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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 179
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 179
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 179)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Union Européenne,
Æ
:_
Direction
de
la coordination
PRÉFET
et de
l'appui
territorial
DE
LA
MOSELLE
Liberté
Bureau
des
enquêtes
publiques
Prerernité
et de
l’environnement
ARRÊTÉ
n°
2026-DCAT-BEPE-
/| +
a
du
AD
9998
AVR.
2026
v
Ca
es
instaurant
des
mesures
complémentaires
relatives
à l'exploitation
de
l'installation
en
cas
d'atteinte
du
niveau
d'alerte
du
dispositif
préfectoral
de
gestion
des
épisodes
de
pollution
atmosphérique
Société
AGC
Glass
Seingbouse
sur
le territoire
de
la
commune
de
Seingbouse
AIOT
n° 0006204851
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
la
directive
(UE)
2024/2881
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2024
concernant
la qualité
de
l'air ambiant
et
un
air
pur
pour
l’Europe
;
Vu
le
code
de
l’environnement
notamment
les
articles
L181-14,
R181-45,
L.223-1,
R.221,
L.512-20
;
Vu
la
communication
de
la
Commission
européenne
du
10
décembre
2024
précisant
l'entrée
en
vigueur
des
nouvelles
règles
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les départements
;
Vu
le
décret
du
28
avril
2025
nommant
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle;
Vu
le
décret
du
7 octobre
2025
nommant
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle;
Vu
l'arrêté
DCL
n°
2025-A-101
du
27
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle;
Vu
l'arrêté
du
20
août
2014
relatif
aux
recommandations
sanitaires
en
vue
de
prévenir
les
effets
de
la
pollution
de
l'air
sur
la
santé
;
Vu
l'instruction
technique
interministérielle
du
24septembre
2014
relative
au
déclenchement
des
procédures
préfectorales
en
cas
d'épisodes
de
pollution
de
l'air
ambiant;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
7
avril
2016,
modifié
par
l'arrêté
du
26
août
2016
relatif
au
déclenchement
des
procédures
préfectorales
en
cas
d'épisodes
de
pollution
de
l'air
ambiant;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1- tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Vu
l'instruction
du
Gouvernement
du
5 janvier
2017
relative
à
la
gestion
des
épisodes
de
pollution
de
l'air
ambiant;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
24
mai
2017
relatif
à
la
gestion
des
épisodes
de
pollution
atmosphérique
et
au
déclenchement
des
procédures
d'information-recommandation
et
d'alerte ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2000-AG/2-413
du
22
décembre
2000
modifié,
autorisant
la
AGC
Glass
Seingbouse
à
exploiter
des
installations
de
verrerie
sur
la
commune
de
Seingbouse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2017-DCAT-BEPE-225
du
23
octobre
2017
portant
sur
la
réduction
des
émissions
atmosphériques
de
la
société
AGC
Glass
Seingbouse
en
cas
d'épisode
de
pollution
atmosphérique;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2025/619
du
15
décembre
2025
portant
agrément
de
l'association
de
surveillance
de
la qualité
de
l'air de
la
région
Grand
Est;
Vu
le
rapport
du
10
février
2026
de
l'inspection
des
installations
classées
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est ;
Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
complémentaire
porté
le
30
mars
2026
à
la
connaissance
de
l'exploitant
et
lui
laissant
un
délai
de 15
jours
pour
faire
part
de
ses
observations
;
Vu
l'absence
d'observation
dans
le délai
imparti
par
la société
AGC
Glass
Seingbouse
;
Considérant
que
les
seuils
d’information-recommandation
et
d'alerte
sont
définis
à
l’article
R.221-1
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
la
directive
(UE)
2024/2881
du
23
octobre
2024
susvisé
renforce
les
exigences
relatives
aux
particules
fines
(PM2,5
et
PM10)
et
dioxyde
d'azote
(NO2) ;
Considérant
les
effets
négatifs
sur
la
santé
des
particules
et
de
l'ozone
troposphérique
dont
les
Composés
Organiques
Volatils
Non
Méthaniques
(COVNM)
et
les
oxydes
d'azote
(NOXx)
sont
des
précurseurs
;
Considérant
que
les
situations
de
crise,
lors
des
dépassements
de
seuils
d'alerte,
requièrent
un
engagement
supplémentaire
de
tous
les
acteurs
économiques
par
l'application
de
mesures
d'urgence
destinées
à faire
diminuer
le
niveau
du
pic
de
pollution
atmosphérique
;
Considérant
que
les
émissions
à l'atmosphère
de
poussières
et
d’oxydes
d'azote
déclarées
par
la
société
AGC
Glass
Seingbouse
des
installations
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Seingbouse
font
partie,
à
l'échelle
régionale,
des
plus
importants
émetteurs;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
et
mettre
en
œuvre
des
mesures
de
réduction
des
émissions
atmosphériques
de
poussières,
d'oxydes
d'azote,
en
cas
de
dépassement
ou
de
risque
de
dépassement
du
seuil
d'alerte
pour
les
particules
et
l'ozone
troposphérique
;
Considérant
qu'il
convient
d'harmoniser
à
l'échelle
régionale
les
prescriptions
de
mesures
complémentaires
en
cas
d'atteinte
du
niveau
d'alerte
du
dispositif
préfectoral
de
gestion
des
épisodes
de
pollution
atmosphérique
et
mettre
à jour
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2017
susvisé
:
2/7 Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
de
la
Moselle
;
ARRÊTE
Article
1°':
La
société
AGC
Glass
Seingbouse,
ci-après
dénommée
«
l'exploitant
»,
pour
ses
activités
exercées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Seingbouse,
est
tenue
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
réduction
définies
dans
le
présent
arrêté.
Ces
mesures
de
réduction
dépendent
de
la typologie
d'épisode
de
pollution
en
cours,
définie
en
annexe
6 de
l'arrêté
inter-préfectoral
du
24
mai
2017
susvisé
(épisode
de
combustion,
mixte
ou
estival).
Les
présentes
installations
sont
concernées
par
les
épisodes
de
pollution
de
type
«
Estival
»
et
de
type
« Combustion
».
En
cas
d'épisode
de
pollution
de
type
combustion,
l'exploitant
réduit
ses
émissions
de
poussières
totales.
En
cas
d'épisode
de
pollution
de
type
estival,
l'exploitant
réduit
ses
émissions
de
dioxydes
d'azote. Dès
le déclenchement
de
la procédure
d’information-recommandation
prévue
par
l'arrêté
inter
préfectoral
du
24
mai
2017
susvisé,
l'exploitant
se
prépare
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
prévues
par
le présent
arrêté.
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2017
susvisé
sont
abrogées.
Article
2 : procédures
et consignes
L'exploitant
rédige
une
procédure
détaillée
et
des
consignes
d'application
et
d'organisation
dans
l'objectif
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
réduction
définies
à
l’article
3
déclinées
à
son
site
industriel.
Cette
procédure
et
consignes
sont
tenues
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées. Article
3:
mise
en
œuvre
des
mesures
temporaires
de
réduction
par
type
d'épisode
et
par
niveau
d'alerte
En
cas
de
déclenchement
d'une
alerte,
dès
le
niveau
1,
l'exploitant
met
en
œuvre
les
actions
suivantes,
de
réduction
temporaire
de
ses
émissions
dans
l'air
ambiant.
Ces
mesures
sont
maintenues
jusqu'à
la
fin
l'épisode
de
pollution.
Par
ailleurs,
ces
mesures
sont
mises
en
œuvre
sans
porter
préjudice
à la sécurité
du
personnel,
des
installations
et
de
l'environnement.
Article
3.1.
- Alerte
poussières
PM10
/ PM2,5
Niveau
1 -
Mesures
immédiates
+ __
Informer
le personnel
des
consignes
à suivre
pendant
l'épisode
;
+ __ Activer
la
procédure
interne
« gestion
d'alerte
pollution
» et
adapter
les consignes
;
+ _
Nommer
un
référent
temporaire
chargé
de
coordonner
la
mise
en
œuvre
des
mesures
;
3/7 + __ Transmettre
dans
les
12
h
ouvrées
un
état
des
installations
et
des
actions
engagées
à
l'inspection
des
installations
classées
;
*
Organiser
un
bilan
écrit
en
fin
d'épisode
(mise
à
jour
des
procédures
et
bonnes
pratiques);
+ __
Reporter
les démarrages
non
indispensables;
+ __
Reporter
les opérations
de
maintenance
ayant
un
impact
poussières
;
+ __
Reporter,
si possible,
le démarrage
d'unités
à l'arrêt ;
+ __
Réduire
l'usage
d'engins
thermiques
au
strict
nécessaire ;
+
Privilégier
les
équipements
électriques
au
détriment
des
équipements
thermiques
quand
ils existent.
Niveau
2 -
Mesures
renforcées
+ __ Application
des
mesures
de
niveau
1;
+
Privilégier,
si
possible,
dans
l'organisation
des
productions
les
moins
émissives
en
poussières;
+
Éviter
les
démarrages/arrêts
répétés
des
fours
;
réduire
la
vitesse
de
montée
en
charge;
+ __ Renforcer
la surveillance
des
régimes
transitoires
;
+ __ Limiter
les transports
internes
de
matières
pulvérulentes ;
+
Mettre
en
œuvre
des
mesures
de
confinement/arrosage/balayage
renforcées
sur
les
pistes
et
les
zones
de
manutention
;
+ __ Contrôle
renforcé
du
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
traitement
des
rejets
canalisés
à
l'atmosphère ;
+ __ Optimiser
l'abattement
des
systèmes
de
dépoussiérage
(filtres
à
manches,
champ
des
électrofiltres,
…).
Niveau
3 - Mesures
approfondies
+ __ Application
des
mesures
de
niveau
1 et
2 ;
*
Dans
la
mesure
du
possible,
réduction
de
charge
majeure
ou
arrêt
temporaire
des
ateliers/équipements
les
plus
émetteurs
;
+
Interdiction
des
manutentions
de
matières
pulvérulentes
non
urgentes;
+ __
Si
mesures
continues
: vérifier
en
continu
le
respect
des
valeurs
limites
d'émission,
avec
information
immédiate
de
l'inspection
en
cas
d'écart
;
*
Renforcement
du
contrôle
de
bon
fonctionnement
des
dispositifs
d'abattement
des
polluants.
En
cas
de
survenue
d’une
panne,
la
procédure
d'arrêt
en
sécurité
des
installations
situées
en
amont
doit
être
immédiatement
engagée.
Article
3.2.
Alerte
Ozone
Dans
le cas
d'une
alerte
Ozone,
l'exploitant
est
amené
à mettre
en
œuvre
les
mesures
relatives
à ses
émissions
sur
le
polluant
suivant
:
3.2.1
Oxydes
d’Azote
(Nox)
Niveau
1
-
Mesures
immédiates
+
Informer
le
personnel
des
consignes
à suivre
pendant
l'épisode
;
+
Activer
la
procédure
interne
« gestion
d'alerte
pollution
» et
adapter
les
consignes
;
e
Nommer
un
référent
temporaire
chargé
de
coordonner
la
mise
en
œuvre
des
mesures
;
AI7 e
Transmettre
dans
les
12
h
ouvrées
un
état
des
installations
et
des
actions
engagées
à
l'inspection
des
installations
classées
;
e
Organiser
un
bilan
écrit
en
fin
d'épisode
(mise
à
jour
des
procédures
et
bonnes
pratiques);
e
Reporter
les
démarrages
non
indispensables
;
+
Reporter
les tests
des
groupes
électrogènes
à
la fin
de
l'épisode
d'alerte ;
+
Reporter
les
opérations
de
maintenance
ayant
un
impact
sur
les
émissions
de
NOx;
e
Reporter,
si
possible,
le
démarrage
d'unités
à
l'arrêt
;
°e
Réduire
l'usage
d'engins
thermiques
au
strict
nécessaire
;
e
Privilégier
les
équipements
électriques
au
détriment
des
équipements
thermiques
quandils
existent.
Niveau
2
—
Mesures
renforcées
e
Application
des
mesures
de
niveau
1;
e
Utiliser
des
combustibles
à faible
teneur
en
azote
quand
c'est
possible
;
+
Adapter
les
paramètres
de
combustion
(0),
température,
débits)
en
vue
de
limiter
les
NOXx
;
e
Réduire
la vitesse
de
montée
en
charge
; renforcer
la surveillance
des
régimes
transitoires
;
e
Si
un
traitement
est
présent
: vérifier
l'efficacité
du
système
déNOx,
optimiser
l'injection
d'ammoniac/urée
et
vérifier
les
paramètres
de
traitement
;
e
Limiter
les transports
internes
de
matières
potentiellement
émettrice
de
NOx;
e
Adapter
si possible
les
horaires
(idéalement
fonctionnement
le matin).
Niveau
3 -
Mesures
approfondies
e
Application
des
mesures
de
niveau
1 et
2
+
Dans
la
mesure
du
possible,
réduction
de
charge
majeure
ou
mise
à
l'arrêt
temporaire
des
installations
;
e
Si
mesures
continues
:
s'assurer
du
respect
des
valeurs
limites
d'émission,
avec
information
immédiate
de
l'inspection
en
cas
d'écart ;
+
Renforcement
du
contrôle
de
bon
fonctionnement
des
dispositifs
d'abattement
des
polluants.
En
cas
de
survenue
d'une
panne,
la
procédure
d'arrêt
en
sécurité
des
installations
situées
en
amont
doit
être
immédiatement
engagée.
Article
4 : période
d'application
des
mesures
d'urgence
L'exploitant
est
informé
des
déclenchements
de
seuil
d'information/recommandation,
d'alerte
et
de
la
fin
des
procédures
par
l'association
agréée
de
surveillance
de
la
qualité
de
l'air
ATMO
Grand-Est
à
qui
la
DREAL
Grand-Est
a
délégué
la
responsabilité
de
la
transmission
de
l'information.
L'exploitant
transmet
à
la
DREAL
Grand-Est
les
coordonnées
des
contacts
(nom,
fonction,
mail,
n°’portable)
qui
recevront
l'information.
À
réception
de
l'information
du
déclenchement
de
la
procédure
d’information,
l'exploitant
anticipe
la
mise
en
œuvre
éventuelle
des
mesures
prévues
à
l'article
3
du
présent
arrêté,
et
a
minima
s'assure
du
bon
fonctionnement
des
dispositifs
de
traitement.
À
réception
de
l'information
du
déclenchement
de
la
procédure
d'alerte
(niveau
1),
l'exploitant
met
en
œuvre
les
mesures
prévues
à
l’article
3 du
présent
arrêté.
Leur
mise
en
œuvre
est
effective
de
manière
immédiate et
jusqu'à
information
officielle
de
fin
du
dispositif
d'alerte.
5/7 Article
5 :
bilan
des
actions
mises
en
œuvre
L'exploitant
informe
l'inspection
des
installations
classées
de
la
mise
en
place
de
ces
mesures
dans
les
12
heures
ouvrées
suivant
le
déclenchement
du
seuil
d'alerte.
L'exploitant
transmet
à
l'inspection
des
installations
classées
dans
les
deux
jours
ouvrés
suivant
la
fin
officielle
du
dispositif
d'alerte
un
bilan
qualitatif
des
actions
comprenant
une
estimation
des
émissions
évitées
si elles
sont
quantifiables.
L'exploitant
conserve
durant
2
ans
minimum
un
dossier
consignant
les
actions
menées
au
déclenchement
d’une
procédure
d'alerte
d’un
épisode
de
pollution
atmosphérique.
Article
6 : persistance
En
cas
de
persistance
de
l'alerte,
le
Préfet
peut
imposer
à
partir
du
niveau
3, après
consultation
d'un
comité
d'experts,
dans
le
respect
prioritaire
des
règles
de
sécurité,
la
mise
en
œuvre
de
mesures
complémentaires.
Article
7
: information
des
tiers
1)
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
en
mairie
de
Seingbouse
pour
pouvoir
être
consultée
par
toute
personne
intéressée
;
2)
Un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
dans
la
mairie
de
la
commune
susvisée.
Un
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
des
maires
des
communes
susvisées
et
adressé
à
la
préfecture.
3)
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l’État
en
Moselle
(publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
Arrondissement
de
Forbach-Boulay-Moselle)
pendant
une
durée
minimale
de
4
mois.
Article
8
: voies
et
délais
de
recours
En
application
de
l'article
R.181-50
et
R.181-51
du
code
de
l’environnement
:
Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.181-12
à
L.181-15-1
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée ;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
:
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R 181-44
;
b)La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R.181-51,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l'auteur
de
la
décision
et 6/7 au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l’auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux.
La
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
les
délais
susmentionnés. Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
citoyens
depuis
le site
http://www.telerecours.fr/.
Article
9 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est,
le
maire
de
Seingbouse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
AGC
Glass
Seingbouse
et
dont
copie
est
adressée,
pour
information
au
sous-préfet
de
Forbach
— Boulay-Moselle.
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Pour
le
préfet
et'bar
délégation,
le secrétaire
général
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