
les
prescriptions
particulières
suivantes.
Article
2.2.1
-
Eaux
pluviales
Le
point
1.6.4
de
l’annexe
Il de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
11
avril
2017
susvisé
est
complété
par
les
dispositions
suivantes :
-
L'exploitant
justifie
que
le
débit
de
fuite
maximal
des
eaux
issues
du
bassin
de
recueil
des
eaux
pluviales
et
des
ouvrages
connexes
est
compatible
avec
le
débit
maximal
de
rejet
accepté
par
l'ouvrage
collectif
de
collecte.
Article
2.1.2
-
Accessibilité
Le
point
3
de
l'annexe
II
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
11
avril
2017
susvisé
est
complété
par
les
dispositions
suivantes :
-
Afin
de
permettre
aux
services
de
secours
d'accéder
au
site
en
toutes
circonstances,
les
portails
d'accès
sont
pourvus
d’un
dispositif
de
déverrouillage
d'urgence
au
moyen
d'un
triangle
mâle
de
11
mm
ou
d’un
dispositif
sécable.
Article
2.1.3
- Compartimentage
Le
point
6
de
l'annexe
II
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
11
avril
2017
susvisé
est
complété
par
les
dispositions
suivantes :
-
La
fermeture
des
portes
coupe-feux
est
asservie
à
une
détection
qui
permet
de
prévenir
la
propagation
d’un
incendie
dès
lors
que
des
fumées
ou
des
effets
thermiques
menacent
de
se
propager
à
la cellule
voisine,
il peut
notamment
s'agir
:
°
du
dispositif
de
détection
général
d'incendie
;
OU °
d’une
détection
positionnée
au
niveau
de
chaque
porte
ou
ouverture
à
l'exclusion
des
thermofusibles.
Article
2.1.4
-Matières
dangereuses
et
chimiquement
incompatibles
Le
point
8
de
l’annexe
Il
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
11
avril
2017
susvisé
est
complété
par
les
dispositions
suivantes :
-
Les
cellules
particulières
font
l'objet
d'aménagements
spécifiques
(notamment
en
cas
de
stockage
d'aérosols
avec
une
séparation
grillagée
métallique
sur
toute
la
hauteur
et
largeur
du
local)
et
sont
équipées,
en
conséquence
de
la
présence
de
matières
dangereuses,
notamment
d'un
système
d'extinction
automatique
adaptée
aux
produits
5/7 stockés.
Ces
aménagements
peuvent
ne
concerner
qu'une
zone
spécifique
de
la
cellule
considérée.
Article
2.1.5
-
Moyens
de
défense
incendie
Le
point
13
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
11
avril
2017
susvisé
est
complété
par
les
dispositions
suivantes :
-
L'exploitant
s'assure
de
l'accès
et
du
fonctionnement
des
poteaux
incendie
et
des
points
d'eaux
privés
desservant
l'installation
avec
a
minima
un
contrôle
tous
les
3
ans.
Le
résultat
de
ce
contrôle
est
transmis
aux
services
d'incendie
et
de
secours
par
courriel
à
l'adresse :
deci@sdis57.fr.
Article
2.1.6
—
Plan
de
défense
incendie
Le
point
23
de
l'annexe
II
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
11
avril
2017
susvisé
est
complété
par
les
dispositions
suivantes :
-
Le
plan
de
défense
incendie
est
mis
à
disposition
des
services
d'incendie
et
de
secours
à
l'entrée
du
site
à
un
emplacement
facilement
identifiable
et
accessible.
TITRE
3 - ARTICLES
D'EXÉCUTION
Article
3.1
-
Publicité
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
-
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
en
mairie
de
Henriville
et
peut
y être
consultée
;
-
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
précitée
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois;
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire ;
-
l'arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
ayant
été
consultés
en
application
de
l’article
R.181-38
du
code
de
l’environnement
;
-
l'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois
: www.moselle.gouv.fr
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
- arrondissement
de
Forbach-Boulay-Moselle.
Article
3.2
- Voies
et
délais
de
recours
En
application
des
articles
L.514-6
et
R.514-3-1
du
code
de
l’environnement
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
:
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions; 2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la décision
leur
a été
notifiée.
Le
recours
peut
également
être
déposé
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» depuis
le site
http://www.telerecours.fr/.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
6/7 Article
3.3
-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
le
maire
de
Henriville,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
Woehl
et
Compagnie
et
dont
copie
est
faite
au
sous-préfet
de
Forbach
-
Boulay-Moselle.
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