Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 29

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 29 Document publié le Mardi 22 juillet 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 29)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, 1

ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2008/29

__________________

Document affiché en préfecture le 22 juillet 20082

CABINET DU PRÉFET ..................................................................................................................................... 3 ARRETÉ N°2008/CAB-SIDPC/043 portant agrément de l’association départementale d’enseignement et de développement du secourisme de la Vendée (ADEDS 85) pour les formations aux premiers secours .. 3 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES ................................................. 4 ARRETE DRLP/2 2008/N° 835 bis du 30 juin 2008 portant autorisation de fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage ...................................................................................................... 4 ARRETE DRLP/2 2008/N° 851 du 3 JUILLET 2008 portant abrogation de l’arrêté n° 05/DRLP/891 du 20 septembre 2005 autorisant le fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage . 4 ARRETE n° 08-DRLP/ 856 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement d’un diffuseur sur l’autoroute A87 (contournement sud de la Roche sur Yon) au droit de la RD 746 sur la commune de La Roche sur Yon ............................................................................................................................................... 4 ARRETE PREFECTORAL N° 08 - D.R.L.P./ 909 PORTANT NOMINATION DE Monsieur Jean-Michel BELLE EN QUALITE DE MAIRE ADJOINT HONORAIRE............................................................................ 5 ARRETE PREFECTORAL N° 08 - D.R.L.P./ 910 PORTANT NOMINATION de Monsieur Jean MICHELETTI en QUALITE de MAIRE HONORAIRE.................................................................................... 5 DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE ....................................................................................... 6 ARRETE N° 08.DAI-1/118 portant délégation de signature à Monsieur Bernard JOLY Directeur Départemental de l'Equipement..................................................................................................................... 6 Arrêté n° 08.DAI/1- 285 portant délégation de signature à Monsieur Ives MELET, Inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale .............................................................. 16 ARRÊTÉ N°08 / DAI 2 – 61 portant création de la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics ............................................................................................................. 17 Arrêté n° 08-DAI/3 – 275 portant composition de la commission consultative chargée d’émettre un avis sur les dossiers de demande de subvention au titre de la dotation de développement rural (DDR) ................ 18 SOUS-PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE......................................................................................... 19 Arrêté n° 218/SPS/08 portant agrément d’un garde chasse particulier....................................................... 19 Arrêté n° 237/SPS/08 portant agrément d’un garde-chasse particulier....................................................... 19 SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE ...................................................................................... 20 ARRÊTÉ n° 08 SPF 90 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple « Pôle éducatif Jules Verne » ..................................................................................................................... 20 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ............................................................................... 21 Arrêté n° 08/DDE – 180 approuvant la Carte Communale de la commune de PUY DE SERRE ............... 21 Arrêté n° 08/DDE – 199 approuvant la révision de la Carte Communale de la commune de CHAILLE SOUS LES ORMEAUX................................................................................................................................ 21 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊT.............................................. 22 Arrêté N° 08 - DDAF – 257 fixant la composition du comité départemental d’expertise des calamités agricoles....................................................................................................................................................... 22 CONCOURS.................................................................................................................................................... 23 Centre Hospitalier Georges Mazurelle la Roche sur Yon - Avis de concours sur titres en vue du recrutement de cadre de Santé ................................................................................................................... 23 Centre Hospitalier Départemental Multisite de la Roche sur Yon - Avis de concours sur titres en vue du recrutement d’un préparateur en pharmacie de classe normale ................................................................. 23 Centre Hospitalier de Chateaubriant - Avis de concours interne sur titres en vue du recrutement d’un cadre de santé filière infirmière (H/F)..................................................................................................................... 24 Centre Hospitalier de Chateaubriant - Avis de concours externe sur titres en vue du recrutement d’un cadre de santé filière infirmière (H/F)........................................................................................................... 24

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2008/29

____

Document affiché en préfecture le 22 juillet 20083

CABINET DU PRÉFET

ARRETÉ N°2008/CAB-SIDPC/043 portant agrément de l’association départementale d’enseignement et de développement du secourisme de la Vendée (ADEDS 85) pour les formations aux premiers secours

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE :

Article 1er – L’association départementale d’enseignement et de développement du secourisme en Vendée est agréée, au niveau départemental, pour assurer les formations aux premiers secours de niveau PSC1 et BNMPS.

Article 2 – Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation au Centre National d’Enseignement et de Développement du Secourisme, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans et peut être retiré en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Article 3 - Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet du Préfet de la Vendée et le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 08 juillet 2008

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Vincent LAGOGUEY4

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

ARRETE DRLP/2 2008/N° 835 bis du 30 juin 2008 portant autorisation de fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E :

ARTICLE 1er – M. Youb FEZAA est autorisé à créer une entreprise privée dénommée «FEZAA YOUB », sise à BOIS DE CENE (85710) – La Rousselière, ayant pour activités la surveillance et le gardiennage. ARTICLE 2 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial devra faire l’objet, dans le délai d’un mois, d’une déclaration auprès de mes services. ARTICLE 3 – Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 30 JUIN 2008

Pour le Préfet

Le Directeur,

Christian VIERS

ARRETE DRLP/2 2008/N° 851 du 3 JUILLET 2008 portant abrogation de l’arrêté n° 05/DRLP/891 du 20 septembre 2005 autorisant le fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E :

ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral n° 05/DRLP/891 du 20 septembre 2005 susvisé, portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise privée dénommée « S.C.L. SECURITE COTE DE LUMIERE », est ABROGE. ARTICLE 2 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 JUILLET 2008

Pour le Préfet

Le Directeur

Christian VIERS

ARRETE n° 08-DRLP/ 856 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement d’un diffuseur sur l’autoroute A87 (contournement sud de la Roche sur Yon) au droit de la RD 746 sur la commune de La Roche sur Yon

Le Préfet de La Vendée,

Chevalier de La Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E :

ARTICLE 1 : Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’aménagement d’un diffuseur sur l’autoroute A87 (contournement sud de La Roche sur Yon), au droit de la RD 746.

ARTICLE 2 : La société des Autoroutes de la France, concessionnaire de l’opération, est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération.

ARTICLE 3 : L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de l’Equipement et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’exécuter le présent arrêté, dont ampliation leur sera adressée et mention sera faite au recueil des actes administratifs. Fait à La Roche sur Yon, le 7 juillet 2008

LE PREFET

Thierry LATASTE5

ARRETE PREFECTORAL N° 08 - D.R.L.P./ 909 PORTANT NOMINATION DE Monsieur Jean-Michel BELLE EN QUALITE DE MAIRE ADJOINT HONORAIRE

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Article 1er : Monsieur Jean-Michel BELLE, ancien maire adjoint de la commune des Sables d'Olonne, est nommé maire adjoint honoraire.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de La Vendée est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Vendée.

Fait à la Roche-sur-Yon, le 9 juillet 2008

Le Préfet,

Thierry LATASTE

ARRETE PREFECTORAL N° 08 - D.R.L.P./ 910 PORTANT NOMINATION de Monsieur Jean MICHELETTI en QUALITE de MAIRE HONORAIRE

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

A R R E T E :

Article 1er : Monsieur Jean MICHELETTI, ancien maire de la commune de Grues, est nommé maire honoraire.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de La Vendée est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Vendée.

Fait à la Roche-sur-Yon, le 9 juillet 2008

Le Préfet,

Thierry LATASTE6

DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 08.DAI-1/118 portant délégation de signature à Monsieur Bernard JOLY Directeur Départemental de l'Equipement

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée, à Monsieur Bernard JOLY, Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

I - ADMINISTRATION GENERALE

I.1 – Personnel

I.1.a -

- Gestion des contrôleurs des travaux publics de l'Etat Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 Décret n° 88.399 du 21 avril 1988

I.1.b -

- Gestion des personnels d'exploitation des travaux publics de

l'Etat

Décret n° 91.393 du 26 avril 1991

Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984

I.1.c -

- Gestion des dessinateurs, des adjoints administratifs et des

adjoints techniques

- Gestion de certains personnels non titulaires de l'Etat

- Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains

personnels du Ministère de l'Equipement, des Transports et du

Logement

Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984

Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970

Décret n° 90.713 du 1er août 1990

Décret n° 86.83 du 17 janvier 1986 (non

titulaires)

Décret n° 91.1067 modifié du 14 octobre

1991

Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006

I.1.d -

En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux

énumérés ci-dessus, les stagiaires et les agents non titulaires

de l'Etat

Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984

Décret n° 86.351 du 6 mars 1986 -

- Octroi des congés pour maternité ou adoption et congé de

parternité

"

- Octroi des autorisations spéciales d'absence pour

événements de famille et en cas de cohabitation avec une

personne atteinte d'une maladie contagieuse.

"

- Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice

du droit syndical et pour la participation aux travaux des

assemblées électives et des organismes professionnels, ainsi

que des congés pour formation syndicale et des congés en vue

de favoriser la formation des cadres et d'animateurs

"

- Octroi des congés de formation professionnelle "

- Octroi des congés annuels, des congés de maladie

"ordinaire", des congés pour maternité ou adoption, des

congés occasionnés par un accident de service ou de travail

ou une maladie professionnelle, des congés de longue maladie

et de longue durée, des congés de grave maladie et des

congés de maladie sans traitement et des congés susceptibles

d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre (article

41 de la loi du 18 mars 1928).

"

- Octroi du congé pour l'accomplissement d'une période

d'instruction militaire "7

- Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure

n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la

situation des agents occupant un emploi fonctionnel :

. de tous les fonctionnaires de catégorie B, C, D

. des fonctionnaires suivants de catégorie A :

. Attachés administratifs ou assimilés

. Ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou assimilés

Toutefois, la désignation des chefs de subdivisions territoriales,

qu'ils appartiennent à la catégorie A ou B, est exclue de la

présente délégation

. de tous les agents non titulaires de l'Etat

"

- Octroi aux agents non titulaires des congés pour élever un

enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant

des soins continus, des congés pour raisons familiales.

Arrêté du 2 octobre 1989

- Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans

traitement

"

- Octroi du congé parental "

- Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps

partiel

"

- Réintégration des fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires et

agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine

dans les cas suivants :

. au terme d'une période de temps partiel

. au terme d'un congé de longue durée, de longue maladie, de

grave maladie

. temps partiel thérapeutique après congé de longue maladie et

de longue durée

Il est dérogé aux dispositions précédentes à l'égard des

fonctionnaires des corps techniques des Bâtiments de France

"

I.1.e -

- Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail Circulaire A 31 du 19 août 1947

I.1.f -

- Concession de logement Arrêté du 13 mars 1957

I.1.g-

- Attribution des aides matérielles

Circulaires n° 77.57 du 28 mars 1977,

n°77.98 du 30 juin 1977 et lettre circulaire

du 27 février 1986

I.1.h -

- Signature des arrêtés de détachement sans limitation de

durée des agents mis à disposition du Président du Conseil

Général en vertu de la l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13

août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Article 2 du décret n° 2005-1785 du 30

décembre 2005

I.2 - Responsabilité civile

I.2.a -

- Règlements amiables des dommages matériels causés à des

particuliers

Loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001

modifiée relative aux lois de finances

I.2.b -

- Règlements amiables des dommages subis ou causés par

l'Etat du fait d'accidents de la circulation

Loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001

modifiée relative aux lois de finances8

I.3 - Organisation des services

- Attributions des unités d'un service

- Mesures d'ajustement de l'organisation d'un service

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

II.1 – Travaux routiers

Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction

dans les villes classées Pôles verts

Circulaire n° 91.1706 SR/RI du 20 juin 1991

II.2 – Exploitation des routes

II.2.a -

- Autorisations individuelles de transports exceptionnels

Code de la route – articles R.433-1 à

R.433-8

Arrêté interministériel du 4 mai 2006

II.2.b -

- Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de

travaux routiers, de tous travaux annexes et de toutes

manifestations temporaires sur les autoroutes et leurs

dépendances, et pour les avis préalables délivrés en la matière

sur les routes classées à grande circulation

Code de la route - Articles R.411.8, R.411.9

et R.411.21.1

II.2.c -

- Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur les

routes départementales classées à grande circulation

Code de la route - Article R.422.4

II.2.d -

- Actes de procédure afférents aux acquisitions foncières

relevant de la compétence de l'équipement :

. notification individuelle de l'ouverture de l'enquête parcellaire

. notification individuelle de l'arrêté de cessibilité

. notification individuelle de l'ordonnance d'expropriation

. notification individuelle des offres de l'administration

. notification individuelle du mémoire

. demande d'instance pour la fixation des indemnités

. notification individuelle de la demande d'instance

. notification individuelle de l'ordonnance de transport sur les

lieux

. notification individuelle du jugement fixant l'indemnité

II.2.e -

- Instruction et délivrance des dérogations aux interdictions de

circulation des véhicules de transport de marchandises à

certaines périodes

Arrêté interministériel du 28 mars 2006

II.2.f -

- Arrêtés et avis pris en application des articles R 411.7,

R.415.6 et R.415.7 (priorités de passage aux intersections),

R.411.8 (police de la circulation) du code de la route, sauf dans

les cas où une divergence d'appréciation existerait avec les

élus concernés

III - DOMAINE PUBLIC MARITIME ET FLUVIAL

III.1 – Gestion et conservation du Domaine Public Maritime

(DPM)

III.1.a. – Actes d’administration du DPM

Présentation et consistance du DPM – Règles générales

Code Général de la propriété des

Personnes Publiques (CG 3P) articles

L.2111-4 à L.2111-6, L2121-1 et L.2123-1

III.1.b -9

- Autorisations d'occupation temporaire Code Général de la propriété des Personnes Publiques articles L.2122-1 à

L.2122-4.

III.1.c –

- Modalités de gestion

Code Général de la propriété des

Personnes Publiques articles L.2123-1 et

suivants avec décret d’application et article

L.322-6-1 du Code de l’Environnement.

III.1.d –

- Utilisation du DPM

Code Général de la propriété des

Personnes Publiques articles L.2124-1 à

L.2124-5 et décret d’application.

III.1.e –

- Protection du DPM

Code Général de la propriété des

Personnes Publiques articles L.2132-2 et

L.2132-3.

III.2 – Gestion et conservation du domaine public fluvial

(DPF)

III.2.a – Actes d’administration du DPF

Présentation du domaine géré DPF naturel et règles

générales.

Code général de la propriété des Personnes

Publiques articles L.2111-7 à L.2111-9

articles L.2122-1 à L.2122-4 et article

L.2123-1.

III.2.b -

- Autorisation d'occupation temporaire

Code Général de la propriété des

Personnes Publiques articles L.2122-1 à

L2122-4.

III.2.c –

- Autres autorisations

Code Général de la propriété des

Personnes Publiques articles L.2124-6 et

suivants.

IV – CONSTRUCTION

IV.1 – Logement

IV.1.a - Prêts

IV.1.a.1 - P.L.A.I. - P.L.U.S. – P.L.S.

- Décisions de subvention et d’agrément relatifs aux prêts pour

la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements

locatifs aidés

- Décisions d’agrément relatives aux autres prêts locatifs

sociaux

- Décisions de subvention pour dépassement des valeurs

foncières de référence (surcharge foncière)

- Décisions de subvention pour l’acquisition de terrains ou

d’immeubles bâtis

- Dérogation à la mise en conformité avec les normes

d’habitabilité en fonction de la structure de l’immeuble des

logements acquis et améliorés

- Dérogation à l’ancienneté minimale de 20 ans requise pour

les logements acquis et améliorés

- Dérogation portant sur les caractéristiques techniques et

dimensionnelles des logements foyers, décrites à l’annexe III

de l’arrêté du 10 juin 1996

- Dérogation portant sur la mise en conformité avec les normes

d’habitabilité pour les logements foyers pour personnes âgées

et les résidences sociales réalisés en acquisition-amélioration

- Prorogation du délai d'achèvement des travaux

Article R. 331.1 du C.C.H.

Article R. 331.17 du C.C.H.

Article R. 331.24 du C.C.H.

Article R. 331.25 du C.C.H.

Arrêté du 10 juin 1996 (art 5)

Arrêté du 10 juin 1996 (art 9)

Arrêté du 10 juin 1996 (art 11 - paragraphe

1)

Arrêté du 10 juin 1996 (art 11 - paragraphe

2)

Article R 331-7 du C.C.H.10

- décisions de fin d'opération

IV-1.a.2 -Logement d'urgence

IV-1.a.3 – P.S.L.A.

- Conventions conclues entre l'Etat et les personnes morales

sollicitant une décision d'agrément en vue de la réalisation de

logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-

accession, et décisions d'agréments de prêt social de location-

accession (P.S.L.A.)

Article R. 331.76.5.1 du C.C.H.

IV.1.a.4- P.A.P.

- Décisions favorables, au transfert et à l'annulation des prêts

aidés par l'Etat destinés à la construction, l'acquisition et

l'amélioration des logements en accession à la propriété en

secteur groupé et en secteur diffus, dans le cadre du

programme arrêté par l'autorité préfectorale

C.C.H. Articles R. 331.32, R. 331.43,R.

331.44,

Arrêté du 7 septembre 1978 (article 2)

- Autorisations pour le transfert des PAP locatifs aux

investisseurs si le logement reste à usage locatif.

C.C.H. - Article R. 331.59.7, 2 è tiret

IV.1.b - Prêts conventionnés

- Autorisations de location et prolongation de 3 ans de la

durée de location d'un logement ayant bénéficié d'un prêt

conventionné

C.C.H. - Article R. 331.66

- Dérogations aux surfaces minimales autorisées pour les

opérations d'acquisition et d'acquisition-amélioration

Arrêté du 1er mars 1978 (article 5)

- Dérogations aux normes minimales d'habitabilité requises

pour les opérations d'acquisition-amélioration ou d'amélioration

Arrêté du 1er mars 1978 (article 5)

- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ans prévue pour

les opérations d'acquisition et d'amélioration

Arrêté du 1er mars 1978 (article 7)

IV.1.c – Primes

IV.1.c.1 - P.A.H.

- Décisions de remboursement de primes à l'amélioration de

l'habitat

C.C.H. - Ancien article R. 322.13

- Autorisations de location d'un logement ayant bénéficié d'une

P.A.H. lorsqu'il y a cessation d'occupation du logement, pour

raisons professionnelles, limitée à une durée de 3 ans. Cette

durée peut être prolongée de 3 ans

C.C.H. - Ancien article R. 322.16

IV.1.c.2 - Travaux pour insalubrité

- Décisions de remboursement de subventions accordées aux

personnes physiques effectuant des travaux tendant à

remédier à l'insalubrité des logements dont elles sont

propriétaires

C.C.H. - Articles R. 523.3 et 4

IV.1.c.3 - Primes de déménagement

- Primes de déménagement et de réinstallation

1) attribution

2) exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en

cas de non-exécution des engagements

- Primes complémentaires de déménagement, liquidation et

mandatement

C.C.H. Articles L. 631.1, 2, 6

Arrêté du 12 novembre 1963 (article 6)11

IV.1.d - P.A.L.U.LO.S.

- Décisions d'octroi des P.A.L.U.LO.S. C.C.H. - Articles R. 323.1 et 3

- Dérogations à la date d'achèvement ½ 15 ans des

immeubles bénéficiant de la P.A.L.U.LO.S. pour mise en

conformité avec les normes minimales d'habitabilité

- Dérogations au montant maximum des travaux pour des

opérations réalisées sur des immeubles dégradés et pour des

opérations de restructuration interne des immeubles ou de

reprise de l'architecture extérieure.

C.C.H. - Article R. 323.3

C.C.H. – Article R. 323.6

- Dérogations à la mise en conformité totale avec les normes

d'habitabilité en fonction de la structure de l'immeuble pour

l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation

sociale

Arrêté du 30 septembre 1977 (article 2)

- Autorisations à titre exceptionnel de commencer les travaux

avant la décision d'octroi de subvention ou de proroger leur

délai d'achèvement

C.C.H. - Article R. 323.8

IV.1.e – Conventionnement – A.P.L.

IV.1.e.1 -

- Conventions conclues en application de l'article 7,

paragraphes 2, 3, 4 et 5 de la loi 77.1 du 3 janvier 1977

C.C.H. - Article L. 351.2

IV.1.e.2 -

- Attestation d'exécution conforme des travaux d'amélioration

de l'habitat en vue de la liquidation de l'A.P.L. dans le cadre du

conventionnement.

C.C.H. - Articles R. 353.32, R. 353.57 et

circulaire 79.06 du 11 janvier 1979

IV.1.e.3 –

- Autorisations du versement de l'aide personnalisée au

logement au locataire, dans le cas de location/sous-location

prévues aux articles L.353.20, L.442.8.1 et L.442.8.4 du

C.C.H.

C.C.H. – Article R.351.27

IV.1.e.4 –

Décisions de la C.D.A.P.L. C.C.H. – Articles L. 351.14, R. 351.47 à R. 351.52

IV.1.f – Divers

IV.1.f.1 -

Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en

cas de défaillance du bénéficiaire

C.C.H. - Article L. 641.8

IV.1.f.2 -

- Autorisations de transformation et changement d'affectation

de locaux.

C.C.H. - Article R. 631.4

IV.1.f.3 -

- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "confort

acoustique".

Arrêté du 10 février 1972 (article 18)

IV.1.f.4 -

- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "haute

isolation".

Arrêté du 4 novembre 1980

IV.1.f.5 -

- Décisions concernant les dossiers individuels de demande de

financements au titre de la consultation lancée auprès des

professionnels pour la promotion d'entreprises ou de

groupements capables de fournir un service complet de

travaux d'économie d'énergie.

Décret n° 81.150 du 16 février 1981

Arrêtés des 16 et 27 février 1981

Circulaire n° 81.14 du 2 mars 198112

IV.1.f.6 -

- Autorisations de changement de destination C.C.H. - Article L. 631.7

IV.1.f.7 -

- Commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux

personnes handicapées :

a) P.V. des séances ayant pour objet l'étude d'un projet de

construction, d'extension ou d'aménagement d'un

établissement recevant du public.

b) PV des séances ayant pour objet de procéder à des visites

de réception précédant l'ouverture d'un établissement recevant

du public.

Arrêté préfectoral 95 - C.A.B.O.M. 06 du

4 décembre 1995

IV.2 – H.L.M.

IV.2.a -

- Approbation du choix du mandataire commun désigné par les

offices et sociétés d'H.L.M. groupés dans le cadre

départemental en vue de coordonner des projets de

constructions, des études, la préparation des marchés et

l'exécution des travaux.

C.C.H. - Article 433.1

IV.2.b -

- Délivrance des autorisations prévues en matière d'aliénation

du patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M.

C.C.H. - Articles L. 423.4 et R. 423.84 et

arrêté du 20 octobre 1970

IV.2.c-

- Autorisations accordées aux offices et sociétés d'H.L.M. de

constituer des commissions spécialisées

Arrêté du 16 janvier 1962

IV.2.d-

- Autorisations accordées aux offices et sociétés d'H.L.M. de

traiter par voie de marché négocié pour la reconduction de

projets pour des opérations de moins de 200 logements.

Arrêté du 15 octobre 1963

IV.2.e- Décisions de financement d'H.L.M.

IV.2.e.1 - Bonifications

IV.2.e.2 -

- Dans le cadre du programme approuvé par l'autorité

préfectorale, prêts consentis par la caisse des prêts aux

organismes d'H.L.M. pour les opérations du secteur locatif

régionalisé, d'une part et, d'autre part, pour l'ensemble des

opérations du secteur "accession à la propriété"

C.C.H. - Article R. 431.51

IV.2.e.3 -

- Bonifications d'intérêt et prêts accordés en vue du

financement de la construction d'immeubles H.L.M. locatifs ou

destinés à l'accession à la propriété

Circulaire n° 69.20 du 18 février 1969

IV.2.e.4 -

- Clôture financière des opérations de construction d'H.L.M. Circulaire n° 72.15 du 2 février 1972

IV.2.e.5 -

- Ajustement du prêt principal et des prêts à taux normal

destinés à assurer l'équilibre financier des opérations locatives

Circulaire n° 71.128 du 19 novembre 1971

IV.2.e.6 - Arrêtés des 21 mars 1966 et 21 mars 196813

- Appréciation des cas particuliers lorsqu'il s'agit de déterminer

la situation familiale pour l'obtention du prêt familial

V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

V.1 - Règles d'urbanisme

V.1.a -

- Aménagements apportés aux règles fixées en matière

d’implantation et de volume des constructions

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 (art 26)

modifié par le décret n° 2007-817 du 11 mai

2007 (art 4)

C.U. - Article R. 111.20

V.1.b-

- Consultation des services de l'Etat sur le projet de P.L.U.

arrêté par délibération du conseil municipal

Décret n° 83.813 du 9 septembre 1983

V.1.c -

- Diffusion des dossiers de P.L.U. approuvés auprès des

différents services de l'Etat associés à l'élaboration

Décret n° 83.813 du 9 septembre 1983

V.1.d -

- Transmission des dossiers au Préfet de région (DRAC) Décret n° 2004/490 du 3 juin 2004 (art 8)

V.2 -– Autorisations d'urbanisme dans les cas visés à

l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme

V.2.a – Certificats d’urbanisme

- Délivrance des certificats d'urbanisme à l'exception des cas

où le maire et le service instructeur de l'Etat (DDE) sont en

désaccord

CU – Article R 410-11

V.2.b – Permis de construire, d'aménager, de démolir et

déclarations préalables

-1- Projets réalisés pour le compte de l'Etat, de la région, du

département, de leurs établissements publics ou de leurs

concessionnaires, ainsi que pour le compte d’un Etat étranger

ou d’une organisation internationale, à l'exception des

logements sociaux supérieurs à 10 logements ainsi que des

projets dont la SHON > 5 000 M²

-2- Ouvrages de production, de transport, de distribution et de

stockage d’énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée ,

principalement, à une utilisation directe par le demandeur,

à l'exception des parcs éoliens

-3- Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la Défense

ou du ministre chargé des Sites, ou en cas d'évocation par le

ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre

chargé des monuments historiques et des espaces protégés

CU – Article R 422-2

CU – Article R 422-2a

CU – Article R 422-2b

CU – Article R 422-2d

V.2.c – Décisions modificatives ultérieures, transferts,

prorogation

- Toutes décisions, à l'exception des cas où le maire et le

service instructeur de l'Etat sont en désaccord

CU – Article R. 424-21

V.3 – Achèvement des travaux

V.3.a –

Autorisation de vente des lots CU – Article R. 442-13

V.3.b –

Décision de contestation de la DAACT CU – Article R. 462-6

V.3.c –14

Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de

mettre les travaux en conformité

CU – Article R. 462-9

V.3.d –

Attestation de non opposition à la DAACT CU – Article R. 462-10

V.4 –

Avis conforme du Préfet lorsque le projet est situé sur une

partie du territoire communal non couverte par une carte

communale ou un plan local d’urbanisme, ou dans un

périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être

appliquées lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative

d’une personne autre que la commune (art L 111-7)..

CU – Article L. 422-5

VI - CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL

VI.1 -

- Suppressions ou remplacements des barrières de passages

à niveau

Arrêtés T.P. des 23 août 1952 et 30 octobre

1962

VI.2 -

- Déclarations d'inutilité aux chemins de fer des immeubles

valant moins de 76 euros

Arrêté du 6 août 1963

VI.3 -

- Autorisations d'installation de certains établissements

Arrêté T.P. du 6 août 1963

VI.4 -

- Alignement des constructions sur les terrains riverains Circulaire T.P. du 17 septembre 1963

VII – DISTRIBUTIONS PUBLIQUES D'ENERGIE

ELECTRIQUE

VII.1 -

- Permissions de voirie pour les lignes électriques empruntant

le domaine public routier national

Décret du 29 juillet 1927 modifié, article 6

VII.2 -

- Approbation des projets et autorisations d'exécution des

ouvrages de distribution d'énergie électrique Décret du 29 juillet 1927 modifié, articles 49 & 50

VII.3 -

- Autorisations de mise sous tension des ouvrages de

distribution d'énergie électrique

Décret du 29 juillet 1927 modifié, article 56

VII.4 -

- Injonctions de coupure de courant pour la sécurité et

l'exploitation des ouvrages de distribution d'énergie électrique

Décret du 29 juillet 1927 modifié, article 63

VIII - POLICE DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

VIII.1–

- Avis de réception des demandes d’autorisation et invitation à

compléter ou à régulariser le dossier d’autorisation.

Articles L.214-1 à L.214-6 du titre 1 er Eaux

et milieux aquatiques du Livre II du code de

l’Environnement

Article R.214-7 du code de l’environnement

VIII.2 –

- Invitation du pétitionnaire au CODERST

2è alinéa de l’article R.214-11 du code de

l’environnement

VIII.3 –

- Envoi des propositions et du projet d’arrêté au pétitionnaire

2è alinéa de l’article R.214-7 et 1 er alinéa de

l’article R.214-12 du code de

l’environnement15

VIII.4 –

- Arrêté de prolongation de procédure

2è alinéa de l’article R.214-12 du code de

l’environnement

VIII.5 –

Accusé de réception de déclaration ou récépissé de

déclaration.

Article R.214-33 (1 er et 2 ème alinéa) du code

de l’environnement

VIII.6 –

Invitation à la régularisation d’un dossier irrégulier de

déclaration ; arrêté de prescriptions particulières

Article R.214-35 du code de l’environnement

VIII.7 –

Modification des prescriptions applicables à une déclaration. Article R.214-39 du code de l’environnement

IX – PREVENTION DES RISQUES ET SECURITE

IX.1 – Sécurité Défense Circulaire du 18 février 1998

IX.1.a Recensement des entreprises de travaux publics et de

bâtiment pour la défense :

- notification des décisions de recensement aux organismes

concernés sous forme

soit d'une lettre d'agrément attribuant à l'entreprise concernée

un numéro « défense »

soit d'un refus d'agrément, mentionnant les motifs de cette

décision

IX.1.b corrections nécessaires des listes des entreprises

recensées à l'issue des visites annuelles de contrôle de

l'administration

IX.1.c recensement d'entreprises nouvelles jusqu’alors non

soumises aux obligations de défense répondant aux critères

fixés

IX.2 – Prévention des risques Code de l'environnement – articles L562-1 et suivant et R562-1 et suivants

IX.2.a consultation des services départementaux sur le projet

de PPR

IX.2.b transmission du PPR approuvé aux services

départementaux associés à l'élaboration

X – POLICE PORTUAIRE Code des ports maritimes – livre III

contraventions de grande voirie : notification aux contrevenants

des procès-verbaux avec citation à comparaître devant le

tribunal administratif en vertu de l'article 10 de la loi du 22 juillet

1989 relative à la procédure devant les tribunaux administratifs

toutes mesures de détails prises dans le cadre de la

réglementation générale et locale sur le transport et la

manutention des matières dangereuses ou marchandises

infectes du port des Sables d'Olonne

toutes mesures d'exploitation prises dans le cadre du

règlement de police ou de réglementation du port des Sables

d'Olonne

avis aux navigateurs

Code des ports maritimes – livre III

Code des ports maritimes – livre III

ARTICLE 2 : Monsieur Bernard JOLY peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.

Une copie de sa décision sera adressée au Préfet.16

ARTICLE 3 : La présente délégation donnée à Monsieur Bernard JOLY réserve à la signature du Préfet les correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires.

Le Préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. Le Directeur Départemental rendra compte périodiquement au Préfet des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.

ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.454 en date du 24 octobre 2007 portant délégation de signature est abrogé.

ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de l'Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18 juillet 2008

Le Préfet,

Thierry LATASTE

Arrêté n° 08.DAI/1- 285 portant délégation de signature à Monsieur Ives MELET, Inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

A R R E T E

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Ives MELET, Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Vendée, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

Enseignement du premier degré :

. interdiction de l'usage de locaux scolaires présentant un danger pour les enfants, . conseil départemental de l'éducation nationale : communication des procès-verbaux du conseil départemental à des personnes étrangères à ce conseil, citations à comparaître, Enseignement technique et professionnel :

. délivrance des récépissés des déclarations d'ouverture des établissements d'enseignement privé, . notification des oppositions à ouverture.

Actes des collèges :

Réceptionner les délibérations du conseil d’administration relatives : à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés ; au recrutement de personnels ;

aux tarifs du service annexe d’hébergement

au financement des voyages scolaires

Réceptionner les décisions du chef d’établissement relatives :

au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;

aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.

effectuer le contrôle de ces actes.

transmettre au chef d’établissement les lettres de demandes de pièces complémentaires et les lettres d’observations que ceux-ci appellent le cas échéant, y compris celles demandant le retrait ou la réformation de l’acte.

Article 2 - Monsieur Ives MELET peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Une copie de sa décision sera adressée au Préfet.

Article 3 - La présente délégation donnée à Monsieur Ives MELET réserve à la signature de Monsieur le Préfet les correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires.

Le préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. L'inspecteur d'académie rendra compte périodiquement au préfet des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.

Article 4 – L’arrêté n° 07.DAI/1-315 du 23 juillet 2007 portant délégation de signature sus visé est abrogé, Article 5 – La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et l'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18 juillet 200817

Le Préfet,

Thierry LATASTE

ARRÊTÉ N°08 / DAI 2 – 61 portant création de la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics

Le Préfet de la VENDÉE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

A R R E T E

Article 1er – Il est institué en Vendée, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006, une commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics présidée par le Préfet de la Vendée ou son représentant.

Toutefois, lorsque la commission examine des dispositions de nature à améliorer l’organisation et la présence sur le territoire des services publics qui relèvent du département, la séance est présidée par le Président du Conseil général ou son représentant.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 2 – Sont nommés membres de cette commission :

des représentants des élus du département, des communes et de leurs groupements : - le Président du conseil général ou son représentant,

- deux Conseillers généraux (2 titulaires et 2 suppléants),

- le Président de l’association des maires ou son représentant,

- trois élus des communes ou de leurs groupements (3 titulaires et 3 suppléants, des représentants des entreprises et organismes publics en charge d’un service public : - le Directeur Délégué départemental de l’A.N.P.E ou son représentant, - le Directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie ou son représentant, - le Directeur de la Caisse d’allocations familiales ou son représentant, - le Directeur de la Caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant, - le Directeur départemental d’E.D.F - G.D.F. ou son représentant,

- le Directeur régional de Nantes de la S.N.C.F. ou son représentant, - le Délégué départemental de la Poste ou son représentant,

- le Directeur régional des Pays de la Loire de France Télécom ou son représentant, des représentants des services de l’Etat dans le département :

- le Trésorier-payeur général ou son représentant,

- l’Inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale ou son représentant,

- le Directeur départemental de l’équipement ou son représentant,

- le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ou son représentant, - le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, - le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant, - le Directeur départemental des services fiscaux ou son représentant, - le Commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant, des représentants d’associations d’usagers et d’associations assurant des missions de service public ou d’intérêt général :

- le Président de l’Union départementale des associations familiales (U.D.A.F.) ou son représentant, - le Président de la Fédération départementale Familles Rurales ou son représentant, une personnalité qualifiée.

Article 3 – La commission peut demander aux organismes assurant un service public les travaux prospectifs qu’elle estime nécessaire ;

Article 4 – La commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics, qui se réunit au moins une fois par an, est tenue régulièrement informée des travaux conduits au sein des instances spécialisées, en particulier, du conseil départemental de l’éducation nationale et de la commission départementale de présence postale territoriale ;

Article 5 – L’arrêté préfectoral n° 96 DAEPI 119 du 8 juillet 1996, instituant une Commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics, sus visé est abrogé ; Article 6 – Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché à la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche sur Yon le 7 juillet 2008

Le Préfet,

Thierry LATASTE18

Arrêté n° 08-DAI/3 – 275 portant composition de la commission consultative chargée d’émettre un avis sur les dossiers de demande de subvention au titre de la dotation de développement rural (DDR) LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

A R R E T E :

Article 1er : L’arrêté n° 01-DRCLE/3-534 du 22 octobre 2001 est abrogé. Article 2 : La commission instituée auprès du préfet du département de la Vendée, prévue à l’article 126 de la loi du 6 février 1992, chargée d’émettre un avis sur les dossiers de demande de subvention déposés par les groupements de communes à fiscalité propre éligibles à la dotation de développement rural (D.D.R) est composée des membres suivants :

1) – au titre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles Monsieur Michel DERIEZ, président de la communauté de communes « Marais et Bocage » ; Monsieur Marcel GAUDUCHEAU, président de la communauté de communes « Pays Moutierrois » ; Madame Marietta TRICHET, présidente de la communauté de communes « Atlancia » ; Monsieur Antoine CHEREAU, président de la communauté de communes « Terres de Montaigu » ; Monsieur Hugues FOURAGE, président de la communauté de communes du Pays de Fontenay-le-comte ; Monsieur Wilfrid MONTASSIER, président de la communauté de communes du canton de Saint-Fulgent ; 2) – Au titre des communes éligibles

Monsieur Pierre-Guy PERRIER, maire de Luçon ;

Monsieur Bernard BOISRAMÉ, maire de La Châtaigneraie ;

Monsieur Didier MANDELLI, maire du Poiré-sur-Vie.

Article 3 : Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux et des conseils des établissements publics de coopération intercommunale. Il cesse de plein droit lorsqu’ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres de la commission, au président de l’association des maires de Vendée, ainsi qu’aux présidents de groupements de communes éligibles à la dotation de développement rural.

Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 juillet 2008

THIERRY LATASTE19

SOUS-PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE

Arrêté n° 218/SPS/08 portant agrément d’un garde chasse particulier LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er : M. Daniel RETIF, né le 19 janvier 1943 à Ormoy (91), domicilié 25 rue du Comte de Marennes 85270 Saint-Hilaire-de-Riez est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Michel BARREAU, président de l’association de chasse « La Diane Maraîchine » sur les territoires de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.

Article 2 : Le plan des territoires concernés et la commission sont annexés au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Daniel RETIF doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.

Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Daniel RETIF doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet des Sables d’Olonne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la pêche, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 : Le sous-préfet des Sables d’Olonne est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera transmise au commettant, M. Michel BARREAU, et au garde particulier, M.. Daniel RETIF, ainsi qu’à M. le Président de la fédération départementale de la chasse, à M. le Chef du service départemental de la Vendée de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et à M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne. Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Les Sables d'Olonne, le 7 juillet 2008

Pour le préfet de la Vendée et par délégation,

Le sous-préfet

Patricia WILLAERT

Arrêté n° 237/SPS/08 portant agrément d’un garde-chasse particulier LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er : M. Roland PENISSON,né le 2 octobre 1960 à L’Epine (85) domicilié 63 rue des Trappes 85740 L’Epine est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jean-Joseph FOUASSON, président de la société communale de chasse de L’Epine, sur les territoires des communes de L’Epine et de Noirmoutier-en-L'Ile.

Article 2 : Le plan des territoires concernés et la commission sont annexés au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Roland PENISSON doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions. Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Roland PENISSON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet des Sables d’Olonne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la pêche, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif20

territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 : Le sous-préfet des Sables d’Olonne est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera transmise au commettant, M. Jean-Joseph FOUASSON, et au garde particulier, M. Roland PENISSON, ainsi qu’à M. le Président de la fédération départementale de la chasse, à M. le Chef du service départemental de la Vendée de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et à M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne. Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Les Sables d'Olonne, le 8 juillet 2008

Pour le préfet de la Vendée et par délégation,

Le sous-préfet

Patricia WILLAERT

SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE

ARRÊTÉ n° 08 SPF 90 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple « Pôle éducatif Jules Verne »

LE PRÉFET de la VENDÉE ,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Sont autorisées les modifications statutaires du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple "Pôle éducatif Jules Verne", conformément aux statuts ci-annexés. ARTICLE 2 : Le siège social du syndicat est fixé à la mairie de l’HERMENAULT . ARTICLE 3 : Les fonctions de Receveur du syndicat restent exercées par le Chef de Poste de la Trésorerie de Luçon.

ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fontenay-le-Comte, le 4 juillet 2008

Pour le Préfet,

le Sous-Préfet,

Francis CLORIS21

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT

Arrêté n° 08/DDE – 180 approuvant la Carte Communale de la commune de PUY DE SERRE LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er Est approuvée la carte communale élaborée sur le territoire de la commune de PUY DE SERRE, conjointement avec le conseil municipal et conformément aux documents graphiques et au rapport de présentation annexés au présent arrêté.

Article 2 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 3 Le présent arrêté ainsi que la délibération d’approbation seront affichés en Mairie pendant un mois. Le dossier est consultable en Mairie et en Sous-Préfecture aux jours et heures habituelles d’ouverture. Article 4 La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, Le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE, Le directeur départemental de l’Equipement, Le maire de PUY DE SERRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à La ROCHE/YON, le 3 Juillet 2008

Le Préfet,

Signé : Thierry LATASTE

Arrêté n° 08/DDE – 199 approuvant la révision de la Carte Communale de la commune de CHAILLE SOUS LES ORMEAUX

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er : Est approuvée la révision de la carte communale élaborée sur le territoire de la commune de CHAILLE SOUS LES ORMEAUX, conjointement avec le conseil municipal et conformément aux documents graphiques et au rapport de présentation annexés au présent arrêté. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 3 :Le présent arrêté ainsi que la délibération d’approbation seront affichés en Mairie pendant un mois. Le dossier est consultable en Mairie et en Préfecture aux jours et heures habituelles d’ouverture. Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental de l’Equipement, le maire de CHAILLE SOUS LES ORMEAUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

La ROCHE/YON, le 15 Juillet 2008

Le Préfet,

Thierry LATASTE22

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊT

Arrêté N° 08 - DDAF – 257 fixant la composition du comité départemental d’expertise des calamités agricoles

Le Préfet de la VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE :

Article 1 er – Le comité départemental d'expertise des calamités agricoles comprend : le préfet ou son représentant, président,

le trésorier payeur général, ou son représentant,

le directeur départemental des services fiscaux, ou son représentant, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant, le président de la chambre d'agriculture, ou son représentant,

le représentant des établissements habilités à distribuer des prêts bonifiés : titulaire : Christian MAJOU, la Rouhaudrie, 85200 SERIGNE

suppléant : Martial FORTINEAU, Montmartin, 85150 MARTINET

les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale : a) fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles

titulaire : Christian JOLLET, la Bannerie, 85260 L'HERBERGEMENT suppléant : Chantal BOUTIN, Ganache, 85290 MORTAGNE SUR SEVRE b) jeunes agriculteurs

titulaire : Freddy POTIER, Le Bois Braud, 85540 SAINT VINCENT SUR GRAON suppléant : Anthony RABILLER, Chanteclair, 85220 COEX

c) coordination rurale

titulaire : Alain CHEVRIER, Le Moulin des Raillères – 85300 CHALLANS suppléant : Michel SACHOT, La Lande, 85640 MOUCHAMPS

le représentant de la fédération française des sociétés d'assurances Christophe BARRANGER, 8, rue de la Seine, 44470 CARQUEFOU

le représentant de la caisse régionale centre atlantique de GROUPAMA Jean-Pierre BODET, 42, chemin de la Poitevinière, 85210 SAINTE HERMINE Article 2 – Les membres du comité départemental d'expertise sont nommés pour une durée de trois ans. Article 3 – L'arrêté préfectoral n° 06/DDAF/618 du 11 juillet 2006 et celui n° 07/DDAF/250 du 20 avril 2007, susvisés, sont abrogés.

Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à LA ROCHE/YON, le 7 Juillet 2008

Le Préfet,

Thierry LATASTE23

CONCOURS

Centre Hospitalier Georges Mazurelle la Roche sur Yon - Avis de concours sur titres en vue du recrutement de cadre de Santé

- Concours interne (8 postes) et externe (1 poste)

En application du Décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 et de l’arrêté du 19 avril 2002, des Concours sur titres sont ouverts au Centre Hospitalier Georges Mazurelle afin de pourvoir par :

Concours interne sur titres : huit postes de Cadre de Santé dans la filière des infirmiers cadres de Santé,

Concours externe sur titres : un poste de Cadre de Santé dans la filière des infirmiers cadres de Santé,

CONDITIONS D’ACCES AU CONCOURS

Ouvert aux candidats titulaires :

ouvert aux candidat titulaires du diplôme de cadre de santé

ou certificat équivalent, relevant des corps régis par les

décrets du 30 novembre 1988, no 89-609 du 1 er septembre

1989 et no 89-613 du 1 er septembre 1989 susvisés, (les

agents ayant réussi à l’examen professionnel sont dispensés

de la détention du diplôme de Cadre de Santé, à titre

dérogatoire)

comptant au 1er janvier de l'année du concours, au

moins cinq ans de services effectifs dans un ou

plusieurs des corps précités,

Ouvert aux candidats titulaires :

des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les

corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-

609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du

1 er septembre 1989 susvisés et,

du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent au

sens de l'article 2 du décret n°95-926 du 18 août 1995

portant création d'un diplôme de cadre de santé,

ayant exercé dans les corps concernés ou

équivalents du secteur privé pendant au moins

cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans

d'équivalent temps plein

Etre âgé de 45 ans au plus au 1er janvier de l’année du

concours. Cette limite d’âge est reculée ou supprimée

dans les conditions prévues par les dispositions

législatives et réglementaires en vigueur.

Remplir les conditions d’accès à la Fonction Publique

CONSTITUTION DU DOSSIER D’INSCRIPTION (en 6 exemplaires) Une demande écrite d’inscription,

Attestation(s) justifiant d’au moins cinq ans de

services effectifs dans un ou plusieurs corps

Copie des Diplômes ou certificats et notamment le diplôme

de Cadre de Santé

Un curriculum vitae

Une demande écrite d’inscription,

Copie de la Carte d’identité, passeport ou permis de

conduire

Attestation(s) justifiant d’au moins cinq ans à temps plein

ou une durée de 5 ans équivalent temps plein, dans le

corps concerné ou équivalent du secteur privé

Copie des Diplômes ou certificats et notamment le

diplôme de Cadre de Santé

Un curriculum vitae

LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS est fixée au 20 AOUT 2008. Les personnes remplissant les conditions pour participer à ce concours doivent adresser leur dossier de

candidature complet avant le 20 AOUT 2008 (cachet de la poste faisant foi), au : Centre Hospitalier Georges Mazurelle

Direction des Ressources Humaines

Hôpital Sud

85026 LA ROCHE-sur-YON

Centre Hospitalier Départemental Multisite de la Roche sur Yon - Avis de concours sur titres en vue du recrutement d’un préparateur en pharmacie de classe normale Un concours sur titres en vue du recrutement d’un préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale est organisé par le Centre Hospitalier Départemental Multisite de La Roche sur Yon – Luçon – Montaigu, à

Concours INTERNE

sur titres

Concours EXTERNE

sur titres24

partir du 15 octobre 2008, pour pourvoir un poste vacant au sein de cet établissement, sur le site de La Roche sur Yon.

A l’appui de leur demande d’admission à concourir, les candidats doivent joindre les pièces suivantes : Un justificatif de nationalité ;

Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;

Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ;

Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ;

Un certificat médical délivré en application de l’article 10 du décret du 19 avril 1988 ; Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre, indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d’emploi. Il y sera joint, le cas échéant, les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Une attestation sur l’honneur attestant remplir les conditions exigées pour l’inscription aux concours sur titres.

Les candidatures doivent être adressées au plus tard, le 15 septembre 2008, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à :

Monsieur le Directeur du Personnel et de la Formation

Centre Hospitalier Départemental Multisite

La Roche sur Yon – Luçon - Montaigu

Boulevard Stéphane Moreau

85925 LA ROCHE SUR YON Cedex 09

Fait à La Roche sur Yon, le 7 juillet 2008.

Centre Hospitalier de Chateaubriant - Avis de concours interne sur titres en vue du recrutement d’un cadre de santé filière infirmière (H/F)

I – Contenu de concours

Examen des titres exigés pour l’accès au corps concerné

Examen du dossier professionnel des candidats :

- un état des services accomplis

- une synthèse des travaux et services rendus à titre professionnel, validée par le directeur de l’établissement dans lequel le candidat a été en fonction

- entretien avec le jury

II – Déroulement du concours

Les candidats devront adresser au directeur du Centre Hospitalier un dossier comprenant : une copie des titres ou diplômes nécessaires au présent concours

une lettre de motivation ainsi qu’un curriculum vitae reprenant l’état des services accomplis, des travaux et services rendus à titre professionnel

Le présent concours sur titres se déroulera en fin d’année 2008

III – Conditions d’inscription

Le concours sur titres interne est ouvert aux candidats :

titulaires du diplôme de cadre de santé ou d’un certificat équivalent appartenant au corps des personnels infirmiers, comptant au 1 er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs dans le corps des personnels infirmiers.

non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires d’un diplôme d’accès au corps des personnels infirmiers et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel infirmier.

Les dossiers de candidatures devront être adressés à l’attention du directeur à l'adresse suivante : CENTRE HOSPITALIER

BP 229

44146 CHATEAUBRIANT CEDEX

au plus tard le 23 août 2008, le cachet de la poste faisant foi

Centre Hospitalier de Chateaubriant - Avis de concours externe sur titres en vue du recrutement d’un cadre de santé filière infirmière (H/F)

I – Contenu de concours

* Examen des titres exigés pour l’accès au corps concerné

* Examen du dossier professionnel des candidats :

- un état des services accomplis

- une synthèse des travaux et services rendus à titre professionnel, validée par le directeur de l’établissement dans lequel le candidat a été en fonction25

- entretien avec le jury

II – Déroulement du concours

Les candidats devront adresser au directeur du Centre Hospitalier un dossier comprenant : * Une copie des titres ou diplômes nécessaires au présent concours * Une lettre de motivation ainsi qu’un curriculum vitae reprenant l’état des services accomplis, des travaux et services rendus à titre professionnel

Le présent concours sur titres se déroulera en fin d’année 2008

III – Conditions d’inscription

Le concours sur titres externe est ouvert aux candidats âgés de 45 ans au plus au 1 er janvier de l’année du concours (sauf dispositions de recul ou suppression de limite d’âge) : * Titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps des personnels infirmiers (décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988), du diplôme de cadre de santé ou d’un certificat équivalent, et ayant exercé dans les corps concernés ou équivalents du secteur privé pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d’équivalent temps plein.

Les dossiers de candidatures devront être adressés à l’attention du directeur à l'adresse suivante : CENTRE HOSPITALIER

BP 229

44146 CHATEAUBRIANT CEDEX

au plus tard le 23 août 2008, le cachet de la poste faisant foi.26

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée