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Document publié le Vendredi 23 septembre 2016 par la commune de Villard-Sallet.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
COMMUNE DE VILLARD-SALLET
Département de Savoie
ENQUETE PUBLIQUE
RELATIVE AU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME
Titre premier
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Gérard Decour SOMMAIRE
TITRE PREMIER : RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
; Préambule
1. Présentation de la commune p.04
i 2. Composition du dossier d'enquête publique p.06
H 3. Le projet de PLU p.06 3.1— Rapport de présentation p.07
3.1.1- Diagnostic p.07
3.1.2- Enjeux et dispositions du PLU p.08
3.13 - Analyse de l’environnement p.10
Î 3.14 - Indicateurs de suivi p.10
3.2 — PADO pit
. 33 - OAP p.12
di 3.4 -Règlement p.13 , 35 Annexes p.14 j 4- Le bilan de la concertation et l'avis des PPA p.14 3.6 — Bilan de là concertation p.14
Si 3.7 - Avis des PPA p.15
À 5- Analyse du Commissaire enquêteur p.18
3.8 - Sur l'enquête publique et sa régularité p.18
38 - Sur le rapport de présentation p.20
3.10 - Sur le PADD p.27
| 3.11 - Sur les OAP p.29
‘ 3.12 - Sur le règlement écrit et graphique p.32
| 6- Avis sur les observations du public p.32
TITRE DEUXIEME : CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
‘ 1. - Conclusions p.47
1 2. ais p.54
: ANNEXE p.55 ‘i TITRE PREMIER : RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Préambule
Le conseil municipal de la commune de Villard-Sallet a délibéré le 23 septembre 2016 sur
le projet de Plan Local d'Urbanisme, dont l'élaboration a été prescrite par délibération en
date du 20 septembre 2012.
Le bilan de la concertation publique préalable a été présenté à Ia délibération du conseil
municipal en sa séance du 23 septembre 2016 et fait l'objet d'un document de synthèse
joint au dossier d'enquête.
Les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) ont été demandés par là commune le
30/09/16. À réception du dossier d'enquête le commissaire enquêteur ayant constaté
que la demande de plusieurs avis avait été omise, une demande complémentaire a été
effectuée les 1 et 16 décembre.
Le Président du Tribunal Administratif de Grenoble m'a désigné en qualité de titulaire,
ainsi que Madame Stéphanie GALLINO en qualité de suppléante, par décision en date du
17/10/2016.
L'arrêté d'ouverture prescrivant l'ouverture de l'enquête a été établi par le Maire de
Villard-Saflet le 21 mars 2017.
L'avis d'enquête a été affiché au moins 2 semaines avant l'ouverture de l'enquête sur les
panneaux d'affichage habituels de la commune et publié dans 2 journaux locaux le
4—PRESENTATION DE LA COMMUNE D E ViLLARD-SALLET
1-1 Sltuatlan Géographique
La commune est située dans la Combe de Savoie, en rive gauche du Gelon, à 4 kilomètres
au nord-est de La Rochette. Elle s'étend sur 311 ha dont 83 de forêts et présente un fort
caractère agricole lié à l'élevage et la production céréalière. !
Elle est composée de 2 hameaux, Le Molfaret et Louise Dufour, traversés par la RD 28. Elle est située à 371 m d'altitude, le point culminant atteint 800 m, 2 groupes de malsons sont classés loi Montagne, les Batards et les Vignes.
1-2 Population et habitat
La population atteint 252 habitants au dernier recensement complémentaire de 2010. La
croissance du nombre d'habitants est régullère depuis 1975 (191 habitants), soit environ
1 % de croissance annuelle. Les classes d'âges de 45 à 74 ans sont en surreprésentation
par rapport à la moyenne savoyarde, mals les jeunes de 0 à 14 ans sont bien présents et
représentent 18, 6 % de la population.
Les actifs représentent 65 % de la population et le nombre d'emploi sur la commune à
connu une forte progression de 1999 à 2009 de 33 %, mais seulement 17 % des actifs
travaillent sur la commune.
Les logements sont constitués pour 89 % de logements individuels et pour 11 % de
logements collectifs. Le taux de vacance augmente pour atteindre 12,7 % en 2009, y
compris les bâtiments inoccupés du Castelet. Il n'y a pas de logements sociaux.
Depuis 2002 en moyenne 2 permis de construire sont délivrés par an. La consommation
foncière par logement est importante : 1561 m? par maison.
1-3 Activités économiques
N n'y à pas d'activité touristique sur a commune.
En 2011, 10 entreprises sont établies dont 7 à destination des transports, commerces et
services, et 3 de la construction.
La commune ne compte plus que 3 exploitants agricoles, mais 20 ha [16 %) sont exploités
par des agriculteurs extérieurs à la commune. La superficie agricole est de 121 ha dont 84
ha de prairle (69 %).
1-4 Organisation administrative
La commune fait partie de la Communauté de communes Cœur de Savoie, qui regroupe
43 communes et 33 614 habitants à la suite de la fusion de quatre communautés de
communes: Pays de Montmélian, La Rochette-Val Gelon, Combe de Savoie et Gelon-
Coisin. La communauté est compétente dans les domaines d'aménagement de l'espace,
de développement économique et accompagnement de la croissance démographique. Les SIVUS : Villard-Sallet appartient aux intercommunalités dans les domaines suivants: Assainissement, Energie, Adduction d'eau, Collège de La Rochette, Etablissement scolaire Le Castelet.
Le SCOT: La commune est comprise dans l'aire du Schéma de Cohérence Territoriale
{SCOT) «Métropole Savoie» qui compte 103 communes, compétent en matière
d'urbanisation des territoires et qu limite l'extension des zones d'habitat du PLU à 8 ha
au total en 2004.
La Carte Communale : La commune est actuellement soumise à une carte communale à
laquelle doit se substituer le PLU.
2 - COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE
Le dossier d'enquête est confarme à l'art R 123-8 du Cu. Il comprend :
= 1-un Rapport de Présentation : de 173 pages,
= 2-un PADD de 7 pages
= 8-des Orientations d'Aménagement et de Programmation de 18 pages,
= un Plan de Zonage au 1/2500°,
= 5-un Règlement de 50 pages,
- 6 -des Annexes :
© 1-Assainissement,
2- Eaux Pluviales,
3-Servitudes d’Utilité Publique,
4-PAC de l'Etat,
5 Délibération de Prescription du PLU,
6 Décision de l'Autorité environnementale après examen au cas par cas,
7- Bitan de la Concertation préalable. 2000
3 - LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME
Ce paragraphe 3 présente une synthèse des éléments du dossier mis à la disposition
du public, sans commentalre du commissaire enquêteur. Seuls les éléments
stratégiques pour l'élaboration du PLU sont repris. Pour une lecture plus précise il
convient de se reporter aux documents, Cette synthèse ne constitue pas une prise de
position du CE. Ses remarques éventuelles sont indiquées en italique Î
Le dossier de présentation est conforme à l'art R 123-1 du Cu. Il est réalisé par le
Cabinet EPODE Territoires, 44, rue Charles Montreuil à Chambéry. || est structuré
comme suit :
3=—1.- Le Rapport de Présentation
Son contenu et ses objectifs sont précisés par les art, L. 123.1.2. et R. 123.2 du Cu: «il
explique fes choix retenus pour établir le Projet d'Aménagement et de Développement Durable, les
Orientations d'Aménagement et le Règlement. »
Partie 1
3.1.1. Le Diagnostic Communal
34. 1. La situation Démographique
En 2010 la population atteint 252 habitants et affiche une croissance annuelle de 1 %
depuis 1999.
A l'horizon 2025 la populetion pourrait varier entre 250 et 480 habitants. La
commune doit donc définir l'évolution qu'elle souhaîte donner à la population. C'est
le PADD qui répondra à ce questionnement et expliquera les chols retenus par ta
commune. Il est nécessaire pour la commune de se positionner quant à son avenir:
commune-dortoir ? commune dynamique ? place dans l'intercommunalité et rôle.
3.1.1.2. L'analyse de Habitat
En 2009 la commune compte 126 logements dont 11 % de logements collectifs. Le
nombre de logements vacants passe de 9,6 % en 1999 à 12,7 % en 2009. La
réhabilitation du parc ancien pourrait réduire la vacance et conserver une harmonie
architecturale et patrimoniale bâtie, Les secteurs à enjeux identifiés tels que celui du
Castelet doivent aboutir à une réflexion et une attention particulière concernant leur
potentiel d'accueil de nouveaux logements.
La consommation foncière par logement est importante 1561 m° en moyenne pour
un SHON de 143 m2. Le PLU devra afficher un objectif de réduction de la
consommation foncière. La structuration du hameau Louise Dufour s’est renforcée, On assiste à une déstructuration progressive du hameau Mollaret et à la
consommation de terrains agricoles.
3.1.1.3. Les Infrastructures de Transport et Equipements
La requalification de voiries telle que la RD 28 est utile en vue de sécuriser les
déplacements des modes doux. La question de l'intégration des parkings dans le
avec paysage urbain peut avoir son intérêt quant à la cohérence et la continu
l'existant et l'identité communale.
Le réseau d'eau potable est excédentaire avec une marge de 117 m3 en moyenne.
Une réflexion est nécessaire sur l’école intercommunale et le projet à proximité de
complexe sportif (SIVU Le Castelet) principal équipement public de la commune.
3.1.1.4, Les Activités Economiques
La commune ne concentre que 4 O emplois sur son territoire sur 108 actifs.
Trois exploitants agricoles résident sur la commune, mais 47 % des terres agricoles
sont exploitées par des agriculteurs extérieurs.
La commune devra prêter une attention particulière pour pérenniser et valoriser son
activité agricole ainsi que les espaces qui lui sont dédiés. Elle pourra engager une
politique plus dynamique en termes d'économie locale sur les nouveaux secteurs à
enjeu d'urbanisation tel que le Castelet.
3.115, L'analyse Urbalne, Architecturale et Patrimoniale
Les noyaux anciens sant condensés (20 logements par ha}, les constructions récentes
sont de 10 constructions par ha, notamment sur le Mollaret, qui a tendance à se
déstructurer. 1 convient de lutter contre l'étalement urbain en garantissant la
structure urbaine des différentes entités. Le phénomène de dilution du bâti ne
permet plus une cohérence urbaine et une lisibilité des différents espaces.
3.1.1. L'analyse des Capacités Foncières de la carte communale
Au total, 47 permis ont été déposés entre 2003 et 2013, soit 2 permis par an pour la
construction de maisons individuelles consommant 1560 m2 pour une SHON de 144
mè par maison.
Le potentiel de la carte communale est de 6 ha dont :
- 2,6 Ha en dents creuses qui pourraient accueillir 30 logements, 6 au Mollaret, 24 à
Louise Dufour, sur la base de 12 logements à l'ha, soit 850 m2 par logement, :
|
Partie
- 1,15 ha au Castelet pour l'habitat, des équipements ou espaces publics qui pourralt
accueillir 24 logements.
L'objectif est de privilégier avant tout le potentiel en dents creuses et en
renouvellement de l'existant.
3.117, L'analyse Paysagère et Environnementale
Les enjeux paysagers conduisent notamment à :
= Veiller à maintenir une cohérence architecturale par hameau. Règlement
d'urbanisme définissant les caractéristiques architecturales et paysagères. Mettre
en valeur le bâti ancien. Eviter l'extension de l'urbanisation non réfléchie.
= Densffier les zones bâties pour limiter l’étalement urbain.
Les principaux enjeux envirennementaux sont les suivants :
= Préserver les espèces remarquables et leurs biotopes : présence d'une ZNIEFF de
type 2 « contreforts occidentaux de la chaîne de Belledonne »,
= Protéger et conserver les zones humides et cours d’eau : Marais de la plaine de
Gelon,
= Organiser le développement communal au sein des enveloppes urbaines déjà
constituées par le bâti.
3.1.2. Les Enjeux et Dispositions du PLU
3-1.2.1. Les Enjeux Territoriaux
Au regard des enjeux issus du diagnostic de territoire, les élus ont dégagé 4
enjeux transversaux :
1- renforcer l'identité communale autour d'un village unifié
2- Maîtriser le développement urbain net optimiser la ressource foncière
3 Organiser le réseau de déplacements et promouvoir un cadre de vle apaisé
4 maintenir les qualités paysagères du site en préservant les espaces naturels et
agricoles
3.1.2.2, Vers un Projet de Développement soutenable et réallsable
Ces orlentations générales ont fait l’objet d’un débat en conseil municipal le 15 décembre
2014 se déclinent sous forme ! - d'actions mises en œuvre dans le PADD,
i, - et de dispositions du PLU.
- 3.123. Vers un Découpage de l'Espace cohérent avec les enjeux
i communaux et supra communaux
; La commune étant encore en carte communale, le droit du sol se définit par les zones U
j constructibles et les zones N inconstructibles.
Les zones U ont été redélimitées dans une logique de centralité, de densité et
d'accessibili aux services et équipement, en trols catégories de zones :
Zones de centralité dites Ua: elles correspondent aux cœurs des deux poladtés
| communales, au chef-lleu elles englobent les équipements et espaces publics.
; Zones d'accompagnement des centralités dites Ub : elles correspondent aux espaces
urbanisés situés majoritairement au contact des espaces naturels et agricoles. Elles
permettent un habitat individuel organisé ou groupé.
ci L'enveloppe des zones U est délimitée au plus près des constructions existantes.
! Zones à urbaniser dites 1AU : ces zones ont pour objectif de redonner du corps à la
‘ centralité du bourg, tout en permettant d'offrir de nouveaux logements et de
requalifier le secteur du Castelet.
i Trois zones 1AU sont définies et nécessitent préalablement à leur ouverture des
équipements de réseaux.
Zones A: les secteurs équipés ou non, à protéger en fonction du potentiel
agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, sont classés, sur la
base du diagnostic agricole réalisé, en zone A. La délimitation s'est faite au regard de
l'usage des tènements et de la participation des exploitants agricoles, validée par la
chambre d'agriculture. Les constructions ou aménagements sont autorisés sous
conditions définies par le règlement.
Zones N: correspondent aux espaces naturels et forestlers, elles contribuent à la
protection des espaces naturels.
i 3.1.2,4, Superficie des zones et capacité du PLU
Le projet de révision se traduit par une réduction de 1,48 ha des zones U. Elles
représentent 6,7 % de la surface communale contre 7,2 % sous la carte communale.
i Le SCOT Métropole Savoie approuvé en 2005 octroie à la commune un potentiel de
développement de 8 ha en extension du tissu urbain existant en 2005. La surface
globale autorisée est de 19 ha, (Le total des surfaces de zonage est de 21,26 ha)
30 ï
Depuis la date d'approbation du SCOT environ 3 ha ont été urbanisés. Le potentiel
restant est de 5 ha. lise répartit en deux pôles qui représentent 3,75 ha:
+ Louise Dufour et Le Mollaret : 2,6 ha : 31 logements.
+ Le castelet :1,15 ha : 23 logements.
Dans les zones U la densité moyenne retenue est de 12 logements /ha. Dans les
zones 1AU de 20 logements/ha.
Le PLU vise la création de 54 logements supplémentaires à l'échéance 2025, soit
environ 6 logements par an.
3.13 Analyse des incidences sur l'Environnement
Le Projet de PLU n'a pas d'impact néfaste sur l’environnement.
Il met en œuvre au contraire des incidences positives, La densification des polarités
respectera les conditions d'un développement durable, privilégiant les qualités
environnementales et paysagères au sein des opérations, Le projet s'appuie
également sur la préservation et la mise en valeur des qualités paysagères et
environnementales de l'ensemble du territoire.
3.14. Mesures de suivi pour l'analyse des résultats de l'application du PLU
Des indicateurs de suivi sont définis pour les principales orientations du PLU. (fs ne
fixent pas d'objectifs chiffrés).
3-2-Le PADD
Le PADD reprend à lidentiqué les orientations générales et les objectifs définis dans
le Rapport de Présentation — Partie 2 — Les principaux objectifs sont les suivants {liste
non exhaustive} :
1 1|
i
- Orientation 1 — Renforcer l'identité communale autour d’un village unifié
© Confarter la continuité de l'existant dens les espaces interstitiels, Créer
des espaces publics fédérateurs pour encourager le développement du
lien social,
© Diversifier le parc de logements
© Favoriser l'installation d'activités économiques locales et d'artisanat.
= Orientation 2 — Maïitriser le développement urbain et optimiser la ressource
foncière
© Conforter l'enveloppe urbaine par la densification et la jonction des deux
hameaux, unifier le village en réhabilitant le domaine du Castelet,
o Réduire de moitié la consommation du foncier, soit en moyenne 800 m?
par logement contre 1628 m? sur la dernière décennie.
+ Orientation 3 Organiser le réseau de déplacements et promouvoir un cadre de
vie apalsé
© Apaiser les circulations sur la rue de Montmayeur par un travail de
requalification de la voirie, sécuriser les déplacements piétons,
promouvoir les déplacements doux, prévoir une affre de stationnement
en adéquation avec les besoins.
+ Orientation 4 — maintenir les qualités paysagères en préservant les espaces
naturels et agricoles
* Limiter le mitage des espaces naturels, préserver et valoriser les qualités
paysagères, les espaces agricoles, la diversité des biotopes
* Avoir une exigence en matière de qualité paysagère dans l'élaboration de
chaque projet.
3-—3-Les Orlentations d'Aménagement et de programmation
L'art L123-1-4 du Cu prévoit que « Dans le respect des orientations définies par le PADB,
les OAP comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transparts et
les déplacements »
Trois OAP sont définies pour le secteur du Castelet classé en zones AU.
Pour l’ensemble des 3 zones : 20 % de logement social devra être programmé, et un
permis d'aménager sera délivré sous condition de présentation d'un plan
d'aménagement d'ensemble compatible avec les schémas et les principes proposés.
12 Î
CAP n° : Secteur 1AUa
Il s'agit de la réalisation d’un projet d'ensemble sur le secteur actuellement non
construit du Castelet, de 42 à 15 logements.
Mixité des formes d'habitat: Logements intermédialres/collectif; Habitat individuel
groupé.
L'estimation de l'aménagement VRD est fixée à 250 800 €.
GAP n° 2: Secteur 1 AUb
Plan d'aménagement d'ensemble et création par l'opérateur de la voirie de desserte,
sur le secteur actuel du Château.
Mixité des formes d'habitat: Logements intermédlalres/collectifs; Habitat individuel
groupé. La composition architecturale devra s'inspirer du bâti traditionnel (volume
imposant} du centre bourg.L'estimation de l'aménagement VRD est fixée à 316 800 €.
OAP n° 3 : Secteur LAUC
Réalisation d’un plan d'ensemble, sur la partie Sud du Castelet, prévoyant la
réhabilitation de l'existant et/ou le renouvellement du secteur.
Mixité fonctionnelle : Habitat intermédiaire, Habitat individuel groupé.
L'estimation préliminaire de l'aménagement VRD est arrêtée à 690 000 €.
3-4- Le Règlement
L'art L123-1-5 du Cu précise que le règlement « fixe en cohérence avec le PADD les règles
générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs fixés à
art. 11211 du Cu».
3.4.1 Le règlement graphique
Le territoire est divisé en 4 grandes 2ones: zones Urbaines (U); zones à urbaniser
(AU) ; zones Agricoles (A); zones Naturelles (N), elles-mêmes pouvant être divisées
en secteurs. Le plan de zonage est établi au 1/2500°.
3.4.2. Le règlement écrit
Le titre 1 concerne la réglementation commune à l'ensemble des zones.
Les autres titres s'appliquent à chacune des zones.
13 if
La zone U intègre les noyaux anciens d'urbanisation. Ce secteur est voué à accueillir
tant des habitations que des commerces, services, activités artisanales non nuisantes
et des équipements publics.
‘Trois catégories de zones U sont définies :
Ua correspondant aux noyaux anciens,
Ub correspandant aux extensions des noyaux anciens peu denses,
- Ue au secteur à vocation économique.
La zone AU correspond aux secteurs présentant un caractère naturel et destinés à
être ouverts à l’urbanisation. Cette zone correspond au secteur du Castelet et fait
l’objet de 3 OAP.
La zone A correspond à l'ensemble des espaces réservés à l'activité agricole
La zone N correspond aux zones naturelles et comprend 2 sous-secteurs :
+ N:secteurs naturels ou forestiers,
= ANeh : secteurs naturels ou forestiers protégés en raison de la présence d'une zone
humide.
3-5 Les Annexes
3-5-1 Annexe 1 : Assainissement
Le SIVU d'assainissement de la Vallée du Gelon a réalisé pour la commune de Villard-
Sallet des vues en plan pour 2 tracés avec leur variante, (Ces documents ne sont plus
d'actualité)
8-5-2 Annexe 2 : Eaux Pluviales
Un plan des réseaux d'évacuation des eaux sur la commune et les communes
environnantes est joint.
3-5-3 Annexe 3 : Servitudes d’Utilité Publiques
Une liste et un plan au 1/10000 réalisé le 12/03/2013 sont joints sur les servitudes
d'utilité publiques affectant l'occupation des sols.
3-5-4 Annexe 4 : Porter À Connaissance de l'Etat
PAC et note de cadrage transmis par Le Préfet de Savoie à la commune le 15/04/2013
3-55 Annexe 5 : Déllbération de Prescription du PLU du 20/09/2012.
3-5-6 Annexe 6 : Décision de l'Autorité Environnementale
14 Après examen au cas par cas le Préfet de Région décide le 23/02/15 que l'élaboration
du PLU n’est pas soumise à évaluation environnementale.
4_LE BIEAN DE LA CONCERTATION ET L'AVIS DES PPA
4-1 Le Bilan de la Concertation
Un document de 12 pages présente le Bilan de la concertation arrêté par le conseil
municipal le 23/09/2016.
La concertation a été conduite autour de 2 réunians publiques et une réunion avec
les PPA
= Réunion publique sur le diagnostic du 24 octobre 2013.
= Réunion publique du 45 janvier 2015 sur le PADD.
Un courrier a été envoyé aux habitants les invitant à participer à ces réunions
La synthèse présentée ne fait pas mention du nombre de participants. Elle précise
que la majorité des questions ent porté sur le développement futur de la commune
etnotamment sur les questions de constructibillté. Des questions sont posées sur le
document de zonage notamment au regard de la diminution des capacités
constructibles du POS.Le Maire a répondu à l'ensemble des questions,
Un registre de la concertation a été ouvert, Aucune remarque n’a été déposée.
= Réunion avec les PPA sur le diagnostic le 4 novembre 2013.
= Réunion avec les PPA sur le projet de PLU le 11 juillet 2016.
Les observations des PPA sont reprises dans le document. Il indique que toutes les
remarques ant été prises en compte dans la rédaction finale du projet de PLU
4-2 Avis des Personnes Publiques Assoclées
Le paragraphe 4-2 n'est qu'une synthèse des principales observations des PA. Le
lecteur devra se référer aux documents annexés pour prendre connaissance de
intégralité des avis émis.
4-2-1 Avis du Préfet de Savoie du 06/22/16
As favorable avec 4 Réserves et des remarques.
Réserve 1 : Compatibilité avec le SDAGE :
15 -Classement des 3 secteurs 1AU en AU strict en l'attente de la réalisation d’une
station d'épuration:
-Compléter les annexes avec des plans des réseaux d'assainissement actuels, joindre
un plan pour l'assainissement collectif et non collectif afin de valider l'ouverture à
Furbanisation des zones 1AU.
Réserve 2 : PADD et évolution démographique des 10 prochaines années :
-La croïssance démographique n’est pas définie par le PADD et la compatibilité avec
le SCOT n'est pas démontrée, L’’estimation des besoins en logements n’est pas
réalisée. Le rapport de présentation et le PADD devront être complétés en ce sens.
- Globalement le projet communal semble surdimensionné. La zone 1 AUa n'est pas
justifiée et devra être supprimée.
Réserve 3 : Prise en compte des Risques :
Une bande de recul de 10 m devra être prévue sur les axes d’écoulement.Elle pourra
être réduite à 4 m si une étude démontre l'absence de risques.
Réserve 4 : Règlement écrit :
-Des modifications au règlement écrit sont demandées sur les occupations des sols
en zones À et Net les constructions en hameaux de montagne.
Remarques :
- Urbaniser selon ie principe d’une troisième polarité dense au centre des deux autres
hameaux, avec des ruptures d'urbanisation à la lisière de chacun des bourgs anclens.
- Cartographier les corridors biologiques et les pelouses sèches.
-Maintenir certaines parcelles exploitées en U et AU en zones agricoles, et certaines
parcelles Ua en zone N
“intégrer certaines parcelles Azh à la zone Uezh.
{ De nombreuses demandes de madificatians ou compléments sont effectuées sur les
règlements écrit et graphique).
16 zone
4-2-2 Avis Commission Départementale de Protection des Espaces
Naturels Agricoles et Farestiers du 22/11/16
Avts Favorable sous réserve d'intégrer en Annexe les hameaux de montagne et de
supprimer au règlement écrit la possibilité de construire des annexes dans les
hameaux de montagne,
4-2-3 Avis Communauté de communes « Cœur de Savoie » du
31/10/16
Avis favorable sous réserve de la prise en compte des demandes ci-dessous :
- demande à la commune la prise en charge des travaux à effectuer pour la mise en
gabarit de la voie d'accès aux zones 1AU, pour la partie en dehors de la partie à
amnager (amont du Castelet).
_zone 1AUc : rendre possible la réhabilitation du bâtiment Bauges par un opérateur
distinct de Beliedonne,
4-2-4 Avis du Département de Savoie du 06/01/17
- projet d'aménagement de là départementale 28 à soumettre au Consell
Départemental,
absence du diagnostic et perspectives de déploiement de l'habitat (THD) dans le
PADD.
-absence du circuit de randonnée traversant la commune sur le plan de zonage.
4-2-5 Avis du Syndicat Mixte « Métropole Savole » du 03/01/17
-Préciser que l'obligation de 20 % de logement social locatif sera respectée dans
chaque zone 1AU.
-Remplacer le Plan d'Aménagement d'ensemble des zones à urbaniser par une OAE
- préciser le dimensionnement des programmes de logements à réaliser dans chaque
Corriger le potentiel des zones AU de 1,5 ha {Rapport T1 p. 82) qui nintègre pas
certaines portions de la zone 1AUa actuellement non ouvertes à l'urbanisation.
- Rajouter la surface de la zone LAUb aux 1,15 ha du potentiel d'urbanisation future.
- Afficher objectif démographique dans le PADD.
4-2-6 Avis Chambre d'Agriculture du 15 février 2017
17 Avis favorable sous les réserves suivantes :
- Le PADD doit faire état de la politique de développement de la commune
- Ne pas autoriser les constructions en zones A et N, sauf extension limitée à 40 m°.
- Cartographier les constructions en cours.
4-2-7 Avis Institut National Origine et Qualité du 29/12/16
Avis favorable sous réserve de la prise en compte des observations :
- Augmenter la densification des zones à urbaniser,
- Le tracé des zones urbanisées doit être limité au plus près des zones bâties,
- Ajouter au dossier la liste des origines 5.1.Q.0 et 1.G.P.
4-2-8 Avis Réseau de Transport d’Electricité en date du 13/10/16
= De nombreuses propositions de modification du zonage et du règlement écrit
sont formulées pour intégrer les servitudes du passage des lignes de transport
électrique.
4-2-9 Avis de la CCI Savaie du 21/02/17
Pas de remarques particulières.
5- ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
5-1 Sur l'enquête publique et sa régularité
5- 1-4 Cadre réglementaire
L'arrêté d'organisation de l'enquête ayant été pris postérieurement au 1°janvier 2017,
l'ordonnance 2016-1060 du 3 août 2016 a été prise en compte pour toutes ses
dispositions qui ne nécessitent pas un décret d'application dont la parution a été
ultérieure,
L'enquête a été réalisée conformément au chapitre I du titre H du livre 1° du code de
l'environnement et aux art. R 123.1 à R 123.27
5- 1-2 Procédure d'élaboration du PLU
_ Délibération du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2012.
18 La procédure suivie s'inscrit dans fes dispositions de l'art L 123.6 du €. urba.
Débat du Conseil Municipal sur les orientations du PADD : conseil municipal du 15
décembre 2014.
La procédure s'inscrit dans les dispositions de l'art L 123.9 du €. urba.
Bilan de la concertation
Le conseil municipal à examiné le bilan de la concertation en sa séance du
; 23/08/2016
La procédure suivie s'inscrit dans les dispositions de l'art 123-18 du C. urba.
+ Avis des personnes publiques associées
Le projet a été soumis à toutes les personnes publiques concernées.
La procédure suivie s'inscrit dans les dispositions des art. L 123-8 et R 123-8 du €. urb
Ÿ L'arrêté municipal du 21 mars 2017 a été établi en concertation avec le
commissaire enquêteur et diffusé sur le site intemet de la mairie. Le 21 mars le
maire m'a envoyé un courrier électronique indiquant que le site de la mairie
n'était pa sassez puissant pour héberger et dossier et un registre électronique.
L'arrêté a indiqué l'adresse électronique à laquelle le public pouvait transmettre
ses observations.
La procédure s'inscrit dans les dispositions de l'art R 123.9 du €. envir.
5-13 Organisation de l'Enquête
Un avis d'enquête à fait l'objet d'une publication dans deux journaux locaux: « le
Dauphiné Libéré » les 31/03 et 26/04/2017 et la Maurienne les 30/03 et 27/04/2017.
L'avis d'enquête 2 été affiché sur les panneaux d'affichage de la commune 15 jours
avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de l'enquête, ainsi que sur
son site internet, Le maire a confirmé l'effectivité de l'affichage par attestation en
date du 7 juillet,
La procédure s'inscrit dans les dispositions de f'art R 123-11 du C. envir.
: Le dossier comprend un rappart de présentation lePADD, les OAP, Dossier d'enquêt
je règtement écrit, un plan de zonage et des annexes énumérée p. ci-dessus.
Le dossier est complet, documenté, suffisant pour une bonne information du public et
conforme aux exigences réglementaires. Certaines Imprécisions, notamment dans le
19 PADD, pouvaient laisser certaines questions sans réponses claires. Elles seront relevées
dans les paragraphes ci-dessous.
5-14 Déroulé de l’Enquête Publique
Le public a pu consulter le dossier d'enquête sans difficulté particulière pendant les
heures d'ouverture de la mairie précisées dans l'arrêté d'ouverture. J'ai effectué 5
permanences représentant 15 heures de présence. l'ai reçu 50 personnes environ, 7
observations ont été portées sur le registre, 23 courriers ou courriels ont été reçus.
A l'exception d'une observation portant sur la politique générale retenue par le
projet, l'essentiel des interventions portaient sur des terrains constructibles en carte
communale classés en zone À par le projet de PLU. La grande majorité des
propriétaires concernés s'est déplacée en cours d'enquête. Le public qui a peu
participé aux réunions d'information a déclaré découvrir le nouveau zonage au cours
de l'enquête et parfois son incompréhension.
En conclusion, sous réserve d'informations non portées à ma connalssance, je n'ai pas
relevé dans l'organisation de l'enquête, dans son déroulé, dans la participation du
public, des éléments non conformes à la réglementation ou susceptibles d'en atténuer
la portée.
5-2. Sur le Rapport de Présentation
Le rapport de présentation est constitué de 4 parties :
+ Tome 1 : Présentation de la commune et analyse paysagère
- Partie 2: Les enjeux et dispositions du PLU
= Partie 3 : Analyse des incidences sur l'environnement
- Partie 4 : Mesures de suivi du PLU
= Sur Panalyse paysagère
Le rapport fait l'inventaire des composantes paysagères de la commune et fixe
comme enjeu « de maintenir la mosaïque créée par les prés de fauche et baisements sur le
coteau en préservant l'activité agricole permettant les ouvertures ». (p. 88)
précise en ce qui concerne les 2 hameaux du bourg que « le bâti est très peu dense et
n'a pas d'identité propre, if paurrait être densifl » ; en ce qui concerne le eoteau: « le bâti
est très hétéroclite, il faut veiller à ne pas étendre les constructians ». (p. 95)
En rupture avec la carte communale qui affirmait le princlpe « d'un développement
urbain d'un seul tenant sans coupure d'urbanisation », le PLU affiche clairement sa
volonté de créer des « coupures d'urbanisation en rendant à l'agriculture des zones
20 d'urbanisation de grande capacité » (R.2 p. 83). L'autorité préfectorale préconise «des
ruptures d'urbanisation à la lisière de chacun des hours anciens ».
Le Plu préserve des espaces fonciers pour cesser la saturation du payssge par
l'urbanisation et la construction le long des voies de communication
Cette politique ne se traduit pas par des orientations précises au niveau du PADD ou
des documents graphiques. Si on identifie bien ces coupures d'urbanisation sur le
haut du Molaret, leur positionnement n'est pas déterminé avec précision. La
« Cartographie de synthèse des orientations du PADD » est trop imprécise pour
permettre une adhésion des propriétaires de parcelles des secteurs concernés à des
options paysagères qui n'ont pas été valorisées. De nombreux visiteurs ont
manifesté leur incompréhensian à l'égard de ce nouveau positionnement
Les prochaines étapes de réflexion sur l'urbanisation devront répondre à des choix
spatiaux qui n'ont pas été clairement exprimés à ce jour, pour concilier par exemple
le principe des coupures d'urbanisation avec le principe de la concentration autour
des hameaux histariques. La population devra être associée à ces choix.
Cette réflexion paysagère devra s'intéresser également à la politique à définir pour
conduire la réhabilitation et/ou la reconversion de certains bâtiments inutilisés dans
le cœur des 2 hourgs et la possibilité de sauvegarder la façade du château du
Castelet, comme l'ont proposé des habitants en cours d'enquête, conformément à
l'orientation du PADD: «Réhablliter le bâti existant potentiellement mobilisable :
logements vacants, insalubres et granges ».
De même, la commune devra approfondir sa réflexion sur sa politique de
stationnement qui suscite des interrogations de la part de certains habitants, I n'est
pas certain que la création de zones de stationnement nouvelles, notamment sur la
zone de fiaison entre les deux bourgs, contribue à l'unité architecturale recherchée.
Le grand parking, de près de 100 m de long, en bordure de la voie longeant l'école
intercommunale, n'est occupé que quelques minutes pendant les entrées et sorties
d'école et vide en dehors ces horaires ou pendant les congés scolaires. En créant des
zones de vide architectural, en bordure des voies, ces aménagements ne vont pas
dans le sens de l'orientation 1 du PADD : « conforter les villages, dans les espaces
interstitiels, en réunissant les deux hameaux, … ».
Je formulerai une réserve sur l'emplacement réservé n° 6.
- Sur les enjeux et dispositions du PLU
En synthèse des enjeux paysagers le Rapport soullgne la nécessité de « densifier les
zones bâties comprenant de nombreuses dents creuses pour limiter l'étalement
urbain ».
I retient 2 priorités principales : (partie 3 — p. 32-33)
a = « Faire progresser les typologies de logements moins consommatrices d'espaces,
= Réduire toutes les zones d'extension de l'enveloppe urbaine actuellement inscrites à la
Ce, à l'exception de certaines dans les centralités. Ainsi le zonage permet une réduction
d'environ 2 ha des zones urbaines »
IL précise {p. 34} « le processus de densiflcation promu par la commune vise à créer une
nouvelle polarité centrale unificatrice, afin d'optimiser les ressources foncières et les
capacités d'assainissement, » Cet objectif se décline par la création de 3 zones
nouvelles à Urbaniser {AU) qui constituent l'axe central de la restructuration urbaine
de la commune.
Notre analyse sur le potentiel de renouvellement urbain, au regard du
développement économe de l'espace proposé, portera sur la dynamique
démographique et la politique de maîtrise du foncier praposées par le projet de PLU.
Ÿ° Sur l’évolution démographique
L'art L 123-1-2 stipule également que «le rapport de présentation explique les choix
retenus pour établir le PADD, les OAP et le règlement. I! s'appuie sur un diagnostic établi au
regard des enjeux économiques et démographiques, … »
Le rapport (Tome 1- p. 27) précise que la population atteint 252 habitants en 2010,
et affiche une crolssance de 1% par an depuis 1999. La population à l'horizon 2025
pourralt varier entre 250 et 480 habitants. La commune doit définir l'évolution
qu'elle souhaite donner à la population. «Cest le PADD qui répondra à ce
questionnement, »
Le rapport sur les enjeux du PLU en sa Partie 2-2 « Vers un PADD soutenable et
réalisable », n'aborde pas la question démographique qui n'est pas reprise de ce fait
par le FADD.
L'activité économique est décrite comme ne constituant pas un pâle économique
majeur, ,5 % des actifs ayant un emploi travaillent sur la commune en 2005, occupant
40 emplois. En 2011 10 entreprises sont implantées sur la commune, 7 dans le
secteur des transports, commerces et services, 3 dans celui de la construction. Le
rapport {Tome 1 p. 55) affirme « qu'il convient de permettre la diversification des secteurs
d'activité pour permettre le maintien des populations sur la commune et l'attractivité de
nouvelles » et (p. 61) « Villard-Sallet pourra engager une politique plus dynamique en termes
d'économie locale sur les nouveaux secteurs à enjeu d'urbanisation et de reconversion tel
que le Castelet, Une valorisation du micro-tourisme pourrait maintenir et renforcer le reg:
d'attractivité de la commune. » L'activité agricole procure peu d'emplois à la commune.
Le rapport ne présente pas d'orientation économique argumentée et chiffrée pour
Favenir.
2 En l'absence de prévisions sur les évolutions démagraphiques et économiques les
seules données disponibles pour établir les besoins de logements de la commune sont
les indices présentés dans le diagnostic du rapport de présentation: 1,04 %
d'évolution par an {depuis 1999} de la population, 2,5 constructions par an (2002-
2013) de maisons individuelles.
À l'échéance du Plan (2025) les besoins en construction peuvent être fixés autour de
25 logements.
= Sur la politique de maîtrise du foncier
Entre 2002 et 2013, «47 permis de construire ont été déposés paur la construction de
maisans individuelles, soit en moyenne 2 permis par an, pour une SHON de 144 m? et un
terrain de 1560 m? par maison ».« Au total 30 nouvelles constructions et 13 réhabilitations ont
été réalisées entre 2002 et 2013 » (Tome 1 — p.78)
La surface de terrain consommée par maison tend à diminuer pendant cette période
pour atteindre une moyenne de 1000 m? de 2010 à 2013.
Le rapport (Tome 1-p. 77) considère que « l'urbanisation récente tend à renforcer Louise
Dufour mais déstructure le hameau Le Mollaret, » et conclue (p.81-83) « Le PLU devra afficher
un objectif de réduction de la consommation foncière. Le but est de privilégier avant tout le
patentiel en dents creuses et en renouvellement de l'existant, le secteur du Castelet peut créer
une continuité bâtie entre les deux hameaux. »
Le projet de PADD fixe un objectif de 800 m? par logement.
Le rapport {Partie 2 — p. 27} précise que le SCOT de 2005 fixe à 8 ha le potentiel
d'extension du tissu urbain à l'horizon 2025. 3 ha ont été urbanisés, le potentiel restant
est de 5 ha.
Le potentiel urbanisable en dents creuses est de 2,6 ha.
selon une base de calcul de 850 m? par logement, soit 12 logements à l'ha, le potentiel
en dents creuses est de 30 logements: 6 sur le hameau Le Mollaret, 24 sur celui de
Louise Dufour.
Le Castelet constitue un potentiel de 1,15 ha, pour de l'habitat, des équipements ou
espaces publics de rencantre et un objectif de 23 logements.
«En compatibilité avec les objectifs du SCOT, te PLU vise la création prévisionnelle de 54
logements supplémentaires à l'échéance 2025, soit environ 5 logements par an : 34 logements
dans les zones U ; 23 logements dans les zones 1AU {20 logements à l'hal. » {Partie 2-p.28).
23 Le Plan Local de l'Habitat pour les prochaines années n'a pas été élaboré par la
Communauté de Communes Cœur de Savoie. Aucun objectif de logements n'est donc
fixé pour la commune
Observations du CE :
En fonction de ces prévisions de construction et de son objectif de réduction de moitié de
la consommation foncière par habitation, la commune réduit la surface constructible par
rapport à Ja carte communale de 1,48 ha en passant de 22,74 ha à 21,26. Le contaur des
zones U est réajusté au plus près des habltations, en fonction de l'enveloppe urbaine en
excluant les habitations trop éloignées.
Ce projet de PLU est conforme aux dispositions de la loi du 16 juillet 2016 et à l'art. L
1612 du €. Urb: « Dans le respect des objectifs de développement durable, l'action des
collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants
-la revitalisation des centres urbains et ruraux, …
- une ufillsation économe des espaces actueis, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels, … »
Ce projet est également conforme au SCOT « Métropole Savaie » qui précise (p.74) : «la
luite contre les effets négatifs de l'étalement urbain est au cœur de notre SCOT ».
Le répport précise que les projets d'urbanisation de la commune respectent le potentiel
d'urbanisation maximum de 8 ha autorisé par le SCOT à l'horizon 2025. À partir des
surfaces disponibles la commune en déduit le nombre de logements à construire.
On observe que le patentiel de 8 ha fixé par le SCOT est un « plafond » qui ne peut être
dépassé dans le codre de la durée du SCOT. Or la commune en fait un objectif sans en
démontrer la nécessité. Cet objectif suppose un doublement du rythme de construction de
logements actuel, de 2,5 à 5-6 logements par an, qui n'est justifi
- ni par les perspectives d'évolution de la population, en l'absence de prévisions
argumentées du PADD,
- ni par une croissance de l'activité économique et agricole, susceptible de permettre la
création d'emploi, qui ne fait pas l'objet d’une analyse chiffrée.
Au rythme de construction actuel la commune aurait besoin d'environ 25 logements à
l'horizon 2025.
Le rapport fixe la superficie du secteur Le Castelet à 1,15 ha, alors que le plan de zonage
présente une superficle de 2,17 ha, ce qui porte la superficie des zones constructibles à
21,26 ha et le potentiel des logements pouvant être construits à un nombre très
supérieur aux 54 logements annoncés. Ce potentiel de logements devrait toutefois être
24 nuancé par le coefficient de rétention qui devrait être appliqué aux « dents creuses », qu
n'est pas fixé par la commune. De plus, dans sa réponse la commune, admet l'erreur sur
les surfaces du Castelet, mais avance l'hypothèse que « le potentiel urbanisable du
Castelet » se lImiterait à 1 ha en foncier nu (extension correspondant à la zone AU et à
La parcelle amont de la zone AUc} et à 1,2 ha en réhabilitation, laissant entendre que le
potentiel de logements dans le secteur en réhabilitation pourrait être compris dans le
nombre de logements estimés des zones U. Dans cette hypothèse, le foncier nu du
Castelet offrirait un potentiel de 20 logements, et le potentiel en réhabilitation de 14
logements (12log/ha), selon les ratios fixés par la commune.
Je formule par conséquent la recommandation suivante :
La commune devra préciser le nombre de logements attendus pour chaque OAP et pour
les zones U hors Castelet.
Le SCOT fixe une superficie globale de 19 ha pour le total des zanes U et AU, li précise
toutefois que « la surface globale est donnée à titre indicatif en raison des imprécisions qui
s'attachent au bâti actuel. Une valeur différente pourra être retenue sur la base d'une étude
précise de la superficie du bâti. Cette valeur corrigée s'appliquera pendant toute la durée de
validité du SCOT ». La commune devra indiquer si elle s'inscrit dans cette démarche.
En conclusion, le Rapport et le PADD n'apportent pas la justification de la nécessité de
Vouverture des 3 OAP. Elle offre à la commune une perspective de construction
supérieure aux besoins. Elle est en contradiction, pour la zone ZAUa, avec l'Orientation
2-2 du PADD fixant l'objectif « d'optimiser la ressource foncière et privilégier la
réhabilitation de l'existant ».
Je formulerai une réserve sur l'ouverture à l'urbanisation de la zone AUa actuellement
classée en A.
#_ Sur l'analyse de l'environnement
L'art R 323-2-1 2° du C. urba précise que « lorsque le PLU doit faire l'objet d'une évaluation
environnementale le rapport de présentation « analyse l'état initial de l'environnement et le
perspectives de son évolution »
Par décision du 23/02/2015, après examen au cas par cas, en application de l'art R. 124
14-1 du code de l'urbanisme, l'autorité environnementale, sur la base des informations
fournies par la commune, à décidé que l'élaboration du PLU n'était pas soumise à
évaluation environnementale.
25 Le rapport de présentation note que le territaire de Villard-Sallet est concerné par:
- Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-
Méditerranée,
- Une ZNIEFF de type Il n° 3820 « Contreforts occidentaux de la chaine de
Belledonne »,
= Une zone humide « marais de ia plaine de Gelon » abritant des espèces d'intérêt
patrimonial ainsi que des habitats d'intérêt européen inscrits à l'annexe 1 de la
directive « Habitats » à protéger.
= que la commune n'est concernée ni par un SAGE, ni par un contrat de milieu, ni
par un site Natura 200.
Cette analyse conduit la commune à inscrire la préoccupation
environnementale dans l'une des 4 priorités du PADD: « Maintenir les qualh
paysagères du site en préservant les espaces naturels et agricoles ».
En ce qui concerne fe réseau d'assainissement le rapport précise (Tome 1 — p 46-47}
que 2 hameaux (Le Mollaret et Louise Dufour) classés en assainissement collectif ne
sont pas raccordés à une unité de traitement des eaux. Il exprime deux conditions:
« la réalisation d'une STEP conditionnera l'extension de l'urbanisation. L'ouverture des
secteurs à urbaniser sera conditionnée à la réalisation de dispositlfs autonomes », Le
schéma d'assainissement n'ayant pas été élaboré à ce jour par le SIVU Assainissement
de la Vallée du Gelon, aucune disposition concernant l'assainissement collectif ne
s'impose actuellement.
L'analyse environnementale a été effectuée avec précision. Le PLU n'a pas d'impact
négatif sur l'environnement.
Le projet est favorable à la préservation des terres agricoles puisqu'il restitue
l'équivalent de 1,48 ha de zones urbanisables à l'agriculture.
+ Sur les orientations du PADD
Au regard des enjeux issus du diagnostic de territoire et de l'état initial de
l'environnement, les élus ont dégagé 4 enjeux transversaux pour l'élaboration du
PADD {Partie 2 —p. 9 à 14}:
1.- Renforcer l'identité communale autour d'un village unifié
2- Maîtriser le développement urbain et optimiser la ressource foncière
3 -Organiser le réseau de déplacement et promouvoir un cadre de vie apaisé
26 4 - Maintenir les qualités paysagères du site en préservant les espaces naturels et
agricoles.
Les orientations du PADD sont déclinées avec précision en partie 2-2 du
rapport.
Pour autant cette présentation ne justifiait pas que le document réglementaire : «2.
PADD » ne reprenne que les titres des objectifs sans les développer, comme je l'indique
dans le chapitre ci-dessous.
5 -3. Sur le Projet d'Aménagement et de Dévefoppement Durable
Le décret du 2 décembre 2015, initié par l'ordonnance du 23 septembre 2015, qui
modifie le code de l'urbanisme, qui est entré en vigueur au 1° janvier 2016, ne s'applique
aux procédures d'élaboration initiées avant cette date, qu'uniquement si une
délibération du conseil municipal se prononce pour la prise en compte de ces nouvelles
dispositions. Paur le présent PLU, en l'absence d'une telle délibération ce sont les textes
antérieurs qui s'appliquent, à la fois pour le PADD et le règlement.
L'art L.151-5 du C. urba précise que le PADD définit :
& 1— Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme,
de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en
état des cantinuités écologiques »
Orientation 1 du PADD : Renforcer l'unité du village ; qui se décline en sous-orientations :
- conforter l'unité du village : en continuité de l'existant, dans les espaces interstitiels en
réunissant les 2 hameaux,
-valoriser et encourager les espaces et équipements publics,
- encourager le lien social et la mbité intergénérationnelle,- favoriser l'implantation des
commerces et des activités d’artisanat,-favoriser le micro-tourisme
Orientation 2 du PADD: maîtriser le développement urbain et optimiser la ressource
financière ; qui se décline en sous-orientations :
- définir des limites claires à l'urbanisation : en confortant l'enveloppe urbaine par la
densification et la jonction des 2 hameaux,
- optimiser la ressource foncière et privilégier la réhabilitation de l'existant: réduire la
consommation du fancier par logement, en moyenne à 800 m? par logement,
- organiser le développement urbain autour du bourg en valorisant le site du Castelet,
27 - promouvoir une densité et des formes dans le respect du bâti traditionnel,
- définir une politique d'urbanisation en adéquation avec les capacités des réseaux (eau
potable et communication numérique}.
Orientation 4 du PADD : Maintenir les qualités paysagères du site en préservant les espaces
naturels et agricoles.
«2 — les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les
réseaux d'énergie, les communications numériques, le développement économique et de loisirs ».
Orientation 3 du PADD : Organiser le réseau de déplacements et promouvoir un cadre de vie
apaisé : requalifier la rue Montmayeur, sécuriser les déplacements piétons, structurer l'offre
en stationnement, proposer une offre de mobilité de loisirs et de tourisme.
«3 - Les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte
contre l'étalement urbain ».
Orientation 2 du PADD: maîtriser le développement urbain et optimiser la ressource
foncière :
Un objectif de réduction de moitié de la consommation de foncier par logement est fixé :
800 m2 par logement contre 1628 m° pour la dernière décennie. Priorité à la réhabilitation
du bâti existant potentiellement mobilisabie et limitation de l'étalement urbain en
optimisant les ressources disponibles dans les dents creuses
Gbservation du CE : La consommation foncière prévisionnelle est de 833 m2 par logement
pour les zones U et de 500 m? pour les zones 1AU, y compris les voies de desserte.
La superficie dédiée aux zones U dans le PLU est en diminution de 1,48 ha par rapport à la
C£, passant de 22,74 ha à 21,26 ha, au profit des zones A et N. L'urbanisation se fait au sein
de l'enveloppe bâtie, sans aucune extension, sauf « quelques parcelles de proximité ».
Observation générale du CE sur le PADD
Le document présenté au public expose une synthèse des objectifs généraux de la politique
retenue pour élaborer le projet de PLU. 1! permet d'éclairer les dispositions principales du
projet de PLU : préservation des espaces agricoles, économie du foncier, densification des
deux hameaux, valorisation du site du Castelet. Il est conforme aux dispositions
réglementaires
Toutefois, et pas plus que dans le rapport, aucune mention n'est faite, des perspectives
précises d'évolution de la population, de la justification de l'ouverture de trois zones AU et
28 de la distinction de 2 zones U aux logiques d'habitat et d'urbanisation différentes. Aucune
justification n’est apportée à la nécessité de construire, dans les 10 ans, une superficie
correspandant à 3,75 ha, dont 0,67 ha à l'état actuel de verger, et 54 logements. Il est
nécessaire de se reporter au rapport de présentation {partie 2 : Enjeux et dispositions du PLU) pour avoir des réponses, parfois partielles, à ces questions.
5 Pour la bonne compréhension du publie certains éléments du rapport (P. 2-2) auraient pu être
utilement repris dans le PADD.
5- 4 _Surles OAP
Les OAP portent sur le secteur du Castelet, divisé en 3 sous-secteurs. Il s’agit pour la
commune, à travers ces 3 OAP, d'unifier le village en réunissant ses 2 polarités
1 - l'OAP n° 1 qui couvre la zone 1AUa
- Mixité des formes d'habitat : intermédiaire/collectif/individuel groupé
2 - l'OAP n°2 qui couvre la zone 1AUb
- Mbxité des formes d'habitat : intermédiaire/collectif/individuel groupé
3 —VOAP n° 3 qui couvre la zone 1AUC
-_ Mixité des formes d’habitat : intermédiaire/individuel groupé.
Les principes retenus pour les 3 zones sont les suivants :
4 Mixité sociale : 20 % de logement social sur l'ensemble des secteurs,
5 Permis d'aménager sous condition d'un plan d'aménagement d'ensemble
compatible avec les schémas et les principes proposés,
6 Echéancier d'ouverture à l'urbanisation en fonction de la réalisation de la
voirie : 1AUS, puis 2AUb,
7. Définition des modes d'habitat :
i. Habitat individuel groupé
il. Habitat intermédiaire qui mixte maison Individuelle et
habitat collectif
Habitat collectif
29 Observations du CE sur les OAP
L'ouverture de ces 3 zones AU, qui appartiennent à la communauté de communes, sous
formes d'OAP, constitue le point central de la politique de la commune qui entend mettre en
œuvre les orientations de son PADD : organiser le développement urbain autour du bourg en
valorisant le site du Castelet, unifier le village en réhabilitant ce site, proposer des habitats
moins consommateurs d'espace.
Elle répond aux « Objectifs pour la maîtrise de l’étalement urbain » du SCOT (p.74) :
<- Promouvoir en secteurs rural des types d'habitat nouveaux qui combinent la densité du petit
collectif avec certains avantages des maisons individuelles, C'est ce qu'on appelle «l'habitat
intermédiaire ».
-Favoriser le renouvellement urbain plutôt que d'urbaniser systématiquement des secteurs vierges. »
Aucun avis contraire n'a été recueilli au cours de Penquête concernant les zones
partiellement construites 1 AUb et 1AUc, même si ces projets ont suscité parfois du
scepticisme par rapport aux modes d'habitation proposés. Elles permettront à la fois de
réhabiliter des bâtiments qui ne sont plus entretenus, de praposer de l'habitat individuel ou
collectif groupé, de répondre aux obligations concernant le logement social, et de densifier
le centre du Mollaret.
Pour certains habitants la façade actuelle de l'ancien château Montmayeur constitue une
part de l'identité paysagère de la commune et de son héritage historique avec les tours de
Montmayeur, qu'il faut préserver, alors que l'OAP 1AUb ne prévoit pas d'option
«réhabilitation »
Je recommande à la commune d'inclure formellement dans le cahier des charges de
l'urbanisation de la zone 1AUb, une option avec le maintien, en tout ou partie, de la façade
du château,
Les OAP de chacune de ces 2 zones ne précisent pas le nombre de logements attendus, qui
est fixé de façon globale sur l’ensemble des 3 zones. Cette précision devra être apportée.
L'opportunité de l'OAP 1AUs à fait l'objet de nombreuses observations, sur son utilité eu
égard aux capacités de constructions existant sur les différentes zones.
L'ouverture à l'urbanisation de cette zone a reçu un avis défavarable de l'Etat: «ll
conviendra de supprimer là zone 1AUa et de faire porter l'effort communal sur la
revitalisation du centre bourg ».
Comme je l'ai démontré dans le chapitre précédent, ni le Rapport de présentation, ni le
PADD ne justifient la réalisation de 54 logements à l'échéance du PLU. Au rythme de
construction actuel et en fonction de l'évolution démographique de ces dernières années
30 les besoins seraient bien inférieurs, Le PADD ne justifie pas la nécessité d'ouvrir à
l'urbanisation, cette zone classée actuellement en À, pour construire 12 à 15 logements.
Par conséquent, je ne suis pas favorable à l'OAP 1AUG, dont la zone doit rester classée en A.
L'ouverture de cette zone serait également contraire au PADD qui affirme la nécessité de
« Conforter l'enveloppe urbaine par ia densification et la jonction des deux hameaux », « Limiter le
mitage en dehors du bourg constitué par les deux hameaux en privilégiant le développement
permettant de coordonner et d’unifier le village par la trame bâtie »,
En effet, l'urbanisation du secteur 1AUA, situé sur la colline qui surplombe le village,
actuellement à l'état de pâture et de vergers, ne contribue pas au renforcement de
l'enveloppe bâtie actuelle, ornée depuis très longtemps par le bâtiment du « château », qui
constitue naturellement, du point de vue paysager, la limite du « village ancien ». Dans le
paysage, la construction de ce secteur apparaîtra comme une extension, certes en continuité de l'espace construit, mais hors enveloppe bâtie, accentuant ainsi l'effet de «mitage» et de dispersion du bourg auquel les orientations du PADD entendent mettre fin, Dans le cadre des besoins à échéance du PLU it convient prioritairement de densifier les bourgs et réhabiliter la domaine construit du
J'émets par conséquent la réserve suivante:
La zone 1Aua sera reclassée en zone Agricole.
Le Préfet de département demande le classement des 3 zones 1AU en AU strict, en l'attente de la réalisation de la station d'épuration des eaux usées.
L'art. R 123-6 du C. Urb. précis
et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut étre subordonnée à une modification ou à une révision du PLU, »
« Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité
Deux questions sont posées actuellement en ce qui concerne l'équipement de ces zones :
- Le renforcement de la voie d'accès que ni la communauté de communes ni la commune ne veulent financer,
- Le régime d’assainissement qui doit s'appliquer (individuel ou collectif}, et les réalisations
correspondantes éventuelles, pour lequel des positions contradictoires sont prises.
Dans sa réponse la commune propose une réunion avec les représentants de l'Etat et les
responsables publics concernés pour apporter des réponses adaptées à ces questions. Je
prends acte de cette prapositlon.
31 Par conséquent, la réserve précédente sera complétée comme suit :
Les zones AUb et AUc seront classées : 1AU si tes prescriptions de l'art. R 123-6 du CU sont
respectées; ZAU dans le cas contraire.
5.5 Sur le Règlement écrit et graphique
Le règlement, en application des art L. 123-1-5 et R 123-4 à 12 du C. urba, fixe, en cohérence
udes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les avec le PADD, les règles générales et les ser
objectifs mentionnés à l'art E 221 (... }
Le document présenté répond à ces prescriptions.
De nombreuses demandes de modifications ou de compléments sont présentées par les
PPA, en particulier par le Préfet de département, (voir paragraphe 4 el-dessus). Ces
demandes devrant être intégrées dans la rédaction finale des différents documents du PLU,
y compris ses annexes.
La chambre d'Agriculture demande de ne pas autoriser de nouvelles constructions en zone À
et N, mais seulement des extensions de 40 m* des bâtiments actuels.
Le formulerai moi-même des demandes complémentaires dans le chapitre ci-après.
6- LES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DU PUBLIC
Les observations sont classées par secteur pour en faciliter l'analyse.
La numérotation en C fait référence aux courriers, celle en © aux observations.
Observations concernant la zone Ua -Louise Dufour
€ -16 - Mme THOMASSON Carole et M. VIOUD Stéphane demandent la suppression du
classement de la p. 1371 en « emplacement réservé » au motif qu'elle sert d'accès à leurs
parcelles supérieures et de terrain d'épandage. Ils proposent d’autres emplacements pour
installer des parkings.
Réponse de la commune:
Avis favorable, maintien partiel de l'ER, mais inscription en U.
a Avis du CE
Cette inscription en emplacement réservé résulte de la politique de la commune concernant
Fextension des surfaces de stationnement. J'ai invité la commune dans le paragraphe
précédent à mieux préciser sa politique dé stationnement. Je note dans sa réponse qu'elle
reverra la superficie de cet emplacement réservé. Je prends acte de cette réponse.
La préemption de ce Jardin, qui fait partie intégrante de la qualité de la propriété, ne peut se
justifier que si une autre solution ne peut pas être retenue, Compte tenu de la présence en
proximité immédiate d'un parking qui n’est pas saturé, d'un projet de construction de places
de stationnement sur l'emplacement réservé n° 7, les possibilités d'aménagement sont
nombreuses, La réservation sur cette parcelle, si elle est maintenue, devra être limitée à
moins du tiers de la surface réservée initialement prévue.
Je forrnule par conséquent la réserve partielle suivante :
Si la commune maintient l'emplacement réservé n° 6, sa surface devra être inférieure au
tiers de la surface réservée dans le projet.
€ 1- Mme GUCHER Catherine demande le reclassement en zone U des parcelles 828 - 827,
qu'elle possède avec son frère, au motif que a jurisprudence exclue la possibitité pour les
communes de classer des terrains en zone agricole aux fins d’une préemption ultérieure.
€ 14 - M. DURAND Jean-Marc demande le reclassement en zone U de la p. 661,
constructible en carte communale, qui se situe en continuité de 2 ones U.
Réponse de la commune:
Avis favorable, Maintien de l'ER, mais inscription en U. Les parcelles 827 et 661 sont grevées
d'un ER pour le bâtiment technique, il n'y a pas de velléité à rendre ces parcelles
constructibles.
Avis du CE
Ces parcelles étaient classées en zone U en carte communale. Le projet de PLU les classe en
zone agricole, alors que la commune na pas le projet de les maintenir à la disposition de
l'agriculture mais de construire un bâtiment pour les services techniques et d'aménager des
parkings. Le classement en zone À ne se justifie pas, même s’il permet des constructions de
service public. fe prends acte de la réponse de la commune acceptant le classement de ces 3
parcelles en zone U avec emplacement réservé,
33 î;
Je formule par conséquent ia réserve partielle suivante :
Les parcelles 661-827-828 seront classées en zone Ua avec l'emplacement réservé.
9 11- M. GEOFFROY Philippe demande que les parcelles 823 à 826 du parc de sapropriété
acquise il y a 5 ans, ne soient pas classées Nj comme le propose l'avis préfectoral, et restent
constructibles.
Réponse de la commune
Avis favorable pour le classement des parcelles 823 à 826 en Ni, en cohérence avec avis du
préfet. Parcelles patrimoniales.
Avis du CE
Le propriétaire précise qu'il a acquis cette propriété il Y 25 ans en raïson de la présence de
cette superficie constructible, le bâtiment d'habitation étant très vétuste, Je prends acte de
l'avis de l'Etat proposant le classement de ces parcelles actuellement occupées par des
Jardins permettant d'ouvrir la vue en arrivant au hameau sur une maison présentant un
intérêt patrimonial, et de l'avis favorable de la commune pour là modification du projet de
PLU en ce sens.
Cette propriété, jardins et bâtiments, est en partie masquée à l'entrée du village par le mur
de clôture qui borde la route d'accès au village. Le bâti est certes intéressant mais 1 n'est pas
protégé par une inscription. Cet accès ne fait pas partie des deux entrées principales du
village. Ma visite sur place ne m'a pas permis de relever des arguments déterminants pour
considérer que cette propriété constitue un site remarquable de la commune me conduisant
à proposer une modification du projet de PLU,
Zone Ub - Louise Dufour
O1 Mme RIONDEL Jacqueline — M. PRALLET Gérard — membres de l'indivision de la parcelle
1085, M. RIONDEL J-P — M. BOCH Jacques, demandent le reclassement de cette parcelle en
zone Ub, aux motifs suivants :
= Cette zone était classée constructible par la CC, Elle assure la continuité entre ja
zone UB et les parcelles 1083 et 1302 actuellement construites,
= Elle est desservie par tous les équipements nécessaires à l'urbanisation,
= Letterrain concemé, en pente, n'est pas propice àl'agriculture,
- Cette parcelle a été prise en compte dans la succession comme terrain
constructible
34 Réponse de la commune:
Le choix de déclassement résulte de l'orlentation 2 du PADD et de la nécessité de réduire les
superficies constructibles en œuvrant vers plus de centralité.
Avis défavorable car if s’agit d’une réelle extension conduisant à vallder une urbanisation
linéaire le long de la route et rapprochant l'urbanisation de l'exploitation agricole : bâtiment
abritant 80 bêtes, le règlement sanitaire départemental impose 50 m de distance de
protection avec réciprocité bâtiment/maison d'habitation. Parcelle agricole, périmètre de
protection agricole, présence d'une source, captage non protégé, parcelle non Inclue clans le
schéma directeur d'assainissement
€. 23 - M. VIOUD André, exploitant agricole, demande l'inscription en zone U du terrain
situé entre son habitation principale et sa grange : p. 1324-1325.
Réponse de la commune:
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour la parcelle 1085.
Avis du CE sur les p. 1085 at 1324-1325
Les parcelles de ces deux demandeurs se situent le long de la RD 28 à l'entrée du village. La
parcelle 1085 est en continuité avec la zone Ub et à proximité du centre du village, Les
parcelles 1302-1325 de l'exploitation agricole sont plus éloignées.
L'extension de la zone Ub à ces parcelles consisterait à prolonger cette zone le long de la RD
28, sur un seul côté, au sein d'une zone agricole, en dehors de toute enveloppe bâtie. Cette
extension serait contraire aux orientations du PADD de réduction des surfaces constructibles
et de densification des secteurs déjà construits. Je ne suis pas favorable à ces deux
demandes.
C9- M. CORTES Stéphane demande le classement des parcelles 753 et 752 en zone U au
niveau de la limite de le p. 1332.
Réponse de la commune
Avis favorable. Il s’agit d’une enclave, avis favorable classement en U.
Avis du CE
La partie non constructible des parcelles 753 et 752 constituait une enclave dans l'enveloppe
urbanisable de la carte communale. Elle n'a pas de justification dans le PLU. Je prends acte
35 de l'avis favorable de la commune pour le classement en zone urbanisable. Je formule la
réserve partielle suivante :
Les parcelles 753 et 752 seront classées en zone Ub à hauteur de la parcelle 1332.
O7- C 11- M. GUCHER Raphaël mandataire de Mmes CIUIDINI et BECK, apporte une lettre
de Mme CIUIDINI Sandrine et Mme BECK Mélanie le déclarant mandaté pour les représenter
dans la demande exposée lors de la permanence précédente par Mine GUCHER Chantal
concernant le reclassement en zone Ub des parcelles 1368 — 1411 - 1410. Demande à
laquelle i s'associe. l! précise que ce terrain avait obtenu un CU en 2013 et qu’il a payé un
prix d'acquisition et des frais de succession sur une valeur de terrain constructible.
Réponse de la commune:
La commune accepte le passage en zone U de la parcelle avec 1 commentaire : lors du dépôt
du permis de construire, le projet devra faire l'objet de recommandations particulières sur
les aménagements à venir : étude de sol/nature de la pente. Le tènement de 4800 m° peut
être compatible avec les dispositions du SCOT, après potentiels mis à Jour : potentiel dents
creuses 3,1 ha ; potentiel OAP {terrains nus seulement) 1,4 h.
Avis du CE
Ces parcelles constituent une enclave non urbanisable dans l'enveloppe bâtie du hameau.
L'urbanisation de ce secteur en mitoyenneté avec la zone Ua, en proximité avec la mairle et
école, est justifiée par l'orientation 2 du PADD préconisant la densification du centre des
hameaux. Je prends acte de l'avis favorable de la commune. le formule par conséquent la
réserve partielle suivante :
Les parcelles 1868-1411-1410 seront inscrites en zone Ub.
€ 23 - M. VIOUD André propriétaire de la parcelle 1296 demande le classement de l'intégralité de la parcelle en Ub.
O4 - C18 - Mme CHARPIN Jeannine propriétaire de la parcelle 1295 effectue la même demande de classement de l'intégralité de la parcelle en Ub.
05-C4- Mme BERARD Michelle propriétaire de la parcelle 1321 demande l'alignement de la constructibilité sur la parcelle 1431.
06 - C3- M FERROUX Gérard propriétaire des parcelles 1441 et 1002 demande l'extension de la zone Ub au droit de la parcelle 1432.
36 Réponse de [a commune à ces 4 demandes :
Avis défavorable : parcelles en extension. Ces demandes entrent en confit avec les objectifs
du PADD de réduire le potentiel constructible et de travalller sur la centralité du centre
bourg
Avls du CE: Les demandes d'extension de ia partie urbanisable des parcelles 1295.
1296-1432-1321-1441 et 1002 à hauteur de la parcelle 1431, classées
en zone À, constituent
ne proposition d'augmentation de la surface urhanisable en dehors de l'enveloppe bâtie
actuelle, qui west pas justifié par les besoins en logement de la commune, et qui est
contraire à Forientations 2 du PADD qui préconise de limiter l’étalement
urbain. Je na suis
pas favorable à une modification du projet de PLU sur ces parcelles.
013 - Mme MERMOZ Brigitte ne se rallie pas à l'avis préfectoral demandant le reclassement
de sa parcelle 1431 en zone A et demande son maintien en zone Ub, pour laquelle eile à un
projet de vente à son départ prochain à la retraite,
Réponse de la commune :
Avis défavorable
- Parcelle 1431 agricole exploitée réclassée en A {protection des terres agricoles
affichées au PADD), en cohérence avec avis dupréfet.
- Parcelle 1015 en discontinuité,
Avis du CE
L'avis de l'Etat sur cette parcelle précise : «un éleveur exploite 0,12 ha de praîrle sous label
biologique qu'il conviendra de maintenir en zonage agricole »,
Le parcelle 1431 est d'une superficie réduite et ne constitue pas un prélèvement significatif
sur les terres agricoles. Elle est insérée entre 2 parcelles construites et l'extension de la zone
U, hors enveloppe bâtie, ainsi créée,n’'est que la conséquence de la construction sur la p.
1015. Le fait que le pré de fauche soit en culture biologique ne m'apparait pas un élément
déterminant. L'ensemble des éléments recueillis au cours de l'enquête ne me conduisent
pas à proposer une modification du projet de PLU,
€5-M. FORTUNA Alain demande l'alignement de ia Partie constructible de sa
p. 933 sur la
2. 1427, au motif qu'une construction ayant fait l'objet d'un PC en 1982 se trouve dans ta
partie classée À.
Réponse de la commune :
Avis défavorable,
37 - Parcelle 1427 déjà urbanisée (mise à jour cadastre}, parcelle 933 située en
extension. Recul nécessaire conformément aux dispositions de la loi Barnier par
rapport à la RD 925.
Avis du CE
La zone constructible de la parcelle 933 — comme celle de la parcelle 1289 - constitue un
décroché de l'enveloppe Ub, qui est tracée de façon rectligne de la parcelle 894 à [a parcelle
1427 que les parcelles solent construites ou pas. Les parties non inscrites en
zone U de ces 2
parcelles ne sont pas exploitées en agriculture mais utilisées par leurs propriétaires. Ce
décroché affectant l'enveloppe Ub à leur niveau n'a donc pas de justification,
L'art L111-1-4 du code de l'urbanisme interdit l'urbanisation à moins de ?5 m de l'axe d’une
route classée «à grande circulation ». La parcelle 933 n'est concemée qu'à la marge par
cette distance, La circulaire du 13 mai 1996 du Ministère de l'équipement relative à
l'application de l'art 52 de la loi du 2 février 1995, précise que l'objectif poursuivi est de
lutter contre la prolifération des constructions à usage d'activité ou de service. Elle stipule
que cette interdiction n'est pas absolue pulsqu'elle a pour objectif d'inciter les communes à
une réfiexion sur l'aménagement des abords des principaux axes routiers, en fonction de
critères de qualité: nuisances, sécurité, qualité de l'urbanisme et des paysages … qu
trouvera sa traduction dans les documents d'urbanisme,
1 appartient donc à la commune d'introduire dans le règlement de la zone Ub, si la RD 925
est classée « à grande circulation », les prescriptions qui peuvent autoriser ou interdire les
constructions à l’intérieur de la marge de recul de la RD,
Je formule par conséquent la réserve partielle suivante :
Les parcelles 933 et 129 seront intégrées pour la totalité de leur surface en zone Ub sous
réserve du respect de l’art 111-1-4 du code l'urbanisme. Pour leur partie concernée
éventuellement par l'application de cet article, la commune complétera le règlement écrit
de la zone Ub par les prescriptions qui lui permettront de définir les canditlons de
constructibilité ou d'exclusion de la constructibilité.
€ 15 Mme GUCHER Odette demande le classement de la p. 919 en zone U pour permettre à
l’une de ses filles de construire.
Réponse de la commune :
Avis défavorable. Parcelle isolée.
38 i
Avis du CE
Cette parcelle est Isolée en zone À. Elle ne peut être intégrée à aucune enveloppe urbaine
Jene suis pas favorable à cette demande.
Zone Ua - Le Mollaret
010 - C19 : Mme SOCQUET Madeleine demande le maintien en zone U de la parcelle 805 qui
se trouve dans la continuité des parcelles construites 598 et 882. Elle précise que lors de ta
succession de son mari elle a payé des droits sur une valeur de terrain urbanisable.
Réponse de la commune
Défavorable pour la parcelle 805, parcelle en extension, préservation des terrains agricoles.
Avis du CE
Cette parcelle, urbanisable en carte communale, déborde de l'enveloppe d'urbanisation
constituée par la zone Ua et ta zone Ub. Elle se situe toutefois en continuité de l'extrémité
de la zone Ua constituée par les parcelles construites 598 et 882, et à proximité immédiate
du cœur du hameau du Mollaret. Son emplacement au fond d'une voie en Impasse, sur un
talus très en pente impropre à une exploitation agricole mécanisée, sa surface réduite,
permettent de l’assimiler à une « dent creuse » en zone urbanisée. Une construction
éventuelle ne se verrait pas du centre du hameau, ni du reste de la commune, elle ne
pourrait en aucun cas altérer le paysage au être perçue comme une excroissance insolite de
la zone Ua. L'orientation 2 du PADD qui préconise de maîtriser le développement urbain en évitant l'étalement urbain et en optimisant les ressources disponibles dans les dents creuses du village justifie le maintien de cette parcelle en zone U
4e formule par conséquent la réserve partielle suivante :
La parcelle 805 sera intégrée à la zone Ua.
Zone Ub- Le Mollaret
C8- M, VERNAZ demande l'emplacement réservé n° 1 sur sa p. 564 au motif que l'extension du cimetière n'est pas justifiée et qu'elle devrait se faire sur les terrains les plus élevés
exposés au nord {art R2223-2 du CGCT)
C22- Mme MOUTARD Monique demande la suppression de l'emplacement réservé n° 2 sur
ses p. 941 — 942 au motif qu'il n'est pas justifié, des parkings pouvant être aménagés à
proximité et qu'elle s'oppose à la destruction de la maison de son père.
39 Réponse de la commune :
Avis défavorable. Maintien des ER. Légère diminution de l'ER n° 1, afin de correspondre au
mieux au dimensionnement nécessaire du cimetière + accès PMR.
Avis du CE
13 commune a constitué un emplacement réservé sur la parcelle 564 pour une superficie
d'environ 3500 m? pour l'extension du clmetière. La gestion des cimetières fait partie des
obligations légales des communes, L'opportunité de cet emplacement réservé n° 1 ne peut
se discuter. La commune Indique dans sa réponse qu'elle reverra la superficie de cet
emplacement pour l'adapter au mieux aux besoins, La commune n'est pas liée par l'art
R2223-2 du code des collectivités territoriales qui précise que les terrains les plus élevés et
exposés au nord sont choisis « de préférence ». Elle devra toutefois s'assurer que son choix
n'est pas contraire à l'ensemble des dispositions de cet article.
L'emplacement réservé n° 2 doit permettre l'extension du parking du cimetière dans le
prolongement du parking actuel. Cet emplacement réservé concerne une parcelle sur
laquelle est construite une maison d'habitation que Mme MOUTARD Monique a reçue en
héritage. Elle a manifesté au cours des permanences son opposition à ce prajet, pour des
raisons essentiellement affectives, cette habitation ayant été construite par son père.
L'emplacement réservé n° 1 devrait permettre sans aucune difficulté, y compris en
diminuant la surface prévue, de permettre l'extension du cimetière actuel qui n'est pas
saturé, et l'aménagement de place de parkings en nombre suffisant à proximité de l'entrée
actuelle du cimetière. Dans ces conditions, et en l'absence d’un projet précis du PADD, la
déconstruction d’une maison d'habitation, même partiellement Inachevée, pour construire
des places de parking qui seront très rarement utilisées, ne trouve pas de justification
d'utilité publique.
Par conséquent, je formule la réserve partielle suivante :
L'emplacement réservé n° 2 sera supprimé.
09-C 17 - Mme JULLIAND Roselyne propriétaire des parcelles 565 et 566, accompagnée de
Mme et M. BARRIER Guy, demande le maintien de ces parcelles en zone constructible,
malgré l'avis contraire de M. le Préfet de département. Elle précise que « ces parcelles sont
nullement exploitées, mais fauchées une fois l'an simplement pour conserver un terrain net
et propre. Elles ont une superficie de 1870 m? donc suffisamment importante pour une
construction, Elles sont viabilisées ».
Réponse de la commun
Avis défavorable,
40 Î
Classement des parcelles en zone A. Préservation des terrains agricoles en lien avec le PADD,
conformément à l'avis du préfet.
Avis du CE
L'avis de l'Etat précise: « dans la mesure où le projet communal est surdimensionné, … on
constate que certaines parcelles classées en U ou AU sont aujourd'hui exploitées et pourraient être
reclassées en À, … ainsi qu'éventueliement
= lazone Ub suries parcelles 565 et 566 où un éleveur exploite environ 0,10 ha »,
Ces parcelles s'inscrivent dans une enveloppe urbanisable cohérente, et leur retrait
constituerait une enclave, Le terrain très en pente est peu propice à l'activité agricole, même
en prés de fauche. 5a proximité avec le centre du hameau du Mollaret justifie son
urbanisation prioritaire par rapport à d'autres secteurs. Elle correspond aux « quelques
parcelles de proximité en extension en périphérie des deux hameaux » citées dans les
Dispositions du PLU, en Orientation 2 du PADD,
le prends acte de la réponse de la commune qui propose un classement en zone À,
Si la commune, compte-tenu du surdimensionnement des zones urbanisables, souhaite
inscrire ces parcelles en zone A et constituer ainsi l'une des ruptures d'urbanisation »,
citées à de nombreuses reprises dans les documents du PLU sans qu’elles soient situées, elle
devre préalablement les localiser dans son PADD et sur la carte de zonage.
Le Rapport et ie PADD en leur état actuel, les éléments recueils au cours de l'enquête, ne
me conduisent pas à proposer une modification du projet de PLU sur ces parcelles,
Je formule par conséquent la recommandation suivante :
Sile commune décide de retirer les parcelles 565 et 566 de la zone Ub pour les classer en
zone À, elle devra préalablement compléter son PADD et ses documents graphiques en
identiffant et localisant les «ruptures d'urbanisation » qu'elle entend protéger sur les
coteaux.
Secteur La Carrière bas
C2 —- Mme MOUTARD Monique propriétaire des parcelles 485 — 950 — 952 — demande le
reclassement en zone Ub de ces parcelles aux motifs qu'elles étaient en zone constructible
dans la CC et qu'elles ont fait l'objet d’une demande de Permis de construire en 2014.
Réponse de [a commune
Le PC avait été refusé par [a DTT par mesure de sécurité.
41 Le PLU vise à ne pas faire de Îlen entre les hameaux (sauf le chef-lieu), préserver leur
caractère et à réduire les superficies disponibles à l'urbanisation. Avis non favorable, cette
parcelle est en extension.
Avis défavorable car le seul chemin d'accès est de 2,02 m de largeur surplombant le chemin
rural de 2 m, Passage des réseaux humides sur le chemin rural. Passage privé en plein virage
{sécurité/visibilité).
C21- Indivision LAFFONT/MARTINET demande le reclassement en U de la p. 492 évaluée en
terrain constructible dans leur succession au motif qu'un CU à été obtenu en septembre
2014 et que des droits de succession ont été payés. Elle relève que des parcelles situées plus
haut sur le coteau restent constructibles,
C8 — M. VERNAZ Yves demande fe reclassement en U de sa p. 488, au motif qu'elle a été
valorisée en terrain constructible dans sa succession,
Réponse de la commune :
Avis défavorable. Parcelles situées entre des hameaux distincts.
Le PADD vise à réaffirmer les coupures d'urbanisation entre les hameaux, sans compter le
potentiel constructible trop important qui serait libéré.
Avis du CE sur les demandes C2- C21 -CB
Ces 3 demandes concernent le secteur situé en dessous de la zone Ub de la partie supérieure
du coteau La Carrière. Cette zone classée A n'est pas construite, à l'exception d’une
habitation sur la parcelle 951,
Son ouverture à l'urbanisation offrirait une surface importante qui n'est pas justifiée par les
besoins en logement de la commune. Elle serait contraire aux Orientations 2 et 4 du PADD :
maitriser le développement urbain en limitant le mitage en dehars du bourg et préserver les
espaces naturels et agricoles.
Je ne suis pas favorable à ces demandes.
O14- Mme RIEGERT Marie-France demande le maintien en zone U de ses p. 500 et 501 au
motif qu’elles ont été valorisées en terraln constructible lors de leur transmission il y a 2 ans.
Réponse de la commune
Avis défavorable. Parcelle en extension.
42 Avis du CE
Ces parcelles sont situées de l'autre côté de la route communale par rapport au secteur
précédent. Elles constituent avec ce secteur, et les jardins au-dessus, une coupure à
l'urbanisation qu'entend respecter le PLU, De plus leur ouverture à l'urbanisation ne seraient
pas justifiée par les besoins en logements de la commune et serait contraire aux
Orientations 2 et 4 du PADD : Maîtriser le développement urbain et optimiser la ressource
foncière, Préserver les espaces naturels et agricoles. Je ne suis pas favorable à cette demande.
Secteur La Carrière haut
010-C 19- Mme SOCQUET Madeleine, en présence de M. VIOUD André, demande :
- le retour des parties constructibles des p. 325 et 326 dans l'alignement de la p. 328 au
motif que la parcelle 960 n'a pas la surface suffisante pour construire {332 m2),
- au motif que ces parcelles ont été valorisées en terrain constructible dans la succession.
- le classement en zone U des p. 305-304-309-
Réponse de ia commune:
Favorable U, conforme à la carte communale, pour les parcelles 325 et 326,
Défavorable pour les parcelles 305-304 et 309. Parcelles en extension ou discontinuité.
€ 40 Monsieur MASSET Jean-François demande le maintien en zone U de ses parcelles 961-
301-et 1003 (ex 300p} au motif que ces parcelles sont entourées sur 3 faces par des
habitations et qu'elles ne sont louées à aucun agriculteur.
Réponse de la commune:
Favorable : carte jointe sur les limites de la carte communale à retenir. (Carte en annexe 1).
Avis du CE sur les demandes € 19 et C 10
Compte-tenu du surdimensionnement des zones U et de la nécessité de préserver les terres
agricoles l'avis de l'Etat propose de retirer « éventuellement, de la zone Ub les parcelles 300p,
301, 302 et 860 qui impacte environ 9,12 ha de prairie exploitée par 2 éleveurs ».
43 La parcelle 300 est actuellement construite alors qu’elle ne l'est pas sur la carte de zonage
du PLU, Cette construction permet À la commune de proposer de terminer l'enveloppe
construite en maintenant à l'urbanisation une partie des parcelles 960-301 et 302.
Ce secteur constitue certainement, pour fongtemps, la limite supérieure de l'urbanisation de
la commune, en raison de son éloignement du centre des hameaux et des orientations du
PADD sur la maitrise du développement urbain.
Je prends acte de la réponse de la commune qui souhaite maintenir en zone U les parcelles
non construites et qui propose (carte en annexe) de fixer la zone Ub à la limite de la surface
constructible en carte communale pour les parcelles 326 — 325 et 961 en partie,
L'élargissement de la zone Ub à une partie des parcelles 325-326, dans la limite de la carte
communale, permet à la parcelle 960 d'obtenir la surface nécessaire à une construction. J'y
suis favorable.
Par contre les parcelles 301-302- et 961p. dans le découpage de la zone Ub proposé par le
PLU ont une superficie suffisante pour permetire la construction d’un ou plusieurs
logements, L'extension de la zone Ub, sur ces parcelles, même dans les limites de la carte
communale, ne correspond à aucune justification dans le contexte rappelé par l'avis
préfectoral, Je n'y suis pas favorable.
I est évident que l'ouverture à l'urbanisation des parcelles 404 — 305 et au-dessus serait
également contraire aux orientations du PADD et ne serait pas justifié par les besoins en
logements de la commune
Je fortnule par conséquent la réserve suivante :
La limite de la zone Ub sera ajustée à ta limite de la zone constructible de la carte
communale pour les parcelles 325 et 326.
C 6-7 SARL MILAN/VANET et Cabinet Avocats CDMF demandent le maintien en zone
constructible des parcelles 505-507-973, {en fait des parcelles 505-972-2973) que la SARL a
acquis en terrain constructible, au motif qu'elle a déposé 2 demandes de CU qui ont été
rejetés et que les parcelles concernées ne répondent pas aux critères de classement en zone
Agricole.
Réponse de la commune : Avis défavorable. Parcelle en extension. Si le A ne convient
pas possibilité de le zoner en N.
C20- M. SOCQUET Thierry demande le classement de la p. 509 en zone U et de la p. 593
(déjà constructible).
44
|
i|
||
| Réponse de la commune:
Avis défavorable, Parcelle en extension et construction isolée. Extension du bâti possible,
Avis du CE sur demandes C6-7 et C20
Ces 2 demandes correspondent à louverture à l'urbanisation de parcelles qui
représenteraient une extension importante des zones Ub du Mollaret, sur un secteur éloigné
des enveloppes bâties, qui ne serait pas justifiée par les besoins en logements de la
commune et qui serait contraire aux Orientations 2 et 4 du PADD: Maîtriser le
développement urbain et optimiser la ressource foncière, Préserver les espaces naturels et
agricoles. Je ne suis pas favorable à ces demandes.
Je prends acte de la proposition de la commune d'étudier l'alternative du classement en À
ou N des p. 505-972-0973.
Réponse supplémentaire de la commune
La commune mentionne une erreur de tracé de la zone U sur les parcelles 796-637-860,
qu’elle entend rectifier.
Autres observations
€12- Mme MESTRALLET Anne considère que le classement de ses parcelles 1228 et 1229 en
res de classement : présence d'eau et présence de zone humide n'est pas conforme aux er
plantes hygrophiles.
Réponse de la commune :
Avis défavorable. Maintien en zone humide. Le classement zones humides est réglementaire,
Avis du CE
Le classement des zones À a été validé par la Chambre d'Agriculture. Il appartient au
propriétaire d'apporter la preuve d'une erreur de classement.
€ 13 - M. BERGER Daniel propose une « clause de précaution » pour la zone Ua précisant
qu'en l'attente de l'assainissement collectif que l'assainissement peut être réalisé avec une
fosse toutes eaux sans exutoire, ou que l'obligation de mise aux normes ne concerne pas les
rénovations.
45 Réponse de la commune:
Avis favorable à cette demande.
Avis du CE
La commune complétera le règlement des zones concernées.
032 - M. GEOFFROY Philipppe, en sa qualité de Président de l'Association des Amis de Montmayeur et de Villard-Sallet, formule plusieurs propositions sur le registre :
- le classement en 1 AU des 3 zones du Castelet lui apparaît incompatible avec le
SDAGE en l'absence de projet de financement d'une station d'épuration,
- le projet d'urbanisation, les emplacements réservés, lui apparaissent
surdimensionnés, la compatibilité avec le SCOT n'est pas démontrée,
= le bâtiment de l'ancien chêteau de Montmayeur et son site, qui font partie de
l'identité du bourg, doivent être protégés,
- un programme de réhabilitation des bâtiments abandonnés dans les bourgs doit
être élaboré.
Il dénonce également l'absence de concertation approfondie avant le début de l'enquête et
sollicite la reprise de l'élsboration du PLU, Il demande une réunion d'information avant le
vote du PLU.
Réponse de la commune:
Concernant le château, la commune précise que l'OAP n'impose rien et que la préservation
du château est permise par le PLU.
Avis du CE
Mes commentalres dans le chapitre 5 apportent des éléments de réponse à ces
observations.
Les principes d'aménagement de l'OAP 1AUb devront prévoir une variante avec la préservation de la façade du château.
46 TITRE DEUXIEME :
CONCLUSIONS ET AVIS
a7 |
CONCLUSIONS
2 = L'ENQUETE PUBLIQUE ET SA REGULARITE
# Cadre réglementaire
Le projet de Plan local d'urbanisme est soumis par le Maire de la commune de Villard-Sallet
à enquête publique réalisée conformément au chapitre lil du titre Il du livre 1° du C. envir.
{enquête environnementale) et aux art R 123-9 à R 123-20 du C. urba.
+ Procédure d'élaboration du PLU
Délibération du conseil municipal du 20 septembre 2012 prescrivant l'élaboration du PLU.
Débat du conseil municipal du 15/12/2014 sur les orientations du PADD;
Bilan de la concertation arrêté par le conseil municipal le 23/09/2018
Le projet a été soumis à l'avis de Personnes Publiques Associées. Les avis sont intégrés au
dossier d'enquête
Le projet de PLU est soumis à enquête publique par arrêté municipal du 21 mars 2017.
L'avis d'enquête a été publié dans deux journaux régionaux, et affiché sur les panneaux de la
commune, dans les délals réglementaires.
La procédure suivie est conforme aux dispositions du Code de l'environnement.
+ Dérouté de enquête publique
L'enquête publique s'est déroulée conformément aux dispasitions de l'arrêté d'ouverture et
du Code de l'environnement.
Par courrier électronique du 21 juin, Monsieur le Maire m'a précisé ne pouvoir se prononcer
sur les observations du public, en raison de leur nombre, dans le délai prévu à l'art, R 123-18
du C. envir. Nous sommes convenus que le mémoire en réponse interviendrait le 27 juin
reportant ainsi le dépôt de mon rappart au 08 juillet 2017.
J'ai réceptionné les réponses de la commune, par courrier électronique le 27 Juin à 17 h. J'ai
effectué une demande complémentaire d'avis pour la correspondance 23 le 03/07.
Parallèlement j'ai porté une attention particulière aux différents avis des Personnes
Publiques Associées.
Le public a consulté le dossier d'enquête ans difficulté particulière durant les heures
d'ouverture du secrétariat de la malrie et j'ai effectué cinq permanences représentant 15
48 heures de présence, La participation du public a été très importante puisque j'ai reçu une
cinquantaine de personnes.
Au total 7 observations ont été portées au registre, 23 courriers ou courriels ont été reçus en
mairle ou remis en main propre au commissaire enquêteurs, parfois constituant un dossier
avec photos.
Je conclue que la participation du public a été importante. Un des facteurs explicatifs est
sans doute lié au fait que le passage de la carte communale au PLU à considérablement
réduit la surface des terrains constructibles et que de nombreux propriétaires ont considéré
que leur situation était injustement remise en cause.
Ainsi toutes les observations recueillies concernent le doit à construire à l'exception de trois
d’entre elles qui portent sur l’économie générale du projet et son règlement, le respect de
l'identité du village, et les OAP.
Par conséquent l'ensemble des procédures suivies par la commune, et le déroulé de
l'enquête, s'inscrivent dans les dispositions des codes de l'environnement et de l'urbanisme.
1 —LE PROJET DE PLU
+ Un projet urbaln économe de l’espace rural
La commune était contrainte en application notamment de la loi ALUR {amétioration du
Logement et de l’Urbanisation] du 24 mars 2014, de la foi du 9 juillet 2016 (art, L101-2 du C.
urb} et du SCOT Métropole Savoie de mettre en place un PLU, en remplacement de la carte
communale, pour adapter ses règles d'urbanisme au nouvelles dispositions. L'art, L101-2 du
C. urb. précise en effet : « Dans le respect des objectifs de développement durable, l'action
des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
- le développement urbain maîtrisé …
- une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces
affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milleux
et espaces naturels ; … »
Le projet communal décline ces objectifs dans les orientations de son Projet
d'Aménagement et de Développement durable en réduisant de moitié la consommation de
foncier par logement, en limitant le mitage en dehors du bourg en optimisant les ressources
disponibles dans les dents creuses du village, en fixant les limites des ones U au plus près
des habitations, en se limitant au potentiel d'extension du tissu urbain à l'horizon 2025 fixé
par le SCOT.
49 Le projet est ainsi conforme à l'obligation de maîtrise de l'étalement urbain, d'économie de
l'espace agricole, fixées par le SCOT, puisqu'il restitue l'équivalent de 1,48 ha de zones
urbanisébles à l'agriculture.
«Un projet dont les surfaces maintenues ou ouvertes à l'urbanisation
restent surdimenslonnées
Le projet de PLU se fixe comme objectif d'atteindre le potentiel d'urbanisation fixé par le
SCOT à l'horizon 2025. Sur ce potentiel 5 ha restent à construire, dont 2,6 ha en dents
creuses. Sur cette base le PLU arrête la création prévisionnelle de 54 logements
supplémentaires à l'échéance 2025, soit environ 5 logements par an. Ce rythme est deux fois
supérieur à celLi constaté ces dernières années. Le rapport et le PADD (comme je l'ai
dévelappé au chapitre 5) n’apportent pas de justification à cette évolution. Aucune analyse
démographique, économique, sociale, n'est avancée pour Justifier les besoins en logements
à ce niveau.
Les surfaces maintenues ou ouvertes à l'urbanisation sont donc surdimensionnées par
rapport aux besoins en logements de la commune.
Les surfaces des zones urbanisables actuellement bâties {Ua, Ub, AUb, AUc} ne peuvent être
remises en cause car elles sont la traduction des enveloppes bâties en différents secteurs de
la commune et elles correspondent aux orientations du PADD : limiter l'étalement urbain en
aptimisant les ressources disponibles dans les dents creuses du village ;limiter le mitage en dehors
du bourg en privilégiant ie développement permettant de coordonner et d’unifier le village par la
trame bêtie.
L'ouverture de la zone 1AUa apparaît, par contre, non confarme à ces orientations, car elle
constitue une extension hors enveloppe bâtie, un prélèvement sur des terres agricoles
actuellement uti es et elle ne participe pas à la volonté de la commune de « conforter le village en continuité de l'existant, dans les espaces interstitieis, en réunissant les 2 hameaux », La nécessité d'ouvrir cette zone pour la construction de 12 à 15 logements n'est pas démontrée. Je propose, en conformité avec f'avis de l'Etat, un retrait de cette zone de l'urbanisation.
Les éléments recueillis au cours de l'enquête, notamment auprès des Personnes Publiques
n'y avait pas d'accord sur les conditions de mise en
œuvre des équipements en périphérie des 3 zones AU, pour l'assainissement et la voirie. La
Associées, ont fait apparaître qu’i
commune propose une réunion de concertation entre les différentes autorités concernées.
Je formule par conséquent la réserve suivante :
La zone 1AUa sera reclassée en zone Agricole. Les zones AUb et AUX seront classées : 1 AU
iles prescriptions de Vart. R 123-6 du cade de l'urbanisme sont respectées ; 2 AU dans le
cas contraire.
50 Enfin, les lacunes et omissions concernant le nombre de logements prévus, notamment pour
les OAP, m'ont conduit à formulera recommandation suivante :
La commune devra préciser pour chaque OAP le nombre de logements attendus, Le descriptif de l'OAP de fa zone AUb devra prévoir une variante avec maintien de la façade du château.
+ Un projet dont les zones en Ua et Ub doivent être corrigées au vu des
observations formulées au cours de l'enquête publique
Les observations du public et les avis recueillis au cours de l'enquête m'amènent à émettre
les réserves ci-dessous, sur les différentes zones urbanisables.
Hameau Louise Dufour - Zone Ua
L'emplacement réservé n°6 pour l'aménagement de parking est positionné sur le jardin
d’une propriété qui sert d'accès à des parcelles supérieures et qui fait partie de son attrait.
La présence immédiate de parkings sous-utilisés et d'un projet d'aménagement sur
l'emplacement réservé n°7 me conduisent à demander à la commune la réduction de la
surface réservée.
L'emplacement réservé n° 7, prévu pour a construction d’un bâtiment technique et de
places de stationnement est positionné sur des parcelles classées constructibles en carte
communale et en zone agricole en PLU. Ces parcelles n'ayant pas de vocation agricole seront
inscrites, conformément à l'avis favorable de la commune, en zone Ua.
Je formule par conséquent la réserve suivante :
La surface de l'emplacement réservé n°6, si la commune le maintient, devra être inférieure
au tlers de la surface réservée dans le projet.
Les parcelles 661-827-828. seront classées en zone Ua avec l'emplacement réservé n°7.
Hameau Louise Dufour - Zone Ub -
Les parcelles 753 et 752 sont classées pour une partie de leur surface en zone À, ce qui
constitue une enclave non justifiée dans la zone Ub. La commune à donné un avis favorable
au classement de ces parcelles en zone Ub.
si Les parcelles 1368-1411-1410 classées en zone À constituent une enclave non urbanisable
dans l'enveloppe bâtie du hameau qui n’est pas justifiée. La commune a donné un avis
favorable à leur classement en zane U.
La partie non constructible des parcelles 933 et 1289 constituent un décroché de
l'enveloppe de la zone Ub qui n’a pas de justification, les surfaces concernées n'étant pas
consacrées à l'agriculture. La commune a donné un avis défavorable en faisant valoir,
notamment, que ces parcelles sont concemées par l'art 111-1-4 du code de l'urbanisme qui
instaure une bande non constructible en bordure des voies classées à grande circulation.
J'émets par conséquent În réserve suivante concernant Ja zone Ub:
Les parcelles 752 et 753, à hauteur de la parcelle contigüe 1332 ; les parcelles 1368-1411-
1410; les parcelles 933 et 1289 pour la totalité de leur surface seront classées en zone Ub.
Lo commune complétera le règlement écrit et graphique de cette zone, pour les parcelles
concernées en taut ou partie par l'application de art 111-1-4 du code de l'urbanisme, par
les prescriptions fui permettant de défini les conditions de constructibilité ou
d'inconstructibilité.
Hameau Le Mollaret - Zone Ua —
La parcelle 805 est classée en zone A. La commune a donné-un avis défavorable à son
classement en zone U au motif qu'il constituerait une extension de la zone urbanisable.
Cette parcelle située en continuité de la zone Ua, d'une surface réduite, très en pente et peu
adaptée à une exploitation en agriculture, au fond d'une impasse, dans la partie ancienne du
hameau du Mollaret constitue une réelle « dent creuse » et devrait revenir à la zone
urbanisabie au titre de l'orientation 2 du PADD qui préconise d'optimiser les ressources
disponibles dans les dents creuses.
L'emplacement réservé n°2 destiné à l'aménagement de places de stationnement devant le
cimetière est positionné sur une habitation que son propriétaire entend conserver. La
commune a donné un avis défavorable à cette demande. L'emplacement réservé n° 1
destiné à l'extension du cimetière, d'une surface très importante, peut recevoir sans
difflculté aménagement de places de stationnement supplémentaires. Cet emplacement
réservé qui entrainerait la destruction d'une habitation n'est pas Justifi
J'émets par conséquent la réserve suivante :
La parcelle 805 sera classée en zone Ua.
L'emplacement réservé n°2 sera supprimé.
52 Hameau Le Mollaret — Zone Ub—
La parcelle 960 ne dispose plus en zone U d’une surface suffisante pour qu'elle soit
constructible. La commune propose de fixer une limite de zone urbanisable pour les
parcelles 326-325 et 961 identique à celle de la carte communale. le suis favorable à cette
proposition, à condition de ne pas modifier la surface urbanisable de la parcelle 983 qui peut
supporter une construction.
J'émets par conséquent la réserve suivante :
Les parcelles 325 et 326 seront classées en zone Ub dans fa limite de leur superficie urbanisable en carte communale.
Les parcelles 565 et 566 ont fait l'objet d'un avis de l'Etat proposant leur retrait éventuel de
la zone urbanisable en raison de son surdimensionnement. La commune donne un avis
favorable à ce retrait. Ces parcelles s'inscrivent dans l'enveloppe de la zone Ub sur ce
secteur et sont de plus situés en proximité du hameau, sur un terrain en pente peu propice à
uiture. Leur retrait ne peut se justifier que par la volonté de la commune de préserver l'a
des « coupures d'urbanisation sur les coteaux », coupures qui ne sont pas situées sur les
documents graphiques ni positionnées par le PADD. le formule la recommandetion
suivante:
Si la commune décide de retirer les parcelles 565 et 566 de la zone Ub, elle devra
préalablement compléter son PADD et ses documents graphiques en localisant les
coupures d'urbanisation qu’elle entend protéger sur les coteaux.
53 AVIS SUR LE PROJET DE PLU
Au vu de mes conclusions ci-dessus, des observations du public, des réponses de la
commune au PV de synthèse des observations du public, des avis formulés par les Personnes
Publiques Associées,
J'émets deux RECOMMANDATIONS :
1- La commune devra préciser pour chaque OAP le nombre de logements attendus.
Le descriptif de l'OAP de la zone AUb devra prévoir une variante avec maintien de la façade
du château.
2- Si la commune décide de retirer les parcetles 565 et 566 de la zone Ub, elle devra
préalablement compléter son PADD et ses documents graphiques en localisant les coupures
d'urbanisation qu'elle entend protéger sur les coteaux.
Je donne un AVIS FAVORABLE au projet de PLU de la commune de Villard-Sallet, sous les cinq RESERVES suivantes :
1 a zone 1AUa sera reclassée en zone Agricole. Les zones AUb et AUC seront
classées : 1 AU si les prescriptions de l’art. R 123-6 du code de l'urbanisme sont respectées ;
2 AU dans le cas contraire.
2 -La surface de l'emplacement réservé n°6, si la commune le maintient, devra être
inférieure au tiers de la surface réservée duns le projet,
Les parcelles 661-827-828. seront classées en zone Ua avec l'emplacement réservé n°!
3 -tes parcelles 752 et 753, à hauteur de la parcelle contigüe 1232; les parcelles
1368-1411-1410 ; les parcelles 933 et 1289 pour le totalité de leur surface seront classées en zone Ub. La commune complétera le règlement écrit et graphique de cette zone pour les parcelles concernées en tout ou partie par l'application de l'art 111-1-4 du code de l'urbanisme, par {es prescriptions lui permettant de définir tes conditions de constructibilité ou d'inconstructibifité.
4- La parcelle 805 sera classée en zone Ua.
L'emplacement réservé n°2 sera supprimé,
5 - Les parcelles 325 et 326 seront classées en zone Ub dans la limite de leur
superficie urbanlsable en carte communale.
Fait le 8 juillet 2017
Gérard Decour
54 ANNEXES
Cartes jointes en réponse de la commune :
s He
=.
es .
SRE.
= Pouri& modification des parcelles 796-637-860,