Déliberation - Delib CM 19.05.11

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Déliberation - Delib CM 19.05.11 Document publié le Jeudi 19 mai 2011 par la commune de Castanet-Tolosan. Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 19.05.11)Thèmes du document : Démocratie, Famille, Institutions publiques,

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2011

1.1 – Décisions municipales

13 Mission de Contrôle technique de construction pour la réalisation de divers projets d’aménagement et d’extension d’anciens locaux

29/03/2011

14 Convention logement communal, Ferme du Cavalié, 4 bis rue des Péniches à Castanet- Tolosan

06/04/2011

15 Avenant n°3 au lot n°1 et avenant n° 1 au lot n°2 marché de travaux de réalisation Programme des équipements publics de la ZAC du Parc de Rabaudy « aménagement d’un bassin d’orage et d’un parc sur la commune »

11/4/2011

16 Attribution du marché sans formalité préalable de fournitures de produits d’entretien pour les bâtiments communaux

11/4/2011

17 Attribution du marché sans formalité préalable de fournitures de bureau

11/4/2011

18 Attribution sans formalité préalable de fournitures pour le magasin communal

11/4/2011

19 Marché de services pour l’élaboration, l’évaluation et la réalisation du schéma directeur d’assainissement pluvial de la commune de Castanet-Tolosan

15/04/2011

Délibération n° 1.2 : Modification statutaire du SIVOS des Portes du Lauragais

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Ville de Castanet-Tolosan est membre du SIVOS des Portes du Lauragais.

A ce titre, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) les Conseils municipaux des 37 communes membres, doivent être consultés sur toutes décisions prises par le Comité syndical du SIVOS relatives aux modifications des statuts du Syndicat.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que le Comité syndical du SIVOS a approuvé par délibération n°003-2011 du 24 février 2011, la modification statutaire visant à retirer des statuts du SIVOS la compétence « Réhabilitation de la décharge de Drémil-Lafage ». Monsieur le Maire précise que le Conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du Comité syndical du SIVOS à la ville, pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (V. Picat, D. Albin, G. Fourmond, MH. Chauvelon ne prennent pas part au vote) :

- SE PRONONCE favorablement sur la modification statutaire du SIVOS des Portes du Lauragais visant à retirer des statuts du SIVOS la compétence « Réhabilitation de la décharge de Drémil-Lafage ».

Délibération n°1.3 : Renouvellement de l’ensemble des administrateurs au Conseil d’Administration du C.C.A.S

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération n°1-3 du 24 février 2011, l’Assemblée délibérante a procédé à l’élection du Monsieur Georges FOURMOND, en qualité de membre élu, au Conseil d’Administration du C.C.A.S, en remplacement de Mademoiselle Sara IRIBARREN qui a démissionné le 4 septembre 2010.

Le Préfet de la Haute-Garonne, par courrier du 30 mars 2011, demande le retrait de ladite délibération sur le fondement de l’article R.123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles,qui stipule qu’un siège laissé vacant par un conseiller municipal doit être pourvu dans l’ordre de la liste à laquelle il appartient.

Lorsque ces dispositions ne peuvent s’appliquer, le siège vacant doit être pourvu par le candidat d’une des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Monsieur le Préfet précise que dans l’hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune liste, il est procédé au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par l’article R.123-8 du Code précité.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 22 mars 2008, l’Assemblée délibérante a élu les huit membres de la liste unique présentée par le Conseil municipal, en tant que représentant du Conseil municipal au Conseil d’Administration du CCAS.

A ce titre, il doit donc être procédé au renouvellement de tous les administrateurs élus au Conseil d’administration du CCAS.

Le Conseil municipal présentant une liste unique, les membres devaient être élus au scrutin de liste, par vote à bulletins secrets.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité des membres présents, il a été décidé de procéder au vote à « main levée ».

La liste des candidats présentée par le Conseil municipal est la suivante :

LISTE 1

- Denise Albin

- Marie-Hélène Chauvelon

- Jean-Philippe Devidal

- Josiane Etienne

- Georges Fourmond

- Valérie Picat

- Yvette Lesoin

- André Pennavaire

- Marie-Laure Chauvin

- Pierre Prini

- André Fournié

- Marie-Régine Bardoux

Par 32 voix pour sont désignés membres du Conseil d’Administration du CCAS :

- Denise Albin

- Marie-Hélène Chauvelon

- Jean-Philippe Devidal

- Josiane Etienne

- Georges Fourmond

- Valérie Picat

- Yvette Lesoin

- André Pennavaire

- Marie-Laure Chauvin

- Pierre Prini

- André Fournié

- Marie-Régine Bardoux

La présente délibération abroge la délibération n°1.3 du 24 février 2011.

Délibération n°1.4 : Convention de coopération avec l’association « Chats libres de Labège »

L’association « Chats Libres de Labège », dont le siège social est à Labège, a pour objectif la protection et la stérilisation des chats sauvages et errants.

Monsieur le Maire propose de faire appel à cette association pour endiguer la prolifération des chats errants sur le territoire communal.

A cet effet, l’association aura en charge de les capturer, les stériliser et les identifier. La Villeparticipera à la prise en charge des frais. Le montant du crédit alloué pour l’année 2011 est de 1 000 € TTC.

Les modalités de coopération entre la Ville et l’association font l’objet d’une convention conclue jusqu’au 31 décembre 2011 et dont le projet est joint à la présente. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ADOPTE la convention présentée par Monsieur le Maire

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention

Délibération n°2.1 : Demande de subvention pour l’acquisition de matériels techniques

Les services techniques de la Ville doivent prochainement procéder à l’acquisition de différents équipements nécessaires au bon fonctionnement du service pour ainsi faciliter les conditions de travail des agents. Le montant global est estimé à 114 000 € TTC.

En premier lieu, le « service entretien véhicules » prévoit de renouveler les deux cuves à fuel en raison des nouvelles normes européennes. En l’occurrence, depuis le 01 mai 2011, l’utilisation du fuel de chauffage est prohibée pour faire fonctionner les véhicules. Seul le fuel dit « de traction » peut être utilisé. Un montant de 3 000 € est inscrit au budget primitif de 2011 pour cette acquisition.

Par ailleurs, le compresseur, qui sert à nettoyer les pièces mécaniques et à gonfler les pneus, doit être contrôlé tous les 10 ans, afin de prévenir les risques d’explosion. Le dernier contrôle nécessite d’effectuer des réparations couteuses. Par conséquent l’achat d’un appareil neuf a été retenu pour un montant estimé à 5 000 €.

Enfin, l’acquisition d’une table élévatrice à hauteur d’homme, destinée à l’entretien et aux réparations du matériel des espaces verts, est prévue pour une somme de 2 000 €.

En second lieu, le « service cadre de vie » envisage l’achat d’un véhicule polybenne, pour un montant estimé à 50 000 €. Equipé d’un bras hydraulique et de trois bennes, ce véhicule permettra le chargement et le dépôt de bennes sur les chantiers. Ainsi, les agents pourront décharger sur site les déchets verts ou les résidus divers provenant du nettoyage de la voirie et éviter ainsi les allers et retours jusqu’aux services techniques.

Il est également prévu d’acquérir, pour un montant maximum de 29 000 €, une tondeuse pour l’entretien des terrains sportifs du complexe de Lautard. En l’occurrence, il s’agit de renouveler cet équipement vétuste et d’acquérir un matériel adapté aux conditions spécifiques des terrains à entretenir.

En troisième lieu, le « service logistique » prévoit l’acquisition d’un manuscopique pour un montant de 25 000 €. Cet appareil motorisé de levage permettra le déplacement de charges à l’intérieur des salles municipales ainsi que le déchargement de camions.

Eu égard aux montants de ces investissements, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter le Conseil général de la Haute-Garonne afin d’obtenir une participation financière pour l’acquisition de ces matériels.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Président du Conseil général de la Haute-Garonne, afin d’obtenir une subvention au taux le plus élevé possible.

Délibération n°3.1 : Ouverture de postes relatifs à des emplois non permanents

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le recrutement de contractuel est autorisé pour assurer les missions de service public, conformément aux dispositions prévues dans la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Les Collectivités Territoriales peuvent recourir au recrutement d’agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à des besoins saisonniers ou occasionnels, sur la base de l’article 3 alinéa 2 de ladite Loi.Monsieur le Maire précise que l’assemblée délibérante doit créer et définir ces emplois conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

Création de poste en vertu de l’article 3 alinéa 2

Dans la filière technique

Il est proposé d’ouvrir 5 postes d’adjoint technique 2ème classe à temps complet non titulaire pour assurer les missions d’entretien des espaces verts et de propreté urbaine.

Il est proposé d’ouvrir 4 postes d’adjoint technique 2ème classe à temps complet non titulaire pour assurer les missions de maintenance des bâtiments et voirie. Il est proposé d’ouvrir 13 postes d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet non titulaire pour assurer les missions d’entretien.

Il est proposé d’ouvrir 1 poste d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet non titulaire pour assurer les missions de diffusion de journaux.

Il est proposé d’ouvrir 6 postes d’adjoint technique 2ème classe à temps complet non titulaire, diplômés du CAP Petite enfance pour assurer les missions auprès d’enfants.

Il est proposé d’ouvrir 5 postes d’adjoint technique 2ème classe non titulaire pour assurer les missions d’entretien de la piscine municipale :

 2 postes à temps non complet pour le mois de juillet.

 2 postes à temps non complet pour le mois d’août.

 1 poste à temps complet du 22/08/2011 au 02/09/2011.

Dans la filière administrative

Il est proposé d’ouvrir 3 postes d’adjoint administratif 2ème classe à temps complet non titulaire et 1 poste d’adjoint administratif 2ème classe à temps non complet.

Dans la filière médico-sociale

Il est proposé d’ouvrir 2 postes d’auxiliaire de puériculture à temps complet non titulaire pour assurer les missions auprès d’enfants.

Dans la filière sportive

Il est proposé d’ouvrir 1 poste d’éducateur territorial des activités physiques à temps complet non titulaire pour assurer les fonctions de maître nageur et 1 poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps complet non titulaire pour assurer les fonctions de maître nageur sauveteur pour les mois de juillet et août 2011.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la création de ces postes à temps complet et à temps non complet conformément à l’alinéa 2 de l’article 3 de la Loi du 26 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Délibération n°4.1 : Réhabilitation des locaux de l’ancien Sivurs au profit de l’association du Secours Populaire. Dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de l’intention de la Collectivité de réhabiliter les locaux de l’ancien Sivurs pour l’installation de l’association Secours Populaire. Ces travaux comprennent :

- La création d’un étage pour le stockage des vêtements.

- La réorganisation des locaux existants.En application des articles L.2122-21 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit approuver la réalisation de ces travaux, et autoriser Monsieur le Maire à déposer au nom de la commune la demande d’autorisation d’urbanisme correspondante.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 31 voix pour, 1 abstention (MR. Bardoux) :

- APPROUVE la réalisation des travaux décrits ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer, au nom de la commune, la demande d’autorisation d’urbanisme correspondante.

Délibération n°4.2 : Réhabilitation partielle des locaux du Centre de Loisirs et de l’école maternelle Danton Cazelles pour accueillir une partie des enfants du Centre de la Petite Enfance durant les travaux de mise aux normes.

Dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de l’intention de la Collectivité de réhabiliter partiellement les locaux du Centre de Loisirs et de l’école maternelle Danton Cazelles pour accueillir provisoirement dans des conditions optimales, une partie des enfants du Centre de la Petite Enfance durant les travaux de mise aux normes.

Ces aménagements comprennent :

- La création de cloisons,

- La réfection des sols,

- Le remplacement partiel des menuiseries,

- La réfection des peintures.

En application des articles L.2122-21 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit approuver la réalisation de ces travaux, et autoriser Monsieur le Maire à déposer au nom de la commune la demande d’autorisation d’urbanisme correspondante.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 26 voix pour, 6 abstentions (Y. Lesoin par procuration, D. Delalande, A. Pennavaire, S. Bories par procuration, C. Payan, P. Clerc par procuration) :

- APPROUVE la réalisation des travaux décrits ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer, au nom de la commune, la demande d’autorisation d’urbanisme correspondante.

Délibération n°4.3 : Réalisation d’une opération de construction de logements collectifs. Cession de la parcelle BT 99 à la SEMIVALHE

La SEMIVALHE a manifesté son intention de réaliser une opération de construction de logements collectifs sur la parcelle communale cadastrée BT n°99, d’une contenance de 3 143 m².

Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que l’ancienne caserne de gendarmerie aujourd’hui désaffectée depuis la création d’une nouvelle gendarmerie dans le centre ville, est implantée sur ce terrain. Les bâtiments existants sont destinés à être démolis. Le projet consiste en la réalisation d’un programme de logements collectifs privés, pour une Surface Hors Œuvre Nette (SHON) de 1 938 m² environ, et des bureaux pour une SHON de 103 m² environ.

Le prix de cession envisagé est de 600 000 €.

Le service des Domaines a été consulté par courrier en date du 5 avril 2011, reçu dans leurs services ainsi qu’en atteste l’accusé de réception, le 14 avril 2011. Monsieur le Maire expose à l’Assemblée délibérante, qu’en l’absence de réponse dans le délai légal d’un mois, l’accord du service des domaines est considéré tacitement favorable.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (MM. Fournié, Perray, Rieunau et Mme de Veyrinas, administrateurs de la SEMIVALHE, ne prennent pas part au vote) :

- APPROUVE la réalisation par la SEMIVALHE de l’opération de construction de logements collectifs privés et de bureaux, décrite ci-dessus.

- APPROUVE la cession à la SEMIVALHE de la parcelle cadastrée BT n° 99 d’une contenance de 3 143 m², au prix de 600 000 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession correspondant devant notaire, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.

Délibération n°4.4 : Rénovation du réseau d’éclairage public au parc des Fontanelles

La Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG) le 17/11/2010 pour l’étude du dossier relatif à la rénovation du réseau d’éclairage public au parc des Fontanelles.

Selon l’avant projet sommaire réalisé par le SDEHG, l’opération comprend : - La rénovation du réseau d’éclairage public, remplacement de 5 borniers IP2X Le coût total de ce projet est estimé à 3 587 € TTC.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG et au Conseil général, la part restant à la charge de la Ville se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 533 €

Part gérée par le Syndicat 2 015 €

Part restant à la charge de la Ville (estimation) 1 039 €

Total 3 587 €

Cette catégorie de travaux étant éligible à une subvention du Conseil général, le SDEHG aura en charge de le solliciter et d’obtenir le financement correspondant. Dans cette perspective, le SDEHG demande à la Ville de s’engager sur sa participation financière avant de poursuivre l’étude de ce projet.

Dès son approbation par l’Assemblée délibérante, les services techniques du Syndicat finaliseront l’étude de cette opération. La Ville validera alors, les plans définitifs avant l’exécution des travaux.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE cette opération et son estimation proposées par le SDEHG ; - APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève à 1 039 € ; - SOLLICITE le SDEHG pour que cette opération soit inscrite à son budget et que le financement correspondant soit obtenu du Conseil général de la Haute-Garonne ; - S’ENGAGE à inscrire au budget de la Ville les crédits nécessaires à l’opération ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n°4.5 : Effacement du réseau basse tension à l’écluse de Castanet-Tolosan

La Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG) le 06/04/2011 pour l’étude du dossier relatif à l’effacement des réseaux Basse Tension à l’écluse de Castanet-Tolosan.

Selon l’avant projet sommaire réalisé par le SDEHG, l’opération comprend : - Effacement de la ligne basse tension surplombant l’écluse de Castanet.

Le coût total de ce projet est estimé à 25 843 € TTC. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Ville se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 4 065 €

Part restant à la charge de la Ville (estimation) 21 778 €

Total 25 843 €

Cette catégorie de travaux étant éligible à une subvention du Conseil général, le SDEHG aura en charge de le solliciter et d’obtenir le financement correspondant. Dans cette perspective, le SDEHG demande à la Ville de s’engager sur sa participation financière avant de poursuivre l’étude de ce projet.

Dès son approbation par l’Assemblée délibérante, les services techniques du Syndicat finaliseront l’étude de cette opération. La Ville validera alors, les plans définitifs avant l’exécution des travaux.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE cette opération et son estimation proposées par le SDEHG ; - APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève à 21 778 € ; - SOLLICITE le SDEHG pour que cette opération soit inscrite à son budget ; - S’ENGAGE à inscrire au budget de la Ville les crédits nécessaires à l’opération ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n°4.6 : Installation d’un réseau d’éclairage public pour la coulée verte du parc des Fontanelles

La Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG) le 04/03/2010 concernant l’étude du dossier relatif à la l’installation de l’éclairage public pour la coulée verte du parc des Fontanelles.

Selon l’avant projet sommaire réalisé par le SDEHG, l’opération comprend : - La confection d’un réseau éclairage public souterrain (longueur environ 200 mètres) en terrain naturel,

- La fourniture et pose d’ensembles d’éclairage public décoratifs lanterne ZA équipées en 100 W SHP sur mâts 3,50 mètres, le tout en RAL 5014.

Le coût total de ce projet est estimé à 41 118 € TTC.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Ville se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 6 110 €

Part gérée par le Syndicat 23 100 €

Part restant à la charge de la Ville (estimation) 11 908 €

Total 41 118 €

Cette catégorie de travaux étant éligible à une subvention du Conseil général, le SDEHG aura en charge de le solliciter et d’obtenir le financement correspondant. Dans cette perspective, le SDEHG demande à la Ville de s’engager sur sa participation financière avant de poursuivre l’étude de ce projet.Dès son approbation par l’Assemblée délibérante, les services techniques du Syndicat finaliseront l’étude de cette opération. La Ville validera alors, les plans définitifs avant l’exécution des travaux.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE cette opération et son estimation proposées par le SDEHG ; - APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève à 11 908 € ; - SOLLICITE le SDEHG pour que cette opération soit inscrite à son budget ; - S’ENGAGE à inscrire au budget de la Ville les crédits nécessaires à l’opération ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n°5.1 : Renouvellement de la convention relative « au label Information Jeunesse » entre les communes de Castanet-Tolosan, Auzeville-Tolosane, le Centre Régional Information Jeunesse (CRIJ) et l’Etat (DRJSCS)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que l’Information Jeunesse est une composante fondamentale de la participation citoyenne comme de la mobilité des jeunes et que leur accès à l’information doit être garanti comme un véritable droit pour tous les jeunes, sans discrimination. A ce titre, l’Information Jeunesse est une mission de service public définie et garantie par l’Etat.

Le Ministère chargé de la Jeunesse et des Sports labellise les structures qui constituent le réseau Information Jeunesse, dès lors qu’elles se conforment aux dispositions de la Charte de l’Information Jeunesse et qu’elles signent la convention qui prévoit l’adhésion à une démarche de qualité.

Le Point Information Jeunesse de Castanet-Tolosan/Auzeville-Tolosane assure l’accueil et l’information du public à l’échelon local, conformément aux dispositions de la Charte de l’Information Jeunesse.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’une convention relative au label Information Jeunesse, fixant les obligations de tous les partenaires (la commune de Castanet-Tolosan, la commune d’Auzeville-Tolosane, le Centre Régional Information Jeunesse et l’Etat) qui concourent à la réalisation de cette politique à l’échelon local, doit être signée pour une durée de trois ans.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ADOPTE la convention présentée par Monsieur le Maire

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention