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Déliberation - documents 23
Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Banque,
Registre des délibérations 2023
Décision 2023/23
Résiliation amiable de la convention d’occupation du
domaine public au profit de l’entreprise PRINTYCOLORS
Par délibération n°2017/117 du 26 octobre 2017, le bâtiment dénommé « Pôle d'entreprise CA2C », RD 643 rue Victor Watremez -ZA le bout des dix-neuf, à Beauvois-en-Cambrésis, a été intégré au domaine public de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C).
Dans le cadre de sa compétence développement économique, la CA2C continue d'accueillir les entreprises en création ou en voie de développement, porteuses de projets économiques ayant pour objectif principal, la création d'emplois.
Un régime d'occupation domaniale, a été établi à l'égard des entreprises souhaitant y exercer leurs activités.
L’entreprise PRINTYCOLORS, 812034791, représentée par son Président Monsieur Eddy SPICA, qui occupe, depuis janvier 2018, divers locaux au sein du pôle d’entreprise CA2C a émis le souhait, par courrier en date du 03 novembre 2023, de quitter les lieux au 09/01/2024.
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
En vertu de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, notamment sur la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans :
DÉCIDE
De convenir d’une résiliation amiable de la convention d’occupation, des bureaux AT2, LT1, LT2, LT3 et B02 du bâtiment « Pôle d’entreprises CA2C » de Beauvois-en-Cambrésis, au 09 janvier 2024.
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 13/11/2023
Publication le 13/11/2023
Vu, Le Président – Serge SIMEON
Fait à Beauvois-en-Cambrésis, le 13/11/2023
Le Président,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.
13/11/2023 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEC2023_23
Objet : DEC2023_23 portant résiliation amiable de la
convention d?occupation du domaine public au profit de
l?entreprise PRINTYCLORS
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-11-13 00:00:00+01
Nature de l'acte : Autres
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.3 - Locations
Identifiant unique : 059-200030633-20231113-DEC2023_23-AU
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 946 o
Nom métier : 059-200030633-20231113-DEC2023_23-AU-1-1_0.xml
Document principal (Autre document) application/pdf 469 Ko
Nom original : DEC2023.23.pdf
Nom métier :
99_AU-059-200030633-20231113-DEC2023_23-AU-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 13 novembre 2023 à 12h09min38s Dépôt initial
En attente de transmission 13 novembre 2023 à 12h09min39s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 13 novembre 2023 à 12h09min40s Transmis au MI
Acquittement reçu 13 novembre 2023 à 12h09min50s Reçu par le MI le 2023-11-13
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