Conseil Municipal - 6 15ann15

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Conseil Municipal - 6 15ann15 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 15ann15)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Consommateurs, DIRECTION : DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA COHÉSION SOCIALE

CONVENTION D'OBJECTIFS ANNUELLE

ASSOCIATION RADIO HDR

CONVENTION D’OBJECTIFS 2024

EXPOSE

TITRE I – STIPULATIONS GENERALES

TITRE II - STIPULATIONS PARTICULIERES2/12

Entre les soussignés :

- La Ville de ROUEN, représentée par Caroline DUTARTE, Première Adjointe au Maire en charge des Solidarités, des Personnes Agées, de la Politique de la Ville et de l’Insertion, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d’une délibération du 3 Juillet 2020 et de l’arrêté de délégation du Maire du 21 Juillet 2020.

Ci-après dénommée par les termes "la Ville"

D’une part,

ET :

- L'Association RADIO HDR, dont le siège est situé place Alfred de Musset, BP 1159, à Rouen ( 76 176 ROUEN CEDEX), représentée par son Président, Romain PETTA , habilité à cet effet par délibération du Conseil d' Administration.

Ci-après dénommée par les termes "l'Association"

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :3/12

EXPOSE

Le développement de la vie associative répond aux nécessités actuelles de satisfaire des besoins sociaux essentiels et de créer entre les citoyens des solidarités plus fortes.

Les structures associatives permettent en effet de répondre aux attentes en matière de loisirs, de pratiques sportives et culturelles, d'aides sociales, de services collectifs.

Elles sont aujourd'hui des acteurs à part entière de la vie sociale et leurs activités constituent souvent un prolongement nécessaire de l'action municipale.

Afin d'accompagner le mouvement associatif local et de contribuer au développement et à la pérennité des activités associatives et des structures elles- mêmes, la Ville souhaite :

- assurer aux associations dont les actions présentent une utilité sociale reconnue de tous au plan local, un concours destiné à leur permettre de poursuivre leurs activités,

- rechercher les moyens qui apporteraient une information et une formation au mouvement associatif,

- impliquer les associations à la réalisation d'actions en faveur des Rouennais.

Pour ce faire, la Ville propose de mettre en œuvre une politique de partenariat avec les associations locales, passant par la conclusion de conventions d'objectifs pluriannuelles.

Dans le cadre de sa politique de cohésion sociale et territoriale et de sa politique associative, la Ville souhaite conclure une convention avec l'Association RADIO HDR dont l’objet est d’exercer une activité radiophonique sur les Hauts de Rouen tournée vers le social et le culturel, notamment local, en utilisant les moyens d’éducation populaire.

Cette convention respectera, d'une part, la politique de cohésion sociale et territoriale de la Ville, et, d’autre part, l'objet de l'Association défini à l'article 1er de ses statuts.

Cette convention comporte deux titres. Le premier contient les stipulations générales, appliquées à toutes les associations, le second les stipulations particulières propres au partenariat avec l’Association.4/12

TITRE I - STIPULATIONS GENERALES

Article 1. - Objet

La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l'Association.

Ce partenariat se concrétise par :

- la détermination d'objectifs communs, d'actions à réaliser et des moyens alloués par la Ville suivant les règles fixées dans la présente convention,

- la mise en place d'une évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre.

Article 2. - Durée

La présente convention prend effet à la date de sa signature et expire au 31 décembre 2024, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 11.

Article 3. - Objectifs

Les objectifs principaux poursuivis par la Ville et l’association sont fixés dans l’article 13 de la présente convention.

Chaque partie s'engage, pour ce qui la concerne, à mettre en œuvre ces objectifs, étant donné les moyens qui seront affectés à leur réalisation.

Article 4. - Concours financiers apportés par la Ville

Les montants des concours financiers pour 2024 sont arrêtés dans l’article 14 de la présente convention.

Ces concours font l'objet d'une notification par simple lettre à l'Association.

Article 5. - Versement de la subvention

Les modalités de versement de la subvention sont définies à l’article 15 de la présente convention.

Article 6. - Moyens mis à disposition5/12

Dans le cas où la Ville de ROUEN mettrait à disposition de l'association des moyens en matériel ou en personnel en plus des subventions prévues par la présente convention, ces mises à disposition feront l'objet de conventions spécifiques.

Article 7. - Engagements de l'association

7.1. - Obligations comptables et contrôle de l'utilisation des fonds

7.1.1 - Comptabilité

L'Association s'engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des structures associatives et au contrôle de l'utilisation des fonds publics, notamment l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les lois n°92-125 du 6 février 1992 et n°93-122 du 29 janvier 1993 et leurs décrets d’application.

Le cas échéant, elle nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, conformément aux dispositions du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.

Pour ce faire, elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n°99- 01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations, et fondations, et respecte la législation fiscale et sociale propre à son activité.

Ainsi, l’association doit transmettre à la Ville, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat détaillé et les annexes du dernier exercice clos certifiés conformément aux dispositions de l’article 7.1.2.

Les montants versés par la Ville, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.

7.1.2. - Certification des comptes

Les obligations qui incombent à l’Association en matière de certification6/12

des comptes varient selon le montant des subventions versées par des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial.

- si l’association perçoit une subvention de la Ville inférieure à 76.224 euros :

Elle transmet les documents comptables signés par le président de l’Association auxquels est joint le compte-rendu de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes annuels.

7.1.3. - Contrôle des fonds publics

L'Association s'engage à justifier, à tout moment, de l'utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la Ville. A ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s'assurer du bien- fondé des actions entreprises par l'association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.

A défaut de la production des documents comptables et de ceux stipulés à l'Article 7.4., la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au versement de sa participation financière.

L’association s’engage à rembourser, le cas échéant, la quote-part de la contribution financière qui excède le coût de mise en œuvre de l’action concernée.

7.2. - Gestion

L'Association veille, chaque année, à équilibrer son budget et cherche à développer ses ressources propres.

7.3. - Promotion de la Ville

L'Association doit faire état du soutien de la Ville dans tout document, tant à usage interne qu'à destination du public.

L'utilisation du logo de la Ville doit respecter la charte graphique fournie à cet effet.

Un accord entre les parties à la présente convention, à intervenir par échanges de courriers à l’initiative de la Ville, précise les modalités exactes des mesures tendant à promouvoir la Ville.

7.4. - Information sur l'activité de l'Association

L'Association fournit, chaque année, un bilan détaillé d'activité de l'année précédente, le rapport moral de la dernière assemblée générale ordinaire et un projet d'activités pour l'exercice suivant.

L'Association fournit également un état des salariés et bénévoles précisant les qualifications et missions de chacun.7/12

L'Association doit également informer la Ville sans délai de toutes les modifications intervenues dans ses statuts, la composition de son Conseil d'Administration ou de son bureau.

7.5. - Demande de subvention

L'Association présente une demande motivée de subvention par écrit avant la fin du mois de septembre de chaque année au plus tard.

Afin d'instruire les demandes de subvention, les associations présenteront un dossier comportant :

- les statuts de l'association,

- un justificatif de la publication de la déclaration de l'association au Journal Officiel,

- la composition du bureau de l'association,

- les comptes financiers du dernier exercice,

- le budget prévisionnel de l'année à subventionner faisant ressortir l'ensemble des financements et ressources propres,

- un compte-rendu de la dernière assemblée générale

- un compte-rendu d'activité,

- une présentation des nouvelles activités ou projets

- les documents fournis par la Ville dûment complétés.

L'association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet social, à sa demande, et aux lois et règlements en vigueur et notamment la réglementation en matière de débit de boissons, de braderie commerciale.

Article 8. - Evaluation annuelle

Sous réserve des dispositions éventuellement précisées à l’article 17 de la présente convention, l’Association, et la Ville se réunissent, au minimum une fois par an, afin d'évaluer les actions réalisées par l'Association au cours de l'exercice achevé (ou s'achevant) et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis à l'article 13. Un programme d'actions et d'activités sera arrêté pour l'année suivante.

Si nécessaire, l’article 16 de la présente convention contient des mesures complémentaires et spécifiques en matière d’évaluation

Le montant de la participation financière apportée par la Ville est révisé, s'il y a lieu, en fonction de ce programme annuel,

Les modifications annuelles portant sur le programme d’actions et d’activités sont ratifiées par les parties à la présente par un échange de simples lettres.

Toute autre modification de la présente convention s’avérant nécessaire ne peut être adoptée que par voie d'avenant.

Article 9. - Assurances Responsabilités8/12

Les activités de l'Association sont placées sous sa responsabilité exclusive; l'Association doit souscrire tout contrat d'assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon à ce que la Ville de ROUEN ne soit ni recherchée ni inquiétée. L'Association produit chaque année à la Ville les attestations des assurances souscrites.

Article 10. - Impôts et taxes

L'Association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet de telle sorte que la Ville de ROUEN ne puisse être inquiétée à ce sujet en aucune façon. Elle doit, en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.

Article 11. - Résiliation

Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect par l'autre partie de l'une des clauses ci- dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.

Si le non-respect de la convention est imputable à l'Association, cette dernière rembourse à la Ville la part de la subvention déjà perçue au prorata temporis de l'année en cours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d'accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.

Il en est de même en cas d'utilisation de la subvention par l'association à des fins autres que celles définies conformément aux articles 3, 8 et 15 de la présente convention.

A ce titre, l'association s'interdit, notamment, de redistribuer tout moyen municipal mis à sa disposition sous forme d'aide ou de subvention à d'autres personnes physiques ou morales.

Article 12 - Elections de domicile

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :

- pour l’Association, Place Alfred de Musset, BP 1159, 76176 ROUEN cedex.9/12

- pour la Ville, en l’Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle, 76037 ROUEN cedex.10/12

TITRE II - STIPULATIONS PARTICULIERES

Article 13. - Objectifs

Les objectifs principaux poursuivis par la Ville sont les suivants :

− Renforcer la dynamique d'animation locale et de développement social

urbain en particulier sur les territoires de la politique de la ville.

− Valoriser les habitants et leur quartier

− Renforcer la participation citoyenne.

− Contribuer à une plus grande mixité sociale et culturelle à l'échelle de la

ville.

− Favoriser la coordination avec les différents acteurs municipaux et

sociaux du quartier par l’organisation de rencontres.

− Valoriser l’offre d’activités proposée par l’Association au sein des

supports de communication de la Ville.

− Favoriser l'autonomie et l'accès aux droits des habitants, notamment les

plus fragiles.

− Faire respecter comme dans toutes les associations soutenues par la

Ville, les principes de laïcité, lutter contre les discriminations ; faciliter l’accueil de

publics en situation de handicap, de difficulté d’insertion sociale ou professionnelle ;

favoriser la parité au sein de ses activités comme de son Conseil d’Administration ;

adopter des pratiques soucieuses du développement durable.

Les objectifs et actions poursuivis par l'Association sont les

suivants :

−Travailler en transversalité avec les partenaires associatifs et

institutionnels afin de développer des projets favorisant la cohésion sociale en

cohérence avec les projets et actions du territoire.

−Créer une cohésion avec et entre les habitants autour de projets

motivants, favorisant la créativité et l'expression orale et écrite via les outils

radiophoniques et numériques.

− Offrir une ouverture sur le monde par la pratique journalistique et

radiophonique. (Interventions en milieu scolaire).

− Favoriser le brassage social et culturel entre les habitants des quartiers

en zone urbaine sensible et ceux du reste de la Ville et de l'agglomération.11/12

− Poursuite de la formation de bénévoles à la pratique radiophonique via

HDR radio formation.

− Poursuivre le développement des actions sur le quartier Grammont en

lien notamment avec le Centre socio-culturel Simone Veil ( Cyber-reportage, radio

mobile, etc.).

− Contribuer à mieux faire connaître des habitants les services et projets

développés sur les quartiers par les différents services de la Ville (Direction de la

culture, de la jeunesse et de la vie associative, Direction de la Solidarité et de la

Cohésion Sociale, Direction de la Vie Sportive....) et les autres acteurs locaux

(associations, institutions….) ; poursuivre le travail de partenariat (dans le cadre du

contrat de Ville, de l’ accès aux droits via la Maison du Plateau et le forum « accès aux

droits », …).

− Participer à la valorisation des acteurs des quartiers Hauts de Rouen et

Grammont, contribuer à revaloriser l'image de ces territoires et de leurs habitants

auprès de l'extérieur.

− Développer d’autres formes de financement et favoriser la visibilité des

locaux et de la Radio (affichage, communication, site internet et réseaux sociaux).

Article 14. - Concours financiers apportés par la Ville

Pour l’année 2024, les concours financiers apportés par la Ville à l'Association sont les suivants :

60 000 € en subvention de fonctionnement.

A ces financements pourront s’ajouter des financements sur projet, des compléments de subventions de fonctionnement ou des subventions complémentaires. Ces attributions seront validées en conseil municipal et notifiés par lettre simple.

Article 15 - Versement de la subvention

Sous réserve des dispositions de l'article 7 de la présente convention, il est procédé au versement de la subvention de la manière suivante :

- après le vote du Budget Primitif, un acompte correspondant à 70 % du montant de la subvention votée lors du budget ou d’un conseil municipal,

- le solde, dès réception des documents comptables de l'Association relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions de l'article 7.1.2.

La subvention est virée au compte de l'association.

Code banque : 42559

Code guichet : 10000

Numéro de compte : 0801418061812/12

Clé RIB : 39

Raison sociale et adresse de la banque : Crédit Coopératif de Rouen 73 rue Martainville7

76000 ROUEN

Article 16. - Evaluation annuelle

Pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 8 de la présente convention, la Ville et l’Association conviennent de se réunir une fois tous les deux mois afin d'évaluer les actions réalisées par l'Association au cours de l'exercice, de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis à l'article 3 et le bon suivi administratif des appels à projets sollicités.

Toute autre modification de la présente convention s’avérant nécessaire ne peut être adoptée que par voie d'avenant.

Fait à ROUEN, le

en 2 exemplaires.

P. le Maire de ROUEN, P. l'Association, Par délégation

Caroline DUTARTE, Romain PETTA Première Adjointe au Maire Président.

en charge des Solidarités,

des Personnes Agées,

de la Politique de la Ville et de l’Insertion.