Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 042 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 042 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 042 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2019-042

PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2019Sommaire

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal

15-2019-07-18-001 - Arrêté n° 2019 -912 relatif à la limitation provisoire des usages de

l’eau dans le département du Cantal (4 pages) Page 3

2a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CANTAL

DIRECTION

DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

Arrêté n° 2019 -912

relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau

dans le département du Cantal

Le préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre national du mérite,

Vu le code de l’environnement, livre II, titre Ier relatif à l’eau et aux milieux aquatiques,

Vu l’arrêté préfectoral 2012-940 du 20 juin 2012 définissant le cadre de l’intervention de gestion de crise « sécheresse » dans le département du Cantal,

Considérant la situation de sécheresse prononcée, le déficit pluviométrique marqué, le faible niveau des réserves en eau superficielles et souterraines, la tendance à la baisse du débit des cours d’eau,

Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d’eau et l’alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

ARTICLE 1 – Dans les communes figurant dans la liste annexée au présent arrêté s’appliquent les dispositions suivantes :

Pour les communes situées en zone d’alerte :

- l'arrosage des jardins d'agrément, pelouses, espaces verts et massifs ornementaux qu'ils soient publics ou privés est interdit.

- L’arrosage des potagers est autorisé uniquement la nuit de 21 heures à 7 heures le lendemain,

- l'arrosage des terrains de sports de toute nature est autorisé uniquement la nuit des lundi et jeudi de 21 heures à 7 heures le lendemain,

- l'arrosage des golfs est autorisé uniquement la nuit de 21 heures à 7 heures le lendemain. L’arrosage des greens et départs ne fait l’objet d’aucune restriction,

- l'irrigation des prairies naturelles ou artificielles et des cultures, y compris florales, maraîchères, ornementales et fruitières est autorisée uniquement la nuit de 21 heures à 9 heures le lendemain. Aucune limitation n’est appliquée à l’irrigation à partir de réserves d'eau (plans d'eau collinaires, réservoirs, citernes) faites hors période de sécheresse délimitée par l’entrée en vigueur de l’arrêté de restriction des usages,

- l’alimentation des fontaines publiques ne fonctionnant pas en circuit fermé est interdite,

- l'alimentation des plans d'eau autres que ceux autorisés en tant que piscicultures de production ou gérés par des arrêtés spécifiques de soutien d'étiage ou pour la production d'hydroélectricité (dans le respect des dispositions de l'article L214-18 du code de l'environnement) est interdite,

- le remplissage en eau (sauf pour le premier remplissage après la construction) et le renouvellement de l'eau des piscines privés des particuliers y compris les piscines hors sol sont interdits,

- le lavage des voitures et de tous véhicules qui ne sont pas des véhicules soumis à une obligation réglementaire (tel que les véhicules sanitaires, alimentaire) ou technique (tel que les bétonnières) est interdit sauf dans les installations professionnelles à haute pression ou à recyclage d'eau,

- le nettoyage des extérieurs des bâtiments (murs, toitures, sols,…) est interdit,

- l'arrosage des trottoirs et voies publics ou privés est interdit sauf pour impératif sanitaire.

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-07-18-001 - Arrêté n° 2019 -912 relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal 3Pour les communes situées en zone d’alerte renforcée :

- l'arrosage des jardins d'agrément, pelouses, espaces verts et massifs ornementaux qu'ils soient publics ou privés est interdit.

- l’arrosage des potagers est autorisé uniquement la nuit des lundi, mercredi et vendredi de 21 heures à 7 heures le lendemain,

- l'arrosage des terrains de sports de toute nature est autorisé uniquement la nuit du jeudi de 21 heures à 7 heures le lendemain,

- l'arrosage des golfs sauf les départs et greens qui peuvent être arrosés uniquement la nuit des lundi, mercredi et vendredi de 21 heures à 7 heures le lendemain

- l'arrosage des cultures florales, maraîchères, ornementales et fruitières (à titre professionnel et par micro- irrigation) est autorisée uniquement la nuit de 21 heures à 9 heures le lendemain,

- l'irrigation des prairies naturelles ou artificielles et des cultures qui peuvent être arrosées uniquement la nuit des lundi, mercredi et vendredi de 21 heures à 9 heures le lendemain,

- aucune limitation n’est appliquée à l’irrigation à partir de réserves d'eau (plans d'eau collinaires, réservoirs, citernes) faites hors période de sécheresse délimitée par l’entrée en vigueur de l’arrêté de restriction des usages,

- l’alimentation des fontaines publiques ne fonctionnant pas en circuit fermé est interdite,

- l'alimentation des plans d'eau autres que ceux autorisés en tant que piscicultures de production ou gérés par des arrêtés spécifiques de soutien d'étiage ou pour la production d'hydroélectricité (dans le respect des dispositions de l'article L214-18 du code de l'environnement) est interdite,

- le premier remplissage en eau et le renouvellement de l'eau des piscines privés des particuliers y compris les piscines hors sol sont interdits,

- le lavage des voitures et de tous véhicules qui ne sont pas des véhicules soumis à une obligation réglementaire (tel que les véhicules sanitaires, alimentaire) ou technique (tel que les bétonnières) est interdit sauf dans les installations professionnelles à haute pression ou à recyclage d'eau,

- le nettoyage des extérieurs des bâtiments (murs, toitures, sols,…) est interdit,

- l'arrosage des trottoirs et voies publics ou privés est interdit sauf pour impératif sanitaire.

Pour les communes placées en vigilance. Aucune interdiction n’est formulée mais un suivi hydrologique est réalisé et tout usager est invité à limiter sa consommation d’eau dans le cadre d’une gestion raisonnée de la ressource.

ARTICLE 2 - Les dispositions de l’article L. 214-18 du code de l’environnement concernant le débit réservé restent applicables dans tous les cas.

ARTICLE 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 30 septembre 2019 inclus.

ARTICLE 4 : Le non-respect du présent arrêté expose l’auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R216-9 et R216-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n°2019-827 du 8 juillet 2019 relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal reste applicable jusqu’à la date de mise en œuvre opérationnelle du présent arrêté, soit après les publications obligatoires au Recueil des Actes Administratifs, site internet des Services de l’État et dans la presse locale (la Montagne et l’Union du Cantal).

ARTICLE 7 : Le présent arrêté fait l’objet d’une communication par la mention en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Il est affiché à la préfecture, à la sous-préfecture et dans les mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté est consultable :

– sur le site des services de l’Etat : http://www.cantal.gouv.fr ;

– sur le site PROPLUVIA: http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp.

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-07-18-001 - Arrêté n° 2019 -912 relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal 4ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Mauriac et de Saint-Flour, les maires, les présidents des groupements de communes concernés par l’usage de l’eau, le président du conseil départemental, le directeur départemental des territoires (mission interservices eau et nature), le directeur régional de la santé, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les agents assermentés de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et les gardes champêtres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, du logement et aux maires des communes concernées.

Fait à Aurillac, le 18 juillet 2019

Le préfet,

Signé - Isabelle SIMA

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-07-18-001 - Arrêté n° 2019 -912 relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal 5Annexe à l’arrêté préfectoral n°

Portant limitation provisoire des usages de l’eau

Liste des communes relevant du niveau de vigilance :

Secteur Lot: Badailhac, Boisset, Brezons, Carlat, Cassaniouze, Cayrols, Cros-de-Ronesque, Jou-sous- Monjou, Junhac, Labesserette, Labrousse, Lacapelle-Barres, Lacapelle-del-Fraisse, Ladinhac, Lapeyrugue, Le Trioulou, Leucamp, Leynhac, Malbo, Marcoles, Maurs, Montmurat, Montsalvy, Narnhac, Pailherols, Parlan, Paulhenc, Pierrefort, Puycapel, Quezac, Raulhac, Rouziers, Saint-Antoine, Saint-Clement, Saint-Constant-Fournoules, Saint-Etienne-de-Carlat, Saint-Etienne-de-Maurs, Saint- Julien-de-Toursac, Saint-Martin-sous-Vigouroux, Saint-Santin-de-Maurs, Sansac-Veinazes, Senezergues, Teissieres-les-Boulies, Vezels-Roussy, Vieillevie, Vitrac.

Liste des communes relevant du niveau 1 - alerte

Secteur Alagnon : Albepierre-Bredons, Allanche, Auriac-l'Eglise, Bonnac, Charmensac, Ferrierres-Saint- Mary, Joursac, La Chapelle-d'Alagnon, La Chapelle-Laurent, Landeyrat, Lastic, Laurie, Laveissenet, Laveissiere, Leyvaux, Massiac, Moledes, Molompize, Montchamp, Murat, Neussargues-en-Pinatelle, Peyrusse, Pradiers, Rezentieres, Saint-Mary-le-Plain, Saint-Poncy, Valjouze, Vedrines-Saint-Loup, Vernols, Veze, Vieillespesse, Virargues.

Secteur Dordogne Sud Mont du Cantal : Arnac, Arpajon-sur-Cere, Aurillac, Ayrens, Barriac-les-Bosquets, Besse, Crandelles, Cros-de-Montvert, Fontanges, Freix-Anglards, Giou-de-Mamou, Girgols, Glénat, Jussac, La Segalassiere, Lacapelle-Viescamp, Lafeuillade-en-Vezie, Laroquebrou, Laroquevieille, Lascelle, Le Fau, Le Rouget-Pers, Mandailles-Saint-Julien, Marmanhac, Montvert, Naucelles, Nieudan, Omps, Pleaux, Polminhac, Prunet, Reilhac, Roannes-Saint-Mary, Rouffiac, Roumegoux, Saint-Cernin, Saint-Chamant, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Saint-Cirgues-de-Malbert, Saint-Etienne-Cantales, Saint-Gerons, Saint-Illide, Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Mamet-la-Salvetat, Saint-Martin-Cantales, Saint-Martin-Valmeroux, Saint- Paul-de-Salers, Saint-Paul-des-Landes, Saint-Projet-de-Salers, Saint-Santin-Cantales, Saint-Saury, Saint- Simon, Saint-Victor, Sainte-Eulalie, Sansac-de-Marmiesse, Siran, Teissieres-de-Cornet, Thiezac, Tournemire, Velzic, Vezac, Vic-sur-Cere, Yolet, Ytrac,

Secteur Basse Margeride – Truyère : Alleuze, Andelat, Anglards-de-Saint-Flour, Anterrieux, Celoux, Cézens, Chaliers, Chaudes-Aigues, Chazelles, Clavières, Coltines, Coren, Cussac, Deux-Verges, Espinasse, Fridefont, Gourdièges, Jabrun, La Trinitat, Les Ternes, Lieutadès, Lorcières, Maurines, Mentières„ Neuvéglise-sur-Truyère, Paulhac, Rageade Roffiac, Ruynes-en-Margeride, Saint-Flour, Saint- Georges, Saint-Martial, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues, Saint-Urcize, Sainte-Marie, Soulages, Talizat, Tanavelle, Tiviers, Vabres, Val d’Arcomie, Ussel, Valuéjols, et Villedieu.

Liste des communes relevant du niveau 2 – alerte renforcée :

Bassin versant Dordogne Nord : Ally, Anglards-de-Salers, Antignac, Apchon, Arches, Auzers, Bassignac, Beaulieu, Brageac, Chalvignac, Champagnac, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Chanterelle, Chaussenac, Cheylade, Le Claux, Collandres, Condat, Dienne, Drugeac, Escorailles, Jaleyrac, La Monsélie, Lanobre, Lavigerie, Le Falgoux, Le Monteil, Le Vaulmier, Le Vigean, Lugarde, Madic, Marcenat, Marchastel, Mauriac, Méallet, Menet, Montboudif, Montgreleix, Moussages, Riom-ès-Montagnes, Saignes, Saint- Amandin, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Bonnet-de-Salers, Saint-Étienne-de-Chomeil, Saint-Hippolyte, Saint-Pierre, Saint-Saturnin, Saint-Vincent-de-Salers, Salers, Salins, Sauvat, Ségur-les-villas, Sourniac, Trémouille, Trizac, Valette, Vebret, Veyrières et Ydes.

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