Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 017

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 017 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 017)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2022-017

PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2022Sommaire

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) / Délégation

territoriale Antilles-Guyane

R02-2021-12-16-00005 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des

activités de sécurité privée à l'encontre de la société «NATIONALE

SECURITE PRIVEE», siren 822090957 (4 pages) Page 3

Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane / Secrétariat Général

R02-2022-01-18-00004 - Décision portant délégation de signature aux

collaborateurs du directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane (2

pages) Page 8

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt

R02-2022-01-20-00001 - LAMOUREUX Jean-Claude - TROIS ILETS - ARRETE

portant interdiction de défrichement (4 pages) Page 11

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation, de

la citoyenneté et de l'Immigration

R02-2022-01-19-00001 - Arrêté relatif au calendrier des journées nationales

de quêtes sur la voie publique pour l'année 2022 (5 pages) Page 16

2Conseil national des activités privées de sécurité

(CNAPS)

R02-2021-12-16-00005

Décision de retrait d'autorisation d'exercer des

activités de sécurité privée à l'encontre de la

société «NATIONALE SECURITE PRIVEE», siren

822090957

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2021-12-16-00005 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société «NATIONALE SECURITE PRIVEE», siren 822090957 3ES conZ ed a NATIONAL DES

FRANÇAISE PRIVÉES DE

Libartè SÉCURITÉ

Egalité

/

Fraternité

LA COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE

Décision DR n° 2021-12-16-03

portant retrait d'une autorisation d'exercer

d’une entreprise de sécurité privée.

Vu le livre VI du Code de la sécurité intérieure, en sa partie législative et notamment

les articles L. 612-6 et L. 612-16 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de

contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 612-16 du code de la sécurité

intérieure : «L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 peut être retirée : 1° A la personne

physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 612-6, ne remplit plus les

conditions exigées à l'article L. 612-7 ou dont l'agrément a été retiré ; 2° À la personne

morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément

mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 612-7, ou une personne

dont l'agrément a été retiré ; 3° À la personne morale dont la direction ou la gestion

est exercée en fait par une personne agissant directement ou par personne interposée

en lieu et place des représentants légaux ; 4° A la personne morale dont tout ou partie

du capital social est constitué par des fonds apportés directement ou indirectement

par l'auteur d'un crime ou d'un délit dans les conditions prévues à l'article 324-1 du

code pénal ; 5° A la personne physique où morale qui ne se conforme pas aux

dispositions du présent titre, à celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

du droit d'asile ou à celles du code du travail. Sauf dans le cas prévu au 4°, le retrait ne

peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet. » ;

Considérant que par décision en date du 13-09-2016 la Commission Locale

d'Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane du CNAPS a accordé à la société

«NATIONALE SECURITE PRIVEE», siren 822090957, une autorisation d'exercer,

numéro AUT-972-2115-09-13-20160565357 pour des activités privées de sécurité

en l'espèce : surveillance humaine ;

Considérant que le Conseil national des activités privées de sécurité est chargé d'une

mission de police administrative au titre de laquelle il délivre, suspend ou retire les

différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par le livre

susvisé du code de la sécurité intérieure ;

Considérant qu'il veille à la bonne moralité d'une profession qui est « associée aux

missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil

Constitutionnel l'a rappelé dans sa décision n° 2015-463 QPC en date du 9 avril

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2021-12-16-00005 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société «NATIONALE SECURITE PRIVEE», siren 822090957 42015 ; qu'à cet égard, il lui appartient de mettre en œuvre le contrôle exigé par le

législateur, dont l'intensité doit permettre de répondre à l’impérieuse nécessité de

garantir la sûreté de l'Etat, la sécurité publique et la sécurité des personnes,

s'agissant de la participation des personnes privées, dûment autorisées et agréées,

aux missions des autorités publiques ;

Considérant que l'agrément du dirigeant de la société, M. Thierry SELIN a fait l'objet

d’un retrait par la commission du 20/05/2021, courrier notifié le 01/06/2021, qu'une

demande de mise en conformité de la société du 07/10/2021, revenu avec la mention

« avisé et non réclamé » en date du 08-10-2021, aussi un courriel du 26-10-2021 a été

transmis au dirigeant de la société, que ces mises en demeure sont restées sans

effet ;

Considérant que ce courrier informait M. Thierry SELIN, dirigeant de la société

qu'en l'absence de mise en conformité la commission sous le délai d'un mois après

notification étudierait une proposition de retrait d'exercer de la société ;

Considérant qu'aucune démarche n'a été entreprise pour régulariser la situation

administrative de la société ;

Considérant que le dirigeant de la société n'était ni présent ni représenté devant la

commission, qu'il a fait parvenir un extrait kbis de la société indiquant que celle-ci

n'avait plus d'activité ;

Considérant qu'en conséquence de ce qui précède, la personne morale ne se

conforme pas aux dispositions du titre ! du livre VI du code de la sécurité intérieure :

Par ces motifs :

La Commission, après en avoir délibéré le 16 décembre 2021,

DECIDE:

En application de l'article L. 612-16 du code de la sécurité intérieure, de retirer

l'autorisation d'exercer, n° AUT-972-2115-09-13-20160565357 délivrée à la société

«NATIONALE SECURITE PRIVEE», siren 822090957,

La présente délibération sera notifiée à l'intéressée, publiée au recueil des actes

administratifs du département concerné, et transmis pour information au greffe qui

a procédé à l’immatriculation de la société.

Délibéré lors de la séance du 16 décembre 2021 à laquelle siégeaient :

- M. le représentant de M. le président du tribunal administratif de Fort

de France,

- M. le représentant de M. le Préfet de la Martinique,

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2021-12-16-00005 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société «NATIONALE SECURITE PRIVEE», siren 822090957 5- _ Mme la représentante de M. le Préfet de Guyane,

- Mme la représentante de M. le Préfet de Guadeloupe,

- M. le représentant de M. le Directeur des finances publiques de

Martinique,

- M. le représentant de M. le Commandant des forces de gendarmerie de Martinique,

- Mme la représentante de M. le Directeur départementale de la sécurité

publique de Martinique,

- 3 membres représentant les professionnels de la sécurité privée.

A Fort de France, le 16 décembre 2021.

Pour la commission,

Le vice-président,

pe

23723: National k ÿ

JU la Comgnission Locales d'Anrémant

ei de Gontrôle Antilles-Guyane

ae

M. Jean, Claude DEMAR

Cette décision est immédiatement exécutoire.

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière - 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Vous pourrez exercer un tel recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter, soit de la notification de la décision prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de sa saisine.

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2021-12-16-00005 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société «NATIONALE SECURITE PRIVEE», siren 822090957 6Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2021-12-16-00005 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société «NATIONALE SECURITE PRIVEE», siren 822090957 7Direction Interrégionale des douanes

Antilles-Guyane

R02-2022-01-18-00004

Décision portant délégation de signature aux

collaborateurs du directeur interrégional des

douanes Antilles-Guyane

Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-01-18-00004 - Décision portant délégation de signature aux collaborateurs du directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane 8E $ RÉPUBLIQUE L FRANÇAISE ane “de Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS

Fraternité

Fort-de-France, le 18 janvier 2022

DÉCISION n°

portant délégation de signature

aux collaborateurs

du directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane

Vu l'arrêté du 26 juin 2019 du Ministre de l’action et des comptes publics nommant

M. Marc GALERON, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, pour exercer les

- fonctions de directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral de M. Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique, n°R02-2020-02-24-022 du 24 février 2020. donnant délégation de signature à Monsieur Marc GALERON, directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane, pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dubudget de l’État ;

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane décide :

Article ler — Îla délégation consentie aux articles 1, 2 et 3 de l’arrêté préfectoral n°R02-2020-24- ... 022 du 24 février 2020 susvisé est déléguée à :

— M. Stéphane DUBOIS, administrateur des douanes, adjoint au directeur interrégional,

— M. Jérôme SENTENAC, directeur des services douaniers, chef du pôle « action économique »,

— Mme Virginie LABAERE-POMAREDE, directrice des services douaniers, cheffe du pôle « orientation des contrôles »,

Article 2 — la délégation consentie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°R02-2020-02- 24- 022 du 24

février 2020 susvisé est déléguée à :

— Mme Nathalie FINETTE, inspectrice principale, cheffe du pôle « gestion des ressources humaines ».

Direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane

Platéau Roy-Cluny BP 81005

97247 FORT-DE-FRANCE Cedex

Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-01-18-00004 - Décision portant délégation de signature aux collaborateurs du directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane 9Article 3 — la délégation consentie à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°R02-2020-02-24-022 du 24 février 2020 susvisé est déléguée à :

— M. Samuel MARCELIN, inspecteur principal, chef du pôle « logistique et informatique »,

— Mme Élisabeth HAMEL, inspectrice régionale de 3° classe, cheffe de la cellule « immobilier »,

— Nicolas SOURD, inspecteur régional de 3° classe, chef de la cellule « technologie et systèmes d’information »,

— Mine Miguelle BELLAY, inspectrice, cheffe de la cellule « achats »

— Mme Marie VALEY, inspectrice, cheffe de la cellule du « suivi de la dépense »,

— Mme Viviane FERNE, contrôleuse principale, régisseuse d’avances, adjointe à la cheffe de la cellule du « suivi de la dépense ».

Article 4 — La présente décision sera notifiée à M. le directeur régional des finances publiques de la région Martinique et aux fonctionnaires intéressés, publiée au recueil des actes administratifs et affichée dans les locaux de la direction.

L’administrateu érieur des douanes,

Marc GALERON

Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-01-18-00004 - Décision portant délégation de signature aux collaborateurs du directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane 10Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2022-01-20-00001

LAMOUREUX Jean-Claude - TROIS ILETS - ARRETE

portant interdiction de défrichement

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-01-20-00001 - LAMOUREUX Jean-Claude - TROIS ILETS - ARRETE portant interdiction de défrichement 11PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant interdiction de défrichement

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de Monsieur LAMOUREUX Jean-Claude, enregistrée en date du 15/11/21,

tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 21a O3ca sur la parcelle

cadastrée section C n°830 sise sur la commune des TROIS ILETS :

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 15/12/21 par la

Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;

Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance

des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF):

+ _ à l'équilibre biologique d’une région ou au bien-être de la population (rôle climatique: vent,

hygrométrie, abri pour la flore et la faune sauvages, valeurs d'environnement vert, valeur

récréative, intérêt dans le paysage, effets des déboisements déjà opérés) (art L. 341-5 al 8

CF);

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-01-20-00001 - LAMOUREUX Jean-Claude - TROIS ILETS - ARRETE portant interdiction de défrichement 12Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 21a O3ca (partie en rouge

sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°830 sise sur la commune des TROIS

ILETS.

Article 2: Le présent arrêté sera affiché à la mairie des TROIS ILETS. Cet affichage sera

maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en

mairie pendant la même durée.

Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des TROIS ILETS. La

Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le 2 g JAN.

2022

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

EE

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-01-20-00001 - LAMOUREUX Jean-Claude - TROIS ILETS - ARRETE portant interdiction de défrichement 13Rapport annexé à la décision

Au titre de l’alinéa 8 de l’article L 341-5 du code forestier

| - Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 15/12/21 :

la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande

susvisée est reconnue nécessaire :

° à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et

motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de

l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) :

Le terrain est compris dans un espace remarquable du Schéma de mise en valeur de la mer

(SMVM) ; Une jurisprudence en Conseil d'Etat précise à ce titre que : « dès lors que les

parcelles se situent dans un espace protégé au titre de l’article L 146-6 du code de

l'environnement, l'autorisation préfectorale de défrichement est illégale » (CE du 11 mars

1998, Ministère de l'Agriculture et développement rural/M. Poyau, req. N°144301).

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-01-20-00001 - LAMOUREUX Jean-Claude - TROIS ILETS - ARRETE portant interdiction de défrichement 14à + Cl # TC 4

u pour être annexé à l'arrêté préfectoral. _... “

>

&

4

de La Directrice de l'Alimentation

de l'Agriculture et de la Forêt

2 0 JAN, AD al

Sophie BOUYER

Le Préfet de la Région Martiñique.et Par délégafion,

|1a Directrice de l'Alimeñtation, de l'Agriculture et de la Forêt

$ à\

|

\

LAMOUREUX Jean-Claude ; dossier n° 86/21

TROIS ILETS La Pointe ; Parcelle C 830

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-01-20-00001 - LAMOUREUX Jean-Claude - TROIS ILETS - ARRETE portant interdiction de défrichement 15PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2022-01-19-00001

Arrêté relatif au calendrier des journées

nationales de quêtes sur la voie publique pour

l'année 2022

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-01-19-00001 - Arrêté relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2022 16EE =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Fort-de-France, le | 9 JAN 2029 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,

DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

Bureau de la Réglementation Générale,

des Élections et de la Circulation

Arrêté n° RO2-2022 du 15 JAN 2072 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes

sur la voie publique pour l'année 2022

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu les articles L. 2212-2 et L. 22151 du code général des collectivités territoriales modifiés ;

Vu la loi du 1” juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des

associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la

générosité publique ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des

organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la circulaire n°INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n° 91-772 du 7

août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité

publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;

Arrêté préfectoral n° RO2-2022-01-05 00001 modifié du 5 janvier 2022 portant délégation de

signature à Madame Claire TESSIER, secrétaire générale adjointe, sous-préfète déléguée à la

cohésion sociale, en matière d'administration générale

Considérant le calendrier annuel des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour

l'année 2022 établi par le Ministère de l'Intérieur ; :

ARRÊTE

ARTICLE er

Le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2022 est fixé ainsi

qu'il suit :

RUE VICTOR SEVERE - BP647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00

TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref. gouv.fr - E-Mail contact. prefecture{@martinique.pref.gouv.fr

1/2

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-01-19-00001 - Arrêté relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2022 17Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année

2022

Lundi 3 janvier au dimanche 6 février

Avec quête le 5 février

Campagne de solidarité

« L’école est un droit,

les vacances aussi »

La jeunesse au plein air

Vendredi 28 janvier au dimanche 30 janvier

Avec quête tous les jours

Journée mondiale des

lépreux

Fondation Raoul Follereau

Samedi 29 janvier au lundi 31 janvier

Avec quête tous les jours

Journée mondiale des

lépreux

Œuvres hospitalières françaises

de l’ordre de Malte

Vendredi 11 mars

Avec quête

Journée nationale aux

victimes d’actes de

terrorisme

Œuvre Nationale du Bleuet de

France

Lundi 14 mars au dimanche 20 mars Semaine nationale de Ligue Nationale Contre le

Avec quête tous les jours Animations régionales

x _ lutte contre le cancer cancer Avec quête tous les jours

Lundi 14 mars au dimanche 20 mars Semaine nationale des | APF FRANCE HANDICAP

Avec quête tous les jours PETSONRES Handic es physiques (SNPH)

Sidaction multimédias

Samedi 19 mars au samedi 2 avril 2022 SIDACTION

et

Lundi 2 mai au dimanche 8 mai Commémoration de la Œuvre Nationale du Bleuet de

Française

A , victoire du 8 mai 1945 France Avec quête tous les jours

Lundi 16 mai au dimanche 22 mai Semaine nationale du Le Refuge

Avec quête tous les jours BERNIE (journées nationales

contre l'homophobie et

la transphobie)

Samedi 14 mai au dimanche 22 mai Journées nationales de La Croix Rouge à . la Croix Rouge

Avec quête tous Les jours Française

Lundi 23 mai au dimanche 29 mai 2022

Avec quête les 28 et 29 mai

Semaine nationale de la

famille

(Campagne en faveur

de la mère et l’enfant)

Union nationale des

associations familiales

UNAF

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-01-19-00001 - Arrêté relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2022 18DATE E ASE ES

Lundi 23 mai au dimanche5 juin

Avec quête les 4 et 5 juin

Aide au départ en

vacances des enfants et

des jeunes

Union Française des Centres de

Vacances et de Loisirs

(U.F.C.V.)

Mercredi ler juin au lundi 6 juin

Avec quêtes tous les jours

Journées nationales

contre la leucémie

Association Cent pour Sang la

Vie

Mercredi ler juin au jeudi 30 juin

Avec quête tous les jours

Journée mondiale de

lutte contre la SLA

du 21 juin

Association pour la Recherche

sur la Sclérose Latérale

Amyotrophique

Samedi 2 juillet

Avec quête

Fête de l’amour AIDES

Mercredi 13 juillet au jeudi 14 juillet

. Avec quête tous les jours

Fête nationale

(Pour le chevaucheïnent avec la

Fondation M. De Lattre : accord

préalable)

Œuvre Nationale du Bleuet de

France

Mercredi 13 juillet au jeudi 14 juillet

Avec quête tous les jours

Fête nationale Fondation Maréchal de Lattre

Samedi 17 septembre au dimanche 25 septembre

Avec quête tous les jours

Campagne nationale

de sensibilisation du

public à la maladie

d’Alzheimer

(21 septembre journée

mondiale Alzheimer)

France Alzheimer

Samedi ler octobre au dimanche 2 octobre

Avec quête tous les jours

Journées nationales des

associations de

personnes aveugles et

malvoyantes

Confédération française pour la

promotion sociale des aveugles

et amblyopes (CFPSAA)

Samedi 8 octobre au dimanche 9 octobre

Avec quête tous les jours

Semaine nationale des

personnes handicapées

physiques (SNPH)

Œuvres hospitalières françaises

de l’ordre de Malte

Lundi 3 octobre au dimanche 9 octobre

Avec quête tous les jours

Journées de solidarité

des associations de

PUN-A.P:E;X.

« opérations brioches »

Union nationale des

associations de parents, de

personnes handicapées

mentales et leurs amis

U.N.A.P.E.L.

Jeudi 27 octobre au mercredi 2 novembre

Avec quête tous les jours

Journée nationale des

sépultures des « Morts

pour la France »

Le Souvenir Français

LD)

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-01-19-00001 - Arrêté relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2022 19DATES MANIRESTATIONS ORGANISMES

Lundi 7 novembre au dimanche 13 novembre Campagne de l’'Œuvre | Œuvre Nationale du Bleuet de à ï Nationale du Bleuet de France Avec quête tous les jours

France

(Commémoration de

l’Armistice de 1918)

Samedi 19 et dimanche 20 novembre

Avec quête tous les jours

Journées nationales du

Secours Catholique

Le Secours Catholique

Dimanche 13 novembre au dimanche 20 novembre

Avec quête les 13 et 20 novembre

Campagne nationale de

lutte contre les maladies FONDATION

DU SOUFFLE

Comité National contre les

Lundi 21 novembre au dimanche 4 décembre

Avec quête tous les jours

Jeudi 1° décembre

Avec quête

Vendredi 2 décembre au dimanche 11 décembre

Avec quête tous les jours

respiratoires à

(Campagne nationale maladies respiratoires

du Timbre) (C )

Journée mondiale de

lutte contre le SIDA SIDACTION

(1% décembre)

et

Animations régionales

Journée mondiale de AIDES

lutte contre le SIDA

(1° décembre)

sv AFM-TELETHON

FRE 2022 (ASSOCIATION FRANÇAISE

contre les MYOPATHIES)

Samedi 3 décembre au samedi 24 décembre

Avec quête tous les jours

Collecte nationale des

marmites de l’ Armée

du Salut

Armée du Salut

US)

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-01-19-00001 - Arrêté relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2022 20ARTICLE 2

Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues.

ARTICLE 3

Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1% ci-dessus. Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé par le calendrier déterminé à l'article 1° ci- dessus, lorsque ce jour est un dimanche.

ARTICLE 4

Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte, n'est valable que pour la durée de la quête autorisée, elle doit être visée par le Préfet.

ARTICLE 5

Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Martinique, sous-préfète déléguée à la cohésion sociale, Monsieur le sous-préfet du Marin, Monsieur le sous-Préfet de la Trinité et de Saint- Pierre, mesdames et messieurs les maires du département, Monsieur le directeur territorial de la police nationale, Monsieur le général, commandant la gendarmerie de Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France le, Î J JAN 2022

Pour LePréfet et par délégation xT Directrice de la Réglement: ation,

de l'Immigration 1° ALG

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e a Citoyenneté €t

David AFRICA

RUE VICTOR SEVERE - DOME648 - 97262 FORT-DE- FRANCE - TELEPHONE 05 9639 36 00 TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE .pref. .pref

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