Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Version def RAA

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Version def RAA Document publié le Dimanche 15 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Version def RAA)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Aménagement du territoire, PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 1 du 15 septembre 2024SOMMAIRE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

CABINET

Direction des sécurités

SIDPC

Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024 relatif au report de la date de reprise des opérations de brûlage de végétaux par les agriculteurs en période estivale sur le département des Pyrénées-Orientales

Arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2024 reportant au 21 septembre 2024 la date limite d’application de la réglementation en matière de pénétration et de circulation dans les massifs forestiers ainsi que l’usage de certains appareils et matériels, dans le département des Pyrénées-OrientalesPRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024

relatif au report de la date de reprise des opérations de brûlage de végétaux par les agriculteurs en période estivale sur le département des Pyrénées-Orientales ------

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.220-1, R.541-8, R.332-73 alinéa 5 ;

VU le code forestier modifié par ordonnance du 26 janvier 2012 et notamment les articles L. 111-2 L.131-1, L.133-1 et L.161-1 et suivants, L.161-11 et L.161-12 ;

VU le code de la santé publique et notamment le titre 1er du livre III relatif aux dispositions générales liées à la protection de la santé et de l’environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L2212-2 et L. 2215-1 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L206-1 ;

VU le code pénal ;

VU la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU les décrets n°97-645 du 31 mai 1997 et n°2007-1177 du 03 août 2007 relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU le décret IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/ 2024064-0001 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frVU l’arrêté du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre des articles L.132-1 et L. 133-1 du code forestier ;

VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2017201-0001 du 20 juillet 2017 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant sur le département des Pyrénées- Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023087-0001 du 28 mars 2023 relatif aux mesures de débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans les zones forestières des Pyrénées-Orientales ;

VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales et notamment son article 84 ;

VU la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024152-0002 du 31 mai 2024 relatif à l’emploi du feu à l’air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales ;

VU l'avis favorable du Service Départementale d’Incendie et de Secours des Pyrénées- Orientales en date du 13 septembre 2024 ;

Considérant que l’état de dessèchement de la végétation sur le département des Pyrénées- Orientales et que les conditions météorologiques et climatiques actuelles sont susceptibles de favoriser la propagation de feux de végétaux ;

Considérant que dans les massifs forestiers des Pyrénées-Orientales, il convient de réglementer l'usage du feu à l’air libre et d’édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ;

Considérant le contexte actuel lié à l’incendie de Camélas du 12 septembre 2024 qui a fortement mobilisé les moyens des services de lutte contre les incendies

SUR proposition de Mme la directrice des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

ARRÊTE :

Article 1er : Dispositions applicables en matière d’emploi du feu

A titre exceptionnel, le début de la période durant laquelle l'incinération des végétaux pour les exploitants agricoles est permise, est différé au 23 septembre 2024 sur le département. Cette disposition concerne les végétaux coupés et les végétaux sur pied, dans le cadre fixé par les articles 2 et 3 l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024152-0002 du 31 mai 2024 susvisé. Cette mesure pourra, le cas échéant, être renouvelée par un nouvel arrêté préfectoral en fonction de l’évolution des conditions météorologiques.

2/3Article 2 : Sanctions

Conformément aux dispositions des articles R 163-2 et R 163-3 du code forestier, les infractions à l'emploi du feu sont passibles de sanctions pénales.

Article 3

Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : • d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales, • d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 4 : Application

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le directeur département des services d’incendie et de secours, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le chef de l’agence interdépartementale Aude–Pyrénées-Orientales de l’Office National des Forêts, Mmes et M. les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 15 septembre

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, secrétaire générale adjointe,

Nathalie VITRAT

3/3PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture et Forêt

Unité Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SNAF-2024

reportant au 21 septembre 2024 la date limite d’application de la réglementation en matière de pénétration et de circulation dans les massifs forestiers ainsi que l’usage de certains appareils et matériels, dans le département des Pyrénées-Orientales. ------

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code forestier, notamment les articles L. 111-2, L. 131-6, L. 134-3, L. 161-1, R. 131-4, R.163- 2 ;

VU le code de l'environnement, notamment l’article L. 362-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2213-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;

VU le code de procédure pénale, notamment l’article 22 ;

VU la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997 et n° 2007-1177 du 3 août 2007 relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU le décret IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/ 2024064-0001 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU l’arrêté du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre des articles L.132-1 et L. 133-1 du code forestier ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frVU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024165-0005 du 13 juin 2024 réglementant, dans le département des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que l’usage de certains appareils et matériels ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2023087-0001 du 28 mars 2023 relatif aux mesures de débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans les zones forestières des Pyrénées-Orientales ;

VU les retours d’expérience de la cellule retour d’expérience feux de forêt (REX) missionnée par la DDTM des Pyrénées orientales ;

Considérant que l’état de dessèchement de la végétation sur une partie du département des Pyrénées-Orientales et que les conditions météorologiques et climatiques actuelles sont susceptibles de favoriser la propagation de feux de végétaux ;

Considérant qu’il est nécessaire de limiter la pénétration dans les massifs forestiers des Pyrénées-Orientales, eu égard aux risques d’incendie qui les affectent et à la fragilité des milieux naturels afin d’assurer leur protection ;

Considérant que l'usage de certains appareils et matériels, en période de risque incendie, peut être à l’origine de départ de feux ;

Considérant le contexte de forte mobilisation des moyens de lutte lors de l’incendie de Camelas du 12 septembre ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1er : Modification de la date d’application de la réglementation en matière de circulation et d’usage de certains appareils et matériels.

A titre exceptionnel, toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2024165-0005 du 13 juin 2024 réglementant la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers et l’usage de certains appareils et matériaux sont reportées au 21 septembre 2024 au lieu du 15 septembre. La carte affichant le niveau de risque d’incendie par massif est consultable dès la veille au soir à partir de 19 heures, pour le jour concerné, sur le site Internet www.prevention- incendie66.com durant la période du 16 septembre au 21 septembre 2024.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

• d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales ;

• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 3 : Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Orientales, les sous-préfets de Céret et de Prades, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, la directrice départementale des territoires et de la mer, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le chef de l’agence interdépartementale Aude – Pyrénées-Orientales de l’office national des forêts, les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, Mmes et M. les maires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 15 septembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, secrétaire générale adjointe,

Nathalie VITRAT