Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 070 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 070 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 070 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2021-070

PUBLIÉ LE 10 JUIN 2021Sommaire

Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires

ruraux

36-2021-06-08-00002 - Arrêté préfectoral relatif à une demande de

défrichement - SNCF Réseau - TOURS (2 pages) Page 3

Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

36-2021-06-04-00002 - Arrêté du 4 juin 2021 portant répartition du nombre

de jurés devant composer la liste préparatoire du jury criminel pour l'année

2022. (6 pages) Page 6

Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet

36-2021-06-01-00003 - Portant renouvellement d’installation d'un système

de vidéoprotection CIC – 137, rue Nationale – 36400 LA CHÂTRE (4

pages) Page 13

Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de

l'Environnement

36-2021-06-08-00003 - arrêté portant délégation de signature à Me Sabrina

LADOIRE, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre (5 pages) Page 18

2Direction Départementale des Territoires

36-2021-06-08-00002

Arrêté préfectoral relatif à une demande de

défrichement - SNCF Réseau - TOURS

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-06-08-00002 - Arrêté préfectoral relatif à une demande de défrichement - SNCF Réseau - TOURS 3PRÉFET Direction

DE L'INDRE départementale des Territoires

Liberté

Égalité Fraternité

ARRETE du

relatif à une demande de défrichement

Le Préfet de l’Indre,

VU le Code Forestier, notamment ses articles L341-1, L341-5 et R341-1 et suivants :

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU l'arrêté préfectoral n°2007-02-0184 du 22 février 2007 fixant le seuil de superficie

boisée à partir duquel tout défrichement est soumis à autorisation administrative ;

VU l'arrêté n° 36-2021-03-12-00003 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à

Madame Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires ;

VU l'arrêté n°-36-2021-03-18-00001 du 17 mars 2021 portant subdélégation de Signature

aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;

VU la demande d'autorisation de défrichement, reçue complète le 15 avril 2021 :

présentée par SNCF Réseau,et dont l'adresse est : 61 rue Edouard Vaillant 37042 TOURS

Cedex et tendant à défricher 0,1970 ha de bois sur le territoire de la commune de

ISSOUDUN (Indre) :

VU la visite du 18 mars 2021 effectuée sur place par les services de la Direction

Départementale des Territoires, au cours de laquelle il a été constaté que la surface à

défricher ne se situe pas dans le périmètre du site Natura 20000, et ne nécessite pas que

les travaux soient soumis à une évaluation d'incidence.

CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier. .

SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires:

DÉCIDE

ARTICLE _ 1 - Est autorisé, le défrichement de 0,1970 ha de parcelles de bois situées à

ISSOUDUN et dont les références cadastrales sont les suivantes :

Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 38020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-06-08-00002 - Arrêté préfectoral relatif à une demande de défrichement - SNCF Réseau - TOURS 4Section |N° Surface Surface | Commune cadastrale |autorisée (ha) | en 25ha

Issoudun AP 205 |0,2399 0,0325

Issoudun [AP 214 |0,1496 0,0720

Issoudun [AP 212 |0,0812 0,0225

Issoudun AP [202 0,0794 0,0160

Issoudun AP 80 0,2553 0,0540

Total L | 0,1970 |

Le défrichement a pour but : Suppression de passages à niveau 167, 168 et 169

Cette autorisation ne présume pas des autres autorisations.

ARTICLE 2 - La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa

délivrance.

RTICLE 3 - Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la

ARTS et est conditionné par la réalisation de boisement ou de reboisement compensateur d’une surface équivalente à la surface défrichée.

Ces travaux devront avoir reçu l'accord préalable de la Direction Départementale des

territoires et être effectués conformément aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs

aux aides de l'Etat à l'investissement forestier.

En l'absence de réalisation de ces travaux, le pétitionnaire pourra se libérer de cette

obligation en _v t__au fonds stratéai de la forêt _ et i indemnit

montant de 1063,80 euros, dans un délai de un an.

L'indemnité d'un montant de 1063,80 euros sera remise en recouvrement dans les

conditions prévues par les créances de l'État, sauf s'il est expressément renoncé au défrichement projeté.

ARTICLE 4 - La présente décision sera affichée par les soins du bénéficiaire, quinze jours

avant le début des travaux, sur le terrain concerné de manière visible ainsi qu'à la mairie

de la commune concernée. Cet affichage sera maintenu pendant une durée de deux mois

en mairie et sur le terrain concerné pendant la durée des travaux.

ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice départementale

des territoires de l'Indre, la Direction Départementale des Finances Publiques et Monsieur le

Maire de ISSOUDUN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la

présente décision, dont copie sera notifiée aux intéressés.

Fait à CHÂTEAUROUX, le 8 juin 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale des Territoires,

La Cheffe di Service é' Appui aux Tétritoires Ruraux | 4

LEEr

Catherine DUFFOUR

Voies et délais de recours

ans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recuell des actes administratifs de la préfecture, les

écours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 38019 Châteauroux Cedex) un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement:

ans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un He ces recours.

Fun recours Lsctltenere en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges SE cours rerO0 moque.

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-06-08-00002 - Arrêté préfectoral relatif à une demande de défrichement - SNCF Réseau - TOURS 5Préfecture de l'Indre

36-2021-06-04-00002

Arrêté du 4 juin 2021 portant répartition du

nombre de jurés devant composer la liste

préparatoire du jury criminel pour l'année 2022.

Préfecture de l'Indre - 36-2021-06-04-00002 - Arrêté du 4 juin 2021 portant répartition du nombre de jurés devant composer la liste préparatoire du jury criminel pour l'année 2022. 6E Direction de la citoyenneté

PRÉFET et de la légalité

DE L'INDRE Bureau de la réglementation

Liberté. | générale et des élections

Égalité

“Fraternité

ARRÊTÉ du 4 juin 2021

portant répartition du nombre de jurés devant composer la liste préparatoire du jury criminel pour l’année 2022

LE PRÉFET,

Vu le code de procédure pénale et notamment les articles 254 à 267, À 36-12 et A 36-13;

Vu le décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des. collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Indre,

ARRÊTE

Article 1°: Le nombre de jurés pour la liste préparatoire annuelle du jury d'assises est réparti proportionnellement au tableau des populations légales en vigueur à compter du 1%janvier 2021 publié par l'INSEE. Cette répartition est faite par commune ou communes regroupées, par arrêté du préfet chaque année.

Article 2: Les 230 jurés devant composer la liste préparatoire du jury criminel de l'Indre pour l’année 2022 seront tirés au sort dans les conditions suivantes de répartition :

:

- Communes rattachées : les 12 communes du canton

- Population: 17 332 habitants

- Nombre de jurés: 18

REPARTITION :

ARDENTES: 4 jurés

ARTHON: 1 juré

MONTIERCHAUME: 2 jurés

LE POINCONNET: 6 jurés

ETRECHET: 1 juré

Communes regroupées: AMBRAULT, DIORS, JEU-LES-BOIS, MARON, SAINTE-FAUSTE, SASSIERGES-ST-GERMAIN, VOUILLON: 4 jurés

Maire de la commune chargé de procéder au tirage au sort : ARDENTES

1

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2021-06-04-00002 - Arrêté du 4 juin 2021 portant répartition du nombre de jurés devant composer la liste préparatoire du jury criminel pour l'année 2022. 7- Communes rattachées : les 20 communes du canton

- Population : 17873 habitants

- Nombre de jurés : 19

REPARTITION :

ARGENTON-SUR-CREUSE: 5 jurés

EGUZON-CHANTOME : 1 juré

LE PECHEREAU : 2 jurés

LE PONT-CHRETIEN-CHABENET: 1 juré

SAINT-MARCEL: 2 jurés

VELLES: 1 juré

Communes regroupées : BADECON-LE-PIN, BARAIZE, BAZAIGES, BOUESSE, CEAULMONT, CELON, CHASSENEUIL, CHAVIN, CUZION, GARGILESSE-DAMPIERRE, LE MENOUX, MOSNAY, POMMIERS, TENDU: 7 jurés

Maire de la commune chargé de procéder au tirage au sort : ARGENTON-SUR-CREUSE

- Communes rattachées: les 27 communes du canton

:- Population: 18 373 habitants

- Nombre de jurés : 19

REPARTITION :

LE BLANC: 7 jurés

MARTIZAY:1juré .

MEZIERES-EN-BRENNE: 1 juré

POULIGNY-ST-PIERRE : 1 juré

TOURNON-ST-MARTIN: 1 juré

Communes regroupées: AZAY-LE-FERRON, CIRON, CONCREMIERS, DOUADIC, FONTGOMBAULT, INGRANDES, LINGE, LURAIS, LUREUIL, MERIGNY, NEONS-SUR-CREUSE, OBTERRE, PAULNAY, PREUILLY-LA-VILLE, ROSNAY, RUFFEC-LE-CHATEAU, ST-AIGNY, SAINT- MICHEL-EN-BRENNE, SAINTE-GEMME, SAULNAY, SAUZELLES, VILLIERS : 8 jurés

Maire de la commune chargé de procéder au tirage au sort : LE BLANC

Lu

- Communes rattachées : les 20 communes du canton

- Population : 20 979 habitants (20 527 + 452 (Villers-Les-Ormes))

- Nombre de jurés : 22

2

ARRÊTÉ du 4 juin 2021 portant répartition du nombre de jurés devant composer la liste préparatoire du jury criminel pour l’année 2021

Préfecture de l'Indre - 36-2021-06-04-00002 - Arrêté du 4 juin 2021 portant répartition du nombre de jurés devant composer la liste préparatoire du jury criminel pour l'année 2022. 8REPARTITION :

BUZANCAIS : 5 jurés

CHATILLON-SUR-INDRE : 2 jurés

= CLION: 1 juré

NIHERNE: 2 jurés

SAINT-GENOU: 1 juré

SAINT-MAUR: 4 jurés

VILLEDIEU-SUR-INDRE: 3 jurés

Communes regroupées : ARGY, ARPHEUILLES, LA CHAPELLE-ORTHEMALE, CHEZELLES,

CLERE-DU-BOIS, FLERE-LA-RIVIERE, MURS, PALLUAU-SUR-INDRE, SAINT-CYRAN-DU-

JAMBOT, SAINT-LACTENCIN, SAINT-MEDARD, SOUGE, LE TRANGER: 4 jurés

Maire de la commune chargé de procéder au tirage au sort : BUZANCAIS

- Communes rattachées : CHATEAUROUX et DEOLS

- Population : 51 001 habitants ‘

- Nombre dejurés : 53

REPARTITION :

CHATEAUROUX: 45 jurés

DEOLS: 8 jurés

Maire de la commune chargé de procéder au tirage au sort : CHÂTEAUROUX

- Communes rattachées : les 34 communes du canton

- Population : 15 911 habitants

- Nombre de jurés : 17

REPARTITION :

LA CHÂTRE : 4 jurés

NEUVY-PAILLOUX: 1 juré

Communes _ regroupées: LA BERTHENOUX, BOMMIERS, BRIANTES, BRIVES, CHAMPILLET, CONDE, FEUSINES, LACS, LIGNEROLLES, LOUROUER-ST-LAURENT, MEUNET-PLANCHES,. MONTLEVICQ, LA MOTTE-FEUILLY, NERET, NOHANT-VIC, PERASSAY, POULIGNY-NOTRE-DAME, POULIGNY-SAINT-MARTIN, PRUNIERS, SAINT- AOÛT, SAINT-AUBIN, SAINT-CHARTIER, SAINT-CHRISTOPHE-EN-BOUCHERIE, SAINTE- SEVERE-SUR-INDRE, SAZERAY, THEVET-SAINT-JULIEN, THIZAY, URCIERS, VERNEUIL-SUR- IGNERAIE, VICQ-EXEMPLET, VIGOULANT, VIJON : 12 jurés

Maire de la commune chargé de procéder au tirage au sort : LA CHATRE

3

ARRÊTÉ du 4 juin 2021 portant répartition du nombre de jurés devant composer la liste préparatoire du jury criminel pour l’année 2021

Préfecture de l'Indre - 36-2021-06-04-00002 - Arrêté du 4 juin 2021 portant répartition du nombre de jurés devant composer la liste préparatoire du jury criminel pour l'année 2022. 9- Communes rattachées : les 6 communes du canton

- Population: 13 932 habitants

- Nombre de jurés: 15

REPARTITION :

ISSOUDUN : 12 jurés

LES BORDES : 1 juré

Communes regroupées : CHOUDAY, MIGNY, SAINT-GEORGES-SUR-ARNON, SEGRY : 2 jurés

Maire de la commune chargé de procéder au tirage au sort : ISSOUDUN

- Communes rattachées : les 33 communes du canton

- Population :16 350 habitants (16802 — 452 (Villers-les-Ormes))

- Nombre de jurés : 17

REPARTITION :

LEVROUX: 3 jurés

REUILLY: 2 jurés

SAINTE-LIZAIGNE : 1 juré

VATAN: 2 jurés

VINEUIL: 1 juré

Communes regroupées: AIZE, BAUDRES, BOUGES-LE-CHATEAU, BRETAGNE, BRION, BUXEUIL, LA CHAMPENOISE, LA CHAPELLE-SAINT-LAURIAN, COINGS, DIOU, FONTENAY, FRANCILLON, GIROUX, GUILLY, LINIEZ, LIZERAY, LUCAY-LE-LIBRE, MENETREOLS-SOUS- VATAN, MEUNET-SUR-VATAN, MOULINS-SUR-CEPHONS, PAUDY, REBOURSIN, ROUVRES- LES-BOIS, SAINT-AOUSTRILLE, SAINT-FLORENTIN, SAINT-PIERRE-DE-JARDS, SAINT-

VALENTIN, VILLEGONGIS : 8 jurés

Maire de la commune chargé de procéder au tirage au sort : LEVROUX

- Communes rattachées:les 25 communes du canton

- Population .: 15 189 habitants

- Nombre de jurés : 16

REPARTITION :

AIGURANDE : 1 juré

CLUIS : 1 juré

LE MAGNY: 1 juré

MONTGIVRAY: 2 jurés

NEUVY-ST-SEPULCHRE : 2 jurés

SAINT-DENIS-DE-JOUHET: 1 juré

4

ARRÊTÉ du 4 juin 2021 portant répartition du nombre de jurés devant composer la liste préparatoire du jury criminel pour l'année 2021

Préfecture de l'Indre - 36-2021-06-04-00002 - Arrêté du 4 juin 2021 portant répartition du nombre de jurés devant composer la liste préparatoire du jury criminel pour l'année 2022. 10Communes regroupées: LA BUXERETTE, BUXIERES-D'AILLAC, CHASSIGNOLLES, CREVANT, CROZON-SUR-VAUVRE, FOUGEROLLES, GOURNAY, LOURDOUEIX-SAINT- MICHEL, LYS-ST-GEORGES, MAILLET, MALICORNAY, MERS-SUR-INDRE, MONTCHEVRIER, MONTIPOURET, MOUHERS, ORSENNES, SAINT-PLANTAIRE, SARZAY, TRANZAULT : 8 jurés

Maire de la commune chargé de procéder au tirage au sort : NEUVY-ST-SEPULCHRE

- Communes rattachées : les 34 communes du canton

- Population : 16 354 habitants

- Nombre de jurés : 17

REPARTITION :

BELABRE : 1 juré

CHAILLAC: 1 juré

LUANT: 2 jurés

SAINT-GAULTIER: 2 jurés

VENDOEUVRES: 1 juré

Communes regroupées: BEAULIEU, BONNEUIL, CHALAIS, LA CHATRE-L'ANGLIN, CHAZELET, CHITRAY, DUNET, LIGNAC, LUZERET, MAUVIERES, MEOBECQ, MIGNE, MOUHET, NEUILLAY-LES-BOIS, NURET-LE-FERRON, OULCHES, PARNAC, LA PEROUILLE, PRISSAC, RIVARENNES, ROUSSINES, SACIERGES-SAINT-MARTIN, SAINT-BENOIT-DU-SAULT, SAINT-CIVRAN, SAINT-GILLES,, SAINTHILAIRE-SUR-BENAIZE, THENAY, TILLY, VIGOUX : 10 jurés b

Maire de la commune chargé de procéder au tirage au sort : SAINT-GAULTIER

- Communes rattachées : les 28 communes du canton

- Population : 17 301 habitants

- Nombre de jurés : 18

REPARTITION :

CHABRIS: 3 jurés

ECUEILLE : 1 juré

LUCAY-LE- MALE : 1 juré

VALENCAY : 3 jurés

VAL-FOUZON: 1 juré

VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY : 1 juré

Communes __ regroupées: ANJOUIN, BAGNEUX, DUN-LE-POELIER, FONTGUENAND, FREDILLE, GEHEE, HEUGNES, JEU-MALOCHES, LANGE, LYE, MENETOU-SUR-NAHON, ORVILLE, PELLEVOISIN, POULAINES, PREAUX, SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE, SELLES- SUR-NAHON, SEMBLECAY, LA VERNELLE, VEUIL, VICQ-SUR-NAHON, VILLEGOUIN : 8 jurés

5

ARRÊTÉ du 4 juin 2021 portant répartition du nombre de jurés devant composer la liste préparatoire du jury criminel pour l'année 2021

Préfecture de l'Indre - 36-2021-06-04-00002 - Arrêté du 4 juin 2021 portant répartition du nombre de jurés devant composer la liste préparatoire du jury criminel pour l'année 2022. 11Maire de la commune chargé de procéder au tirage au sort : VALENCAY

Article 3: Le maire de la commune désignée pour procéder au tirage au sort tirera publiquement, à partir des listes électorales des communes nommées ou rattachées, un nombre TRIPLE de celui mentionné dans l'arrêté.

Article 4 : En outre, en vue de l'établissement de la liste spéciale de jurés suppléants de 100 membres prévue par les articles 264 et A36-13 du code de procédure pénale, le maire de CHÂTEAUROUX procédera au tirage au sort, à partir de la liste électorale générale de cette commune, de 300 électeurs ayant leur résidence à CHÂTEAUROUX.

Article 5: La liste préparatoire ainsi établie sera dressée en deux originaux, dont l'un restera déposé à la mairie et l’autre transmis avant le 15 juillet 2021 au Président du Tribunal judiciaire de Châteauroux, service des assises.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

hr

Stéphane SINAGOGA

6

ARRÊTÉ du 4 juin 2021 portant répartition du nombre de jurés devant composer la liste préparatoire du jury criminel pour l’année 2021

Préfecture de l'Indre - 36-2021-06-04-00002 - Arrêté du 4 juin 2021 portant répartition du nombre de jurés devant composer la liste préparatoire du jury criminel pour l'année 2022. 12Préfecture de l'Indre

36-2021-06-01-00003

Portant renouvellement d’installation d'un

système de vidéoprotection

CIC – 137, rue Nationale – 36400 LA CHÂTRE

Préfecture de l'Indre - 36-2021-06-01-00003 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection CIC – 137, rue Nationale – 36400 LA CHÂTRE 13EE

PRÉFET Direction des services du cabinet

DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° du 1° juin 2021

Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection

CIC -137, rue Nationale - 36400 LA CHÂTRE

LE PRÉFET DE L'INDRE, :

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551 et

. 1613-13 et R251-7 à R253-4 :

Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de

préfet de l'Indre ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs de

systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9. septembre 2019 portant

affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de directeur des services du cabinet de la

préfecture de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décernbre 2019 portant renouvellement des membres de le commission départementale des systèmes de vidéoprotection :

VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant délégation de signature à M, Thierry HUMBERT,

directeur des Services du cabinet ;

Vu la demande d'autorisation d'installätion présentée par monsieur le chargé de sécurité de la

CIC, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire située 137, rue Nationale à La

_Châtre;

Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du

11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté ;

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr : 1/3

Préfecture de l'Indre - 36-2021-06-01-00003 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection CIC – 137, rue Nationale – 36400 LA CHÂTRE 14Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la

sécurité des personnes, la protection Incendie/Accidents et la prévention des atteintes aux

biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de

leurs entrées ;

Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes

aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

Article 1e": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 juillet 2015 est reconduite conformément au dossier déposé sousle n° 20210020.

Article 2 : Le système est composé de 5 caméras intérieures et d'une caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.

Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas

été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son

exploitation.

Article_4: Monsieur le responsable sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Les clients et le personnel de l'établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétiqué appropriée, de l'existence du dispositif de

vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les

coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci est joignable.

Article 6 : Le droit d' accès à liimage pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du personnel du service, sécurité, du personnel de la banque, des opérateurs du centre de télésurveillance, des techniciens de l'installateur/mainteneur (tél. : 09 69 36 17 17). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.

Article 7 : Seuis les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 8 : Les services de la. gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes

peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette

faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces

de l’ordre. | |

Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.

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Préfecture de l'Indre - 36-2021-06-01-00003 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection CIC – 137, rue Nationale – 36400 LA CHÂTRE 15Article.10 : L'article L. 25441 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait

d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à

. des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.

Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs : |

+ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél.: 02.54.29.50.00. - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)

+ __ recours hiérarchique : auprès du Ministre de |’ Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place

Beauvau - 75800 Paris Cedex 08

+ recours devant le Tribunal_administratif. de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par lapplication Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.

Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de .

la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le chargé de sécurité de la CIC, 37 rue sergent

Michel Berthet à LYON Cedex 09. |

Pour le préfet,

et par délégation,

l'adjointe au chef du bureau de l’ordre public

et de la prévention de la délinquance

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Préfecture de l'Indre - 36-2021-06-01-00003 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection CIC – 137, rue Nationale – 36400 LA CHÂTRE 16Préfecture de l'Indre - 36-2021-06-01-00003 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection CIC – 137, rue Nationale – 36400 LA CHÂTRE 17Préfecture de l'Indre

36-2021-06-08-00003

arrêté portant délégation de signature à Me

Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète d'Issoudun et de

La Châtre

Préfecture de l'Indre - 36-2021-06-08-00003 - arrêté portant délégation de signature à Me Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre 18EH

PRÉFET | Direction du Développement DE L'INDRE Local et de l'Environnement Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 8 yum LL

portant délégation de signature à Madame Sabrina LADOIRE,

Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre

LE PREFET DE L'INDRE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°20121247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Mme Elise TAMIL en qualité de Sous-Préfète du Blanc ; |

Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l'Indre ;

Vu le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Mme Sabrina LADOIRE, en qualité de Sous-Préfète d'Issoudun et La Châtre ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de Préfet de l'Indre, à compter du 8 mars 2021; |

Vu la circulaire n°000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Col- lectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP déconcentrés des pré- fectures ;

Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture du Cher, la préfecture d'Eure-et-Loir, la préfecture de l'Indre, la préfecture d'Indre-et-Loire, la préfecture du Loir-et-Cher, la préfecture du Loiret, le centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret et le service facturier (SFACT), placé auprès du directeur régional des finances publiques de la Région Centre et du Loiret, signé le 19 décembre 2013 ;

VU l'arrêté n° U14723520256049 du ministère de l'Intérieur du 10 mai 2021 portant prise en charge et affectation avec changement de l'autorité de gestion de Mme Emilie PLISSON-BOUGIO à la sous- préfecture de La Châtre ;

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 Site Internet : www.indre.gouv.fr

LS

Préfecture de l'Indre - 36-2021-06-08-00003 - arrêté portant délégation de signature à Me Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre 19VU l'arrêté préfectoral n° 36-2020-10-15-002 du 15 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-08-004 du 8 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Sabrina Ladoire, Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre ;

Vu la lettre de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre en date du 2 avril 2019 portant af- fectation de M. Dominique MERY, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture d'Issoudun, à compter du 3 avril 2019;

Considérant que les prestations de gestion et d'ordonnancement sont confiées à compter du 1 janvier 2014 au centre de services partagés régional et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de l'Indre et le Préfet du Loiret ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète d'Issoudun et La Châtre, en ce qui concerne les affaires du ressort de ses arrondissements, pour signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes : |

| - AFFAIRES COMMUNALES :

+ contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des sociétés d'économie mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement,

+ création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communes urbaines, lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations (article L2223-1 du code général des collectivités territoriales),

+ visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées

ayant leur siège dans.son arrondissement,

+ nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et L.2121-36 du code général des collectivités territoriales, pour les communes situées dans son

arrondissement.

11 - ORDRE ET SECURITE PUBLICS :

+ présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et d'accessibilité, + _octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière, + délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales, + fermeture temporaire des débits de boissons,

+ arrêtés autorisant :

- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d'une seule commune,

- l'homologation des circuits de véhicules à moteur,

- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles, motocyclistes...) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses équestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort de l'arrondissement, - [es manifestations nautiques sportives d'engins à moteur,

- les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de présenter les critères d'un grand rassemblement,

+ tous documents comptables (devis, convention) relatifs au remboursement des dépenses

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Préfecture de l'Indre - 36-2021-06-08-00003 - arrêté portant délégation de signature à Me Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre 20concernant la mise à disposition d'agents par les forces de l'ordre à l'occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles,

* agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément,

+ délivrance des dérogations prévues à l'article 3-2 de l'arrêté préfectoral à la lutte contre le bruit, + autorisation des combats de boxe,

+ autorisation de ball-traps,

+ _ délivrance de récépissés des revendeurs d'objets mobiliers, :

+ récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution d'associations.

111 - LOGEMENT :

+ réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main- levée des ordres de réquisition - actes de procédures divers).

IV - ELECTIONS :

+ reçus de dépôts de candidatures pour les élections politiques,

+ récépissés définitifs de déclaration de candidature.

V- AFFAIRES DIVERSES :

+ autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission OU stage dans le département.

Article 2 : GESTION DES CREDITS

Délégation est donnée à Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète d'Issoudun et La Châtre, à Mme Emilie PLISSON-BOUGIO, secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre et à M. Dominique MERY, secrétaire général de la sous-préfecture d'Issoudun à l'effet de signer en qualité de prescripteurs pour les centres de coût des sous-préfectures d'Issoudun et La Châtre pour les programmes 309 et 354 :

- des décisions de dépenses,

- des constatations de service fait,

- des demandes de paiement.

l'acceptation d'un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de services partagés régional (plate-forme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.

Article 3 : Pour les arrondissements de La Châtre et d'Issoudun, afin de permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié à Mme Delphine ALAPETITE sous l'autorité de Mme Sabrina LADOIRE, sous-Préfète d'Issou- dun et La Châtre, le soin d'accomplir les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et re- cettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS FORMULAIRES.

À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour la réalisa- tion des actes suivants :

+ saisie des expressions de besoins,

+ constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation,

+ conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.

Article 4 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, délégation permanente est donnée à Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète d'Issoudun et La Châtre, à Mme Emilie PLISSON-BOUGIO, secrétaire générale de la sous- préfecture de La Châtre et à M. Dominique MERY, secrétaire général de la sous-préfecture d'Issou- dun pour signer les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en

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Préfecture de l'Indre - 36-2021-06-08-00003 - arrêté portant délégation de signature à Me Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre 21assurer la transmission au CSPR.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète d'Issoudun et La Châtre, sa délégation de signature sera exercée par Mme Elise TAMIL, Sous-Préfète du Blanc, pour les affaires du ressort des arrondissements d’Issoudun et de La Châtre.

Article 6 : Délégation est également donnée à Mme Emilie PLISSON-BOUGIO, secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre et à M. Dominique MERY, secrétaire général de la sous-préfecture d'Issoudun, sous l'autorité de Mme le sous-Préfet d'arrondissement, à l'effet de signer pour les affaires suivantes concernant les arrondissements d'Issoudun et La Châtre :

a) administration des collectivités locales :

* en matière de demandes de subventions, les accusés-réception de dossier complet et les demandes de pièces complémentaires,

+ en matière de contrôle de la légalité et de contrôle budgétaire :

- visa des délibérations, des budgets et des marchés,

- les correspondances administratives courantes ne faisant pas courir le délai contentieux, - les correspondances afférentes au FCTVA.

En l'absence de Mme Emilie PLISSON-BOUGIO, secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre, délégation est donnée à Mme Katia AUSSOURD pour signer les bordereaux, les aCCUSÉS- réception de dossiers complets et les demandes de pièces complémentaires afférents aux demandes de subvention sur l'arrondissement de La Châtre.

b) administration générale :

+ présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et d'accessibilité, + récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution d'associations, + délivrance de dérogations prévues à l'article 3-2 de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit, :

+ arrêtés autorisant :

- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d'une seule commune,

- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles, motocyclistes...) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses équestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort de l'arrondissement, - les manifestations nautiques sportives d'engins à moteur,

+ autorisation des combats de boxe,

* autorisation de ball-traps,

+ délivrance des récépissés des revendeurs d'objet mobiliers,

+ agrément des gardes particuliers ou retrait d'agrément,

* autorisation aux agents d'Utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission: ou stage dans le département,

+ récépissés provisoires et définitifs de dépôts de candidatures pour les élections politiques.

En l'absence de Mme Emilie PLISSON-BOUGIO, secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre, délégation est donnée à Mme Delphine ALAPETITE pour signer les déclarations de randonnées et les modifications d'associations de type loi de 1901 sur l'arrondissement de La Châtre. :

Article 7 : Les deux secrétaires généraux d'arrondissements, assureront l'intérim l'un de l'autre.

Dans le cadre de cet intérim, en cas d'empêchement de Mme Emilie PLISSON-BOUGIO, secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent arrêté est exercée par M. Dominique MERY, secrétaire général de la sous-préfecture d'Is- soudun.

En cas d'empêchement de M. Dominique MERY, secrétaire général de la sous-préfecture d'Issoudun, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent arrêté est exercée par Mme Emilie PLISSON-BOUGIO, secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre.

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Préfecture de l'Indre - 36-2021-06-08-00003 - arrêté portant délégation de signature à Me Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre 22Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-08-004 du 8 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Sabrina Ladoire, Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre est abrogé.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre, la Sous-Préfète d'Issoudun et La Châtre, la secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre, le secrétaire général de la sous-préfecture d'Issoudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié aux intéressés.

fs C2

Stéphane BREDIN

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