Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 194 publié le 3 septembre 2020
Document publié le Jeudi 3 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 194 publié le 3 septembre 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2020-194
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
PREFECTURE -BSI
971-2020-09-03-001 - Arrêté n°2020/009/CAB/SIDPC du 03/09/2020 portant
renouvellement de l'agrément de l'Unité de Développement des Premiers Secours de la
Guadeloupe (UDPS 971) pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE -BSI
971-2020-09-03-001
Arrêté n°2020/009/CAB/SIDPC du 03/09/2020 portant
renouvellement de l'agrément de l'Unité de Développement
des Premiers Secours de la Guadeloupe (UDPS 971) pour
les formations aux premiers secours
PREFECTURE -BSI - 971-2020-09-03-001 - Arrêté n°2020/009/CAB/SIDPC du 03/09/2020 portant renouvellement de l'agrément de l'Unité de Développement des Premiers Secours de la Guadeloupe (UDPS 971) pour les formations aux premiers secours 3 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2020/0053 /CAB/SIDPC du 03/ ©4 /2020
portant renouvellement de l’agrément de l’Unité de Développement des Premiers
Secours de la Guadeloupe (UDPS 971)
pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers
SECOUTS ;
le décret n° 92-514 du 12 juin modifié, relatif à la formation de moniteurs des premiers
SeCOUTS ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément
pour les formations aux premiers secours :
l’arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours :
l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de
niveau 1 » (PSC1) ;
la décision d’agrément n°PSC 1 — 1003 P 40 délivrée le 10 mars 2020 par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en
prévention et secours civiques » (PAE FPSC) :
la décision d’agrément n°PAE FPSC — 1808 B 09 délivrée le 07 août 2018 par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
le dossier présenté par l'Unité de Développement des Premiers Secours de la
Guadeloupe (UDPS-971) en vue de son renouvellement d’agrément pour la formation aux premiers secours reçu le 03 juillet 2020 et complété le 26 août 2020 :
Considérant que l’Unité de Développement des Premiers Secours de la Guadeloupe
(UDPS-971) remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif
aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
PREFECTURE -BSI - 971-2020-09-03-001 - Arrêté n°2020/009/CAB/SIDPC du 03/09/2020 portant renouvellement de l'agrément de l'Unité de Développement des Premiers Secours de la Guadeloupe (UDPS 971) pour les formations aux premiers secours 4 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° - En application du titre II de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, l’Unité de
Développement des Premiers Secours de la Guadeloupe (UDPS 971) est agréée à délivrer les unités d’enseignements suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1(PSC 1) ;
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE
FPSC).
Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'association nationale, ont fait l’objet de décisions d’agrément délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, en
cours de validité lors de la formation.
Article 2 - S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la
délégation, notamment un fonctionnement non Conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant
les premiers secours et leur enseignement, le préfet
peut appliquer les dispositions prévues à l’article 7 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié
susvisé.
Article 3 — L'agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du présent arrêté au
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration.
Article 4 - le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services d’incendie et de
secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le =" SEP. 2020
Pouf le préfet, et par délégation,
Lé sous-préfet, directeur de cabinet,
DNE
”_ Sabry HANI
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE -BSI - 971-2020-09-03-001 - Arrêté n°2020/009/CAB/SIDPC du 03/09/2020 portant renouvellement de l'agrément de l'Unité de Développement des Premiers Secours de la Guadeloupe (UDPS 971) pour les formations aux premiers secours 5