Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2006T4DDASS7

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2006T4DDASS7 Document publié le Vendredi 26 juillet 2002 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2006T4DDASS7)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, CAIS DE FRA

È

ies opérati Eur

CS En iË Ë

ICS € j {cocditié souVU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés

aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220

du 20 décembre 2001 {codifiés sous les articles R.1321-6, R.1321-

7, R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique) concernant Les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception

des eaux minérales naturelles,

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102

du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables

aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage Souterrain

soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à 214.6 du

code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.

2.1.6, 2.1.1. ou 43.0. de la nomenclature annexée

au décret n° 93-743 du 29 mars 1093.

VU Ja circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement

des eaux de consommation humaine,

VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application

des articles R.1321-1 et suivants du code de la santé

publique concernant les eaux destinées à la Consommation

humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juillet 2006 demandant

Pouverture de l'enquête en vue de la déclaration d'utilité

publique des travaux de prélèvement d’eau, l'instauration

des périmètres de protection ct l’autorisation requise au titre de l'article R 1321-6

du Code de la Santé Publique pour les forages « F1 Puigt

», « F4 du Pou » et la source « Castellas »,

VU Pavis de recevabilité du dossier en date du 19 septembre 2006,

VU le dossier soumis à l’enquête publique,

VU l'avis sanitaire définitif du 24/01/2005, modifié le 19 septembre 2006,

de M. Christian SOLA, hydrogéologue agréé en matière

d'hygiène publique,

VU l'arrêté préfectoral n°4654 du 3 octobre 2006 prescrivant l'ouverture des

enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité

publique et parcellaire en vue de l'exploitation des forages

«FT Puigt », « F4 du Pou » et de la Source « Castellas » destinés

à l’alimentation en eau de la commune de Sournia

et l'instauration des périmètres de protection,

VU le résultat de l’enquête publique,

VU les avis de la commissaire enquêteur en date du 22 novembre 2006,

VU les avis des services consultés.

VU Pavis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques

Sanitaires et Technologiques en date du 12 décembre 2006,

VU Le rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

CONSIDERANT que les autorisations sont juridiquement indispensables à

Monsieur le Maire de la commune de Sournia pour réaliser

des travaux de prélèvement d’eau et pour exploiter Le forage

«F4 du Pou » afin d’alimenter en eau la commune de Sournia,

CONSIDERANT que les travaux envisagés sont en mesure de garantir le bon

fonctionnement du prélèvement sans incidence sur le milieu

et les usagers,

CONSIDERANT que les prescriptions et aménagements édictés par lhydrogéologue agréé dans les périmètres de protection préserveront la ressource

captée,

CONSIDERANT la conformité de l'ensemble des paramètres bactériologiques

et physico- chimiques recherchés par rapport aux limites

réglementaires de qualité,

SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées

Orientales :

Bmenñtation de la commu DUP du forage « F4 du Pou » utilisé pour Fa e Sournia p 2/0ARRETE

F DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE | il

ARTICLE ! :

Sont déclarés d'utilité publique :

Les travaux à entreprendre par Monsieur le Maire de la commune de Sournia en vue de la

dérivation des eaux pour la consommation humaine de sa commune à partir du forage « F4 du Pou » sis sur son territoire,

- L’instauration des périmètres de protection autour du captage.

ARTICLE 2 :

La parcelle n°951, section F, du cadastre de la commune de Sournia constituant le périmètre de

protection immédiate du forage «F4 du Pou» est et doit rester propriété de la commune de

Sournia.

L'accès au captage se fait directement par la route communale, il n’est donc pas nécessaire

d'établir des conventions ou servitudes de passage.

ARTICLE 3 :

Droits des Tiers :

Conformément à Fengagement pris par délibération du Conseil Municipal de la commune de Sournia en date du 28 juillet 2006, le Maire de la commune de Sournia devra indemniser les

usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.

ARTICLE 4 :

Situation du forage « F4 du Pou » :

I est situé en bordure de la route communale du camping et du château d’eau, à l’intérieur du

Camping municipal. Sa localisation exacte est la suivante :

Département : Pyrénées-Orientales

Commune : SOURNIA

Lieu-dit : « Le Village »

Cadastre : Parcelle n°951 — Section F

Coordonnées Lambert ILE : X # 608,570

Coordonnées Lambert I étendu : X = 608,590

Y = 1747,300

Altitude ZZ550mN.G.F.

Ce forage a une profondeur de 34 mètres et il est enregistré à la Banque de données du sous-sol

sous le numéro : 10898X0034.

DUP du forage « F4 du Pou » utilisé pour l'alimentation de la commune de Sournia p 30ARTICLE 5 :

Périmètres de protection :

Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté,

5.1 PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

Ce périmètre est constitué par la parcelle n°951, section F. du cadastre de la commune de Sournia, située dans le camping municipal, Il se présente sous la forme d’un trapèze accolé à la bordure de la route communale par son côté Est de 8,20 de haut, 9,70 m de petite base et 10,60 de grande

base.

La clôture grillagée de 2 m de haut, à maille de $ em environ, munie d’un portail fermant à clé,

qui le ceinture pour éviter l’intrusion de tout animal ou personne non autorisée, devra rester en bon état.

À l’intérieur de ce périmètre de protection immédiate, toute activité est interdite hormis l’entretien

et exploitation de l'ouvrage.

Ce périmètre sera réguliérement désherbé (recommandé deux fois par an), de façon manuelle ou mécanique. L'emploi de désherbants chimiques y sera formellement interdite.

5.2 PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE

Ce périmètre comprend deux zones :

Ÿ périmètre de protection rapprochée « normal » : constitué par une zone s'inscrivant dans un rectangle d'environ 1500 m de long sur 500 m de large, prenant en compte le découpage

parcellaire, section BI, F, Al et A2 du cadastre de Sournia.

Ÿ zone de grande sensibilité, à l’intérieur de ce périmètre s’inscrivant dans une zone semi- rectangulaire d'environ 500 m de long (ouest-est) et 350 m de large (nord-sud), sections BI et F

du cadastre de Sournia.

Ce périmètre intéresse les parcelles suivantes :

* 291 (en partie), 341 à 343, 345 à 349, de la section AI de la commune de Sournia,

* 399 à 404, 406 à 419 de la section A2 de la commune de Sournia,

* 27,28, 29 (en partie), 30 à 36, 42 à 55, 57à 63, 67 à 76, 77 (en partie), 78, 79, 101 à 118, 1050,

1051, 1058 à 1061, 1088, de la section B1 de la commune de Sournia,

“1,2,3,5,6,8à 11, 19, 21 à 24, 26, 28, 30 à 75, 77, 79 à 84, 86 à 115, 117 à 132, 134 à 143,

145 à 157, 159 à 162, 164 à 167, 169 à 177, 758, 759, 763, 765, 774, 779 à 787, 791, 792, 801 à

804, 807, 808, 813 à 815, 832 à 835, 839. 862 à 865, 872, 876, 878, 881, 882, 904, 905, 922, 923, 931 à 936 et 950 de la section F de la commune de Sournia.

À l’intérieur du périmètre de protection rapprochée « normal », sont interdits :

l - les dépôts d’ordures ménagères, immondices, détritus, et de tous produits susceptibles de polluer les eaux souterraines

2- les épandages des boues de stations d'épuration ou boues industrielles,

3 - les épandages de fruits ou légumes (campagnes de retraits agricoles),

4 - les déchetteries,

5 - la création de nouveaux cimetières,

6 - les carrières et mines,

7 - la réalisation de puits ou forages d'une profondeur supérieure à 20 m autres que ceux nécessaires à l'alimentation en eau potable de la commune.

DUP du forage « F4 du Pou » utilisé pour l'alimentation de ta commune de Sournia p #6La route prévue à l'emplacement réservé n°2 du POS prendra en compte la présence du captage et de son aquifère karstique, avec imperméabifisation de la chaussée et fossé latéral ou caniveau, sur une longueur de 150 m (75 m de part et d’autre de la méridiennne passant par le forage). Les

Eaux drainées par le fossé seront acheminées le plus loin possible du forage, et en tout cas, en

dehors d’une zone de 75 m de rayon centrée sur le forage.

Le piézomètre PS, localisé à 750 m de F4 devra être sécurisé (étanchéité parfaite de sa tête,

cadenas).

À l'intérieur de la zone sensible du périmètre de protection rapprochée sont, en outre, interdits :

8 - les bâtiments agricoles et parcs destinés à recevoir le bétail,

9 - es points de concentration du bétail {abreuvoirs, aires de nourrissage, abris de stabulation),

10 - les dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux d’une capacité supérieure à 1 tonne,

11 - la réalisation de puits, forages, piézomètres, autres que ceux liés à l'alimentation en eau

potable de la collectivité,

12 - les assainissements autonomes. L'ensemble des habitations (présentes ou à venir) sera raccordé au réseau communal d'assainissement,

13 - l'injection des eaux pluviales ou de ruissellement dans le sol et le sous-sol,

14 - la potence agricole localisée place de PAire pourra être maintenue à la condition qu’il ne soit pas effectué de mélange de produits phytosanitaires sur le site. Dans le cas contraire, elle sera

déplacée hors du périmètre.

5.3 PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE

Î s’étendra sur le secteur des Causses de la commune de Sournia, entre le ravin de la Coume à

l'Est, le ravin des Tayxoumières à l'Ouest.

Dans ce périmètre, on veillera au strict respect des règles sanitaires afin d’éviter toute pollution des eaux superficielles et souterraines. On veillera particulièrement à l’état sanitaire des avens. pertes, grottes et périmètres des anciennes carrières, localisés sur le massif calcaire et qui peuvent présenter un risque vis à vis de l’aquifère karstique s'ils servent de décharge sauvage, notamment l’aven de la carrière en rive gauche de C'astellas.

ARTICLE 6:

Travaux et aménagements :

Les travaux et aménagements suivants devront être réalisés avant la fin de l’année 2007 :

Le forage devra être aménagé conformément aux prescriptions de l’arrêté du 11/09/03 avec notamment une étanchéité parfaite pour empêcher la pénétration de toute substance :

Ÿ rehaussement du regard maçonné, protégeant la tête de forage, avec des côtés de moindres dimensions afin de poser dessus un capot cadenassé recouvrant. Deux aérations devront être faites sur cet abri : une aération haute côté Nord et une aération basse côté Sud; elles seront équipées de grilles anti-insectes. Le sol du regard sera bétonné de même qu'une couronne de 1 m de large autour, pentée vers l'extérieur, Pour repousser les eaux de ruissellement.

“la tête du forage sera étanche et équipée :

+ d’un évent d'aération recourbé à son extrémité supérieure. Cette aération sera équipée

d’une grille anti-insectes,

+ d'un tube guide sonde, fermé par un bouchon fileté étanche.

un fossé (légère rigole) longera les côtés Nord et Ouest du périmètre pour évacuer les eaux

pluviales issues de l’amont,

DUP du forage « F4 du Pou » utilisé pour l'alimentation de la commune de SourniaŸ détermination du débit exploitable du forage par pompage d’essai (pompage en période

d’étiage).

ARTICLE 7 :

Publicité des servitudes :

Le Maire de la commune de Sournia, bénéficiaire des servitudes adresse un extrait de cet acte à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grévent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le nom ou l'adresse d’un propriétaire est inconnu le Maire communique l'extrait de la DUP à l'occupant des lieux.

Si les parcelles sont propriétés de la commune, elle peut prescrire au preneur des modes

d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau à l’occasion du

renouvellement du bail rural portant sur ce terrain, cette notification doit être faite au preneur dix- huit mois avant l’expiration du bail en cours. Si la notification se fait avant la fin du bail mais au- delà du délai de dix huit mois, les prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix huit mois à compter de cette notification.

CODE DE L’E? VIRONNEMENT

ARTICLE 8:

Conditions de réalisation :

Les conditions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d’exécution des travaux ou

d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté d'autorisation.

Les travaux de dérivation des eaux relèvent de la rubrique 1.1.1. (à la date de dépôt du dossier) de la nomenclature instaurée par le décret 93-743 modifié du 29 mars 1993 pris en application de Particle L.214-2 du Code de l'Environnement qui les soumettent à déclaration.

ARTICLE 09 :

Régime d'exploitation maximum :

Le Maire de la commune de Sournia est autorisé à dériver au maximum :

3; - 3 . « 7 15 m'/h et 220 m°/j à partir

du forage « F4 du Pou »

7 287 m'/j en pointe et 70 760 m°/an sur l'ensemble des ouvrages de la commune à savoir les

forages « F1 Puigt, « F4 du Pou » et la source « Castellas »

ARTICLE 10 :

Comptage :

Conformément à l’article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les eaux dérivées par le forage « F4 du Pou » doivent être pourvues d’un moyen de mesure ou d'évaluation approprié.

Le compteur doit faire l’objet d’un relevé au moins hebdomadaire et noté sur un registre

d'exploitation.

DUP du forage « F4 du Pou » utilisé pour l'alimentation de la commune de Sournia p 6/8L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données correspondant à ces mesures et tenir

celles-ci à la disposition de lautorité administrative.

ARTICLE 11:

Durée de validité :

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 12 :

Mesures compensatoires :

Le forage F2 dit « du Moulin » devra être rebouché dans les règles de l'art s’il n’est plus exploité.

Dans le cas contraire, s’il est affecté à l'irrigation ses débits d'équipements et volumes

prévisionnels d'exploitation devront être communiqués à la DDAF et éventuellement faire l’objet d’un dossier loi sur l’eau.

La commune de Sournia devra demander Pabrogation de Farrêté préfectoral du 5 juillet 1955 portant déclaration d’utilité publique de travaux communaux d'alimentation en eau potable et dérivation par pompage d’eaux de la source « du Pou » quand le forage « F4 du Pou » sera équipé

d’une pompe plus puissante que celle actuelle en place d’un débit de 7,5 m°/h.

1 DISTRIBUTION DE L'EAU

L_] l

ARTICLE 13 :

Autorisation de distribuer de l’eau :

Le Maire de la commune de Sournia est auforisé à distribuer au public de l’eau destinée à la

consommation humaine dans sa commune à partir du forage « F4 du Pou ».

ARTICLE 14 :

Surveillance :

Le bénéficiaire de la présente autorisation établira un programme de surveillance et s’assurera de la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées au titre de la surveillance permanente de la qualité des eaux distribuées.

ARTICLE 15 :

Qualité des eaux :

Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et

ses textes d'application.

DUP du forage « F4 du Pou » utilisé pour l'alimentation de la commune de Sournia p 79ARTICLE 16 :

Traitement des eaux :

Un dossier de demande d’autorisation de mise en place d’un traitement de désinfection des eaux distribuées sur la commune de Sournia et conforme aux préconisations de Vigipirate en matiére de chiüre résiduel devra être déposé à la DDASS avant la fin de l’année 2007.

ARTICLE 17 :

Dispositions permettant le contrôle des installations :

Les agents des services de PEtat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ou du

Code de l'Environnement ont constamment accès aux installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.

Le forage doit être pourvu d’un robinet de prise d’échantillons des eaux brutes.

ARTICLE 18 :

Modalité de la distribution :

Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les

dispositions de la réglementation en vigueur.

Un portail fermant à clé devra être mis en place sur le dôme du réservoir et les cheminées d'accès

devront être réparées.

Un échéancier du programme de remplacement des branchements en plomb de la commune devra être adressé à la DDASS dans les six mois suivant la date de signature du présent arrêté.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 19 :

Respect de l'application du présent arrêté :

Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.

ARTICLE 20 :

Notifications et publicité de l’arrêté :

Le présent arrêté est transmis à :

# Monsieur le Maire de la commune de Sournia en vue :

- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,

- de fa mise à disposition du public,

- de la mise à jour des documents d'urbanisme,

- de l'affichage à la mairie de Sournia pendant une durée minimale de deux mois,

- de délivrer à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui sont

rattachées à l'acte portant déclaration d'utilité publique.

DUP du forage « F4 du Pou » utilisé pour l'alimentation de la commune de Sournia p 89En outre :

- l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,

- Une mention de l'affichage à la mairie sera insérée aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

ARTICLE 21 :

Délais et voies de recours :

Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, I peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministère de la Santé.

ARTICLE 22 :

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Prades.

M. le Sénateur Maire de la Commune de Sournia.

Mine la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la F orêt,

M. le Directeur Régional de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement,

M. le Directeur Départemental de l'Equipement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

LE PREFET,

Signé : Thierry LATASTE

Pour ampliation,

Pour le Préfet et par délégation,

L’attaché, Adfgint au Chef de Bureau

DUP du forage « F4 du Pou » utilisé pour l'alimentation de la commune de Sournia p 99SITUATION GEOGRAPHIQUE DES CAPTAGES

A.E.P. DE LA COMMUNE DE SOURNIA

& Réf.: Extrait carte IGN N° 23 48 ET. PRADES -

Ech: 1/12 500

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Emplacement n°3

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17,80 ri

A.Ë.P. DE LA COMMUNE DE SOURNIA - FORAGE F4

DELIMITATION DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

{D'après un document GAEA-Ingéniering)

Echelle : Environ 14/1 000

[c. SGLA Hydrogéologue Agréé |ë

PC

RER

CD

A.E.P. DE LA COMMUNE DE SOURNIA - FORAGE F4

DELIMITATION DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPR HÉE

Agrandissement de la carte 1G.N. n° 2348 ET

Echelle : 1/10 000

Lu à Périmètre de protection rapprochée

ri Lies one sensible du périmètre de protection raCOTE CNET

À.E.P, DE LA COMMUNE DE SOURNIA - FORAGE F4

DELIMITATION DU PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE

Extrait de la carte |.G.N. n° 2348 ET en

Échelle : 4/25 000

C. SOLA Hydrogéologue AgrééC, SOLA Hydrogécloque Agréë a, entSn

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Ce IX ZGTES € BE

JHISCS uiVU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10,

28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles R.1321-6, R.1321-

7, R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique) concernant les eaux destinées

à la consommation humaine, à l'exception des eaux minérales naturelles.

VU Parrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°06-102 du 2 février 1996 et

fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à autorisation en application des articles L. 214.] à 214-6 du code de

l'environnement et relevant des rubriques 1.11. 21.0. 2.1.1 ou 4.3.0. de la nomenclature

annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993,

VU a circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux de

consommation humaine,

VU fa circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la

consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juillet 2006 demandant l'ouverture de lenquête en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d’eau,

l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation requise au titre de l'article R 1321-6 du Code de la Santé Publique pour

les forages « F1 Puigt », « F4 du Pou » et la source « Castellas »,

VU Pavis de recevabilité du dossier en date du 19 septembre 2006,

VU le dossier soumis à l’enquête publique,

VU Favis sanitaire définitif du 17/05/2006 de M. Christian SOLA, hydrogéologue agréé en

matière d'hygiène publique,

VU l'arrêté préfectoral n°4654 du 3 octobre 2006 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de l'exploitation des forages &FT Puigt», « F4 du Pou » et de la source « Castellas » destinés à l'alimentation en eau de la

commune de Sournia et l'instauration des périmètres de protection,

VU le résultat de l’enquête publique,

VU les avis de la commissaire enquêteur en date du 22 novembre 2006,

VU les avis des services consultés,

VU FPavis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques en date du 12 décembre 2006,

VU le rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

CONSIDERANT que les autorisations sont juridiquement indispensables à Monsieur le Maire de la commune de Sournia pour réaliser des travaux de prélèvement d’eau et pour exploiter la source « du Castellas » afin d'alimenter en eau la commune de Sournia,

CONSIDERANT que les travaux envisagés sont en mesure de garantir le bon fonctionnement du prélèvement sans incidence sur le milieu et les usagers,

CONSIDERANT que les prescriptions et aménagements édictés par l'hydrogéologue agréé dans les périmètres de protection préserveront la ressource captée,

CONSIDERANT la conformité de l'ensemble des paramètres bactériologiques et physico- chimiques recherchés par rapport aux limites réglementaires de qualité,

SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales :

DUP de la source « Castellas» utilisée pour l'alimentation de la communs de SourniaARRETE

DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE |

ARTICLE 1 :

Sont déclarés d’utilité publique :

- Les travaux à entreprendre par Monsieur le Maire de la commune de Sournia en vue de la dérivation des eaux pour

la consommation humaine de sa commune à partir de la source « du

Castellas » sise sur son territoire,

-_ L’instauration des périmètres de protection autour du captage.

ARTICLE 2 :

Les parties de parcelles n°311, 330, 331, 333 à 335, 338 et les parcelles n°332 et 339 de la section

À, feuille 1 du cadastre de la commune de Sournia constituant le périmètre de protection

immédiate de la source « du Castellas » doivent être acquises par la commune de Sournia.

Le périmètre de protection immédiate ayant des emprises partielles sur certaines des parcelles citées ci-dessus, il est nécessaire d'attribuer un numéro de parcelle unique correspondant à ce périmètre. Ce nouveau numéro sera adressé à la DDASS pour rédaction d’un arrêté préfectoral complémentaire.

L'accès au captage se fait par des parcelles privées, I est donc nécessaire d'établir des

conventions ou servitudes de passage entre la commune de Sournia et les propriétaires concernés pour l'accès aux ouvrages et le passage des canalisations.

ARTICLE 3 :

Droits des Tiers :

Conformément à l’engagement pris par délibération du Conseil Municipal de la commune de Sournia en date du 28 juillet 2006, le Maire de la commune de Sournia devra indemniser les

usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.

ARTICLE 4 :

Situation de la source « du Castellas » :

Elle est située en rive droite du ravin de Castellas, 1500 m au Nord-Ouest du centre de Sournia et 500 m en amont de la RD 2. Sa

localisation exacte est la suivante :

Département : Pyrénées-Orientales

Commune : SOURNIA

Lieu-dit : « Coume d’el Castellas »

Cadastre : Parcelles n°338 et 339 — Section À - Feuille 1

Coordonnées Lambert IT : X = 607,368

Y2=3048,327

Coordonnées Lambert [I étendu : X 2 607,384

Y:1747,930

Altitude Z&650 m N.G.F.

Le captage est enregistré à la Banque de données du sous-sol sous le numéro : 10897X0001.

DUP de la source « Castellass utilisée pour l'alimentation de la commune de Sournia pisARTICLE

Périmèêtres de protection :

Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.

5.1 PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

Ce périmètre intéresse les parties de parcelles n°311. 330, 331, 333 à 335, 338 et les parcelles

n°332 et 339 de la section A, feuille 1 du cadastre de la commune de Sournia. {l correspond à une

forme semi rectangulaire de 90 m de long et 28 m de large, en rive droite du ravin du Castellas.

La clôture grillagée de 1,8 m de haut, munie d’un portail fermant à clé interdisant l’intrusion de

tout animal ou personne non autorisée qui est en place devra restée en bon état.

À l’intérieur de ce périmètre de protection immédiate, toute activité est interdite hormis l'entretien

et Pexploitation de ouvrage.

La surface de ce périmètre sera convenablement régalée et régulièrement débroussaillée {sans utilisation de désherbants chimiques). La berge rive droite du ravin sera protégée pour éviter toute

divagation de son lit.

La dépression localisée en amont des drains, dans l’angle Nord-Ouest du périmètre ne devra pas constituer de Zone humide en période de fortes précipitations. Pour cela, elle sera soit drainée vers le ravin, soit remblayée de graviers et terre,

5.2 PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

Ce périmètre s'inscrit dans un rectangle d'environ 700 m de long sur 350 m de large, prenant en

compte le découpage parcellaire, section Al du cadastre de Sournia au lieu-dit « Coume d’el Casteillas ». I intéresse les parcelles :

n°291 (en partie), 293 (en partie), 297 (en partie}, 301, 302, 311 (en partie), 312 à 320, 325 à

331 (en partie), 333 à 338 (en partie) et 340 à 344 (en partie) de la section A, feuille 1 du

cadastre de la commune de Sournia,

À l’intérieur de ce périmètre, sont interdits :

* les dépôts d’ordures ménagères, immondices, détritus et de tous produits susceptibles de polluer les eaux souterraines,

les constructions à usage d'habitation et assainissements autonomes,

les épandages de boues de stations d’épuration ou boues industrielles,

“ les épandages de fruits ou légumes (campagnes de retraits agricoles),

les déchetteries,

Ÿ les cimetières,

“ les carrières et mines,

Ÿ les points de concentration du bétail (abreuvoirs, aires de nourrissages, abris de stabulation),

Ÿ les dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux,

* la réalisation de puits, forages, Piézomètres autres que ceux liés à l'alimentation en eau potable

de la collectivité.

DUP de la source « Castellas» utilisée pour l'alimentation de la commune de Sournia p 4/8ARTICLE 6 :

Travaux et aménagements :

Les travaux et aménagements suivants devront être réalisés avant la fin de l’année 2007 :

Ÿ mise en place de grilles fines anti-insectes sur les bondes de trop plein — vidange à l’intérieur des ouvrages.

ARTICLE 7 :

Publicité des servitudes :

Le Maire de la commune de Sournia, bénéficiaire des servitudes adresse un extrait de cet acte à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le nom ou l'adresse d’un propriétaire est inconnu le Maire communique l'extrait de la DUP à loccupant des lieux.

Si les parcelles sont propriétés de la commune, elle peut prescrire au preneur des modes

d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau à l’occasion du

renouvellement du bail rural portant sur ce terrain, cette notification doit être faite au preneur dix- buit mois avant l'expiration du bail en cours, Si la notification se fait avant la fin du bail mais au- delà du délai de dix huit mois, les prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix huit mois à compter de cette notification.

CODE DE L'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 8 :

Conditions de réalisation :

Les conditions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des travaux ou d'exercice de lPactivité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté

d'autorisation.

Les travaux de dérivation des eaux relèvent de la rubrique 1.1.1. (à la date de dépôt du dossier) de

la nomenclature instaurée par le décret 93-743 modifié du 20 mars 1993 pris en application de Particle L.214-2 du Code de l'Environnement qui les soumettent à déclaration.

ARTICLE 9 :

Régime d'exploitation maximum :

Le Maire de la commune de Sournia est autorisé à dériver au MaxiIMUM :

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> 3,33 m°h et 80 m°/j à partir de la source « du Castellas »

3% : 3, ; : : > 287 m/j en pointe et 70 760 man sur l’ensemble

des ouvrages de la commune à savoir les

forages « F1 Puigt, « F4 du Pou » et la source « Castellas »

DUP de fa source « Castellass utilisée pour l'alimentation de la commune de SourniaARTICLE 10 :

Comptage :

Conformément à l’article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les eaux dérivées par la source « du Castellas » doivent être pourvues d’un moyen de mesure ou d'évaluation approprié.

Le compteur doit faire l’objet d’un relevé au moins hebdomadaire et noté sur un registre

d'exploitation,

L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données correspondant à ces mesures et tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.

ARTICLE 11:

Durée de validité :

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation

dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 12 :

Mesures compensatoires :

Le forage F2 dit « du Moulin » devra être rebouché dans les règles de l’art s’il n’est plus exploité. Dans le cas contraire, s’il est affecté à l’irigation ses débits d'équipements et volumes prévisionnels d'exploitation devront être communiqués à la DDAF et éventuellement faire l'objet

d’un dossier loi sur l’eau.

La commune de Sournia devra demander l’abrogation de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1955

portant déclaration d'utilité publique de travaux communaux d’alimentation en eau potable et dérivation par pompage d’eaux de la source « du Pou » quand le forage « F4 du Pou » sera équipé

d’une pompe plus puissante que celle actuelle en place d’un débit de 7,5 m°/h.

DISTRIBUTION DE L'EAU j

ARTICLE 13 :

Autorisation de distribuer de l’eau :

Le Maire de la commune de Sournia est autorisé à distribuer au public de l’eau destinée à la

consommation humaine dans sa commune à partir de la source « du Castellas ».

ARTICLE 14 :

Surveillance :

Le bénéficiaire de la présente autorisation établira un programme de surveillance et s’assurera de la tenue d’un fichier sanitaire recucillant l'ensemble des informations collectées au titre de la surveillance permanente de la qualité des eaux distribuées.

DUP de la source « Castellas» utilisée pour l'alimentation de la commune de Sournia p 6/8ARTICLE 15 :

Qualité des eaux :

Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et

ses textes d'application.

ARTICLE 16 :

Traitement des eaux :

Un dossier de demande d’autorisation de mise en place d’un traitement de désinfection des eaux distribuées sur la commune de Sournia et conforme aux préconisations de Vigipirate en matière de chlore résiduel devra être déposé à Ia DDASS avant la fin de l’année 2007.

ARTICLE 17 :

Dispositions permettant le contrôle des installations :

Les agents des services de l'Etat chargés de l’application du Code de la Santé Publique ou du

Code de l'Environnement ont constamment accès aux installations. L'exploitant responsable des

installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.

ARTICLE 18 :

Modalité de la distribution :

Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant Îles

dispositions de la réglementation en vigueur.

Un portail fermant à clé devra être mis en place sur le dôme du réservoir et les cheminées d’accès

devront être réparées.

Un échéancier du programme de remplacement des branchements en plomb de la commune devra être adressé à la DDASS dans les six mois suivant la date de signature du présent arrêté.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 19:

Respect de l'application du présent arrêté :

Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.

DUP de la source « Castellas» utilisée pour l'alimentation de la commune de Sournia p 78ARTICLE 29 :

Notifications et publicité de P’arrêté :

Le présent arrêté est transmis à :

Monsieur le Maire de fa commune de Sournia en vue :

- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,

- de la mise à disposition du publie,

- de la mise à jour des documents d'urbanisme,

- de l'affichage à la mairie de Sournia pendant une durée minimale de deux mois, - de délivrer à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui sont rattachées à l'acte portant déclaration d'utilité publique.

En outre :

- l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, - une mention de l'affichage à la mairie sera insérée aux frais du pétitionnaire dans deux Journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

ARTICLE 21 :

Délais et voies de recours :

Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. H peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministère de la Santé.

ARTICLE 22 :

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Prades,

M. le Sénateur Maire de la Commune de Sournia,

Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

M. le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt,

M. le Directeur Régional de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement,

M. le Directeur Départemental de l’ Equipement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

LE PRÉFET,

Signé : Thierry LATASTE

Pour ampliation,

Pour le Préfet et par délégation,

L'attaché, Adjbint au Chef de Bureau

DUP de la source « Castellass utilisée pour l'alimentation de la commune de Sournia p 8/8SITUATION GEOGRAPHIQUE DES CAPTAGES

A.E.P. DE LA COMMUNE DE SOURNIA

IRéf.: Extrait carte IGN N° 23 48 ET - PRADES - Ech: 1/12 500

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CAPTAGE DU

CASTELLAS

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|DELIMITATION CADASTRALE DES PERIMETRES

BE PROTECTION IMMEDIATE ET RAPPROCHEE

DU CASTELLAS

Réf,: extrait du plan cadastral de la commune de SOURNIA

- Section A1 - Ech:1/2500

[ Périmètre de protection

| immédiate du captage |Périmètre de protection

rapprochée du captage

« Castellas » k

Aorë Domanialé*

: Ke A 2 ol” Fe

AE.P. DE LA COMMUNE DE SOURNIA - CAPTAGE DU CASTELLAS

DELIMITATION DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE à

Agrandissement de la carte LG.N. n° 2348 ET

Echelle : 1/10 909dilié sous les

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mn ë Ë DVU Parrêté du 26 juillet 2002 relatif à ta constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10,

28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 {codifiés sous Les articles R.1321-6, R.1321-

7, R1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique} concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux minérales naturelles,

VU Parrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et

fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits où d'ouvrage souterrain soumis à autorisation en application des articles L. 214.1 à 214.6 du code de

l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0. 2.1.1. où 43.0. de la nomenclature

annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993,

VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux de

consommation humaine,

VU {a circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles

R.1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la

consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juillet 2006 demandant l'ouverture de

l'enquête en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d’eau,

l'instauration des périmètres de protection et l’autorisation requise au titre de l'article R 1321-6 du Code de la Santé Publique pour les forages « FI Puigt », « F4 du Pou » et la source « Castellas »,

VU avis de recevabilité du dossier en date du 19 septembre 2006,

VU le dossier soumis à l'enquête publique,

VU Pavis sanitaire du 06/07/1992 complété le 06/07/2005 de M. Christian SOLA, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,

VU l'arrêté préfectoral n°4654 du 3 octobre 2006 prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de Pexploitation des forages «CF Puigt », « F4 du Pou » et de la source « Castellas » destinés à l’alimentation en eau de la

commune de Sournia et l'instauration des périmètres de protection,

VU le résultat de l'enquête publique,

VU les avis de la commissaire enquêteur en date du 22 novembre 2006,

VU les avis des services consultés,

VU Pavis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques en date du 12 décembre 2006,

VU le rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires ét Sociales,

CONSIDERANT que les autorisations sont juridiquement indispensables à Monsieur le Maire de la commune de Sournia pour réaliser des travaux de prélèvement d’eau et pour exploiter le forage «F1 Puigt » afin d'alimenter en eau la commune de Sournia,

CONSIDERANT que les travaux envisagés sont en mesure de garantir le bon fonctionnement du prélèvement sans incidence sur le milieu et les usagers,

CONSIDERANT que jes prescriptions et aménagements édictés par Phydrogéologue agréé dans les périmètres de protection préserveront la ressource captée,

CONSIDERANT la conformité de l'ensemble des paramètres bactériologiques et physico- chimiques recherchés par rapport aux limites réglementaires de qualité,

SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;

DUP du forage « F4 du Pou » utilisé pour l'alimentation de 1 commune de SourniaARRETE

DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

ARTICLE 1 :

Sont déclarés d'utilité publique :

Les travaux à entreprendre par Monsieur le Maire de la commune de Sournia en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine de sa commune à partir du forage «F1 Puigt » sis sur son territoire,

-_ L'instauration des périmètres de protection autour du captage.

ARTICLE 2 :

Une partie de la parcelle n°627, section F, du cadastre de la commune de Sournia constituant le périmètre de protection immédiate

du forage «F1 Puigt» est et doit rester propriété de la

commune de Sournia.

Le périmètre de protection immédiate aÿant une emprise partielle sur la parcelle citée ci-dessus, il est nécessaire de faire établir par un géomètre

expert un document d'arpentage avec un nouveau

numéro de parcelle, dans un délai de six mois suivant la notification du présent arrêté qui sera acté par arrêté préfectoral complémentaire.

L'accès au captage se fait depuis la route départementale n°2, il n’est donc pas nécessaire d'établir des conventions ou servitudes de passage.

ARTICLE 3 :

Droits des Tiers :

Conformément à l'engagement pris par délibération du Conseil Municipal de la commune de Sournia en date du 28 juillet 2006, le Maire

de la commune de Sournia devra indemniser les

usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.

ARTICLE 4 :

Situation du forage « F1 Puigt » :

Il est situé à 500 m à l'Ouest du centre du village, au-dessus du hameau du Puigt et en contrebas

de la RD 2 conduisant à Rabouillet. Sa localisation exacte est la suivante :

Département : Pyrénées-Orientales

Commune : SOURNIA

Lieu-dit : « Le Puigt »

Cadastre : Parcelle n°627 — Section F

Coordonnées Lambert IH : X = 608,100

Coordonnées Lambert Il étendu :

Altitude ZE535mNG.F.

Le captage d'une profondeur de 43 mètres est enregistré à la Banque de données du sous-sol sous le numéro : 10898X0025.

DUP du forage « F4 du Pou » utilisé pour l'alimentation de la commune de Sournia p 48ARTICLE 5 :

Périmètres de protection :

Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.

5.1 PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

Le périmètre de protection immédiate du forage «F1 Puigt» est constitué d'une partie de la parcelle n°627, section F, du plan cadastral de la commune de Sournia. Il correspond à un carré

d’environ 10 mètres de côté centré sur le forage. Sa limite Est correspondra à la limite de la

parcelle n°626 et sa limite Ouest passera par le coffret électrique.

Ce périmètre doit être ceinturé par une clôture grillagée de 2 mêtres de haut et munie d’un portail

d’accès fermant à clé.

À l’intérieur de ce périmètre de protection immédiate, toute activité est interdite hormis l'entretien et l’exploitation de l’ouvrage.

Ce périmètre sera régulièrement désherbé (recommandé deux fois par an), de façon manuelle ou mécanique. L'emploi de désherbants chimiques y sera formellement interdite.

5.2 PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

Le périmètre de protection rapprochée du forage « F1 Puigt » correspondra à un cercle d’environ 100 mètres de rayon centré sur le forage aux lieux-dits « Le Puigt » et « Razeïlles » sur le territoire

de la commune de Sournia. H intéressera les parcelles suivantes :

> n°43, 51 (en partie), 52 (en partie), 61, 62, 63, 1058 (en partie), 1059 (en partie), 1088 (en partie) de la section B, feuille 1 ,

> n°928, 929, 930, 607 à 627, 634, 635, 636, 638 (en partie) de la section F.

À l’intérieur de ce périmètre, sont interdits :

Ÿ les dépôts d’ordures ménagères, immondices, détritus, tas et dépôts de fumier, d'engrais, les stockages d’hydrocarbures, ainsi que tous produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines,

“le pacage de plus de 20 unités de gros bétail à hectare,

la mise en place d’assainissements autonomes,

De plus, les réglementations suivantes devront être appliquées à l’intérieur de ce périmètre :

* les eaux de la source alimentant le petit bassin d'irrigation localisé à 11 m du sud est du forage

devront être drainées vers l'aval et le bassin devra être Supprimé. Si nécessaire, ce bassin

pourra être reconstruit un peu plus loin et en aval, à une distance du forage supérieure à 50 m,

* raccordement de toute habitation existante à l'intérieur de ce périmètre au réseau communal d'assainissement ou mise en place d’un assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur, si un tel raccordement s'avère techniquement impossible,

Ÿ raccordement de toutes les futures habitations au réseau communal d’assainissement,

*’ canalisation des eaux de ruissellement issues de fa route départementale n°2 et du cimetière de Sournia si possible, à l'extérieur

de ce périmètre rapprochée ou tout au moins le plus loin

possible du forage.

DUP du forage « F4 du Pou » utilisé pour l'alimentation de la commune de Sournia p #8ARTICLE 6 :

Travaux et aménagements :

Les travaux et aménagements suivants devront être réalisés avant la fin de l’année 2007 : 5

* étanchéification de la tête de forage notamment du passage de câble de la pompe et intégration d’un tube guide sonde,

Ÿ nettoyage du local technique du forage,

*’ mise en sécurité de l'ensemble du périmètre de protection immédiate du captage (inise en

place de la clôture grillagée et du portail d'accès.

drainage des eaux de ruissellement de la RD 2 hors

périmètre de protection rapprochée).

ARTICLE 7 :

Publicité des servitudes :

Le Maire de la commune de Sournia, bénéficiaire des servitudes adresse un extrait de cet acte à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer

des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception. Si le nom ou l'adresse d’un propriétaire est inconnu le Maire communique l'extrait de la DUP

à l'occupant des lieux.

Si les parcelles sont propriétés de la commune, elle peut prescrire au preneur des modes

d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau à occasion

du renouvellement du bail rural portant sur ce terrain,

cette notification doit être faite au preneur dix-

huit mois avant l'expiration du bail en cours. Si la notification se fait avant la fin du bail mais

au- delà du délai de dix huit mois, les prescriptions

ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de

dix huit mois à compter de cette notification.

CODE DE L'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 8 :

Conditions de réalisation :

Les conditions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des travaux ou d'exercice de l’activité doivent

satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté

d'autorisation.

Les travaux de dérivation des eaux relèvent de la rubrique 1.1.1. (à la date de dépôt

du dossier) de la nomenclature instaurée

par le décret 93-743 modifié du 29 mars 1993 pris en application de

l’article L.214-2 du Code de l'Environnement qui les soumettent à déclaration.

ARTICLE 9 :

Régime d’exploitation maximum :

Le Maire de la commune de Sournia est autorisé à dériver au maximum :

3. ue « au = .

7? 4m/het 25 m°/ à partir du forage « FI Puigt »

> 287 m'en pointe et 70 760 m°/an sur l’ensemble des ouvrages de la commune à savoir

les forages « F1 Puigt, « F4 du Pou » et la source

« Castellas »

DUP du forage « F4 du Pou » utilisé pour l'alimentation de la commune de SourniaARTICLE 10 :

Comptage :

Conformément à l'article L. 214.8 du Code de l'Environnement, les eaux dérivées par le forage « F1 Puigt » doivent être pourvues d’un moyen de mesure où d'évaluation approprié.

Le compteur doit faire l'objet d’un relevé au moins hebdomadaire et noté sur un registre

d'exploitation.

L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données correspondant à ces mesures et tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.

ARTICLE 11 :

Durée de validité :

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation

dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 12 :

Mesures compensatoires :

Le forage F2 dit « du Moulin » devra être rebouché dans les règles de Part s'il n’est plus exploité.

Dans le cas contraire, s’il est affecté à l’irri gation ses débits d'équipements et volumes

prévisionnels d’exploitation devront être communiqués à la DDAF et éventuellement faire l’objet d’un dossier loi sur l’eau.

La commune de Sournia devra demander labrogation de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1955 portant déclaration d'utilité publique de travaux communaux d'alimentation en eau potable et dérivation par pompage d'eaux de la source « du Pou » quand le forage « F4 du Pou » sera équipé

d’une pompe plus puissante que celle actuelle en place d’un débit de 7,5 m°/h.

DISTRIBUTION DE L'EAU

ARTICLE 13 :

Autorisation de distribuer de l’eau :

Le Maire de la commune de Sournia est autorisé à distribuer au public de l’eau destinée à la

consommation humaine dans sa commune à partir du forage « F1 Puigt ».

ARTICLE 14 :

Surveillance :

Le bénéficiaire de la présente autorisation établira un programme de surveillance et s’assurera de la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées au titre de la surveillance permanente de la qualité des eaux distribuées.

DUP du forage « F4 du Pou » utilisé pour l'alimentation de la commune de SourniaARTICLE 15 :

Qualité des eaux :

Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et

ses textes d'application,

ARTICLE 16 :

Traitement des eaux :

Un dossier de demande d'autorisation de mise en place d’un traitement de désinfection des eaux distribuées sur la commune de Sournia et conforme aux préconisations de Vigipirate en matière de chlore résiduel devra être déposé à la DDASS avant la fin de l’année 2007.

ARTICLE 17 :

Dispositions permettant le contrôle des installations :

Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique où du

Code de l’Environnement ont constamment accès aux installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.

Le forage doit être pourvu d’un robinet de prise d'échantillons des eaux brutes.

ARTICLE 18 :

Modalité de la distribution :

Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les

dispositions de la réglementation en vi gueur,

Un portail fermant à clé devra être mis en place sur le dôme du réservoir et les cheminées d’accès

devront être réparées.

Ün échéancier du programme de remplacement des branchements en plomb de la commune devra être adressé à la DDASS dans les six mois suivant la date de si ghature du présent arrêté.

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DISPOSITIONS DIVERSES !

ARTICLE 19 :

Respect de l'application du présent arrêté :

Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de Papplication de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.

ARTICLE 20 :

Notifications et publicité de l'arrêté :

Le présent arrêté est transmis à :

& Monsieur le Maire de la commune de Sournia en vue :

- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,

- de la mise à disposition du publie,

DUP du forage « F4 du Pou » utilisé pour l'alimentation de la commune de Sournia p 78- de la mise à jour des documents d'urbanisme,

- de l’affichage à la mairie de Sournia pendant une durée minimale de deux mois,

- de délivrer à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui sont

rattachées à l'acte portant déclaration d'utilité publique.

En outre

- l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,

- Une mention de l'affichage à la mairie sera insérée aux frais du pétitionnaire dans deux Journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

ARTICLE 21 :

Délais et voies de recours :

Le destinataire d'une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. I peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministère de la Santé.

ARTICLE 22 :

Mine la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Prades,

M. le Sénateur Maire de la Commune de Sournia.

Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

M. le Directeur Régional de l’Industrie de la Recherche et de l'Environnement,

M. le Directeur Départemental de PÉquipement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

LE PREFET,

Signé : Thierry LATASTE

Pour ampliation,

Pour le Préfet et par délégation,

L'attaché, Adjoint Au Chef de Bureau

7

Bruno L

DUP du forage « F4 du PUIGT » utilisé pour l'alimentation de la commune de Sournia p 8/8 JDELIMITATION GEOGRAPHIQUE

- DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

| DU CAPTAGES F1

Réf.: Extrait carte IGN N° 23 48 ET. PRADES - Ech: 1/10

000. SITUATION GÉOGRAPHIQUE DES CAPTAGES

__ AE.P. DE LA COMMUNE DE SOURNIA

| Réf.: Extrait carte IGN N° 23 48 ET. PRADES - Ech: 4/12 500

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DELIMITATION CADASTRALE DU PERIMETRE DE

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