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ANNEXE A LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE

D’UN PROJET EDUCATIF TERRITORIAL ET D’UN PLAN MERCREDI

(PEDT/PM)

Préambule

Le Plan mercredi est un label créé par le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017. Il s’intègre dans la réflexion éducative globale d’un projet éducatif territorial (PEdT).

Il a pour objectif de créer les conditions pour que le mercredi devienne ou pérennise, un temps éducatif utile aux enfants, conçu dans le respect de leurs rythmes et en relation avec le socle commun de culture, de connaissances et de compétences.

Il s’agit dans cette optique de s’appuyer, au regard de la dynamique lancée, sur la prise en compte des besoins de l’enfant, sur les acquis du projet éducatif territorial, notamment en matière de démocratisation des activités sportives et culturelles, de leur complémentarité avec le temps scolaire et d’ancrage sur le territoire, sur ses acteurs et sur ses ressources.

Le Plan mercredi repose sur l’engagement des collectivités territoriales à mettre en place des activités éducatives de qualité le mercredi dans un cadre structuré.

Le cadre de sa mise en œuvre est celui d’un accueil de loisirs, adossé à un projet éducatif territorial et respectant une charte qualité Plan mercredi. En contrepartie, le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN) du Morbihan et la CAF du Morbihan apportent un soutien technique et/ou financier.

Les accueils de loisirs du mercredi intégrés doivent être déclarés comme accueils collectifs de mineurs auprès du SDJES. Comme tout accueil collectif de mineurs, l’accueil de loisirs repose sur l’élaboration d’un projet éducatif par son organisateur et par la rédaction d’un projet pédagogique par le directeur de l’accueil avec l’équipe d’animation.

La déclaration de l’accueil de loisirs périscolaire au SDJES du Morbihan implique une vérification systématique de l’honorabilité de tous les intervenants ainsi qu’un contrôle régulier de l’accueil par les agents de l’Etat.DSDEN du Morbihan – 3, allée du Général Le Troadec – CS 72506 – 56019 Vannes Cedex | ce.ia56@ac-rennes.fr | 02 97 01 86 00 Page 2 sur 3

LA CHARTE QUALITE PLAN MERCREDI

Définition et place des projets éducatifs et pédagogiques périscolaires mis en œuvre les mercredis

 Le projet de l’accueil périscolaire du mercredi est intégré dans la réflexion globale du projet éducatif territorial. L’élaboration d’un seul projet pour l’ensemble des accueils périscolaires, incluant tous les jours ouvrés de la semaine, est préférable. L’accueil du mercredi est donc conçu en relation avec les autres jours de la semaine.

 Le projet tient compte de la place du mercredi comme un temps de relâche dans la semaine : la spécificité du mercredi est bien présente dans le projet qui veille aux rythmes de vie des enfants, à leurs envies et à leur fatigue.

 La collectivité assure la bonne coordination du projet de l’accueil du mercredi avec le projet éducatif territorial et veille, dans la mesure du possible, à la stabilité et la permanence de l’équipe le mercredi ainsi que sur l’ensemble des temps de loisirs périscolaires.

Dans les projets périscolaires mis en œuvre les mercredis seront recherchés :

1. La complémentarité et la cohérence éducatives des différents temps de l’enfant

• Mise en cohérence du (ou des) projet(s) d’école et du projet pédagogique de l’accueil de loisirs.

• Déclinaison des parcours éducatifs sur les temps scolaires et périscolaires.

• Collaboration équipe enseignante/équipe d’animation (notamment lien inter-directions), présentation du projet pédagogique périscolaire de l’année au conseil d’école, présentation du projet d’école à l’équipe d’animation. Mutualisation des locaux, du matériel pédagogique grâce à une charte d’utilisation et d’occupation.

• Intégration de l’équipe d’animation aux différentes instances de pilotage du projet éducatif territorial (comité, commission, etc.).

2. L’accueil de tous les publics (enfants et leurs familles)

• Inclusion des enfants en situation de handicap (assurer la continuité de l’encadrement des enfants en situation de handicap par les AESH, apporter les aménagements nécessaires, concevoir des activités accessibles).

• Développement de la mixité sociale.

• Gratuité ou tarification progressive.

• Mise en place d’une politique d’information des familles, notamment sur le site Internet de la collectivité (fonctionnement de l’accueil, tarification, règlement intérieur, programme d’activités et des sorties).

3. Mise en valeur de la richesse des territoires

• Découverte du territoire, des institutions, de l’environnement naturel, du patrimoine historique et culturel, notamment par l’organisation de sorties.

• Construction de partenariats avec les établissements culturels (bibliothèques, musées, conservatoires, etc.), les associations d’éducation populaire, sportives et culturelles, les sites naturels (parcs, jardins et fermes pédagogiques).

• Implication des habitants dans les projets pédagogiques (intervention ponctuelle des parents, des bénévoles, des agents territoriaux, etc.).

• Rôle pivot de l’accueil dans l’organisation des loisirs des enfants : il établit des liens avec d’autres structures socioculturelles et sportives.

4. Le développement d’activités éducatives de qualitéDSDEN du Morbihan – 3, allée du Général Le Troadec – CS 72506 – 56019 Vannes Cedex | ce.ia56@ac-rennes.fr | 02 97 01 86 00 Page 3 sur 3

• Les activités sont conçues dans une logique de loisirs et de découverte et relèvent de thématiques diversifiées (culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, citoyennes et sportives). Elles reposent sur une approche ludique, récréative et créatrice, et sont ponctuées de sorties.

• Les activités sont au service du projet et s’inscrivent dans la durée en harmonie avec les autres temps de la journée de l’enfant (accueil, repas, vie collective, temps libres, transitions, etc.). Elles sont élaborées en relation avec le socle commun de la culture, des compétences et des connaissances.

• La participation aux activités est fondée sur le principe de libre choix de l’enfant, selon ses aspirations, ses attentes et ses besoins, exprimés par sa famille.

• Les activités sont le plus souvent organisées en cycle, dans une logique de parcours, de manière à respecter une certaine progressivité pédagogique, et aboutissent régulièrement à une réalisation finale selon la nature de l’activité (spectacle, objet, jeu, livre, tournoi, œuvre artistique, etc.).

La commune de COMMUNE s’engage à respecter la charte qualité Plan mercredi dans la mise en œuvre du label.

Le / / 2024

Le Maire de COMMUNE