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Déliberation - Deliberation 2022.G.07 constitution provision pour creances douteuses
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022.G.07 constitution provision pour creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le montent
ID : 047-214701575-20221018-2022G07-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE
N° 2022 G 07 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 17 Octobre 2022 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 25 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 11 octobre 2022
s'est réuni le lundi 17 octobre 2022 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil
Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET,
Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, SORIN Christian, MILHAC Michel, REY- LE MEUR Noël, CARDOIT Patrick, PASCAL Alain, VERDIER Françoise Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, FIGUEIRA Muriel, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, Jean-Luc DUBOURG, Conseillers Municipaux.
Absents où excusés : LE BRIS Alain, CARUHEL Maud, MARCHAND Emmanuelle, BLANCHARD
Stéphane, ROQUES Loréline, BALLEREAU Marie-Catherine, HAY Florence, FEYRIT Pierre.
Pouvoirs: de LE BRIS Alain à CILLIERES Charles, de ROQUES Loréline à PASCAL Alain, de
CARUHEL Maud à NOSMAS Karen, de HAY Florence à CALZAVARA Martine, de BALLEREAU
Marie-Catherine à DUBOURG Jean-Luc, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude, de
MARCHAND Emmanuelle à MILHAC Michel.
G.07
Constitution d'une provision pour créances douteuses
Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes portant sur la gestion municipale pour
les exercices 2016 et suivants a précisé dans :
-__ le chapitre 2« Sincérité et fiabilité des comptes »,
-__ paragraphe 2.3 « constitution des provisions » :
que la constitution des provisions était limitée aux risques majeurs et aux contentieux, en en suggérant Un renforcement au-delà de ces cas spécifiques.
Ainsi, il semble opportun d'élargir la constitution de provisions à la couverture du risque
d'irécouvrabilté, en lien avec la Direction des Finances Publiques (DGFIP) en charge du
recouvrement de nos créances. An À ; Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Délibération 2022.G.0| °°? Reçu en préfecture le 21/10/2022
Après analyse de la situation, il apparaît que le solde des in Publéle
dernières années peut être estimé à 210 000 € environ qui se nL1b.:047:214701575 20221018 2022007 DE de recettes non soldés à la date du 1e' septembre 2022.
Si ces mêmes services de la DGFiP restent totalement mobilisés pour son recouvrement, il
semble néanmoins nécessaire de retracer comptablement cette problématique de
recouvrement, en considérant comme « créances douteuses et/ou irécouvrables » une
partie de ces dettes.
Un taux de provision de 10% pourrait constituer une première étape comptable pour
prendre en compte ces éléments.
Aussi, il VOUS est proposé de procéder à la constitution d'une provision annuelle de 20 000
€ pour couvrir ce risque et ce, dès l'année 2022 ; cette provision serait alors proposée
annuellement à l'inscription après actualisation du suivi des impayés avec les services de
la DGFP.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide de procéder à la constitution d'une provision de 20 000 € dès l'année 2022
pour prendre en compte le risque de créances irrécouvrables et/ou
douteuses, au-delà des «risques majeurs de la collectivité»: les écritures
comptables seront intégrées dans la décision modificative N°3 à intervenir
avant fin 2022.
Autorise M. le MAIRE ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette
délibération
Votants :32 - Abstention : 00 Exprimés :32 - Contre : 00 - Pour :32 -
Dossier adopté à l'unanimité Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le montent
Délibération 2022.G.0
ID : 047-214701575-20221018-2022G07-DE
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 18 octobre 2022
Le secrétaire de séance Pour Le Maire de Marmande absent
Christian SORIN Le Premier Adjoint
Charles CILLIERES
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le, 49.. 40. Le 51 et de sa transmission au contrôle de légalité le 41.-40- 402,
Le Secrétaire de séance Pour Le Maire de Marmande absent
Christian SORIN Le Premier Adjoint
SENA Charles CILLIERES