Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DE 2026 013 Délégations accordées au Maire par le
Conseil Municipal - DE 2026 023 Délégations accordées au Maire par le
Déliberation - AR 06 2026 ELECTION DU MAIRE 954f
Procès Verbal - AR 10 2026 APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseil Municipal - AR 21 2026 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPA
Procès Verbal - AR 09 2026 APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrêté - AR+011 2026 Arrêté+portant+délégation+d'attributio
Procès Verbal - AR PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026 156c
Déliberation - AT 26 Délégation d'attributions du Conseil Munici
Conseil Municipal - 20260315 delegation attributions du CM au Maire
Conseil Municipal - AR 11 2026 DELEGATIONS D Attribution Accordees PAR le Conseil Municipal au Maire e66a
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Quincey.
Lien du pdf (Conseil Municipal - AR 11 2026 DELEGATIONS D Attribution Accordees PAR le Conseil Municipal au Maire e66a)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
11/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
OUINCEY
70000
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
15
présents :
15
votants :
15
L'an
deux
mille
vingt-six,
et
le
deux
du
mois
d’avril
à
dix-neuf
heures
trente,
en
application
du
III
de
l’article
19
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mai
2020
et
des
articles
L2121-7
et
L2122-8
du
CGCT
(code
général
des
collectivités
territoriales),
s’est
réuni
le conseil
municipal
de
la commune
de QUINCEY,
sur
la
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le Maire
le 24
mars
2026,
conformément
aux
articles
L2121-
10
et L2121-11
du
CGCT.
Etaient
présents
:
M.
Bruno
BIDOYEN,
Mme
Lucie
REYNAUD,
M.
Christian
CHAUSSALET,
Mme
Véronique
BATISSE,
M.
Gilles
GARDIENNET,
Mme
Céline
RENARD,
M.
Pierre
ARTAUX,
Mme
Anne
ROUSSEY,
M.
EI
Houssaïne
AMENHAR,
Mme
Amandine
PILLOT,
M.
Philippe
MARIOTTE,
Mme
Estelle
HURET,
M.
Jean-Christophe
TRIMAILLE,
Mme
Marion
LECONTE,
M.
Christian
FEDI.
Absent
non
excuse
: /
Ont
donné
pouvoir : -
Mme
Véronique
BATISSE
a été
élu(e)
secrétaire
OUVERTURE
DE
SEANCE
Le
Maire
ouvre
la séance
en
excusant
les
conseillers
empêchés
et en
énonçant
les
pouvoirs
donnés.
DELEGATIONS
D’ATTRIBUTION
ACCORDEES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Le
Maire
expose
que
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
donnent
au
conseil
municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Conformément
à
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
le
Maire
invite
le conseil
municipal
à examiner
les
délégations
susceptibles
de
lui
être
accordées
pour
la durée
du
présent
mandat :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales ;
2°
De
fixer,
à
800
euros
maximum,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal,
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires ;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes ;
7°
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux ;
8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
Accusé de réception en préfecture 070-217004332-20260402-D-11-2026B-DE Date de télétransmission : 08/04/2026 Date de réception préfecture : 08/04/2026 10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
Justice
et experts ;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ;
14°
De
fixer
les reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15° D'exercer,
au
nom
de
la Commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le Code
de
l'urbanisme,
que
la
Commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
Code,
sans
fixer
de
modalités
particulières
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
suivants :
“
Intenter
toutes
actions
en
justice,
de
même
que
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
de
se
désister
au
nom
de
la commune,
devant
l’ensemble
des juridictions
administratives,
tant
en
première
instance
qu’en
appel
ou
en
cassation,
en
excès
de
pouvoir
comme
en
plein
contentieux,
au
fond
comme
en
référé
;
“
[ntenter
toutes
actions
en
justice,
de
même
que
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
de
se
désister
au
nom
de
la commune,
devant
l’ensemble
des juridictions
judiciaires,
tant
en
première
instance
qu’en
appel
ou
en
cassation
;
"Au
nom
de
la commune,
le maire
peut
également
déposer
plainte
dans
toutes
les
instances
pénales
et
se
constituer
partie
civile
principale
ou
intervenante,
agir
par
voie
de
citation
directe,
et
aux
fins
d’obtenir
réparation
des
conséquences
que
la
commune
peut
subir
de
tout
délit,
contravention
ou
crime
dont
elle
a connaissance
et dont
elle
a été
victime.
“
[ntenter
toutes
actions
en
justice,
de
même
que
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
devant
l’ensemble
des juridictions
spécialisées
et les
instances
de
conciliation.
Et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
euros
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
lorsque
le montant
des
dommages
en
cause
n'excède
pas
1500
euros
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.324
-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
Commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
de
200
000
euros
maximum ;
20°
D'exercer
ou
de
déléguer
en
application
de
l’article
L.214-
1-1
du
Code
de
l'urbanisme,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.214-1
en
référence
au
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité
fixé
par
la communauté
de
communes
;
21°
D’exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1à
L240-3
du
code
de
l’urbanisme
ou
de
déléguer
l’exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
à hauteur
de
20
000
euros.
22°
D'autoriser
au
nom
de
la
Commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
23°
De
demander
à tout
organisme
financeur
l’attribution
de
subventions.
Cela
concerne
toute
demande
de
subvention
en
fonctionnement
ou
en
investissement
auprès
de
l’État,
de
la
Région,
du
Département,
ou
de
toute
structure
ou
personne.
Ces
demandes
peuvent
être
récurrentes
ou
ponctuelles.
24°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
et à l’édification
des
biens
municipaux,
pour
les
projets
inscrits
au
budget ;
25°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
fixé
à
200
€ maximum.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
Conformément
à l’article
L2122-23
du
CGCT,
il est
également
précisé
:
+
Que
les
décisions
prises,
en
vertu
des
présentes
délégations,
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets
;
* Que
ces
décisions
peuvent
également
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire,
et ce,
dans
les
conditions
fixées
à l’article
L2122-18
dudit
code
;
* Qu’il
sera
rendu
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
des
décisions
que
le
maire
a été
amené
à prendre ;
+ Que
le conseil
municipal
peut toujours
mettre
fin aux
délégations. En
outre,
conformément
à
l’article
L2122-17
du
CGCT,
en
cas
d’absence,
de
suspension,
de
révocation
ou
de
tout
autre
empêchement,
le maire
est
provisoirement
remplacé,
dans
la plénitude
de
ses
fonctions,
par
un
adjoint,
dans
l’ordre
des
nominations
et,
à
défaut
d’adjoint,
par
un
conseiller
municipal
désigné
par le conseil
ou,
à défaut,
pris dans
l’ordre
du tableau.
Le
maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et sa responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature :
1° Au
directeur
général
des
services
et au
directeur
général
adjoint
des
services
de
mairie
;
2°
Au
directeur
général
et au
directeur
des
services
techniques
;
3°
Aux
responsables
de
services
communaux.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
le
Conseil
municipal
décide
d’accorder
à
Monsieur
le
Maire,
pour
la durée
du
mandat,
l’ensemble
des
délégations
énoncées
ci-dessus.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Affiché
le 3
avril
2026
Pour
copie
conforme
:
La
Secrétaire
de
Séance
Onique
BATISSE