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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 135 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 135 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-135
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026 Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2026-07-03-00014 - Arrêté n°2015/0060-R2026-2 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la Cité
de la musique à SOISSONS (3 pages) Page 4
02-2026-07-03-00016 - Arrêté n°2019/0004-R2026-1 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la
Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise (CCTSO) à
FLAVIGNY-LE-GRAND-ET-BEAURAIN (3 pages) Page 8
02-2026-07-03-00017 - Arrêté n°2020/0404-R2026-1 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
Manpower à VERVINS (3 pages) Page 12
02-2026-07-03-00015 - Arrêté n°2020/0569-R2026-1 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la NDS
(Normandie Distribution Service) - Kandy à CROUY (3 pages) Page 16
02-2026-07-02-00011 - Arrêté n°2025/0337 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant SAS Pap For Men - Devred à
SOISSONS (3 pages) Page 20
02-2026-07-02-00012 - Arrêté n°2025/0354 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant Transakauto à CHAMBRY (3
pages) Page 24
02-2026-07-02-00013 - Arrêté n°2025/0375 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant le P'tit Encas - Chez Sabine à
CONDREN (3 pages) Page 28
02-2026-07-01-00011 - Arrêté n°2026/0016 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant Aldi à TERGNIER (3 pages) Page 32
02-2026-07-03-00009 - Arrêté n°2026/0032 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant la SARL Minette - Pizzeria
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02-2026-07-03-00010 - Arrêté n°2026/0043 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant Art Floral à SAINT-QUENTIN
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02-2026-07-03-00012 - Arrêté n°2026/0068 portant autorisation d'un
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2 02-2026-07-03-00013 - Arrêté n°2026/0074 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant la Société Générale
Crédit Nord à SOISSONS (3 pages) Page 52
02-2026-07-02-00014 - Arrêté n°2026/0134 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant VFG Auto SAS à SERAIN (3
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02-2026-07-02-00015 - Arrêté n°2026/0154 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant le Café de la Mairie à
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02-2026-07-02-00016 - Arrêté n°2026/0225 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant Mondial Relay - Consigne
n°40272 à SAINT-GOBAIN (3 pages) Page 64
02-2026-07-01-00010 - Arrêté n°2026/0242 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant la SNCF Réseau à
SAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURT (3 pages) Page 68
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2026-07-08-00003 - Arrêté n°DCL- BRGE 2026/082 autorisant la
création et l'exploitation d'un crématorium sur le territoire des
communes de Cuffies et de Crouy (4 pages) Page 72
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des collectivités
locales
02-2026-07-09-00001 - Arrêté DCL/BCL/2026/05 portant élargissement
du périmètre de l'USESA (adhésion de BEUGNEUX) (3 pages) Page 77
Sous-préfecture de Vervins / Secrétariat général
02-2026-07-09-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/095 instituant une
délégation spéciale dans la commune de Froidestrées (3 pages) Page 81
3 Cabinet
02-2026-07-03-00014
Arrêté n°2015/0060-R2026-2 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection concernant la Cité de la
musique à SOISSONS
Cabinet - 02-2026-07-03-00014 - Arrêté n°2015/0060-R2026-2 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la Cité de la musique à SOISSONS 4 FE PRÉFETE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2015/0060-R2026-2 portant
renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Cité de la musique
à SOISSONS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1” septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1”
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Cité de la musique 9
allée Claude Debussy à Soissons (02200) présentée par Monsieur Alan CREMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 01 juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 CR 02000 LAON [A KA rréfète de l'Aisne 8 (0) @Prefero2 a
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle + prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-03-00014 - Arrêté n°2015/0060-R2026-2 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la Cité de la musique à SOISSONS 5 Article 1° :
Monsieur Alain CREMONT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2015/0060. Il est composé de 10 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur WIART Benoît, directeur.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale où de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
Cabinet - 02-2026-07-03-00014 - Arrêté n°2015/0060-R2026-2 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la Cité de la musique à SOISSONS 6 tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, où un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans Un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2015/0060-R2020-1 du 14 février 2020 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Alain
CREMONT 11 avenue François Mitterrand 02880 Cuffies.
À Laon, le 3 juillgt 2026
74
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-07-03-00014 - Arrêté n°2015/0060-R2026-2 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la Cité de la musique à SOISSONS 7 Cabinet
02-2026-07-03-00016
Arrêté n°2019/0004-R2026-1 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection concernant la Communauté de
Communes Thiérache Sambre et Oise (CCTSO) à
FLAVIGNY-LE-GRAND-ET-BEAURAIN
Cabinet - 02-2026-07-03-00016 - Arrêté n°2019/0004-R2026-1 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise (CCTSO) à FLAVIGNY-LE-GRAND-ET-BEAURAIN 8 E. PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2019/0004-R2026-1 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Communauté de communes Thiérache Sambre et
Oise
à FLAVIGNY-LE-GRAND-ET-BEAURAIN
La Préfète de l'Aisne, 2
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à KR. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1”
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Communauté de
communes Thiérache Sambre et Oise 469 rue Sadi Carnot à Flavigny-le-Grand-et-Beaurain (02120)
présentée par Madame Caroline LOMBARD ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 01 juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
2, rue Paul Doumer - BP 20104 f ee ù
02000 LAON [A F1 préfète de l'Aisne FRE DE Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle 7 prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-03-00016 - Arrêté n°2019/0004-R2026-1 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise (CCTSO) à FLAVIGNY-LE-GRAND-ET-BEAURAIN 9 ARRÊTE
Article 1° :
Madame Caroline LOMBARD est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2019/0004. Il est composé de 6 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection des
bâtiments et installations publics et de leur abords, Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Caroline LOMBARD.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Cabinet - 02-2026-07-03-00016 - Arrêté n°2019/0004-R2026-1 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise (CCTSO) à FLAVIGNY-LE-GRAND-ET-BEAURAIN 10 Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 : :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2019/0004 du 20 mars 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Flavigny-le-Grand-et-Beaurain sont, chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à
Madame Caroline LOMBARD 469 rue Sadi Carnot 02120 Guise.
À Laon, le 3 juillet 2026
délégation,
es sécurités,
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-07-03-00016 - Arrêté n°2019/0004-R2026-1 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise (CCTSO) à FLAVIGNY-LE-GRAND-ET-BEAURAIN 11 Cabinet
02-2026-07-03-00017
Arrêté n°2020/0404-R2026-1 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection concernant Manpower à
VERVINS
Cabinet - 02-2026-07-03-00017 - Arrêté n°2020/0404-R2026-1 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant Manpower à VERVINS 12 Eu PREÉFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/0404-R2026-1 portant
renouvellement
d'un système de vidéoprotection
MANPOWER
à VERVINS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ; |
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1°” septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1”
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Manpower des Degres à
Vervins (02140) présentée par Monsieur Jean GARCIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 01 juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
2, rue Paul Doumer - BP 20104 EU 02000 LAON UA KA préfète de l'Aisne 9 (0) @Prefeto2 | S Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l’État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-03-00017 - Arrêté n°2020/0404-R2026-1 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant Manpower à VERVINS 13 ARRÊTE
Article 1°:
Monsieur Jean GARCIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2020/0404. || est composé de 1 caméra intérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction sûreté.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
Cabinet - 02-2026-07-03-00017 - Arrêté n°2020/0404-R2026-1 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant Manpower à VERVINS 14 tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 : |
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2020/0404 du 18 mars 2021 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Vervins sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Jean GARCIN
des Degres 92800 Puteaux.
À Laon, le 3 juillet 2026
Pour la préfète, délégation,
la cheffe dus s sécurités,
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-07-03-00017 - Arrêté n°2020/0404-R2026-1 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant Manpower à VERVINS 15 Cabinet
02-2026-07-03-00015
Arrêté n°2020/0569-R2026-1 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection concernant la NDS (Normandie
Distribution Service) - Kandy à CROUY
Cabinet - 02-2026-07-03-00015 - Arrêté n°2020/0569-R2026-1 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la NDS (Normandie Distribution Service) - Kandy à CROUY 16 Ex PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/0569-R2026-1 portant
renouvellement
d'un système de vidéoprotection
NDS (Normandie Distribution Service)
à CROUY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1°” septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé NDS (Normandie
Distribution Service) 338 rue Louis Bleriot - Zone Industrielle à Crouy (02880) présentée par
Monsieur Arnaud SCHUELL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 01 juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 E _Y nl $ ‘Ai (©) @Prefeto2 Vairir}
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle FT
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-03-00015 - Arrêté n°2020/0569-R2026-1 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la NDS (Normandie Distribution Service) - Kandy à CROUY 17 Article 1° :
Monsieur Arnaud SCHUELL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2020/0569. Il est composé de 8 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : |
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Arnaud SCHUELL.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
oÙ le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et KR. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
Cabinet - 02-2026-07-03-00015 - Arrêté n°2020/0569-R2026-1 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la NDS (Normandie Distribution Service) - Kandy à CROUY 18 tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2020/0569 du 19 mai 2021 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Crouy sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Arnaud
SCHUELL 338 rue Louis Bleriot - Zone Industrielle 62990 Beaurainville.
À Laon, le 3 juillet 2026
Pour la préfète, D: a Haésaion la cheffe dus (A ppecunres
(CZ
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-07-03-00015 - Arrêté n°2020/0569-R2026-1 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la NDS (Normandie Distribution Service) - Kandy à CROUY 19 Cabinet
02-2026-07-02-00011
Arrêté n°2025/0337 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant SAS Pap
For Men - Devred à SOISSONS
Cabinet - 02-2026-07-02-00011 - Arrêté n°2025/0337 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant SAS Pap For Men - Devred à SOISSONS 20 EM PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/0337 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
SAS PAP For Men - Devred
à SOISSONS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOCR , préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1*
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SAS PAP For
Men - Devred 79 route de Chevreux à Soissons (02200) présentée par Monsieur Fabrice FLAMENT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1° juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
(4 »
2, rue Paul Doumer - BP 20104 | , g = Ÿ 02000 LAON lin, F1 Préfète de l'Aisne (©) @Prefet02 Ven
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle A . « . . # 7 n 1 ï H n prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-02-00011 - Arrêté n°2025/0337 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant SAS Pap For Men - Devred à SOISSONS 21 Article 1°’:
Monsieur Fabrice FLAMENT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0337. Il est composé de 6 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments et
des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fabrice FLAMENT.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et KR. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2026-07-02-00011 - Arrêté n°2025/0337 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant SAS Pap For Men - Devred à SOISSONS 22 x
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Fabrice FLAMENT 79 route de Chevreux 02200 Soissons.
on BARDI
Cabinet - 02-2026-07-02-00011 - Arrêté n°2025/0337 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant SAS Pap For Men - Devred à SOISSONS 23 Cabinet
02-2026-07-02-00012
Arrêté n°2025/0354 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant
Transakauto à CHAMBRY
Cabinet - 02-2026-07-02-00012 - Arrêté n°2025/0354 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Transakauto à CHAMBRY 24 Ex PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/0354 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Transakauto
à CHAMBRY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Transakauto 18
rue Jean Baptiste Colbert à Chambry (02000) présentée par Monsieur Vincent DA SILVA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1° juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
(A y Le EU
2, rue Paul Doumer - BP 20104 - == à 02000 LAON FA Æ1 préfète de l'Aisne @Prefet02 Vauir
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité
Û 0 =" dz
>
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-02-00012 - Arrêté n°2025/0354 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Transakauto à CHAMBRY 25 Article 1°" :
Monsieur Vincent DA SILVA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0354. Il est composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
_ l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Vincent DA SILVA.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2026-07-02-00012 - Arrêté n°2025/0354 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Transakauto à CHAMBRY 26 conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Chambry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Vincent DA SILVA 18 rue Jean Baptiste Colbert 02000 Chambry.
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-07-02-00012 - Arrêté n°2025/0354 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Transakauto à CHAMBRY 27 Cabinet
02-2026-07-02-00013
Arrêté n°2025/0375 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant le P'tit
Encas - Chez Sabine à CONDREN
Cabinet - 02-2026-07-02-00013 - Arrêté n°2025/0375 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le P'tit Encas - Chez Sabine à CONDREN 28 E 3
PRÉFÈTE
DEL'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/0375 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Le P'tit Encas - Chez Sabine
à CONDREN
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Le P'tit Encas -
Chez Sabine 217bis boulevard Gambetta à Condren (02700) présentée par Madame Sabine
D'ARGENT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1° juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité
D en
EN E1 préfète de l'Aisne ES (0) @Prefeto2 Vauir} f La %
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-02-00013 - Arrêté n°2025/0375 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le P'tit Encas - Chez Sabine à CONDREN 29 Article 1° :
Madame Sabine D'ARGENT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0375. Il est composé de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sabine D'ARGENT.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux
vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2026-07-02-00013 - Arrêté n°2025/0375 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le P'tit Encas - Chez Sabine à CONDREN 30 conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autrés procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Condren sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Sabine
D'ARGENT 21/7bis boulevard Gambetta 02700 Condren.
À Laon, le 2 juillet 2026
la cheffe dus £/des sécurités,
Pour la préfète 7 délégation,
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-07-02-00013 - Arrêté n°2025/0375 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le P'tit Encas - Chez Sabine à CONDREN 31 Cabinet
02-2026-07-01-00011
Arrêté n°2026/0016 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant Aldi à
TERGNIER
Cabinet - 02-2026-07-01-00011 - Arrêté n°2026/0016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Aldi à TERGNIER 32 En PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/0016 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
ALDI Reims SARL
à TERGNIER
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1* septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ALDI Reims . SARL 2 rue des Balkans à Tergnier (02700) présentée par Monsieur Arnaud BOURE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1° juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° :
# s
2, rue Paul Doumer -— BP 20104 . - nets É Ë 02000 LAON [A K1 Préfète de l'Aisne @Prefe Vonrr
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-01-00011 - Arrêté n°2026/0016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Aldi à TERGNIER 33 Monsieur Arnaud BOURE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0016. ||
est composé de 20 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, Autres : Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du manager du magasin.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2026-07-01-00011 - Arrêté n°2026/0016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Aldi à TERGNIER 34 conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Tergnier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Arnaud
BOURE 2 rue des Balkans 02700 Tergnier.
À Laon, le 1 juillet 2026
Pour la préfèt délégation,
s sécurités,
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-07-01-00011 - Arrêté n°2026/0016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Aldi à TERGNIER 35 Cabinet
02-2026-07-03-00009
Arrêté n°2026/0032 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant la SARL
Minette - Pizzeria L'Amaïdé à LAON
Cabinet - 02-2026-07-03-00009 - Arrêté n°2026/0032 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la SARL Minette - Pizzeria L'Amaïdé à LAON 36 E PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/0032 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
SARL Minette -— Pizzeria L'Amaïdé
à LAON
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1” septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SARL Minette -
Pizzeria L'Amaïdé 13 rue du change à Laon (02000) présentée par Monsieur David MINETTE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 01 juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 a , 02000 LAON [A K1 Préfète de l'Aisne @Prefeto2 ra
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle a
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-03-00009 - Arrêté n°2026/0032 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la SARL Minette - Pizzeria L'Amaïdé à LAON 37 Article 1° :
Monsieur David MINETTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0032. Il est composé de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ; |
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur David MINETTE.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. Dans la mesure où
le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux
vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et KR. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
Cabinet - 02-2026-07-03-00009 - Arrêté n°2026/0032 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la SARL Minette - Pizzeria L'Amaïdé à LAON 38 tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur David
MINETTE 13 rue du change 02000 Laon.
À Laon, le{3 juillet/2026
Cabinet - 02-2026-07-03-00009 - Arrêté n°2026/0032 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la SARL Minette - Pizzeria L'Amaïdé à LAON 39 Cabinet
02-2026-07-03-00010
Arrêté n°2026/0043 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant Art
Floral à SAINT-QUENTIN
Cabinet - 02-2026-07-03-00010 - Arrêté n°2026/0043 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Art Floral à SAINT-QUENTIN 40 Es PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/0043 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
ART FLORAL
à SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1” septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Art Floral 31 rue
de Guise à Saint-Quentin (02100) présentée par Madame Sophie MAQUET ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 01 juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRETE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 E Y
02000 LAON EN E7 préfète de l'Aisne @prefeto2 Komnnt Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle _ prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l’État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-03-00010 - Arrêté n°2026/0043 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Art Floral à SAINT-QUENTIN 41 Article 1° :
Madame Sophie MAQUET est autorisée, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0043. Il est composé de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Autres (Vols), Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sophie MAQUET.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
- flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2026-07-03-00010 - Arrêté n°2026/0043 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Art Floral à SAINT-QUENTIN 42 Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers né peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Sophie
MAQUET 31 rue de Guise 02100 Saint-Quentin.
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-07-03-00010 - Arrêté n°2026/0043 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Art Floral à SAINT-QUENTIN 43 Cabinet
02-2026-07-03-00011
Arrêté n°2026/0052 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant Pink
Pare Brise à CHATEAU-THIERRY
Cabinet - 02-2026-07-03-00011 - Arrêté n°2026/0052 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Pink Pare Brise à CHATEAU-THIERRY 44 Ex PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/0052 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
PINK PARE BRISE CHÂTEAU THIERRY
à CHÂTEAU-THIERRY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1” septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Pink Pare Brise
Château Thierry 19 avenue de l'Europe à Château-Thierry (02400) présentée par Monsieur Samy
ZAROUAL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 01 juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRETE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 E V 02000 LAON En Ed préfète de Aisne EB(O) @Prefeto2 Komg Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle To prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-03-00011 - Arrêté n°2026/0052 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Pink Pare Brise à CHATEAU-THIERRY 45 Article 1° :
Monsieur Samy ZAROUAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0052. || est composé de 1 caméra intérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Samy ZAROUAL.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
Cabinet - 02-2026-07-03-00011 - Arrêté n°2026/0052 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Pink Pare Brise à CHATEAU-THIERRY 46 tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Château-Thierry sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Samy
ZAROUAL 19 avenue de l’Europe 02400 Château-Thierry.
t 2026 À Laon, le "T
_£ . jélégation,
, he: sécurités, Pour la préfè la cheffe d
Cabinet - 02-2026-07-03-00011 - Arrêté n°2026/0052 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Pink Pare Brise à CHATEAU-THIERRY 47 Cabinet
02-2026-07-03-00012
Arrêté n°2026/0068 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant le
Cabinet d'Orthodontie Dr GODARD Marion à
SOISSONS
Cabinet - 02-2026-07-03-00012 - Arrêté n°2026/0068 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le Cabinet d'Orthodontie Dr GODARD Marion à SOISSONS 48 Eu PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/0068 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Cabinet d'Orthodontie Dr GODARD Marion
à SOISSONS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1”
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Cabinet d'Orthodontie Dr GODARD Marion 5 allée des internautes à Soissons (02200) présentée par Madame Marion GODARD ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 01 juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRETE
2, rue Paul Doumer -— BP 20104 E YU
02000 LAON [A 4 Préfète de l'Aisne (0) @Prefeto2 Le
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle | prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-03-00012 - Arrêté n°2026/0068 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le Cabinet d'Orthodontie Dr GODARD Marion à SOISSONS 49 Article 1° :
Madame Marion GODARD est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0068. Il est composé de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marion GODARD.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
oÙ le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
Cabinet - 02-2026-07-03-00012 - Arrêté n°2026/0068 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le Cabinet d'Orthodontie Dr GODARD Marion à SOISSONS 50 tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans Un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Marion
GODARD5 allée des internautes 02200 Soissons.
À Laon, le 3 juillet 2026
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-07-03-00012 - Arrêté n°2026/0068 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le Cabinet d'Orthodontie Dr GODARD Marion à SOISSONS 51 Cabinet
02-2026-07-03-00013
Arrêté n°2026/0074 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant la
Société Générale Crédit Nord à SOISSONS
Cabinet - 02-2026-07-03-00013 - Arrêté n°2026/0074 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Société Générale Crédit Nord à SOISSONS 52 Ex PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/0074 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Société Générale Crédit du Nord
à SOISSONS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Société
Générale Crédit du Nord 47 rue des Trois Cailloux à Soissons (0200) présentée par Monsieur Eric
LEMAIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 01 juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 . É - _ù 02000 LAON . UA KA Préfète de l'Aisne @Prefeto2 Va
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle ni
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-03-00013 - Arrêté n°2026/0074 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Société Générale Crédit Nord à SOISSONS 53 Article 1°:
Monsieur Eric LEMAIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0074. II
est composé de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
- normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Sécurité de la Société Générale.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Cabinet - 02-2026-07-03-00013 - Arrêté n°2026/0074 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Société Générale Crédit Nord à SOISSONS 54 Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Eric LEMAIRE
47 rue des Trois Cailloux 80000 Amiens.
À Laon, le 3 juillet 2026
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Pour la préfète
la cheffe d és sécurités,
10m BARDI
Cabinet - 02-2026-07-03-00013 - Arrêté n°2026/0074 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Société Générale Crédit Nord à SOISSONS 55 Cabinet
02-2026-07-02-00014
Arrêté n°2026/0134 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant VFG
Auto SAS à SERAIN
Cabinet - 02-2026-07-02-00014 - Arrêté n°2026/0134 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant VFG Auto SAS à SERAIN 56 EE PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/0134 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
VFG Auto SAS
à SERAIN
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé VFG Auto SAS 42 rue de la Liberté à Serain (02110) présentée par Monsieur Frédéric VANDERMEERSCH ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1°juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
LA at
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2, rue Paul Doumer - BP 20104 - ES 02000 LAON [A Æ1 préfète de l'Aisne (©) @Prefeto2 Vauiiri
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité
DÉC L ES 2 Ds
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l’État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-02-00014 - Arrêté n°2026/0134 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant VFG Auto SAS à SERAIN 57 Article 1° :
Monsieur Frédéric VANDERMEERSCH est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0134. Il est composé de 3 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Frédéric VANDERMEERSCH.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L
.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2026-07-02-00014 - Arrêté n°2026/0134 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant VFG Auto SAS à SERAIN 58 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne. |
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Serain sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Frédéric
VANDERMEERSCH 42 rue de la Liberté 02110 Serain.
À Laon, le 2 juillet 2026
et pa/ délégation,
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LOMBARDI
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Cabinet - 02-2026-07-02-00014 - Arrêté n°2026/0134 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant VFG Auto SAS à SERAIN 59 Cabinet
02-2026-07-02-00015
Arrêté n°2026/0154 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant le Café
de la Mairie à BUIRONFOSSE
Cabinet - 02-2026-07-02-00015 - Arrêté n°2026/0154 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le Café de la Mairie à BUIRONFOSSE 60 En PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/0154 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Café de la Mairie
à BUIRONFOSSE
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOCR , préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1* septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Café de la Mairie 1 place de la République à Buironfosse (02620) présentée par Madame Ariane DUFOUR ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1”juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CET
E Ÿ 2, rue Paul Doumer - BP 20104 - M == à
02000 LAON EN 1 préfète de l'Aisne ES (0) @prefeto2 Kairi 7 Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle < prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-02-00015 - Arrêté n°2026/0154 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le Café de la Mairie à BUIRONFOSSE 61 Article 1° :
Madame Ariane DUFOUR est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0154. Il est composé de 1 caméra intérieure. :
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Ariane DUFOUR.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2026-07-02-00015 - Arrêté n°2026/0154 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le Café de la Mairie à BUIRONFOSSE 62 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, où un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ; | - soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. |
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Buironfosse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Ariane DUFOUR 1 place de la République 02620 Buironfosse.
À Laon, le 2 juillet 2026
1
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-07-02-00015 - Arrêté n°2026/0154 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le Café de la Mairie à BUIRONFOSSE 63 Cabinet
02-2026-07-02-00016
Arrêté n°2026/0225 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant Mondial
Relay - Consigne n°40272 à SAINT-GOBAIN
Cabinet - 02-2026-07-02-00016 - Arrêté n°2026/0225 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Mondial Relay - Consigne n°40272 à SAINT-GOBAIN 64 me PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/0225 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°40272
à SAINT-GOBAIN
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et KR. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de : surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay -
Consigne n°40272 16 rue Charles Fontaine à Saint-Gobain (2410) présentée par Monsieur David
LEWKOWITZ ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1° juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
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(4 (4 mn
EME préfète de l'Aisne ED (O) @Prefeto2 au 4% 2, rue Paul Doumer — BP 20104 02000 LAON
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité
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Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-02-00016 - Arrêté n°2026/0225 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Mondial Relay - Consigne n°40272 à SAINT-GOBAIN 65 Article 1° :
Monsieur David LEWKOWITZ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0225. Il est composé de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Client dédié DPO.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
oÙ le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 : -
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2026-07-02-00016 - Arrêté n°2026/0225 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Mondial Relay - Consigne n°40272 à SAINT-GOBAIN 66 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Gobain sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur David
LEWKOWITZ 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve D'Ascq.
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-07-02-00016 - Arrêté n°2026/0225 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Mondial Relay - Consigne n°40272 à SAINT-GOBAIN 67 Cabinet
02-2026-07-01-00010
Arrêté n°2026/0242 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant la SNCF
Réseau à SAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURT
Cabinet - 02-2026-07-01-00010 - Arrêté n°2026/0242 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la SNCF Réseau à SAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURT 68 Ez PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/0242 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
SNCF Réseau
à SAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURT
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SNCF Réseau
route de Sissonne à Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt (02820) présentée par Monsieur Sébastien BOUILLANT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1° juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
# V
E à L74 nf
[A E1 préfète de l'Aisne (O) @Prefeto2 Vaniir U # Se
2, rue Paul Doumer -— BP 20104
02000 LAON
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet LA
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-01-00010 - Arrêté n°2026/0242 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la SNCF Réseau à SAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURT 69 Article 1°":
Monsieur Sébastien BOUILLANT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0242. Il est composé de 3 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme, Régulation des flux transport
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
_ l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de DPO SNCF Réseau.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2026-07-01-00010 - Arrêté n°2026/0242 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la SNCF Réseau à SAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURT 70 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à
Monsieur Sébastien BOUILLANT 6 avenue François Mitterrand 93574 La Plaine-Saint-Denis Cedex.
À Laon, le 1 juillet 2026
Jar délégation,
& dés sécurités,
Nadiéé LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-07-01-00010 - Arrêté n°2026/0242 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la SNCF Réseau à SAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURT 71 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-07-08-00003
Arrêté n°DCL- BRGE 2026/082 autorisant la
création et l'exploitation d'un crématorium sur le
territoire des communes de Cuffies et de Crouy
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-07-08-00003 - Arrêté n°DCL- BRGE 2026/082 autorisant la création et l'exploitation d'un crématorium sur le territoire des communes de Cuffies et de Crouy 72 Es PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DCL - BRGE - 2026/ 082
autorisant la création et l'exploitation d'un
crématorium sur le territoire des communes de
CUFFIES et de CROUY
La Préfète de l'Aisne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-20, L.2223-40,
R.2213-25, R.2223-67 à R.2223-73 et D.2223-99 à D.2223-103-1;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2;,
L.1335-1, R.1335-1 à R.1335-8 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-3, L.123-1 et suivants et R.123-1 et
suivants ;
VU l'ordonnance n° 2005-8565 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;
VU le décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques applicables aux
crématoriums ; :
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,
préfète de l'Aisne ;
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de cheminée des crématoriums et aux
quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2022 organisant les relations entre le préfet, représentant de
l'État dans le département, et le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
VU l'arrêté n°2025-54 du 1” septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme Isabelle
BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.
Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et
agents de la préfecture de l'Aisne ;
(4 y» LY D] 1 * \ 4 CRE] y,
1 Ed Préfète de l'Aisne FA (O)eprefeto2 Vrai à 2, rue Paul Doumer — BP 20104 She
02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet DCL/BRGE 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-07-08-00003 - Arrêté n°DCL- BRGE 2026/082 autorisant la création et l'exploitation d'un crématorium sur le territoire des communes de Cuffies et de Crouy 73 VU les délibérations du 10 octobre 2024 et 26 juin 2025 par lesquelles le conseil communautaire de
GrandSoissons Agglomération a approuvé le principe de la construction, de la gestion et de
l'exploitation d’un crématorium et de ses équipements, dans le cadre d'une délégation de service
public confiée à la Société des Crématoriums de France, sise 17, rue de l'arrivée 75015 PARIS ;
VU la convention de délégation de service public par concession pour la construction et l'exploitation
du crématorium de GrandSoissons signée le 23 août 2025 entre GrandSoissons Agglomération et la
Société des Crématoriums de France ;
VU le dossier de demande d'autorisation de créer et d'exploiter Un crématorium présenté par la
Société des Crématoriums de France ;
VU la décision de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-
de France en date du 7 novembre 2025;
VU l'arrêté du conseil communautaire en date du 25 février 2026 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique du 23 mars 2026 au 10 avril 2026 inclus, sur les communes de CUFFIES et de CROUY ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 7 mai 2026;
VU le rapport de présentation du bureau de la réglementation générale et des élections, en date du 27
mai 2026;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques émis
lors de la séance du 12 juin 2026;
VU la délibération du conseil communautaire de GrandSoissons Agglomération en date du 25 juin
2026 adoptant la déclaration de projet pour la création du crématorium ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
ARRÊTE
Article 1 : GrandSoissons Agglomération est autorisée à créer Un crématorium qui sera implanté sur la
commune de CUFFIES, parcelle cadastrée B 1217, et sur la commune de CROUY parcelles cadastrées
D 967, D 1248, D 1252, D 1258 et D 1224;
La construction, la gestion et l'exploitation du crématorium sont confiées à la Société des
Crématoriums de France par délégation de service public.
Article 2 : Prescriptions techniques - Conformité des installations
Avant sa mise en service, le crématorium devra être soumis à une visite de conformité et aux contrôles
réglementaires prévus par les articles D.2223-102 et D.2223-103 du code général des collectivités
territoriales.
Cette visite sera effectuée par un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités par
le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire
de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des
organismes d'accréditation (European Cooperation for Accréditation ou « EA ») selon les critères
généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection.
2/4
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-07-08-00003 - Arrêté n°DCL- BRGE 2026/082 autorisant la création et l'exploitation d'un crématorium sur le territoire des communes de Cuffies et de Crouy 74 La visite de conformité portera sur le respect des prescriptions techniques fixées aux articles D.2223-
100 à D.2223-103-1 du code général des collectivités territoriales. Les caractéristiques des cercueils,
destinés à la crémation, devront respecter les prescriptions de l’article R.2213-25 du même code.
L'attestation de conformité de l'installation de crémation sera délivrée au gestionnaire du
crématorium par l'organisme de contrôle accrédité pour une durée de cinq ans au vu de ce rapport de
visite.
Article 3 : Contrôle des rejets solides
Les déchets solides provenant de l'épuration des fumées seront collectés dans des bidons étanches.
L'exploitant tiendra à jour un registre retraçant les opérations successives liées à l'élimination des
déchets, et précisant :
- leur origine, leur nature et leur quantité ;
- le nom et l'adresse de l’entreprise « collecteur - transporteur » chargée de leur enlèvement et la
date de cette opération;
- le nom et l'adresse de l'entreprise « éliminateur » chargée de l'élimination finale ;
- le mode d'élimination finale.
Tous documents justificatifs (bordereaux de suivi notamment) seront annexés au registre précité et
tenus à la disposition des services de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France.
Les opérations d'élimination seront réalisées dans des conditions conformes au titre IV du livre V du
code de l'environnement. Ces opérations auront notamment lieu dans des installations régulièrement
autorisées au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.
L'exploitant devra s'en assurer et pouvoir le justifier à tout moment. Dans l'attention de leur
élimination finale, les déchets seront stockés dans des conditions assurant toute sécurité et ne
présentant pas de risque de pollution. oo
Article 4 : Contrôle des installations
Le four de crémation devra faire l’objet d'un contrôle tous les deux ans par un organisme de contrôle
tel que prévu à l'article D.2223-102 du code général des collectivités territoriales. Le contrôle portera
sur la conformité aux dispositions de l'article D.2223-100, sur le respect des prescriptions applicables
aux rejets gazeux fixées à l'article D.2223-101 et sur les dispositifs de sécurité.
Article 5 : Prévention du bruit
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse
être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Article 6 : Incident
En cas de dysfonctionnement du four de crémation ou lorsque le rapport de conformité relève une ou
plusieurs non-conformités, le gestionnaire du crématorium devra prendre toutes les mesures utiles
pour y remédier, dans le respect des dispositions de l’article D.2223-103 du Code général des
collectivités territoriales.
3/4
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-07-08-00003 - Arrêté n°DCL- BRGE 2026/082 autorisant la création et l'exploitation d'un crématorium sur le territoire des communes de Cuffies et de Crouy 75 Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Une copie sera déposée en mairie de CUFFIES et de CROUY et pourra y être consultée. Un extrait de
cet arrêté énumérant les prescriptions auxquelles l'autorisation est soumise sera affiché à la porte des
mairies pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités
sera dressé par les maires de CUFFIES et de CROUY et transmis à la préfecture de l'Aisne, bureau de la
réglementation générale et des élections, 2 rue Paul Doumer - CS 20656 -— 02010 LAON CEDEX.
Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais du maître d'ouvrage dans deux journaux locaux
ou régionaux, diffusés dans le département.
Article 8 : En matière de voies et de délai de recours, la présente décision ne peut être déférée qu'au
tribunal administratif d'Amiens, sis 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, dans le délai maximum de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Soissons, le Président de
GrandSoissons Agglomération, les maires de CUFFIES et de CROUY, le directeur général de l'agence
régionale de santé des Hauts-de-France et la Société des Crématoriums de France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à LAON, le 8 JUIL. 2026
Isabelle BUREL
4/4
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-07-08-00003 - Arrêté n°DCL- BRGE 2026/082 autorisant la création et l'exploitation d'un crématorium sur le territoire des communes de Cuffies et de Crouy 76 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-07-09-00001
Arrêté DCL/BCL/2026/05 portant élargissement
du périmètre de l'USESA (adhésion de
BEUGNEUX)
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-07-09-00001 - Arrêté DCL/BCL/2026/05 portant élargissement du périmètre de l'USESA (adhésion de BEUGNEUX) 77 PREÈFETE
DE L'AISNE Arrêté DCL/BCL/2026/05 portant élargissement du
Liberté périmètre d'intervention de l'USESA (adhésion de Égalité BEUGNEUX) Fraternité
La Préfète de l'Aisne Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-18, L.5711-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,
préfète de l'Aisne ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
VU le décret du président de la république du 25 juillet 2025 nommant Madame Isabelle BUREL, .
secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;
VU le décret du président de la république du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET
secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
VU l'arrêté n°2025-54 du 1” septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Madame
Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de
Laon ;
VU l'arrêté du 4 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 août 2020 portant création de l'Union des services d’eau du
Sud de l'Aisne (USESA) ;
VU les statuts en vigueur de l'USESA ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Beugneux du 2 décembre 2025,
sollicitant son adhésion à l'USESA ;
VU la délibération du 16 décembre 2025 du comité syndical de l'USESA se prononçant
favorablement à l'adhésion de la commune de Beugneux, au 1° janvier 2027 ;
VU la notification faite par l'USESA le 19 décembre 2025 à l'ensemble de ses membres ;
VU les délibérations des conseils communautaires de la communauté d'agglomération de la Région
de Château-Thierry du 9 février 2026 et de la communauté de communes Retz-en-Valois du 6
février 2026, se prononçant favorablement à l'adhésion de la commune de Beugneux ;
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2, rue Paul Doumer - BP 20104 Préfète de l'Aisne ÆSO)eprefetoz as Ÿ
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Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet collectivités locales 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne. gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-07-09-00001 - Arrêté DCL/BCL/2026/05 portant élargissement du périmètre de l'USESA (adhésion de BEUGNEUX) 78 VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Bézu-le-Guéry du 9 mars 2026, La
Chapelle-sur-Chézy du 11 mars 2026, Charly-sur-Marne du 26 janvier 2026, Chéry-Chartreuve du 18
février 2026, L'Épine-aux-Bois du 23 janvier 2026, Essises du 26 janvier 2026, Lucy-le-Bocage du 5
mars 2026, Marigny-en-Orxois du 30 janvier 2026, Mont-Saint-Martin du 25 février 2026, Montreuil-
aux-Lions du 28 février 2026, Nogent-l'Artaud du 24 février 2026, Romeny-sur-Marne du 10 avril
2026, Saulchery du 7 février 2026, Veuilly-la-Poterie du 13 février 2026 et Villiers-Saint-Denis du 19
février 2026, se prononçant favorablement à l'adhésion de la commune de Beugneux ;
CONSIDÉRANT que les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et
d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis, sauf dispositions
particulières, aux règles applicables aux syndicats de communes ;
CONSIDÉRANT que l'admission d'une nouvelle commune dans un établissement public de
coopération intercommunale est subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement
public, ainsi qu'à celui des membres dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la
création de l'établissement public de coopération intercommunale ;
CONSIDÉRANT qu'aucune délibération défavorable n'a été reçue et, qu'à défaut de délibération
relative à la demande d'adhésion de la commune de Beugneux dans le délai de trois mois à
compter de la notification de la délibération du comité syndical faite aux membres de l'USESA le 19
décembre 2025, les décisions des membres n'ayant pas délibéré sont réputées favorables depuis le
19 mars 2026 à l'adhésion de la commune de Beugneux ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies conformément à
l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'adhésion de la commune de Beugneux à l'USESA emporte le transfert à ce
syndicat des biens, droits, obligations et archives nécessaires à l'exercice des compétences
transférées, à compter du 1° janvier 2027 ;
CONSIDÉRANT que l'adhésion de la commune de Beugneux à l'USESA permet d'assurer la
continuité du service public de l'eau potable ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et de Monsieur le
Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTENT
Article 1°" :
Est autorisée, à compter du 1° janvier 2027, l'adhésion de la commune de Beugneux à l'Union des
services d'eau du Sud de l'Aisne (USESA).
Article 2 :
À compter du 1° janvier 2027, les statuts et le périmètre de l'Union des services d'eau du Sud de
l'Aisne (USESA) sont modifiés en conséquence par l'ajout de la commune de Beugneux parmi ses
membres.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un
délai de deux mois à Sp de sa publication.
Durant ce délai de daur mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R. 421-2 du
code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet.
2/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-07-09-00001 - Arrêté DCL/BCL/2026/05 portant élargissement du périmètre de l'USESA (adhésion de BEUGNEUX) 79 Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les
directeurs départementaux des finances publiques, les directeurs départementaux des territoires, le président de l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne et de l'Oise. «
Fait à LAON, le n Q QUIL. 2076
Fait à BEAUVAIS, le 07 JUIL. 2026
, Pour le Préfet et par délégätion, Pour la Préfète et par délégat
S Le secrétaire-général La secrétaire gén
Isabelle BUREL Frédérié BOVET
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-07-09-00001 - Arrêté DCL/BCL/2026/05 portant élargissement du périmètre de l'USESA (adhésion de BEUGNEUX) 80 Sous-préfecture de Vervins
02-2026-07-09-00002
Arrêté n°DCL-BRGE-2026/095 instituant une
délégation spéciale dans la commune de
Froidestrées
Sous-préfecture de Vervins - 02-2026-07-09-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/095 instituant une délégation spéciale dans la commune de Froidestrées 81 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2026/095 instituant une
délégation spéciale dans la commune de Froidestrées
La Préfète de l'Aisne,
VU les articles L.2121-35 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article R.123 du Code électoral ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète
de l'Aisne ;
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;
VU l'arrêté n°2025-54 du 1er septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme Isabelle
BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et
agents de la préfecture de l'Aisne ;
VU la circulaire n°NOR ATDB2535402 relative aux conditions de mise en place et de fonctionnement
d'une délégation spéciale ;
VU le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 9 juin 2026 annulant les opérations
électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 dans la commune de Froidestrées ;
CONSIDÉRANT que le jugement susvisé est devenu définitif ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1° :
Est instituée dans la commune de Froidestrées une délégation spéciale composée de :
- M. Francis Chauderlier, retraité, délégué du défenseur des droits,
- M. Benoît Point, urbaniste,
- Mme Hélène Sorrant-Rabeuf, retraitée du ministère des Armées.
2, rue Paul Doumer — BP 20104 M Qshers À
02000 LAON EN EX Préfète de l'Aisne IX] (G)ePrefeto2 + LE
Direction de la citoy "ne et de la légalité . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Bureau de la réglementation générale et des élections 1/3 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Sous-préfecture de Vervins - 02-2026-07-09-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/095 instituant une délégation spéciale dans la commune de Froidestrées 82 Article 2 :
Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son président et, s'il y a lieu, de
son vice-président au scrutin secret à la majorité de ses membres. Le président ou, à défaut, le vice-
président, remplit les fonctions de maire.
Article 3 :
La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal. Les pouvoirs de la délégation spéciale
sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. Les actes adoptés ne doivent
avoir pour objet que d'assurer la continuité des services publics et préparer le scrutin de manière
impartiale.
En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles
de l'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire
ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public.
Article 4 :
Le président de la délégation spéciale exerce les attributions du maire. Il le supplée dans ses
attributions liées à la bonne marche des services publics communaux, aux pouvoirs de police et aux
fonctions exercées en qualité d'agent de l'État.
Article 5 :
Le président et les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais que nécessite
l'exécution de mandats spéciaux dans les conditions définies par l’article L. 2123-18 du Code général
des collectivités territoriales.
ils bénéficient également du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés
pour se rendre à des réunions d’instance ou d'organisme au sein desquels ils représentent leur
commune lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Le président de la délégation spéciale a le droit au versement d’une indemnité de fonction selon les
taux applicables aux maires et fixées par l’article L. 2123 du Code général des collectivités territoriales.
Le versement d'indemnités de fonctions au profit des membres faisant fonction d’adjoints, c'est-à-dire
le ou les vice-présidents peut être décidé, dans la limite des taux maximaux prévus par l’article L. 2123-
24 du Code général des collectivités territoriales.
Article 6 :
En application de l'article L. 2121-39 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de la
délégation expireront de plein droit dès que le conseil municipal sera reconstitué, c'est-à-dire lors de la
proclamation par le président, des résultats des élections, le soir du scrutin. Cependant, le président
de la délégation spéciale ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire jusqu'à
l'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire le maire et ses adjoints.
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Sous-préfecture de Vervins - 02-2026-07-09-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/095 instituant une délégation spéciale dans la commune de Froidestrées 83 Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'AMIENS qui devra, sous peine de rejet, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres de la délégation spéciale, affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Laon, le 9 juillet 2026
Pour la préfète, et par délégation
La secrétaire générale,
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