Conseil Municipal - DE 2026 023 Délégations accordées au Maire par le Conseil municipal

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Conseil Municipal - DE 2026 023 Délégations accordées au Maire par le Conseil municipal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Amour-Bellevue. Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 2026 023 Délégations accordées au Maire par le Conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, DE_2026_023 République Française |Date de convocation : 23 mai 2026 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SAONE-ET-LOIRE Date d'affichage et mise en ligne28/05/2026 COMMUNE DE SAINT AMOUR BELLEVUE

Séance du 28 mai 2026

vingt-huit mai deux mille vingt-six 18 heures 00 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Joseph de SONIS

MEMBRES : Présents : Joseph de SONIS, Annick GUICHARD), Pascal GONNACHON,

Eh exercice : 15 Laurence CHOMIENNE, Valérie KUHN, Romain DESPLACE, Adeline WAGNER,

Présents : 12 Antoniuccio CUCCI, Virginie FOURNIER, Brigitte HERVÉ, Guillaume SAPIN, Votants: 14 Michel LOVERA

Pour: 14 Représentés: Grégory BARBET représenté par Virginie FOURNIER, Louis MIDEY représenté par Romain DESPLACE

Excusés: Cyril LAPLACE

Absents:

Secrétaire de séance: Annick GUICHARD

Contre: 0

Abstentions : 0

Obiet: Délégations accordées au Maire par le Conseil municipal Le Maire expose qu'au w de la délibération n°DE_2026-013 du 2 avril 2026 portant délégations d'attributions au maire ;

Vu les observations fommulées par Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire au titre du contrôle de légalité, demandant

de préciser les limites, conditions et seuils financiers d'exercice de ces compétences déléguées ;

Considérant qu'il y a lieu, dans un souci de parfaite sécurité juridique, de procéder au retrait de la délibération n°DE_2026-013 et de la remplacer par une nouvelle décision intégrant les corrections demandées ;

Le CONSEIL, après en avoir délibéré à l'unanimité (12 présents : 14 pour, 0 contre, 0 abstention)

+ _ DÉCIDE de RETIRER et d'ANNULER la délibération n°DE_2026-013 en date du 2 avril 2026.

+ DÉCIDE de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions prévues à l'article L. 2122-22

du Code général des collectivités territoriales, amendées et précisées comme suit pour les alinéas visés :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal de 2500 euros par droit unitaire {les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère

fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ii! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires fixé "4 "300000 €par ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

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municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros) : ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers

dans la limite de1000 €:

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal soi TONER

18° De donner, en application de l'article L_324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'articie L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équivement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal !

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, pour un montant inférieur à

, le droît de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal pour Un montant inférieur à

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

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membre dont le montant ne dépasse pas 200 euros,

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal Soit#400m2, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au ! de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à un seuil fixé à 200€ (conformément à l'article D. 2122-7-2 du CGCT) ; la présente délibération précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article

L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Fait en séance les jour, mois et an susdits.

le Maire, Sécrétaire de séance

Joseph de SONIS Annick GUICHARD

Date de transmission de l'acte: 02/06/2026

Date de reception de i'AR: Ü2/06/2026

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