Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 095 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 095 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 095 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, 1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2019-095

PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2019Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2019-07-25-003 - Arrêté DDT SEE 2019 0070 - annule et remplace l'arrêté DDT SEE

2019 068 constatant le franchissement de seuils de crise, l'alerte renforcée et d'alerte et

instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau

(14 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2019-07-25-003

Arrêté DDT SEE 2019 0070 - annule et remplace l'arrêté

DDT SEE 2019 068 constatant le franchissement de seuils

de crise, l'alerte renforcée et d'alerte et instituant des

mesures de limitation ou de suspension provisoire de

certains usages de l'eau

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-07-25-003 - Arrêté DDT SEE 2019 0070 - annule et remplace l'arrêté DDT SEE 2019 068 constatant le franchissement de seuils de crise, l'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 3PRÉFET DE L'YONNE

DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE FORET,

RISQUES, EAU ET

NATURE

ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2019/0070

Annule et remplace l’arrêté N°DDT/SEE/2019/0068

constatant le franchissement de seuils de crise, d’alerte renforcée et d’alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension

provisoire de certains usages de l’eau

Le Préfet de l’Yonne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’environnement, et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-66 et R211-67, relatifs aux mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU la circulaire n° DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

VU l’arrêté cadre n°2015103-0014 du 13 avril 2015 du préfet coordonnateur de bassin Seine- Normandie ;

VU l’arrêté DDT/SEEP/2012/0016 du 20 avril 2012 portant révision et approbation du plan sécheresse de l’Yonne ;

VU l’arrêté DDT/SEE/2019/0057 du 20 juin 2019 plaçant le département de l’Yonne en vigilance sécheresse et instituant des zones pouvant faire l’objet de mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l’eau ;

VU le bulletin de situation hydrologique de la DREAL en date du 22 juillet 2019 ;

VU le bulletin des services de Météo-France en date du 22 juillet 2019 ;

VU l’avis du comité sécheresse, formation restreinte en date du 23 juillet 2019 ;

CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle dans le département de l’Yonne ;

Direction départementale des territoires – 3, rue Monge – BP 79 – 89011 AUXERRE CEDEX – tél : 03 86 48 41 00 – www.yonne..gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-07-25-003 - Arrêté DDT SEE 2019 0070 - annule et remplace l'arrêté DDT SEE 2019 068 constatant le franchissement de seuils de crise, l'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 4CONSIDÉRANT les franchissements des seuils suivants du plan sécheresse départemental : • crise pour le secteur de l’Armançon Amont ;

• alerte renforcée pour le secteur du Serein amont, du Serein et Armançon aval, de la Cure et du Cousin ;

• alerte pour les secteurs du Tholon-Vrin-Ravillon-Ocques, de la Vanne, de l’Yonne aval, de l’Yonne amont et de l’Ouanne et Loing ;

CONSIDÉRANT les prévisions des services de Météo-France, qui n’envisagent pas de précipitations significatives, permettant de considérer une stabilité de la situation constatée ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Yonne :

A R R E T E :

Article 1er : Objet

Les seuils d’alerte, d’alerte renforcée et de crise définis dans le plan sécheresse départemental ont été franchis, sur les bassins versants suivants :

Station Secteur Seuil

Serein à Chablis Serein amont Alerte renforcée

Cure à Arcy Cure Alerte renforcée

Armançon à Aisy Armançon amont Crise

Armançon à Brienon Serein-Armançon aval Alerte renforcée

Tholon à Champvallon Tholon-Vrin-Ravillon-Ocques Alerte

Vanne à Pont-sur-Vanne Vanne Alerte renforcée

Cousin à Avallon Cousin Alerte renforcée

Yonne à Pont-sur-Yonne Yonne aval Alerte

Yonne à Gurgy Yonne amont Alerte

Ouanne à Charny Ouanne et Loing Alerte

Lunain à Episy Petits cours d’eau Nord Yonne Vigilance

Les cours d’eau concernés par les dispositions du présent arrêté sont tous les cours d’eau et affluents situés dans les bassins versants des secteurs suivants : Serein amont, Serein et Armançon aval, Armançon amont, Cure, Cousin, Tholon-Vrin-Ravillon-Ocques, Vanne, Yonne aval, Yonne amont ainsi que Ouanne et Loing. Les mesures de restriction des usages de l’eau du présent arrêté sont applicables à toutes les communes situées dans les bassins versants précités en alerte renforcée et en alerte, la liste de ces communes figurant en annexe.

Lorsqu’une commune est située sur plusieurs bassins versants dont les mesures de restriction des usages sont différentes (vigilance, alerte, alerte renforcée), ce sont les mesures de la zone la plus restrictive qui s'appliquent. Les usagers doivent se conformer aux restrictions en place sur la commune sur laquelle ils veulent prélever et utiliser l’eau.

L’arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2019/0067 du 19 juillet 2019 est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-07-25-003 - Arrêté DDT SEE 2019 0070 - annule et remplace l'arrêté DDT SEE 2019 068 constatant le franchissement de seuils de crise, l'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 5Article 2 : Respect du débit réservé

Rappel des dispositions réglementaires de l'article L 214-18 du code de l'environnement : indépendamment des seuils définis à l’article 1, tout ouvrage établi sur un cours d'eau doit laisser, à l'aval de l'ouvrage, un débit minimal, appelé « débit réservé » au moins égal au 1/10ème du débit moyen du cours d'eau. En conséquence, lorsque le débit d’un cours d’eau atteint le 1/10ème du débit moyen, tout prélèvement ou dérivation de l’eau par un ouvrage installé de façon permanente dans le lit du cours d’eau doit cesser, de manière à assurer en permanence dans le cours d’eau le débit réservé. Le propriétaire et l'exploitant de l’ouvrage sont responsables du respect du débit réservé, et doivent garantir le maintien de ce débit minimal en permanence. Le débit réservé peut être turbiné, cette opération, qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, est donc possible, sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives au débit réservé.

TITRE I : dispositions applicables dans toutes les communes listées en annexes 1, 2 et 3

Article 3 : Manœuvre des vannes

En vue d'éviter toute variation de niveau dans les cours d'eau touchés par la sécheresse, toute manœuvre de vanne est interdite dans les secteurs en alerte et alerte renforcée visés par le présent arrêté. En particulier, les biefs de moulins doivent rester remplis et fermés, sauf si cette disposition est incompatible avec le maintien du débit réservé, la priorité étant attribuée au débit réservé dans le cours d'eau, selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.

Article 4 : Surveillance des rejets

Une vigilance particulière doit être apportée par les exploitants d'installations qui génèrent des rejets au milieu naturel, au strict respect des normes de rejet.

Considérant le risque aggravé de pollution des cours d’eau par insuffisance de dilution des effluents rejetés, les collectivités locales et les industriels situés dans les communes mentionnées à l’article

1er du présent arrêté, devront, en cas de demande du service de police de l’eau, ou de l'inspection des installations classées, contrôler à leurs frais au minimum une fois par semaine, les paramètres suivants dans le rejet : DCO, MES, et fournir les résultats de ces analyses sous 48 heures à ce service.

En cas de dépassement des normes de rejet, ils devront procéder dans les plus brefs délais aux mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l’eau, ou de l’inspecteur des installations classées.

Le rejet d'effluents brut issus des stations d'épuration, notamment en cas de maintenance, est soumis à autorisation préalable et pourra être reporté à une période plus favorable.

Article 5 : Navigation

Sur le Canal de Bourgogne, du Nivernais, d’Accolay, dans les communes listées en annexe du présent arrêté, les mesures suivantes doivent être mises en place :

- regroupement des bateaux aux écluses ;

- réduction de la vitesse des bateaux ;

- abaissement de la ligne d’eau dans les canaux ;

- ajustement des prises d’eau dans les rivières (destinées à alimenter les canaux) pour contribuer au maintien d’un débit minimum dans les cours d’eau (vérification du respect du débit réservé). Dès lors que le débit du cours d’eau est en dessous de la valeur du débit réservé, les prélèvements d’eau à partir des prises d’eau dans les rivières, destinées à alimenter les biefs et canaux, sont interdits (maintien du débit réservé au moins égal au 1/10ᵉ du module garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces conformément à l’article 2 du présent arrêté).

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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-07-25-003 - Arrêté DDT SEE 2019 0070 - annule et remplace l'arrêté DDT SEE 2019 068 constatant le franchissement de seuils de crise, l'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 6TITRE II : dispositions applicables dans les communes en alerte, listée en annexe 1

Article 6 : Interdictions d’usages pour le niveau d’alerte

Dans les communes listées en annexe 1, est interdit :

- le remplissage des piscines, sauf chantier en cours ;

- le lavage des véhicules, sauf dans les stations professionnelles, et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques, type bétonnières) ainsi que pour les organismes ayant des missions de sécurité ; - le remplissage des plans d’eau, sauf activités commerciales déclarées ;

- les vidanges des plans d’eau ;

- le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert.

Article 7 : Interdictions d’usages à certaines heures pour le niveau d’alerte

Dans les communes listées en annexe 1, est interdit :

- entre 8 h et 19 h, le nettoyage à l'eau des toitures, façades, voies et trottoirs ; - entre 8 h et 19 h, et quel que soit leur statut (privés, industriels ou appartenant à des collectivités) l'arrosage des potagers et jardins, pelouses, espaces verts, terrains de golf, terrains de sports ;

- entre 10 h et 18 h, l'arrosage des cultures, sauf cultures maraîchères, horticoles et pépinières. Sont assimilés à des cultures maraîchères, les cultures légumières de plein champ, type oignons, cornichons, pommes de terre. L’objectif est de réduire jusqu’à 30 % les prélèvements en eau de surface.

Article 8 : Installations classées pour le niveau d’alerte

Les installations relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, dans les communes listées en annexe 1, doivent mettre en œuvre les dispositions suivantes :

- les mesures et analyses des rejets à fréquence soutenue ;

- la vérification des capacités de traitement ;

- les dispositions limitant les conséquences d'une éventuelle pollution accidentelle ; - limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire ;

- interdiction d'arrosage des pelouses, espaces verts et terrains de sports entre 8 h et 19 h ; - les installations classées ayant une prescription « sécheresse » dans l'acte administratif concernant leur activité doivent se conformer à celle-ci ;

- rejet d'effluents brut issus des stations d'épuration, notamment en cas de maintenance, soumis à autorisation préalable et pouvant être reportés à une période plus favorable.

Article 9 : Travaux en rivières pour le niveau d’alerte

Dans les communes listées en annexe 1, lors des opérations de travaux en rivière, toutes les précautions pour limiter les risques de perturbation du milieu, doivent être mises en œuvre. En particulier les opérations susceptibles de générer des départs de matières en suspension doivent s'accompagner de la mise en place de filtres appropriés pour empêcher ces départs dans le cours d'eau.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-07-25-003 - Arrêté DDT SEE 2019 0070 - annule et remplace l'arrêté DDT SEE 2019 068 constatant le franchissement de seuils de crise, l'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 7TITRE III : dispositions applicables dans les communes en alerte renforcée, listées en annexe 2

Article 10 : Interdictions d’usages pour le niveau d’alerte renforcée

Dans les communes listées en annexe 2, est interdit :

- le remplissage des piscines, sauf chantier en cours ;

- le lavage des véhicules, sauf dans les stations professionnelles, et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques, type bétonnières) ainsi que pour les organismes ayant des missions de sécurité ; - l’arrosage des jardins (hors potagers) et pelouses, privés ;

- le nettoyage à l'eau des toitures, façades, voies et trottoirs ;

- le remplissage des plans d'eau, sauf activités commerciales déclarées ;

- les vidanges des plans d'eau ;

- le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert.

Article 11 : Interdictions d’usages à certaines heures pour le niveau d’alerte renforcée

Dans les communes listées en annexe 2, est interdit :

- entre 8 h et 19 h, l'arrosage des pelouses et espaces verts pour les collectivités, ainsi que les terrains de golf, terrains de sports ;

- entre 8 h et 19 h, l'arrosage des potagers ;

- entre 8 h et 19 h, les prélèvements destinés à la production d’hydroélectricité dans les canaux ou conduites de dérivation, quelle que soit leur puissance.

Article 12 : Irrigation pour le niveau d’alerte renforcée

Dans les communes listées en annexe 2, est interdit :

- entre 10 h et 18 h, l'arrosage des cultures, sauf cultures maraîchères, horticoles et pépinières. Sont assimilés à des cultures maraîchères, les cultures légumières de plein champ, type oignons, cornichons, pommes de terre.

- En dehors de ces horaires, l'irrigation des cultures est autorisée via la mise en place de tours d’eau entre agriculteurs, dont l'organisation doit faire l'objet d'une communication écrite préalable au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires de l'Yonne, mentionnant les noms des agriculteurs, les parcelles irriguées et les jours pour lesquels l'arrosage est prévu.

Article 13 : Installations classées pour le niveau d’alerte renforcée

Les installations relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, dans les communes listées en annexe, doivent mettre en œuvre les dispositions suivantes :

- les mesures et analyses des rejets à fréquence soutenue ;

- la vérification des capacités de traitement ;

- les dispositions limitant les conséquences d'une éventuelle pollution accidentelle. - limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire ;

- interdiction d'arrosage des pelouses, espaces verts et terrains de sports ; - les installations classées ayant une prescription « sécheresse » dans l'acte administratif concernant leur activité doivent se conformer à celle-ci ;

- rejet d'effluents brut issus des stations d'épuration, notamment en cas de maintenance, soumis à autorisation préalable et pouvant être reportés à une période plus favorable.

Article 14 : Travaux en rivières pour le niveau d’alerte renforcée

Dans les communes listées en annexe 2, les travaux en lit mineur de cours d’eau sont soumis à l’accord préalable du service de police de l’eau (fax : 03-86-48-42-92, courriel : ddt-sefren-

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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-07-25-003 - Arrêté DDT SEE 2019 0070 - annule et remplace l'arrêté DDT SEE 2019 068 constatant le franchissement de seuils de crise, l'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 8eau@yonne.gouv.fr). Lors des opérations de travaux en rivière, toutes les précautions pour limiter les risques de perturbation du milieu doivent être mises en œuvre. En particulier les opérations susceptibles de générer des départs de matières en suspension doivent s'accompagner de la mise en place de filtres appropriés pour empêcher ces départs dans le cours d'eau.

TITRE IV : dispositions applicables dans les communes en crise, listées en annexe 3

Article 15 : Interdictions d’usages pour le niveau de crise

Dans les communes listées en annexe 3, est interdit :

- le remplissage des piscines, sauf chantier en cours ;

- le lavage des véhicules, sauf dans les stations professionnelles, et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques, type bétonnières) ainsi que pour les organismes ayant des missions de sécurité ; - l'arrosage des jardins, potagers et pelouses, privés ;

- l'arrosage des pelouses, espaces verts, jardinières, massifs de fleurs, terrains de golf (sauf green et tees -aires de départ- dont l'arrosage est possible avant 8h00 et après 19h00) ; - le nettoyage à l'eau des toitures, façades, voies et trottoirs ;

- le remplissage des plans d'eau, sauf activités commerciales déclarées ;

- les vidanges des plans d'eau ;

- le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert.

Article 16 : Irrigation pour le niveau de crise

Dans les communes listées en annexe 3, est interdit :

- l'arrosage des cultures, sauf cultures maraîchères, horticoles, pépinières et arboriculture fruitière, dont l'arrosage est possible avant 10h00 et après 18h00. Sont assimilés à des cultures maraîchères, les cultures légumières de plein champ, type oignons, cornichons, pommes de terre.

Article 17 : Installations classées pour le niveau de crise

Les installations relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, dans les communes listées en annexe 3, doivent mettre en œuvre les dispositions suivantes :

- les mesures et analyses des rejets à fréquence soutenue,

- la vérification des capacités de traitement,

- les dispositions limitant les conséquences d'une éventuelle pollution accidentelle. - Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire.

- Interdiction d'arrosage des pelouses, espaces verts et terrains de sports.

- Les installations classées ayant une prescription « sécheresse » dans l'acte administratif concernant leur activité doivent se conformer à celle-ci.

- Rejet d'effluents brut issus des stations d'épuration, notamment en cas de maintenance, soumis à autorisation préalable et pouvant être reportés à une période plus favorable. - Interdiction d'arrosage des pelouses, espaces verts, terrains de golf (sauf green et tees -aires de départ-), terrains de sports.

Article 18 : Travaux en rivières pour le niveau de crise

Dans les communes listées en annexe 3, les travaux réalisés dans le lit des cours d'eau sont interdits sauf dérogation. Les opérations effectuées en dehors du lit mineur du cours d'eau, du type recépage de la végétation et élagage des arbres de rive restent possibles.

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Article 15 : Mesures dérogatoires

Les prélèvements effectués dans des réserves artificielles (retenues collinaires vraies, et citernes alimentées par la récupération de l'eau de pluie), individuelles ou collectives, qui ne sont pas alimentées par les cours d’eau ou par les nappes, ou dans les réserves alimentées par dérivation de cours d'eau, dont le remplissage a été constitué en hiver et au printemps, et dont la prise d'eau sur le cours d'eau est fermée après le 31 mai, ne sont pas concernés par ces mesures d’interdiction. Le remplissage des réserves à partir des cours d'eau est interdit dans tous les secteurs visés à l'article 1er.

Toute autre demande de dérogation est à solliciter auprès du service de police de l’eau de la DDT (fax : 03-86-48-42-92, courriel : ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr) à l’aide d’un dossier argumentaire composé à minima :

-d’un plan au 1/25000° précisant la localisation du prélèvement et le cas échéant les parcelles concernées et leur superficie,

-des besoins en eau à couvrir et de la période pour laquelle la dérogation est sollicitée.

Article 16 : Durée des mesures

Les dispositions du présent arrêté, à caractère provisoire, sont applicables immédiatement, jusqu’au 31 décembre 2019.

Elles pourront être levées par arrêté préfectoral si la situation hydrologique constatée sur ces bassins versants à la date du présent arrêté évolue favorablement. Elles pourront aussi être renforcées ou modifiées selon l’évolution de cette situation.

Article 17 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera puni de la peine prévue par l’article R216- 9 du code de l’environnement (contraventions de 5ᵉ classe), sauf pour ce qui concerne le non- respect du débit réservé, infraction prévue et réprimée par l'article L216-7 du même code.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-07-25-003 - Arrêté DDT SEE 2019 0070 - annule et remplace l'arrêté DDT SEE 2019 068 constatant le franchissement de seuils de crise, l'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 10Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice de cabinet, les sous-préfets de Sens et d'Avallon, et le directeur départemental des territoires de l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, affiché en mairies des communes de l’Yonne, et dont la copie sera adressée pour information à :

• Mme la déléguée territoriale de l’Yonne de l’agence régionale de santé de Bourgogne, • Mme la responsable de l’unité départementale Nièvre-Yonne de la DREAL, • Mme la responsable du service police de l’eau de la DRIEE Île-de-France • M. le directeur de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie,

• M. le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, • M. le directeur territorial Bassin de la Seine de Voies Navigables de France, • M. le directeur général de l’EPTB Seine Grands Lac,

• Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, • M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Yonne,

• M. le directeur départemental de la sécurité publique,

• M. le délégué départemental du SDIS Yonne,

• M. le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité • M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

• M. le président de la Fédération de l’Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,

• M. le directeur de l’agence Bourgogne Ouest de l’office national des forêts, • M. le responsable du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture,

• M. le président du Conseil Départemental de l’Yonne,

• M. le président de la chambre d'agriculture de l'Yonne,

• M. le président de la chambre de commerce et d’industrie de l’Yonne,

• M. le président de l'association de défense des agriculteurs irrigants de l'Yonne, • M. le directeur général d'EAU DE PARIS.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification. - soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-07-25-003 - Arrêté DDT SEE 2019 0070 - annule et remplace l'arrêté DDT SEE 2019 068 constatant le franchissement de seuils de crise, l'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 11Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2019/0068: liste des communes concernées par le franchissement des seuils d’alerte

Zone d'alerte THOLON-RAVILLON-VRIN et OCQUES

Aillant-sur-Tholon

(MONTHOLON)

Beauvoir

Béon

Branches

Bussy-le-Repos

Cézy

Champlay

Champvallon

(MONTHOLON)

Chamvres

Charbuy

Charmoy

Chassy

Chichery

Cudot

Egleny

Epineau-les-Voves

Fleury-la-Vallée

Guerchy (VALRAVILLON)

Joigny

La Celle-Saint-Cyr

La Ferté-Loupière

Laduz (VALRAVILLON)

Les Ormes

Lindry

Merry-la-Vallée

Neuilly (VALRAVILLON)

Parly

Paroy-sur-Tholon

Poilly-sur-Tholon

Pourrain

Précy-sur-Vrin

Saint-Aubin-Château-Neuf

(LE VAL D'OCRE)

Saint-Julien-du-Sault

Saint-Loup-d'Ordon

Saint-Martin-d'Ordon

Saint-Martin-sur-Ocre (LE VAL

D'OCRE)

Saint-Maurice-le-Vieil

Saint-Maurice-Thizouaille

Senan

Sépeaux-Saint-Romain

Sommecaise

Verlin

Villemer (VALRAVILLON)

Villiers-Saint-Benoît

Villiers-sur-Tholon

(MONTHOLON)

Volgré (MONTHOLON)

Zone d’alerte VANNE

Arces-Dilo

Bagneaux

Bellechaume

Boeurs-en-Othe

Bussy-en-Othe

Cérilly

Cerisiers

Chailley

Chigy (LES VALLEES DE LA

VANNE)

Coulours

Courgenay

Dixmont

Flacy

Foissy-sur-Vanne

Fournaudin

Lailly

Les Bordes

Les Clérimois

Les Sièges

Maillot

Malay-le-Grand

Malay-le-Petit

Molinons

Noé

Passy

Pont-sur-Vanne

Sens

Sormery

Theil-sur-Vanne (LES

VALLEES DE LA VANNE)

Turny

Vareilles (LES VALLEES DE

LA VANNE)

Vaudeurs

Vaumort

Venizy

Véron

Villechétive

Villeneuve-l'Archevêque

Villeneuve-sur-Yonne

Villiers-Louis

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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-07-25-003 - Arrêté DDT SEE 2019 0070 - annule et remplace l'arrêté DDT SEE 2019 068 constatant le franchissement de seuils de crise, l'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 12Zone d’alerte YONNE AMONT

Andryes

Appoigny

Arcy-sur-Cure

Asnières-sous-Bois

Augy

Auxerre

Bassou

Bazarnes

Beaumont

Bessy-sur-Cure

Bleigny-le-Carreau

Bois-d'Arcy

Branches

Brosses

Chamoux

Champs-sur-Yonne

Charbuy

Charentenay

Charmoy

Châtel-Censoir

Chemilly-sur-Yonne

Chevannes

Chichery

Chitry

Coulangeron

Coulanges-la-Vineuse

Coulanges-sur-Yonne

Courgis

Courson-les-Carrières

Crain

Deux-rivières

Diges

Druyes-les-Belles-Fontaines

Escamps

Escolives-Sainte-Camille

Etais-la-Sauvin

Festigny

Fontenailles (LES HAUTS DE

FORTERRE)

Fontenay-près-Vézelay

Fontenay-sous-Fouronnes

Fouronnes

Gurgy

Gy-l'Evêque

Héry

Irancy

Jussy

Lain

Lainsecq

Lichères-sur-Yonne

Lindry

Lucy-sur-Yonne

Mailly-la-Ville

Mailly-le-Château

Merry-Sec

Merry-sur-Yonne

Migé

Molesmes (LES HAUTS DE

FORTERRE)

Monéteau

Montillot

Mouffy

Perrigny

Pourrain

Prégilbert

Quenne

Saint-Bris-le-Vineux

Saint-Cyr-les-Colons

Sainte-Pallaye

Saint-Georges-sur-Baulche

Saints

Seignelay

Sementron

Sery

Sougères-en-Puisaye

Taingy (LES HAUTS DE

FORTERRE)

Thury

Trucy-sur-Yonne

Val-de-Mercy

Vallan

Venoy

Vermenton

Vézelay

Villefargeau

Villeneuve-Saint-Salves

Vincelles

Vincelottes

Zone d’alerte YONNE AVAL

Armeau

Brion

Bussy-en-Othe

Bussy-le-Repos

Champigny

Chaumont

Chaumot

Collemiers

Compigny

Cornant

Courlon-sur-Yonne

Courtois-sur-Yonne

Dixmont

Egriselles-le-Bocage

Etigny

Fouchères

Gron

Joigny

La Chapelle-sur-Oreuse

Laroche-Saint-Cydroine

Looze

Marsangy

Michery

Nailly

Pailly

Paron

Perceneige

Piffonds

Plessis-Saint-Jean

Pont-sur-Yonne

Rousson

Saint-Agnan

Saint-Aubin-sur-Yonne

Saint-Martin-du-Tertre

Saint-Maurice-aux-Riches-

Hommes

Saint-Sérotin

Sens

Serbonnes

Sergines

Subligny

Thorigny-sur-Oreuse

Villeblevin

Villebougis

Villecien

Villemanoche

Villenavotte

Villeneuve-la-Dondagre

Villeneuve-la-Guyard

Villeneuve-sur-Yonne

Villeperrot

Villeroy

Villevallier

Vinneuf

10/14

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-07-25-003 - Arrêté DDT SEE 2019 0070 - annule et remplace l'arrêté DDT SEE 2019 068 constatant le franchissement de seuils de crise, l'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 13Zone d’alerte OUANNE et LOING

Bléneau

Chambeugle (CHARNY

OREE DE PUISAYE)

Champcevrais

Champignelles

Charny (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Chêne-Arnoult (CHARNY

OREE DE PUISAYE)

Chevillon (CHARNY OREE

DE PUISAYE)

Cudot

Dicy (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Diges

Dracy

Fontaines

Fontenouilles (CHARNY

OREE DE PUISAYE)

Fontenoy

Grandchamp (CHARNY

OREE DE PUISAYE)

Lain

Lainsecq

Lalande

Leugny

Levis

Malicorne (CHARNY OREE

DE PUISAYE)

Marchais-Beton (CHARNY

OREE DE PUISAYE)

Merry-la-Vallée

Mézilles

Molesmes

Moulins-sur-Ouanne

Moutiers-en-Puisaye

Ouanne

Parly

Perreux (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Prunoy (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Rogny-les-Sept-Ecluses

Ronchères

Saint-Denis-sur-Ouanne

(CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Sainte-Colombe-sur-Loing

Saint-Fargeau

Saint-Martin-des-Champs

Saint-Martin-sur-Ouanne

(CHARNY OREE DE PUISAYE)

Saint-Privé

Saints

Saint-Sauveur-en-Puisaye

Sementron

Sommecaise

Taingy

Tannerre-en-Puisaye

Thury

Toucy

Treigny

Villefranche (CHARNY OREE

DE PUISAYE)

Villeneuve-les-Genêts

Villiers-Saint-Benoît

Zone d’alerte LOIRE, rattachée à la zone d'alerte OUANNE et LOING

Lavau Sainpuits Treigny

11/14

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-07-25-003 - Arrêté DDT SEE 2019 0070 - annule et remplace l'arrêté DDT SEE 2019 068 constatant le franchissement de seuils de crise, l'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 14Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2019/0068: liste des communes concernées par le franchissement des seuils d’alerte renforcée

Zone d’alerte renforcée SEREIN AMONT

Aigremont

Angély

Annay-sur-Serein

Annoux

Argenteuil-sur-Armançon

Athie

Beine

Béru

Blacy

Bleigny-le-Carreau

Censy

Chablis

Châtel-Gérard

Chemilly-sur-Serein

Chichée

Cisery

Collan

Courgis

Coutarnoux

Dissangis

Dyé

Fleys

Fontenay-près-Chablis

Fresnes

Grimault

Guillon

Jouancy

Joux-la-Ville

La Chapelle-Vaupelteigne

Lichères-près-Aigremont

Lignorelles

Ligny-le-Châtel

L'Isle-sur-Serein

Maligny

Marmeaux

Massangis

Méré

Môlay

Montigny-la-Resle

Montréal

Moulins-en-Tonnerrois

Nitry

Noyers

Pacy-sur-Armançon

Pasilly

Pisy

Poilly-sur-Serein

Pontigny

Préhy

Rouvray

Saint-André-en-Terre-Plaine

Saint-Cyr-les-Colons

Sainte-Colombe

Sainte-Magnance

Sainte-Vertu

Sambourg

Santigny

Sarry

Sauvigny-le-Beuréal

Savigny-en-Terre-Plaine

Sceaux

Talcy

Thizy

Trévilly

Varennes

Venouse

Vignes

Villy

Vireaux

Viviers

Yrouerre

Zone d’alerte renforcée CURE

Annay-la-Côte

Arcy-sur-Cure

Asquins

Athie

Bessy-sur-Cure

Blannay

Chastellux-sur-Cure

Deux-Rivières

Domecy-sur-Cure

Etaule

Foissy-lès-Vézelay

Fontenay-près-Vézelay

Girolles

Givry

Joux-la-Ville

Lucy-le-Bois

Lucy-sur-Cure

Menades

Montillot

Nitry

Pierre-Perthuis

Précy-le-Sec

Provency

Quarré-les-Tombes

Sacy (VERMENTON)

Sainte-Colombe

Sainte-Pallaye

Saint-Germain-des-Champs

Saint-Moré

Saint-Père

Sauvigny-le-Bois

Sermizelles

Tharoiseau

Thory

Vermenton

Vézelay

Voutenay-sur-Cure

12/14

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-07-25-003 - Arrêté DDT SEE 2019 0070 - annule et remplace l'arrêté DDT SEE 2019 068 constatant le franchissement de seuils de crise, l'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 15Zone d’alerte renforcée SEREIN-ARMANÇON AVAL

Beaumont

Bellechaume

Beugnon

Bonnard

Brienon-sur-Armançon

Bussy-en-Othe

Butteaux

Carisey

Chailley

Champlost

Cheny

Chéu

Esnon

Flogny-la-Chapelle

Germigny

Hauterive

Héry

Jaulges

Lasson

Ligny-le-Châtel

Mélisey

Mercy

Méré

Migennes

Molosmes

Mont-Saint-Sulpice

Neuvy-Sautour

Ormoy

Paroy-en-Othe

Percey

Quincerot

Rugny

Saint-Florentin

Seignelay

Sormery

Soumaintrain

Trichey

Turny

Venizy

Vergigny

Villiers-Vineux

Zone d’alerte renforcée COUSIN

Annay-la-Côte

Annéot

Avallon

Beauvilliers

Bussières

Cussy-les-Forges

Domecy-sur-le-Vault

Etaule

Girolles

Givry

Island

Magny

Menades

Pontaubert

Quarré-les-Tombes

Saint-André-en-Terre-Plaine

Saint-Brancher

Sainte-Magnance

Saint-Germain-des-Champs

Saint-Léger-Vauban

Sauvigny-le-Bois

Tharoiseau

Tharot

Vault-de-Lugny

13/14

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-07-25-003 - Arrêté DDT SEE 2019 0070 - annule et remplace l'arrêté DDT SEE 2019 068 constatant le franchissement de seuils de crise, l'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 16Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2019/0067: liste des communes concernées par le franchissement de seuils de crise

Zone de crise ARMANÇON AMONT

Aisy-sur-Armançon

Ancy-le-Franc

Ancy-le-Libre

Argentenay

Argenteuil-sur-Armançon

Arthonnay

Baon

Bernouil

Bierry-les-Belles-Fontaines

Chassignelles

Châtel-Gérard

Cheney

Collan

Cruzy-le-Châtel

Cry

Dannemoine

Dyé

Epineuil

Etivey

Fulvy

Gigny

Gland

Jully

Junay

Lézinnes

Mélisey

Molosmes

Nuits

Pacy-sur-Armançon

Perrigny-sur-Armançon

Pimelles

Ravières

Roffey

Rugny

Saint-Martin-sur-Armançon

Sambourg

Sarry

Sennevoy-le-Bas

Sennevoy-le-Haut

Serrigny

Stigny

Tanlay

Thorey

Tissey

Tonnerre

Trichey

Tronchoy

Vassy

Vézannes

Vézinnes

Villiers-les-Hauts

Villon

Vireaux

Viviers

Yrouerre

14/14

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-07-25-003 - Arrêté DDT SEE 2019 0070 - annule et remplace l'arrêté DDT SEE 2019 068 constatant le franchissement de seuils de crise, l'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 17