Procès Verbal - COMPTE RENDU conseil 31 mars 2026

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Procès Verbal - COMPTE RENDU conseil 31 mars 2026 Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Sierck-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - COMPTE RENDU conseil 31 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Département de la

Moselle

COMMUNE DE SIERCK LES BAINS

---------------------------

Arrondissement de

Thionville

Extrait du procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal ---------------- Nombre de conseillers

élus : 19

----------- Séance du 31 mars 2026

Nombre de conseillers

en fonction : 19

-----------

Sous la présidence de Mme HAMMOND Helen, Maire,

Nombre de conseillers

présents : 18

------------

Convocation du

25.03.2026

Présents : Mmes, MM, BUCHHEIT Pascal, BERCHEM Hélène, WECHTLER Christian, BEISEL Sylvie, GATEAU Benjamin, Adjoints, MAUJEAN

Blandine, SCHMIDT Stéphane, BRANCO DE VERA Simone,

SCHATZ Paul, REPPLINGER Marie-Pierre, DIAS Carlos,

MICHELETTA Dominique, MAILLARD Anthony, GERELLI David,

FRANK-TURK Jessica, GEIMER Charles, BREIT Anne-Catherine,

Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Absents non excusés :

Secrétaire de séance :

Mme DIECKMANN Jeanne a donné procuration à M. GERELLI

David.

Mme BREIT Anne-Catherine

Le présent Conseil Municipal approuve à l’unanimité et en tous ses points le compte- rendu de la séance du 20 mars 2026.

Madame le Maire demande l’autorisation de retirer le point n° 14 de l’ordre du jour.

Le Conseil Municipal, désigne à l’unanimité des membres présents, Madame BREIT Anne-Catherine, comme secrétaire de séance.

1– Délégations permanentes consenties au Maire par les Conseillers Municipaux

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Madame la Maire, des délégations prévues à l’article L.2122-22 du CGCT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat et par délégation du conseil municipal de :

1 – arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;2 – fixer, dans la limite d’un montant de 2500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3 – décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

4 – passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les remboursements de sinistres y afférents ;

5 – créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6 – prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7 – accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8 – fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

9 – fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

10 – exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ses droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code ;

11 – intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans le cadre :

- d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte de la collectivité ;

- d’un recours indemnitaire devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif ;

- d’une procédure de référés ;

- d’un contentieux engagé devant les juridictions d’exception (tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal d’instance, conseil des prud’hommes, tribunal des affaires de sécurité sociale, …)

- de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

12 - décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

13 - régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

14 - donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

15 - réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 € par an ;16 – exercer, ou de déléguer, au nom de la Commune, le droit de préemption défini

par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme ;

17 – exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme ;

18 – de prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

19 – autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

20 – décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.

21 – demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions de fonctionnement ;

22 - De procéder, dans les limites de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

23 - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

24 - De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

25 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

26 - De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27 - D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°

75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à

usage d'habitation ;

28 - D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au

I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;29 - Décider l’admission en non-valeur de créances jugées irrécouvrables sans

toutefois éteindre la dette du redevable dans la limite de 200 €.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès

l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

Madame la Maire devra rendre compte des décisions prises en application de ces délégations à chacune des réunions du Conseil Municipal.

L’assemblée délibérante est appelée à se prononcer sur les délégations proposées.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder à Madame la Maire, les délégations proposées, conformément à l’article L.2122.22 du code général des collectivités territoriales.

2 – Délégations consenties au Maire par les Conseillers Municipaux en matière de marchés publics

Madame la Maire expose au Conseil Municipal qu’il doit recevoir au cas par cas l’autorisation du Conseil Municipal pour signer les marchés et les accords-cadres passés par la Commune.

Toutefois, le 4° de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. dispose que « le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Si le Conseil Municipal ne délègue pas au Maire le pouvoir précité, le Maire ne peut pas conclure de marché sans autorisation spécifique, au cas par cas, du Conseil Municipal.

Concrètement dans ce cas, le Maire ne peut commander des travaux, fournitures ou services, sans délibération du Conseil Municipal l’y autorisant (même pour de faibles montants).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU le 4° de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, VU le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 fixant le seuil limite des marchés, VU les décisions du Conseil Municipal de limiter la délégation accordée au Maire, VU le code des marchés publics annexé au décret n° 2006-975 du 01.08.2006,

Décide

Que Madame la Maire est chargée, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 40 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.Elle rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (cf. article L.2122-23 du C.G.C.T.)

3 – Fixation des indemnités de fonction des élus

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L 2123-24 et R 2123-23

Considérant que l’article L 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe les taux maxi de l’enveloppe des indemnités par strate de commune et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées ;

Les majorations possibles dans les communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013- 403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Considérant que la commune compte 1794 habitants ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l’indemnité maximale du maire (55.07 % de l’indice brut 1027), du produit de 21.38 % de l’indice brut 1027 par le nombre d’adjoints.

- à compter du 20 mai 2026, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints titulaires d’une délégation est, dans la limite de l’enveloppe définie ci- dessus, fixé aux taux suivants :

Maire : 39.50 % de l’indice 1027 ;

1er adjoint : 15.87 % de l’indice 1027 ;

2ème adjoint : 15.87 % de l’indice 1027 ;

3ème adjoint : 15.87 % de l’indice 1027 ;

4ème adjoint : 15.87 % de l’indice 1027 ;

5ème adjoint : 15.87 % de l’indice 1027 ;

- compte tenu que la commune est chef-lieu de canton, les indemnités réellement octroyées seront majorées de 15 %, en application des articles L 2123-22 et R 2123- 23 du CGCT.

- les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

Pièce jointe : tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée délibérante.RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE A COMPTER DU 20.03.2026

Fonction Nom, prénom

Montant

mensuel

brut

au

20.03.2026

% de

l’indice

1027

Majoration

de 15 %

pour chef

lieu de

canton

TOTAL

brut

Maire HAMMOND Helen 1 623.66 39.5 243.55 1 867.21

1er

adjoint

BUCHHEIT

Pascal 652.33 15.87 97.85 750.18

2ème

adjoint

BERCHEM

Hélène 652.33 15.87 97.85 750.18

3ème

adjoint

WECHTLER

Christian 652.33 15.87 97.85 750.18

4ème

adjoint

BEISEL

Sylvie 652.33 15.87 97.85 750.18

5ème

adjoint

GATEAU

Benjamin 652.33 15.87 97.85 750.18

4 - Désignation des membres de la commission d’appel d’offres et d’adjudication

Vu l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 22 du Code des Marchés Publics,

Après avoir, conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

Elit Mme HAMMOND Helen, Maire, présidente de la commission d’appel d’offres ;

Elit :

- M. BUCHHEIT Pascal

- M. WECHTLER Christian

- M. SCHMIDT Stéphane

en tant que membres titulaires de la commission d’appel d’offres ;

Elit :

- Mme BEISEL Sylvie

- M. SCHATZ Paul

- M. GEIMER Charles

en tant que membres suppléants ;

Prend acte que, conformément à l’article 22-III du Code des Marché Publics, il sera pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier ;

Prend acte également, qu’il est procédé au renouvellement intégral de la commission d’appel d’offres lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans lesconditions mentionnées ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit ;

Prend acte que, conformément à l’article 22-IV du Code des marchés publics, en cas de partage égal des voix délibératives, le président a voix prépondérante.

5 - Création des commissions et désignation de leurs membres

Vu l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal établissant les résultats des dernières élections municipales,

Considérant la nécessité pour la bonne marche des travaux du conseil municipal de préparer les dossiers en commission,

Ayant entendu l’exposé de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de la création des commissions suivantes :

COMMISSIONS MEMBRES

Tourisme et cadre de vie

Mme BREIT Anne-Catherine

M. GERELLI David

M. SCHATZ Paul

Mme MAUJEAN Blandine

Mme BRANCO DE VERA Simone

Mme REPPLINGER Marie-Pierre

Travaux, eau et

assainissement

M. SCHATZ Paul

M. SCHMIDT Stéphane

M. GEIMER Charles

M. DIAS Carlos

Mme BERCHEM Hélène

Mme DIECKMANN Jeanne

Urbanisme

M. SCHATZ Paul

M. GEIMER Charles

M. MAILLARD Anthony

M. DIAS Carlos

Mme DIECKMANN Jeanne

Communication

Mme MAUJEAN Blandine

Mme BRANCO DE VERA Simone

Mme BREIT Anne-Catherine

Mme MICHELETTA Dominique

Petite enfance, Jeunesse

Mme FRANK-TURK Jessica

M. DIAS Carlos

Mme MAUJEAN Blandine

Mme BERCHEM Hélène

Cohésion sociale et

intergénérationnelle

M. GEIMER Charles

Mme FRANK-TURK Jessica

Mme MICHELETTA Dominique

Finances

M. GATEAU Benjamin

M. GERELLI David

M. GEIMER Charles

Mme BERCHEM HélèneVie commerçante – Noël,

Nocturnes et St Jean

Mme BREIT Anne-Catherine

M. GEIMER Charles

Mme DIECKMANN Jeanne

M. SCHMIDT Stéphane

Vie associative Sports

Loisirs

M. MAILLARD Anthony

Mme FRANK-TURK Jessica

M. GATEAU Benjamin

M. DIAS Carlos

Mme MAUJEAN Blandine

Mme BEISEL Sylvie

Développement durable et

forêt

M. MAILLARD Anthony

Mme FRANK-TURK Jessica

M. GEIMER Charles

Mme MICHELETTA Dominique

M. DIAS Carlos

Culture

Mme MAUJEAN Blandine

M. GATEAU Benjamin

Mme MICHELETTA Dominique

Mme REPPLINGER Marie-Pierre

M. SCHATZ Paul

M. GERELLI David

Mme BREIT Anne-Catherine

Mme BRANCO DE VERA Simone

Mme BEISEL Sylvie

Transfrontalier

M. GERELLI David

Mme REPPLINGER Marie-Pierre

Mme BRANCO DE VERA Simone

Mme DIECKMANN Jeanne

M. GEIMER Charles

6 - Désignation des membres du Conseil municipal siégeant au Conseil d’Administration du Château des Ducs de Lorraine

Vu l’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales, par lequel le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs,

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que les statuts de l’association du Château des Ducs de Lorraine prévoient dans la composition de son Conseil d’Administration, quatre membres de droit, représentants du Conseil Municipal,

Ayant entendu l’exposé de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la désignation des quatre membres ci-dessous au sein du Conseil d’Administration du Château des Ducs de Lorraine :

- M. BUCHHEIT Pascal

- M. GERELLI David

- Mme BERCHEM Hélène

- M. DIAS Carlos.7 – Election des délégués de la Commune à siéger au Conseil d’Administration du Collège « Charles de Gaulle »

Madame la Maire informe l’assemblée,

Vu l’article L5211-6 du Code général des collectivités territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.

Vu l’article L. 5211-7 du Code général des collectivités territoriales, ces délégués sont élus au scrutin secret à la majorité absolue.

Le conseil municipal procède à la désignation par vote à bulletins secrets à la majorité absolue, des représentants du conseil municipal au sein du Conseil d’Administration du Collège « Charles de Gaulle ».

Sont élus :

- M. GATEAU Benjamin - membre titulaire,

- M. WECHTLER Christian – membre suppléant.

8 – Election des délégués de la Commune à siéger au Conseil d’Administration du Syndicat d’Assainissement SIASAR

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121- 21,

Considérant qu'il convient de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant appelés à siéger au sein du Syndicat d’Assainissement SIASAR,

Vu les candidatures de :

- M. BUCHHEIT Pascal et M. GEIMER Charles, délégués titulaires

- et de M. SCHMIDT Stéphane, délégué suppléant,

Vu l'exposé de Madame la Maire,

Le conseil municipal décide à l’unanimité, de procéder, sans scrutin secret, à la désignation de deux délégués titulaires et d’un délégué suppléant appelés à siéger au sein du comité syndical.

Désigne donc à l’unanimité :

- M. BUCHHEIT Pascal, délégué titulaire,

- M. GEIMER Charles, délégué titulaire,

- M. SCHMIDT Stéphane, délégué suppléant.

9 – Election des délégués de la Commune à siéger au Conseil d’Administration du SISCODIPE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121- 21,Considérant qu'il convient de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant appelés à siéger au sein du SISCODIPE (Syndicat Intercommunal de Suivi de la Concession de Distribution Publique d'Electricité),

Vu les candidatures de M. MAILLARD Anthony, délégué titulaire et de M. GEIMER Charles, délégué suppléant,

Vu l'exposé de Madame la Maire,

Le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder, sans scrutin secret, à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant appelés à siéger au sein du comité syndical.

Désigne donc à l'unanimité :

- M. MAILLARD Anthony, délégué titulaire,

- M. GEIMER Charles, délégué suppléant.

10 – Création de la Commission Communale des Impôts Directs – désignation des titulaires et suppléants

Vu l’article 1650 du Code général des impôts,

Vu le procès-verbal établissant les résultats des dernières élections municipales,

Considérant qu’il convient de renouveler les membres de la commission précédemment désignés,

Madame la Maire invite le conseil municipal à proposer douze membres titulaires et douze suppléants, dont six commissaires titulaires et six suppléants seront désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide de désigner les membres suivants :

Membres titulaires :

- M. BUCHHEIT Pascal

- M. SCHMIDT Stéphane

- M. GEIMMER Charles

- M. SCHATZ Paul

- M. MAILLARD Anthony

- M. WECHTLER Christian

- Mme BRANCO DE VERA Simone

- Mme BERCHEM Hélène

- M. DIAS Carlos

- Mme MICHELETTA Dominique

- Mme BEISEL Sylvie

- M. GERELLI David

Membres suppléants :

- Mme BELLOT Dany (domiciliée à RUSTROFF)

- M. HOFFER Jean-Daniel

- M. JOURNET Yanick

- Mme BRUANT Annick

- M. MONNAUX François- M. THEOBALD Bernard

- M. RUDLER Alain

- Mme GROO Marielle

- M. BERTHE Henri

- Mme HINZELIN Anne

- M. HEINTZ Gérard

- M. WILLEMS Roland

11- Instauration du « forfait mobilités durables »

L’organe délibérant de la Mairie de Sierck les Bains,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 06.02.2026.

Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont entre autres le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.

Le « forfait mobilité durable » consiste en une prise en charge de l’employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

 À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ;

 En covoiturage, en tant que conducteur ou passager

En utilisant les services de mobilité partagée suivants :

- les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ;

- les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.

Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail : soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, ou soit avec un engin personnel de déplacement motorisé non-thermique

 soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage

Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d’utilisation du véhicule :

 100€ entre 30 et 59 jours

 200€ entre 60 et 99 jours

 300€ pour 100 jours ou plus.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé en seule fraction l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

Le nombre de jours minimum et le montant du forfait peuvent être modulés selon la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé pour les cas suivants :

- Recrutement dans l’année

- Radiation des cadres au cours de l’année

- Placement dans une position autre que celle d’activité pendant une partie de l’année.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est cumulatif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 d’instaurer, à compter du 1er janvier 2025, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la Mairie de Sierck les Bains dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé. d’inscrire au budget les crédits correspondants.

L’autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, sur télérecours.

12 – Modification du tableau des effectifs

Madame la Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Madame la Maire propose à l’assemblée :

La création :

- d’un emploi titulaire à temps complet d’Agent de Maîtrise Principal avec effet au 1er octobre 2026 et rémunéré sur la base de la grille indiciaire d’un agent de catégorie C.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le tableau des emplois ;

DECIDE :

- d’adopter la proposition de Madame la Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

13 – Participation à la protection sociale complémentaire – Garantie Maintien de Salaire – augmentation de la participation

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38 ;

Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaires de leurs agents ;

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire ;Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2012 décidant la participation de la municipalité aux frais de la garantie maintien de salaire à hauteur de 6 € ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mars 2025 décidant la participation de la municipalité aux frais de la garantie maintien de salaire à hauteur de 16 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’augmenter la participation de 10 €, soit au total 26 €, à compter du 1er avril 2026, dans cadre de la Garantie Maintien de Salaire à tout agent

pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie labellisée.

14 – Règlement intérieur - Utilisation de la salle des associations (Espace Valette) – POINT REPORTE

15 - Avenant n° 1 à la convention entre l’école de musique municipale de Sierck et l’école de Musique Associative du Val Sierckois.

Vu la convention passée entre l’école de musique municipale de Sierck et l’école

de Musique Associative du Val Sierckois, en date du 19 mars 2025, ayant pour

objet de définir les modalités de la participation financière et les modalités de

fonctionnement pour une harmonisation et une collaboration plus étroite.

La convention fait l’objet d’un avenant n° 1 ayant pour objet de modifier :

- l’article 1 : soutien financier et modalités de versement

- l’article 2 : tarification des activités.

Les autres termes de la convention restent inchangés.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire à signer l’avenant n° 1 la convention passée entre l’école de musique municipale de Sierck et l’école de Musique Associative du Val Sierckois, en date du 19 mars 2025.