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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLETT1DDASSL1
Document publié le Jeudi 29 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLETT1DDASSL1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
PREFECTURE DES py RENEES-ORIENTALES
des ares ana Sociales ARRETE PREFECTORAL N°@U@4 2006 Des Pyrénées-Orientales
Service Santé Environnement
Portant modification
de l'arrêté préfectoral n°2772/2004 du 15/07/2004
portant déclaration d'utilité publique
des travaux effectués en vue de l'alimentation en eau
de la commune de BOMPAS,
à partir du puits « Près les Vignes »
sur la commune de BOMPAS
PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique modifié et notamment les
articles L.1321-103 à L.1321-105, L.1324-1 à L.1324-4 R1321-1
à R.1321-68 et annexes 13-1 à 13-3, D.1321-103 à D.1321- 105 ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique
modifié ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles
L.126-1, R.126-1 et R.126- 2 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 Juillet 2002 relatif à la constitution
des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220
du 20 décembre 2001 (vodifiés sous les articles R.1321-6,
R.1321-7, R. 1321-14, R.1321-42, R.13621-60 du Code
de la Santé Publique) Concernant les eaux destinées à la Consommation
humaine, à l'exclusion des eaux minérales ;
VU l'arrêté préfectoral du 15/07/2004 portant déclaration
d'utilité publique des travaux effectués en vue de l’alimentation
en eau de la commune de Bompas à partir du puits « Près les Vignes
» - Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération
; VU le
plan de division établi Le 10/04/2006 par M. THORENT
et ROMERO, géomètres experts à Perpignan ;
CONSIDERANT que le périmètre de protection immédiate
du puits « Près les Vignes » tel que défini dans la déclaration
d'utilité publique du 15/07/2004 a une emprise partielle
sur la parcelle n°9, section AA de la commune de Bompas
et qu’un détachement parcellaire a permis de créer le nouveau
numéro de parcelle 290 correspondant à l'emprise du périmètre
de protection immédiate ;
12, Boulevard Mercader - B.P. 928 . 66020 PERPIGNAN
cedex
Tét : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale
de la Préfecture des Pyrénées Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1
Modification de l'arrêté préfectoral n°2772/2004 du 15/07/2004 :
+ Dans l’article 2 «La partie de parcelle n°9, section AA.
» est remplacé par « La parcelle n°290, section AA... »
* Dans l’article 4 - situation du puits «Près les Vignes »
— le numéro de parcelle 9 est remplacé par 290.
+ Le 1% alinéa de l’article 5.1 — Périmètre de protection immédiate
est remplacé par «Il est Commun au puits et au forage avec
une limite située à quelques mètres de ces ouvrages. Il correspond
aux limites de la parcelle n°290, section AA du cadastre
de la commune de Bompas. »
+ _ Le second alinéa de l’article 5.1. — Périmètre de protection immédiate
est supprimé.
+ La liste des parcelles sur la commune de BOMPAS dans
l’article 5-2 — Périmètre de protection rapprochée est remplacée
par :
« Section AA — parcelles n°1 à 8, 10 à 32,34 à 48,51, 53 à
56, 58 à 68, 70 à 134, 248, 252, 254, 257 à 259, 261 à 263 et 291
».
ARTICLE 2
Notifications et publicité de l’arrêté :
Le présent arrêté est transmis à :
+ Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération en vue :
-_ de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de l'affichage au siège de Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération pendant une durée minimale d’un mois.
*__ Monsieur le Maire de la commune de Bompas en vue :
- de la mise à disposition du public,
- de l’affichage à la mairie de BOMPAS pendant une durée minimale
d'un mois. -
de la mise à jour du plan local d'urbanisme.
En outre :
- L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
AF/DUP/BOMPAS - PUITS - MODIF
Page n°2 ARTICLE 3
Délais et voies de recours :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester
peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue
Pitot, 34000 Montpellier) d'un recours contentieux dans les deux
mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut
également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d'un recours hiérarchique le Ministère de l'Environnement.
Le présent acte peut être déféré à la juridiction administrative
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou leurs Sroupements, dans un délai de quatre ans
à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.
ARTICLE 4
Mme la Secrétaire Générale de La Préfecture des Pyrénées
Orientales,
M. le Président de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération,
M. le Maire de la commune de Bompas,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales,
M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
M. le Directeur Régional de Industrie, de la Recherche et
de l'Environnement,
M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
PERPIGNAN, le ?% JUIN 2Nn6
LE PREFET
AP/DUP/BOMPAS - PUITS - MODIF
Page n°3 S.C.P. Jean THORENT
et Jean-Pierre ROMERO
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FA PAS FAIT L'OBJET D'UNE DELIMITATION CONFRADICTOIRE
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PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Directi épartemental
des Alares Sanaes Sociles ARRETE PREFECTORAL 24
ÀS 2006 Des Pyrénées-Orientales Service Santé Environnement
Portant modification
de l'arrêté préfectoral n°2886/2004 du 21/07/2004
portant déclaration d'utilité publique
des travaux effectués en vue de l’alimentation
en eau
de la commune de BOMPAS,
à partir du forage « Près les Vignes »
Sur la commune de BOMPAS
PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
:
VU le Code de la Santé Publique modifié et notamment
les articles L.1321-103 à L.1321-105, L.1324-1 à L.1324.4, R1321.1
à R.1321-68 et annexes 13-1 à 13-3, D.1321-103
à D.1321- 105 ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité
publique modifié ;
VU ie Code de l'Urbanisme et notamment,
les articles L.126-1, R.126-1 et R.126- 2:
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif
à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du
décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001
(codifiés sous les articles R.1321-6, R.1321-7, R.1321-14, R.1321-42, R.13621-60 du Code de la Santé Publique) Concernant les eaux
destinées à la Consommation humaine, à l'exclusion
des eaux minérales ; VU l'arrêté préfectoral
du 21/07/2004 portant déclaration d'utilité
publique des travaux effectués en vue de l'alimentation en eau de la
Commune de Bompas à partir du forage « Près les Vignes » - Perpignan
Méditerranée Communauté d'Agglomération
; VU le plan de division
établi le 10/04/2006 par M. THORENT et
ROMERO, géomètres experts à Perpignan ;
CONSIDERANT que le périmètre de protection immédiate
du forage « Près les Vignes » tel que défini dans la déclaration d'utilité
publique du 21/07/2004 a une emprise partielle
sur la parcelle n°9, section AA de la commune de Bompas et qu’un
détachement parcellaire a Permis de créer le nouveau numéro de parcelle
290 Correspondant à l'emprise du périmètre de Protection immédiate
:
12, Boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN
cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 688178 78 SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale
de la Préfecture des Pyrénées Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1
Modification de l’arrêté Préfectoral n°2886/2004 du 21/07/2004
:
Dans l’article 2 « La partie de parcelle n°9, section AA.»
est remplacé par « La parcelle n°290, section AA... »
Dans l’article 4 - situation du forage « Près les Vignes
» — le numéro de parcelle 9 est remplacé par 290.
Le 1% alinéa de l’article 5.1 — Périmètre de protection immédiate
est remplacé par «II est Commun au puits et au forage avec une limite
située à quelques mètres de ces ouvrages. Il Correspond aux limites
de la parcelle n°290, section AA du cadastre de la
commune de Bompas. »
Le second alinéa de l’article 5,1. — Périmètre de protection
immédiate est Supprimé.
La liste des parcelles sur la Commune de BOMPAS
dans l’article 5-2 Périmètre de protection rapprochée est remplacée
par :
« Section AA — parcelles n°1 à 8,10 à 32, 34 à 48,
51,53 à 56,58 à 68, 70 à 134, 248, 252, 2154, 257 à 259, 261 à 263
et 291 ».
ARTICLE 2
Notifications et publicité de l'arrêté :
Le présent arrêté est transmis à :
Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée
Communauté d'Agglomération en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
de la mise à disposition du public,
- de l'affichage au siège de Perpignan Méditerranée
Communauté d'Agglomération pendant une durée minimale d’un
mois.
:
En
Monsieur le Maire de {a Commune de Bompas en vue
:
de la mise à disposition du public,
de l'affichage à la mairie de BOMPAS pendant une
durée minimale d'un mois.
de la mise à jour du plan local d'urbanisme.
outre :
- L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture. ARTICLE 3
Délais et voies de recours :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la
contester peut saisir le Tribunal Administratif de Monipellier
(6 rue Pitot, 34000 Montpellier} d’un recours contentieux dans
les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de
la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministère
de l'Environnement.
Le présent acte peut être déféré à la juridiction administrative
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou leurs &Toupements, dans un délai de quatre ans
à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.
ARTICLE 4
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
M. le Président de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération,
M. le Maire de la commune de Bompas,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche
et de l'Environnement,
M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Rue
PERPIGNAN, le && JU, Loc
LE PREFET U
“Anne-Gaëlie BAUDOUIN
a E- MODIF Page ns AP/DUP/BOMPAS - FORAG S.C.P_ Jean THORENT
et Jean-Pierre ROMERO
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Y=6000 |
DA PAS
FAIT L'OBJET D'UNE DELIMITATION CONTRADICTOIRE Liberté + Ëg
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Service des Ets
Dossier suivi par: ARRETE PREFECTORAL
N° 2572/2006
PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE
PREFECTORAL N°1578/2096 DU 27 AVRIL 2806
FIXANT LES PRIX DE L'IME « LES
PEUPLIERS » À POLLESTRES
MI LOBIER
D S PYRENEES GRIENTALE.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de ja Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2002-62 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
codifiée aux articles L. 311-1, L.312-1, 1.313-3 à L.315-18 du
code de l'action sociale et des familles ;
VU Ja loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées :
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale
pour 2006 :
VU Pordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 200$ portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale
et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Île décret n° 90-389 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire
et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale :
203-1010 du 22 octobre 2003 relatif à fa gestion budgétaire, comptable et financière et
IVICeS sociaux et médico-sociaux
VU le décret n°
aux modalités de financement et de tarification des établissements
et codifié aux articles R.31421
à R314.197 du code de l'action sociale et des familles 5
isant la création de l'Institut Médico-Educatif Les
sociation Départementale des Amis et Parents
ES (ADAPEIÏ) , l'arrêté préfectoraf n° 295
VU Parrêté préfectoral en date du 5 avril 1993 autor.
iers à Bompas, d'une capacité de 76 places, géré par
de Personnes Handicapées Mentales des PYRENFEES-ORI
12, Bd Mercader. BP 928 020 PERPIGNA
Tél: 64 68 81 78 00. Fax : G4 88 81 78 7 du 28 janvier 2005 portant modification de l'agrément par la création d'une section autiste de 8
places, sans modification de la capacité d'accueil initiale
et l'arrêté préfectoral n° 802 du 24 février 2006 portant
modification de l'agrément par l'installation de 4 places supplémentaires dans la section autiste, sans modification de la capacité d'accueil initiale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-
ORIENTALES :
VU Parnêté préfectoral n° 1578/2006 du 27 avril 2006 fixant le prix de journée 2006 de
P'IME Les Peupliers à POLLESTRES à compter du 1°
mai 2006 :
SÛR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-
ORIENTALES :
ARRETE
Article ler: L'arrêté préfectoral n° 1578/2006 du 27 avril 2006 fixant le prix de journée 2006 de FIME LES POLLESTRES à compter du
1° mai 2006 à 174.72 euros est abrogé.
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2006. les recettes et les dépenses prévisionnelles de PIME Les Peupliers sont autorisées comme suit :
1 Groupes fonctionnels Montants en € | Total en €
| Groupe | 425 000
| L Jépenses afférentes à l'exploitation courante D J
| Dépenses | Groupe I 1 774 391 2 559 238
| | Dépenses afférentes au personnel . :
| | Groupe HI 359 847
LL | Dépenses afférentes à la structure
| | Groupe I 2 580 215
‘ | Produits de la tarification | ….
| es | Groupe II 9023 2 559 238
| Autres produits relati exploitation |
| | Groupe Il | 8
= : Produits financiers et produits non encaissables
Article 3 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : compte F 1519 où compte {1519 pour un montant de : G euros
cle 4 : Pour l'exercice budgétaire 2006. la tarification des prestations de FIME Les Peupliers est fixée comme suit :
Prix de journée semi-internat applicable à compter du fer juillet 2006 _: 265,05 euros €
{deux cent soixante cinq euros cinq centimes) Article 5 : En application du deuxième alinéa de l'article 34 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2001. 4 doit être procédé à la facturation du différentiel entre
la dotation globale de financement rappelée à l’article 1 et celle
fixée à l’article
Article 6: Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et —-
sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue
Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX. dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à comptér de sa notification.
Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Le tarif fixé à l’article 3 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Pré ecture des Pyrénées-Orientales.
j:L à Secrétaire Kiénéérale de fa Préfecture des Pyrénées-Orientales. la Directrice Départementale des set le
à
et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de F exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 29 juin 2006
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
Dominique CHR SISTIAN
e pour insertion au RAA. 2 ex
Etablissement lex
CP.AM.- Directeur l'ex
Agent comptable lex
CR.A.M. 34 lex PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE PREF ECTORAL N° 25
La, 2006 SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
« Portant
abrogation
de l'arrêté préfectoral du 11 septembre
1967 portant déclaration d'utilité
publique des travaux Sommunaux
d'alimentation en eau potable
de la dérivation Par gravité d'eaux souterraines
à partir de la source « Font Del Tell »
située sur la commune de MOSSET
REGIE DU CONFLENT
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de ia Légion d’Houneur,
VU le Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU le Code de lExpropriation Pour cause
d'utilité publique modifié,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment,
les articles L.126-1, R.126-1 et R.126
-2,
VU le Code de l'Environnement et notamment
son article L.215.13 sur la dérivation
des eaux non domaniales,
VU le décret n°93-742 du 29 mars
1993 modifié relatif aux procédures
d’autorisation et de déclaration prévues par Particle 10 de la loi n°92-3 du
3 janvier 1992 sur l’eau (codifié sous
Les articles L.214.1 à 214.6 du Code de l'Environnement),
VU le décret n°93-743 du 29 mars
1993 modifié relatif à la nomenclature
des opérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues par l’article
10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (codifié sous les articles L.214-1
3 214.6 du Code de l'Environnement),
VU l'arrêté ministérie] du 26 juillet
2002 relatif à La constitution des dossiers
mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre
2001 (codifiés sous les articles R.1321-6, R.1321-7, R.1321-14, R.1321-42, R.13621-60 du Code de la Santé
Publique) Concernant les eaux destinées à la Consommation humaine, à l'exclusion
des eaux minérales,
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre
1967 portant déclaration d'utilité publique
des travaux d'alimentation en eau potable et dérivation par gravité des caux
souterraines à partir de la source « Font Del Teil » située sur la commune de
Mosset — SIVOM du Conflent,
VU l'arrêté préfectoral n°174/2000
du 21/01/2000 portant déclaration d'utilité
publique des {ravaux effectués en vue de l'alimentation en eau des communes
de Molitg les Bains et Campôme valant autorisation au titre de la loi sur l’eau
— Prise en rivière « Sül Castellane »,
12, Boulevard Mercader - B.P. 928 -
66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78
78 VU la délibération de La Régie
du Conflent du 21 avril 2006 demandant
l’abrogation de La DÜP du Î1 septembre 1967,
CONSIDERANT que la prise
en rivière « Sill Castellane » est
utilisée pour Palimentation des Cermmunes de Molitg les Bains et Campôme par
la Régie du Conflent et qu'elle
suffit à subvenir aux besoins de ces communes,
CONSIDERANT que la source
« Font Del Tell » n’est plus utilisée
Pour lPalimentation en eau des communes de Molitg les Bains et Campôme,
SUR PROPOSITION de Mme
la Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées Orientales :
ARTICLE 1
d'alimentation en Eau potable et
dérivation Par gravité des eaux
SOuterraines à partir de la source « Font Del Tell » sise sur le territoire de la Commune
de Mosset est abrogé,
ARTICLE 2
Notifications et publicité de l’arrêté
:
Le présent arrêté est transmis à :
* Monsieur le Président de la
Régie du Conflent en vue : 1. de la mise
en œuvre des dispositions de cet
arrêté, 2. dela
mise à disposition du Public,
3 de l'affichage au siège de la
Régie du Conflent pendant une
durée minimale d’un mois, *_ Monsieur le Maire de la
commune de Mosset en vue : 1. de
la mise en œuvre des dispositions
de cet arrêté,
2. dela mise à disposition du public,
3. de laffichage en mairie de
Mosset pendant une durée minimale
d'un mois, 4. de la mise à jour du document
d'urbanisme.
En outre
ARTICLE 3
Délais et voies de recours :
Le destinataire d’une décision
administrative qui désire la contester
Peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34600 Montpellier)
d’un recours Contentieux dans
les
deux mois à partir de la notification
de la décision attaquée, II peut égalem gracieux l’auteur de
la décision où d'un récours hiérarchiq
ini
DOS
ABROGMOSSET-FONT-DEL TELL,
' ARTICLE 4
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées
Orientales,
M. le Président de ta Régie du Conflent,
M. le Maire de la Commune de Mosset,
Mme le Maire de la commune de Molitg les Bains,
Mine le Maire de la commune de Campôme,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l’Environnement,
M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté,
PERPIGNAN, le
LE PREFET
Anne-Gaëlle BAUDOUIN
ns DA
ABROGMOSSET-FONT-DEL-TELL
p 33 de
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
Sce Santé Environnement
ARRETE nÀGot 12006
instituant une procédure d’information,
de recormmandation et d'alerte du public en
cas de dépassement des seuils relatifs aux
oncentrations d’ozone, de dioxyde d'azote
qu de dioxyde de soufre
présent dans l'air
du Département des PYRENEES ORIENTALES
Le Préfet du Département des Pyrénées Orientales,
Vu la directive 1999/30/CE du Conseil du
22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs
limites pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d'azote,
les particules et le plomb dans Pair ambiant, notamment son article 8 et
ses annexes I et IT;
Vu la directive 2002/3/CF du Parlement
européen et du Conseil du 12 février 2002
relative à l'ozone dans L'air ambiant, notamment son article 6 et son annexe ÎT
; Vu le Code de
l'environnement, notamment ses articles
EL. 221-1,L.9212 tr. 223-1 : Vu
le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 modifié
relatif à la surveillance de la qualité de L'air
et de ses effets sur la santé et sur l’environnement, aux objectifs de qualité de
Pair, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites, notamment son article & ;
Vu le décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif
à Pagrément des Organismes de surveillance
de la qualité de l’air ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 juin 2003 relatif
aux informations à fournir au public en cas
de dépassement ou de risque de dépassement des seuils de recommandation ou des
seuils d’alerte ; Vu l'arrêté préfectorat n°2332/99
du 21 juillet 1999 modifié par les arrêtés 1715/2000
du 7 juin 2000 et 3064/2004 du 4 août 2004 :
Vu l'avis du Conseil supérieur d'Hygiène Publique
de France relatif aux conduites. à tenir lors d'épisodes de pollution atmosphérique,
du 18 avril 2000 ;
Vu les résultats de La Campagne de mesures
de l’été 2005 :
Vu les résultats de l'étude réalisée par Air-Languedoc
Roussillon en Cerdagne durant l'été 2003
; Vu avis du Conseil Département d'Hygiène
du 14 JUIN 2006
Considérant le risque de dépassement
des polluants visés, en plusieurs secteurs
de la région Languedoc-Roussilion ;
Considérant la nécessité de mener une action
claire et transparente en cas de pointes de
pollution par dés mesures mises en œuvre de manière pratique et fiable 5
12. boulevard Mercader B.P. 228 - 66020
PERPIGNAN cedez
TEE: GA 68 BE 78 00 Ras : 04 BB 817878 Considérant la néc
ReETiT Oo der EUTS SEULS en
ité de prendre des mesures graduées sans attendre le d
bncare Sasart va
Sur ision faisant apparaître un À dépassement :
rites sx : , .
- activi Considérant que les mesures à Prendre comportent des restrictions ou de suspension des concourent à l'apparition des épisodes de pollution :
Sur proposition de Ia Secrétaire Générale de la Préfecture des
Pyrénées Orientales
ARRETE
Article 1*
:
tait une . ions hab1 Il est institué une procédure de recommandation, d’information et d’alerte des populations où séjournant dans le Département
des Pyrénées Orientales
. :ants . .
. . . suiv La procédure de Técommandätion, d’information et d’alerte comporte
les niveaux conformément au décret n° 38-560
du 6 mai 1998 modifié :
te , ’aler Polluant Niveau de Niveau
d’alerte Niveau d’alerte Niveau
Sail recommandation 1% seuil 2e seuil 3e
se et d’information
3 eñ Ozone 180 pg/m° en 240 ug/m° en 300
ug/m° en 360 ug/ horaire moyenne horaire moyenne horaire moyenne
hôraire: |: moyenne pendant
trois heures | pendant trois heures :
consécutives consécutives
Dioxyde 200 ug/m° en 400 ag/m° en
d’azote moyenne horaire moyenne horaire
Dioxyde 300 ug/m° en 500 a1g/m° en
de soufre | moyenne horaire moyenne horaire
Article 2
Pour le Département des Pyrénées Orientales les mesures fnis
où de risque de dépassement sont les suivantes :
GZONE
- Dés le dépassement des niveaux de récommandato
les mesures sont mises en œuvre selon les dispositi
ét sont valables jusqu’à 24 H 00 du jour du déctench
- Le renouvellement le lendemain des dispositions m4
Pobservation de dépassements des niveaux (articie À NIVEAUX MESURES
SEVEAU INFORMATION RECOMMANDATION
Dépassement du seuil de 180 Ego en
moyenne horaire constaté
+ Secteur! cf. carte annexée au présent
arrêté : dépassement constaté sur un
capteur du secteur plaine.
+ Secteur 2 : cf carte : dépassement du
capteur de « l’ouest Montagnard »
(1) Diffusion d’un message de recommandation
et d’information valable adapté à chaque secteur :
cf annexe 1A ET 1B.
ALERTE
Seuil 1
- Dépassement du seuil de 240 ng/n en
moyenne horaire constaté sur deux
Capteurs associés au département pendant
trois heures consécutives.
Ou prévision de dépassement du seuil de 240
ug/m sur deux capteurs.
- Où persistance sur 3 jours de dépassement
ayant donné lieu à recommandation et
information des populations sur deux
capteurs du département
Seuil 2
- _ Dépassement du seuil de 300 ag en
moyenne horaire constaté sur deux
capteurs associés au département pendant
trois heures consécutives
- Ou prévision de dépassement du seuil de
300 ug/m° sur deux capteurs associés au
département.
Idem (1) avec renforcement de la procédure -
d’information, avec demande de remontée
d’information des services médicaux quant à
Paugmentation des pathologies associées à Ja
pollution photochimique pour le secteur « ouest
montagnard »
Réduction des vitesses maximales autorisées de
20 km/h des véhicules à moteur circulant sur
l'ensemble du département
(en cas de prévision, mise en œuvre le lendemain
à partir de 8 heures en heure locale)
Idem (1)
Réduction des vitesses maximales autorisées de
30 km/h des véhicules à moteur circulant sur les
axes routiers du département.
Seuil 3
- Dépassement du seuil de 360 ng/m en
moyenne horaire constaté sur deux
capteurs associés au département
- Ou prévision de dépassement du seuil de
360 ug/m° sur deux Capteurs associés au
département .
Idem que pour le seuil n°2 sans préjudice des
arrêtés d'urgence pris par le Préfet du
Département des Pyrénées Orientales (circulation
alternée...)
Réf. : APAIROI-2006
page à DICXVRE DAr7OTE RP EE
Dés le dépassement des niveaux de rec
IRÉSUrES sont mises en œuvre selon |
valables jusqu’à 24 H 00
Le renouvellement le lendemain des
l'observation de dépassements des ni
p———
NIVEAUX
a
INFORMATION RECOMMANDATION
Dépassement du seuil de 260 ug/m° en
Moyenne horaire constaté sur 1 capteur du
secteur
D
ALERTE
Dépassement du seuil de 400 ng/m° en
Moyenne horaire constaté sur 1 capteur du
secteur,
es dispositions des articles 3
du jour du déclenchement
dispositions mises en œuvre se fera
Veaux (article 1°), et par reconduction
|
avti article 1%
Les à 6 du
présent arrêté, et sont
Ommandation et d’information cités à P
uniquement sur
expresse
MESURES
a
Diffusion d’un Message de recommandation
et d’information sur la zone
d'influence du capteur concerné
(par défaut commune d'implantation)
annexe 1C
Réduction des émissions des sources fixes situées
dans la zone d'influence du capteur concerné
et Sans préjudice des arrêtés
d'urgence pris par le Préfet
du Département des Pyrénées Orientales
pour des mesures adaptées à la situation constatée
DIOXYDE DE SOUFRE RS EUE DE SOUFRE
mesures sont mises en œuvre selon les d
valables jusqu’à 24 H 00 du jour du déci
Le renouvellement le Je
l'observation de dépass
Dés le dépassement des niveaux de reco
ispositions des articles 3
enchement
=
mmandation et d'information cités à l’article
1% Les
à 6 du présent arrêté, et sont LE ——————
NIVEAUX MESURES
ES
Dépassement du seuil de 300 ug/m° en Diffusion
d’un Message de recommandation et méyenne horaire constaté
sur 1 Capteur | d’information sur la zone d'influence
du capteur du secteur concerné
(par défaut commune d'implantation}
Annexe 1D
Réduction des émissions des Sources fixes situées Dépassement du
seuil de 500 Lg/m° en dans la zone d'influence
du Capteur concerné et Moyenne horaire constaté sur 1 Capteur
|sans préjudice des arrêtés d'urgence pris par le du secteur.
Préfet du département des Pyrénées Orientales
Pour des mesures adaptées à la Situation constatée
q——
Article 3
La mise en œuvre de l'information est déléguée à
l'association Aür-Languedoc-Roussitlon, réseau de surveillance de la qualité
de l’air localement compétent, association agréée
en application du décret n°98-361 du 6 mai 1908 relatif à l'agrément des Grganismes
de surveillance de la qualité de Pair.
Les messages de recommandations et d'information ou
d'alerte sont délivrés de la façon suivante : -_ l’association informe le public
de l’ensemble des données de mesure dont elle dispose
via son site internet
Ces messages sont adressés aux destinataires suivants
: - les services de l’Etat
concernés
- les collectivités territoriales concernées
- les médias locaux
- les services publics de secours ou de soins concernés
et de manière générale
- les personnes ou organismes concernés par
l'information, à titre de relais de celle-ci pour le public ou susceptibles
d’être intéressés dans le cadre de leurs missions.
Les messages, ainsi que la liste des destinataires
sont fixés par le Préfet après consultation des services (DRASS, DRIRE,
DIREN, DRE, DDASS, DDE).
Article 4
Le présent arrêté ne vise pas les renseignements
et informations que l'association Air Languedoc. Roussillon est amenée
à donner par ailleurs dans le Cadre de sa mission
et notamment les informations nécessaires à la prévision faite au niveau
nafonal.
RE RER ee
Réf : APAÏROL.2006 £ es
Les procédures que doit mettre en œuvre l'Association
Air Languedoc-Roussillon pour appliquer les dispositions ci-dessus
font l'objei d'une convention entre le Préfet des Pyrénées
Orientales et le Président de l'Association Air-LR. Le dispositif de prévision utilisé par PAssociation Air Languedoc-Roussillon est présenté aux services de l'Etat avec tous les éléments d'appréciation.
Article 6
En cas de dépassement des seuils d'alerte, l'Association
Air Languedoc-Roussilion informe le Préfet (annexe 3).
Le respect des mesures d'urgence à mettre en œuvre
en cas de déclenchement de la procédure d'alerte est de la compétence
du Préfet.
Article 7
Le présent arrêté est applicable à compter de la mise
en œuvre matérielle par l'Association Air Languedoc-Roussillon.
Article 8
L'arrêté préfectoral du 04/08/2004 est abrogé.
Article 9
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Messieurs les Sous-Préfets de Prades et de Céret,
Monsieur le Président du Conseil Général,
Mesdames et Messieurs les maires du département,
Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Communauté
d'agglomération, Monsieur le Président d’Air -Languedoc
Roussillon, Madame la Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur Régional de [Industrie de
la Recherche ét de l'Environnement, Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement, Monsieur
le Directeur Départementale de la Sécurité Publique,
Monsieur le Colonel commandant le groupernent de
gendarmerie, Monsieur le Directeur des
Autoroutes du Sud de la France,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, ANNEXE 14
POLLUTION PAR L'OZONE
e INFORMATION DU PUBLIC
AR Préfecture des LAHGUEDOC-ROUSSILLON Pyrénées-Orientales
Journée du...
Département des Pyrénées-Orientales — Secteur
Ouest Montagnard Le
niveau de pollution par l’ozone à dépassé dans le
secteur ouest montagnard des Pyrénées. Orientales le seuil d’information
de la population fixé à 180 micro-grammes d’ozone,
en moyenne sur une heure, par mètre cube d’air
ambiant.
Cette pollution par l'ozone est le résultat de la transformation,
au cours de son transport, de la pollution générée principalement
par là métropole barcelonaise.
L'ozone est un polluant formé, sous l'action du
rayonnement solaire, par des réactions chimiques
entre les oxydes d'azote et les composés organiques volatils qui sont émis dans l'air majoritairement par le trafic routier et les activités industrielles. Le seuil d’information est défini par la loi comme un niveau au delà duquel la concentration en Ozone
à des effets limités et transitoires sur la santé des catégories de population Particulièrement sensibles en cas d'exposition de courte durée. Valeurs, heures
et lieu des Premiers dépassements mesurés :
Maximums déjà
#
+ 12 Station de mesure Cencentrations d’ozone Heure du
dépassement observés et date Quest montagnard
{Les valeurs sont exprimées en micro - grammes
par mètre cube d'air en Moyenne sur une heure)
E Prévision pour demain : risque (ou pas de risque) d’atteindre
le seuil d’information
EL RECOMMANDATIONS
] RECOMMANDATIONS SANITAIRES DESTINEES AUX
PERSONNES SENSIBLES Pour les personnes sensibles (enfants, personnes
âgées, personnes asthmatiques ou allergiques et
personnes souffrant de problèmes respiratoires ou Cardiovasculaires), il est recom mandé : 1) d'éviter les activités sportives intenses, 2) de limiter
l'exposition aux produits irritants (tabac solvants,
peintures... -), 3) de suivre strictement les traitements médicaux et, en cas de fortes gênes respiratoires, de ne pas hésiter à contacter un médecin.
POPULATION
Pour les sources mobiles de Pollution, il est recommandé:
D de limiter lusage des véhicules et autres engins
terrestres à moteur non propulsés par l'énergie électrique, 2) sur toutes les voiries du département, de réduire sa vitesse de circulation, 3) d'utiliser préférentiellement les réseaux de transport en commun, 4) de privilégier la pratique du covoiturage. Pour les sources fixes de pollution,
il est recommandé: 1) de limiter tous travaux de
peinture en extérieur dès lors que ces travaux nécessitent l'emploi de peintures et de vernis décoratifs ou de produits de retouche automobile à base de
solvants, 2) de réduire les émissions industrielles Par un report des émissions d'oxydes d'azote et de composés organiques volatils.
MISE EN ŒUVRE EVENTUELLE DES MESURES
D'URGENCE Ce fax d'information ne Concerne
pas [a mise en œuvre des mesures d’urgence (ex
: diminution obligatoire de vitesse) qui pourraient être prises par le Préfet en cas de maintien ou d’augmentation de cette pollution. Dans ce cas, la mise en œuvre
de ces mesures sera annoncée via un communiqué de presse.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :
+ effets de l’ozone sur la santé : Www laneuedoc-roussi
Hon.sante.souv.fr RO IGN SAME SOU V.ÊT
% sur la qualité de l'air : AËR LR (aWw.air-lr.org} | ANNEXE 1C
[ POLLUTION PAR LE DIOXYDE
AÎRT D’AZOTE
| Préfecture des INFORMATION DU PUBLIC Pyrénées-Orientales
Un épisode de pollution atmosphérique
par le dioxyde d'azote est observé aujourd'hui
sur l'agglomération de Perpignan*. La concentration en dioxyde d'azote dans Fair a
dépassé 200 ug/m* sur un Capteur. La Procédure d'INFORMATION des populations sensibles de l'agglomération de Perpignan
est donc
déclenchée par le Préfet des Pyrénées Orientales
+ QUI EST CONCERNE ?
Les populations sensibles : - enfants
de moins de 12 ans,
- Personnes âgées de plus de 65 ans,
- Personnes asthmatiques ou allergiques,
- insuffisants respiratoires Chroniques,
insuffisants cardiaques
En outre, lors d'efforts physiques importants
augmentant le volume d'air inhalé (cyclisme,
course à pied.…..), les effets du dioxyde d'azote au niveau respiratoire Peuvent être accrus : gêne douloureuse à l'inspiration aggravation des pathologies respiratoires existantes.
— + QUE DOIVENT FAIRE LES FOPULATIONS
SENSIBLES ? —
Île: st recommandé aux Personnes sensibles
:
- d'éviter une activité Physique intense
lors des pics de pollution mais les
activités légères ou les sorties en plein air sont possibles. L'activité dans un gymnase ventilé par l'extérieur présente les mêmes risques qu'une activité à l'extérieur ;
- de limiter l'exposition aux produits irritants
(tabac, soivants)
- de respecter strictement la prescription
de leur médecin et de ne Pas hésiter à
l'appeler en
cas de doute ou d'aggravation de Symptômes.
# QUE DOIT FAIRE L'ENSEMBLE DE LA
POPULATION
[ui est conseillé à toute la population :
- de limiter au strict nécessaire l'utilisation
de son véhicule automobile, de réduire
Sa vitesse de circulation, de pratiquer le Co-voiturage (regroupement de PaSsagers), d'utiliser les transports en commun.
__i TN'oublions Pas que le tabagisme
actif et passif contribue majoritairement
au risque d'affections Eulmonaires ou Cardio-vasculaires.
#° INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
* sur les effets du dioxyde d'azote sur la
santé : internet :Wuw.lanquedoc-roussillon,
sante gouv.fr
* sur les concentrations de dioxyde d'azote
mesurées par AIR LR : internet :WwWw.air-r.org
* L'agglomération de Perpignan se compose
des communes suivantes : BAHO, BOMPAS,
CABESTANY, CANOHES, PERPIGNAN. PEVRESTORTES, PIA, RIVESALTES, SAINT ESTEVE, LE SOLER, TOULOUCGES. ps
sr
|
Carte
Communale
ZONAÂGE
DU
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
REÉLATIF
AUX
MODALITES
D'INFORMATION
ETDE
RECOMMANDATIONS
…
AU
PUBLIC
DES
EPISODES
DE
POLLUTION
ATMOSPHERIQUE
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LEGENDE
sue
CT
Elo Liberté « é« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
/ PREF NDE2S
y 6
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ARRETE
PRE ECTORAL N <638 100 SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
portant
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
des travaux effectués en vue de l’alimentation
en eau de la commune
de Villeneuve de la Rivière
valant autorisation de distribution
et autorisation au titre du Code de
PEnvironnement
Forage « F2 la Fabrique »
PERPIGNAN M EDITERRANEE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique modifié
et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L
VU le Code de PExpropriation Pour cause
d'utilité publique modifié,
VU le Code de PUrbanisme et notamment,
les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement, notamment
les articles L.210-1 à L.215-24,
VU le décret modifié n°67-1094 du 15 décembre
1967 sanctionnant les infractions à la Loi modifiée n°64-1245 du 16 décembre
1964,
VU le décret n°69-825 du 28 août 1969
relatif au contrôle des opérations immobilières poursuivies par les collectivités
publiques, modifié par les décrets n°83-024
du 21 octobre 1983 et n°86-455 du 14 mars 1986,
VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993
modifié relatif aux Procédures d'autorisation
et de déclaration prévues par l’article 16 de ta loi n°92-3 du 3 janvier
1992 sur l’eau (codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement)
,
VU le décret n°93743 du 29 mars 1993
modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation
ou À déclaration prévues par l’article 10 de
la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau (codifié sous les articles L.214.1
à 214-6 du Code de l'Environnement},
VU le décret modifié n°94-354 du 29 avril
1994 relatif aux zones de répartition des EAUX;
VU le SDAGE adopté par le Comité de
Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur
de Bassin le 20 décembre 1906,
12, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020
PERPIGNAN cedex Tél : 04 68 81.78.00
- Fax : 04 68 81.78.78 — Mél : d66-sante-environnement@sante.gouv.fr VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux
et objets utilisés dans les installations fixes de production,
de traitement et de distribution d'eau destinée à la Consommation
humaine,
VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers
mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220
du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles R.1321-6, R.1321-7,
R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique)
concernant es eaux destinées à la consommation humaine, à
l'exception des eaux minérales naturelles,
93-743 du 29 mars 1993,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits
et procédés de traitement des eaux de consommation humaine,
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003
relative à l'application des articles R.1321-1 et suivants du code
de la santé publique concernant les eaux destinées à
la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU la délibération du Conseil de Communauté de Perpignan
Méditerranée Communauté d'Agglomération en date du 7 octobre
2004 demandant l'ouverture de l’enquête en vue de la déclaration
d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau, l'instauration
des périmètres de protection, l’autorisation requise au titre de l'article
R 1321-6 du Code de la Santé Publique et l’autorisation au titre du
Code de PEnvironnement pour le forage « F2 la Fabrique
», VU l'avis de recevabilité
du dossier en date du 26 août 2005,
VU le dossier soumis à l'enquête publique,
VU l'avis sanitaire du 21 Juillet 2000 de Mme Laure SOMMERIA,
hydrogéologue agréé en Matière d'hygiène publique,
VU l'arrêté préfectoral n°3403/2005 du 27 Septembre
2005 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables
à l'utilité publique, à l'autorisation requise au titre du Code
de l'Environnement {eaux et milieux aquatiques) et parcellaire en
vue de l'exploitation du forage F2 la Fabrique » destiné à l'alimentation
en eau potable de la commune et l'instauration des périmètres de protection
- Commune de Villeneuve de la Rivière — Forage « F2 la
Fabrique », VU le résultat de
l'enquête publique,
VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 12
décembre 2005,
VU les avis des services consultés,
VU l'avis parcellaire des géomètres experts THORENT
ROMERO en date du 17/03/2006,
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date
du 11 mai 2006,
VU le rapport de la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales,
CONSIDERANT que les autorisations sont juridiquement
indispensables à Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée
Communauté d'Agglomération pour réaliser des travaux é
Eau et pour exploiter le forage « F2 Ja Fabrique » afin
d'alimenter en eau la commune de Villeneuve de la Rivière,
CONSIDERANT que les travaux envisagés sont en mesure
de garantir le bon fonctionnement du prélèvement sans incidence
sur le milieu et les usagers,
alimentation de Villeneuve de la Rivière
p 25 CONSIDERANT que les Prescriptions et aménagements
édictés par lhydrogéologue agréé dans les périmètres de protection
préserveront la ressource captée,
CONSIDERANT la conformité de l'ensemble
des paramètres bactériclogiques et physico- chimiques recherchés
Par rapport aux limites réglementaires de qualité,
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire
Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales :
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1:
Sont déclarés d'utilité publique :
Communauté d'Agglomération en vue de la
dérivation des eaux pour la consommation humaine de la commune
de Villeneuve de la Rivière à partir du forage
« F2 la Fabrique » sis Sur ce territoire,
- L’instauration des périmètres de protection autour
du captage.
ARTICLE 2 :
Les parties de parcelles n°1018 et 1379, section
B, du cadastre de la Commune de Villeneuve de la Rivière constituant
le Périmètre de protection immédiate du forage
« F2 Ja Fabrique » devront être acquises en pleine propriété par
Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération.
Le périmètre de protection immédiate ayant une
emprise partielle sur les parcelles citées ci- dessus, il est nécessaire de
faire établir par un géomètre expert un document
d'arpentage avec Un nouveau numéro de parcelle, dans un délai de six
mois suivant {a notification du présent arrêté qui sera acté Par arrêté
préfectoral complémentaire.
L'accès au forage se fait Par une rue communale.
ARTICLE 3 :
Droits des Tiers :
F2 Ja Fabrique » destiné à l'alimentation de
Villeneuve de la Rivière — TT
DUP forage « F2 Ja Fabrique » destiné à
Palimenfation de Villeneuve de fa Risièn
ARTICLE 4 :
Situation du forage « F2 la F abrique »
:
Le forage « F2 la Fabrique » est situé à 200
mètres au Sud du centre du village de Villeneuve de la Rivière, à une vingtaine
de mètres à PEst du château d’eau et
du forage «F1 Lous Touscous ». Sa localisation exacte est la suivante :
COMMUNE :
VILLENEUVE DE LA RIVIERE LIEU-DIT :
« La Fabrique » CADASTRE :
Parcelle n°1379 — Section B COORDONNEES LAMBERT
I : X = 638,38
Y=304355 COORDONNEES LAMBERT
II ETENDU : X=638,323
Y=1743,111 ALTITUDE
Z= 53 mètres NG.F.
Ce forage capte laquifère Pliocène. IL
est Enregistré sous le numéro 10908X0302
de ja Banque de Données du Sous-Sol.
ARTICLE 5 :
Périmètres de protection :
Les périmètres de Protection immédiate
et rapprochée s'étendent Conformément
aux indications des plans joints au présent arrêté.
5.1 PERIMETRE DE PROTECTION
IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate
du forage « F2 la Fabrique » s'étend
sur une partie des parcelles n°1018 et 1379 de la section B du cadastre
de la commune de Villeneuve de la Rivière, Les limites de ce périmètre sont
les suivantes :
- au Nord, la rue du Moulin (clôture
existante) sur les parcelles n°1018
et 1379, - à l’Est, le canal d'arrosage (clôture existante) sur
la parcelle n°1379,
- au Sud, à 8 mètres environ de l'abri
du forage (clôture à créer) sur les parcelles
n°1018 et
Ce périmètre doit être muni d’une clôture
haute avec un portail d’accès qui sera
maintenu fermé. L'accès au site est strictement réservé aux personnes habilitées
à lPentretien et au Contrôle du forage et des installations de pompage. L’emprise
clôturée doit être conservée en parfait état avec un désherbage régulier
à réaliser de manière manuelle ou
mécanique. L’utilisation de produits phytosanitaires est proscrite.
/ À l'intérieur de ce périmètre de protection
immédiate, toutes activités et dépôts,
autres que ceux directement indispensables à l’entretien et à lexploitation
du forage et des installations de pompage attenantes, seront totalement interdits.
5.2 PERIMETRE DE PROTECTION
RAPPROCHEE
Le périmètre de Protection rapprochée
s’é Ïl comprend les parcelles suivantes :
- Commune de Villeneuve de la Rivière ( section
B ): partie Est de la parcelle n°1379 (partie non concernée par le périmètre
de Protection immédiate), parcelles n°1
018, 478 à 487, 515, 517 à 531, 1 304, 1334 à 1346, 1 242, 1 243
] 241, 533, 535, 536, 821 en partie (canal Vernet et Pia), 839 à 844, 923.
924, 1 380 (en partie), 892 et 894.
- Commune de Le Soler { section AH ):
une partie des parcelles n°37, 42, 43, 58
et les parcelles n°36, 44, 45, 46, 50, 51, 52, 56 ,57 et 62.
À l’intérieur de ce périmètre de Protection, sont
interdits :
* tout nouveau forage de plus de 15 m de profondeur
; tout dépôt ou stockage
de produits et matières susceptibles d’altérer
la qualité des eaux ;
“
“ toute excavation de plus de 3 mètres de
Profondeur (carrière, exploitation de Matériaux, parking souterrain... );
* la construction d'installation d'épuration
d'eaux usées domestiques ou industrielles : Ÿ
implantation de canalisations d'hydrocarbures
ou de tout autre produit toxique.
d'assainissement communal d'eaux usées
; “les
forages profonds situés à proximité ou au sein
du périmètre de protection rapprochée doivent être inventoriés, visités
et contrôlés par la Communauté d'Agglomération
avec le Concours du service Police de l’Eau de la Direction Départementale
de 1 Agriculture et de ja Forêt. Les 5 forages déjà inventoriés Sont ceux
des parcelles B502-503, B1104 et B1443 pour Villeneuve de la Rivière,
ainsi que AH37, AH40 pour Le Soler.
Ces Ouvrages devront être mis en conformité, notamment en matière
d'aménagement de la tête de l’ouvrage, selon
les préconisations du règlement sanitaire départemental ou
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 selon les cas. Ces travaux
doivent être réalisés dans l’année suivant la
date de signature de l'arrêté.
ARTICLE 6 :
Travaux et aménagements :
Les aérations latérales existantes sur l'abri
du forage devront être colmatées et remplacées
par des aérations en forme de crosse sur le capot de l'abri,
ARTICLE 7 :
Publication des servitudes :
Le président de Perpignan Méditerranée
Communauté d'Agglomération, bénéficiaire
des servitudes, adresse un extrait de cet acte à chaque propriétaire intéressé
afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception.
Si Le nom ou l'adresse d’un Propriétaire est
inconnu, le Président de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération notifie l'acte au Maire intéressé pour qu’il
le communique à l'occupant des lieux.
DUP forage « F2 ta Fabrique » destiné à l'alimentation
de Villencuve de la Rivière Re GR
DUP forage « F2 a Fabrique » destiné à l'alimentation
de Villeneuve de la Rivière
Si les parcelles sont propriétés de la Communauté
d'Agglomération, elle Peut prescrire au Préneur des modes d'utilisation
du sol afin de préserver Ja qualité de la ressource
en eau à l'occasion du renouvellement du baïl rural portant sur ce
terrain, cette notification doit être faite au preneur dix huit mois avant
lexpiration du bail en cours. Si la notification se
fait avant la fin du bail mais au-delà du délai de dix huit mois, les prescriptions
ne peuvent entrer En Vigueur qu'après un délai de dix huit mois à compter
de cette notification.
ARTICLE 8 :
Conditions de réalisation :
Les conditions d'aménagement et d'exploitation
des Ouvrages, d'exécution des travaux ou d'exercice de l’activité
doivent satisfaire aux Prescriptions fixées
par le présent arrêté d'autorisation.
Les travaux de dérivation des eaux relèvent des
rubriques 1.1.1. et 4,3.0. de la nomenclature instaurée par le décret 93-743
modifié du 29 mars 1993 Pris en application de
l’article L.214- 2 du Code de l'Environnement qui les soumettent à autorisation,
ARTICLE 9 :
Régime d’exploitation maximum :
Le Président de Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération est autorisé à dériver à partir du forage « F2 la F abrique
» :
+ 50 m°/h, 550 m°/j et 195 530 m°/an.
ARTICLE 19 :
Comptage :
Conformément à l’article L. 2148 du Code
de l'Environnement, les eaux dérivées par
le forage «F2 la Fabrique » doivent être Pourvues de moyens
de mesure ou d'évaluation appropriés.
L'exploitant est tenu de Conserver trois ans les
données Correspondant à ces mesures et tenir celles-ci à la disposition
de l'autorité administrative.
ARTICLE 11 :
Durée de validité :
Les dispositions du présent arrêté demeurent
applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions
fixées par celui-ci. ARTICLE 12
Mesures compensatoires :
Gestion des aquifères :
L'aquifère du Pliocène du Roussillon constitue un milieu aquatique
remarquable à forte valeur patrimoniale qui doit être prioritairement
affecté à l'alimentation en eau potable et aux usages qualitativement
exigeants.
Perpignan Méditerranée Cornmunauté d'Agglomération s'engage
à fournir à la DDASS et à la DDAF les conclusions de l'étude
diagnostique du réseau de Villeneuve de la Rivière avant la fin
de l’année 2006. L'amélioration du rendement de réseau
en résorbant les fuites devra
Surveillance :
Il sera mis en place un Système de suivi en continu de la
piézométrie dans un délai de un an, les équipements seront raccordés
à une centrale d'acquisition des données consultable à distance par
modem téléphonique.
L DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 13 :
Autorisation de distribuer de l'eau :
ARTICLE 14 :
Surveillance :
Le bénéficiaire de la présente autorisation établira un Programme
de surveillance et s’assurera de la tenue d’un fichier sanitaire récueillant
l’ensemble des informations collectées au titre de la surveillance
permanente de la qualité des eaux distribuées.
ARTICLE 15 :
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions
exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application.
ARTICLE 16 :
Contrôle sanitaire de la qualité des eaux :
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément
aux Prescriptions du Code de la Santé Publique.
DUP forage « F2 ta Fabrique » destiné à l'alimentation de Villeneuve
de la Rivière ARTICLE 17 :
Traitement des eaux :
Les eaux captées par le forage «F21a F abrique
» devront subir un traitement de désinfection à base de chlore. Le dossier
de demande d'autorisation devra être adressé
à [a DDASS dans les trois mois suivants la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 18 :
Dispositions permettant le contrôle des installations
:
; Les agents des services de 1
Etat chargés de l'application du Code de la Santé
Publique ou du Code de l'Environnement ont constamment accès aux
installations. L'exploitant responsabie des installations est tenu de leur laisser
à disposition le registre d'exploitation.
Le forage doit étre Pourvu d’un robinet de prise
d’échantillon des eaux brutes.
ARTICLE 19 :
Modalité de la distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs
doivent être conçus et entretenus suivant
les dispositions de la réglementation en vigueur.
Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération
qui a recensé les branchements en plomb sur la commune de Villeneuve
de la Rivière doit adresser le Programme
de remplacement de ces branchements à la DDASS avant la fin de l’année
2006.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 29 :
Respect de lapplication du présent arrêté : P. pp P
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera
au respect de l'application de cet arrêté y Compris des prescriptions dans
les périmètres de protection.
ARTICLE 21 :
Notifications et publicité de l’arrêté :
Le présent arrêté est transmis à :
% Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée
Communauté d'Agglomération en vue : - dé Îa mise en œuvre des
dispositions de cet arrêté, =
de la mise à disposition du public,
- de l’affichage au siège de Perpignan Méditerranée
Communauté d'Agglomération pendant une durée minimale de deux mois,
- de délivrer à toute Personne qui le demande
les informations sur les servitudes qui sont rattachées à l’acte portant déclaration
d'utilité publique.
ne PAG
nn A
DUP forage « F2 Ja Fabrique » destiné à l'alimentation
de Villeneuve de la Rivière
D 84 K Monsieur le Maire de la commune de Villeneuve de la Rivière en vue :
-_ de l'affichage à la Mairie de Villeneuve de la Rivière pendant une durée minimale de
deux mois,
-_ de la mise à jour des documents d'urbanisme.
K Monsieur le Maire de la commune de Le Soler en vue :
- de l'affichage à la Mairie de Le Soler pendant une durée minimale de deux mois,
- de la mise à jour des documents d'urbanisme.
En outre :
-_ l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- une mention de l’affichage sera insérée aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
ARTICLE 22 :
Délais et voies de recours :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le
Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot,
34600 Montpellier) d’un recours contentieux dans
les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également
saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministère de
Environnement.
Le présent acte peut être déféré à la juridiction administrative par les tiers,
personnes physiques ou morales, les communes intéressées
ou leurs groupements, dans un délai de quatre
ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.
ARTICLE 23 :
Mine Îa Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. ie Président de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération,
M. le Maire de la Commune de Villeneuve de la Rivière,
M. le Maire de la Commune de Le Soler,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
M. le Directeur Régional de l’ Industrie de la Recherche et de l’Environnement,
M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Papin 1e O4 JUIL. 2006
Le Préfet
La Sous-Préf sccbide Générale
_S Ânne-Goëlle BAUDOUIN
DUP forage « F2 fa Fabrique » destiné à l'alimentation dé Villeneuve de la Rivière COMMUNE DE VILLENEUVE D
LOCALISATION DU FORAGE « F2
ET DELIMITATION DU PERIMETRE DE PROTEC
; Hs à.
É
SEL. TE im e
RRRRERC LE . PER DRE Périmètre de protection Rep A (Eos
(iQ RET gr Pprochée LL, ns 7 =. A : Fe :
> nie : RER
Mer re SR «ES Eu Z
| FORAGE a et RL
RE É ' > «LOUS Toustous, À
ÉE COMMUNE DE VILLENEUVE DE LA RIVIERE
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
DU FORAGE « F2 LA FABRIQUE »
Extrait plan cadastral au 1/566
ES A
Ta Y=5000.|
| Forage «F2 la
Fabrique »
Abri de la
canalisation de
Y=4950.
DS
Périmètre de
protection immédiate Fete
TT —— Application cadastrole
LE PERIMETRE MA PAS FAÏT L'OBJET
D'UNE DELIMITATION CONFRADICTOIRE COMMUNE DE VILLE
DELIMITATION DU PER
ire C Le DU FORAGE « pion rapprochée D"
Liberté + Égalité
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
; À CS < AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE PREFECTORAL N < ë 5.312006 SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
Portant Abrogation
de Parrêté préfectoral du 18/09/1961
portant déclaration d'utilité publique
des travaux communaux d'alimentation en eau potable,
- de la dérivation par pompage d'eaux souterraines
à partir du forage « Lous Touscous »
sur la commune de VILLENEUVE DE LA RIVIERE
PERPIGNAN MEDITERRANEE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique modifié et notamment les articles
L.1321-1 à L.1321- 10, L.1324-1 à L.1324-4, R.1321-1
à R.1321-68 et annexes 13-1 à 13-3, D.1321-103 à D.1321-105
;
VU ie Code de l’Expropriation Pour cause d’utilité publique modifié
:
VU le Code de l’Urbanisme et notamment, les articles L.126-1,
R.126-1 et R.126-2 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L.215-13
sur la dérivation des eaux non domaniales ;
VU le décret n°93-742 du 29 mars 1903 modifié relatif aux procédures
d’autorisation et de déclaration prévues par Particle
10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, (codifié
sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement) ;
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à
la nomenclature des opérations soumises à autorisation
ou à déclaration prévues par l’article 10 de ia loi n°92-3
du 3 janvier 1992 sur l’eau, (codifié sous les articles L.214-1
à 214-6 du Code de l'Environnement) ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution
des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44
du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (codifiés
sous les articles R.1321-6, R.1321-7, R.1321-14, R.1321-42,
R.13621-60 du Code de la Santé Publique) concernant
les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion
des eaux minérales ;
12, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN
cedex Tél
: 04 68 81.78.00 - Fax : 04 68 81.78.78 - Mél : dd66-sante-environnement( sante.couv.fr VU l'arrêté préfectoral du 18/09/1961 portant déclaration d'utilité
publique des travaux communaux d'alimentation en eau
potable et de la dérivation Pär pompage d'eaux souterraines
à partir du forage «Lous Touscous» situé Sur la
commune de VILLENEUVE DE LA RIVIERE ;
VU le rapport d’Hydro Assistance d’août 2005 sur l'abandon par
cimentation du forage « Lous Touscous » situé sur la commune
de Villeneuve de la rivière ;
VU la lettre de transmission du rapport visé ci-dessus
par Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération
en date du 19 août 2005 :
CONSIDERANT que la commune de Villeneuve de la
rivière dispose d’un autre forage appelé « F2 La Fabrique
» pour son alimentation en eau et que cet ouvrage fournit
une eau de bonne qualité et permet de couvrir l’ensemble
des besoins de la commune ;
CONSIDERANT que les travaux d'abandon du forage
« Lous Touscous » ont été réalisés dans les règles de l’art
par l’entreprise Hydro Assistance,
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de
la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Abrogation de l’arrêté préfectoral :
L'arrêté préfectoral du 18/09/1961 portant déclaration d'utilité
publique des travaux communaux d'alimentation en eau
potable et de la dérivation par pompage d'eaux souterraines
à partir du forage «Lous Touscous» situé sur la commune
de VILLENEUVE DE LA RIVIERE et portant l'indice
de la Banque de Données du Sous-Sol 10908X0003 est
abrogé,
ARTICLE 2 :
Notifications et publicité de l'arrêté :
Le présent arrêté est transmis à:
*_ Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération en vue :
1. de la mise en œuvre des dispositions de cet arrété,
2. de la mise à disposition du public,
3. de l'affichage au siège de Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération pendant une durée minimale d’un mois,
s Monsieur le Maire de la Commune de Villeneuve de la Rivière
en vue : 1. de la mise à disposition du public,
2. de l'affichage en mairie de V illeneuve de la Rivière pendant
une durée minimale d'un mois,
3. de la mise à jour des documents d'urbanisme.
En outre :
+ l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture. ARTICLE 3:
Délais et voies de recours :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester
peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier
(6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours Contentieux
dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur
de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministère
de l'Environnement.
Le présent acte peut être déféré à la juridiction administrative
par les tiers, personnes physiques où morales, les communes
intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre
ans à compter de la publication ou de Paffichage dudit acte.
ARTICLE 4 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
M. le Président de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération,
M. le Maire de la Commune de Villeneuve de la Rivière,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
M. le Directeur Régional de l’industrie, de la Recherche et de l'Environnement,
M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Perpignan le 4 jui 2006
LE PREFET
AP abrogeant la DUP du "FI LOUS TOUSCOUS * à VILLENEUVE
DE LA RIVIERE
pi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
See Santé Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° &£ 34 /3006
INSTITUANT ET FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL
DEPARTEMENT AL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES
SANITAÏRES ET TECHNOLOGIQUES
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment l'article L 1416-1 et les articles R 1416-16 à
R
1416-33 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 4203 du 6 décembre 2001, n° 910 du 25 mars 2003, n° 1148 du
9 avril 2003, n° 2095 du 30 juin 2003, n°
2680 du 12 août 2003, n° 2830 du 3 septembre 2003 n°
1784 du 10 mai 2004, n° 4592 du 2 décembre 2004, 489/2005 du 15 février 2005, 1432
du 10 mai 2005, 4386 du 17 novembre
2005 et 1518 du 21 avril 2006 portant désignation des Membres du
Conseil Départemental d'Hygiène des Pyrénées Orientales :
VU l'Ordonnance n° 637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre :
VU l'Ordonnance n° 727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification
des commissions administratives ;
VU le Décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives :
VU le Décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
CONSIDERANT qu'il convient d'instituer et de fixer dans chaque collège le nombre et la qualité
des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques, prévue par l'ordonnance
n° 637 du 1° juillet 2004 ;
CONSIDERANT qu'il convient de désigner les membres du Conseil Départemental de
l'environnement et des risques technologiques :
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales :
12, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66026 PERPIGNAN cedex
Fél : 64 68 81.78.00 - Fax : 04 68 81 78.78 ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est institué dans je département des Pyrénées Orientales
un conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques placé sous Je présidence de M, le Préfet Où son représentant,
Ce Conseil comprend :
1 COLLEGE :
19) La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales ou son représentant ;
2°} Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt ou son représentant ;
3°) Le Directeur Départemental de l'Equipement ou son représentant
:
4°) Le Directeur Régionai de l'Industrie, de Ia Recherche
et de l'Environnement ou sort représentant ;
S°) Le Directeur du Service Inferministériel de Défense
et de la Protection Civile ou son représentant ;
6°) Le Directeur Départemental de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou
son représentant ;
75) La Directrice Départementale des Services Vétérinaires
ou son représentant ;
27% COLLEGE :
8°} Deux Conseillers Généraux ou leur suppléant :
9) Trois Maires ou leur suppléant ;
3% COLLEGE :
10°) Un membre désigné par le Préfet, d'une Associations
agrée de Protection de la nature et de Défense de l'Environnement ou
son suppléant ;
11°) Un membre d'une Organisation de Consommateurs ou son
suppléant :
12°) Un membre désigné par la Fédération Départementale
des Associations agréées de Pêche et son suppléant :
13°) Un représentant de fa Profession Agricole désigné par
Ia Chambre d'Agriculture ou son suppléant ;
14°) Un représentant de la Profession du Bâtiment désigné
par ia Chambre des Métiers où son suppléant ;
15°) Un représentant des Industries exploitant des Installations
classées pour la protection de l'environnement désigné par fa Chambre
de Commerce et d'industrie où son suppléant; 16} Un Architecte désigné par le Préfet sur proposition des
Organisations Professionnelles représentatives où son suppléant:
17°) Un Ingénieur en Hygiène et Sécurité ou son suppléant:
18°) Un Médecin luspecteur de la Santé où son suppléant:
4° COLLEGE :
199) Quatre personnalités qualifiées désignées par le Préfet,
dont au moins un médecin ou leur suppléant.
ARTICLE 2 :
H est constitué au sein du CODERST, une formation
spécialisée consultée sur les déclarations d'insalubrité placée sous
la présidence de M. le Préfet ou de son représentant qui comprend :
1°) a Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales ou son représentant ;
2°} le Directeur Départemental de l'Equipement ou son représentant
:
3°) le Directeur Départemental de la Concurrence et
de la Répression des Fraudes ou son représentant :
4°} - un Conseiller Général ou son suppléant :
- un Maire ou son suppléant ;
- un représentant d'une association de Consommateurçou son
suppléant ;
- Un architecte ou son suppléant ;
- Un représentant de la profession du bâtiment ou son suppléant,
5°) deux personnalités qualifiées dont un médecin ou leur suppléant,
ARTICLE 3 :
Le Secrétariat du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques et de la formation spécialisée
consultée sur les déclarations d'insalubrité est assuré par les services de la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
ARTICLE 4 :
Les membres désignés sont nommés Pour une durée de trois
ans renouvelable pat arrêté du Préfet des Pyrénées Orientales.
Un suppléant ne peut assister à une réunion du Conseil qu'en
cas d'absence du membre titulaire, Celui-ci devra alors Jui transmettre l'ordre
du jour en temps opportun. ARTICLE 5:
Les arrêtés préfectoraux n° 4592 du 2 décembre 2604, 1432 du 10 mai 2005, 4386 du 17 novembre 2005 et 1518 du 21 avril 2006 fixant la composition du Conseil Départementai d'Hygiène des Pyrénées Orientales sont abrogés.
ARTICLE 6 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
PERPIGNAN, le = 7 JUL, 2996
LE PREFET
Pour le pv fi
Le Sous-Préfèts Sac taire Générale
Anne-G
Copie certifiée conforme à
l'original présenté, LA
Pour le Préfet et par délégation,
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Peur le Directrice,
L'ingénieur Sanitaire,
P.4 ed
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de ia cohésion sociale et du logement
Ministère de la santé et des solidarités
Direction départementales des
affaires sanitaires et sociales
des Pyrénées-Orientales
Etablissements et Services
Sanitaires et Sociaux
è pur
Arrêté portant autorisation d'extension de capacité
de 30 à 45 places du Service de Soins Infirmiers à
Domicile rattaché à la Maison de Retraite « Baptiste
Référence :FSAM Pams » à ARLES SUR TT
we ke (250€
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PVRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VE le code de la Santé Publique ;
VU la Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux :
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2002 autorisant l'extension du Service de Soins infirmiers à Domicile de 20 à 30 places :
VE la présente demande présentée par le Directeur de la Maison de Retraite « Baptiste Pams »
tendant à autoriser l'extension du Service de Soins Infirmiers de 30 à 45 places :
VU l'avis favorable du CRO dans sa séance du 19 juin 2606 :
Considérant la réponse aux besoins apportée par l’opération projetée
Considérant la satisfaction donnée par le projet aux règles d'organisation et de fonctionnement fixées Ë è Ë E
pour cette catégorie d'établissement,
ments fournissant Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établiss
des prestations comparables,
Considérant la compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de l'extension demandée avec le montant de la dotation fixée par les ar s L 313-8 et L 314-4 du Code de l'Action Sociale et des Famii les,
F2, Boulevard Mlercoder. BP. 33
MEtre Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
Article 1° : La demande présentée par le Directeur de l'établissement tendant à l'extension de 30 à 45 places est autorisée.
La validité de l'autorisation est subordonnée au résuliat de la visite de conformité
réglementaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
PYRENES-ORIENTALES.
Le présent arrêté esi susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux qui sera porté
devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'intéressé ei de sa publication pour les tiers.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Madame
ja Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales sont chargées chacune en ce
qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 18 JUL. 2006
LE PREFET, Liberté ° Égal
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Ministère de la santé et des solidarités
+ Fraternité
Direction départementales des
affaires sanitaires et sociales
des Pyrénées-Orientales
Etablissements et Services
Sanitaires et Sociaux
Arrêté portant autorisation d'extension de capacité
de 19 à 39 places du Service de Soins Infirmiers à
RSR Domicile rattaché à la Maison de Retraite « El Cant
Référence FS/M dels Ocells » à PRATS DE MOLLO
u° 2H] 1506
- T DU DEPARTEN
DES PYRENEES-ORIENTALE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Santé Publique ;
VU la Code de F’Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
VÜ le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de
transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux :
VE l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2002 autorisant l’extension du Service de Soins infirmiers à Domicile de LS à 19 places :
VU la présente demande présentée par le Directeur de la Maison de Retraite « Et Cant dels Qcells »
tendant à autoriser l'extension du Service de Soins Infirmiers de 19 à 30 places :
VÜ Pavis favorable du CROSMS dans sa séance du 19 juin 2006 :
Considérant la réponse aux besoins apportée par l’opération projetée,
Considérant la satisfaction donnée par le projet aux règles d'organisation et de fonctionnement fixées
pour cette catégorie d'établissement,
s établissements fournissant Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec ce des prestations comparables,
Considérant la compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de l'extension demandée avec le
montant de la
Sociale et des |
dotation fixée par les articles L 313-8 et L 314-4 du Code de l'Action
nilles,
F2, Boulevard Mereader. BP.
H : dé6é-secr-directte Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
Article 17: La demande présentéee par le Directeur de l’établissement tendant à l'extension de 19 à 30
places est autorisée.
Article 2 : La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
réglementaire.
Article 3 : Le présent arrété :sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
PYRENES-ORIENTALES.
Axticle 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté
devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois 4 compter
dé sa notification pour Fintéressé et de sa publication pour les tiers.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Madame la
Directrice Départementale des Affiires Sanitaires et Sociales sont chargées ne en ce
qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
48 JUL, 2006 Perpignan, le
LE PREFET PREFECEURE DES PYRENELS.ORIENTALES
Ne KO JUIL 2006 MINISTERE EMPLOE,
DE LA COHE DJCIALE ET DU LOGEMENT
PERPIG
MNDC
LE PREFET DES PYRENEES CRIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la SantéIPublique et notamment ies articles L 5 5125-16, 1 5125-17, L 5125-18,
L 5125-20:
588 en date du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social et modifiant
e les conditions exigées
Vu fa loi n° 87
notamment la procédure d'inscription au Tableau de l'Ordre des Pharmaciens ainsi qu
pour exerocr la profession de pharmacien :
Vu la loi n° 04.43 du 18/01/1904 #
(Titre 1°, chapitre LL, section3 et notamment
clative à la Santé Publique et à la protection sociale
les articles 15,17 et 20 ):
bharmacie de la Vu l’arrêté préfectoral n° da du 5 décembre 2005 autorisant le transfert de la ygone à
Y
SNC FONTANEIL-DESPIOCH du! place du Puig au 2130 avenue du Languedoc - Lots 2 et 3 le Pol Perpignan :
Va l'arrêté du ministre de fa santé et des solidarités du 31 mars 2006 annulant Parrêté préfectoral susvisé, sur recours biérarchiques du conseil régional de Ordre des pharmaciens du Languedoc Roussillon et du syndicat des pharmaciens des Pyrénées Orientales :
Vu l'ordonnance du 26 juin 7 2006 par laquelle le juge des référés auprès du Tribunal administratif
à d'annulation de Farrêté préfectoral autorisant le transfert de
DESPIOCH :
de Montpeilier suspend Pexécution de la dé
Pofficine de la SNC Pharmacie FONTAÏ
006 en vue de procéder à
ane Société en Nom Collectif
tuts établis Le 19/
- Rordereau 2065/9097 - Cas à la La Recette à le impôts de
F2, Bd Mercader Considérant que M. Jean Louis FONTANEIL et Melle Fanny DESPIOCH, de nationalité
française, justifient respectivement :
1°/ être titulaire du Digôme d'Etat de pharmacien obtenu le 01/66/1983 à fa faculté de Pharmacie de Montpellier et du dipiôme d'Etat de Docteur en Pharmacie obtenu Le 23/66/2000 à la faculté de Pharmacie de Montpcilier:
cie qu’ils exploitent conformément aux statuts de fa SNC et
pensive établi 1le 20/01/2005 par Maître MARTINEZ,
)05 à la Recette Principale des
- Ext 726 ;
29/ être propriétaires de fa pharma.
suivant l'acte de cession sous condition susp
avocat - 17 rue des Tuileries à ÎPF Da CN,
Impôts de PERPIGNAN-TET - Bordéreau 20€
l'Ordre des Pharmaciens de la
ARTICLE $ : Est enregistré conformément à l'article L 512 Santé Publique, la déclaration de M. Jean Louis FONFANEIL et Melle Fanny DESPIOCH, gérantsde la Société en nom collectif Pharmacie FONTANETEL-DESPIGCH faisant connaître qu'ils exploitent conjointement Pofficine sise :
ft Lu 4.
16 du Code de la sous let
2130 Avenue du Languedoc
Lot2 et 3 - le Polygone
66000 PERPIGNAN
ayant fait l’objet de la licence n° 344 délivrée par arrêté préfectoral n° 4729 du 5 décembre 2005.
FICLE 2 : La prise d'effet de fa présente déclaration d'exploitation est xée au 10/67/2066.
ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées Orientaies, Madame la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, di l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ÿ. M4BO NE Ministère de l'Emploi, de ia Cohésion Sociale et du logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départemeniaie
jales
ARRETE PREFECTORAL N° 2 2566
FIXANT LA DOTATION GLOBAL
FINANCEMENT 2006 DE L'E
CAVALLER À ENVEIGT € À L-
LE PREFET DU DE
DES PYREN
Chevalier de la Légion d'Henneur,
VU le code de la santé publique :
la loi n° 2002-02 du 2;pus 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311- BL. 312.1, 1.313-3 à 1315-18
du code de l'act ion sociale et des familles ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et fa citoyenneté des personnes handi icapées
:
VU la loi de finances pour l'année 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions
relatives aux procédures d'admission à Paide sociale et
aux établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
comptable et financière et aux
x et médico-sociaux codifié
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire
modalités de financement et de tarification des Établissements et services soci:
aux articles R.314-1 à R.314-157 du code de l’action sociale et des familles :
.F. dénommé « Cal Cavall l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 1984 autorisant ja création d'un € sis à Enveigr et géré par l'association « Cal Cavaller » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 306/06 du ter février 2006 portant délégation de
signatun CHRISTIAN, Directrice Départementale
des Affaires panaies st 0
ORIENTALES, en qualité d’ordonnateur secondaire dé
9 mai 2006 ;
favorable émis le 6 mars 2066 par le Directeur Général de PAction Sociale sur
de Budget ionnel de Programme (BOP «handicap
et dépendance », action 02 (incitation à l'activité professionnelle),
sou 203 (ES
VU
ction 0207 €
les dotations régionales 06, paru au LEO. du 26 avril 2006, fixant pour F
es d'Aide par le Travail ives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Se
12, Bd Mercader - B.P, 928 . 66020#
Vi 6881787. MG: Lt YU le courrier transmis le 28 octobre 2005 par lequel la personne avant qualité pour représenter PESAT « Cal Cavaller » a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2006 :
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2006 ;
CONSIDERANT la réponse favorable aux propositions de modifications budgétaires de ta part de la personne ayant qualité pour représenter F'ESAT « CAL CAVALER »
par courrier transmis le 30 mai 2006 ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES ORIENTALES :
ARRETE
AT « Cal Cavaller » LE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2006, jes recettes et les dépenses prévisionnelles de l'E sont autorisées comme suit :
| Groupes fonctionnels Montant en € | Totalen |
Groupe [: 68 060 |
épenses Dépenses afférentes à l'exploitation courante
| Groupe
H : 388855 |
| | Dépenses afférentes au personnel $17 138
} Groupe HI : | 60279 |
i Dépenses afférentes à la ure
| Groupe 485 246 | |Recettes
Produits de la tarification .. |
| | Groupe I : 31 892 |
; Autres produits relatifs à Pexploitation . n
3517 138 Î | Groupe [TI :
| |
| Produits financie + produits non enca
résultats suivants : ARTICLE 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des compte FIST0 ou compte 11519 { établissement privés } pour un montant de : 0 €
3 : Pour l'exercice budgétaire 2006. la Dotation Globale de Financement de FESAT « Cal Cavaller » est 488 246 € (quatre cent quatre vingt cinq mille deux cent quarante six € ).
Le fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 40 437,16 €.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrété doivent être portés devant le tribunal inter tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'Aquitaine — Espace Rodesse — 103
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
à Compier de sa notification.
iotifiée à Pétablissement ou au service concerné. ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté
LÉ firés à Parti
ientales,
3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes adininistrat ARTICLE G:1 préfecture de: ARTICLE 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
| Affaires Sanitair des Pyrénées-Orienta
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
LE TRESORIER PAYEUR GENERAL
TRÉSORERIE GÉNÉRALE DES
PYRENÉES.ORIENTALES
CONTROLE FINANCIER DE
DÉPENSES DÉCONCENTRE:
VISA À Æock POULET
Fondé de pouvoir
LE 05 JUL 2006 AT ” \ Pour
le TRÉSORIER.PAYEUR
GÉNÉRAL DE LA RÉGION
LANGUÉDOC-ROUSSILLON
les et le Dh
a Directrice Départementale des
recteur de l'ESAT « Cal Cavaller » sont chargés, chacun
LE PREFET
Pour Le Préfet et par délégation
la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
gs Dorinieue
CHRIST ER FBLIQUE FRANÇ
Ministère de l'Emploi, de le Cohésion Scciaie e
Ministère de ia Santé et des Solidarités
&s et Sociales
ées-Orientates
Service des Etablissements
LE, Personnes Handicapées
VU
ARRETE PREFECTORAL N° Da fee
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2006 DE L'ESAT LES
MICOCOULIERS À SOREDE
LE PREFET DU DEPARTEMF
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
ico-sociale coaifiée aux articles L. 311- 2 rénovänt action sociale et mé
A3 18 du code de l'action sociale et des familles :
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
la loi de finances pour l'année2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 200$ :
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1% décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement ‘te tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.F 14.1 à R.314-157 du code de l’action sociale et des familles ;
l'a
MICOCOULIE
té préfectoral en date du 7 mai 1979 autorisant la création d'un CAT. dénommé « Les
RS », sis à SOREDE et géré par l'association décpartementale APAIH:
l'aarrêté préfectoral n° 104
l'es !
304 du ES janvier 2004 portant transfert de l'autorisation et de ta gestion du
de, de Fassociation départementale APAJH à la fédération nationale APA. TH :
* 306/06 du ler février 2006 portant délé fgation de signature à Mme Dornin
rice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales € PYRE
:$, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, modifié par F'arrêté préfectoral n° 17 A 6 du
ë émis le 6 mars 2606
ionnel de Programme (BOP
action 0202 LE
ak sur le Bu ar le Direcieur Généraf de
«handicap et dépendance », action 02 (incitation à l'activité
2006, paru au | r le
P. 928- 66020 PERPIGNAN
daéé-secr. sous fr octobre 260$ par lequel la personne avant qualité pc sprésenter PESAT « Les
ce 2006 : 8 propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exerci
VU le courrier transm
Micocouliers » 4
VU ies propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2606 :
CONSIDERANT la réponse favorable aux propositions de modifications budgétaires de la part de la personne avant qualité pour représenter 'ESAT « les Micocouliers » par courrier transmis le 30 mai 2006 ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYREN
ARRETE
isionnelles exercice
isées comme suit :
ARTICLE 1: Pour F
Micocouliers » sont autor
| Groupes fonctionnels Total en € |
| Dépenses 1e férentes à l'exploitation courante ;
Î Groupe Il: !
| Dépenses afférentes au persongel . 674 867 538 950
Groupe I :
Lépetses afférentes à ke Structure 86151 .. :
; Groupe 1: |
Ê dy its cle La bars finitions TA
TTA | Recettes prod Le la tarification L 874724
| |
soupe I: !
| Autres produits relatifs à l'exploitation 63 326 i 238 050 |
i Groupe I
| ! : Produits financiers et produits non encaissables
| ë | |
ARTICLE L2 z :: Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : compte 11510 où compte 11519 € établissement privés } pour un montant de : 0 €
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2006, la Dotation Globale de l'inancement de l° es Micocouliers » est fixée à 874 724 € Chuif cent soixante quatorze mille sept cent vingt quatre € ).
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 72 893.66 €,
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arreté doiventêtre portés devant le tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'Aquitaine space Rodesse — 163 bis, rue Belleville— B.P, 052 - 33063 BORDEAUX “ DEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles il sera
notifié "de sa notification.
> concerné. ARTICLES: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement on au ser
actes administratifs de la ARTICLE 6 :
CEure de tementale des
sont chargés,
:.T: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice D Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales et le Directeur de PESAT «les Micocouliers > chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 42 JL 2006
LE TRESORIER PAYEUR GENERAL LE PREFET Pour le Préfet et par délégation
la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
TRÉSORERIE-GÉNERALE DES PVRÉNEES-ORIENTALES
FINANCIER DE:
ÉCONCENTREE
3006 \ Franck POULET Dominique CHRISTIAN
R-PAYEUR- Ÿ Fondé de pouvoir
GION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
mn
HO
&
©
mé
&
6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de a Cohésion Sociaie et du L
Ministère de là Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaire i 5
s-Orientaies
Service des Etablissements
LE, Persennes Handicapées
VU
SUV par ©
ARRET : PREFEC
FIXANT LA DO
FINANCEME
À PERPIGNAN
ITORAL Ne 278 2506
ATION GLOBALE DE 2006
DE L'ESAT L'ENVOL
LE PREFET DU DEPART
DES PYR 28 ORIENT
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le code de la santé publique :
sociale et médico-soctale codifiée aux articles L. 311- la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action l, L.7 2313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles ;
la loi n° 2005-102 du 11 février 200$ pour Fégalité des droits et des chances. la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
la loi de finances pour l’année 2006 n° 2005-1710 du 30 décembre 2005 :
Fordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 200$ portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 reJatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié
aux articies R.3 14.1 à R.314-157 du code de l’action sociale et des familles :
l'arrêté préfectoral en date du Ter décembre 1964 autorisant la création d'un CAT. dénommé & L'ENVOL », sis à PERPIGNAN et sé
ant dé l'arrêté préfeciorai n° 306/06 du ler février 2006 port gation de si
CHRISTIA Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sc ie
ORIENTALES, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, modifié par Parrêté pr
9 mai 2006 :
FAction S l'avis favorable émis le 6 4 :
action 02 (inciatiei Opérationnel de Pre professionnelle), sou ndance »,
Parrêté du 23 mars
limitatives relatives aux frais de fonctionnement d
AT:
2006, paru au 4.0. du 26 avril xant pour l'année
ES > ? VU
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2006 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse dans les délais impartis aux propositions de modifications budgétaires de la part de la personne ayant qualité pour représenter F'ESAT « L'ENVOL »;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES ORIENTALES ;
ARRETE
SAT «EL ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de 1 INVOL »
sont autorisées comme suit !
Groupes fonctionnels | Mo
Groupe 1:
Total en €
| Dépenses rentes à l'exploitation courante 224 409 ; |
| ses afférentes au personnel 1066 949 1 438 742 | | :
| D pe entes à la structure 147.393 |
| Groupe 1 : | 1330 470 i | Recettes Produits de la tarification . h
l Groupe Il :
Autres produits relati “exploitati 100 650 1 438 742 ;
Groupe HI: | Produits financiers et produits non encaissables 7 622 . }
ARTICLE 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : = compte {1510 ou compte 11519 ( établissement privés } pour un montant de : Q €
Te L'ENVOL » est fixée ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2006, la Dotation Globale de Financement de V'ES
à 1 330 470 € (un million trois cent trente mille quatre cent soixante dix €}
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à : FLO 872.86 €.
ARTICLE 4:11
tarification &
BORD
notifi
es recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
nitaire et sociale sis DRASS d'Aquitaine — Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP, 33063 UX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles 1l sera compter de sa notification.
îne ampliation du présent arrêté sera notifiée à Pétablissement ou au service conce
administratifs de ARTICLE 6 : Le ou les tarifs fixés à
e des é rientales,
‘article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des act nées-Orientales, Fa Directrice Départementale des
nitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ur de l'ESAT. « L'ENVOL » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arré
PERPIGNAN. de À 2 JUL, 2006
LE TRESORIER PAYEUR GENERAL LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
TRÉSORERIE GÉNÉRALE DES PYRÉNÉES
ORIENTALES
CONTROLE FINANCIER DE
DÉPE SES DPS |
vis
54 ns na POULET
Dominique CHRISTIAN
É af Fondé de pouvoir