ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2019-093
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-07-25-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0068 constatant le franchissement de seuils
de crise, d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de
suspension provisoire de certains usages de l'eau (14 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-07-25-002
Arrêté n° DDT/SEE/2019/0068 constatant le
franchissement de seuils de crise, d'alerte renforcée et
d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de
suspension provisoire de certains usages de l'eau
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-07-25-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0068 constatant le franchissement de seuils de crise, d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 3 DE a À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET,
RISQUES, EAU ET
NATURE
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2019/0068
constatant le franchissement de seuils de crise, d’alerte renforcée et d’alerte
et instituant des mesures de limitation ou de suspension
provisoire de certains usages de l’eau
Le Préfet de l’ Yonne.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement. et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures de limitation
des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie :
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-66 et R211-67, relatifs aux
mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie :
VU la circulaire n° DEVLI112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de
limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse :
VU l'arrêté cadre n°2015103-0014 du 13 avril 2015 du préfet coordonnateur de bassin Seine- Normandie ;
VU l'arrêté DDT/SEEP/2012/0016 du 20 avril 2012 portant révision et approbation du plan
sécheresse de l’ Yonne :
VU l'arrêté DDT/SEE/2019/0057 du 20 juin 2019 plaçant le département de l’ Yonne en vigilance
sécheresse et instituant des zones pouvant faire l’objet de mesures de limitation ou de suspension
provisoire de certains usages de l’eau ;
VU le bulletin de situation hydrologique de la DREAL en date du 22 juillet 2019 :
VU le bulletin des services de Météo-France en date du 22 juillet 2019 ;
VU l'avis du comité sécheresse, formation restreinte en date du 23 juillet 2019 :
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle dans le département de l’Yonne ;
Direction départementale des termitoires 3. rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.vonne. gouv.fr
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° crise pour le secteur de l’Armançon Amont ;
+ alerte renforcée pour le secteur du Serein amont, du Serein et Armançon aval, de la Cure et
du Cousin ;
* alerte pour les secteurs du Tholon-Vrin-Ravillon-Ocques, de la Vanne, de lYonne aval, de
F Yonne amont et de FOuanne et Loing ;
CONSIDÉRANT les prévisions des services de Météo-France, qui n’envisagent pas de précipitations significatives, permettant de considérer une stabilité de la situation constatée ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de !” Yonne :
ARR ET E :
Article 1er : Objet
Les seuils d’alerte, d’alerte renforcée et de crise définis dans le plan sécheresse départemental ont
été franchis, sur les bassins versants suivants :
Station
Serein à Chablis
Cure à Arcy
Armançon à Brienon
Armançon à Aisy
Secteur
Serein amont
Seuil
Alerte renforcée
Cure Alerte renforcée
Atmançon amont
Serein-Armançon aval Alerte renforcée
Alerte Tholon-Vrin-Raviflon-Ocques _
Vanne à Pont-sur-Vanne Vanne Alerte renforcée
Cousin à Avallon Cousin Alerte renforcée
Yonne à Pont-sur-Yonne Yonne aval Alerte
Yonne à Gurgy | Yonne amont CR Alerte
Ouanne à Charny Ouanne et Lomg Alerte
Lunain à Episy Petits cours d’eau Nord Yonne Vigilance
Les cours d’eau concernés par les dispositions du présent arrêté sont tous les cours d’eau et
affluents situés dans les bassins versants des secteurs suivants : Serein amont, Serein et Armançon
aval, Armançon amont, Cure, Cousin, Tholon-Vrin-Ravillon-Ocques, Vanne, Yonne aval, Yonne
amont ainsi que Ouanne et Loing. Les mesures de restriction des usages de l’eau du présent arrêté
sont applicables à toutes les communes situées dans les bassins versants précités en alerte renforcée
et en alerte, la liste de ces communes figurant en annexe.
Lorsqu'une commune est située sur plusieurs bassins versants dont les mesures de restriction des
usages sont différentes (vigilance, alerte, alerte renforcée), ce sont les mesures de la zone la plus
restrictive qui s'appliquent. Les usagers doivent se conformer aux restrictions en place sur la
commune sur laquelle ils veulent prélever et utiliser l’eau.
L'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2019/0067 du 19 juillet 2019 est abrogé et remplacé par les
dispositions du présent arrêté.
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Rappel des dispositions réglementaires de l'article L 214-18 du code de l'environnement :
indépendamment des seuils définis à l’article 1, tout ouvrage établi sur un cours d'eau doit laisser, à l'aval de l'ouvrage, un débit minimal, appelé « débit réservé » au moins égal au 1/10ème du débit moyen du cours d'eau. En conséquence, lorsque le débit d’un cours d’eau atteint le 1/10ème du débit moyen, tout prélèvement ou dérivation de l’eau par un ouvrage installé de façon permanente dans le lit du cours d’eau doit cesser, de manière à assurer en permanence dans le cours d'eau le débit réservé, Le propriétaire et l'exploitant de l’ouvrage sont responsables du respect du débit réservé, et doivent garantir le maintien de ce débit minimal en permanence. Le débit réservé peut être turbiné, cette opération, qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, est donc possible, sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives au débit réservé.
TITRE I : dispositions applicables dans toutes les communes listées en annexe 1,2 et 3
Article 3 : Manœuvre des vannes
En vue d'éviter toute variation de niveau dans les cours d'eau touchés par la sécheresse, toute manœuvre de vanne est interdite dans les secteurs en alerte et alerte renforcée visés par le présent arrêté, En particulier, les biefs de moulins doivent rester remplis et fermés, sauf si cette disposition est incompatible avec le maintien du débit réservé, la priorité étant attribuée au débit réservé dans le cours d'eau, selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 : Surveillance des rejets
Une vigilance particulière doit être apportée par les exploitants d'installations qui génèrent des rejets au milieu naturel, au strict respect des normes de rejet.
Considérant le risque aggravé de pollution des cours d’eau par insuffisance de dilution des effluents rejetés, les collectivités locales et les industriels situés dans les communes mentionnées à l’article
1°" du présent arrêté, devront, en cas de demande du service de police de l’eau, ou de l'inspection des installations classées, contrôler à leurs frais au minimum une fois par semaine, les paramètres suivants dans le rejet: DCO, MES, et fournir les résultats de ces analyses sous 48 heures à ce service.
En cas de dépassement des normes de rejet, ils devront procéder dans les plus brefs délais aux mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l’eau, ou de l'inspecteur des installations classées.
Le rejet d'effluents brut issus des stations d'épuration, notamment en cas de maintenance, est soumis à autorisation préalable et pourra être reporté à une période plus favorable.
Article 5 : Navigation
Sur le Canal de Bourgogne, du Nivernais, d’Accolay. dans les communes listées en annexe du présent arrêté, les mesures suivantes doivent être mises en place :
-__ regroupement des bateaux aux écluses ;
- réduction de la vitesse des bateaux :
- abaissement de la ligne d'eau dans les canaux ;
- ajustement des prises d'eau dans les rivières (destinées à alimenter les canaux) pour contribuer au maintien d’un débit minimum dans les cours d’eau (vérification du respect du débit réservé). Dès lors que le débit du cours d’eau est en dessous de la valeur du débit réservé, les prélèvements d’eau à partir des prises d’eau dans les rivières, destinées à alimenter les biefs et canaux, sont interdits (maintien du débit réservé au moins égal au 1/10° du module garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces conformément à l'article 2 du présent arrêté).
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Article 6 : Interdictions d’usages pour le niveau d’alerte
Dans les communes listées en annexe }, est interdit :
Article 7 :
le remplissage des piscines, sauf chantier en cours ;
le lavage des véhicules, sauf dans les stations professionnelles, et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques, type bétonnières) ainsi que pour les organismes ayant des missions de sécurité ; le remplissage des plans d’eau, sauf activités commerciales déclarées ;
les vidanges des plans d’eau ;
le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert.
Interdictions d’usages à certaines heures pour le niveau d’alerte
Dans les communes listées en annexe 1, est interdit :
Auticle 8 :
entre 8 h et 19 h, le nettoyage à l'eau des toitures, façades, voies et trottoirs :
entre 8h et 19h, et quel que soit leur statut (privés, industriels ou appartenant à des
collectivités) l'arrosage des potagers et jardins, pelouses, espaces verts, terrains de golf,
terrains de sports ;
entre 10h et 18h, l'arrosage des cultures, sauf cultures maraîchères, horticoles et
pépinières. Sont assimilés à des cultures maraîchères, les cultures légumières de plein champ, type oignons, cornichons, pommes de terre. L'objectif est de réduire jusqu’à
30 % les prélèvements en eau de surface.
Installations classées pour le niveau d’alerte
Les installations relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, dans les communes listées en annexe 1, doivent mettre en œuvre les dispositions suivantes :
Article 9 :
les mesures et analyses des rejets à fréquence soutenue ;
la vérification des capacités de traitement ;
les dispositions limitant les conséquences d'une éventuelle pollution accidentelle : limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire ;
interdiction d'arrosage des pelouses, espaces verts et terrains de sports entre 8 h et 19h :
les installations classées ayant une prescription « sécheresse » dans l'acte administratif concernant leur activité doivent se conformer à celle-ci ;
rejet d'effluents brut issus des stations d'épuration, notamment en cas de maintenance, soumis à autorisation préalable et pouvant être reportés à une période plus favorable.
Travaux en rivières pour le niveau d’alerte
Dans les communes listées en annexe 1, lors des opérations de travaux en rivière, toutes les précautions pour limiter les risques de perturbation du milieu, doivent être mises en œuvre. En particulier les opérations susceptibles de générer des départs de matières en suspension doivent s'accompagner de la mise en place de filtres appropriés pour empêcher ces départs dans le cours d'eau.
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Article 10 : Interdictions d’usages pour le niveau d’alerte renforcée
Dans les communes listées en annexe 2, est interdit :
- le remplissage des piscines, sauf chantier en cours ;
- Je lavage des véhicules, sauf dans les stations professionnelles, et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques, type bétonnières) ainsi que pour les organismes ayant des missions de sécurité :
- l’arrosage des jardins (hors potagers) et pelouses, privés :
- le nettoyage à l'eau des toitures, façades, voies et trottoirs ;
- le remplissage des plans d'eau, sauf activités commerciales déclarées ;
- les vidanges des plans d'eau :
- le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert.
Article 11 : Interdictions d’usages à certaines heures pour le niveau d’alerte renforcée
Dans les communes listées en annexe 2, est interdit :
- entre8het 19 h, l'arrosage des pelouses et espaces verts pour les collectivités, ainsi que les terrains de golf, terrains de sports ;
- entre8het 19 h, l'arrosage des potagers :
- entre 8h et 19h, les prélèvements destinés à la production d’hydroélectricité dans les canaux où conduites de dérivation, quelle que soit leur puissance.
Article 12 : Irrigation pour le niveau d’alerte renforcée
Dans les communes listées en annexe 2, est interdit :
- entre 10h et 18h, l'arrosage des cultures, sauf cultures maraîchères, horticoles et pépinières. Sont assimilés à des cultures maraïîchères, les cultures légumières de plein champ, type oignons, cornichons, pommes de terre.
- En dehors de ces horaires, l'irrigation des cultures est autorisée via la mise en place de tours d’eau entre agriculteurs, dont l'organisation doit faire l'objet d'une communication écrite préalable au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires de l'Yonne, mentionnant les noms des agriculteurs, les parcelles irriguées et les jours pour lesquels l'arrosage est prévu.
Article 13 : Installations classées pour le niveau d’alerte renforcée
Les installations relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, dans les communes listées en annexe, doivent mettre en œuvre les dispositions suivantes :
- les mesures et analyses des rejets à fréquence soutenue ;
- Ja vérification des capacités de traitement ;
- les dispositions limitant les conséquences d'une éventuelle pollution accidentelle. - _ Jimitation de la consommation d'eau au strict nécessaire ;
- interdiction d'arrosage des pelouses, espaces verts et terrains de sports :
- les installations classées ayant une prescription « sécheresse » dans l'acte administratif concernant leur activité doivent se conformer à celle-ci ;
- rejet d'effluents brut issus des stations d'épuration, notamment en cas de maintenance, soumis à autorisation préalable et pouvant être reportés à une période plus favorable.
Article 14 : Travaux en rivières pour le niveau d’alerte renforcée
Dans les communes listées en annexe 2, les travaux en lit mineur de cours d’eau sont soumis à l'accord préalable du service de police de l’eau (fax: 03-86-48-42-92, courriel : ddi-sefren-
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TITRE IV: dispositions applicables dans les communes en crise, listées en annexe 3
Article 15 : Interdictions d’usages pour le niveau de crise
Dans les communes listées en annexe 2, est interdit :
- Je remplissage des piscines, sauf chantier en cours ;
- le lavage des véhicules, sauf dans les stations professionnelles, et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques, type bétonnières) ainsi que pour les organismes ayant des missions de sécurité ; -__ l'arrosage des jardins, potagers et pelouses, privés :
- _ l'arrosage des pelouses, espaces verts, jardinières, massifs de fleurs, terrains de golf (sauf yreen et tees -aires de départ- dont l'arrosage est possible avant 8h00 et après 19h00) ;
- Je nettoyage à l'eau des toitures, façades, voies et trottoirs ;
- Je remplissage des plans d'eau, sauf activités commerciales déclarées ;
- les vidanges des plans d'eau :
- _{e fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert.
Article 16 : Irrigation pour le niveau de crise
Dans les communes listées en annexe 2, est interdit :
-__ l'arrosage des cultures, sauf cultures maraîchères, horticoles, pépinières et arboriculture fruitière, dont l'arrosage est possible avant 10h00 et après 18h00. Sont assimilés à des cultures maraîchères, les cultures légumières de plein champ, type oignons, cornichons, pommes de terre.
Article 17: Installations classées pour le niveau de crise
Les installations relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, dans les communes listées en annexe, doivent mettre en œuvre les dispositions suivantes :
- les mesures et analyses des rejets à fréquence soutenue,
- la vérification des capacités de traitement,
- {es dispositions limitant les conséquences d'une éventuelle pollution accidentelle.
- Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire.
- Interdiction d'arrosage des pelouses, espaces verts et terrains de sports. - Les installations classées ayant une prescription « sécheresse » dans l'acte administratif
concernant leur activité doivent se conformer à celle-ci.
- Rejet d'effluents brut issus des stations d'épuration, notamment en cas de maintenance, soumis à autorisation préalable et pouvant être reportés à une période plus favorable,
- Interdiction d'arrosage des pelouses, espaces verts, terrains de golf (sauf green et tees -aires de départ-), terrains de sports.
Article 18 : Travaux en rivières pour le niveau de crise
Dans les communes listées en annexe 2, les travaux réalisés dans le lit des cours d'eau sont interdits sauf dérogation. Les opérations effectuées en dehors du lit mineur du cours d'eau, du type recépage de la végétation et élagage des arbres de rive restent possibles.
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Article 15 : Mesures dérogatoires
Les prélèvements effectués dans des réserves artificielles (retenues collinaires vraies, et citernes alimentées par la récupération de l'eau de pluie), individuelles ou collectives, qui ne sont pas alimentées par les cours d’eau ou par les nappes, ou dans les réserves alimentées par dérivation de cours d'eau, dont le remplissage a été constitué en hiver et au printemps, et dont la prise d'eau sur le cours d'eau est fermée après le 31 mai, ne sont pas concernés par ces mesures d'interdiction. Le remplissage des réserves à partir des cours d'eau est interdit dans tous les secteurs visés à l'article ler.
Toute autre demande de dérogation est à solliciter auprès du service de police de l’eau de la DDT (fax : 03-86-48-42-92, courriel : ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr) à l’aide d’un dossier argumentaire composé à minima :
-d'un plan au 1/25000° précisant la localisation du prélèvement et le cas échéant les parcelles concernées et leur superficie,
-des besoins en eau à couvrir et de la période pour laquelle la dérogation est sollicitée.
Article 16 : Durée des mesures
Les dispositions du présent arrêté, à caractère provisoire, sont applicables immédiatement, jusqu'au 31 décembre 2019.
Elles pourront être levées par arrêté préfectoral si la situation hydrologique constatée sur ces bassins versants à la date du présent arrêté évolue favorablement. Elles pourront aussi être renforcées ou modifiées selon l’évolution de cette situation.
Article 17 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera puni de la peine prévue par l’article R216- 9 du code de l’environnement (contraventions de 5° classe). sauf pour ce qui concerne le non- respect du débit réservé, infraction prévue et réprimée par l'article L216-7 du même code.
Fait à Auxerre, le 2 5 JUIL. 2019
Le Préfet,
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de Sens et d'Avallon, et le directeur départemental des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne, affiché en mairies des communes de l'Yonne, et dont la copie sera adressée pour information à :
Mme la déléguée territoriale de l'Yonne de l'agence régionale de santé de Bourgogne,
Mme la responsable de l'unité départementale Nièvre-Yonne de la DREAL,
Mine la responsable du service police de l'eau de la DRIEE Île-de-France M. le directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
M. le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France,
M. le directeur territorial Bassin de la Seine de Voies Navigables de France,
M. le directeur général de l'EPTB Seine Grands Lac,
Mime la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne,
M. le directeur départemental de la sécurité publique,
M. le délégué départemental du SDIS Yonne,
M. le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité
M. le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de lu Faune
Sauvage,
M. le président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique,
M. le directeur de l'agence Bourgogne Ouest de l'office national des forêts,
M. le responsable du service interministériel de défense et de protection civiles de la
préfecture,
M. le président du Conseil Départemental de l'Yonne,
M. le président de la chambre d'agriculture de l'Yonne,
M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne,
M. le président de l'association de défense des agriculteurs irrigants de l'Yonne,
M. le directeur général d'EAU DE PARIS.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification. - soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www:telerecours.fr
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Zone d'alerte THOLON-RAVILLON-VRIN et OCQUES
Aillant-sur-Thoion Fleury-la-Vallée Saint-Julien-du-Sault
(MONTHOLON) Guerchy (VALRAVIELON) Saint-Loup-d'Ordon
Beauvoir Joigny Saint-Martin-d'Ordon
Béon La Celle-Saint-Cyr Saint-Martin-sur-Ocre (LE VAL Branches La Ferté-Loupière D'OCRE)
Bussy-le-Repos Laduz (VALRAVILLON) Saint-Maurice-le-Vieil
Cézy Les Ormes Saint-Maurice-Thizouaille
Champlay Lindry Senan
Champvallon Merry-la-Vallée Sépeaux-Saint-Romain
(MONTHOLON) Neuilly (VALRAVILLON) Sommecaise Chamvres Parly Verlin
Charbuy Paroy-sur-Tholon Villemer (VALRAVILLON)
Charmoy Poilly-sur-Tholon Villiers-Saint-Benoît
Chassy Pourrain Villers-sur-Tholon
Chichery Précy-sur-Vrin (MONTHOLON)
Cudot Saint-Aubin-Château-Neuf Volgré (MONTHOLON)
Egleny (LE VAL D'OCRE)
Epineau-les-Voves
Zone d’alerte VANNE
Arces-Dilo Foissy-sur-Vanne Sens
Bagneaux Fournaudin Sormery
Bellechaume Lailly Theil-sur-Vanne (LES
Boeurs-en-Othe Les Bordes VALLEES DE LA VANNE)
Bussy-en-Othe Les Clérimois Tumy Céritly Les Sièges Vareilles (LES VALLEES DE
Cerisiers Maillot LA VANNE)
Chailley Malay-le-Grand Vaudeurs
Chigy (LES VALLEES DE LA Malay-le-Petit Vaumort
VANNE) Molinons Venizy Coulours Noé Véron
Courgenay Passy Villechétive Dixmont Pont-sur-Vanne Villeneuve-l'Archevêque Flacy Villeneuve-sur-Yonne
Villiers-Louis
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Andryes Crain Monéteau
Appoigny Deux-rivières Montillot
Arcy-sur-Cure Diges Mouffy
Asnières-sous-Bois Druyes-les-Belles-Fontaines Perrigny
AUgy Escamps Pourrain
Auxerre Escolives-Sainte-Camille Prégilbert
Bassou Etais-la-Sauvin Quenne
Bazarnes Festigny Saint-Bris-le-Vineux
Beaumont Fontenailles (LES HAUTS DE Saint-Cyr-les-Colons
Bessy-sur-Cure FORTERRE) Sainte-Pallaye
Bleigny-le-Carreau Fontenay-près-Vézelay Saint-Georges-sur-Baulche
Bois-d'Arcy Fontenay-sous-Fouronnes Saints
Branches Fouronnes Seignelay
Brosses Gurgy Sementron
Chamoux Gy-l'Evêque Sery Champs-sur-Yonne Héry Sougères-en-Puisaye
Charbuy lrancy Taingy (LES HAUTS DE
Charentenay Jussy FORTERRE) Charmoy Lain Thury
Châtel-Censoir Lainsecq Trucy-sur-Yonne Chemilly-sur-Yonne Lichères-sur-Yonne Val-de-Mercy Chevannes Lindry Vallan
Chichery Lucy-sur-Yonne Venoy Chitry Mailly-ta-Ville Vermenton
Coulangeron Mailly-le-Château Vézelay
Coulanges-la-Vineuse Merry-Sec Villefargeau
Coulanges-sur-Yonne Merry-sur-Yonne Villeneuve-Saint-Salves
Courgis Migé Vincelles
Courson-les-Carrières Molesmes (LES HAUTS DE Vincelottes
FORTERRE)
Zone d’alerte YONNE AVAL
Armeau
Brion
Bussy-en-Othe
Bussy-le-Repos
Champigny
Chaumont
Chaumot
Collemiers
Compigny
Cornant
Courlon-sur-Yonne
Courtois-sur-Yonne
Dixmont Rousson Villeneuve-la-Guyard
Egriselles-le-Bocage Saint-Agnan Villeneuve-sur-Yonne Etigny Saint-Aubin-sur-Yonne Villeperrot
Fouchères Saint-Martin-du-Tertre Villeroy
Gron Saint-Maurice-aux-Riches- Villevallier
Joigny Hommes Vinneuf
La Chapelle-sur-Oreuse
Laroche-Saint-Cydroine
Looze
Marsangy
Michery
Nailly
Pailly
Paron
Perceneige
Piffonds
Plessis-Saint-Jean
Pont-sur-Yonne
Saint-Sérotin
Sens
Serbonnes
Sergines
Subligny
Thorigny-sur-Oreuse
Villeblevin
Vilebougis
Villecien
Villemanoche
Villenavotte
Villeneuve-la-Dondagre
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-07-25-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0068 constatant le franchissement de seuils de crise, d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 13 Zone d'alerte OUANNE et LOING
Bléneau Lalande Saint-Fargeau
Chambeugie (CHARNY Leugny Saint-Martin-des-Champs
OREE DE PUISAYE) Levis Saint-Martin-sur-Ouanne
Champcevrais Malicorne (CHARNY OREE |(CHARNY OREE DE PUISAYE)
Champignelles DE PUISAYE) Saint-Privé
Charny (CHARNY OREE DE| Marchais-Beton (CHARNY Saints
PUISAYE) OREE DE PUISAYE) Saint-Sauveur-en-Puisaye
Chêne-Arnoult (CHARNY Merry-la-Vallée Sementron
OREE DE PUISAYE) Mézilles Sommecaise
Chevillion (CHARNY OREE Molesmes Taingy
DE PUISAYE) Moulins-sur-Ouanne Tannerre-en-Puisaye
Cudot Moutiers-en-Puisaye Thury
Dicy (CHARNY OREE DE Ouanne Toucy
PUISAYE) Party Treigny
Diges Perreux (CHARNY OREE DE | Villefranche (CHARNY OREE Dracy PUISAYE) DE PUISAYE)
Fontaines Prunoy (CHARNY OREE DE Villeneuve-les-Genêts
Fontenouilles (CHARNY PUISAYE) Villiers-Saint-Benoît
OREE DE PUISAYE) Rogny-les-Sept-Ecluses
Fontenoy Ronchères
Grandchamp (CHARNY Saint-Denis-sur-Ouanne
OREE DE PUISAYE) (CHARNY OREE DE
Lain PUISAYE)
Lainsecq Sainte-Colombe-sur-Loing
Zone d'alerte LOIRE, rattachée à la zone d'alerte OUANNE et LOING
Lavau Sainpuits Treigny
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-07-25-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0068 constatant le franchissement de seuils de crise, d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 14 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2019/0068: liste des communes concernées par le franchissement des seuils d'alerte renforcée
Zone d'alerte renforcée SEREIN AMONT
Aigremont Grimault Pontigny
Angély Guillon Préhy
Annay-sur-Serein Jouancy Rouvray Annoux Joux-la-Ville Saint-André-en-Terre-Plaine
Argenteuil-sur-Armançon La Chapelle-Vaupelteigne Saint-Cyr-les-Colons Athie Lichères-près-Aigremont Sainte-Colombe Beine Lignorelles Sainte-Magnance Béru Ligny-le-Châtel Sainte-Vertu Blacy L'isle-sur-Serein Sambourg Bleigny-te-Carreau Maligny Santigny Censy Marmeaux Sarry
Chablis Massangis Sauvigny-le-Beuréal
Châtel-Gérard Méré Savigny-en-Terre-Plaine
Chemilly-sur-Serein Môlay Sceaux Chichée Montigny-la-Resle Talcy
Cisery Montréal Thizy Collan Moulins-en-Tonnerrois Trévilly
Courgis Nitry Varennes Coutarnoux Noyers Venouse
Dissangis Pacy-sur-Armançon Vignes
Dyé Pasilly Villy
Fleys Pisy Vireaux
Fontenay-près-Chablis Poilly-sur-Serein Viviers Fresnes Yrouerre
Zone d'alerte renforcée CURE
Annay-la-Côte Girolles Sainte-Colombe
Arcy-sur-Cure Givry Sainte-Pallaye Asquins Joux-la-Ville Saint-Germain-des-Champs
Athie Lucy-le-Bois Saint-Moré
Bessy-sur-Cure Lucy-sur-Cure Saint-Père Blannay Menades Sauvigny-le-Bois Chastellux-sur-Cure Montillot Sermizelles
Deux-Rivières Nitry Tharoiseau
Domecy-sur-Cure Pierre-Perthuis Thory
Etaule Précy-le-Sec Vermenton Foissy-lès-Vézelay Provency Vézelay Fontenay-près-Vézelay Quarré-les-Tombes Voutenay-sur-Cure Sacy (VERMENTON)
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-07-25-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0068 constatant le franchissement de seuils de crise, d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 15 Zone d’alerte renforcée SEREIN-ARMANÇON AVAL
Beaumont
Bellechaume
Beugnon
Bonnard
Brienon-sur-Armançon
Bussy-en-Othe
Butteaux
Carisey
Chailley
Champiost
Cheny
Chéu
Esnon
Flogny-la-Chapelle
Germigny
Hauterive
Héry
Jaulges
Lasson
Ligny-le-Châtel
Mélisey
Mercy
Méré
Migennes
Molosmes
Mont-Saint-Sulpice
Neuvy-Sautour
Ormoy
Paroy-en-Othe
Percey
Quincerot
Rugny
Saint-Florentin
Seignelay
Sormery
Soumaintrain
Trichey
Turny
Venizy
Vergigny
Villiers-Vineux
Zone d'alerte renforcée COUSIN
Annay-la-Côte
Annéot
Avallon
Beauvilliers
Bussières
Cussy-les-Forges
Domecy-sur-le-Vauit
Etaule
Girolles
Givry
island
Magny
Menades
Pontaubert
Quarré-les-Tombes
Saint-André-en-Terre-Plaine
Saint-Brancher
Sainte-Magnance
Saint-Germain-des-Champs
Saint-Léger-Vauban
Sauvigny-le-Bois
Tharoiseau
Tharot
Vault-de-Lugny
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-07-25-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0068 constatant le franchissement de seuils de crise, d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 16 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2019/0067: liste des communes concernées par le
franchissement de seuils de crise
Zone de crise ARMANÇON AMONT
Aisy-sur-Armançon Etivey Sennevoy-le-Bas
Ancy-le-Franc Fulwy Sennevoy-le-Haut
Ancy-le-Libre Gigny Serrigny
Argentenay Gland Stigny
Argenteuil-sur-Armançon Jully Tanlay
Arthonnay Junay Thorey
Baon Lézinnes Tissey
Bernouil Mélisey Tonnerre
Bierry-les-Belles-Fontaines Molosmes Trichey
Chassignelles Nuits TFronchoy
Châtel-Gérard Pacy-sur-Armançon Vassy
Cheney Perrigny-sur-Armançon Vézannes
Collan Pimelles Vézinnes
Cruzy-le-Châtel Ravières Villiers-les-Hauts
Cry Roffey Villon
Dannemoine Rugny Vireaux
Dyé Saint-Martin-sur-Armançon Viviers
Epineuil Sambourg Yrouerre
Sarry
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-07-25-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0068 constatant le franchissement de seuils de crise, d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 17