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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 259 recueil des actes administratifs nominatifs. 09 09 2024 pdf
Document publié le Lundi 9 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 259 recueil des actes administratifs nominatifs. 09 09 2024 pdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-259
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-09-09-00002 - Arrêté préfectoral N° BRE 24.023 portant
démission d'office de M. Philippe MARVIE de ses fonctions de
conseiller municipal de la commune de CHALLES-LA-MONTAGNE (1 page) Page 3
2 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-09-09-00002
Arrêté préfectoral N° BRE 24.023 portant
démission d'office de M. Philippe MARVIE de ses
fonctions de conseiller municipal de la commune
de CHALLES-LA-MONTAGNE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-09-00002 - Arrêté préfectoral N° BRE 24.023 portant démission d'office de M. Philippe MARVIE de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de CHALLES-LA-MONTAGNE 3 E
PREFETE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
BRE 24.023
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant démission d’office de M. Philippe MARVIE
de ses fonctions de conseiller municipal
de la commune de CHALLES-LA-MONTAGNE
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 230 et L. 236 du Code électoral ;
Vu l'arrêt de la Cour criminelle du département de l’Ain du 6 juin 2024 prononçant à l'encontre de M. Philippe MARVIE notamment la privation de son droit d’éligibilité pendant 5 ans ;
Considérant que le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d'office un conseiller municipal privé du droit d’éligibilité dès lors que la condamnation de l’intéressée est devenue définitive ou qu’elle est assortie d’une mesure d’exécution provisoire, autorisant à poursuivre l’exécution de la décision juridictionnelle malgré les recours éventuels qui seraient engagés ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Philippe MARVIE, conseiller municipal de la commune de CHALLES-LA- MONTAGNE est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions. Cette démission prend effet dès la notification du présent arrêté à l'intéressé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé par voie administrative.
Article 3 : L'intéressé peut déposer un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Bourg-en-Bresse, le 9 septembre 2024
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-09-00002 - Arrêté préfectoral N° BRE 24.023 portant démission d'office de M. Philippe MARVIE de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de CHALLES-LA-MONTAGNE 4