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Arrêté - 2024 288 arrete odp stat smvic fetedixansmaisondelafamille 7rueducolombier 26092024 Document publié le Lundi 5 août 2024 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Arrêté - 2024 288 arrete odp stat smvic fetedixansmaisondelafamille 7rueducolombier 26092024)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

Département de l’Isère

Commune de Saint-Marcellin

ARRETE DU MAIRE

PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC N°ST 2024_288

Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,

VU la demande du 05 août 2024 par laquelle la SMVIC (Communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère), 7 rue du Colombier 38160 SAINT-MARCELLIN, représentée par Madame Véronique CHAILLARD, sollicite l’autorisation de réserver une travée de stationnements située au droit du N°7 rue du Colombier, ainsi que trois (3) places le long du trottoir devant la Maison de l’Intercommunalité, afin d’organiser la Fête des dix ans de la Maison des Familles le 02 octobre 2024, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code général des Collectivités territoriales,

VU le Code général des Propriétés des Personnes publiques,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code de la Voirie routière,

VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), VU le Règlement de Voirie communale,

VU l'état des lieux,

CONSIDERANT que pour permettre l’organisation de la manifestation, il y a lieu d’arrêter les dispositions suivantes :

A R R E T E

Article 1 - Autorisation : Le 02 octobre 2024, la bénéficiaire est autorisée à occuper, au droit du N°7 Rue du Colombier, les stationnements du domaine public suivants :

- une (1) travée (la troisième en partant de la Rue des Charbonnières, face à l’ascenseur de la gare), - ainsi que trois (3) places le long du trottoir Rue Colombier jusqu’à l’entrée du parvis (devant la Maison de l’intercommunalité) pour les personnes à mobilité réduite,

comme énoncé dans sa demande, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 - Restrictions de stationnement et de circulation :

- La Rue du Colombier reste en tout temps ouverte à la circulation des véhicules. - L’arrêt et le stationnement des véhicules autres que ceux désignés par la bénéficiaire sont interdits sur toutes les places de stationnement décrites dans l’article 1.

Article 3 - Sécurité et signalisation : La bénéficiaire doit sécuriser et signaler la manifestation avec une signalisation temporaire conforme à l’instruction interministérielle du 06 novembre 1992. Celle-ci est mise en place, entretenue et déposée par la bénéficiaire, sous contrôle des services municipaux compétents de la ville de Saint-Marcellin. La bénéficiaire doit signaler l’interdiction de stationner à l’aide de panneaux B6a1.

Article 4 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Sa titulaire est responsable tant vis- à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’organisation de cette manifestation ou de l’installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, la bénéficiaire sera mise en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à elle. Les frais de cette intervention seront à la charge de la bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers demeurent expressément réservés.

Article 5 - Publication, affichage et diffusion : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Madame la Directrice générale des services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services techniques, Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, la bénéficiaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 6 - Recours : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Saint-Marcellin,

Le 26 septembre 2024,

Le Maire,

Raphaël MOCELLIN,

Pour le Maire et par délégation,

La Cheffe de service des Espaces Publics,

Gwenaëlle LAMY