Arrêté - arrete durbanisme 1092025

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Arrêté - arrete durbanisme 1092025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mont. Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 1092025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Pa

D 72 À CS. wè>

Envoyé on préfecture le 05/08/2025

Reçu en préfecture ke 05/08/2025 3

Pubfé le S L G

ID : 064-216403964-20250805-109_2025-AR

COMMUNE DECLARATION PREALABLE

: _DE MONT | DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 23/06/2025 et complétée le 08/07/2025 | N° DP 064 396 25 60018

Par :| LALANNE Romain Surface de plancher : inchangée

Demeurant à :| 29 Rue de la Carrere 64300 Mont

Sur un terrain sis à | 29 Rue de la Carrere

Cadastré :| AE 197, AE 266, AE 268 oo

Nature des travaux : | Réalisation d'une clôture et installation d'un portail

électrique

Le Maire de MONT,

VU la déclaration préalable présentée 1e 23/06/2025 et complétée le 08/07/2025 par LALANNE Romain, pour

la réalisation d'une clôture et l’installation d'un portail électrique,

VU l’objet de la déclaration susvisée,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 423-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) :

- approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,

- mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017,

- modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019,

Et notamment le règlement des zones UA et At,

Considérant que le projet du dossier susvisé se situe en zone UA du PLU approuvé,

VU l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil

communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez en date du 26 septembre 2022,

VU le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier

2015,

Et notamment le règlement de la zone blanche,

VU le Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRt) de Lacq-Mont approuvé par arrêté préfectoral en

date du 6 mai 2014.

Et notamment le règlement des zones b et V,

Considérant que le règlement de la zone b du PPRt approuvé dispose que pour les projets de

construction, d'aménagement ou d’extension de bâtiments n’abritant pas de population ou accueillant

des personnes de manière occasionnelle et ne jouant pas un rôle lors d’une gestion de crise, aucune

disposition de construction n’est prescrite. Sont par exemple concernés [...] les annexes aux habitations (garages, abris, murs de clôture…etc.),

Considérant que les éléments de clôture prévus (mur, grillage et portail), ne nécessitent pas la mise en

œuvre de mesures spécifiques au titre de la réglementation relative aux risques technologiques,Envoyé an préfecture le 05/08/2025

Reçu en préfecture le 05/08/2025 }

Publié la S £ G

1D : 0642 109.2026-AR

VU l'avis favorable du service TEREGA concernant les canalisations de transport de gaz naturel en date du

29/07/2025, qui précise que le projet envisagé se situe au delà de la SUP 11, Servitude d’Utilité Publique

correspondant à la zone des effets létaux du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R

555-10.1 du Code de l'Environnement,

VU l'avis favorable du service RETIA concernant les canalisations de transport d'hydrocarbures en date du

29/07/2025, qui indique que les parcelles du projet sont concernées par un ancien réseau de canalisations

abandonnées par Total Energies EP France et pour lesquelles les démarches sont en cours en vue d’obtenir la

levée de la Police des Mines,

ARRETE

Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.

Article 2 : Informations complémentaires

e Les informations contenues dans l’avis de Rétia seront prises en compte.

Notamment, au titre des articles R-554-19 et suivants du code de l’environnement, et afin d’éviter lors

des travaux tous risques d’endommagement des ouvrages enterrés environnant, tout responsable de

projet ou entrepreneur envisageant des travaux doit consulter préalablement le téléservice

www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr et déposer les DT et DICT. Cette déclaration devra être

adressée, au plus tard 7 jours avant le commencement des travaux à l'adresse mentionnée par le

téléservice.

* Votre terrain est concerné par la présence d’un réseau d’irrigation ASA (Associations Syndicales

Autorisées) avec un réseau secondaire. Le pétitionnaire est invité à se rapprocher du service irrigation

de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées Atlantiques afin de prendre connaissances dés prescriptions et ou recommandations à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet.

Article 3 : Taxes et participations du projet.

+ Redevance d’archéologie préventive (RAP).

Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des prescriptions relatives à d'autres réglementations et mentionnées dans les informations ci-après.

Fait à MONT, le 30 juillet 2025

Jacques CLAVÉe Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie : 2356 les

e Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie :©S | 2 { 2o2LS7

° Date de transmission de la décision en Préfecture : oS\a28\ 202 57

« Date d'affichage de la décision en mairie : O S\o 2 187$

Informations et prescriptions concernant le terrain ou le projet

et relevant d’une autre législation - A LIRE ATTENTIVEMENT

Retrait gonflement des argiles

Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait-

gonflement des argiles. Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans

une zone identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser

une étude géotechnique à la parcelle. A défaut, il conviendra de mettre en œuvre des règles constructives

"type" visant à réduire le risque de survenance de sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des

aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches

Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr

Zone sismique

En application du décret n°2010-1255 du 22/ 10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 (aléa

modéré). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se

rapportant aux mesures parasismiques.

Nappes phréatiques

La commune est répertoriée sur le site BRGM (www.inondationsnappes.fr) comme étant affectée par des

remontées de nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance de la

sensibilité aux remontées de nappes qui affecte le(s) terrain(s).

Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui

vise essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures

concernent notamment la réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre

du projet.

A titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter Sur :

e Ja structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression, résistance

des murs à l’immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de matériaux de

construction non putrescibles, vide sanitaire étanche et aéré, etc.)

+ _l’aménagement du bâti (calages des planchers utiles)

° les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux

d'eaux usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)

+ _la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.)

interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses

Travaux

Tous travaux pouvant générer des fouilles ou des terrassements au niveau du sol, nécessitent de consulter

les concessionnaires des différents réseaux, en leur formulant une demande de renseignement ou

déclaration d'intention de commencer les travaux (DR-DICT). Tous dégâts occasionnés restent à la charge

du pétitionnaire.

Envoyé en préfecture le 05/08/2025

Reçu en préfecture le 05/08/2025

Publié le S L O

IB : 064-216403964-20250805-109 2025-ARInformations générales concernant l'autorisation - À LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de

sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours

contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont

pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai

de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les

prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la

mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un

tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard

quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du

projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres

réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de

propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux

civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Envoyé en préfecture le 05/08/2025

Reçu en préfecture le 05/08/2025 S’ [ ñ

Publié le

ID : 064-216403964-20250805-109_2025-AR