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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 062 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 062 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-062
PUBLIÉ LE 24 MARS 2021 Sommaire
ARS /
R02-2021-03-23-00001 - Arrêté n°64 GF définitive 2020 CHUM (5 pages) Page 3
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2021-03-22-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément de la
structure collective de production SCA MADIVIAL. (2 pages) Page 9
2 ARS
R02-2021-03-23-00001
Arrêté n°64 GF définitive 2020 CHUM
ARS - R02-2021-03-23-00001 - Arrêté n°64 GF définitive 2020 CHUM 3 Ex
REPUBLIQUE ;
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Martinique
draternité
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE Arrêté du 2 3 MARS 2071 L'AUTONOMIE
Fixant le montant définitif de la garantie de
financement à l'établisssement CHU de
Martinique N° Finess 970211207 au titre des
soins de la période mars à décembre 2020
Et le montant mensuel provisoire à verser au
titre de la garantie de financement et des
avances au titre de la liste en sus pour janvier
2021
Arrêté n° 2021- O6 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CHU de Martinique
N° Finess 9702711207
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VU
ANNULE et REMPLACE l'arrêté n°2021-061
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Martinique
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-
1àR. 6145-61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-
22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de ia sécurité sociale pour 2018:
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020relative à la garantie de financement des
établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face
à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie
et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à
l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
ARS - R02-2021-03-23-00001 - Arrêté n°64 GF définitive 2020 CHUM 4 VU
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VU
VU
VU
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VU
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de
l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
pour l’année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale :
les relevés d'activité transmis au titre du mois de janvier 2021, par le CHU de Martinique ;
ARRETE
Article 1°’ - Garantie de financement MCO (hors HAD) hors AME, SU et soins aux détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins
de la période de mars à décembre 2020 et le montant dû ou à prendre pour la même période
par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale sont de:
Pour l'établissement __ CHU DE MARTINIQUE
N° Finess 9702711207
Montant total pour la période 198 030 540,62
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre sur la - 297 055,76
_période :
Article 2 -
Le montant restant dû à l'établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME,
SU et soins aux détenus est de :
Libellé Montant pour la Montant dû ou à
période reprendre
(à titre
informatif)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité 186 424 972,84 2 014 652,24
hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU)
et soins aux détenus est de:
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre des activités facturées dans 11 605 567,78 - 2 311 708,00
les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Montant total MCO (hors HAD) 198 030 540,62 - 297 055,76
ARS - R02-2021-03-23-00001 - Arrêté n°64 GF définitive 2020 CHUM 5 Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant pour la Montant dû ou à
période reprendre
(à titre
informatif)
des forfaits “groupes homogènes de séjours" (GHS) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports et
PO)
177 783 874,59 2 012 201,51
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG,
ATU/FFM, SE, PI, des actes et consultations externes
(ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans
les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
8 641 098,25 2 450,73
des actes et consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques et des séjours facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale (FIDES)
11 605 567,78 - 2311 708,00
Article 3 - Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des
prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 et le montant dû ou à reprendre
pour la même période, relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant pour la Montant dû
période
(à titre informatif)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité 1126 452,45 72 869,50
aide médicale de l'Etat (AME) est de :
Article 4 - Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des
prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 et le montant dû ou à reprendre
pour la même période, relevant des Soins Urgents sont de :
Soins vreents (SU) est de :
Libellé Montant pour la Montant dû
période
(à titre informatif)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité 410 942,49 47 969,94
Article 5 - Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre du RAC
détenus pour les prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 et le montant
dû ou à reprendre pour la même période, sont de :
Libellé Montant pour la
période
(à titre informatif)
Montant dû
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC 118 211,64 41,77
détenus est de :
Dont séjours
95 612,09 1 331,80
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
22 599,55 -1 290,03
ARS - R02-2021-03-23-00001 - Arrêté n°64 GF définitive 2020 CHUM 6 Article 6 - Montant provisoire dû pour le mois de janvier 2021 au titre de la garantie de
financement pour 2021 :
Pour le mois de-janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant provisoire de la garantie
de financement pour la période du 1“ janvier au 30 juin 2021 et du montant mensuel associé,
un montant provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel
janvier 2021
Montant provisoire MCO de la
garantie de financement de 18 642 498,00
l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins
urgents (SU) et soins aux détenus
Montant provisoire MCO de la
garantie de financement de 112 645,00
l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité des
prestations relevant de l'aide
médicale de l'Etat (AME)
Montant provisoire MCO de la
garantte de financement de 41 094,00
l'établissement au titre de la
valorisation de l'activité des
prestations relevant des Soins urgents
(SU)
Montant provisoire MCO de la 11 821,00
garantie de financement de
l'établissement au titre du reste à
charge Détenus (RAC)
Il sera tenu compte de ce montant lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant de la garantie de financement provisoire pour 2021.
Article 7- Montant des avances de financement allouées aux établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du Covid-19 dû pour le mois de janvier 2021 au titre de la liste en sus
Pour le mois de janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant de l'avance pour la
période du 1° janvier au 30 juin 2021, les montants à verser à l'établissement au titre de la liste
en sus sont les suivants :
Libellé Montant mensuel
Janvier 2021
Montant avance mensuelle dû à 2 059 814,00
l'établissement au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU
est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques 1 531 237,00
(Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques 217 044,00
(Médicaments) sous autorisation
temporaire d'utilisation (ATU) et post
ATU
Dont des produits et prestations 311 533,00
(Dispositifs médicaux implantables)
(séjours)
ARS - R02-2021-03-23-00001 - Arrêté n°64 GF définitive 2020 CHUM 7 Montant avance mensuelle dû à 3 349,00
l'établissement au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques 2 071,00
(Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques 88,00
(Médicaments) sous autorisation
temporaire d'utilisation (ATU) et post
ATU
Dont des produits et prestations 1 190,00
(Dispositifs médicaux implantables)
(séjours)
Montant avance mensuelle dû à 44 561,00
l'établissement au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques 44 300,00
(Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques 0,00
(Médicaments) sous autorisation
temporaire d'utilisation (ATU) et post
ATU
Dont des produits et prestations 261,00
(Dispositifs médicaux implantables)
(séjours)
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à
compter de sa notification.
Article 9 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHU de Martinique et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale,
pour exécution.
Fait à Fort de France le 13 MARS 2021
P/ le Directeur Général et par délégation
Le DirecteyrdefO
ARS - R02-2021-03-23-00001 - Arrêté n°64 GF définitive 2020 CHUM 8 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2021-03-22-00005
ARRETE portant retrait de l'agrément de la
structure collective de production SCA
MADIVIAL.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-22-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément de la structure collective de production SCA MADIVIAL. 9 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant retrait de l’agrément de la structure collective de production
SCA MADIVIAL — secteur lait pour l'accès aux aides POSEI : mesures en
faveur des productions animales Structuration de l'élevage de Martinique
LE PRÉFET
Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013
portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra
périphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) N° 247/2006 du Conseil ( 1 ), et notamment son article 21 ;
Vu le règlement délégué (UE) N°179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 complétant
le règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le
registre des opérateurs, le montant de l'aide pour la commercialisation des produits hors de
leur région, le symbole graphique, l'exonération de droits à l'importation pour certains bovins
et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions ultra périphériques de l’Union, notamment ses articles 5 ,6 et 7;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant
les modalités d'application du règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en
faveur des régions ultra périphériques de l'Union ;
Vu le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des
régions ultra périphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par la décision de la
Commission du 16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par
la Commission ;
Vu le règlement (UE) N°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas
CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret n°2018-39 du 22 janvier 2018 relatif au programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l’insularité (POSEI-France) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2018-07-09-008 du 09 juillet 2018 fixant les modalités et les
conditions d'agrément des structures pour l'accès aux aides POSEI, mesures en Faveur des
productions animales « Structuration de l'élevage de Martinique » et son avenant n° RO2-
2019-05-06-007 en date du 6 mai 2019 ;
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-22-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément de la structure collective de production SCA MADIVIAL. 10 Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-04-018 du 4 octobre 2018 portant agrément de la SCA MADIVIAL en qualité de structure collective accédant aux aides POSEI des mesures en faveur des productions animales, structuration de l'élevage de Martinique ;
Vu la procédure d'agrément et de contrôle d'éligibilité de l'ODEADOM en date du 2 août 2018 ;
Vu la décision technique ODEADOM DIVA 2019/04 du 6 juin 2019;
Vu le courrier de la phase contradictoire du contrôle d'agrément POSEI du secteur lait de la SCA MADIVIAL en date du 26 décembre 2019 ;
Vu le courrier de prolongation des délais de la phase contradictoire du contrôle d'agrément
POSE! du secteur lait de la SCA MADIVIAL en date du 1° septembre 2020.
ARRÊTE
Article 1° : L’agrément accordé à la Société Coopérative MADIVIAL, dont le siège social est
situé à Rue du Bois Carré 98 Impasse Canne Verte, 97232 LE LAMENTIN, par arrêté préfectoral n° R02-2018-10-04-018 du 04 octobre 2018, est retiré à compter du 1°’ janvier : 2020.
Article 2 : La SCA MADIVIAL dispose d'un délai de deux mois à réception du présent arrêté
pour effectuer un recours devant le Tribunal administratif compétent.
Article 3 : La directrice de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt et le directeur de l'office de
développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et
notifié au président de la SCA MADIVIAL.
Fort-de-France, le2 2 MARS 2021
\ Stañislas/CAZELCES É «
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-22-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément de la structure collective de production SCA MADIVIAL. 11