Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 205 arrete odp orange stand placedarmes 21062
Arrêté - 2024 249 odp stat smvic forum 14082024
Arrêté - 2023 343 arrete odp smvic foodtruck apps 22092023
Arrêté - 2024 288 arrete odp stat smvic fetedixansmaisondel
Arrêté - 2024 270 arrete odp smvic espace exterieur devant
Arrêté - 2025 295 arrete odp stat smvic plgeneraldegaulle p
Arrêté - 2025 072 arrete odp stat smvic accueil prefete 3ru
Arrêté - 2025 302 arrete odp stat warga 4ruedebeauvoir 1609
Arrêté - 2024 261 arrete odp polemove pldarmes 29082024
Arrêté - 2024 301 arrete circul toutenvert branchement rese
Arrêté - 2024 302 arrete odp smvic stand lyceelasaulaie 04102024
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 302 arrete odp smvic stand lyceelasaulaie 04102024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
ARRETE DU MAIRE
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
N°ST 2024_302
Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,
VU la demande du 04 octobre 2024, de Saint-Marcellin Vercors Isère, 7 rue du Colombier – 38160 SAINT-MARCELLIN, représentée par M. Frédéric DE AZEVEDO, président,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU le Code général des Propriétés des Personnes publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Règlement de voirie communale,
VU l'état des lieux,
Considérant que pour permettre l’installation d’un stand d’information sur la mobilité internationale devant le Lycée La Saulaie situé au 1 avenue de la Saulaie,
A R R Ê T E
Article 1 - Autorisation : Le 15 octobre 2024, le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public afin d’installer un stand d’information comme énoncé dans sa demande.
Article 2 - Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour le 15 octobre 2024. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 3 - Publication, affichage et diffusion : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Madame la Directrice générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services techniques, Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, le bénéficiaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêt.
Article 4 - Recours : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Saint-Marcellin,
Le 04 octobre 2024,
Le Maire,
Raphaël MOCELLIN,
Pour le Maire et par délégation,
La Cheffe de service des Espaces Publics,
Gwenaëlle LAMY