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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - 08 Approbation Rapport Cletc tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2024
N° 2024/12-08
FINANCES - ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLETC) DU 4 SEPTEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE LUNDI SEIZE DECEMBRE A DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, ADJOINTS. François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Catherine ESTOUP, Julien MIRO, Aude RUMEAU, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Mathilde BORNE, Richard CORVAISIER et Stéphanie DEVEZE DELAUNAY
ABSENTS REPRESENTÉS :
Marthe JEREZ représentée par Luisa PAPE
Nathalie MARLIER représentée par Isabelle SERAN
Marie-Hélène WEBER représentée Thierry DEWINTRE
Marion COLIN représentée par Anne LE LANCHON
Jérôme AZUARA représenté par Philippe GUY
Estelle BERETTI représentée par Carine BARBIER
ABSENT EXCUSE :
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
Catherine ESTOUP sort de la salle, ne participe ni au débat, ni au vote de l’affaire N°08
SECRETAIRE DE SEANCE : Luisa PAPE Délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2024
N° 2024/12-08
FINANCES - ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLETC) DU 4 SEPTEMBRE 2024
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire de la commune de Castelnau-le-Lez, expose :
Conformément à l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d’évaluation des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au Code Général des Impôts (article 1609 nonies C), la Communauté d’Agglomération de Montpellier a mis en place par délibération n°4693 en date du 24 juin 2002, modifiée par délibération n°12297 du 19 juin 2014, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
La transformation de la Communauté d’Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, a impliqué des transferts de compétences. Depuis, d’autres transferts de compétences ou d’équipements ont eu lieu et ont donné lieu à des transferts de charges et des modifications des montants d’attributions de compensations.
L’évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLECT du 4 septembre 2024. Au cours de cette réunion, le Président de la commission a présenté le projet de rapport d’évaluation des charges transférées, qui a été débattu et approuvé par la commission malgré le vote contre des représentants de la majorité municipale et de différents autres représentants de communes. En effet ces représentants ont estimés qu’une augmentation des contributions demandées aux communes ne pouvait se justifier que dans le cadre d’une définition claire du niveau de service proposé par la Métropole.
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport de CLECT, qui vous est présenté aujourd’hui, est soumis à l’approbation des communes.
Compte tenu des discussions menées depuis la CLECT avec les services de la Métropole, discussions ayant abouties à un courrier de Monsieur le Président de la Montpellier Méditerranée Métropole concernant les modalités d’exercice par la Commune de la compétence «nettoiement de la voirie », il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, annexé à la présente délibération.
Toutefois, afin de prendre en compte la future gestion de la compétence « nettoiement de la voirie » dans le cadre d’une convention de gestion de la Métropole à la ville, le montant du rebasage sera limité aux charges d’entretien de la voirie hors nettoiement et fixé à 82 372€. La convention de gestion précitée sera proposée aux délibérations du conseil de Métropole et du conseil municipal au 1er trimestre 2025, pour prendre effet au 5 octobre 2025 qui est la date de fin d’exercice de l’actuel marché public de nettoiement des voiries.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer
La proposition est adoptée à la majorité
Pour : 32 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ représentée par Luisa PAPE, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée par Isabelle SERAN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien Suite de la délibération N°2024/12-08
GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER représentée Thierry DEWINTRE, Marion COLIN représentée par Anne LE LANCHON, Julien MIRO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA représenté par Philippe GUY, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Mathilde BORNE,
Estelle BERETTI représentée par Carine BARBIER et Stéphanie DEVEZE DELAUNAY) Abstention : 0
Contre : 1 (Richard CORVAISIER)
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 16 DECEMBRE 2024
LE MAIRE
Frédéric LAFFORGUE
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.