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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 191 TRANSPORTS ANNEXE 9 convention ODPjyvelo
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 191 TRANSPORTS ANNEXE 9 convention ODPjyvelo)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 S L Éd
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL _191-DE
VILLE DE
RUMILLY: PATATE KA
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
POUR L’IMPLANTATION D’UNE VELOSTATION EN GARE DE RUMILLY ET DE
CONSIGNES VELOS SECURISEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
RUMILLY
ENTRE
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, en qualité d’Autorité organisatrice
de la mobilité, représentée par son Président, Monsieur Christian HEISON, en vertu de la
délibération n° 2021_DEL-068 du Conseil Communautaire en date du 26 avril 2021 et
désignée dans ce qui suit pour « La Communauté de Communes »
D’UNE PART,
ET
La Ville de Rumilly, en qualité de propriétaire du domaine public communal, représentée
par son Maire, Monsieur Christian HEISON, en vertu de la délibération n° {L{_a3.:?2 du
Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021 et désigné dans ce qui suit pour « La
Commune »
D'AUTRE PART.
1/5 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20251215-2025 _DEL_191-DE
Il est exposé ce qui suit :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les statuts de la Communauté de Communes, notamment son article 9 relatif à la
compétence « Autorité organisatrice de la mobilité »,
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a sollicité la commune pour installer,
dans le cadre de la création du service J'yvélo (vélostation en gare de Rumilly) :
- en façade du local en gare de Rumilly: 10 vélos maximum, 1 oriflamme aux couleurs
du service et 1 pompe à pieds en libre-service,
- une consigne de 10 box dans le secteur du parking de l’avenue Roosevelt selon
l'implantation joint en annexe,
- une consigne de 5 vélos devant l'entrée de la Communauté de Communes Rumilly
Terre de Savoie. ‘
La commune souhaïite apporter son soutien à cette initiative qui s'intègre dans une logique
de développement durable en acceptant l'implantation des équipements J'yvélo et des
consignes à vélo sur son domaine public dans les conditions exposées ci-dessous :
Les parties conviennent ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet fixer les conditions d'implantation de la vélostation
J'yvélo en gare de Rumilly et de consignes à vélo sur le territoire de la commune.
Cette autorisation est consentie en application des articles L.2122-1 à L.2122-3 du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Elle est précaire et révocable.
Elle est accordée personnellement et ne peut être cédée ou transmises à un tiers sous
quelque forme que ce soit.
ARTICLE 2 — DESIGNATION DES IMPLANTATIONS
La vélostation sera installée début 2022 dans l’aile nord du bâtiment de la gare de Rumilly.
En façade de ce local, les équipements suivants seront installés :
- 10 vélos maximum (les vélos seront rentrés chaque soir)
-__1oriflamme aux couleurs du service (rentré chaque soir)
- 1 pompe à pieds en libre-service (scellé au sol).
1 consigne à vélo duplex sera également installée en entrée de Rumilly :
- sur le parking de l’avenue Roosevelt (annexe 3.2).
En complément du service à destination du grand public, la Communauté de Communes
installe 1 consigne de 5 vélos devant l’entrée de la Communauté de Communes Rumilly
Terre de Savoie. Ces vélos seront réservés aux agents de la Communauté de Communes.
215 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025
Reçu en préfecture le FRE L 9
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL _191-DE Chaque consigne duplex est un module autoportant de 10 bo F US TT
nécessitant ni travaux de génie civil, ni raccordement aux réseaux divers. L'emprise
nécessaire est de 3 places de stationnement voiture.
Chaque implantation est précisément définie en annexe par une fiche de présentation
comprenant un plan et indiquant la surface occupée.
L'implantation de cette consigne étant une expérimentation pour le développement du
« dernier kilomètre » en vélo, en fonction des fréquentations et usages rencontrés, d’autres
implantations ou le déplacement des consignes existantes pourront être envisagées par
avenant.
ARTICLE 3 — CONDITIONS DE L'OCCUPATION
La mise en place de la vélostation et de ses équipements ainsi que des deux consignes à
vélos situées en entrée de ville ainsi que la consigne de 5 vélos est à la charge exclusive de la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie qui en est propriétaire.
Elle confie l'exploitation du service J'yvélo et des consignes à la SPL Agence Ecomobilité
Savoie Mont-Blanc, opérateur du service J'yvélo, dans le cadre d’une convention
d'exploitation.
La Communauté de Communes ou l'Agence Ecomobilité Savoie Mont-Blanc assure
l’ensemble des matériels installés sur le domaine public. Ces matériels sont habillés aux
couleurs du service J'yvélo et en aucun cas, ils ne peuvent faire l’objet d’un affichage
publicitaire.
La Commune ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de dégradations des
consignes à vélo disposées sur son domaine public.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
En contrepartie des droits qui lui sont consentis, la Communauté de Communes :
- Effectue tous les aménagements et modificatifs requis par une règlementation
quelconque, présente ou à venir, et nécessaire pour l’implantation des consignes à vélo,
après avoir obtenu l’accord préalable de la commune ;
- Conserve en permanence la vélostation et les consignes à vélo en bon état d'entretien
et de propreté ;
- Remplace tout équipement endommagé par un équipement neuf et de même gamme ;
- Met à jour tout système d’information recensant les consignes à vélo :
- Doit solliciter l’accord de la commune pour toute décision relative à l'occupation du
domaine public qui sera matérialisée par la signature d’un avenant à la présente
convention.
ARTICLE 5 — OBLIGATION DE LA COMMUNE
En application de la présente convention, la commune :
- Laisse la Communauté de Communes ou l’Agence Ecomobilité Savoie Mont-Blanc, ou
toute entreprise missionnée par ces derniers, intervenir sur les équipements en vue de
3/5 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20251215-2025 _DEL_191-DE
leur installation, exploitation ou maintenance, sous réserve
d'autorisation de voirie qui pourra faire l’objet d’un arrêté municipal fixant les dates des
travaux ;
- Laisse en permanence un libre accès à la vélostation et aux consignes à vélo à tout
utilisateur, ainsi qu’à tout agent chargé d'intervenir sur les équipements, et s'engage à
mettre en œuvre, si nécessaire, le pouvoir de police du Maire pour faire respecter ces
dispositions ;
- S'interdit de faire aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, à l’entretien, à l’exploitation et la pérennité des équipements (à
l'exception des réfections de chaussée et trottoir)
- Laisse en permanence les consignes à vélo en bon état d'entretien et de propreté.
ARTICLE 6 - ENTREE EN APPLICATION ET DUREE
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les
parties. Elle est conclue pour la durée de vie de l'équipement en question ou de tout autre
mobilier qui pourrait lui être substitué sur l'emprise de l’ouvrage existant.
ARTICLE 7 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
En application des dispositions de l’article L2125-1 1° du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, la mise à disposition des emplacements est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 8 — REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être révisée régulièrement par avenant, afin de modifier,
d’ajouter ou de supprimer des consignes à vélo.
Pour chaque nouvel emplacement, un plan d'implantation proposé par la Communauté de
Communes Rumilly Terre de Savoie sera validé par la Commune et joint en annexe par
avenant.
Si une consigne à vélo doit être enlevée à la demande de la Communauté de Communes
Rumilly Terre de Savoie et qu’une remise en état du domaine public est nécessaire, celle-ci
sera réalisée par la Commune, qui en facturera le coût à la Communauté de Communes.
ARTICLE 9 — RESPONSABILITES
Les dégâts qui pourraient être causés au domaine public communal à l’occasion de la
construction, de l’exploitation, de l’entretien, de la réparation, du remplacement ou de la
rénovation des équipements des points d’arrêts doivent faire l’objet d’une indemnité versée
à la commune et fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 10 — RESILIATION
- Résiliation en cas de disparition de l'ouvrage : la présente convention sera résiliée de
plein droit si les ouvrages visés venaient à être supprimés.
- Résiliation par la commune: la commune se réserve le droit de résilier la présente
convention pour des impératifs d'utilisation de l’espace, pour réalisation
415 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le FPE L
Publié le 22/12/2025 O '
d'aménagements publics ou pour tout motif d'intérêt L0:227007m era Tes DE OT DE F préavis de 6 mois.
- Résiliation pour manquements aux obligations: chacune des parties peut résilier la
présente convention en cas de manquement de l’autre partie à une ou plusieurs de
ses obligations. La résiliation peut être prononcée un mois après mise en demeure
restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
ARTICLE 11 — LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la
présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut
d'accord, les litiges sont soumis au tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 12 — ANNEXES
Les annexes à la présente convention sont les suivantes :
1. Schémas de principes d'implantation des équipements de la vélostation,
2. Notice et descriptif des consignes à vélo duplex,
3. Schéma d'implantation de chaque consigne à vélo.
Fait en deux exemplaires originaux,
2 1 FEV, 2027 A Rumilly, le A Rumilly, le LÀ.42. L u
Pour la Communauté de Communes Pour la Ville de Rumilly,
Le Maire,
Christian HEISON
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Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20251215-2025 _DEL_191-DE 10
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Publié le 22/12/2025 S C
ID : 074-247400740-20251215-2025 _DEL_191-DE Envoyé en préfecture le 22/12/2025
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Publié le 22/12/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20251215-2025 _DEL_191-DE Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
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Reçu en préfecture le 22/12/2025
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Nécessite une numérotation des portes
MUNTECRUNE Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025 5
Publié le 22/12/2025 S L
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Exemples de réalisations : Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025
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Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025
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Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20251215-2025 _DEL_191-DE Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le FRPEG L
Publié le 22/12/2025 C
ID : 074-247400740-20251215-2025 _DEL_191-DE Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 S L O7
ID : 074-247400740-20251215-2025 _DEL_191-DE
Consigne J’yvélo 10 places |
Cheminements piétons conservés É
Habillage retenu pour la consigne J’yvélo 10 places Implantation d'une consigne ALTAO cover (5 places)
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le FPE L
Publié le 22/12/2025 C
ID : 074-247400740-20251215-2025 _DEL_191-DE
Envoyé en préfecure le 17/02/2022
Reçu en préfecture le 17/02/2022
Affiché le 17/02/2022 ee
ID : 074-247400740-20220191-2022_ DEL_0028-DE Implantation d'une consigne ALTAO cover (5 places)
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Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 S LOT
ID : 074-247400740-20251215-2025 _DEL_191-DE
Envoyé en préfeclure le 17/02/2022
Reçu en préfecture le 17/02/2022
Affiché le 17/02/2022
ID : 074-247400740-20220131-2022_DEL_002B-DE