Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 08 DCM GDC TR CC tampon
Déliberation - 08 Approbation du compte de gestion 2025 Budget pr
Déliberation - 08 projet delib SUB LA RUCHE tampon
Déliberation - 08 Deliberation CLECT tampon
Déliberation - 08 Deliberation YOOT 2025 tampon
Déliberation - 08 Rapport annuel Fourriere tampon
Déliberation - 08 APPROBATION RAPPORT CLETC tampon
Déliberation - 11 Projet operation Petit Prince tampon
Déliberation - 11 Rapport Altemed tampon
Déliberation - 26 Projet de deliberation Convention Ville et CC
Déliberation - 08 Projet AMB tampon
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - 08 Projet AMB tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2025
N° 2025/06-08
FINANCES –AUTORISATION DE DEPÔT DE DOSSIERS DE DEMANDE D’AIDE AU TITRE DU FONDS VERT
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE LUNDI TRENTE JUIN A DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Bruno ROUDIER, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, ADJOINTS. Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Jean KOECHLIN, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE et Richard CORVAISIER.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Clara BIANCO représentée par Marion COLIN
Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER
Estelle BERETTI représentée par Frédéric FAIVRE
ABSENT EXCUSE :
Stéphanie DEVEZE DELAUNAY
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme AZUARA Délibération du Conseil Municipal du 30 juin2025
N° 2025/06-08
FINANCES –AUTORISATION DE DEPÔT DE DOSSIERS DE DEMANDE D’AIDE AU TITRE DU FONDS VERT
Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances expose :
Institué en 2023, le Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds
vert » a vocation à soutenir les projets des territoires pour accélérer leur transition écologique. Il accompagne
de manière pluriannuelle la mobilisation des collectivités territoriales qui s’engagent dans la réalisation
d’actions de transition écologique en apportant un soutien financier.
Pour l’édition 2025, plusieurs nouvelles mesures viennent compléter tout un éventail d’actions déjà en
vigueur. Au total, ce sont vingt-six aides réparties parmi cinq axes majeurs. L’une de ces principales actions
prévues dès 2025 est destinée à la lutte contre l’étalement urbain et le soutien à la production de logements.
Au sein de l’axe 1 consacré à la performance environnementale, cette aide a été intégrée par la loi de finances
2025 avec pour objectif d’une part, de soutenir activement la production de logements pour répondre aux
besoins de la population et d’autre part, de lutter contre l’étalement urbain et préserver les espaces naturels,
agricoles et forestiers.
Dès lors, les opérations éligibles doivent créer au moins deux logements faisant l’objet d’une autorisation
d’urbanisme délivrée au cours de la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, et d’une mise en chantier
d’ici le 30 juin 2027. Le terrain d’assiette devra être situé en zone U du PLU, hors espaces naturels, agricoles
et forestiers (ENAF) ou dans des espaces résiduels, de taille limitée, entre deux bâtis existants (dents creuses)
au sein de l’enveloppe urbaine.
En conséquence, les opérations d’un seul logement et les opérations consommatrices d’ENAF (hors dents
creuses) ne sont pas éligibles.
Dans ces conditions, il convient de profiter de cette nouvelle possibilité de financement pour constituer un
dossier de candidature d’aide au titre du Fonds vert et procéder au dépôt de celui-ci ainsi que de l’ensemble
des pièces nécessaires à sa bonne instruction.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
Vu le guide Fonds vert de mars 2025 – version 1.3 à destination des décideurs locaux,
Vu la communication de la préfecture de l’Hérault relative au lancement du Fonds vert 2025 dans le
département pour financer la planification écologique et les investissements durables dans les territoires,
Vu l’avis de la commission des Finances et des Affaires Économiques en date du 26 juin 2025,
Considérant que le Fonds vert constitue un instrument financier de l’État destiné aux collectivités territoriales
permettant d’augmenter leurs capacités d’investissement et de soutenir des projets à forte ambition
écologique,
Considérant par ailleurs qu’il appartient au conseil municipal de donner l’autorisation au maire de solliciter
la demande d’aide,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la demande d’aide dans le cadre du dispositif Fonds vert,
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tous les actes afférents à cette affaire.
- De dire que les recettes seront inscrites au budget des exercices concernés.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité Suite de la délibération N°2025/06-08
Pour : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Bruno ROUDIER, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Jean KOECHLIN, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara
BIANCO représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA, Richard CORVAISIER,) Abstention : 7 (Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER, Estelle BERETTI représentée par Frédéric FAIVRE) Contre : 0
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 30 JUIN 2025
LE MAIRE
Frédéric LAFFORGUE
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.