Arrêté - arrete durbanisme 132026

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Arrêté - arrete durbanisme 132026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont. Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 132026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, AD. Po 2

Envoyé en préfecture le 10/02/2026

Reçu en préfecture le 10/02/2026

Publié le S L G

| Sur un terrain sis à : | 122 Route des Pyrenees __

_ S DE CONSTHÉ ID : 064-216403964-20260210-13_2026-AR

MMUNE T So DENON DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 07/11/2025 d N° PC 064 396 25 1 0008 |

Par: | SA ARKEMA FRANCE Surface de plancher créée : 140 m°

Représentée par : | M. CHRETIEN Pierre-Henri |

Demeurant à : | 420 Rue Estienne d'Orves

ES FA OCOLOME Emprise au sol créée : 140 m°?

Cadastré : |B153

Nature des Travaux : | Implantation d'un équipement industriel :

— Mise en place d'un oxydateur thermique

— Mise en place d'un générateur vapeur

— Mise en place d'un local technique posé

sur des massifs béton

Le Maire de MONT,

VU la demande de permis de construire présentée le 07/11/2025 par SA ARKEMA FRANCE représentée par M. CHRETIEN Pierre-Henri, pour l'implantation d'un équipement industriel,

VU l’objet de la demande susvisée,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme :

- approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,

- mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017,

- modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019,

Et notamment le règlement de la zone UYt,

VU le plan de prévention des risques technologiques (PPRt) de Lacq-Mont approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 mai 2014,

Et notamment le règlement de la zone grise,

VU l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil

communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez en date du 26 septembre 2022,

VU l'attestation de l'architecte certifiant que le PC prend en compte et ne modifie pas le règlement et les

spécificités du Plan de Prévention des risque Technologiques de LACQ-MONT en date du 06/11/2025,

VU l'avis d’ENEDIS en date du 17/12/2025,

VU l'étude du SDIS des Pyrénées Atlantiques en date du 03/12/2025,

VU l'avis de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 12/12/2025,

VU la justification du dépôt de la demande d'enregistrement ou de déclaration au titre de la législation

relative aux installations classées pour la protection de l'environnement reçu par mail en date du 15/09/2025,Envoyé en préfecture le 10/02/2026

Reçu en préfecture le 10/02/2026 9 0

Publié le S L

ID : 064-216403964-20260210-13_2026-AR

Article 1:

Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.

Article 2 : Prescriptions

+ Risque technologique

Conformément au règlement du PPRt, ci-joint, une attestation, établie par l’architecte du projet certifiant que le projet prend en compte, au stade de la conception, les prescriptions applicables au PPRt, a été jointe à la

demande de permis de construire.

Lors de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), le demandeur devra

joindre une attestation établie par un contrôleur technique certifiant que le maître d’ouvrage à pris en compte

les prescriptions du PPRt. Elle sera mise à disposition de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’urbanisme.

° SDIS

Les prescriptions mentionnées dans l’étude du Service Départemental d’Incendie et de Secours, ci-joint, devront être strictement respectées.

Article 3 : Taxes et participations du projet

e Taxe d'Aménagement : avec une part communale et une part départementale.

+ Redevance d’archéologie préventive (RAP).

Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des prescriptions relatives à d’autres réglementations et mentionnées dans les informations ci-après.

Fait à MONT,

e Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie :

° Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie :

e Date de transmission de la décision en Préfecture :

e Date d'affichage de la décision en mairie :Envoyé en préfecture le 10/02/2026

Reçu en préfecture le 10/02/2026

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ID : 064-216403964-20260210-13_2026-AR

Informations et prescriptions concernant le terrain ou le projet

et relevant d’une autre législation - A LIRE ATTENTIVEMENT

Retraït gonflement des argiles

Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait-gonflement des

argiles. Selon l'étude par le Service Géolagique Régional d'Aquitaine, la commune est dans une zone identifiée sensible

de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser une £tude géotechnique à la parcelle. A

défaut, il conviendra de mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à réduire le risque de survenance de

sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le

site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr

Zone sismique

En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 (aléa modéré) ou 4

(aléa moyen). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se rapportant aux

mesures parasistniques.

Nappes phréatiques

La commune est répertoriée sur le site BRGM (inondationsnappes.fr) comme étant affectée par des remontées de

nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance de la sensibilité aux remontées de

mappes qui affecte le(s) terrain(s).

Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui vise

essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures concernent notamment

la réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre du projet.

À titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur :

e la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression, résistance des murs

à l’immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de matériaux de construction non putrescibles, vide

sanitaire étanche et aéré, etc.)

e l'aménagement du bâti (calages des planchers utiles)

e les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux d'eaux

usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)

e la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.)

e interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses

Travaux

Tous travaux pouvant générer des fouilles ou des terrassements au niveau du sol, nécessitent de consulter les

concessionnaires des différents réseaux, en leur formulant une demande de renseignement ou déclaration d’intention de

commencer les travaux (DR-DICT). Tous dégâts occasionnés restent à la charge du pétitionnaire.Envoyé en préfecture le 10/02/2026 <'

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Informations générales concernant Pautorisation - À LIRE ATTENTIVEMENT

Voies et délais de recours :

La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un

délai de 2 mois :

- par le pétitionnaire, à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice

administrative,

- par les tiers, à compter de son affichage sur le terrain conformément aux dispositions de l’article R 600-2 du code de

l'urbanisme.

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser à l’auteur de la présente décision dans un

délai d’1 mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire, et de son affichage sur le terrain pour les tiers, conformément

aux dispositions de l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par

l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.

Conformément aux dispositions de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme, l’auteur du recours gracieux ou contentieux est

tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation dans un délai de 15

jours suivant son recours.

Durée de validité du permis de construire :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans

le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu

jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions

d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon

défavorable à son égard.

La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois

eu moins avant l’expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle

de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du

gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

1 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.