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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 070 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 070 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2019-070
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2019 Sommaire
15_Préfecture du Cantal
15-2019-09-30-002 - Arrêté inter préfectoral n°2019-1231 du 30 septembre 2019 portant
approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Alagnon (3 pages) Page 4
15-2019-10-01-001 - Arrêté n° 2019-1233 du 1er octobre 2019 portant composition de la
commission départementale de présence postale territoriale du Cantal (2 pages) Page 7
15-2019-09-27-001 - Arrêté n°2019-1223 du 27 septembre 2019 portant déclaration
d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de
protection, instauration des servitudes, y afférentes, autorisation d’utiliser de l’eau en vue
de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public, au
profit de la commune de Lafeuillade En Vezie, des captages Delcher, Les Trois Arbres,
Vialles 1,2 et 3 situés sur les communes de Lafeuillade En Vezie et Prunet (7 pages) Page 9
15-2019-09-27-002 - Arrêté n°2019-1226 du 27 septembre 2019 PORTANT
AUTORISATION TEMPORAIRE d'utilisation de la prise d’eau du Riols en vue de la
consommation humaine au profit de la commune de Montsalvy (3 pages) Page 16
15-2019-09-16-003 - Commune d'Anglards de Saint-Flour, section d'Anglards Arrêté n°
2019 - 1145 du 16 septembre 2019 portant transfert à la commune d'Anglards de
Saint-Flour, d'une partie de la parcelle AI 106, appartenant à la section d'Anglards. (2
pages) Page 19
15-2019-09-09-003 - Commune de Moledes, section de la Coharde Haute Arrêté n° 2019 -
1114 du 9 septembre 2019 portant transfert à la commune de la parcelle B 51 appartenant à
la section de la Coharde Haute. (3 pages) Page 21
15-2019-09-17-004 - Commune de Murat, section de Lapsou portant transfert à la
commune des parcelles B 119, B 142, B 622 et B 623 appartenant à la section de Lapsou.
(3 pages) Page 24
15-2019-09-23-003 - Commune de Neuveglise sur Truyère, section du bourg de
Neuvéglise (commune historique) Arrêté n° 2019 - 1198 du 23 septembre 2019 portant
transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section. (4 pages) Page 27
15-2019-09-04-004 - Commune de Segur les Villas, section de la Courdoue Arrêté n°
2019 - 1086 du 4 septembre 2019 portant transfert à la commune des parcelles AL 0003,
AL 025 et AM 0005 appartenant à la section de la Courdoue (3 pages) Page 31
15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal
15-2019-10-01-003 - ARRETE n° 2019 – 1240 du 01 OCTOBRE 2019 autorisant la SAS
DAIX Gérard à AURILLAC à déroger à la règle du repos dominical des salariés (1
page) Page 34
15-2019-10-01-004 - ARRETE n° 2019 – 1241 du 01 OCTOBRE 2019 autorisant la SA
GUIET à AURILLAC à déroger à la règle du repos dominical des salariés (1 page) Page 35
2 15-2019-10-01-005 - ARRETE n° 2019 – 1242 du 01 OCTOBRE 2019 autorisant la SAS
RUDELLE – FABRE à AUILLAC à déroger à la règle du repos dominical des salariés (1
page) Page 36
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
15-2019-09-01-001 - Arrêté N°2019-1239 portant désignation des médecins agréés dans le
département du Cantal (6 pages) Page 37
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
15-2019-09-30-001 - Autorisation préfectorale de dérogation aux interdictions relatives
aux espèces animales protégées autorisant le transport et l'exposition d'espèces animales
protégées: mammifères et oiseaux (4 pages) Page 43
Prefecture du Cantal
15-2019-10-01-002 - Arrêté n°2019-1234 du 1er octobre 2019 portant habilitation de la
SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise 4, Place du Beau Verger à VERTOU(44) pour réaliser
l'étude d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce (1 page) Page 47
3 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE – PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Arrêté n° 2019 - 1231 du 30 septembre 2019
portant approbation du Schéma d’Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE) « ALAGNON »
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Haute-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite
La Préfète du Puy de Dôme, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L212-3 et suivants, R212-26 et suivants relatifs aux Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE),
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU, le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne 2016- 2021, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne, le 18 novembre 2015,
VU l’arrêté interpréfectoral n°2008-350 du 4 mars 2008 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Alagnon, et son arrêté interpréfectoral modificatif n°2011-1174 du 03 août 2011 modifiant l’arrêté n°2008-350 du 4 mars 2008,
VU l’arrêté préfectoral n°2009-447 du 7 avril 2009 instituant la Commission locale de l’eau (CLE) et fixant sa composition et ses arrêtés modificatifs n°2011-975 en date du 24 juin 2011, n°2013-0064 du 17 janvier 2013, n°2014-0977 du 25 juillet 2014, n°2015-0664 du 10 juin 2015, n°2016-354 du 12 avril 2016, n°2016-430 du 20 avril 2016, n°2018-0511 du 19 avril 2018 instituant la CLE et fixant sa composition,
VU le projet du SAGE adopté en CLE du SAGE Alagnon le 7 mars 2017,
VU les consultations engagées à partir du 6 août 2017 auprès du Comité de bassin, auprès des Conseils régionaux, des Conseils départementaux, de l’Établissement public Loire, du Comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI), du Parc naturel régional des volcans d’Auvergne, des Communes et de leurs groupements compétents, des chambres consulaires ainsi que des CLE des SAGE limitrophes,
VU l’information de la Mission régionale d’autorité environnementale en date du 26 mai 2018, sur l’absence d’avis de l’autorité environnementale relatif à l’élaboration du SAGE Alagnon,
VU la déclaration d’intention du 19 juin 2018 publiée le 21 juin 2018, concernant l’élaboration du SAGE Alagnon, conformément à l’article L121-18 du code de l’environnement,
VU l’arrêté interpréfectoral n°2018-1285 du 2 octobre 2018 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique interdépartementale relative à l’élaboration du SAGE Alagnon, portant sur les territoires des départements du Cantal, du Puy de Dôme et de la Haute-Loire, sollicitée par la présidente de la CLE du SAGE,
VU les avis exprimés pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du mercredi 24 octobre 2018 au 27 novembre 2018 inclus,
VU le rapport et les conclusions de la commission d’enquête du 20 décembre 2018,
VU la délibération du 18 mars 2019, par laquelle la CLE du SAGE Alagnon a adopté le SAGE Alagnon,
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-30-002 - Arrêté inter préfectoral n°2019-1231 du 30 septembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Alagnon 4 VU la demande d’approbation en date du 8 avril 2019, adressée au préfet du Cantal coordonnateur du SAGE Alagnon par le vice président de la CLE accompagné de la délibération du 18 mars 2019,
VU la déclaration environnementale de la CLE, en application de l’article L122-9 du code de l’environnement,
Considérant que le SAGE Alagnon est compatible avec les orientations fondamentales du SDAGE Loire Bretagne 2016-2021 et contribue à l’atteinte des objectifs de ce même SDAGE,
Considérant que le SAGE Alagnon est compatible avec les objectifs du Plan de gestion du risque inondation (PGRI) du bassin Loire Bretagne,
Considérant que les consultations préalables se sont déroulées selon les dispositions des articles L212-6 et R212-39 du code l’environnement,
Considérant les objectifs assignés par la CLE du SAGE Alagnon visant un SAGE ambitieux à fort niveau de protection de l’eau et des milieux aquatiques,
Considérant que des observations formulées au cours des différentes phases de consultation ont été prises en compte dans le document,
Considérant que la réserve faite par la commission d’enquête n’a pas été retenue lors du vote de la CLE du 18 mars 2019, après échanges et exposés des différentes parties prenantes,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’approuver le SAGE Alagnon conformément aux dispositions du code de l’environnement,
SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de- Dôme,
ARRÊTENT
Article 1 : Objet
Le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Alagnon est approuvé.
Il est constitué des documents suivants tels qu’adoptés par la Commission locale de l’eau dans sa délibération du 18 mars 2019 :
• plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
• règlement,
• atlas cartographique.
La déclaration de la Commission locale de l’eau prévue à l’article L122-9 du code de l’environnement est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Mise à disposition du public
Le SAGE Alagnon tel que défini à l’article 1, accompagné de la déclaration prévue au 2°) du I de l’article L122-9 du code de l’environnement, ainsi que du rapport et des conclusions d’enquête sont tenus à la disposition du public à la préfecture du Cantal.
Les versions électroniques de ces documents sont mis à la disposition du public sur les sites internet des services de l’État des départements du Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme et sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr
Le dossier et les documents du SAGE Alagnon approuvés sont consultables sur le site internet mis en place par la Commission locale de l’eau du SAGE Alagnon : www.alagnon-sigal.fr
Les informations techniques peuvent être demandées auprès du l’animatrice du SAGE à partir de l’adresse mail suivante : alagnon.sage@orange.fr ou au 04-71-23-19-84.
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-30-002 - Arrêté inter préfectoral n°2019-1231 du 30 septembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Alagnon 5 Article 3 : Publication et diffusion
Le présent arrêté, accompagné de la déclaration prévue au 2°) du I de l’article L122-9 du code de l’environnement, est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme. Il fait l’objet d’une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé dans les départements du cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme. Ces publications indiquent les lieux ainsi que l’adresse des sites internet où le SAGE Alagnon peut être consulté.
Le présent arrêté, accompagné de la déclaration prévue au 2°) du I de l’article L122-9 du code de l’environnement, est transmis aux maires des Communes concernées, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés, aux présidents des Conseils départementaux du Cantal, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, au président du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, aux présidents des Chambres de métiers et de l’artisanat, des Chambres de commerce et d’industrie, des Chambres d’agriculture du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, au président du Comité de bassin Loire Bretagne, et au préfet coordonnateur de bassin.
Article 4 : Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible, dans les délais de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par voie dématérialisée à partir de l’application suivante : https://citoyens.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, les directeurs départementaux des territoires du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, les maires des communes, les présidents des établissements publics concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté.
Au Puy en Velay, le 23 août 2019
Le Préfet de la Haute-Loire,
Signé Nicolas de Maistre
Nicolas de MAISTRE
A Aurillac, le 30 septembre 2019
Le Préfet du Cantal,
Signé Isabelle Sima
Isabelle SIMA
A Clermont-Ferrand, le 16 septembre
2019
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Signé Anne-Gaëlle Baudouin-Clerc
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
N.B : la déclaration de la commission locale de l’eau prévue à l’article L122-9 du code de l’environnement qui constitue l’annexe au présent arrêté, est consultable au bureau de l’environnement et de l’utilité publique de la Préfecture du Cantal, aux heures habituelles d’ouverture des services au public.
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-30-002 - Arrêté inter préfectoral n°2019-1231 du 30 septembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Alagnon 6 DE À Préfecture Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pôle d’Appui Territorial et de Coordination PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2019-1233 du 4% odolu 2195
portant composition de la commission départementale
de présence postale territoriale du Cantal
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 modifiée du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de La Poste
et à France Télécom, notamment ses articles 6 et 38 ;
VU Ja loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le
développement du territoire ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant
Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 10 avril 2018 nommant
Monsieur Charbel ABOUD), Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement
du territoire ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 modifié relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions de présence postale territoriale ;
VU Parrêté préfectoral, n° 2018-875 du 5 juillet 2018 portant composition de la commission
départementale de présence postale territoriale du Cantal,
VU les désignations présentées par le Président de l’Association des maires du Cantal, le Maire
d’Aurillac, le Président du Conseil régional , le Président du Conseil départemental du Cantal ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La composition de la commission départementale de présence postale territoriale du
Cantal est fixée comme suit :
Élus désignés par l’association des maires du Cantal :
Membres titulaires :
Mme Marguerite TARRISSON, adjointe au Maire de Saint Flour, représentant les communes
de plus de 2 000 habitants,
M. Jacques KLEM, Maire de Chaussenac, représentant les communes de moins de 2 000
habitants,
M. Michel MERAT, Vice-président de la communauté de communes de la Châtaigneraie
Cantalienne, représentant les groupements de communes.
Membres suppléants :
M. Christian POULHES, Maire de Naucelles, représentant les communes de plus de 2 000
habitants,
M. Michel TEYSSEDOU, Maire de Parlan, représentant les communes de moins de 2 000
habitants,
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-10-01-001 - Arrêté n° 2019-1233 du 1er octobre 2019 portant composition de la commission départementale 7 M. Michel DURIOL, Conseiller communautaire de Saint-Flour Communauté, représentant les
groupements de communes.
Elus désignés par le maire de la commune chef-lieu du département :
Membre titulaire :
Mme Denise VALAT, adjointe au maire d’Aurillac, représentant la commune d’Aurillac.
Membre suppléant :
Mme Nicole LOUBEYRE, représentant la commune d’Aurillac.
Élus du Conseil départemental du Cantal, désignés, par leurs pairs: Membres titulaires :
M. Marie-Hélène ROQUETTE, Conseillère Départementale de Naucelles,
M. Cédric FAURE, Conseiller départemental de Maurs,
Membres suppléants :
M. Gérard SALAT, Conseiller départemental de Saint-Flour 2,
M. Jean-Yves BONY, Conseiller départemental de Mauriac,
Élus du Conseil régional d’Auvergne-Rhône-alpes désignés par leurs pairs :
Membres titulaires :
Mme Martine GUIBERT, conseillère régionale,
Mme Angélique BRUGERON, conseillère régionale,
Membres suppléants :
M. Alain MARLEIX, conseiller régional,
M. Stanislas CHAVELET, conseiller régional,
ARTICLE 2 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans. La commission
départementale de présence postale élit en son sein un président. Le Président de la Commission a
voix prépondérante.
ARTICLE 3 : Le Préfet ou son représentant assiste aux réunions de la commission.
ARTICLE 4 : Le Délégué départemental du groupe La Poste pour le Cantal assiste aux réunions de la
commission et en assure le secrétariat.
ARTICLE 5: Les dispositions de l’arrêté préfectoral, n° 2018-875 du 5 juillet 2018 portant
composition de la commission départementale de présence postale territoriale du Cantal sont
abrogées.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Cantal et Monsieur le Délégué
départemental du groupe La Poste pour le Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
pt un. tn À mn
Isabelle SIMA
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-10-01-001 - Arrêté n° 2019-1233 du 1er octobre 2019 portant composition de la commission départementale 8 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
ARRETE n° 2019-1223 du 27 septembre 2019
PORTANT
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- des périmètres de protection
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes
AUTORISATION D’UTILISER DE L’EAU
en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public
Au profit de la commune de Lafeuillade En Vezie
Des captages Delcher, Les Trois Arbres,
Vialles 1,2 et 3 situés sur les communes de Lafeuillade En Vezie et Prunet
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-7 et R1321-1 à R1321-14 relatifs à l’obligation d’instauration de périmètres de protection autour des points d’eau et à la nécessité d’une autorisation préfectorale en vue de la consommation humaine de cette eau ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2212-2 relatif aux pouvoirs de police du maire ;
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L215-13 relatif à l’utilité publique de dérivation des eaux ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R214-1 à R214-5 relatifs aux procédures d'autorisation ou de déclaration ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique et notamment les articles L110-1, L112-1, R111-1 à R111-2, R112-1 à R112-24 relatif à la déclaration d’utilité publique ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L151-43, L161-1 à L161-4, R111-2 et R151-51 à R151-53 et R161-8 relatifs aux servitudes d’utilité publiques ;
VU l’Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande d'autorisation ;
VU l’Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019-0150 en date du 08 février 2019, portant ouverture des enquêtes publiques conjointes ;
Considérant le Schéma Directeur Aménagement et Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne – 2016-2021 ;
Considérant les délibérations du conseil municipal en dates du 17 mars 2016 et du 08 mars 2018 par lesquelles il s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection du captage et demande la mise à l’enquête publique du dossier portant autorisation et mise en place des périmètres de protection ;
Considérant le rapport de Monsieur Bril, Hydrogéologue agréé, du 02 janvier 2017 ;
Considérant l’avis de M. Lapuyade (coordonnateur) du 09 décembre 2017 ;
Considérant les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 février au 08 mars 2019 ;
Considérant le rapport et les conclusions émis par le Commissaire Enquêteur en date du 18 mars 2019 ;
1/7
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-27-001 - Arrêté n°2019-1223 du 27 septembre 2019 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes, y afférentes, autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine, 9 Considérant le rapport de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - Délégation Départementale du Cantal du 30 août 2019 ;
Considérant l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 16 septembre 2019;
Considérant que ces ressources sont nécessaires à l’alimentation en eau de la commune de Lafeuillade En Vezie ;
Considérant que la qualité des eaux souterraines doit être sauvegardée et que la préservation des ouvrages de captage d’eaux destinées à la consommation humaine est impérative ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Sont déclarés d’utilité publique au profit de la commune de Lafeuillade En Vezie :
- le prélèvement des eaux souterraines suivantes :
Ouvrages X (m) Y(m) Z (m) N° Parcelles
Delcher 608 058 1 975 978 782 N° 555 sectin A – cimmune de Lafeuillade-en-Vézie
Les Triis Arbres 607 983 1 975 960 795 N° 433 sectin A – cimmune de Lafeuillade-en-Vézie
Vialles 1 610 465 1 978 603 732 N° 680 sectin D – cimmune de Prunet
Vialles 2 610 453 1 978 589 730 N° 511 sectin D – cimmune de Prunet
Vialles 3 610 482 1 978 566 736 N° 682 sectin D – cimmune de Prunet
- les périmètres de protection définis autour des ouvrages de prélèvement et les travaux désignés dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : OUVRAGES ET INSTALLATIONS DE PRELEVEMENT ET DE TRAITEMENT
2.1 - Conditions d'exploitation
Le préfet sera informé, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou de mode d'exploitation.
Les ouvrages et leurs annexes devront être maintenus en parfait état d’entretien, répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et à tous les règlements existants ou à venir.
La collectivité prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution par des produits susceptibles d'altérer la qualité de l’eau captée.
2.2 - Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et des installations de prélèvement
En cas de cessation définitive des prélèvements :
- La commune en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements ;
- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site ;
- l’ouvrage sera déconnecté physiquement du réseau public et ne pourra être démoli qu’après avis de la Préfecture, celui-ci pouvant représenter un intérêt particulier ou collectif dans le cadre d’un réseau de surveillance pour le suivi des nappes, de l’environnement ou de la qualité des eaux.
2.3 – Traitement des eaux
L’eau destinée à la consommation produite par les ressources subira un traitement de désinfection avant sa mise en distribution.
Les taux de traitements des produits utilisés ainsi que les résultats des mesures de surveillance de la qualité des eaux seront consignés dans un carnet sanitaire.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE SUIVI ET DE SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS
La commune s'assure de l'entretien régulier des ouvrages utilisés pour les prélèvements, de manière à garantir la protection de la ressource.
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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-27-001 - Arrêté n°2019-1223 du 27 septembre 2019 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes, y afférentes, autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine, 10 Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet dans les meilleurs délais. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la commune doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident.
La collectivité est tenue de laisser libre l’accès aux installations, pour les agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L.216-4 du code de l'environnement et L.1324-1 du Code de la Santé Publique, et aux officiers de police judiciaire.
ARTICLE 4 : EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 4-1 : Autorisation
La commune de Lafeuillade En Vezie est autorisée à utiliser cette eau pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
Article 4-2 : Conditions d’exploitation
La commune de Lafeuillade En Vezie devra se conformer en tous points aux dispositions du Code de la Santé Publique et des règlements pris en application de celui-ci, et notamment assurer la surveillance de la qualité de l’eau produite et distribuée avec :
- un examen régulier des installations
- un entretien régulier des installations avec au minimum une opération de nettoyage/désinfection par an. - un carnet sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées dans le cadre de cette surveillance sera tenu à la disposition du service chargé du contrôle.
Toute modification significative susceptible d’intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire l’objet d’une déclaration préalable, au préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet. Le préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande doit être déposée.
ARTICLE 5 : PROTECTION DE LA RESSOURCE
Il est établi, autour des ressources précitées à l’article 1, des périmètres de protection immédiate et rapprochée délimités conformément aux plans annexés au présent arrêté avec les servitudes décrites ci-dessous, prononcées sur les parcelles incluses dans chacun des périmètres.
Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit être immédiatement déclaré au maire de la commune, à l’exploitant de l’ouvrage, à l’autorité sanitaire et au service chargé de la police des eaux souterraines.
Tout projet, dans les limites des périmètres de protection devra être porté à la connaissance du préfet qui se réserve le droit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l’intéressé, afin de s’assurer de sa compatibilité par rapport à la préservation de la qualité des eaux.
Article 5-1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
Les parcelles constituant ce périmètre doivent être la propriété exclusive de la commune de Lafeuillade En Vezie et aucune servitude de droit de passage, vis à vis de tiers, ne peut-être accordée ou maintenue.
Les périmètres s’établissent conformément aux plans annexés au présent arrêté sur les parcelles suivantes :
Ressources Parcelles
Captage Delcher – drain ouest
Le périmètre s’étendra sur une partie de la parcelle n° 555 section A de la commune de Lafeuillade-en-Vézie. Il s'étendra sur 10 m de chaque côté du drain, 40 m en amont et 5 m en aval.
Captage Delcher – drain est
et chambre de réunion
Le périmètre s’étendra sur une partie de la parcelle n° 555 section A de la commune de Lafeuillade-en-Vézie. Le périmètre actuel sera agrandi de manière à ce que la chambre de réunion soit incluse dans le périmètre et s'étendra sur 10 m de chaque côté du drain, 40 m en amont et 5 m en aval.
Captage Les Trois Arbres
Le périmètre s’étendra sur la totalité de la parcelle n° 433 section A de la commune de Lafeuillade-en-Vézie (surface actuellement clôturée) et sera agrandi de 10 mètres sur la parcelle n°602 section A de la commune de Lafeuillade-en-Vézie et s'étendra jusqu'au moins 2 mètres en aval de la chambre de réunion.
Captage Vialles 1, 2 et 3
Le périmètre s’étendra sur la totalité des parcelles n° 511, 678, 680, 682, 683, 684 et en partie les parcelles n° 677, 679 et 685 section D de la commune de Prunet.
Chambre de réunion Les Vialles Le périmètre s'étendra sur une partie de la parcelle n° 679 section D de la commune de Prunet. Il sera suffisamment dimensionné pour permettre facilement les interventions techniques de réfection et d'entretien nécessaires de l'ouvrage.
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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-27-001 - Arrêté n°2019-1223 du 27 septembre 2019 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes, y afférentes, autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine, 11 Ces périmètres devront être acquis en pleine propriété par la commune. Toute activité y est interdite, à l’exception du fauchage et de l’entretien des installations.
Les arbres et arbustes situés à l'intérieur de ce périmètre devront être coupés. Les coupes de végétation seront évacuées à l'aval des périmètres. On ne devra laisser se développer aucun arbre dans ce périmètre et cet espace devra être régulièrement entretenu par des moyens mécaniques uniquement, tout produit chimique étant proscrit. Ils englobent l’ensemble des ouvrages (drains et regards de collecte) et sont entourés d’une clôture infranchissable par les animaux domestiques ou sauvages, munie d'un portail cadenassé.
L’accès sera strictement réservé au personnel de visite, d’entretien et d’exploitation.
Article 5-2 : Périmètres de protection rapprochée (PPR)
Ce périmètre, adapté à l’importance de l’exploitation et aux paramètres hydrogéologiques locaux, définit une zone de protection permettant de préserver la qualité des eaux souterraines exploitées en réglementant ou interdisant les activités susceptibles de nuire rapidement à la qualité des eaux souterraines.
Il s’établit conformément aux plans annexés au présent arrêté sur les parcelles suivantes :
Ressources Parcelles
Captage Delcher
Le périmètre s’étendra sur la totalité de la parcelle n° 555 section A de la commune de Lafeuillade-en-Vézie.
Captage Les Trois Arbres
Le périmètre s’étendra sur la totalité des parcelles n° 542, 544, 545, 602 et 603 section A de la commune de Lafeuillade-en-Vézie.
Captages Vialles 1, 2 et 3
Le périmètre s’étendra sur la totalité des parcelles n°375, 574, 575, 578 et pour partie la parcelle n°685 section D de la commune de Prunet.
Sont interdits dans ce périmètre :
L’utilisation et le stockage de pesticides par des particuliers, professionnels et collectivités, La création de cimetière, camping, mare, étang et plan d’eau,
Les dépôts d’ordures ménagères et autres déchets fermentescibles ou inertes, Toute construction nouvelle,
La création de nouvelles voies de communication routière, ferroviaires, La création de carrières, l’ouverture ou le remblaiement d’excavation à ciel ouvert, L’utilisation de mâchefers pour tout type de travaux publics,
L’installation de canalisations, de réservoirs d’hydrocarbures ou de produits chimiques, Les ouvrages d’assainissement d’eaux usées à l’exception des canalisations d’installations collectives et des ouvrages d’assainissement individuels conformes à la réglementation en vigueur, L’épandage de boues de station d’épuration,
Le travail du sol lors des boisements de terres agricoles,
Sont soumis à l’avis de l’ARS après consultation si nécessaire de l’hydrogéologue agréé : Le rétablissement ou l’aménagement des liaisons existantes (voies de communication routière, ferroviaires), Les extensions de bâtiments existants.
Règles générales agricoles (PPR)
Sont interdits dans ce périmètre :
Les terres nues en hiver,
Les drainages profonds des parcelles (> 50 cm),
La création de bâtiments d’élevage et/ou de leurs annexes,
La création d’aires d’ensilage et de stockage de balle d’enrubannage, Le stockage au champ, même temporaire des fumiers et composts, Le parcage d’animaux et notamment le regroupement d’animaux pour la traite au champ, Les installations de distribution de fourrage ou d’aliments destinés aux animaux, Les apports azotés supérieurs à 170 unités N/ha/an sur les pâtures et terres mécanisables des régions agricoles de basse altitude,
L’épandage des lisiers et purins,
La suppression des haies et talus,
Le stockage (en dehors des bâtiments) et l'utilisation des produits phytosanitaires,
Dans ce périmètre :
Les eaux de drainage superficiel (< 50 cm) sont évacuées à l’aval du périmètre, Les bâtiments existants sont dotés, sans délais, de capacités de stockage des effluents conformément aux réglementations qui leur sont applicables (RSD ou ICPE),
La rotation des parcelles pour la pratique de la pâture des animaux s’opère en fonction de la dégradation des parcelles,
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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-27-001 - Arrêté n°2019-1223 du 27 septembre 2019 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes, y afférentes, autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine, 12 60 cm CT
En
A
Te
RES
o
® ox à x
AAA,
30cm
30cm
L’enregistrement des pratiques de fertilisation azotée est réalisé par la tenue à jour d’un cahier d’épandage pour chaque parcelle ou îlot cultural,
Les périodes d’épandages s’étendent du 15 février à fin octobre pour les fumiers, du 15 mars à fin août pour les engrais. La charge instantanée doit être inférieure à 50 UGB/ha (sur 2 jours consécutifs).
Règles générales forestières (PPR)
Étant donné la vulnérabilité de l'aquifère le couvert forestier existant sera conservé Pas de défrichement direct ou indirect (changement de la nature des terrains), Coupes rases limitées à 30 % de la superficie totale (incluse dans le périmètre) ou 1 ha, espacées de 5 ans au moins. Information de la DDT et du maître d’ouvrage 3 mois avant.
Pas de stockage de bois,
Travaux sylvicoles et de reboisement sans stockage, extraction ou enfouissement des souches. Reboisement sans travaux de préparation du sol ni apport d’engrais,
Introduction (reboisement) ou maintien (peuplement existant) d’au-moins 10 % de feuillus mélangés pied à pied, Elagage de moins de 50 % du fût.
4.3 - Périmètre de protection éloigné (PPE)
Il n'est pas proposé de PPE.
Article 5-4 : Travaux nécessaires à la protection de la ressource
Pour les ouvrages dont la commune ne possède pas les terrains qui y permettent l’accès, une convention ou une servitude de passage devra être établie entre la commune et le(s) propriétaire(s) de(s) parcelles.
Les travaux à réaliser sur les ouvrages de captage sont décrits ci-dessous :
Captage Delcher :
L'ensemble des drains devront être repris dans les règles de l'art. Une borne devra matérialiser la localisation de chaque drain.
La chambre de captage devra être refaite dans les règles de l'art. Dégagement de l'exutoire du trop-plein et mise en place d'une grille ou clapet anti-intrusion.
Captage Les Trois Arbres :
Tous les drains devront être repris dans les règles de l'art. Une borne devra matérialiser la localisation de chaque drain.
Un fossé de drainage sera établi en limite intérieure du périmètre de protection immédiate sur les trois côtés amont, La chambre de réunion devra être refaite dans les règles de l'art, Dégagement de l'exutoire du trop-plein/vidange et mise en place d'une grille ou clapet anti-intrusion.
PPR Les Trois Arbres :
Le bon fonctionnement des dispositifs d'épuration des maisons situées sur les parcelles n° 541 et 544 section A de la commune de Lafeuillade-en-Vézie sera vérifié,
Le point d'abreuvement situé sur la parcelle n°603 section A de la commune de Lafeuillade-en-Vézie (cf plan en annexe) pourra être maintenu avec un dispositif anti-débordement.
Captages Vialles 1, 2 et 3 :
Un fossé de drainage sera établi en limite amont intérieure du périmètre de protection immédiate permettant d'évacuer les eaux de ruissellement vers l'aval de la chambre de réunion (cf plan en annexe). Ce fossé aura la coupe suivante, avec un drain diamètre 100 mm, remblaiement en cailloux 30/60 en bac puis 5/15 au- dessus et aura une profondeur finale de 30 cm en dessous du terrain naturel.
Captage Vialles Sapinière :
Le captage sera abandonné et déconnecté physiquement du réseau.
Chambre de réunion des Vialles :
Reprendre l'étanchéité de la chambre de réunion,
Dégagement de l'exutoire du trop-plein et mise en place d'une grille ou clapet anti-intrusion.
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15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-27-001 - Arrêté n°2019-1223 du 27 septembre 2019 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes, y afférentes, autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine, 13 ARTICLE 6 : DELAI DE REALISATION
La commune de Lafeuillade En Vezie devra réaliser, dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature de cet arrêté, les travaux nécessaires à la mise en conformité des ouvrages de captage.
Une déclaration d’achèvement de travaux sera transmise au Préfet.
ARTICLE 7 :
La commune de Lafeuillade En Vezie est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires pour la réalisation du projet.
A noter qu'en cas d'impossibilité d'acquisition à l'amiable, conformément au code de l'expropriation, la commune dispose d'un délai de 5 ans pour réaliser l'expropriation.
ARTICLE 8 :
Sont instituées, au profit de la commune de Lafeuillade En Vezie, les servitudes ci-dessus grevant les terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés au présent arrêté.
La commune de Lafeuillade En Vezie indemnisera les propriétaires, les détenteurs de droit d’eau et autres usagers de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection des captages et ouvrages cités à l’article 1, conformément au Code de l’Expropriation.
ARTICLE 9 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues: - par l'article L1324-3 du Code de la Santé Publique,
- par les articles L216-1, L216-6 et suivants du Code de l'Environnement.
ARTICLE 10 :
Les dispositions du présent arrêté seront annexées, dans le délai d’un an à compter de son opposabilité, au Plan Local d'Urbanisme ou aux documents d’urbanismes en vigueur, des communes de Lafeuillade En Vezie et Prunet.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté sera :
- affiché en mairies de Lafeuillade En Vezie et Prunet et publié par tous les procédés en usage dans la commune, - notifié individuellement aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée, - inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 12 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Maire de la commune de Lafeuillade En Vezie, le Maire de la commune de Prunet, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur Départemental de la Direction des Territoires du Cantal, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun d’eux.
Fait à AURILLAC, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Charbel ABOUD
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du Cantal, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé), soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon – 63000 Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur ce recours, vaut décision implicite de rejet. A compter de l'expiration de ce délai, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour former un recours contentieux contre cette décision implicite.
En cas de décision explicite de rejet du recours administratif intervenant dans le délai de deux mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU CANTAL
ARRETE n° 2019- 1226 du 27 SEPTEMBRE 2019
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE
d'utilisation de la prise d’eau du Riols en vue de la consommation humaine au profit de la commune de Montsalvy
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-7 et R1321-1 à R1321-14 relatifs à l’obligation d’instauration de périmètres de protection autour des points d’eau et à la nécessite d’une autorisation préfectorale en vue de la consommation humaine de cette eau et notamment l'article R1321-9 du Code de la Santé Publique qui précise qu'une autorisation temporaire d'utilisation peut être accordée à titre exceptionnel par le préfet lorsque :
- une restriction dans l'utilisation ou une interruption de la distribution est imminente ou effective, du fait de perturbations majeures liées à des circonstances climatiques exceptionnelles ou à une pollution accidentelle de la ressource ;
- l'utilisation de cette eau ne constitue pas un danger pour la santé des personnes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2212-2 relatif aux pouvoirs de police du maire ;
VU l’Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande d'autorisation ;
VU l’Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’Arrêté préfectoral du 12 octobre 1973, portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation par pompage d’eau dans le ruisseau de Riols ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2016 par laquelle il s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine de la commune ;
VU le dossier préalable à la définition des périmètres de protection des captages Pouchine 1, 2 et 3, Garric/Lalatte, MAGE de novembre 2016 ;
VU la demande d'autorisation temporaire d'exploitation de la prise d’eau de Riols de la commune de Montsalvy du 17 juillet 2019 ;
VU le dossier de demande d’autorisation temporaire de la prise d’eau de Riols du 09/09/2019;
Considérant les difficultés pour la commune de Montsalvy d'assurer la continuité de l'alimentation en eau du réseau public en période d'étiage par les ressources habituelles;
Considérant l'existence d'une autre ressource en eau (prise d’eau de Riols) en capacité de produire le volume d'eau manquant ;
Considérant l'implantation de la prise d’eau dans des parcelles dont la commune est propriétaire, et dans laquelle est défini un périmètre de protection immédiate ;
Considérant la surveillance analytique renforcée de la qualité de l'eau demandée à la commune de Montsalvy compte tenu de la vulnérabilité de la ressource
Considérant qu'en application de l'article R1321-9 du Code de la santé publique, une autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine peut être accordée par le Préfet, à titre exceptionnel, et ne pouvant excéder 6 mois, renouvelable une fois ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-27-002 - Arrêté n°2019-1226 du 27 septembre 2019 PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE d'utilisation de la prise d’eau du Riols en vue de la consommation humaine 16 ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Est autorisée au profit de la commune de Montsalvy, l'utilisation temporaire des eaux de la prise d’eau de Riols pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine :
Ouvrage X (m) Y(m) N° Parcelles
Prise d’eau du Riols 614 415 1 969 143 N° 0011 section B – commune de Montsalvy N° 0773 section C – commune de Lapeyrugue
Le débit de prélèvement maximum autorisé est de 10l/s
L'eau de la prise d’eau sera introduite dans le réseau de distribution de la commune de Montsalvy, au niveau du château d’eau Puy de l’Arbre après traitement dans la station de Riols.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'EXPLOITATION, DE SUIVI ET DE SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS
2.1 - Conditions d'exploitation
Le gestionnaire réalisera un nettoyage des ouvrages présent sur la station de Riols avant sa remise en service.
Des prélèvements de contrôle visant à s'assurer de l'efficacité des mesures prises et de la qualité de l'eau distribuée seront réalisés lors de la mise en service :
- sortie station traitement de Riols : B2Turbi + COT + Nitrates
- sortie C.E Puy de l’Arbre : B2Turbi + COT + Nitrates
Les prélèvements et analyses seront réalisés par un laboratoire agréé.
Un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées dans le cadre de cette surveillance sera tenu à la disposition du service chargé du contrôle.
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire l'objet d'une déclaration préalable, au préfet, accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet. Le préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande doit être déposée.
2.2 – Conditions de suivi et de surveillance des installations
Le gestionnaire s'assure de l'entretien régulier des ouvrages utilisés pour les prélèvements, de manière à garantir la protection de la ressource.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet dans les meilleurs délais. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la commune doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident.
La collectivité est tenue de laisser libre l’accès aux installations, pour les agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L.216-4 du code de l'environnement et L.1324-1 du Code de la Santé Publique, et aux officiers de police judiciaire.
ARTICLE 3 : PROTECTION DE LA RESSOURCE
3.1 – Protection immédiate
Il est établi, autour de la ressource précitée à l’article 1, un périmètre de protection immédiate conformément a l’arrêté de DUP du 12 octobre 1973 :
- Le périmètre de protection immédiate sera clôturé et débordant de 2 mètres les limites d’emprise des ouvrages et de la retenue.
Toute activité y est interdite, à l'exception du fauchage et de l'entretien des installations. Il englobe l'ensemble des ouvrages et est entouré d'une clôture infranchissable par les animaux domestiques ou sauvages. L’accès sera strictement réservé au personnel de visite, d’entretien et d’exploitation.
Aucune activité et dépôt ne doit avoir lieu.
Aucun animal ne devra être présent dans ce périmètre.
Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux doit être immédiatement déclaré au maire de la commune, à l’autorité sanitaire et au service chargé de la police des eaux.
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-27-002 - Arrêté n°2019-1226 du 27 septembre 2019 PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE d'utilisation de la prise d’eau du Riols en vue de la consommation humaine 17 3.2 – Protection rapprochée
D’après l’arrêté de DUP du 12 octobre 1973, le périmètre de protection rapprochée s’applique à l’amont de la prise d’eau sur une distance de 300 mètres.
La pêche et tous dépôts de substances nuisibles ou déchets y sont interdits. Une surveillance visuelle régulière sera organisée, et les résultats seront consignés dans le carnet sanitaire.
ARTICLE 4 : DUREE D'AUTORISATION
La commune de Montsalvy devra prendre toute disposition pour mener à son terme la réflexion engagée dans le Plan Local de Production et de Distribution d'Eau du Territoire de la communauté de communes du Pays de Montsalvy, élaboré en septembre 2015. Une alternative à cette ressource devra notamment être recherchée.
La présente autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine ne peut être accordée qu’à titre exceptionnel, et ne peut excéder 6 mois, renouvelable une fois.
ARTICLE 5 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues : - par l'article L1324-3 du Code de la Santé Publique,
- par les articles L216-1, L216-6 et suivants du Code de l'Environnement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera :
- affiché en mairies de Montsalvy et Lapeyrugue et publié par tous les procédés en usage dans la commune, - inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
les Maires de Montsalvy et Lapeyrugue,
le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires du Cantal,
le Directeur Départemental par intérim, de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun d’eux.
Fait à AURILLAC, le 27 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Charbel Aboud
Charbel ABOUD
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du Cantal, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé), soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon – 63000 Clermont- Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être également saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur ce recours, vaut décision implicite de rejet. A compter de l'expiration de ce délai, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour former un recours contentieux contre cette décision implicite. En cas de décision explicite de rejet du recours administratif intervenant dans le délai de deux mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux..
N.B : les annexes sont consultables au bureau de l’environnement et de l’utilité publique de la Préfecture du Cantal aux heures d’ouverture des services au public.
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-27-002 - Arrêté n°2019-1226 du 27 septembre 2019 PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE d'utilisation de la prise d’eau du Riols en vue de la consommation humaine 18 hé
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PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE D’ANGLARDS DE SAINT-FLOUR
Section d’Anglards
Arrêté n° 2019-1145 du 16 septembre 2019
portant transfert à la commune d’Anglards de Saint-Flour,
D’une partie de la parcelle AI 106, appartenant à la section d’Anglards
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2018-202 du 8 février 2019 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal d’Anglards de Saint-Flour en date du 18 décembre 2018, reçue dans les services de la sous-préfecture le 5 février 2019, demandant le transfert à la commune d’une partie de la parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
AI 106 (issue de la
parcelle AI 62)
Chamounes 112 m2
appartenant à la section d’Anglards, pour motif d’intérêt général, et informant que cette parcelle est nécessaire pour l’implantation d’infrastructures passives permettant d’accueillir les équipements techniques nécessaires à l’extension des réseaux mobiles par des opérateurs de téléphonie mobile, conformément aux plans ci-annexés,
VU le relevé de propriété reçu le 3 juillet 2019,
VU l’attestation de M. le Maire en date du 14 mai 2019, confirmant l’affichage de la délibération du 18 décembre 2018, pendant une durée de deux mois,
VU l’annonce de parution dans le journal la Dépêche d’Auvergne, de la délibération en date du 18 décembre 2018,
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-16-003 - Commune d'Anglards de Saint-Flour, section d'Anglards Arrêté n° 2019 - 1145 du 16 septembre 2019 portant transfert à la commune d'Anglards de Saint-Flour, d'une partie de la parcelle AI 106, appartenant à la section 19 VU l’attestation établie le 12 septembre 2019 par M. le Maire d’Anglards de Saint-Flour précisant que seule la parcelle AI 106 est à transférer à la commune,
Considérant que cette parcelle est rendue nécessaire par l’installation d’un relais de radiotéléphonie,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population d’Anglards de Saint-Flour, dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune d’Anglards de Saint-Flour répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : La parcelle AI 106 (issue de la parcelle AI 62) nommée ci-dessous appartenant à la section d’Anglards est transférée à la commune d’Anglards de Saint-Flour.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
AI 106 (issue de la
parcelle AI 62)
Chamounes 112 m²
sur une superficie totale de 5 ha 89 a 40 ca, appartenant à la section d’Anglards, pour motif d’intérêt général, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune d’Anglards de Saint-Flour sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le maire d’Anglards de Saint Flour sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 66: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
P/le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-16-003 - Commune d'Anglards de Saint-Flour, section d'Anglards Arrêté n° 2019 - 1145 du 16 septembre 2019 portant transfert à la commune d'Anglards de Saint-Flour, d'une partie de la parcelle AI 106, appartenant à la section 20 d
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE MOLEDES
Section de la Coharde Haute
Arrêté n° 2019-1114 du 9 septembre 2019
portant transfert à la commune
de la parcelle B 51 appartenant à la section de la Coharde Haute
LE PREFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune, et notamment les articles L 2411-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2411-12-2 créé par l’article 11 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-202 du 18 février 2018 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au Représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens, droits et obligations d’une section, à la demande du conseil municipal, et de la majorité des membres de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Molèdes en date du 29 juin 2019 reçue dans les services de la sous-préfecture le 1er juillet 2019 demandant le transfert de la parcelle B 51 appartenant à la section de la Coharde Haute,
Vu la liste des membres arrêtée à 8,
VU les demandes conjointes présentée par les 8 membres de la section de la Coharde Haute ,
VU le relevé de propriété reçu le 19 juillet 2019,
VU les pièces transmises relatives à l’identité et au domicile des demandeurs et reçues le 27 août 2019,
VU l’attestation d’affichage établie par la mairie de Moledes en date du 9 septembre 2019 précisant que la délibération a été affichée pendant une durée de deux mois soit du 1er juillet 2019 au 6 septembre 2019,
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-09-003 - Commune de Moledes, section de la Coharde Haute Arrêté n° 2019 - 1114 du 9 septembre 2019 portant transfert à la commune de la parcelle B 51 appartenant à la section de la Coharde Haute. 21 Considérant que la totalité des membres de la liste est favorable au transfert de la parcelle cadastrée B 51, d’une superficie de 1 ha 31 a 85 ca, appartenant à la section de la Coharde Haute, à la commune, conformément au document d’arpentage annexé ci-après,
Considérant que la demande conjointe présentée par le conseil municipal par délibération du 29 juin 2019, et de la totalité des membres de la section de la Coharde Haute répond aux conditions fixées par l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile de chacun des demandeurs permettent de les identifier dans leur qualité de membres de la section de la Coharde Haute,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R E T E
Article 1er : Est prononcé le transfert, à titre gratuit, à la commune de Molèdes de la parcelle cadastrée B 51, d’une superficie de 1 ha 31 a 85 ca, appartenant à la section de la Coharde Haute, conformément au document d’arpentage annexé ci-après,
Article 2 : À l’initiative de la commune de Molèdes, un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la Direction Départementale des Finances Publiques du Cantal.
Article 3 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 4 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le maire de Molèdes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’un affichage en mairie pendant une durée de deux mois et d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Pour le préfet, par délégation
Le Sous-Préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-09-003 - Commune de Moledes, section de la Coharde Haute Arrêté n° 2019 - 1114 du 9 septembre 2019 portant transfert à la commune de la parcelle B 51 appartenant à la section de la Coharde Haute. 22 15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-09-003 - Commune de Moledes, section de la Coharde Haute Arrêté n° 2019 - 1114 du 9 septembre 2019 portant transfert à la commune de la parcelle B 51 appartenant à la section de la Coharde Haute. 23 d
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PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE MURAT
Section de Lapsou
Arrêté n° 2019-1150 du 17 septembre 2019
portant transfert à la commune des parcelles B 119, B 142, B 622 et B 623 appartenant à la section de Lapsou
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune, et notamment les articles L 2411-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2411-12-2 créé par l’article 11 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-202 du 8 février 2018 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au Représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens, droits et obligations d’une section, à la demande du conseil municipal, et de la moitié des membres de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Murat en date du 5 juin 2019 reçue dans les services de la sous-préfecture le 11 juin 2019 demandant le transfert des parcelles ci-après, appartenant à la section de Lapsou,
N° des parcelles Section Désignation des
propriétés
Contenance
119 B Le Couderc 6 a 30 ca
142 B Lapsou 32 ca
622 B Soupirou 11 a 40 ca
623 B Champ Long 6 a 30 ca
pour une superficie totale de 24 a 32 ca, appartenant à la section de Lapsou,
VU la liste des membres arrêtée à 10 membres,
VU les demandes conjointes favorables présentées par 6 membres de la section de Lapsou,
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-17-004 - Commune de Murat, section de Lapsou portant transfert à la commune des parcelles B 119, B 142, B 622 et B 623 appartenant à la section de Lapsou. 24 VU le relevé de propriété reçu le 14 juin 2019,
VU les pièces transmises relatives à l’identité et au domicile des demandeurs et reçues le 1er septembre 2019,
VU l’attestation d’affichage établie par la mairie de Murat en date du 19 août 2019 précisant que la délibération du 5 juin 2019 a été affichée pendant une durée de 2 mois, soit du 12 juin 2019 au 16 août 2019,
Considérant que plus de la moitié des membres de la liste est favorable au transfert à la commune des parcelles B 119, B 142, B 622 et B 623, appartenant à la section de Lapsou, d’une superficie totale de 24 a 32 ca, conformément au plan ci-annexé,
Considérant que la demande conjointe présentée par le conseil municipal de Murat par délibération du 5 juin 2019, et de plus de la moitié des membres de la section de Lapsou répond aux conditions fixées par l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile de chacun des demandeurs permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section de Lapsou,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R E T E
Article 1er : Est prononcé le transfert, à titre gratuit, à la commune de Murat des parcelles cadastrées :
N° des parcelles Section Désignation des
propriétés
Contenance
119 B Le Couderc 6 a 30 ca
142 B Lapsou 32 ca
622 B Soupirou 11 a 40 ca
623 B Champ Long 6 a 30 ca
pour une supeficie totale de 24 a 32 ca, appartenant à la section de Lapsou, conformément aux plan ci-annexé.
Article 2 : À l’initiative de la commune de Murat, un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la Direction Départementale des Finances Publiques du Cantal.
Article 3 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-17-004 - Commune de Murat, section de Lapsou portant transfert à la commune des parcelles B 119, B 142, B 622 et B 623 appartenant à la section de Lapsou. 25 Article 4 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Murat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’un affichage en mairie pendant une durée de deux mois et d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Pour le préfet, par délégation
Le Sous-Préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-17-004 - Commune de Murat, section de Lapsou portant transfert à la commune des parcelles B 119, B 142, B 622 et B 623 appartenant à la section de Lapsou. 26 d
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE NEUVEGLISE SUR TRUYERE
Section du bourg de Neuvéglise (commune historique)
Arrêté n° 2019-1198 du 23 septembre 2019
portant transfert à la commune
des biens, droits et obligations appartenant à la section.
LE PREFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-202 en date du 8 février 2018, portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de communes, sur demande du conseil municipal, lorsque notamment, moins «de la moitié» des électeurs a voté lors d’une consultation,
VU l’arrêté 2016-1040 du 21 septembre 2016 portant création d’une commune nouvelle dénommée Neuvéglise sur Truyère, et constituée des communes de Lavastrie, Neuvéglise, Oradour et Sériers, à compter du 1er janvier 2017,
VU la délibération du conseil municipal de Neuvéglise Sur Truyère du 10 avril 2019, reçue dans les services de la sous-préfecture le 23 avril 2019, demandant le transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section du bourg de Neuvéglise (commune historique), des parcelles suivantes :
section n° lieu-dit contenance
AD 0051 Le bourg 3 a 47 ca
AD 0053 Le bourg 1 a 22 ca
AD 0063 Le bourg 5 a 50 ca
AD 0064 Le bourg 62 ca
AD 0085 Le bourg 60 ca
AD 0120 Le bourg 4 a 77 ca
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-23-003 - Commune de Neuveglise sur Truyère, section du bourg de Neuvéglise (commune historique) Arrêté n° 2019 - 1198 du 23 septembre 2019 portant transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section. 27 AD 0202 Le bourg 14 a 70 ca
AD 0215 Le bourg 1 a 38 ca
AD 0217 Le bourg 1 a 47 ca
AD 0230 Le bourg 80 ca
AD 0263 Le bourg 4 a 25 ca
AD 0303 Le bourg 93 ca
AD 0312 Le bourg 2 a 02 ca
AD 0350 Le bourg 6 a 07 ca
AD 0403 Le bourg 1 a 97 ca
AD 428 Le Bourg 15 a 26 ca
YB 0017 Bournet et Clauses 79 a 87 ca
YC 0002 La Roche et Coudert 95 a 42 ca
YC 0059 Cros et Vareine 18 a 92 ca
YC 0061 Cros et Vareine 14 a 74 ca
YI 0010 Saint Marty 39 a 06 ca
YK 0021 Lou Claou 15 a 70 ca
YK 32 Lou Claou 45 a 27 ca
YL 0007 Ches 12 ha 17 a 08 ca
YL 0013 Ches 36 a 94 ca
YL 0014 Ches 1 ha 09 a 34 ca
YM 0025 Pindario 31 a 42 ca
YM 0038 Bareno 75 a 39 ca
pour une superficie totale de 18 ha 44 a 18 ca.,
VU le procès-verbal de consultation des électeurs de la section du bourg de Neuvéglise (commune historique) en date du 13 mars 2016, précisant que sur 178 électeurs de la section, 65 se sont déplacés pour donner leur avis sur un projet de vente à M. et Mme Christian MATHIEU,
VU l’attestation établie par Mme le Maire de Neuvéglise sur Truyère le 29 juin 2019 certifiant que la délibération du 10 avril 2019 a fait l’objet d’un affichage pendant deux mois, soit du 29 avril 2019 au 29 juin 2019,
VU le relevé de propriété reçu le 23 août 2019,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Neuvéglise sur Truyère répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, notamment celles du 3ème alinéa,
Considérant que moins de la moitié des électeurs de la section du bourg de Neuvéglise (commune historique) a voté lors de la consultation du 13 mars 2016,
Considérant que le transfert permettrait l’aboutissement d’opérations d’intérêt public et une gestion simplifiée pour la commune,
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-23-003 - Commune de Neuveglise sur Truyère, section du bourg de Neuvéglise (commune historique) Arrêté n° 2019 - 1198 du 23 septembre 2019 portant transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section. 28 Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R E T E
Article 1er : Les biens, droits et obligations de la section du bourg de Neuvéglise (commune historique) sont transférés à la commune de Neuvéglise-sur-Truyère.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
section n° lieu-dit contenance
AD 0051 Le bourg 3 a 47 ca
AD 0053 Le bourg 1 a 22 ca
AD 0063 Le bourg 5 a 50 ca
AD 0064 Le bourg 62 ca
AD 0085 Le bourg 60 ca
AD 0120 Le bourg 4 a 77 ca
AD 0202 Le bourg 14 a 70 ca
AD 0215 Le bourg 1 a 38 ca
AD 0217 Le bourg 1 a 47 ca
AD 0230 Le bourg 80 ca
AD 0263 Le bourg 4 a 25 ca
AD 0303 Le bourg 93 ca
AD 0312 Le bourg 2 a 02 ca
AD 0350 Le bourg 6 a 07 ca
AD 0403 Le bourg 1 a 97 ca
AD 428 Le Bourg 15 a 26 ca
YB 0017 Bournet et Clauses 79 a 87 ca
YC 0002 La Roche et Coudert 95 a 42 ca
YC 0059 Cros et Vareine 18 a 92 ca
YC 0061 Cros et Vareine 14 a 74 ca
YI 0010 Saint Marty 39 a 06 ca
YK 0021 Lou Claou 15 a 70 ca
YK 32 Lou Claou 45 a 27 ca
YL 0007 Ches 12 ha 17 a 08 ca
YL 0013 Ches 36 a 94 ca
YL 0014 Ches 1 ha 09 a 34 ca
YM 0025 Pindario 31 a 42 ca
YM 0038 Bareno 75 a 39 ca
pour une superficie totale de 18 ha 44 a 18 ca.
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-23-003 - Commune de Neuveglise sur Truyère, section du bourg de Neuvéglise (commune historique) Arrêté n° 2019 - 1198 du 23 septembre 2019 portant transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section. 29 Article 3 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 4 : La commune de Neuvéglise sur Truyère sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 5 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et Mme le Maire de Neuvéglise sur Truyère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Pour le préfet, par délégation
Le Sous-Préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-23-003 - Commune de Neuveglise sur Truyère, section du bourg de Neuvéglise (commune historique) Arrêté n° 2019 - 1198 du 23 septembre 2019 portant transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section. 30 d
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PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS
Section de La Courdoue
Arrêté n° 2019-1086 du 4 septembre 2019
portant transfert à la commune des parcelles AL 0003, AL 025 et AM 0005 appartenant à la section de La Courdoue
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune, et notamment les articles L 2411-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2411-12-2 créé par l’article 11 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-202 du 8 février 2018 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au Représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens, droits et obligations d’une section, à la demande du conseil municipal, et, en l’absence de commission syndicale, de la moitié des membres de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Ségur-les-Villas en date du 6 janvier 2016 reçue dans les services de la sous-préfecture le 18 janvier 2016 demandant le transfert des parcelles ci-après, appartenant à la section de La Courdoue,
N° des parcelles Section Désignation des
propriétés
Contenance
AL 0003 La Coustoune 22 a 16 ca
AL 0215 La Montagne 7 a 10 ca
AM 0005 La Liste 14 a 20 ca
pour une superficie totale de 43 a 46 ca.
VU la liste des membres arrêtée à 5,
VU les demandes conjointes présentées par les 4 membres de la section de La Courdoue,
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-04-004 - Commune de Segur les Villas, section de la Courdoue Arrêté n° 2019 - 1086 du 4 septembre 2019 portant transfert à la commune des parcelles AL 0003, AL 025 et AM 0005 appartenant à la section de la Courdoue 31 VU le relevé de propriété reçu le 8 août 2019,
VU les pièces transmises relatives à l’identité et au domicile des demandeurs et reçues le 27 août 2019,
VU l’attestation d’affichage établie par la mairie de Ségur-les-Villas en date du 22 août 2019 précisant que la délibération a été affichée pendant une durée de 2 mois soit du 8 décembre 2016 au 20 février 2017,
Considérant que sur les 5 membres de la dite section, 4 ont émis un avis favorable au transfert à la commune des parcelles AL 0003, AL 0215 et AM 0005 appartenant à la section de La Courdoue, d’une superficie totale de 43 a 46 ca, conformément au plan ci-annexé,
Considérant que la demande conjointe présentée par le conseil municipal de Ségur-les-Villas par délibération du 6 janvier 2016, et plus de la moitié des membres de la section de La Courdoue répond aux conditions fixées par l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile de chacun des demandeurs permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section de La Courdoue,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R E T E
Article 1er : Est prononcé le transfert, à titre gratuit, à la commune de Ségur-les-Villas des parcelles cadastrées :
N° des parcelles Section Désignation des
propriétés
Contenance
AL 0003 La Coustoune 22 a 16 ca
AL 0215 La Montagne 7 a 10 ca
AM 0005 La Liste 14 a 20 ca
soit une superficie totale de 43 a 46 ca, appartenant à la section de La Courdoue, conformément aux plan ci-annexé.
Article 2 : À l’initiative de la commune de Ségur-les-Villas, un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la Direction Départementale des Finances Publiques du Cantal.
Article 3 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 4 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-04-004 - Commune de Segur les Villas, section de la Courdoue Arrêté n° 2019 - 1086 du 4 septembre 2019 portant transfert à la commune des parcelles AL 0003, AL 025 et AM 0005 appartenant à la section de la Courdoue 32 Article 5 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Ségur-les-Villas sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’un affichage en mairie pendant une durée de deux mois et d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Pour le préfet, par délégation
Le Sous-Préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-04-004 - Commune de Segur les Villas, section de la Courdoue Arrêté n° 2019 - 1086 du 4 septembre 2019 portant transfert à la commune des parcelles AL 0003, AL 025 et AM 0005 appartenant à la section de la Courdoue 33 —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CANTAL
ARRETE n° 2019 – 1240 du 01 OCTOBRE 2019
autorisant la SAS DAIX Gérard à AURILLAC
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
LE PREFET DU CANTAL,
VU le chapitre 1er du titre II du livre II du Code du travail concernant le repos hebdomadaire, et notamment les articles L.3132-20 et R.3131-17 du Code du travail,
VU la demande présentée le 07 décembre 2018 par Monsieur Gérard DAIX, Président de la SAS DAIX Gérard, sollicitant l’autorisation d’occuper du personnel salarié le dimanche 13 octobre 2019 dans le cadre d’une opération « portes ouvertes » préconisée par le constructeur CITROËN,
VU l’avis du Directeur de l’Unité départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE- RHÔNE-ALPES,
VU
VU
VU
VU
l’avis du Maire d’AURILLAC,
l’avis du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL,
l’avis du Président du Conseil National des professionnels de l’automobile,
l’avis des unions départementales C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T.-F.O. C.G.T. et C.F.E. - C.G.C.,
CONSIDERANT que le repos simultané, le dimanche 13 octobre 2019, de tout le personnel commercial de l’établissement compromettrait la réussite de l’opération commerciale programmée,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL,
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Gérard DAIX, Directeur de la SAS DAIX Gérard - 53, avenue Georges Pompidou à AURILLAC - est autorisé à déroger à l‘obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 13 octobre 2019 au personnel commercial.
ARTICLE 2 : chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies conjointement entre employeur et salarié.
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL, le Maire d’AURILLAC, le Responsable de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE - RHÔNE- ALPES, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Gérard DAIX et au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL.
Le Préfet,
Isabelle SIMA
15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2019-10-01-003 - ARRETE n° 2019 – 1240 du 01 OCTOBRE 2019 autorisant la SAS DAIX Gérard à AURILLAC à déroger à la règle du repos dominical 34 —
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PREFECTURE DU CANTAL
ARRETE n° 2019 – 1241 du 01 OCTOBRE 2019
autorisant la SA GUIET à AURILLAC
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
LE PREFET DU CANTAL,
VU le chapitre 1er du titre II du livre II du Code du travail concernant le repos hebdomadaire et notamment les articles L.3132-20 et R.3131-17 du Code du travail,
VU la demande présentée le 26 octobre 2018 par Monsieur Christophe GUIET, Président Directeur Général de la SA GUIET, sollicitant l’autorisation d’occuper du personnel salarié le dimanche 13 octobre 2019 dans le cadre d’une opération « portes ouvertes » préconisée par le constructeur PEUGEOT,
VU l’avis du Directeur de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE – RHÔNE-ALPES,
VU
VU
VU
VU
l’avis du Maire d’AURILLAC,
l’avis du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL,
l’avis du Président du Conseil National des professionnels de l’automobile,
l’avis des unions départementales C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T.-F.O. C.G.T. et C.F.E. - C.G.C.,
CONSIDERANT que le repos simultané, le dimanche 13 octobre 2019, de tout le personnel commercial de l’établissement compromettrait la réussite de l’opération commerciale programmée,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL,
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Christophe GUIET, Président Directeur Général de la SA GUIET - avenue Georges Pompidou à AURILLAC - est autorisé à déroger à l‘obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 13 octobre 2019 au personnel commercial.
ARTICLE 2 : chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies conjointement entre employeur et salarié.
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL, le Maire d’AURILLAC, le Responsable de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE - RHÔNE- ALPES, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Christophe GUIET et au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL.
Le Préfet,
Isabelle SIMA
15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2019-10-01-004 - ARRETE n° 2019 – 1241 du 01 OCTOBRE 2019 35 —
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PREFECTURE DU CANTAL
ARRETE n° 2019 – 1242 du 01 OCTOBRE 2019
autorisant la SAS RUDELLE – FABRE à AURILLAC
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
LE PREFET DU CANTAL,
VU le chapitre 1er du titre II du livre II du Code du travail concernant le repos hebdomadaire, et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 du Code du travail,
VU la demande présentée le 07 novembre 2018 par Monsieur Jean FABRE, Président de la SAS RUDELLE-FABRE, sollicitant l’autorisation d’occuper du personnel salarié le dimanche 13 octobre 2019 dans le cadre d’une opération nationale exceptionnelle du constructeur RENAULT et NISSAN,
VU l’avis du Directeur de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE- RHÔNE-ALPES,
VU
VU
VU
VU
l’avis du Maire d’AURILLAC,
l’avis du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL,
l’avis du Président du Conseil National des professionnels de l’automobile,
l’avis des unions départementales des organisations syndicales C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., C.G.T. – F.O, C.F.E. – C.G.C.,
CONSIDERANT que le repos simultané, le dimanche 13 octobre 2019, de tout le personnel commercial de l’établissement compromettrait la réussite de l’opération commerciale programmée,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL,
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Jean FABRE, Président de la SAS RUDELLE–FABRE - 51, avenue Georges Pompidou à AURILLAC, est autorisé à déroger à l‘obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 13 octobre 2019 au personnel commercial.
ARTICLE 2 : chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies conjointement entre employeur et salarié.
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL, le Maire d’AURILLAC, le Responsable de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE - RHÔNE- ALPES, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Jean FABRE et au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL.
Le Préfet,
Isabelle SIMA
15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2019-10-01-005 - ARRETE n° 2019 – 1242 du 01 OCTOBRE 2019 36 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU CANTAL
ARRETE N°
Portant désignation des médecins Généralistes et spécialistes agréés dans le département du Cantal
Le Préfet du Cantal
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions à l'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le code des pensions civiles et militaires,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 notamment son article 352 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des Comités Médicaux et des Commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires et modifié par le décret n° 2013-447 du 30 mai 2013,
Vu l’avis des syndicats Départementaux des Médecins du Cantal en date du 19 août 2019,
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Cantal en date du 23 septembre 2019,
SUR proposition du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
Article 1 - Sont agréés auprès de l’administration pour le contrôle médical des agents de la Fonction Publique Hospitalière de l’Etat, des Collectivités Territoriales et Hospitalières, les médecins généralistes et spécialistes figurant en annexe 1:
Article 2 - L’agrément est donné aux médecins désignés en annexe 1 pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2019. Il prend fin avant l’expiration de la date prévue, à la demande de l’intéressé.
Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Directeur Général de l’Agence régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département du Cantal.
Fait à AURILLAC, le 01 septembre 2019
Le Préfet,
Signé
Isabelle SIMA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-09-01-001 - Arrêté N°2019-1239 portant désignation des médecins agréés dans le département du Cantal 37 ANNEXE 1
MEDECINS GENERALISTES AGREES
ALLANCHE
ROLLAND PHILIPPE 19 RUE DES FORGERONS 04 71 20 42 05
ALLY
DELPRAT GERARD ROUTE DE MAURIAC 04 71 69 00 58
ANGLARDS DE SALERS
PLISSON BRUNO LE BOURG 04 71 40 02 11
ARPAJON SUR CERE
VARGAS XAVIER 3 RUE DU LIEUTENANT GOBY 04 71 64 03 64
LAVERRIERE AUDE 28 AVENUE DU GENERAL MILHAUD 04 71 45 10 20
RAMBAUD AYMAR 11 BIS PLACE DE L’EGLISE 15130 04 71 64 21 21
AURILLAC
DELPONT JEAN-PIERRE 9 RUE Jean de Bonnefon 04 71 64 66 46
DELMAS JEROME CENTRE MED PLEIN SOLEIL 12 RUE RAYMOND CORTAT 04 71 64 08 33
DELHOME GILLES RESIDENCE LES MELEZES 43 BOULEVARD DU PONT ROUGE 04 71 48 92 10
IMAD LOUIS 1 RUE JACQUES PREVERT 04 71 43 76 55
ROCH NOEL 98 RUE LEON BLUM 04 71 64 27 47
ROUMEGOUS BERNARD 3 RUE D ILLZACH 04 71 43 56 00
ICHER JACQUES PREFECTURE DU CANTAL PLACE CLAUDE ERIGNAC 2 COURS MONTHYON 04 71 46 23 00
PALACH MARLENE CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR 50 AVENUE DE LA REPUBLIQUE BP.229 04 71 46 56 56
CALVINET
KLOTZ WOLFRAM VERNHES 15340 CALVINET 04 71 49 90 33
JUSSAC
BARTHELEMY PIERRE- ETIENNE 1 RUE DES IRIS 04 71 46 65 15
CANCHES SANDRINE 1 RUE DES IRIS 04 71 46 65 15
LAROQUEBROU
BARKA AHMED AVENUE DES PLATANES 04 71 46 02 88
LE ROUGET
MONTANIER PATRICK 63 AVENUE DU 15 SEPTEMBRE 1945 04 71 46 14 80
LACOMBE JEAN-PIERRE 6 RUE DES LILAS 15290 LE ROUGET 04 71 46 16 50
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-09-01-001 - Arrêté N°2019-1239 portant désignation des médecins agréés dans le département du Cantal 38 MASSIAC
CUARESMA
LOBBE RICARDO
MAISON MEDICALE 38 AVENUE DU GENERAL DE
GAULLE 04 71 23 13 13
MAURIAC
PERAZZI EMMANUEL RUE HENRI POURRAT 04 71 67 34 34
BARROIS ERIC RUE HENRI POURRAT 04 71 67 34 34
GUIYEDI VINCENT CENTRE HOSPITALIER DE MAURIAC AVENUE FERNAND TALLANDIER 04 71 67 48 29
MAURS
DELORT JEAN-LUC MAISON MEDICALE PLACE DE L’EUROPE 04 71 49 05 92
FABRE YVES MAISON MEDICALE 27 PLACE DE L’EUROPE 04 71 49 05 92
MEGHE SYLVIE MAISON MEDICALE PLACE DE L’EUROPE 5 71 49 05 92
MURAT
MAYERAU MICHEL 18 AVENUE DES 12 ET 24 JUIN 1944 04 71 20 04 09
NAUCELLES
LASGOUTTES NICOLE 1 PLACE DE LA HALLE 04 71 47 20 06
PIERREFORT
BERLANDE BORIS 25 RUE DE LA MAIRIE 04 71 23 30 60
PLEAUX
GENET CYRIL 38 RUE DU BOURNAT 04 71 40 95 92
JEAN GUY MAISON MEDICALE 38 RUE DU BOURNAT 04 71 40 41 22
MALAVAL JACQUES MAISON MEDICALE 38 RUE DU BOURNAT 04 71 40 41 22
POLMINHAC
BORDAS JACK RUE DES ECOLES 04 71 47 42 15
RUYNES EN MARGERIDE
TOUZERY-
CHARREIRE SEVERINE PLACE DU 10 JUIN 1944 04 71 23 43 43
SAIGNES
LEYMONIE ROLAND 11 RUE SAINT ROCH 04 71 40 61 00
FORESTIER BERTRAND MAISON MEDICALE 11 RUE SAINT ROCH 04 71 40 61 00
SALERS
STRUB PASCAL PLACE TYSSANDIER D ESCOUS 04 71 40 70 44
SANSAC DE MARMIESSE
BESOMBES JEAN- JACQUES MAISON DE SANTE 15 RUE DE LA VIDALIE 04 71 47 74 06
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-09-01-001 - Arrêté N°2019-1239 portant désignation des médecins agréés dans le département du Cantal 39 ST FLOUR
ACCETTA PATRICK POLE TERRITORIAL DE SANTE 2 TER AVENUE DU DOCTEUR MALLET 04.71.60.05.05
GUITARD-
JUDET GENEVIEVE
CENTRE DE SOINS DE LONGUE DUREE AVENUE DU
DOCTEUR MALLET 04.71.60.66.15
ST URCIZE
ARMAND JEAN-PIERRE POLE DE SANTE DE ST URCIZE 14 B RUE DE L’ABBE IPCHER 04.71.23.22.00
THIEZAC
BOUTEILLE PAUL 31 GRAND RUE 04.71.47.03.09
YDES
ROUX JEAN- FRANCOIS 1 RUE VICTOR HUGO 04.71.40.80.08
MEDECINS SPECIALISTES AGREES
ANESTHESIE-REANIMATION
GRAMOND BERNARD CENTRE MEDICO CHIRURGICAL 83 AVENUE CHARLES DE GAULLE 15000 AURILLAC 04 71 45 44 82
ABID AHMED CENTRE MEDICO CHIRURGICAL 83 AVENUE CHARLES DE GAULLE 15000 AURILLAC 5 71 45 44 82
HAUSERMANN MARIE- HELENE CENTRE HOSPITALIER AV. DE LA REPUBLIQUE BP 229 15000 AURILLAC 04 71 46 56 27
CANCEROLOGIE
FONDRINIER ERIC CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR 50 AVENUE DE LA REPUBLIQUE BP.229 15000 AURILLAC 04 71 46 56 50
CARDIOLOGIE ET MALADIES VASCULAIRES
MOISSON PIERRE
CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR SERVICE DE
CARDIOLOGIE 50 AVENUE DE LA REPUBLIQUE BP
229 15000 AURILLAC
04 71 46 46 05
NGUYEN VAN HUNG CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR 50 AVENUE DE LA REPUBLIQUE BP 229 15000 AURILLAC 04 71 46 46 05
CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE ET STOMATOLOGIE
CHEVALEYRE AMAURY 20 AVENUE GAMBETTA 15000 AURILLAC 06 30 93 54 50
CHIRURGIE GENERALE
SAMPAIO
PINTO DA RUA SETELIO
C.M.C. DE TRONQUIERES 83 AVENUE CHARLES DE
GAULLE 15000 AURILLAC 04 71 45 43 12
MARTI
SANCHEZ JOSEP
C.M.C. DE TRONQUIERES 83 AVENUE CHARLES DE
GAULLE 15000 AURILLAC 04 71 45 43 12
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIQUE
KLOUCHE ABDELHAKIM C.M.C. DE TRONQUIERES 83 AVENUE CHARLES DE GAULLE 15000 AURILLAC 04 71 45 42 54
ROCHE GILLES CLINIQUE DU HAUT CANTAL ROUTE DE CONDAT LE SEDOUR 15400 RIOM ES MONTAGNES 04 71 67 41 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-09-01-001 - Arrêté N°2019-1239 portant désignation des médecins agréés dans le département du Cantal 40 BOUCHAIB SALEM CENTRE HOSPITALIER DE SAINT FLOUR AVENUE DOCTEUR MALLET BP 49 15102 SAINT FLOUR 04 71 60 64 64
DERMATOLOGIE VENEREOLOGIE
CHEVENET CLAUDE 18 PLACE DE L’HOTEL DE VILLE 15000 AURILLAC 04 71 48 99 60
GASTRO-ENTEROLOGIE ET HEPATHOLOGIE
DUVAL GILLES CENTRE HOSPITALIER 50 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 15000 AURILLAC 04 71 46 56 48
PUECH JEAN C.M.C. DE TRONQUIERES 83 AVENUE CHARLES DE GAULLE 15000 AURILLAC 04 71 45 43 97
PUECH PIERRE C.M.C. DE TRONQUIERES 83 AVENUE CHARLES DE GAULLE 15000 AURILLAC 15000 AURILLAC 04 71 45 43 97
GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
VLADIMIROV VLADIMIR CENTRE HOSPITALIER AVENUE DU DOCTEUR MALLET 15102 SAINT FLOUR 04 71 46 56 50
MEDECINE GENERALE
BONNET-
HALCEWICZ JEANNE
CENTRE MEDICO CHIRURGICAL 83 AVENUE
CHARLES DE GAULLE 15000 AURILLAC 04 71 45 42 70
MEDECINE INTERNE
ENE NICOLAE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT FLOUR AVENUE DU DOCTEUR MALLET 15102 SAINT FLOUR 04 71 60 64 64
MEDECINE PHYSIQUE ET DE READAPTATION
BOUTAA FAYCAL
SOINS DE SUITE READAPT. FONCT. CENTRE
HOSPITALIER PIERRE RAYNAL AVENUE PIERRE
VIALARD 15110 CHAUDES AIGUES
04 71 23 50 27
MEDECINES D'URGENCE, DU SPORT ET OSTEOPATHIQUE
SUREAU CHRISTOPHE CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR AVENUE DE LA REPUBLIQUE 15000 AURILLLAC 04 71 46 56 27
ORL ET CHIRURGIE CERVICO-FACIALE
MASSOUBRE JULIE CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR 50 AVENUE DE LA REPUBLIQUE BP 229 15000 AURILLAC 04 71 46 56 79
OTHORHINOLARYNGOLOGIE
MOMPEYSSIN BRUNO CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR 50 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 15000 AURILLAC 04 71 46 56 79
PNEUMOLOGIE
GUERIN PHILIPPE CLINIQUE DU SOUFFLE LES CLARINES 8 RUE DES DOCTEURS ROCHE 15400 RIOM ES MONTAGNES 04 71 78 97 64
RHUMATOLOGIE
VERRIERE DENIS 18 RUE BEAUCLAIR 15000 AURILLAC 04 71 48 08 38
PSYCHIATRIE
LARROUMETS PATRICK 20 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 15000 AURILLAC 04 71 48 81 80
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-09-01-001 - Arrêté N°2019-1239 portant désignation des médecins agréés dans le département du Cantal 41 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-09-01-001 - Arrêté N°2019-1239 portant désignation des médecins agréés dans le département du Cantal 42 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU CANTAL
Direction régionale de l'environnement Lyon, le 30 septembre 2019
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité, nature
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant le transport et l'exposition d'espèces animales protégées
(mammifères et oiseaux)
Bénéficiaire : Mairie d'Aurillac
La préfète du Cantal
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1,L.411-1A,
L.411-2, R.411-1 à R.411-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, modifié, fixant la listes des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement,
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013, fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces protégées peuvent
être accordées par les préfets ;
VU l’arrêté préfectoral N° 20-2016-1317 du 9 novembre 2016, donnant délégation de
signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2019-03-07-33/15 du 7 mars 2019; portant
subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions
individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation présentée la commune d'Aurillac en date du 5 février 2018,
pour la naturalisation et l'exposition à des fins pédagogiques d'espèces animales protégées
(oiseaux et mammifères) ;
service eau, hydroélectricité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04.2628.60.00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-09-30-001 - Autorisation préfectorale de dérogation aux interdictions relatives aux espèces animales protégées autorisant le transport et l'exposition d'espèces animales protégées: 43 VU l'arrêté préfectoral N° 15-2018-03-12 du 12 mars 2018 autorisant la commune d'Aurillac
à procéder à la naturalisation, au transport et à l'exposition de plusieurs spécimens d'espèces
animales protégées ;
VU la demande de prorogation de délai jusqu'au 31 octobre 2019 déposée le 23 septembre
2019 par la commune d'Aurillac ;
CONSIDÉRANT que les travaux de naturalisation des 5 individus d'espèces animales protégé n'ont pas permis à la commune d'Aurillac de les transporter jusqu'au musée des volcans dans le délai prescrit par l'arrêté préfectoral N° 2018-03-12-0001 du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT que la demande ne modifie pas intrinsèquement le dossier :
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: Bénéficiaire de l'autorisation
La présente autorisation est accorée à des fins pédagogiques, de sensibilisation au territoire et
de conservation de la richesse patrimoniale cantalienne, à la commune d'Aurillac,
représentée par son maire.
Celui-ci est autorisé à :
° transporter : 1 Sitelle torchepot (Sifta europaea) ; 1 Hibou Grand duc (Bubo bubo), 1
Chouette effraie (Tyto alba) et 2 Écureuil roux (Sciurus vulagirs), animaux entiers naturalisés;
° conserver ces spécimens naturalisés au sein des locaux du musée des Volcans ;
° transporter et exposer les spécimens naturalisés en-dehors de leur lieu de
conservation habituel à l'occasion de manifestations à but pédagogique.
ARTICLE 2 : Délai de transport des animaux naturalisés
Le transport des animaux naturalisés jusqu'au musée des volcans s'effectuera avant le 31
décembre 2019.
Durant leur transport, les spécimens sont obligatoirement accompagnés d'un exemplaire de la
présente autorisation.
ARTICLE 3 : Conditions de présentation des spécimens
La présentation des spécimens naturalisés respectera les conditions de l'article 7 de l'arrêté du
26 novembre 2013.
Service eau, hydroélectricité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04.26.28.60.00 www.auvergne-rhone-alpes-developpement-durable.gouv.fr
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-09-30-001 - Autorisation préfectorale de dérogation aux interdictions relatives aux espèces animales protégées autorisant le transport et l'exposition d'espèces animales protégées: 44 Dans la mesure où les spécimens naturalisés sont inclus dans une collection destinée à
l'éducation du public, ils seront présentés dans des conditions de scénographie respectant la
biologie des espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles,
ou destinées à donner une information scientifique cohérente.
ARTICLE 4 : Conditions de conservation des spécimens naturalisés
Les expositions permanentes de spécimens naturalisés doivent disposer de systèmes de
protection contre le vol, la destruction et les effets des rayonnements solaires et ultraviolets
ainsi que de systèmes permettant le maintien de conditions de température et d'hygrométrie
ambiantes compatibles avec leur conservation de longue durée.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification :
e par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif compétent,
e par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
e par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Madame la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le
directeur départemental des territoires du Cantal, le chef du service départemental de
l'agence française de la biodiversité (AFB), le chef du service départemental de la chasse et
de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation,
SIGNÉ
Le chef du service eau, hydroélectricité, nature
Service eau, hydroélectricité, nature
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n° 2019 - 1234 du 1er octobre 2019
portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, 4, Place du Beau Verger à VERTOU (44) pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3,
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce,
VU le dossier de demande d’habilitation transmis par voie électronique le 6 septembre 2019 à la Préfecture du Cantal et complété le 26 septembre par la SARL TR OPTIMA CONSEIL sise 4, Place du Beau Verger à VERTOU (44) représentée par sa gérante Mme Elise TÉLÉGA,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-0607 du 2 mai 2018 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, secrétaire général de la préfecture du Cantal,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal
ARRÊTE :
Article 1er : La SARL TR OPTIMA CONSEIL sise 4, Place du Beau Verger à VERTOU (44) et représentée par sa gérante Mme Elise TÉLÉGA, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
Article n°2 : Le numéro d’habilitation attribué est le : 2019 - 15 - AI - 09
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Cantal (15).
Article n°4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARLTR OPTIMA CONSEIL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Charbel ABOUD
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de notification ou de sa publication • d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex, • d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13, • d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63 033 Clermont-Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».
Prefecture du Cantal - 15-2019-10-01-002 - Arrêté n°2019-1234 du 1er octobre 2019 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise 4, Place du Beau Verger à VERTOU(44) pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 47