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Arrêté - Arrete enquete publique PLU et PDA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monistrol-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete enquete publique PLU et PDA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
onistro SUR
L
rc
ARRETE:
N°
2022-031-SG
Commune
de
MONISTROL
sur
LOIRE
Nature
de
l’acte
: 2.1
ENQUETE
PUBLIQUE
REVISION
GENERALE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
ET
PERIMETRE
DELIMITE
DES
ABORDS
DE
MONUMENTS
HISTORIQUES
(PDA)
SUR
LA
COMMUNE
DE
MONISTROL
SUR
LOIRE
Le
Maire
de
la commune
de
MONISTROL
sur
LOIRE,
Vu
le
code
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L123-10,
L153-31
et
36
;: et
L153-19
et
R
153-8 ;
Vu
le
code
du
Patrimoine,
et
notamment
les
articles
L621-30
et
L621-31
et
R621-93 ;
Vu
le code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L123-1
et suivants
et
R123-43
et suivants
;
Vu
le SCOT
du
Pays
de
la Jeune
Loire
et ses
Rivières
approuvé
le 2 février
2017,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
15
mars
2019
prescrivant
la
révision
du
PLU,
fixant
les
objectifs
poursuivis
et
définissant
les
modalités
de
la concertation ;
Vu
les
débats
au
sein
du
conseil
municipal
en
date
du
5
février
2021
et
du
14
janvier
2022
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
MONISTROL
sur
LOIRE
en
date
du
22
SEPTEMBRE
2022
n°
2022-09-133
arrêtant
le
bilan
de
la
concertation
et
le
projet
de
PLU
et
donnant
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
prescrire
par
arrêté
l'enquête
publique
conjointe,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
MONISTROL
sur
LOIRE
en
date
du
16
décembre
2022
n° 2022-12-196
émettant
un
avis
favorable
au
projet
de
périmètre
délimité
des
abords
des
monuments
historiques
PDA
proposé
par
l’ABF
et donnant
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
prescrire
par
arrêté
l'enquête
publique,
Vu
les
avis
de
l’Etat
et des
personnes
publiques
associées
conformément
aux
articles
L153-16
à
L 153-
18
du
code
de
l’urbanisme
;
Vu
l’avis
de
la commission
départementale
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
du
8 décembre
2022 ;
Vu
l'avis de
l’autorité
environnementale
portant
le projet
sur
le projet
de
PLU
en
date
du
20
décembre
2022;
AR
Prefecture
043-214301376-20221228-2022_031_SG-AR Reçu
le 28/12/2022 Vu
l'ordonnance
en
date
du
17
novembre
2022
de
Mr
le
président
du
Tribunal
Administratif
de
Clermont
Ferrand
désignant
le
commissaire
enquêteur;
Vu
les
pièces
du
dossier
soumis
à
l'enquête
;
CONSIDERANT
l’article
R621-93
du
code
du
Patrimoine
et
la
nécessité
de
faire
une
seule
enquête
publique
sur
le
projet
de
PLU
et
de
PDA,
ARRETE:
ARTICLE
1°
—
Il sera
procédé
à
une
enquête
publique
unique
sur
le
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Monistrol
sur
Loire
et sur
le projet
de
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
des
monuments
historiques
du
17 janvier
2023-9h
au
17
février
2023
-17
h.
ARTICLE
2. — A
cet
effet,
un
dossier
sera
annexé
aux
présentes
dispositions
et comprendra :
- Le
présent
arrêté
municipal
portant
ouverture
de
ladite
enquête,
- Le
projet
de
révision
du
PLU,
arrêté
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
22
septembre
2022
dont
l'évaluation
environnementale
et
son
résumé
non
technique
contenus
dans
le
rapport
de
présentation
du
PLU
- Le
bilan
de
la
concertation
en
date
du
22
septembre
2022,
- Les
avis
et observations
émis
lors
de
la consultation
sur
le projet
de
Plu
arrêté,
-
L'avis
de
l’autorité
environnementale
en
date
du
20
décembre
2022
portant
sur
l'évaluation
environnementale
du
projet
de
PLU
- Le
projet
de
périmètre
délimité
des
abords
des
monuments
historiques
de
la ville,
- La délibération
du
conseil
municipal
du
16
décembre
2022
approuvant
le projet
de
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
des
monuments
historiques.
Ce
dossier
sera
déposé
en
mairie
de
MONISTROL
sur
LOIRE
pendant
32
jours
consécutifs
du
mardi
17
janvier
2023
au
vendredi
17
février
2023
inclus.
Durant
ce
même
délai,
le public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier,
en
mairie,
aux
jours
et heures
d'ouverture
habituelles
du
secrétariat,
soit
les lundi
de
8 H.30
à 12
H.00
(fermeture
le lundi
après-midi)
—
les
mardi,
mercredi,
jeudi,
vendredi
de
8
H.30
à
12
H.00
et
de
13
H.30
à
17
H.00,
les
samedi
de
9
H.00
à
12
H.00,
sauf
les
dimanches et
jours
fériés,
et
pourra
formuler
ses
observations
éventuelles.
Le
public
pourra
également
prendre
connaissance,
durant
cette
période,
dudit
dossier
sur
le
site
internet
de
la ville
de
MONISTROL
sur
LOIRE
(www.mairie-monistrol-sur-loire.fr).
ARTICLE
3.
—
Monsieur
Jean-Philippe
BOST,
employé
de
la
chambre
d'agriculture,
en
retraite,
est
désigné
comme
commissaire-enquêteur.
Il recevra
à
la
mairie
de
MONISTROL
sur
LOIRE,
toute
personne
qui
désirerait
le
rencontrer
au
sujet
de
la présente
enquête
:
e
Le
Mardi
17
janvier
2023
de9h-12hetde14h-17h,
Le Jeudi
19
janvier
2023
de9h-12hetde14h-17h,
Le
Samedi
21
janvier
2023
de9hà12h,
Le
mercredi
25
janvier
2023
de9hà12hetde14hà17h,
Le
mercredi
01
février
2023
de
9hà12hetde14hà17h,
AR
Prefecture
043-214301376-20221228-2022_031_SG-AR Reçu
le 28/12/2022 Le jeudi
09
février
2023
de9hà12hetde14hà17h,
Le
samedi
11
février
2023
de
9hà
12h,
Le jeudi
16
février
2023
de9hà12hetde14hà17h,
Le
vendredi
17
février
2023
9hà12hetde14hà17h,
Les
observations
formulées
par
écrit
peuvent
lui être
adressées
par
la poste
en
cette
mairie
(Mairie
de
Monistrol
sur
Loire-
BP
20019
—
7
av.
de
la
Libération
— 43120
MONISTROL
sur
LOIRE)
ou
par
mail
à
l'adresse
suivante:
plu@monistrol.fr,
de
manière
à
ce
qu’elles
lui
parviennent
avant
la
clôture
de
l'enquête. Toutes
informations
relatives
aux
projets
de
PDA
peuvent
être
demandées
par
écrit
à
Madame
Anne
France
BOREL,
Architecte
des
Bâtiments
de
France,
Direction
Régionales
des
Affaires
Culturelles,
Unité
départementale
de
l'Architecture
et
du
patrimoine
de
la
Haute-Loire,
13
rue
des
Moulins
—
43
000
Le
Puy
en
Velay,
avec
une
copie
à
plu@monistrol.fr.
ARTICLE
4.
—
Pendant
la
durée
de
l’enquête,
les
observations
éventuellement
formulées
par
le
public
seront
consignées
sur
un
registre
spécialement
ouvert
pour
cet
objet,
côté
et
paraphé
par
le
commissaire-enquêteur.
ARTICLE
5.
—
A
l'expiration
du
délai
visé
à
l’article
2,
le
registre
d'enquête
sera
clos
et
signé
par
le
commissaire-enquêteur
qui,
dans
le
délai
d’un
mois,
transmettra
au
Maire
le
dossier
et
le
registre
accompagnés
de
ses
conclusions
motivées
au
titre
des
deux
projets
soumis
à
l'enquête
publique
(PLU
et
PDA).
ARTICLE
6. —
Dès
réception
de
ces
conclusions,
le
conseil
municipal
se
prononcera
définitivement
sur
la
révision
générale
du
PLU
et
le périmètre
délimité
des
abords
des
monuments
historiques.
ARTICLE
7 —
Le Commissaire
enquêteur
transmettra
son
rapport
au
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand.
Le
maire
de
Monistrol
sur
Loire,
transmettra
copie
du
rapport
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
à
l’autorité
compétente
pour
créer
le
Périmètre
Délimité
des
Abords
(Préfet
de
Région)
et
au
Président
du
tribunal
Administratif.
Le
public
pourra
consulter
le rapport
et
les conclusions
du
commissaire
enquêteur
à la mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouvertures
des
bureaux
pendant
un
an
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
commune. Une
copie
du
rapport
du
commissaire
enquêteur
sera
également
adressée
par
Mr
le
Maire
à
la
Préfecture
de
la
Haute-Loire
et
à la Sous-Préfecture
d’Yssingeaux
pour
y être
tenue
à la disposition
du
public
pendant
1 an.
ARTICLE
8. —
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie,
quinze
jours
au
moins
avant
la date
d'ouverture
de
l’enquête
et
pendant
toute
la durée
de
celle-ci,
fixée
à
l’article
2 ci-dessus.
Un
certificat
établi
par
le
Maire
justifiera
l’accomplissement
de
l'affichage
en
mairie.
ARTICLE
9.
—
Un
avis
informant
de
l’ouverture
de
l'enquête
publique
sera
porté
à
la
connaissance
du
public,
quinze
jours
au
moins
avant
le début
de
l’enquête,
par
voie
de
publication
dans
la rubrique
des
annonces
légales
de
l’édition
HAUTE-LOIRE
du
journal
«
LA TRIBUNE
— LE
PROGRES
» et du
journal
«
L'EVEIL
DE
LA
HAUTE-LOIRE
».
AR
Prefecture
043-214301376-20221228-2022_031_SG-AR Reçu
le 28/12/2022 Cet
avis
sera
affiché
notamment
en
mairie
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Les
dates
de
l'enquête
publique
seront
diffusées
sur
le panneau
d'affichage
lumineux
des
informations
municipales.
ARTICLE
10.
—
Les
dépenses
qui
résultent
de
l’enquête
publique
prescrite
à
l’article
1°
ci-dessus
et
ayant
trait
à
l’état
de
frais
du
commissaire-enquêteur
et
aux
frais
de
publicité,
seront
supportées
par
la commune
de
MONISTROL
sur
LOIRE.
ARTICLE
11.
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Il peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
12.
—
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
- Monsieur
le
Préfet
de
Région,
- Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Loire
- Monsieur
le Sous-Préfet
d’'YSSINGEAUX,
- Monsieur
Jean-Philippe
BOST,
commissaire-enquêteur
Monistrol
sur
Loire,
le 28/12/2022
AR
Prefecture
043-214301376-20221228-2022_031_SG-AR Reçu
le 28/12/2022