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Arrêté - arrete durbanisme 1252025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 1252025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
S,nS 25. IT Envoyé en préfecture le 25/09/2025 Reçu en préfecture le 25/09/2025 0
Publié le S L
. ID : 064-216403964-20250925-125_2025-AR
COMMUNE DE MONT PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 25/08/2025 . Co | C N° PC 064 396 25 1 0006
_ Par :| M. BENNE Mathieu _ Emprise au sol créée : 36 m°
Demeurant à : | 43 Chemin du Bois
64300 MONT
L_ _ ] - — =
| Sur un terrain sis à : | 43 Chemin du Bois _ _|
Cadastré : | CD 114, CD 112 do . La
| Nature des Travaux : | Construction d’un garage _
Le Maire de MONT,
VU la demande de permis de construire présentée le 25/08/2025 par M. BENNE Mathieu, pour la
construction d’un garage,
VU l'objet de la demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme :
- approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,
- mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017,
- modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019, Et notamment le règlement de la zone UB,
VU l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil
communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez en date du 26 septembre 2022,
ARRETE
Article 1:
Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.
Article 2 : Observations
+ Eaux pluviales
La construction sera raccordé au réseau d’eau pluviale existant sur la parcelle.
Article 3 : Taxes et participations du projet
+ _ Taxe d'Aménagement : avec une part communale et une part départementale.
° Redevance d’archéologie préventive (RAP).
Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des prescriptions relatives à d'autres réglementations et
mentionnées dans les informations ci-après. Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le LOS
ID: 064-216403964-20250925-125 2025-AR
Fait à MONT,
\\Le 16/09/2025 loue 7?
p# < : ER
le Maire
Jacques CLAVÉ
e Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie : 2 S\S@\7or<
e Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie: TS \oa\res"
° Date de transmission de la décision en Préfecture : 25 Sets e Date d'affichage de la décision en mairie : 9 S\sa \o S
Informations et prescriptions concernant le terrain ou le projet
et relevant d’une autre législation - A LIRE ATTENTIVEMENT
Retrait gonflement des argiles
Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait-gonflement des
argiles. Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans une zone identifiée sensible
de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser une étude géotechnique à la parcelle. A
défaut, il conviendra de mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à réduire le risque de survenance de
sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le
site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr
Zone sismique
En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 (aléa modéré). La
future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se rapportant aux mesures
parasismiques.
Nappes phréatiques
La commune est répertoriée sur le site BRGM (: cs.fr) comme étant affectée par des remontées de
nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance de la sensibilité aux remontées de
nappes qui affecte le(s) terrain(s).
Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui vise
essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures concernent notamment
la réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre du projet.
À titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur :
e la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression, résistance des murs
à l'immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de matériaux de construction non putrescibles, vide
sanitaire étanche et aéré, etc.)
e l'aménagement du bâti (calages des planchers utiles}
e les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux d'eaux
usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)
e la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.) e interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses Informations générales concernant l’autorisation - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans
le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu
jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions
d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon
défavorable à son égard.
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois
au moins avant l’expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407
est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle
de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : Pautorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du
Técours.
- dans Le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue
d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit
privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le
ID : 064-216403964-20250925-125_2025-AR
S LOS Travaux
Tous travaux pouvant générer des fouilles ou des terrassements au niveau du sol, nécessitent de consulter Îes
concessionnaires des différents réseaux, en leur formulant une demande de renseignement ou déclaration d’intention de
commencer les travaux (DR-DICT). Tous dégâts occasionnés restent à la charge du pétitionnaire.
Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le
ID : 064-216403964-20250925-125_2025-AR
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