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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 135 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 135 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-135
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
02-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-44 portant
habilitation de la SAS SAD MARKETING pour établir des certificats de
conformité en application du premier alinéa de l'article L.752-23 du
code de commerce (2 pages) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2024-09-06-00001 - Arrêté n°2024-43 habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la
réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à l'autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie
02-2024-09-06-00006 - Délégation de signature de Madame Mylène
MARCHAL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Hirson - n° 020924- Document 261
(2 pages) Page 9
02-2024-09-06-00007 - Délégation de signature de Monsieur Christophe
VIRLOGEUX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable
du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de l'Aisne. -
Document 262 (3 pages) Page 12
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2024-09-06-00002 - Arrêté n°2024/ENV/PE/022 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau
souterraine sur la commune de Villers-Agron-Aiguizy SCEA FERRY-fILLOU (4
pages) Page 16
02-2024-09-06-00003 - Arrêté n°2024/ENV/PE/023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l 'article
L.214-30 du code de l'environnement concernant l'augmentation du
volume annuel autorisé de deux prélèvements en eau souterraine sur
les communes de Mortefontaine et Montigny-Lengrain SCEA de Pouy (4
pages) Page 21
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France /
02-2024-09-06-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0637 du 2
septembre 2024 (02) - portant subdélégation de signature du préfet
de l'Aisne. (4 pages) Page 26
2 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-09-06-00005
Arrêté préfectoral n°2024-44 portant habilitation
de la SAS SAD MARKETING pour établir des
certificats de conformité en application du
premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-44 portant habilitation de la SAS SAD MARKETING pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de 3 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-44
portant habilitation de la SAS SAD MARKETING
pour établir des certificats de conformité
en application du premier alinéa de l'article L.752-23
du code de commerce
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles L. 752-283, R. 752-44-2 à R. 752-44-7; VU
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 02 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Alain NGOUOTO, secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne ; sous-préfet de l'arrondissement de Laon, M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;
VU la demande d'habilitation reçue complète en préfecture le 30 août 2024 et transmise par la société SAD MARKETING dont le siège social se situe 23 rue de la performance 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, représentée par M. Benjamin AYNES, son directeur associé ,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au premier alinéa de l'article L.752- 23 du code de commerce est accordéeà :
- SAD MARKETING dont le siège social se situe 23 rue de la performance 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
sous le numéro d'identification : CC-02-2024-02.
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON Lo . . | E Préfet de l'Aisne Q () @Prefet02 Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial Les jours et h d' il sont consultabl le site internet 1 . un es JOUr: eures G'accuetl s sultaDles sur le Site 1 e Secrétariat de la commission départementale des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr d'aménagement commercial de l'Aisne 1/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-44 portant habilitation de la SAS SAD MARKETING pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de 4 Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 2 :
L'habilitation visée à l'article 1°’ est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Aisne.
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant [a date d'expiration.
Article 3 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-44-6 du code de commerce.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°2020-48 du 29 janvier 2020 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article S :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon,le Ü 6 SEP. 2024
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwitelerecours.ff .
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-44 portant habilitation de la SAS SAD MARKETING pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de 5 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-09-06-00001
Arrêté n°2024-43 habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L.752-6 du code de
commerce pour la réalisation d'analyses
d'impact des dossiers soumis à l'autorisation
d'exploitation commerciale
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-06-00001 - Arrêté n°2024-43 habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers 6 PRÉFET Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-43
portant habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L. 752-6 du
code de commerce pour la réalisation
d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 02 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Alain NGOUOTO, secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne; sous-préfet de l'arrondissement de Laon, M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture le 30 août 2024 et transmise par la SAD MARKETING dont le siège social se situe 23 rue de la performance à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) représentée par Benjamin AYNES, son directeur associé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IH de l'article L.752-6 du code de commerce est accordée à :
+ SAD MARKETING dont le siège social se situe 23 rue de la performance 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
sous le numéro d'identification : AI-02-2024-09
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON CE) Direction de la coordination des politiques publiques et de Ei Préfet de l'Aisne Q @Prefet02 l'appui territorial Secrétariat de la commission départementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet d'aménagement commercial de l'Aisne 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-06-00001 - Arrêté n°2024-43 habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers 7 Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 2 :
L'habilitation visée à l’article 1° est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la
présente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Aisne.
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 3 :
Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont :
+ Benjamin AYNES
+ __ Christophe NEPPEL
Article 4 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°2019-482 du 16 octobre 2019 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Ps le _
Fait à Laon, le
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire gén £ ral
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-06-00001 - Arrêté n°2024-43 habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers 8 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-09-06-00006
Délégation de signature de Madame Mylène
MARCHAL, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable du Service des Impôts
des Particuliers de Hirson - n° 020924- Document
261
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-06-00006 - Délégation de signature de Madame Mylène MARCHAL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Hirson - n° 020924- 9 où a Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Délégation de signature accordée le 02/09/2024 en matière de contentieux et gracieux fiscal par Mme
Mylène MARCHAL responsable du SIP d'HIRSON
Le comptable, responsable du SIP d’ HIRSON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article
Délégation de signature est donnée à M.BOZZO Alexis Inspecteur des finances publiques , adjoint à la
responsable du SIP de HIRSON, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ; ce montant est porté à 60 000 €
durant les absences de la responsable ; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 7 500 € ; ce montant est porté à 60 000 € durant les absences de la responsable;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
- limitation de montant ;
4° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 30 000 €; ce montant est porté à 60 000 € durant les absences de la
responsable ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-06-00006 - Délégation de signature de Madame Mylène MARCHAL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Hirson - n° 020924- 10 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme | agents des décisions maximale | maximale pour gracieuses - des délais |laquelle un délai de paiement | de paiement
.| . peut être
accordé
PERTIN Rodolphe Contrôleur 5 000 € © 12 mois 10.000 €
COLAS Fabienne Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
BOUDART Corentin Agent 2 000 € h 6 mois 5 000 €
LEMOINE Nathalie Contrôleuse 5000€ 12 mois 10 000 €
GODIN Julien Agent 2 000 € | 6 mois 5 000 €
WATREMEZ Grégory Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
Article 3 .
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; ‘
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
| _ contentieuses
BOZZO Alexis Inspecteur 15 000,00 € 7 500€
ORFANI Véronique _ Contrôleuse 10 000,00 € 5 000 €
WATREMEZ Grégory Contrôleur 10 000,00 € | 5 000 €
CARAMELLE Sophie Contrôleuse 10 000,00 € 5 000 €
LEMOINE Nathalie Contrôleuse 10 000,00 € 5 000 €
DEBOFFE Angélique Agente 2 000,00 € . 2 000,00 €:
WERQUIN Jean- Agent 2 000,00 € 2 000,00 € Philippe .
MARCHAL Joël Agent Principal 2 000,00 € 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aisne.
A HIRSON le 2 Septembre 2024 .
La comptable, responsable du SIP de HIRSON
Mylène MARC
5° Inspectrice dipjéidänaire ;,
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-06-00006 - Délégation de signature de Madame Mylène MARCHAL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Hirson - n° 020924- 11 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-09-06-00007
Délégation de signature de Monsieur Christophe
VIRLOGEUX, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, responsable du Service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de
l'Aisne. - Document 262
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-06-00007 - Délégation de signature de Monsieur Christophe VIRLOGEUX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de 12 cs À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de LAON
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric BRAUER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chargé de mission auprès du responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de LAON à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien HUGOT, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de LAON à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-06-00007 - Délégation de signature de Monsieur Christophe VIRLOGEUX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de 13 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à l’enregistrement, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame Amandine PLAQUIN, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de LAON à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à l’enregistrement, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Ludovic PAUWELS, contrôleur principal des finances publiques, chef de contrôle du service de publicité foncière de LAON à l’effet de signer :
- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
- au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Monsieur Freddy MAERTEN, contrôleur principal des finances publiques, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la gestion des rejets et des refus.
Article 6
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-06-00007 - Délégation de signature de Monsieur Christophe VIRLOGEUX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de 14 Service de la Publigité Foncière et . |
de 8h60 à 12h30
et sur rendez-vous l'après-midi
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
M. BELLICHE
Akim
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme FOURNIER
Isabelle
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Mme JACQUIN
Sylvie
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Mme SAUSSEY
Sandrine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Mme TETART
Sylvie
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Le présent arrêté, qui prend effet au 06 septembre 2024, sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AISNE.
A LAON , le 06/09/2024
Le comptable, responsable de service de
publicité foncière et de l'enregistrement,
Christophe VIRLOGEUX
Inspecteur Divisionnaire
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-06-00007 - Délégation de signature de Monsieur Christophe VIRLOGEUX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de 15 Direction départementale des territoires
02-2024-09-06-00002
Arrêté n°2024/ENV/PE/022 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant un prélèvement en eau souterraine
sur la commune de Villers-Agron-Aiguizy SCEA
FERRY-fILLOU
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-06-00002 - Arrêté n°2024/ENV/PE/022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur la 16 EX
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 2024/ENV/PE/022 portant prescriptions
- spécifiques à déclaration en application de
l’article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant un prélèvement en eau souterraine
sur la commune de Villers-Agron-Aiguizy
SCEA FERRY-FILOU
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L:211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R.214-56;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration én application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à
l’article R. 214-1 du même code ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en
vigueur ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeur
départemental des territoires de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 modifié donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,
directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, déclaré
complet en date du 3 avril 2024, présenté par la SCEA FERRY-FILOU, représentée par M. Stanislas
DE SAINT ROMAIN, enregistré sous le numéro 0100043881 (DEC-2024-021) et relatif à un prélèvement
en eau souterraine sur la commune de Villers-Agron Aiguizy ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 9 juillet 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visant
à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
50, boulevard de Lyon E3 Préfet de l'Aisne 9 @PrefetO2 02011 LAON Cedex.
Direction départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Environnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-06-00002 - Arrêté n°2024/ENV/PE/022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur la 17 Article 1° : Objet de la déclaration
l'est donné acte à la SCEA FERRY-FILOU, 1 chemin de la Ferme - 02130 Villers-Agron-Aiguizy de sa
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants concernant le prélèvement en eau souterraine sur la
commune de Villers-Agron-Aiguizy, parcelle cadastrée OA n° 1096.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement concernée par cette
opération est la suivante :
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclaration
le volume total prélevé étant :
1° supérieur ou égal à 200.000 m°/an (A).
2° supérieur à 10.000 m*/an
mais inférieur à 200.000 m°/an(D)
Arrêté du
11 septembre 2003
modifié le
7 août 2006
Article 2 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le prélèvement maximum autorisé est de 40.000 m‘/an.
Le débit maximum autorisé est de 20 m°/heure.
La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : Validité
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l’activité, objet
de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent
arrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
2/4
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-06-00002 - Arrêté n°2024/ENV/PE/022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur la 18 Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice des
activités où à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 du
code de l'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police de
l'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délai
d'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en à connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet; le pétitionnaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents où dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans les
conditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
3/4
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-06-00002 - Arrêté n°2024/ENV/PE/022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur la 19 Article 11 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :
> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune de
Villers-Agron-Aiguizy pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendant
une durée minimale d'un mois ;
> le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État
dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l'environnement :
> par le: pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée :
> par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage à
la mairie de Villers-Agron-Aiguizy.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de Château-Thierry, le directeur
départemental des territoires de l'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité et le maire de la commune de Vilers-Agron-Aiguizy sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié à la SCEA FERRY-FILOU et dont une copie est tenue à disposition en
mairie de Villers-Agron-Aiguizy.
À Laon, le ». 3 AT 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Vincent ROYER
4/4
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-06-00002 - Arrêté n°2024/ENV/PE/022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur la 20 Direction départementale des territoires
02-2024-09-06-00003
Arrêté n°2024/ENV/PE/023 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l
'article L.214-30 du code de l'environnement
concernant l'augmentation du volume annuel
autorisé de deux prélèvements en eau
souterraine sur les communes de Mortefontaine
et Montigny-Lengrain SCEA de Pouy
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-06-00003 - Arrêté n°2024/ENV/PE/023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l 'article L.214-30 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé de 21 E 3
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024/ENV/PE/023 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l’article L. 214-3 du code de l'environnement concernant
l'augmentation du volume annuel autorisé
de deux prélèvements en eau souterraine
sur les communes de Mortefontaine et Montigny-Lengrain
SCEA de Pouy
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et KR. 214-1 à
R.214-56;.
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du même code ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en
vigueur ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeur
départemental des territoires de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 modifié donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,
directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement, déclaré
complet en date du 4 mars 2024, présenté par la SCEA de Pouy, représentée par M. Jean-Michel
PEIFFER, gérant, enregistré sous le numéro 0100041504 (DEC-2024-014) et relatif à l'augmentation du
volume annuel autorisé de deux prélèvements en eau souterraine situés sur les communes de
Mortefontaine et Montigny-Lengrair ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 10 juillet 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visant
à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
50, boulevard de Lyon { x E1 Préfet de l'Aisne Q @)}! œprefeto2 02011 LAON Cedex | Direction départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Environnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-06-00003 - Arrêté n°2024/ENV/PE/023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l 'article L.214-30 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé de 22 Article 1° : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SCEA de Pouy, 7 lieu-dit Pouy - 02600 Mortefontaine de sa déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants concernant l'augmentation du volume annule autorisé de deux
prélèvements en eau souterraine situés sur les communes de Mortefontaine, parcelle
cadastrée AC n° 214 et de Montigny-Lengrain, parcelle cadastrée Al n° 59.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette
opération est la suivante :
Arrêtés de
prescriptions
. générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclaration
le volume total prélevé étant :
1° supérieur ou égal à 200.000 m°/an (A)
2° supérieur à 10.000 m‘/an
mais inférieur à 200.000 m/an(D)
Arrêté du
11 septembre 2003
modifié le
7 août 2006
Article 2 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
3.1 - Forage situé sur la commune de Mortefontaine, parcelle cadastrée AC n° 214
Le prélèvement maximum autorisé est de 97.750 m°/an.
Le débit maximum autorisé est de 50 m°/heure.
La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
3.2 - Forage situé sur la commune de Montigny-Lengrain, parcelle cadastrée Al n° 59
Le prélèvement maximum autorisé est de 97.750 m“/an.
Le débit maximum autorisé est de 50 m°/heure.
La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : Validité
En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objet
de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent
arrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.
2/4
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-06-00003 - Arrêté n°2024/ENV/PE/023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l 'article L.214-30 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé de 23 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice des
activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 du
code de l’environnement.
Article 6 : Début. et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police de
l'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délai
d'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le: pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès
aux installations, ouvrages, travaux où activités relevant de la présente déclaration dans les
conditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-06-00003 - Arrêté n°2024/ENV/PE/023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l 'article L.214-30 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé de 24 Article 10 : Autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Article 11 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :
> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées aux mairies des communes de
Mortefontaine et Montigny-Lengrain pour mise à disposition du public et affichage de
l'arrêté pendant une durée minimale d'un mois ;
> le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l'environnement :
> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée :
> par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage
dans les mairies de Mortefontaine et Montigny-Lengrain.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Soissons, le directeur
départemental des territoires de l’Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité et les maires des communes de Mortefontaine et Montigny-Lengrain sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié à la SCEA de Pouy et dont une copie est tenue à disposition en mairies de Mortefontaine et Montigny-Lengrain.
À Laon, le 2 3 AOUT 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dégartemental des territoires,
4/4
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-06-00003 - Arrêté n°2024/ENV/PE/023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l 'article L.214-30 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé de 25 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile-de-France
02-2024-09-06-00004
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0637 du 2
septembre 2024 (02) - portant subdélégation de
signature du préfet de l'Aisne.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France - 02-2024-09-06-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0637 du 2 septembre 2024 (02) - portant subdélégation de signature du préfet de 26 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE L'AISNE de l'environnement, de l'aménagement
Liberté et des transports d'Île-de-France Egalité
Fraternité
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0637 portant subdélégation de signature du préfet de l'Aisne
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 21316;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination du préfet de l'Aisne - M. CAMPEAUX (Thomas) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023
portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 8juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-
France ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Aisne n° 2022-31 du 19 août 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
DRIEAT
27-29 rue Leblanc - CS 57 246 - 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France - 02-2024-09-06-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0637 du 2 septembre 2024 (02) - portant subdélégation de signature du préfet de 27 Décide :
Article 1
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Aisne, à:
Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et du
développement durable ;
M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des
risques et de la nature :
M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,
s
à effet de signerles correspondances relevant des attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).
Article 2
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Aisne, à:
* Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et du
développement durable ;
* M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des
risques et de la nature ;
+ M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans
la liste ci-dessous :
l. Police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche
Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par l'article 1°’ de l'arrêté ministériel du
24 février 2006 et l'article 11 de l'arrêté n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 susvisés :
1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement :
Pour les dossiers soumis à déclaration :
+ délivrance de récépissés de déclaration ;
*- actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration ;
+ _ arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration;
* arrêtés d'opposition à déclaration.
Pour les dossiers soumis à autorisation :
+ actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation ;
*__avis de réception de demande d'autorisation;
+ arrêtés portant prorogation du délai d'instruction ;
*__ proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire au
CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques);
DRIEAT
27-29 rue Leblanc - CS 57 246 - 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 50 80
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France - 02-2024-09-06-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0637 du 2 septembre 2024 (02) - portant subdélégation de signature du préfet de 28 -_ notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation ;
+ arrêtés d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou de refus
d'autorisation.
2. En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications, courriers et
décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est service coordonnateur de la
procédure au titre de l'article R.181-3 du code de l'environnement.
3. En matière de contraventions et de délits (Art. L.173-12, R.173-3 et R.173-4 du Code de
l'Environnement) :
+ Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l'infraction;
+ Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l'auteur de
l'infraction ;
. _ Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l'infraction.
4. L'ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadre
de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L.432-1 et suivants du Code de
l'Environnement) et notamment :
+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelle
au titre de l’article L. 436-9 du code de l'environnement ;
. les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces non
représentées dans les eaux au titre du 2° de l’article L. 432-10 du code de l'environnement.
11. Hydrocarbures
e Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de recherche,
dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de
demande de concession, d'amodiation des concessions et de renonciation à une concession);
e Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
Article 3
Dans la limite de leurs attributions respectives, la subdélégation de signature mentionnée aux articles 1°
et 2 de la présente décision sera également exercée par :
e M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau, et ses adjointes, Mme Caroline
LAVALLART et Mme Emilie BONNET-DERIVIERE ;
+ Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement et son adjointe, Mme Florence
CHEREAU ;
° Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction et loi sur l’eau, et son adjointe Mme Julie
FAURE ;
+ Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Seine Amont ;
e M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval;
+ Mme Elise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
° M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
e Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment;
M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
DRIEAT
27-29 rue Leblanc -CS 57 246 - 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
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+ M. Arnaud MAUDRY, chef de l'unité activités minières jusqu'au 30 septembre 2024 ;
e Mme Florence BOUCHET, cheffe de l'unité activités minières.
Article 4
La décision n° DRIEAT-IDF-2023-1123 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de l'Aisne est abrogée.
Article 5
L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à Paris,le
9 SEP 2024
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,
Emmanuelle GAY
27-29 rue Leblanc - CS 57 246 - 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
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