Déliberation - Delib CM 08.01.15

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Déliberation - Delib CM 08.01.15 Document publié le Jeudi 8 janvier 2015 par la commune de Castanet-Tolosan. Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 08.01.15)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales, CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JANVIER 2015

Délibération n° 01 : Désignation des conseillers communautaires dans le cadre de la

recomposition du Conseil de communauté du SICOVAL

Le 20 juin 2014, le Conseil Constitutionnel, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité n° 2014-405, a déclaré contraire à la Constitution les accords locaux conclus à l’occasion des élections municipales de 2014 entre les communes membres d’une intercommunalité et celle-ci, portants sur le nombre de conseillers d’agglomération devant siéger au sein de l’assemblée communautaire.

Ainsi, cette décision du Conseil Constitutionnel sera désormais appliquée à chaque fois que le Conseil municipal d’au moins une commune membre d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) sera partiellement renouvelé.

En l’espèce, le Maire de la commune de Goyrans a fait part au préfet de la Haute- Garonne de sa décision de démissionner de ses fonctions de Maire, de conseiller municipal et donc de conseiller communautaire. Le Préfet a le 10 novembre 2014, acté sa démission.

C’est ainsi que, eu égard aux dispositions des articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), des élections partielles complémentaires seront organisées dans la commune de Goyrans les 18 et 25 janvier 2015.

L’organisation de ces élections municipales partielles complémentaires entraine d’une part l’annulation des accords locaux passés entre les communes membres du SICOVAL pour la composition du Conseil communautaire et d’autre part la recomposition du Conseil de communauté du SICOVAL conformément à l’article L. 5211-6-2 du CGCT.

A cet égard, l’arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2014 a fixé le nombre de sièges à 68 au lieu des 76 actuels selon la répartition jointe à la présente délibération.

De ce fait, le nombre de siège attribué à la Ville de Castanet-Tolosan est d’un siège supérieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion des élections municipales de mars 2014.

Il est précisé à l’assemblée délibérante d’une part que les neuf conseillers précédemment élus conservent leur siège et d’autre part que les conseillers communautaires supplémentaires ne peuvent plus exercer leur mission en cas de vacance définitive d’un conseiller communautaire.

Par conséquent conformément à l’article L. 5211-6-2 du CGCT, le Conseil municipal est invité à désigner le dixième conseiller communautaire de la Ville et les deux nouveaux conseillers communautaires supplémentaires parmi ses membres au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. De plus, le premier candidat de chaque liste devra être de sexe opposé au dernier candidat élu en 2014.

Chaque liste devra être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe et présenter au moins deux noms de plus que le nombre de sièges à pourvoir, soit trois noms. La répartition des sièges entre les différentes listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne conformément à l’article L. 5211-6-2 du CGCT.

Le Conseil municipal est invité à procéder à l’élection du dixième conseiller communautaire et des deux nouveaux conseillers communautaires supplémentaires de la Ville :

Sont candidates les listes suivantes :

- liste 1 : I. BACLE, P. LEMARIE, MH. CHAUVELON,

- liste 2 : B. BAGNERIS, B. DOERLER, P. PRODHON.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33

- nombre de blancs ou nuls : 03

- nombre de suffrages exprimés : 30

Il convient d’abord de calculer le quotient électoral, qui est le nombre de suffrages exprimé divisé par le nombre de sièges à pourvoir :

30/1 = 30

Les listes ont obtenu :

 Liste 1 a obtenu 23 suffrages

 Liste 2 a obtenu 07 suffrages

Les différentes listes obtiennent :

 Liste 1 : nombre de suffrages/quotient électoral = 23/30 = 0,76 Nombre de sièges arrondi à l’entier inférieur, soit 0

 Liste 2 : nombre de suffrages/quotient électoral = 07/30 = 0,23 Nombre de sièges arrondi à l’entier inférieur, soit 0

Dans l’hypothèse où le siège n’est pas attribué, il convient de le répartir à la plus forte moyenne.

Le calcul de la répartition du siège restant à la plus forte moyenne s’effectue de la manière suivante :

- Liste 1 : nombre de suffrages /(nombre de sièges obtenu + 1)

= 23/(0 + 1) = 23

- Liste 2 : nombre de suffrages /(nombre de sièges obtenu + 1)

= 07/(0 + 1) = 07

La liste 1 qui a obtenu le résultat à la plus forte moyenne, obtient le siège.

Après avoir procédé au vote selon les dispositions règlementaires prévues, le Conseil municipal désigne comme dixième conseiller communautaire et comme nouveaux conseillers communautaires supplémentaires de la Ville de Castanet-Tolosan :

- Dixième conseiller communautaire : I. BACLE

- Nouveau conseiller communautaire supplémentaire : P. LEMARIE - Nouveau conseiller communautaire supplémentaire : MH. CHAUVELON