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Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Villard-Sallet.
Lien du pdf (Déliberation - PLU+ +Délibération+retour+préfecture+Modif+N°+1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Envoyé en préfecture le 24/01/2023
mm um um Reçu en préfecture le 24/01/2023
ARRONDISSEMENT DE CHAMBERY | Publié le
mmmnts mn ane mat ÎD : 073-217303163-20230119-19012023_05-DE
COMMUNE DE VILLARD-SALLET
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le dix-neuf janvier deux-mille vingt-trois à dix-neuf heures zéro minute, le conseil municipal s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation adressée par Mr Le Maire, MESTRALLET Jean-Claude, le 10 janvier 2023,
Présents: MM. MESTRALLET Jean-Claude, Aline MESTRALLET, Christophe ESQUENET,
Caroline GUCHER, Nicolas COUTIER, Boban LECIC, Sabine DIAS MAGALHAES, Ronald
VALLANT.,
La séance est ouverte à 19 H 00
Nombre de membres en exercice : 8
Présents : 8
Votants : 8
Objet : PLU : Délibération pour prescription de modification n°1 de la commune de Villard
Sallet et de définition des modalités de la concertation (Délibération n°5)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121.29 :
Vu le code de l° urbanisme, notamment ses articles L. 153-45 à L. 153-48 ;
Considérant qu’il est nié faire de Drocéder àà une modification de droit commun du PLU de la commune de VILLARD SALLET äfin d’ouvrir à urbanisation un secteur stratégique, le « secteur du Castelet partie basse» pou de Phabitat, d’adapter POAP n°2 pour accompagner le projet et mettre à jour des emplacements réservés.
Considérant qu’en application de Particle L153-36 du Code de l'Urbanisme, en dehors des cas où une procédure de révision s'impose, le PLU peut faire l’objet d’une modification lorsque la commune
envisage de modifier le règlement ou les orientations d’aménagement et de programmation ; Considérant que le projet:
Ne change pas les orientations du PADD du PLU,
Ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle ou une protection édictée en raison des
risques de nuisance, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels,
Ne comporte pas de graves risques de nuisances.
Considérant qu’en application des articles L153-41 et suivants du Code de l'Urbanisme le projet a pour effet de modifier une OAP et d’ouvrir à urbanisation une zone 2 AU,
Considérant que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent du champ d’application de la modification de droit commun du PLU avec enquête publique ;
Considérant qu’en application de Particle L153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification de
droit commun n°1 sera notifié au Préfet ainsi qu'aux personnes publiques associées et à l’autorité environnementale, puis mis à l’enquête publique réalisée selon les dispositions du code de Penvironnement. Le projet pourra ensuite être éventuellement adapté avant son approbation pour tenir compte des remarques formulées à l’issue de l’enquête publique.
Après en avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, par 8 voix pouif (unanimité).
Décide d'engager une procédure de modification de droit commun n°1 est engagée en application des dispositions des articles L153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture, le 24/01/2023 De la notification et de la publication le 24/01/2023 Envoyé en préfecture le 24/01/2023
Reçu en préfecture ie 24/01/2023
Publié le
D :073-217303163-20230119-18012023_05-DE
De fixer les modalités de concertation préalable du public suivantes :
Publicité sur le site internet de la commune,
Organisation d’une réunion publique sur site,
Mise à disposition en Mairie d’un registre dédié aux observations du public pendant la durée de la concertation.
D'’autoriser Monsieur le Maire à prendie toutes les dispositions nécessaires à Fapplication et à la poursuite de la présente délibération et signer tout document lié à la décision adoptée.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme.
Le Maire
MESTRALLET Jean-Claude