Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 092 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 092 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 092 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2019-092

PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2019Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2019-07-19-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0067 constatant le franchissement de seuils

d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension

provisoire de certains usages de l'eau (12 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2019-07-19-002

Arrêté n° DDT/SEE/2019/0067 constatant le

franchissement de seuils d'alerte renforcée et d'alerte et

instituant des mesures de limitation ou de suspension

provisoire de certains usages de l'eau

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-07-19-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0067 constatant le franchissement de seuils d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 3DE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'YONNE

DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE FORET,

RISQUES, EAU ET

NATURE

ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2019/0067

constatant le franchissement de seuils d’alerte renforcée et d’alerte

et instituant des mesures de limitation ou de suspension

provisoire de certains usages de l’eau

Le Préfet de l’Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’environnement, et notamment son article L.21 1-3, relatif aux mesures de

limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-66 et R21 1-67, relatifs aux

mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU la circulaire n° DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de

limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse :

VU l’arrêté cadre n°2015103-0014 du 13 avril 2015 du préfet coordonnateur de bassin Seine-

Normandie ;

VU larrêté DDT/SEEP/2012/0016 du 20 avril 2012 portant révision et approbation du plan

sécheresse de l’ Yonne ;

VU l'arrêté DDT/SEE/2019/0057 du 20 juin 2019 plaçant le département de l’Yonne en

vigilance sécheresse et instituant des zones pouvant faire l’objet de mesures de limitation ou

de suspension provisoire de certains usages de l’eau :

VU le bulletin de situation hydrologique de la DREAL en date du 15 juillet 2019 ;

VU le bulletin des services de Météo-France en date du 15 juillet 2019 ;

VU l’avis du comité sécheresse, formation restreinte en date du 16 juillet 2019 :

Direction départementale des territoires — 3, rue Monge - BP 79 - 89011] AUXERRE CEDEX - tél : 03 864841 00 - www.yonne..gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-07-19-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0067 constatant le franchissement de seuils d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 4CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle dans le département de l'Yonne :

CONSIDÉRANT le franchissement du seuil d’alerte renforcée du plan sécheresse

départemental, pour le secteur du Serein amont, du Serein et Armançon aval, de l’Armançon

amont, de la Cure et du Cousin, et le franchissement des seuils d'alerte du plan sécheresse

départemental, pour les secteurs du Tholon-Vrin-Ravillon-Ocques, de la Vanne, de l’Yonne

aval, de l’ Yonne amont et de l’Ouanne et Loing :

CONSIDÉRANT les prévisions des services de Météo-France, qui n’envisagent pas de

précipitations significatives, permettant de considérer une stabilité de la situation constatée :

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’ Yonne :

ARRETE:

Article ler : Objet

Les seuils d’alerte et d’alerte renforcée définis dans le plan sécheresse départemental ont été

franchis, sur les bassins versants suivants :

Station Secteur Seuil

Serein à Chablis Serein amont Alerte renforcée

Cure à Arcy Cure Alerte renforcée

Armançon à Aisy Armançon amont Alerte renforcée

Armançon à Brienon Serein-Armançon aval Alerte renforcée

Tholon à Champvallon Tholon-Vrin-Ravillon-Ocques Alerte

Vanne à Pont-sur-Vanne Vanne Alerte

Cousin à Avallon Cousin Alerte renforcée

Yonne à Pont-sur-Yonne Yonne aval Alerte

Yonne à Gurgy Yonne amont Alerte

Ouanne à Charny Ouanne et Loing Alerte

= Lunain à Episy Petits cours d’eau Nord Yonne Vigilance

Les cours d’eau concernés par les dispositions du présent arrêté sont tous les cours d'eau et

affluents situés dans les bassins versants des secteurs suivants : Serein amont, Serein et

Armançon aval, Armançon amont, Cure, Cousin, Tholon-Vrin-Ravillon-Ocques, Vanne,

Yonne aval, Yonne amont ainsi que Ouanne et Loing,Les mesures de restriction des usages de

l’eau du présent arrêté sont applicables à toutes les communes situées dans les bassins

versants précités en alerte renforcée et en alerte, la liste de ces communes figurant en annexe.

Lorsqu'une commune est située sur plusieurs bassins versants dont les mesures de restriction

des usages sont différentes (vigilance, alerte, alerte renforcée), ce sont les mesures de la zone

la plus restrictive qui s'appliquent. Les usagers doivent se conformer aux restrictions en place

sur la commune sur laquelle ils veulent prélever et utiliser l’eau.

L'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2019/0064 du 5 juillet 2019 est abrogé et remplacé par les

dispositions du présent arrêté.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-07-19-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0067 constatant le franchissement de seuils d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 5Article 2 : Respect du débit réservé

Rappel des dispositions réglementaires de l'article L 214-18 du code de l'environnement :

indépendamment des seuils définis à l’article 1, tout ouvrage établi sur un cours d'eau doit

laisser, à l'aval de l'ouvrage, un débit minimal, appelé « débit réservé » au moins égal au

1/10ème du débit moyen du cours d'eau. En conséquence, lorsque le débit d’un cours d’eau

atteint le 1/10ème du débit moyen, tout prélèvement ou dérivation de l’eau par un ouvrage

installé de façon permanente dans le lit du cours d’eau doit cesser, de manière à assurer en

permanence dans le cours d’eau le débit réservé. Le propriétaire et l'exploitant de l'ouvrage

sont responsables du respect du débit réservé, et doivent garantir le maintien de ce débit

minimal en permanence. Le débit réservé peut être turbiné, cette opération, qui n'est pas

contraire aux dispositions du présent arrêté, est donc possible, sous réserve du respect des

dispositions réglementaires relatives au débit réservé.

TITRET : dispositions applicables dans toutes les communes listées en annexe 1 et 2

Article 3 : Manœuvre des vannes

En vue d'éviter toute variation de niveau dans les cours d'eau touchés par la sécheresse, toute

manœuvre de vanne est interdite dans les secteurs en alerte et alerte renforcée visés par le

présent arrêté. En particulier, les biefs de moulins doivent rester remplis et fermés, sauf si

cette disposition est incompatible avec le maintien du débit réservé, la priorité étant attribuée

au débit réservé dans le cours d'eau, selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.

Article 4 : Surveillance des rejets

Une vigilance particulière doit être apportée par les exploitants d'installations qui génèrent des

rejets au milieu naturel, au strict respect des normes de rejet.

Considérant le risque aggravé de pollution des cours d’eau par insuffisance de dilution des

effluents rejetés, les collectivités locales et les industriels situés dans les communes

mentionnées à l’article 1° du présent arrêté, devront, en cas de demande du service de police

de l’eau, ou de l'inspection des installations classées, contrôler à leurs frais au minimum une

fois par semaine, les paramètres suivants dans le rejet : DCO, MES, et fournir les résultats de

ces analyses sous 48 heures à ce service.

En cas de dépassement des normes de rejet, ils devront procéder dans les plus brefs délais aux

mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l’eau, ou de

l'inspecteur des installations classées.

Le rejet d'effluents brut issus des stations d'épuration, notamment en cas de maintenance, est

soumis à autorisation préalable et pourra être reporté à une période plus favorable.

Article 5 : Navigation

Sur le Canal de Bourgogne, du Nivernais, d’Accolay, dans les communes listées en annexe du

présent arrêté, les mesures suivantes doivent être mises en place :

- regroupement des bateaux aux écluses :

- réduction de la vitesse des bateaux :

- abaissement de la ligne d’eau dans les canaux ;

- ajustement des prises d’eau dans les rivières (destinées à alimenter les canaux)

pour contribuer au maintien d’un débit minimum dans les cours d’eau (vérification

du respect du débit réservé). Dès lors que le débit du cours d’eau est en dessous de

la valeur du débit réservé, les prélèvements d’eau à partir des prises d’eau dans les

rivières, destinées à alimenter les biefs et canaux, sont interdits (maintien du débit

réservé au moins égal au 1/10° du module garantissant en permanence la vie, la

circulation et la reproduction des espèces conformément à l’article 2 du présent

arrêté).

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-07-19-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0067 constatant le franchissement de seuils d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 6TITRE IH : dispositions applicables dans les communes en alerte

Article 6 : Interdictions d’usages pour le niveau d’alerte

Dans les communes listées en annexe 1, est interdit :

le remplissage des piscines, sauf chantier en cours :

le lavage des véhicules, sauf dans les stations professionnelles, et sauf pour les

véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou

techniques, type bétonnières) ainsi que pour les organismes ayant des missions de

sécurité ;

le remplissage des plans d’eau, sauf activités commerciales déclarées ;

les vidanges des plans d’eau ;

le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert.

Article 7 : Interdictions d’usages à certaines heures pour le niveau d’alerte

Dans les communes listées en annexe 1, est interdit :

entre 8 het 19 h, le nettoyage à l'eau des toitures, façades, voies et trottoirs -

entre 8h et 19 h, et quel que soit leur statut (privés, industriels ou appartenant à

des collectivités) l'arrosage des potagers et jardins, pelouses, espaces verts, terrains

de golf, terrains de sports ;

entre 10 h et 18 h, l'arrosage des cultures, sauf cultures maraîchères, horticoles et

pépinières. Sont assimilés à des cultures maraîchères, les cultures légumières de

plein champ, type oignons, cornichons, pommes de terre. L'objectif est de réduire

jusqu’à 30 % les prélèvements en eau de surface.

Article 8 : Installations classées pour le niveau d’alerte

Les installations relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de

l'environnement, dans les communes listées en annexe l, doivent mettre en œuvre les

dispositions suivantes :

les mesures et analyses des rejets à fréquence soutenue :

la vérification des capacités de traitement ;

les dispositions limitant les conséquences d'une éventuelle pollution accidentelle ;

limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire :

interdiction d'arrosage des pelouses, espaces verts et terrains de sports entre 8h et

19 h;

les installations classées ayant une prescription «sécheresse » dans l'acte

administratif concernant leur activité doivent se conformer à celle-ci ë

rejet d'effluents brut issus des stations d'épuration, notamment en cas de

maintenance, soumis à autorisation préalable et pouvant être reportés à une période

plus favorable.

Article 9 : Travaux en rivières pour le niveau d’alerte

Dans les communes listées en annexe 1, lors des opérations de travaux en rivière, toutes les

précautions pour limiter les risques de perturbation du milieu, doivent être mises en œuvre. En

particulier les opérations susceptibles de générer des départs de matières en suspension

doivent s'accompagner de la mise en place de filtres appropriés pour empêcher ces départs

dans le cours d'eau.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-07-19-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0067 constatant le franchissement de seuils d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 7TITRE II : dispositions applicables dans les communes en alerte renforcée

Article 10 : Interdictions d’usages pour le niveau d’alerte renforcée

Dans les communes listées en annexe 2, est interdit :

le remplissage des piscines, sauf chantier en cours :

le lavage des véhicules, sauf dans les stations professionnelles, et sauf pour les

véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou

techniques, type bétonnières) ainsi que pour les organismes ayant des missions de

sécurité ;

l’arrosage des jardins (hors potagers) et pelouses, privés ;

le nettoyageà l'eau des toitures, façades, voies et trottoirs ;

le remplissage des plans d'eau, sauf activités commerciales déclarées ;

les vidanges des plans d'eau ;

le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert.

Article 11 : Interdictions d’usages à certaines heures pour le niveau d’alerte renforcée

Dans les communes listées en annexe 2, est interdit :

entre 8 h et 19 h, l'arrosage des pelouses et espaces verts pour les collectivités,

ainsi que les terrains de golf, terrains de sports ;

entre 8 h et 19 h, l'arrosage des potagers ;

entre 8 h et 19h, les prélèvements destinés à la production d’hydroélectricité dans

les canaux ou conduites de dérivation, quelle que soit leur puissance.

Article 12 : Irrigation pour le niveau d’alerte renforcée

Dans les communes listées en annexe 2, est interdit :

entre 10 h et 18 h, l'arrosage des cultures, sauf cultures maraîchères, horticoles et

pépinières. Sont assimilés à des cultures maraîchères, les cultures légumières de

plein champ, type oignons, cornichons, pommes de terre.

En dehors de ces horaires, l'irrigation des cultures est autorisée via la mise en place

de tours d’eau entre agriculteurs, dont l'organisation doit faire l'objet d'une

communication écrite préalable au service de police de l'eau de la direction

départementale des territoires de l'Yonne, mentionnant les noms des agriculteurs,

les parcelles irriguées et les jours pour lesquels l'arrosage est prévu.

Article 13 : Installations classées pour le niveau d’alerte renforcée

Les installations relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de

l'environnement, dans les communes listées en annexe, doivent mettre en œuvre les

dispositions suivantes :

les mesures et analyses des rejets à fréquence soutenue ;

la vérification des capacités de traitement ;

les dispositions limitant les conséquences d'une éventuelle pollution accidentelle.

limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire :

interdiction d'arrosage des pelouses, espaces verts et terrains de sports ;

les installations classées ayant une prescription « sécheresse » dans l'acte

administratif concernant leur activité doivent se conformer à celle-ci ;

rejet d'effluents brut issus des stations d'épuration, notamment en cas de

maintenance, soumis à autorisation préalable et pouvant être reportés à une période

plus favorable.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-07-19-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0067 constatant le franchissement de seuils d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 8Article 14 : Travaux en rivières pour le niveau d’alerte renforcée

Dans les communes listées en annexe 2, les travaux en lit mineur de cours d’eau sont soumis à

l’accord préalable du service de police de l’eau (fax : 03-86-48-42-92, courriel : ddt-sefren-

eau@yonne.gouv.fr). Lors des opérations de travaux en rivière, toutes les précautions pour

limiter les risques de perturbation du milieu doivent être mises en œuvre. En particulier les

opérations susceptibles de générer des départs de matières en suspension doivent

s'accompagner de la mise en place de filtres appropriés pour empêcher ces départs dans le

cours d'eau.

Dispositions générales :

Article 15 : Mesures dérogatoires

Les prélèvements effectués dans des réserves artificielles (retenues collinaires vraies, et

citernes alimentées par la récupération de l'eau de pluie), individuelles ou collectives, qui ne

sont pas alimentées par les cours d’eau ou par les nappes, ou dans les réserves alimentées par

dérivation de cours d'eau, dont le remplissage a été constitué en hiver et au printemps, et dont

la prise d'eau sur le cours d'eau est fermée après le 31 mai, ne sont pas concernés par ces

mesures d’interdiction. Le remplissage des réserves à partir des cours d'eau est interdit dans

tous les secteurs visés à l'article ler.

Toute autre demande de dérogation est à solliciter auprès du service de police de l’eau de la

DDT (fax : 03-86-48-42-92, courriel : ddt-sefren-eau{@yonne.gouv.fr) à l’aide d’un dossier

argumentaire composé à minima :

-d'un plan au 1/25000° précisant la localisation du prélèvement et le cas échéant les

parcelles concernées et leur superficie,

-des besoins en eau à couvrir et de la période pour laquelle la dérogation est sollicitée.

Article 16 : Durée des mesures

Les dispositions du présent arrêté, à caractère provisoire, sont applicables immédiatement,

jusqu’au 31 décembre 2019.

Elles pourront être levées par arrêté préfectoral si la situation hydrologique constatée sur ces

bassins versants à la date du présent arrêté évolue favorablement. Elles pourront aussi être

renforcées ou modifiées selon l’évolution de cette situation.

Article 17 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera puni de la peine prévue par l’article

R216-9 du code de l’environnement (contraventions de 5° classe), sauf pour ce qui concerne

le non-respect du débit réservé, infraction prévue et réprimée par l'article L216-7 du même

code.

{ 9 JUIL. 2019 Fait à Auxerre, le

Le Préfet,

Patrice LAFRON

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-07-19-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0067 constatant le franchissement de seuils d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 9Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice de cabinet, les sous-

préfets de Sens et d'Avallon, et le directeur départemental des territoires de l'Yonne sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, affiché en mairies des communes

de l'Yonne, et dont la copie sera adressée pour information à :

Mme la déléguée territoriale de l'Yonne de l'agence régionale de santé de

Bourgogne,

Mme la responsable de l'unité départementale Nièvre-Yonne de la DREAL,

Mme la responsable du service police de l'eau de la DRIEE Île-de-France

M. le directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,

M. le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France,

M. le directeur territorial Bassin de la Seine de Voies Navigables de France,

M. le directeur général de l'EPTB Seine Grands Lac,

Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations,

M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne,

M. le directeur départemental de la sécurité publique,

M. le délégué départemental du SDIS Yonne,

M. le chefdu service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité

M. le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage,

M. le président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aguatique,

M. le directeur de l'agence Bourgogne Ouest de l'office national des forêts,

M. le responsable du service interministériel de défense et de protection civiles de la

préfecture,

M. le président du Conseil Départemental de l'Yonne,

M. le président de la chambre d'agriculture de l'Yonne,

M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne,

M. le président de l'association de défense des agriculteurs irrigants de l'Yonne,

M. le directeur général d'EAU DE PARIS.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication :

- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours

hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-

même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux

mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter

de sa notification.

- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer

leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-07-19-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0067 constatant le franchissement de seuils d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 10Annexe I à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2019/0067: liste des communes concernées par le

franchissement des seuils d'alerte

Zone d'alerte THOLON-RAVILLON-VRIN et OCQUES

Aillant-sur-Tholon

(MONTHOLON)

Beauvoir

Béon

Branches

Bussy-le-Repos

Cézy

Champlay

Champvallon

(MONTHOLON)

Chamvres

Charbuy

Charmoy

Chassy

Chichery

Cudot

Egleny

Epineau-les-Voves

Fleury-la-Vallée

Guerchy (VALRAVILLON)

Joigny

La Celle-Saint-Cyr

La Ferté-Loupière

Laduz (VALRAVILLON)

Les Ormes

Lindry

Merry-la-Vallée

Neuilly (VALRAVILLON)

Parly

Paroy-sur-Tholon

Poilly-sur-Tholon

Pourrain

Précy-sur-Vrin

Saint-Aubin-Château-Neuf

(LE VAL D'OCRE)

Saint-Julien-du-Sault

Saint-Loup-d'Ordon

Saint-Martin-d'Ordon

Saint-Martin-sur-Ocre (LE VAL

D'OCRE)

Saint-Maurice-le-Vieil

Saint-Maurice-Thizouaille

Senan

Sépeaux-Saint-Romain

Sommecaise

Verlin

Villemer (VALRAVILLON)

Villiers-Saint-Benoît

Villiers-sur-Tholon

(MONTHOLON)

Volgré (MONTHOLON)

Zone d’alerte VANNE

Arces-Dilo Foissy-sur-Vanne sens

Bagneaux Fournaudin Sormery

Bellechaume Lailly Theil-sur-Vanne (LES

Boeurs-en-Othe Les Bordes VALLEES DE LA VANNE)

Bussy-en-Othe Les Clérimois Turny

Cérilly Les Sièges Vareilles (LES VALLEES DE

Cerisiers Maillot LA VANNE)

Chailley Malay-le-Grand Vaudeurs

Chigy (LES VALLEES DE LA Malay-le-Petit Vaumort

VANNE) Molinons Venizy

Coulours Noé Véron

Courgenay Passy Villechétive

Dixmont Pont-sur-Vanne Villeneuve-l'Archevêque

Flacy Villeneuve-sur-Yonne

Villiers-Louis

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-07-19-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0067 constatant le franchissement de seuils d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 11Zone d’alerte YONNE AVAL

Armeau

Brion

Bussy-en-Othe

Bussy-le-Repos

Champigny

Chaumont

Chaumot

Collemiers

Compigny

Cornant

Courlon-sur-Yonne

Courtois-sur-Yonne

La Chapelle-sur-Oreuse

Laroche-Saint-Cydroine

Looze

Marsangy

Michery

Nailly

Pailly

Paron

Perceneige

Piffonds

Plessis-Saint-Jean

Pont-sur-Yonne

Saint-Sérotin

sens

Serbonnes

Sergines

Subligny

Thorigny-sur-Oreuse

Villeblevin

Villebougis

Villecien

Villemanoche

Villenavotte

Villeneuve-la-Dondagre

Dixmont Rousson Villeneuve-la-Guyard

Egriselles-le-Bocage Saint-Agnan Villeneuve-sur-Yonne

Etigny Saint-Aubin-sur-Yonne Villeperrot

Fouchères Saint-Martin-du-Tertre Villeroy

Gron Saint-Maurice-aux-Riches- Villevallier

Joigny Hommes Vinneuf

Zone d'alerte YONNE AMONT

Andryes Courson-les-Carrières Molesmes (LES HAUTS DE

Appoigny Crain FORTERRE)

Arcy-sur-Cure Cravant (DEUX-RIVIERES) Monéteau

Asnières-sous-Bois Diges Montillot

Augy Druyes-les-Belles-Fontaines Mouffy

Auxerre Escamps Perrigny

Bassou Escolives-Sainte-Camille Pourrain

Bazarnes Etais-la-Sauvin Prégilbert

Beaumont Festigny Quenne

Bessy-sur-Cure Fontenailles (LES HAUTS DE Saint-Bris-le-Vineux

Bleigny-le-Carreau FORTERRE) Saint-Cyr-les-Colons

Bois-d'Arcy

Branches

Brosses

Chamoux

Champs-sur-Yonne

Charbuy

Charentenay

Charmoy

Châtel-Censoir

Chemilly-sur-Yonne

Chevannes

Chichery

Chitry

Coulangeron

Coulanges-la-Vineuse

Coulanges-sur-Yonne

Courgis

Fontenay-près-Vézelay

Fontenay-sous-Fouronnes

Fouronnes

Gurgy

Gy-l'Evêque

Héry

lrancy

Jussy

Lain

Lainsecq

Lichères-sur-Yonne

Lindry

Lucy-sur-Yonne

Mailly-la-Ville

Mailly-le-Château

Merry-Sec

Merry-sur-Yonne

Migé

Sainte-Pallaye

Saint-Georges-sur-Baulche

Saints

Seignelay

Sementron

Sery

Sougères-en-Puisaye

Taingy (LES HAUTS DE

FORTERRE)

Thury

Trucy-sur-Yonne

Val-de-Mercy

Vallan

Venoy

Vermenton

Vézelay

Villefargeau

Villeneuve-Saint-Salves

Vincelles

Vincelottes

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-07-19-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0067 constatant le franchissement de seuils d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 12Zone d’alerte OUANNE et LOING

Bléneau

Chambeugle (CHARNY

OREE DE PUISAYE)

Champcevrais

Champignelles

Charny (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Chêne-Arnoult (CHARNY

OREE DE PUISAYE)

Chevillon (CHARNY OREE

DE PUISAYE)

Cudot

Dicy (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Diges

Dracy

Fontaines

Fontenouilles (CHARNY

OREE DE PUISAYE)

Fontenoy

Grandchamp (CHARNY

OREE DE PUISAYE)

Lain

Lalande

Leugny

Levis

Malicorne (CHARNY OREE

DE PUISAYE)

Marchais-Beton (CHARNY

OREE DE PUISAYE)

Merry-la-\Vallée

Mézilles

Molesmes

Moulins-sur-Ouanne

Moutiers-en-Puisaye

Ouanne

Parly

Perreux (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Prunoy (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Rogny-les-Sept-Ecluses

Ronchères

Saint-Denis-sur-Ouanne

(CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Lainsecq Sainte-Colombe-sur-Loing

Saint-Fargeau

Saint-Martin-des-Champs

Saint-Martin-sur-Ouanne

(CHARNY OREE DE PUISAYE)

Saint-Privé

Saints

Saint-Sauveur-en-Puisaye

Sementron

Sommecaise

Taingy

Tannerre-en-Puisaye

Thury

Toucy

Treigny

Villefranche (CHARNY OREE

DE PUISAYE)

Villeneuve-les-Genêts

Villiers-Saint-Benoît

Zone d'alerte LOIRE, rattachée à la zone d'alerte OUANNE et LOING

Lavau Sainpuits Treigny

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-07-19-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0067 constatant le franchissement de seuils d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 13Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2019/0067: liste des communes concernées par le

franchissement des seuils d'alerte renforcée

Zone d'alerte renforcée SEREIN AMONT

Aigremont Grimault Pontigny

Angély Guillon Préhy

Annay-sur-Serein Jouancy Rouvray

Annoux Joux-la-Ville Saint-André-en-Terre-Plaine

Argenteuil-sur-Armançon La Chapelle-Vaupelteigne Saint-Cyr-les-Colons

Athie Lichères-près-Aigremont Sainte-Colombe

Beine Lignorelles Sainte-Magnance

Béru Ligny-le-Châtel Sainte-Vertu

Blacy L'Isle-sur-Serein Sambourg

Bleigny-le-Carreau Maligny Santigny

Censy Marmeaux Sarry

Chablis Massangis Sauvigny-le-Beuréal

Châtel-Gérard Méré Savigny-en-Terre-Plaine

Chemilly-sur-Serein Môlay Sceaux

Chichée Montigny-la-Resle Talcy

Cisery Montréal Thizy

Collan Moulins-en-Tonnerrois Trévilly

Courgis Nitry Varennes

Coutarnoux Noyers Venouse

Dissangis Pacy-sur-Armançon Vignes

Dyé Pasilly Villy

Fleys Pisy Vireaux

Fontenay-près-Chablis Poilly-sur-Serein Viviers

Fresnes Yrouerre

Zone d’alerte renforcée CURE

Accolay Girolles Sainte-Colombe

(DEUX-RIVIERES) Givry Sainte-Pallaye

Annay-la-Côte Joux-la-Ville Saint-Germain-des-Champs

Arcy-sur-Cure Lucy-le-Bois Saint-Moré

Asquins Lucy-sur-Cure Saint-Père

Athie Menades Sauvigny-le-Bois

Bessy-sur-Cure Montillot Sermizelles

Blannay Nitry Tharoiseau

Chastellux-sur-Cure Pierre-Perthuis Thory

Domecy-sur-Cure Précy-le-Sec Vermenton

Etaule Provency Vézelay

Foissy-lès-Vézelay Quarré-les-Tombes Voutenay-sur-Cure

Fontenay-près-Vézelay Sacy (VERMENTON)

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-07-19-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0067 constatant le franchissement de seuils d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 14Zone d’alerte renforcée ARMANÇON AMONT

Aisy-sur-Armançon Etivey Sennevoy-le-Bas

Ancy-le-Franc Fulvy Sennevoy-le-Haut

Ancy-le-Libre Gigny Serrigny

Argentenay Gland Stigny

Argenteuil-sur-Armançon Jully Tanlay

Arthonnay Junay Thorey

Baon Lézinnes Tissey

Bernouil Mélisey Tonnerre

Bierry-les-Belles-Fontaines Molosmes Trichey

Chassignelles Nuits Tronchoy

Châtel-Gérard Pacy-sur-Armançon Vassy

Cheney Perrigny-sur-Armançon Vézannes

Collan Pimelles Vézinnes

Cruzy-le-Châtel Ravières Villiers-les-Hauts

Cry Roffey Villon

Dannemoine Rugny Vireaux

Dyé Saint-Martin-sur-Armançon Viviers

Epineuil Sambourg Yrouerre

Sarry

Zone d'alerte renforcée SEREIN-ARMANÇON AVAL

Beaumont Germigny Ormoy

Bellechaume Hauterive Paroy-en-Othe

Beugnon Héry Percey

Bonnard Jaulges Quincerot

Brienon-sur-Armançon Lasson Rugny

Bussy-en-Othe Ligny-le-Châtel Saint-Florentin

Butteaux Mélisey Seignelay

Carisey Mercy Sormery

Chailley Méré Soumaintrain

Champlost Migennes Trichey

Cheny Molosmes Turny

Chéu Mont-Saint-Sulpice Venizy

Esnon Neuvy-Sautour Vergigny

Flogny-la-Chapelle Villiers-Vineux

Zone d’alerte renforcée COUSIN

Annay-la-Côte Girolles Saint-Brancher

Annéot Givry Sainte-Magnance

Avallon Island Saint-Germain-des-Champs

Beauvilliers Magny Saint-Léger-Vauban

Bussières Menades Sauvigny-le-Bois

Cussy-les-Forges Pontaubert Tharoiseau

Quarré-les-Tombes Tharot Domecy-sur-le-Vauit Etaule Saint-André-en-Terre-Plaine Vault-de-Lugny

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-07-19-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0067 constatant le franchissement de seuils d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 15