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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 078
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 078)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-078
PUBLIÉ LE 23 MARS 2022 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2022-03-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 03 2022 rendant
redevable d'une astreinte administrative en application de l'article L 171-8
du code de l'environnement la SAS abattoir Bôkaïl dont le siège social est
situé quartier Gabourin 97240 - Le François pour les activités d'abattage de
découpe et de transformation exploitées à la même adresse (2 pages) Page 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
Solidarité
R02-2022-03-22-00002 - 2022 Arrêté d'acompte mensuel ADAFAE (2 pages) Page 6
R02-2022-03-22-00003 - 2022 Arrêté d'acompte mensuel UDAF (2 pages) Page 9
R02-2022-03-22-00004 - 2022 Arrêté d'acompte mensuels OVE CARAIBES
(2 pages) Page 12
2 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2022-03-22-00001
Arrêté préfectoral du 22 03 2022 rendant
redevable d'une astreinte administrative en
application de l'article L 171-8 du code de
l'environnement la SAS abattoir Bôkaïl dont le
siège social est situé quartier Gabourin 97240 -
Le François pour les activités d'abattage de
découpe et de transformation exploitées à la
même adresse
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-03-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 03 2022 rendant redevable d'une astreinte administrative en application de l'article L 171-8 du code de l'environnement la SAS abattoir Bôkaïl 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Rendant redevable d’une astreinte administrative
en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
la SAS abattoir Bôkaïl dont le siège social est situé quartier Gabourin
97 240 - Le François, pour les activités d’abattage de découpe et de transformation
exploitées à la même adresse.
LE PRÉFET
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 et L.122-1 ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles R.171-1, L. 171-6, L.171-7, L. 171-8, L. 171- 11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30/04/04 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous « les rubriques n° 2210 et 3641 » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°051284 du 28 avril 2005 autorisant la société abattoir de Saint-Pierre à exploiter une unité d’abattage, de découpe et de transformation de volailles, concernant notamment la rubrique 2210 ;
Vu la déclaration de modification et de restructuration d'un abattoir de volailles au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement du 22 juillet 2014, objet du récépissé n° PC/2014 ;
Vu la déclaration de changement d'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement objet du récépissé n°PE180262 du 21 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté n°R02-2018-12-21-002 du 21 décembre 2018 mettant en demeure dans un délai de 3 mois, la société abattoir Bôkaïl, de respecter les prescriptions des articles 18,19 et 20 de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 17 février 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier en date 17 février 2022 informant, conformément au dernier alinéa de l’article |. 171-8
du code de l'environnement, l'exploitant de l’astreinte pour laquelle il est susceptible d'être redevable et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu la réponse formulée par l'exploitant, par courrier électronique en date du 10 mars 2022 ;
Considérant que la SAS abattoir Bôkaïl a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en date 21 décembre 2018, de respecter les dispositions susvisées ;
Considérant que lors des visites effectuées les 29 janvier, 18 juin, 24 septembre, 15 décembre 2020 et les 5 août et 16 décembre 2021 sur le site de l'abattoir Bokail, l'inspection des installations classées a constaté des dysfonctionnements récurrents :
* la consommation d'eau excessive en rapport au volume d'abattage d'animaux ;
+ l'absence d'équipements conformes au niveau de la station d'épuration, notamment des mailles du dégrillage supérieures à 6mm ;
+ l'entretien de la station d'épuration qui n'est pas assurée avec notamment l'accumulation de
déchets organiques à proximité du dégrillage, l'absence d'entretien du bassin primaire et du canal d'évacuation des eaux usées ;
* l'absence d'équipement du canal de mesure ;
+ le dépassement des valeurs limites d'émission des rejets qui demeurent non conformes aux prescriptions de l'article 20 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter susvisé ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure ou :
- la surconsommation d’eau dans le process de production participe à la dilution des effluents ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-03-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 03 2022 rendant redevable d'une astreinte administrative en application de l'article L 171-8 du code de l'environnement la SAS abattoir Bôkaïl 4 - le dysfonctionnement du système de prétraitement ne permet pas de réduire la charge
organique du rejet et portent atteinte à l'efficacité du traitement de l’effluent ;
- l'absence d'équipements de mesure ne permet pas une surveillance optimale du rejet ;
- l'installation rejette des effluents liquides non conformes.
Considérant que ces non-respects constituent un manquement caractérisé à la mise en demeure
susvisée et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de
police que constitue la mise en demeure ;
Considérant que le gain journalier réalisé par l'exploitant en n'assurant pas le traitement de ses
effluents a été évalué à 5 800 euros par jour sur la base de devis présentés par l'exploitant pour
assurer la collecte, le transport et externaliser le traitement des effluents dans une station
d'épuration ;
Considérant la plainte pour nuisances olfactives formulée le 18 décembre 2021 par un riverain de
l'abattoir ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu de rendre redevable la société SAS abattoirs Bôkaïl du paiement
d’une astreinte journalière conformément aux dispositions de l’article 1.171-8 ;
Sur proposition de la directrice de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
ARRETE
Article 1 : Astreinte administrative
La SAS Abattoirs Bôkaïl, sise sur le territoire de la commune du François au quartier Gabourin, est
rendue redevable d’une astreinte d'un montant journalier de CINQ CENT EUROS (500€) jusqu'à
satisfaction des dispositions de l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 décembre
2018 susvisé.
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral, à l'issue d'un
constat favorable établi par l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement.
Article 2 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3 : information des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4. Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Martinique dans les délais prévus à
l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de
la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Exécution - ampliation
La secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, le maire de la commune du François, le
directeur régional des finances publiques de la Martinique, le directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique, la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
pour le Préfet et par délégation jaSecrétaire Générale LS
Eaità Fstaetfirande ls Martinique
2 2 MARS 202?
ence GOLA DE MONCHY
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-03-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 03 2022 rendant redevable d'une astreinte administrative en application de l'article L 171-8 du code de l'environnement la SAS abattoir Bôkaïl 5 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2022-03-22-00002
2022 Arrêté d'acompte mensuel ADAFAE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-03-22-00002 - 2022 Arrêté d'acompte mensuel ADAFAE 6 PRÉFET
DE LA Direction
MARTINIQUE de l'économie, de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier à novembre
2022 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2022 du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association
ADAFAE
LE PRÉFET
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,
préfet de la Martinique à compter du 24 février 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-12-13-0004 du 13 décembre 2021 fixant la dotation globale de
financement 2021 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'association « ADAFAE » ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale et protection des
personnes » Action 16 « Protection juridique des majeurs » pour l’année 2022;
Considérant que pour l'exercice budgétaire 2022, dans le cas où la dotation globale de
financement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à
l'intervention de la décision qui la fixe, les services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs recevront par l'Etat des acomptes mensuels égaux à 99,7 % du douzième du montant
de la dotation globale de l'exercice antérieur et de la collectivité territoriale de Martinique
des acomptes mensuels égaux à 0,3 % du douzième du montant de la dotation globale de
l'exercice antérieur ; |
Sur proposition de la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Préfecture de la Martinique - rue Louis Blanc - BP 647/648 - 97252 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-03-22-00002 - 2022 Arrêté d'acompte mensuel ADAFAE 7 ARRÊTE
Article 1°°
Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2022 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « ADAFAËE», il est procédé à son
profit, au versement d'acomptes mensuels calculés sur la base du douzième de la dotation
globale de financement reconductible 2021 d’un montant de 668 399,21 €.
Pour l'exercice budgétaire 2022, le montant total de l'acompte versé mensuellement à
l'association « ADAFAE » jusqu'à la date de fixation de la dotation globale de financement
dans les conditions prévues à l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et des familles,
est fixé à 55 699,93 €.
Article 2
En application de l'article L.361-1- 1 du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercice
budgétaire 2022 :
1°) Le montant de l'acompte mensuel versé par l'Etat est fixé à 55 532,83 €.
2°) Le montant de l’acompte mensuel versé par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixé
à 16710 €.
Article 3
L'engagement financier de l'Etat est fixé à la somme de 610 861,13€ correspondant aux acomptes
des mois de janvier à novembre 2022.
La dépense sera imputée sur les crédits du programme 304 - inclusion sociale protection des
personnes et économie sociale et solidaire - domaine fonctionnel 0304 -16-01 services tutélaires -
code activité 030450161601.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à la Collectivité Territoriale
de Martinique.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de PARIS, Conseil d'Etat — 1 Place du Palais Royal - 75100 PARIS
CÉDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification. Ce délai peut être suspendu par l'exercice d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans le délai d'un
mois.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
080322 F2
U (BR 2o
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-03-22-00002 - 2022 Arrêté d'acompte mensuel ADAFAE 8 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2022-03-22-00003
2022 Arrêté d'acompte mensuel UDAF
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-03-22-00003 - 2022 Arrêté d'acompte mensuel UDAF 9 PREFET
DE LA Direction
MARTINIQUE de l'économie, de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier à novembre
2022 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2022 du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association
UDAF de Martinique
LE PRÉFET
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,
préfet de la Martinique à compter du 24 février 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2021-12-13-0005 du 13 décembre 2021 fixant la dotation globale de
financement 2021 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'association « UDAF de Martinique » ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes »
Action 16 « Protection juridique des majeurs » pour l'année 2022 ;
Considérant que pour l'exercice budgétaire 2022, dans le cas où la dotation globale de
financement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à
l'intervention de la décision qui la fixe, les services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs recevront par l'Etat des acomptes mensuels égaux à 99,7 % du douzième du montant
de la dotation globale de l'exercice antérieur et de la collectivité territoriale de Martinique des
acomptes mensuels égaux à 0,3 % du douzième du montant de la dotation globale de l'exercice
antérieur ;
Sur proposition de la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :0$5 96 39 36 00 - wiww.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-03-22-00003 - 2022 Arrêté d'acompte mensuel UDAF 10 ARRÊTE
Article 1°°
Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2022 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « UDAF de Martinique», il est procédé
à son profit, au versement d'acomptes mensuels calculés sur la base du douzième de la dotation
globale de financement reconductible 2021 d'un montant de 897 894,00 &.
Pour l'exercice budgétaire 2022, le montant total de l'acompte versé mensuellement à
l'association « UDAF de Martinique » jusqu'à la date de fixation de la dotation globale de
financement dans les conditions prévues à l’article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et
des familles, est fixé à la somme de 74 824,50 €.
Article 2
En application de l'article L.361-1- | du code de l’action sociale et des familles, pour l'exercice
budgétaire 2022 :
1°) Le montant de l'acompte mensuel versé par l'Etat est fixé à 74 600,03 €.
2°) Le montant de l'acompte mensuel versé par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixé à
224,47 €.
Article 3
L'engagement financier de l'Etat est fixé à la somme de 820 600,33 £ correspondant aux acomptes
couvrant la période des mois de janvier à novembre 2022.
La dépense sera imputée sur les crédits du programme 304 - inclusion sociale et protection des
personnes - domaine fonctionnel 0304 -16-01 services tutélaires - code activité 030450161601.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à la Collectivité Territoriale
de Martinique. L
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de PARIS, Conseil d'Etat — 1 Place du Palais Royal - 75100 PARIS
CÉDEX 01, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification. Ce délai peut être suspendu
par l'exercice d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Martinique,
soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans le délai d’un mois.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Martinique.
Fort-de-France, le 1 1 MARS 2072
Le Préfet
080322
hS/CBR] £e22-
Le Coniré'zur Bud
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-03-22-00003 - 2022 Arrêté d'acompte mensuel UDAF 11 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2022-03-22-00004
2022 Arrêté d'acompte mensuels OVE CARAIBES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-03-22-00004 - 2022 Arrêté d'acompte mensuels OVE CARAIBES 12 PRÉFET
DE LA Direction
MARTINIQUE de l'économie, de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d’acomptes mensuels au titre des mois de janvier à novembre
2022 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2022 du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association
OVE CARAIBES
LE PRÉFET
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,
préfet de la Martinique à compter du 24 février 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2021-12-13-0007 du 13 décembre 2021 fixant la dotation globale de
financement 2021 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'association « OVE CARAIBES » ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 304 «inclusion sociale et protection des
personnes » Action 16 « Protection juridique des majeurs » pour l’année 2022;
Considérant que pour l'exercice budgétaire 2022, dans le cas où la dotation globale de
financement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à
l'intervention de la décision qui la fixe, les services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs recevront par l'Etat des acomptes mensuels égaux à 99,7 % du douzième du montant
de la dotation globale de l'exercice antérieur et de la collectivité territoriale de la Martinique
des acomptes mensuels égaux à 0,3 % du douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur ;
Sur proposition de la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Préfecture de la Martinique - rue Louis Blanc - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France:CEDEX
Tel : OS 96 39 36 co - www.martinique. prefsouv.f fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-03-22-00004 - 2022 Arrêté d'acompte mensuels OVE CARAIBES 13 ARRÊTE
Article 1°
Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2022 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association «OVE CARAIBES, il est procédé à son
profit, au versement d’acomptes mensuels calculés sur la base du douzième de la dotation
globale de financement reconductible 2021 d'un montant de 688 639,48 €.
Pour l'exercice budgétaire 2022, le montant total de l'acompte versé mensuellement à
l'association « OVE CARAIBES » jusqu'à la date de fixation de la dotation globale de
financement dans les conditions prévues à l'article R. 314-193-1 du Code de l'action sociale et
des familles, est fixé à la somme de 57 386,62 €.
Article 2
En application de l'article L.361-1- | du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercice
budgétaire 2022 :
1°) Le montant de l'acompte mensuel versé par l'Etat est fixé à 57 214,46 €.
2°) Le montant de l’acompte mensuel versé par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixé
à 172,16 €. L
Article 3
L'engagement financier de l'Etat est fixé à la somme de 629 359,06 £ correspondant aux acomptes
couvrant la période du mois de janvier à novembre 2022.
La dépense sera imputée sur les crédits du programme 304 - Inclusion sociale et protection des
personnes - domaine fonctionnel 0304 -16-01 services tutélaires - code activité 030450161601.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à la Collectivité Territoriale
de Martinique.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de PARIS, Conseil d'Etat - 1 Place du Palais Royal - 75100 PARIS
CÉDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification. Ce délai peut être
suspendu par l'exercice d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans le délai d'un
mois.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
| (1) 8 0 3 Ê 2 Fort-de-France, le 2 ? MARS 2022
La | CBR/ 20 2 | Le Préfet
Le Corrôlsur Budgëtai égion
Guitlau
Stanisiss CHELLES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-03-22-00004 - 2022 Arrêté d'acompte mensuels OVE CARAIBES 14