Conseil Municipal - 6 15ann9

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Conseil Municipal - 6 15ann9 Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 15ann9)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Consommateurs, DIRECTION DE LA PETITE ENFANCE

CONVENTION D'OBJECTIFS PLURIANNUELLE

ASSOCIATION CRECHE GRAFFITI’S HOVIA

CONVENTION D’OBJECTIF 2024-2026

EXPOSE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIERES2/12

Entre les soussignés :

- La Ville de ROUEN, représentée par Madame Annie BOULON- FAHMY, Conseillère Municipale Déléguée, chargée de la Petite Enfance, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution de l’arrêté en date du 21 juillet 2020,

Ci-après dénommée par les termes "la Ville"

D'une part,

ET :

- L'Association CRECHE GRAFFITI’S HOVIA, dont le siège est situé 104, rue Jouffroy d’Abbans, 75017 PARIS, représentée par Madame Laurence HYVERNAT, habilitée à cet effet par délibération du Conseil d'Administration en date du 29 juin 2023.

Ci-après dénommée par les termes "l'Association"

D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :3/12

EXPOSE

Le développement de la vie associative répond aux nécessités actuelles de satisfaire des besoins sociaux essentiels et de créer entre les citoyens des solidarités plus fortes.

Les structures associatives permettent en effet de répondre aux attentes en matière de loisirs, de pratiques sportives et culturelles, d'aides sociales, de services collectifs.

Elles sont aujourd'hui des acteurs à part entière de la vie sociale et leurs activités constituent souvent un prolongement nécessaire de l'action municipale.

Afin d'accompagner le mouvement associatif local et de contribuer au développement et à la pérennité des activités associatives et des structures elles-mêmes, la Ville souhaite :

- assurer aux associations dont les actions présentent une utilité sociale reconnue de tous au plan local, un concours destiné à leur permettre de poursuivre leurs activités,

- rechercher les moyens qui apporteraient une information et une formation au mouvement associatif,

- impliquer les associations à la réalisation d'actions en faveur des Rouennais.

Pour ce faire, la Ville propose de mettre en oeuvre une politique de partenariat avec les associations locales, passant par la conclusion de conventions d'objectifs pluriannuelles.

Dans le cadre de sa politique en faveur du développement de la Petite Enfance, la Ville souhaite conclure une convention avec l'Association dont l'objet est la participation à l’action sanitaire et sociale à but non lucratif.

Cette convention respectera, d'une part, la politique décidée par la Ville en faveur du développement de la Petite Enfance et, d'autre part, l'objet de l'Association défini à l'article 1er de ses statuts déposés en préfecture le 21 février 1925.

Cette convention comporte deux titres. Le premier contient les dispositions générales, appliquées à toutes les associations, le second les dispositions particulières propres au partenariat avec l’Association.4/12

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. - Objet

La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l'Association.

Ce partenariat se concrétise par :

- la détermination d'objectifs communs, d'actions à réaliser et des moyens alloués par la Ville suivant les règles fixées dans la présente convention,

- la mise en place d'une évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre.

Article 2. - Durée

La présente convention prend effet à la date de sa signature et expire au 31 décembre 2026, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 11.

Article 3. - Objectifs

Les objectifs principaux poursuivis par la Ville et l’association sont fixés dans l’article 14 de la présente convention.

Chaque partie s'engage, pour ce qui la concerne, à mettre en oeuvre ces objectifs, étant donné les moyens qui seront affectés à leur réalisation.

Article 4. - Concours financiers apportés par la Ville

Les montants des concours financiers pour 2024 sont arrêtés dans l’article 15 de la présente convention.

Pour les deux années suivantes, les moyens accordés par la Ville sont définis en fonction du respect des dispositions des articles 7 et 8 de la présente convention, étant précisé que ces concours financiers sont fixés lors du vote du budget primitif ou des conseils municipaux chaque année.

Ces concours font l'objet d'une notification par simple lettre à l'Association.5/12

Article 5. - Versement de la subvention

Les modalités de versement de la subvention sont définies à l’article 16 de la présente convention.

Article 6. - Moyens mis à disposition

Dans le cas où la Ville de ROUEN mettrait à disposition de l'association des moyens en matériel ou en personnel en plus des subventions prévues par la présente convention, ces mises à disposition feront l'objet de conventions spécifiques.

Article 7. - Engagements de l'association

7.1. - Obligations comptables et contrôle de l'utilisation des fonds

7.1.1 - Comptabilité

L'Association s'engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des structures associatives et au contrôle de l'utilisation des fonds publics, notamment l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les lois n°92-125 du 6 février 1992 et n°93- 122 du 29 janvier 1993 et leurs décrets d’application.

Le cas échéant, elle nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, conformément aux dispositions du décrêt n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.

Pour ce faire, elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations, et fondations, et respecte la législation fiscale et sociale propre à son activité. Pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2020, l’association applique le règlement comptable (bilan et compte de résultat) ANC 2018-06 conformément à la règlementation comptable en vigueur.

Ainsi, l’association doit transmettre à la Ville, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat détaillé et les annexes du dernier exercice clos certifiés conformément aux dispositions de l’article 7.1.2.6/12

Les montants versés par la Ville, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.

7.1.2. - Certification des comptes

Les obligations qui incombent à l’Association en matière de certification des comptes varient selon le montant des subventions versées par des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial.

- si l’association perçoit des subventions supérieures à 153 000 euros, conformément au Code du Commerce art D 612-5 et L 612-4.

Elle transmet à la Ville les documents comptables certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit sur la liste nationale et distinct de l’expert comptable de l’Association, le rapport du commissaire aux comptes, et le compte rendu de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes.

- si l’association perçoit des subventions supérieures à 75 000 euros ou que le montant des subventions est supérieur ou égal à 50% des produits figurant au compte de résultat:

Lorsqu’elle est soumise à l’obligation de certification des comptes, elle transmet les documents comptables certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit sur la liste nationale et distinct de l’expert comptable de l’Association, le rapport du commissaire aux comptes, et le compte rendu de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes.

Lorsqu’elle n’est pas soumise à l’obligation de certification des comptes, elle transmet les comptes (bilan et compte de résultat) certifiés par le président, auxquels est joint le compte-rendu de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes annuels.

- si l’association perçoit une subvention de la Ville inférieure à 75.000 euros :

Elle transmet les documents comptables signés par le président de l’Association auxquels est joint le compte-rendu de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes annuels.

7.1.3. - Contrôle des fonds publics

L'Association s'engage à justifier, à tout moment, de l'utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la Ville. A ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s'assurer du bien fondé des actions entreprises par l'association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.

A défaut de la production des documents comptables et de ceux stipulés à l'Article 7.4., la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au versement de sa participation financière.

L’association s’engage à rembourser, le cas échéant, la quote-part7/12

de la contribution financière qui excède le coût de mise en oeuvre de l’action concernée.

7.2. - Gestion

L'Association veille, chaque année, à équilibrer son budget et cherche à développer ses ressources propres.

7.3. - Promotion de la Ville

L'Association doit faire état du soutien de la Ville dans tout document, tant à usage interne qu'à destination du public.

L'utilisation du logo de la Ville doit respecter la charte graphique fournie à cet effet.

Un accord entre les parties à la présente convention, à intervenir par échanges de courriers à l’initiative de la Ville, précise les modalités exactes des mesures tendant à promouvoir la Ville.

7.4. - Information sur l'activité de l'Association

L'Association fournit, chaque année, un bilan détaillé d'activité de l'année précédente, le rapport moral de la dernière assemblée générale ordinaire et un projet d'activités pour l'exercice suivant.

L'Association doit également informer la Ville sans délai de toutes les modifications intervenues dans ses statuts, la composition de son Conseil d'Administration ou de son bureau.

7.5. - Demande de subvention

L'Association présente une demande motivée de subvention par écrit avant la fin du mois de septembre de chaque année au plus tard.

Afin d'instruire les demandes de subvention, les associations présenteront un dossier comportant :

- les statuts de l'association,

- le récépissé de déclaration en préfecture,

- la composition du bureau de l'association,

- les comptes financiers du dernier exercice,

- le budget prévisionnel de l'année à subventionner faisant ressortir l'ensemble des financements et ressources propres,

- un compte-rendu de la dernière assemblée générale

- un compte-rendu d'activité,

- une présentation des nouvelles activités ou projets

- les documents fournis par la Ville dûment complétés

- le relevé d’identité bancaire.

L'association s'engage à utiliser la subvention conformément à son8/12

objet social, à sa demande, et aux lois et règlements en vigueur et notamment la réglementation en matière de débit de boissons, de braderie commerciale.

Article 8. - Evaluation annuelle

Sous réserve des dispositions éventuellement précisées à l’article 18 de la présente convention, l’Association et la Ville se réunissent, au minimum une fois par an, afin d'évaluer les actions réalisées par l'Association au cours de l'exercice achevé (ou s'achevant) et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis à l'article 16. Un programme d'actions et d'activités sera arrêté pour l'année suivante.

Si nécessaire, l’article 17 de la présente convention contient des

mesures complémentaires et spécifiques en matière d’évaluation

Le montant de la participation financière apportée par la Ville est révisé, s'il y a lieu, en fonction de ce programme annuel,

Les modifications annuelles portant sur le programme d’actions et d’activités sont ratifiées par les parties à la présente par un échange de simples lettres.

Toute autre modification de la présente convention s’avérant nécessaire ne peut être adoptée que par voie d'avenant.

Article 9. - Assurances Responsabilités

Les activités de l'Association sont placées sous sa responsabilité exclusive; l'Association doit souscrire tout contrat d'assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon à ce que la Ville de ROUEN ne soit ni recherchée ni inquiétée. L'Association produit chaque année à la Ville les attestations des assurances souscrites.

Article 10.- Impôts et taxes

L'Association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet de telle sorte que la Ville de ROUEN ne puisse être inquiétée à ce sujet en aucune façon. Elle doit, en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.

Article 11. - Résiliation9/12

Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.

Si le non respect de la convention est imputable à l'Association, cette dernière rembourse à la Ville la part de la subvention déjà perçue au prorata temporis de l'année en cours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d'accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.

Il en est de même en cas d'utilisation de la subvention par l'association à des fins autres que celles définies conformément aux articles 3, 8 et 16 de la présente convention.

A ce titre, l'association s'interdit, notamment, de redistribuer tout moyen municipal mis à sa disposition sous forme d'aide ou de subvention à d'autres personnes physiques ou morales.

Article 12. - Pièces Annexes

L’article 18 de la présente convention énumère la liste des pièces annexes.

Article 13 - Elections de domicile

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :

- pour l’Association, CRECHE GRAFFITI’S HOVIA, 104, rue Jouffroy d’Abbans, 75017 PARIS.

- pour la Ville, en l’Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle, 76037 ROUEN cedex.10/12

TITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 14. - Objectifs

Les objectifs principaux poursuivis par la Ville sont les suivants :

- Etre en conformité au regard de la réglementation des

établissements d’accueil du jeune enfant (Code de Santé Publique et décrets s’y référant), en matière d’agrément, de fonctionnement, de qualification des professionnels et de taux d’encadrement,

- Répondre à la règlementation de la Caisse d’Allocations

Familiales en matière de prestation de service unique. Pour les crèches inscrites à la Convention Territoriale Globale de la Ville, un taux d’occupation minimum est exigé,

- Toute recommandation prescrite par les services de P.M.I. ou

par les services de la C.A.F. de Seine Maritime à l’issue d’un contrôle devra être mise en œuvre,

- Aux termes de cette nouvelle convention, le soutien financier

de la Ville de Rouen se portera sur l’accompagnement des places réservées aux familles rouennaises.

- Participer au développement des modes d’accueil et à leur

adaptation aux besoins des familles,

- Soutenir et valoriser la fonction parentale, et mettre en place

des actions d’accompagnement à la parentalité,

- Favoriser dès le plus jeune âge l’éveil artistique et culturel, et

l’accès à toutes formes de culture,

- Favoriser la mixité sociale et culturelle, l’accès aux familles

inscrites dans un processus de réinsertion professionnelle, lutter contre toute forme de discrimination et promouvoir l’égalité fille-garçon. L’accueil d’enfants en situation de handicap devra être développé.

- Proposer un cadre de vie adapté au plus jeune âge et

favoriser la végétalisation des espaces extérieurs, selon la configuration des lieux, et l’éducation à la nature par des expériences sensorielles, ludiques et positives avec la nature de proximité.

- Développer des actions en faveur de la transition

écologique : lutte contre le gaspillage alimentaire, dématérialisation des procédures administratives, réduction de l’utilisation du plastique (« objectif zéro plastique »).11/12

Les objectifs et actions poursuivis par l'Association sont les suivants :

- Gestion et animation d’un équipement multi-accueil de 40

places,

- Favoriser l’accueil et l’intégration des enfants présentant un

handicap, sans condition de domiciliation en leur réservant 1/3 des places de la structure,

- Favoriser grâce au travail partenarial avec tous les acteurs

de santé l’orientation des enfants présentant un handicap,

- Participer à l’organisation, selon ses moyens, des

événements « petite enfance » et les relayer.

Article 15. - Concours financiers apportés par la Ville

Pour l’année 2024, les concours financiers apportés par la Ville à l'Association sont les suivants :

Subvention de fonctionnement de 93 050 euros.

Article 16 - Versement de la subvention

Sous réserve des dispositions de l'article 7 de la présente convention, il est procédé au versement de la subvention de la manière suivante :

- après le vote du Budget Primitif, un acompte correspondant à 70 % du montant de la subvention votée lors du budget ou d’un conseil municipal,

- le solde, dès réception des documents comptables, bilan et compte de résultat, de l'Association relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions de l'article 7.1.2.

La subvention est virée au compte de l'association.

Code banque :

Code guichet :

Numéro de compte :

Clé RIB :

Raison sociale et adresse de la banque

Article 17. - Evaluation annuelle12/12

Pour la mise en oeuvre des dispositions de l’article 8 de la présente convention, la Ville et l’Association conviennent de se réunir au minimum 2 fois par an afin de permettre des échanges réguliers entre les associations de la Ville, sur les pratiques professionnelles et les sujets d’actualité.

Article 18. - Pièces Annexes

La liste des annexes peut être modifiée et/ou complétée en fonctions des besoins.

Fait à ROUEN, le

en 4 exemplaires.

P. le Maire de ROUEN P. l'Association,

par délégation, CRECHE GRAFFITI’S HOVIA

Annie BOULON-FAHMY

Conseillère Municipale Laurence HYVERNAT Déléguée à la Petite Enfance Présidente