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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 269 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 269 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Ruralité, Union Européenne, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-269
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2021 Sommaire
DAAF /
R02-2021-09-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 09 2021 portant
modification de l'arrêté n° 202-2017-08-10-005 définissant le programme
pour l'Accompagnement à l'Installation et à la Transmission en Agriculture
(AITA ) pour les années 2017 à 2020 (4 pages) Page 3
2 DAAF
R02-2021-09-24-00005
Arrêté préfectoral du 24 09 2021 portant
modification de l'arrêté n° 202-2017-08-10-005
définissant le programme pour
l'Accompagnement à l'Installation et à la
Transmission en Agriculture (AITA ) pour les
années 2017 à 2020
DAAF - R02-2021-09-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 09 2021 portant modification de l'arrêté n° 202-2017-08-10-005 définissant le programme pour l'Accompagnement à l'Installation et à la Transmission en Agriculture (AITA ) pour les années 2017 à 2020 3 E 3 Direction de l'alimentation, PRÈFET de l’agriculture et de la forêt
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté n° 202-2017-08-10-005 définissant le pro-
gramme pour l’Accompagnement à l’Installation et à la Transmission en Agriculture (AÏTA)
pour les années 2017 à 2020
Le Préfet de la Martinique
VU le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement
rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
VU le Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories
d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché
intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne ;
VU le Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis
dans le secteur de l’agriculture, dit « règlement de minimis agricole » ;
VU les lignes directrices de l’Union Européenne concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (2014/C 204/01) ;
VU le régime cadre SA 60577 « aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur
agricole pour la période 2015-2022 » ;
VU le régime cadre SA 60578 « aides au transfert de connaissances et aux actions d'information
dans le secteur agricole pour la période 2015-2022 ».
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D330-2 et suivants et les articles
D330-3 et suivants ;
VU le code civil, en particulier les articles 741 à 743 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le Décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril 1988
fixant les taux et les montants de rémunérations versées aux stagiaires de la formation
professionnelle ;
VU le Décret n° 2015-781 du 29 juin 2015 fixant les conditions de participation des chambres
d'agriculture à la politique d'installation en agriculture ;
DAAF - R02-2021-09-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 09 2021 portant modification de l'arrêté n° 202-2017-08-10-005 définissant le programme pour l'Accompagnement à l'Installation et à la Transmission en Agriculture (AITA ) pour les années 2017 à 2020 4 VU le Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l'installation
en agriculture ;
VU le Décret n°2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l’organisation de la préparation à l'installation en
agriculture ;
VU le Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
VU le Décret n° 2020-1097 du 27 août 2020 relatif à la capacité professionnelle agricole et aux
structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;
VU le Décret n°2021-1099 du 19 août 2021 relatif à la labellisation des structures départementales
chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;
VU l’Arrêté du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation
dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de
professionnalisation personnalisé (PPP) ;
VU l'Arrêté du 2 août 2016 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux exploitants agricoles employant
un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise pris en application de
l'article D. 343-43 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’Arrêté du 22 août 2016 relatif au plan de professionnalisation personnalisé (PPP) ;
VU l'Arrêté du 19 août 2021 fixant la durée de labellisation et d’habilitation des structures
départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture en application des articles
D. 343-21 et D. 343-21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le Programme de Développement Rural de Martinique (PDRM) ;
VU la Circulaire DGPAAT/SDG/C2012-3040 du 30/04/2012 relative aux aides « de minimis » dans
le secteur de la production primaire agricole ;
VU la Note de service DGER/SDPFE/2014-660 du 6 août 2014 relative aux dispositions générales
et dérogatoires d'attribution de la capacité professionnelle agricole (CPA) ;
VU la Note de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20 juillet 2017 relative à la diffusion des cahiers
des charges relatifs aux Points accueil installation (PAÏI), centres d'élaboration du plan de
professionnalisation personnalisé (CEPPP), stage collectif de 21 heures et des dossiers de
demande de labellisation ;
VU la Note de service DGER/SDPFE/2015-219 du 10 mars 2015 relatif à la présentation de la
démarche et de l'organisation de la préparation à l'installation en agriculture ;
VU l'Instruction Technique DGPE/SDC/2016-651 du 3 août 2016 relative à la gestion et à la mise en
œuvre du programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) ;
VU l'instruction Technique DGPE/SDC/2016-651 du 28 décembre 2016 relative aux mesures de
mise en œuvre de la mission de service public liée à l'installation des jeunes agriculteurs exercées
par les chambres d'agriculture ;
VU l'Arrêté préfectoral n° 202-2017-08-10-005 du 10 août 2017 définissant le programme pour
l'Accompagnement à l’Installation et à la Transmission en Agriculture (AÏTA) pour les années 2017
à 2020 ;
DAAF - R02-2021-09-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 09 2021 portant modification de l'arrêté n° 202-2017-08-10-005 définissant le programme pour l'Accompagnement à l'Installation et à la Transmission en Agriculture (AITA ) pour les années 2017 à 2020 5 VU l’Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant modification de l'arrêté n° 202-2017-08-10-005
définissant le programme pour l'Accompagnement à l'installation et à la Transmission en
Agriculture (AITA) pour les années 2017 à 2020 ;
Sur proposition de la directrice de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt de Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté proroge au 31/12/2022 les actions et les modalités d'attribution des aides que
l'État et la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) mettent en place en Martinique pour
accompagner l'installation et la transmission en agriculture dans le cadre du programme pour
lAccompagnement à l'Installation et la Transmission en Agriculture (AÏTA) tels que définis dans
l'arrêté préfectoral n° 202-2017-08-10-005 du 10 août 2017 ;
ARTICLE 2 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 202-2017-08-10-005 est modifié comme suit : les deux régimes-
cadres N°SA 40 883 et N°SA 40 979 sont remplacés par les régimes-cadres N°SA 60 577 (aides
aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015-2022) et N°SA
60578 (aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole
pour la période 2015-2022).
A l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 202-2017-08-10-005 « Au titre des années 2017 à 2020, l'État peut financer les actions suivantes » est remplacé par « Au titre des années 2017 à 2022, l'Etat peut financer les actions suivantes ».
L'article 9 : entrée en vigueur, est modifié comme suit : « Le présent arrêté prend effet au 1er
janvier 2017 et est applicable sur la période 2017 à 2022 ».
ARTICLE 3 :
Les articles 3 à 8 de l’arrêté préfectoral n° 202-2017-08-10-005 du 10 août 2017 demeurent
inchangés.
ARTICLE 4 :
L'article 10 est modifié comme suit: Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la déléguée régionale de l'Agence de Services et de
Paiements, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, le 24 septembre 2021
{ Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de l'Alimentation,
ajojnt Ad PI utyreet de la Forêt
re à th - tte pa FPE
VINCENT PFISTER” "ie BOUYER
DAAF - R02-2021-09-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 09 2021 portant modification de l'arrêté n° 202-2017-08-10-005 définissant le programme pour l'Accompagnement à l'Installation et à la Transmission en Agriculture (AITA ) pour les années 2017 à 2020 6 DAAF - R02-2021-09-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 09 2021 portant modification de l'arrêté n° 202-2017-08-10-005 définissant le programme pour l'Accompagnement à l'Installation et à la Transmission en Agriculture (AITA ) pour les années 2017 à 2020 7