Compte-Rendu - Compte rendu du 10 mars 2023

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Compte-Rendu - Compte rendu du 10 mars 2023 Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Langouet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 10 mars 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, Page 1 sur 7

SEANCE DU 10 mars 2023

Convocation adressée le 06 mars 2023

Présents : DUBOIS Jean-Luc, QUINIO Clotilde, FLAUX Florence, DETOC Annie, GOUPIL Jean-Pierre, VINET Roland, GUERIN Ronan, MARTIN Sylvain, LEPEINTEUR Lisa, COMMUNIER Myriam, BAUDRIER Jeanine, CORVAISIER Roger.

Absents excusés : COMMUNIER Aurore a donné pouvoir à LEPEINTEUR Lisa. MOUSSON Camille pouvoir à COMMUNIER Myriam

Secrétaire de séance : FLAUX Florence

Quorum : 8 – Le nombre de conseillers municipaux présents est de 12, le quorum est atteint

Ordre du jour :

* Compte rendu du 10 février 2023

* Présentation du rapport final de l’étude du schéma directeur d’assainissement * Vote du budget primitif 2023 de l’assainissement

* Vote du budget primitif 2023 du lotissement La Prairie Madame

* Vote du budget primitif 2023 d’autoconsommation collective d’électricité * Vote du budget primitif 2023 de la commune

* Vote des taux des impôts directs locaux 2023

* Constitution d’une provision pour créance douteuse

* Tableau récapitulatif des actions de formation des élus et débat annuel sur la formation des élus

* Etat annuel des indemnités perçues par les élus

* Adhésion 2023 à BRUDED

* Demande d’accompagnement par la société publique locale Terre et Toit pour le projet de liaison douce entre centre bourg et Hameau de la Pelousière

* Demande de rectification du PLUi

* CDG 35 : Participation prévoyance

* Questions diverses

- Urbanisme : Tiers lieu

- Travaux

- Borne de recharge

- Projet « covoiturage local »

- Évènement

- Service minimum

Compte rendu du Conseil Municipal du 10 février 2023 approuvé à l’unanimité.

PRÉSENTATION du RAPPORT FINAL de l’ÉTUDE du SCHÉMA DIRECTEUR d’ASSAINISSEMENT

La société EF Etude, mandatée par la délibération n° 62 du Conseil Municipal du 9 juillet 2021 a présenté le rapport final de l’étude du schéma directeur d’assainissement. Cette étude comporte le bilan du fonctionnement actuel du système d’assainissement, avec les problèmes existants et les solutions à apporter.

Les différents scenarios étudiés concernent l’évolution de la station d’épuration et l’amélioration du réseau d’assainissement collectif, avec les coûts estimés à date pour chaque solution.Page 2 sur 7

Pour l’évolution de la station d’épuration, plusieurs hypothèses ont été travaillées :  Création d’un nouveau système d’assainissement sur la commune sur le site actuel ou sur un autre emplacement avec les différentes techniques possibles.

 Raccordement à une autre station existante :

o La STEU (Station de Traitement des Eaux Usées) de la Flume et du Petit Bois. o La STEU de Saint Gondran.

o La STEU de Langan.

o La STEU de La Chapelle Chaussée.

Après analyse des diverses solutions, le plan d’action préconisé par le bureau d’études est le raccordement à la STEU de la Flume et du Petit Bois.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

 De valider le plan d’action préconisé par le bureau d’études, à savoir le raccordement à la STEU de la Flume et du Petit Bois, ainsi que le plan d’amélioration du réseau communal d’assainissement collectif,

 De valider le lancement d’une étude détaillée pour le raccordement à la STEU de la Flume et du Petit Bois ainsi que l’amélioration du réseau communal d’assainissement collectif.

VOTE du BUDGET PRIMITIF 2023 de l'ASSAINISSEMENT

Présentation du budget primitif de l'assainissement pour l'année 2023 :

Recettes et dépenses d’investissement : 64 190.23 €

Recettes et dépenses de fonctionnement : 89 301.23 €

Après délibération, le Conseil Municipal vote, à l'unanimité, le budget primitif 2023 de l’assainissement, tel qu'il est présenté. Le budget est voté chapitre par chapitre en fonctionnement et en investissement.

VOTE du BUDGET PRIMITIF 2023 du LOTISSEMENT PRAIRIE MADAME – Phase2

Présentation du budget primitif de la Prairie Madame pour l'année 2023 :

Recettes et dépenses d’investissement : 87 496.91 €

Recettes et dépenses de fonctionnement : 39 196.91 €

Après délibération, le Conseil Municipal vote, à l'unanimité, le budget annexe primitif 2023 de la Prairie Madame – Phase 2, tel qu'il est présenté. Le budget est voté chapitre par chapitre en fonctionnement et en investissement.

VOTE du BUDGET PRIMITIF 2023 d’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE d’ÉLECTRICITÉ

Présentation du budget primitif d’autoconsommation collective d’électricité pour l'année 2023 :

Recettes et dépenses d’investissement : 0.00 €

Recettes et dépenses de fonctionnement : 6 661.78 €

Après délibération, le Conseil Municipal vote, à l'unanimité, le budget annexe primitif 2023 d’autoconsommation collective d’électricité, tel qu'il est présenté. Le budget est voté chapitre par chapitre en fonctionnement et en investissement.Page 3 sur 7

AFFECTATION RECTIFICATIVE du RÉSULTAT de FONCTIONNEMENT 2022 du BUDGET de la COMMUNE

Proposition d’annuler la délibération n° 16 du 10 février 2023, sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2022 du budget de la commune.

Proposition d’affecter le résultat de l’excédent de fonctionnement de 170 474.97 € en totalité au déficit d’investissement.

Après délibération, le Conseil Municipal vote, à l'unanimité, l’affectation de la totalité de l’excédent de fonctionnement 2022 du budget de la commune, soit 170 474.97 €, au déficit d'investissement.

VOTE du BUDGET PRIMITIF 2023 de la COMMUNE

Présentation du budget primitif 2023 de la commune :

Recettes et dépenses d’investissement : 811 509.37 €

Recettes et dépenses de fonctionnement : 561 840.00 €

Après délibération, le Conseil Municipal vote, à l'unanimité, le budget primitif 2023 de la commune, tel qu'il est présenté. Le budget est voté chapitre par chapitre en fonctionnement et par opération en investissement.

VOTE des TAUX des IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2023

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022 est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne :

- les résidences secondaires,

- les locaux meublés non affectés à l’habitation principale

-et sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Compte tenu des augmentations des valeurs locatives prévues en 2023, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux inchangés.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de fixer les taux des impôts communaux pour l’année 2023 comme suit : - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 39.24 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 38.69 %

- Taxe d’Habitation (TH) : 18.94 %

 Charge Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.

CONSTITUTION d’une PROVISION pour CRÉANCE DOUTEUSE

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire dont le champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).Page 4 sur 7

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités. Le CGCT rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur). Une provision doit être constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Chaque créance doit être analysée individuellement. Cependant, le Service de Gestion Comptable (SGC) propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions, afin d’éviter au Conseil Municipal de délibérer créance par créance.

Ainsi le montant à provisionner sera égal à 15 % des créances de plus de deux ans à la clôture de l’exercice. Par mesure de simplification un seuil minimal de 100 € est fixé, en accord avec le SGC, en deçà duquel la provision ne sera pas constituée.

Chaque année le montant de la provision pour créances douteuses sera ajusté par un mandat ou par un titre le cas échéant.

Le montant de la provision ayant baissé pour 2023, un titre sera fait pour un montant de 613 € Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Créer une provision pour créance douteuse, qui sera ajustée par un mandat et ou un titre

 Donner tous pouvoirs et signature à Monsieur le maire sur ce dossier

ADHÉSION 2023 à BRUDED

BRUDED est un réseau de partage d’expériences entre collectivités dans tous les champs du développement durable. Conscientes de la nécessité d’avoir une approche territoriale et transversale de tous ces enjeux, le réseau a décidé de s’ouvrir aux intercommunalités. L’association, créée en 2005, compte aujourd’hui plus de 240 communes et 6 communautés de communes sur la Bretagne et la Loire Atlantique.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 D’adhérer à BRUDED pour l’année 2023, pour un montant de 195.84 €

 De donner tous pouvoirs et signature à Monsieur le Maire sur ce dossier

DEMANDE d’ACCOMPAGNEMENT par la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE TERRE et TOIT pour le PROJET de LIAISON DOUCE entre le CENTRE BOURG et le HAMEAU de la PELOUSIÈRE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se faire accompagner dans le suivi du projet de liaison douce entre le centre bourg et le hameau de la Pelousière.

Pour ce faire, la commune peut bénéficier d’un appui de la Société Publique Locale (SPL) de construction publique d’Ille et Vilaine « Terre et Toit » par l'intermédiaire du Conseil Départemental avec une prise en charge du Département à hauteur de 80 % du coût de la mission.

La première mission confiée à la SPL consiste à la réalisation de l’étude détaillée du projet avec chiffrage permettant de lancer une consultation de maitrise d’œuvre.

L'intervention proposée nécessite 15,5 demi-journées pour un coût total de 7 812 € TTC avec un coût pour la commune de 1 562.40 € TTC, le reste étant pris en charge par le Département.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :Page 5 sur 7

• Approuver le principe de solliciter la SPL de construction publique d’IIIe et Vilaine « Terre & Toit » par l’intermédiaire du Conseil Départemental pour une mission d’accompagnement pour ce dossier.

• Autoriser Monsieur le Maire à solliciter le Département pour une mission d’assistance avec la SPL de construction publique d’IIIe et Vilaine.

• Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec le Département. • Valider la participation communale de 1 562.40 € TTC (soit 1 302 € HT). Le coût total de la mission pour 15.5 journées est égal à 6 510 € HT dont seulement 20 % à la charge de la commune.

DEMANDE de MODIFICATION du PLUi

La parcelle ZA84 située aux abords de la départementale de Langouët est englobée en zone 1AUO2s (secteurs à urbaniser de projets en extension urbaine ou en renouvellement urbain où pourront se développer des activités centrales et du logement) avec d'autres parcelles. Elle porte des équipements dont l'aire de covoiturage inter-communale et d'autre équipements de la commune et est soumise aux règles des zone de dégagement de la route départementale.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Demande, dans le cadre de la procédure en cours d’évolution du PLUI, la modification des prescriptions de cette parcelle qui doit être réservée à des équipements d’intérêt public.

 Donne tous pouvoirs et signature à Monsieur le Maire sur ce dossier.

CDG 35 : PARTICIPATION PRÉVOYANCE

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire.

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011.

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7 € brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15 € brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n° 2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l’un ou l’autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L’employeur peut opter, pour chacun des risques :

- Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l’employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l’un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales.

- Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d’assurance, conclue à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence spécifique (définie par lePage 6 sur 7

décret précité et non soumis à la règlementation relative aux marchés publics), avec un organisme d’assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d’union de mutuelles, d’institution de prévoyance ou de société d’assurance. Cette consultation est réalisée : o Soit par l’employeur

o Soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

L’employeur souhaite, à effet du 1 er janvier 2024 :

- Mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à l’issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret n° 2011-1474 précité.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale.  De donner tous pouvoirs et signature à Monsieur le Maire sur ce dossier

RENOUVELLEMENT de MISE à DISPOSITION à TITRE GRATUIT d’une PARTIE d’une PARCELLE COMMUNALE

Par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019, une convention de mise à disposition gratuite d’un espace dans la parcelle ZB138 a été signée. Afin de réaliser un potager collectif et de mettre un poulailler domestique pour 3 habitants du lotissement de la Prairie Madame.

Cette convention arrive à échéance le 20 mars 2023. Il est proposé de renouveler cette convention de mise à disposition d’un espace de 200 m² dans la parcelle ZB138 pour 3 ans aux mêmes conditions d’usage.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 De renouveler cette convention de mise à disposition gratuite d’un espace de 200 m² dans la parcelle ZB138, pour 3 ans.

 De donner tous pouvoirs et signature à Monsieur le Maire sur ce dossier

QUESTIONS DIVERSES

* Urbanisme : Tiers-Lieu

• Tous les lots sont clos, hors couvreur et les dossiers en analyse.

• Démarrage des travaux : automne 2023 pour une durée d’une année.

* Travaux

• Travaux aux monuments aux morts reporté au-delà du 8 mai 2023.

• Chantier du Skatepark : mauvaise réalisation d’enrobé par le prestataire.

* Borne de recharge

• Transfert vers le SDE35 en mars 2023.

• Travaux pour l’ajout d’un compteur électrique prévus.

* Projet «Covoiturage local » :

• Projet d’initiative citoyenne pour favoriser le covoiturage au niveau local. • Réunion le 24 mars 2023 à 18h à la salle Polyvalente.

* Evènement :

• 1 er avril 2023 : spectacle Théâtre à 15h.Page 7 sur 7

* Service minimum :

• Un point a été réalisé sur le service minimum en cas de grève.

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 14 avril 2023 à 19h.