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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 044 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 044 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2021-044
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2021 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2021-04-21-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures d'interdiction et
de prévention liées à l'emploi du feu et l'incinération des végétaux dans la
lutte contre les incendies (9 pages) Page 3
36-2021-04-21-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°
2010340-0019 du 6 décembre 2010 fixant les conditions de location des
conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage (2 pages) Page 13
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2021-04-12-00005 - Portant autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection CENTRE EQUESTRE – ELEVAGE DU MAZ – FERME DE
MAZEROLLES – 36290 SAULNAY (4 pages) Page 16
36-2021-04-12-00006 - Portant autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection « LA BOUTIQUE D’ANGEL» - 21, CHEMIN DES
ENVERGEONS – 36400 LA CHATRE (4 pages) Page 21
36-2021-04-13-00001 - Portant renouvellement d’installation d'un système
de vidéoprotection HSBC – 15, place de la République – 36000
CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 26
36-2021-04-12-00003 - Portant renouvellement d’installation d'un système
de vidéoprotection LEADER PRICE – 75, boulevard des Marins – 36000
CHATEAUROUX (4 pages) Page 31
36-2021-04-12-00004 - Portant renouvellement d’installation d'un système
de vidéoprotection RELAIS GRANDEOLS TOTAL MARKETING FRANCE
124, avenue Marcel Dassault – 36130 DEOLS (4 pages) Page 36
36-2021-04-13-00002 - Portant renouvellement d’installation d'un système
de vidéoprotection TECHNI-MURS – 47, avenue d’Occitanie – 36250
SAINT-MAUR (4 pages) Page 41
2 Direction Départementale des Territoires
36-2021-04-21-00002
Arrêté préfectoral fixant les mesures
d'interdiction et de prévention liées à l'emploi
du feu et l'incinération des végétaux dans la lutte
contre les incendies
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-21-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures d'interdiction et de prévention liées à l'emploi du feu et l'incinération des végétaux dans la lutte contre les incendies 3 E =
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
ARRÊTE du 2 1 AVR. 202
fixant les mesures d'interdiction et de prévention
liées à l'emploi du feu et l’incinération des végétaux dans la lutte contre les incendies
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1;
Vu le Titre Ii «Défense et lutte contre les incendies de forêt» du code forestier, dont les articles L.131-1 à 9, ainsi que lesarticles R.131-2 à 11;
Vu le code de l'environnement, et notamment le titre {V du livre V relatif aux déchets ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre ler du livre Il relatif à à la protection de la ‘ santé et de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.251-1 et suivantes et D.615- 47 ;
Vu le code la sécurité intérieure ;
Vu le règlement sanitaire départemental, notamment l'article 84 ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l'interdiction de brôlage à l'air libre des déchets verts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-07-0084 du 10 juillet 2007 portant réglementation relative aux brûlages, la prévention des incendies et la protection de l'air ;
- Vu l'avis du président de la chambre d'agriculture en date du 22 juillet 2020 ;
Vu l'avis de l'office national des forêts en date du 25 mai 2020 ;
Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendies et de secours en date du 3 juin 2020 ;
Vu F'avis du commandant de groupement de gendarmerie en date du 22 mai 2020;
Vu l'avis du directeur de l'Agence Régionale de la santé en date du 10 août 2020 ;
! Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Considérant l'ensemble des observations formulées lors de la période de consultation du public | qui s'est déroulée du 3 äu 23 mars 2021, durant une période de 21jours ;
Considérant qu'en vertu des dispositions législatives et réglementaires (code forestier, code rural et code de l'environnement) il appartient au Préfet d'édicter toutes mesures adéquates visant à
prévenir les incendies et à lutter contre la pollution de l'air occasionnés par le brôlage des végétaux issus de la sylviculture et de l'agriculture ;
Considérant également qu'il appartient au Préfet d'édicter toute mesure de nature à concilier les enjeux précités et la lutte contre les espèces invasives et les organismes nuisibles des végétaux ;
Considérant que la couverture départementale en déchetteries accessibles pour les particuliers apparaît suffisante et qu'il convient de confirmer l'interdiction de brôlage des déchets verts pour ces derniers en vertu du règlement sanitaire départemental ;
Considérant qu'il convient de réglementer l'usage du feu dans et à proximité des milieux naturels afin de limiter les risques et faciliter la lutte contre les incendies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
_ Page | sur 9
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-21-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures d'interdiction et de prévention liées à l'emploi du feu et l'incinération des végétaux dans la lutte contre les incendies 4 ARRÊTE
Article 1er : : Les types de feux concernés:
Le présent arrêté s applique pour toute combustion vive, avec ou sans flammes apparentes qui constitue Un « feu de plein air » ou un « foyer à l'air libre ».
- les feux de plein air concernés sont : - les feux d'artifice, de Saint-Jean, les feux de camps, tables à feux et autres types de feux
festifs,
- le brûlage des déchets verts (issus de la tonte des pelouses, dejardins et de pares de la taille des haies et arbustes, d'élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires), - le brôtage des déchets végétaux issus de l’agriculture et de l'exploitation forestière.
- les foyers à l’air libre concernés sont :
- les feux pour méchouis ou barbecues,
- les feux déclenchés par apport de flammes, de chaleur où d'étincelles : travaux par points chauds,
-les travaux de désherbage à l’aide de désherbeurs thermiques.
Article 2 : Les dispositions générales:
- . En tout temps et en tout lieu : il est interdit à toute personne autre que les propriétaires de
terrains boisés ou non {et leurs ayants droit), de porter ou d'allumer les feux mentionnés à l'article 1° à moins de 200 mètres de bois et forêts. Cette interdiction ne s'applique pas aux habitations, à leurs dépendances, dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sont. applicables.
- En cas de conditions climatiques exceptionnelles, des mesures limitant certaines activités en. temps et en lieu, pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies, pourront
être prises par arrêté préfectoral, selon le niveau de risque.
- En cas de présence avérée d'une espèce protégée et/ou d’un habitat remarquable sur le lieu du brûlage, toute opération de brûlage devra faire l'objet d'une demande d'autorisation (voir ANNEXES) accompagnée d'un avis préalable délivrée par le service de la DDT en charge des _ aspects nature - Boulevard George Sand - CS60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX-Tél : 02 54 53 60 00 - courriel: ddt-spren@indre.gouv.fr qui pourra émettre des prescriptions/dispositions réglementaires.
Article 3 : Les feux de plein air pour le brülage des déchets végétaux _ issus de l'exploitation forestière :
Il s'agit des feux destinés à éliminer par incinération OU brûlage, une partie des végétaux issus d'interventions forestières telles que : les végétaux issus des coupes forestières, des coupes de
rémanents et branchages, des chablis après passage d'une tempête, les végétaux issus de travaux de débroussaillements et situés dans des parcelles boisées et landes, dans le cadre d'une activité d ‘exploitation forestière ou dans le cadre de la prévention des incendies.
Modalités pour le brülage des déchets végétaux issus de l'exploitation forestière .
- Pendant la période du 1er avril au 30 septembre (période susceptible d'être prolongée par arrêté préfectoral en cas de sécheresse exceptionnelle) :
Pour chaque feu de plein air, destiné à éliminer par incinération une partie des végétaux issus d'interventions forestières et réalisé à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres de bois, forêts plantations, reboisements et landes, le propriétaire forestier et ses ayants- -droit, devra faire une demande d'autorisation auprès du maire de la commune, au moyen du formulaire adapté figurant en ANNEXE 1.
Cette demande devra être adressée au moins 1 mois avant la période du brülage envisagée. Une : confirmation de la date de brülage devra être transmise, la veille du brôülage en mairie. Page 2 sur 9
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-21-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures d'interdiction et de prévention liées à l'emploi du feu et l'incinération des végétaux dans la lutte contre les incendies 5 Le maire de la commune mentionne son avis motivé (autorisation ou refus) et l'adressera en retour au demandeur avec copie adressée à la gendarmerie et au service d'incendie et de
secours, par messagerie électronique. L'autorisation portera sur une période ne pouvant excéder 2 mois,
Sans réponse du maire, dans un délai de1 mois, la demande sera réputée acceptée.
Quelle que soit la période, les feux de plein air pour le brûülage des déchets végétaux issus de : l’exploitation forestière (brôülage des rémanents et souches issus de coupes au sein de parcelles forestières) seront réalisés dans le respect des conditions suivantes :
- Consulter en amont le SDIS (tel : 02.54.25.21.00 /courriel : codis@sdis36.org) sur le niveau de
risque de feu d'espaces naturels et forestiers présent sur le territoire,
- Le service départemental d'incendie et de secours de l'Indre et notamment son centre opérationnel doivent être prévenus des jours et heures de brûlage (n°18), en étant le plus précis possible sur le lieu (commune, lieu-dit, proximité d'une départementale, intersection...). - Pratiquer le brûülage uniquement entre 10h00 et 16h30, hors week-end etjours fériés,
- Fractionner le plus: possible les quantités à brûler et limiter le nombre de lots ailumés en
simultanée. pour prévenir tout risque d'incendie,
_- Eloigner le plus possible les zones d' allumage des habitations, des routes les plus proches, de la végétation sèche
- Il est formellement interdit de brûler d'autres déchets, tels que les plastiques, les caoutchoucs, les bois traités, les contenants de produits phytosanitaires, etc.
- Les foyers doivent rester SOUS surveillance constante. Le recouvrement par de la terre est interdit.
- Le brûlage est interdit en cas de vitesse de vent supérieur à 25 km/h.
.- Le brülage devra être réaliséà plus de 100 mètres de l'autoroute A20, avec un enfouissement. minimum de 12 mètres de large (compris dans les 100 mètres) qui sera effectué préalablement , et sans végétaux apparents en surface. :
Article 4 : Les feux de plein air pour le brülage des végétaux parasités par des
organismes nuisibles et pour le brûülage des espèces végétales invasives :
- Les végétaux.parasités par les organismes nuisibles qui figurent sur la liste visée à l'article L.251-3 du Code Rural et de la pêche maritime, doivent être signalés à l'autorité préfectorale, via le service de la direction Départementale des Territoires (DDT) en charge des aspects agricoles - Boulevard George Sand - CS60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX-Tél| : 02 54 53 60 00 - courriel : ddt-satr@indre.gouv.fr.
Le brülage de végétaux |contaminés par des organismes nuisibles réglementés ou non, pour motif agronomique ou sanitaire, peut être ordonné par le préfet de région, dans la mesure où ce mode
de lutte constitue un mode de destruction, sans voie de dispersion du parasite ou de la _ maladie/parasité concernés.
En application de l’article D.615-47 du code rural, le préfet de région peut ordonner le brûlage des végétaux contaminés par des organismes nuisibles réglementés ou non, après avis du
directeur Régionale, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF); dont les coordonnées sont les suivantes : cité administrative Coligny - 131.rue du faubourg Bannier - 45042 ORLÉANS CEDEX 1 - Tél, : 02 38 77 40 00 - Fax. : 02 38 77 40 99 - adresse email : sral.draaf-centre-val-de- loire@agriculture.gouv.fr. :
- La liste des organismes nuisibles réglementés, détaillée par catégories d'organismes réglementés selon le règlement 2016/2031, est consultable à l'adresse Internet suivante: https://draaf.centre- val-de-loire.agriculture.gouv.fr/Les-organismes-reglementes.
- La liste d'organismes nuisibles pour lesquels des arrêtés préfectoraux de lutte peuvent être pris est consultable à l'adresse internet suivante: ans l'arrêté du 16 avril 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00041814759,
.- Dans le cadre de la lutte contre la propagation des espèces végétales invasives, les plantes figurant sur la liste régionale du Centre-Val de Loire, visée dans le lien ci-après : hittps://www.cen- centrevaldeloire. orgl8roupe-plantes-invasives, doivent être éliminées. .
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-21-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures d'interdiction et de prévention liées à l'emploi du feu et l'incinération des végétaux dans la lutte contre les incendies 6 ‘Les informations sur leurs méthodes d'élimination peuvent ‘être obtenues auprès du
Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) de la Région Centre-Val de Loire, dont les coordonnées sont les suivantes :
- Siège social : 3; rue de la Lionne - 45000 Orléans - Téléphone : 02 38 77 02 72 - Télécopie : 02 38 46 06 35 - adresse email : siege.orleans@cen-centrevaldeloire.org
- Antenne Cher/indre - 8 rue Blanche Baron - 18100 Vierzon - Téléphone : 02 48 83 00 28 - Télécopie : 02 48 83 00 29 - adresse email: antenne18-36@cen-centrevaldeloire.org. Sur autorisation de l'autorité préfectorale, le mode d'élimination d'espèces végétales invasives signalées auprès de la DDT et après avis du CEN de la Région Centre-Val de Loire, pourra être le brûlage.
Article 5 : Les feux de plein air pour le brülage des déchets végétaux issus de
l'exploitation agricole :
5.1: Brûlage des déchets végétaux issus des pratiques agricoles :
Il s'agit des feux destinés à incinérer les déchets végétaux issus de l'activité d élagages, de tailies . de haies, d'arbres fruitiers, de vignes et autres résidus végétaux tels que les rémanents de coupes
d'arbres, de débroussaillements et de dessouchages, dans le cadre de la prévention des incendies.
En effet, les pratiques agricoles réalisés pour entretenir les haies implantées sur des terres appartenant à une exploitation agricole ou pour les interventions réalisées dans le cadre de la prévention des incendies, entraînent la prod uction de déchets végétaux.
Modalités pour le brûlage des résidus agricoles :
_- Pendant la période du 1er avril au 30 septembre (période susceptible d'être prolongée par arrêté préfectoral en cas de sécheresse exceptionnelle) :
Pour chaque feu de plein air, destiné à éliminer par incinération une partie des végétaux issus
d'interventions agricoles et réalisé jusqu'à une distance de 200 mètres de bois, forêts plantations, reboisements et landes, le propriétaire agricole et ses ayants-droit, devra faire une demande d'autorisation auprès du maire de la commune, au moyen du formulaire adapté figurant_en ANNEXE 1. -
Cette demande devra être adressée au moins 15 jours francs et ouvrés avant la période du brûlage envisagée. Une confirmation de la date de brûlage devra être transmise, la veille du brûlage en mairie.
Le maire de la commune mentionne son avis iotivé (autorisation ou refus) et l'adressera en retour au demandeur avec copie adressée à la gendarmerie et au service d'incendie et de
secours, par messagerie électronique. L'autorisation portera sur une période ne pouvant excéder 2 mois.
Sans réponse du maire, dans un délai de 1 mois, la demande sera réputée acceptée.
La liste des prescriptions et recommandations prévue à l'article 3, est complétée par les recommandations supplémentaires suivantes :
- Séparer la zone d'allumage de la végétation à proximité de la végétation par une zone pare- . feu. débroussaillée, déchaumée voire labourée dimensionnée par rapport avec le risque
provoqué,
- Éloigner le plus possible les zones d'allumage de la strate arbustive,
- Disposer, notamment d'un engin de déchaumage à proximité immédiate pour intervenir au plus vite en cas de débordement.
- Séparer la zone d'allumage de la végétation à proximité de la végétation par une zone pare- feu débroussaillée, déchaumée voire labourée dimensionnée par rapport avec le risque provoqué,
-Éloigner le plus possible les zones d'allumage de la strate arbustive, - Disposer, notamment d'un engin de déchaumage à proximité immédiate pour intervenir au
plus vite en cas de débordement. Page 4 sur 9 .
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-21-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures d'interdiction et de prévention liées à l'emploi du feu et l'incinération des végétaux dans la lutte contre les incendies 7 5.2 : Recommandations lors des moissons :
L'installation d'extincteurs à poudre polyvalente de grande capacité est fortement
‘recommandée sur tout tracteur ou moissonneuse-batteuse utilisés en temps de moisson, afin de prévenir tout commencement d'incendie.
Par ailleurs, tout matériel équipé d'une batterie devra comporter Un interrupteur de batterie et. des fusibles dont les normes répondent à celles utilisées par les constructeurs, à l'exclusion de
tout autre appareillage de remplacement.
Il est recommandé de ne pas fumer lors de la réalisation des travaux de moissons.
5.3: Recommandations pour le logement des pailles et fourrages :
Ilest recommandé que le volume maximum pouvant être engrangé dans un local isolé situé à 8 mètres au moins des autres bâtiments ou dans un local séparé de ses voisins par des murs répondant à la norme européenne El60, soit fixé à 3000 m.
Il est recommandé pour les hangars à paille, à grains ou à fourrage d'être bardés sur le côté si ils se trouvent en bordure immédiate d'une voie publique où d'une voie ferrée, et s'ils sont situés à une distance inférieure à 8 mètres de celles-ci.
La présence d‘extincteur est recommandé
5.4: Cas particulier du stockage (meule) en plein air des pailles ou foin :
5.4.1 - Stockage temporaire (d'une durée maximale de 3 mois) : - Aucune meule ne pourra être dressée à moins de 100 mètres de |'emprise d'une route nationale,
d'une route départementale ou communale, de l'emprise d'une voie ferrée ou d'un boisement, - Un tel stockage ne pourra pas être installé à moins de 100 mètres de l'habitation d’un tiers sans avoir recueilli son accord express,
- Le volume maximal de chaque meule est de 1000 m°;
- Le stockage de plusieurs meules de 1000 m3 doit être linéaire et perpendiculaire au vent dominant pour éviter les effets dominos,
- Maintenir une hauteur de stockage inférieure à 10 m,
- Mettre en place une distance de stockage entre pailler de 50 m minimum, - Ceinturer les emplacements de stockage par une bande déchaumée de 25 m de large et _ maintenir en état de propreté entre chaque pailler,
- Éloigner le stockage à plus de 100 m d'une habitation, d'une route nationale ou départementale, d'une voie ferrée, d'un boisement ou bouchure, d'une autoroute et au mieux, en aval de celle-ci :
par rapport au vent dominant,
- Éloigner le stockage à plus de 20 m d'uneligne électrique aérienne, 50 m si haute tension.
5.4.2 - Stockage de longue durée (d'une durée maximale de plus de 3 mois) : Ces stockages sont soumis à déclaration préalable en mairie.
Les préconisations restent identiques à celles définies au paragraphe 5.4.1
Article 6 : Les feux de plein air pour le brülage des « déchets verts »
Les déchets végétaux dits « verts » sont des résidus végétaux issus : de la tonte des pelouses, du ramassage de feuilles mortes, de la taille de haies et d'arbustes, de l'élagage et du débroussaillage, dans le but d'entretenir des espaces verts tels que : jardins et/ou parcs.
- Les « déchets verts » ménagers et assimilés sont produits par les ménages ou par les collectivités territoriales.
- Les « déchets verts » professionnels sont produits notamment par des entreprises en charge de la gestion des espaces verts et des paysagistes.
Le brûlage de ces « déchets verts » est interdit toute l’année sur l'ensemble du territoire du département en vertu des dispositions d | article 84 du réglement sanitaire départemental (RSD).
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-21-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures d'interdiction et de prévention liées à l'emploi du feu et l'incinération des végétaux dans la lutte contre les incendies 8 Article 7 : Les autres feux de plein air :
7.1 — Les brülages ponctuels d'aménagement et d'entretien des espaces naturels liés à des enjeux forts de préservation et/ou de restauration de milieux:
Ces opérations ont uniquement pour but d'assurer la protection, l'entretien et/ou
l'aménagement d'espaces naturels liés à des enjeux forts de protection de la biodiversité et de favoriser la diversité de la flore et de la faune et de maintenir une mosaïque d'habitats naturels.
Ce type d'opération consiste à conduire le feu de façon planifiée et contrôlée sur toute ou partie d'une surface prédéfinie et en toute sécurité pour les espaces limitrophes.
Ces opérations devront faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la mairie concernée, au moins 1 mois avant la date envisagée, par l'organisateur de la manifestation, au moyen du formulaire adapté figurant en ANNEXE 2. |
Une copie dé la demande sera transmise pour avis, au service de la DDT en charge des aspects
nature - Boulevard George Sand - CS60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX-Tél : 02 54 53 60 00 - courriel : ddt-spren@indre.gouv.fr. |
À réception de l'avis de la DDT, le Maire de la commune répond par une décision motivée (autorisation ou refus) et l'adresse en retour au demandeur avec copie à la DDT, à la gendarmerie et au service d'incendie et de secours. |
Sans réponse du maire, dans un délai de 1 mois, la demande sera réputée acceptée.
Les préconisations sont les suivantes :
- Désigner un responsable de l'opération qui devra s'assurer que toutes les mesures de sécurité soient respectées et que les conditions météorologiques soient compatibles à une mise à feu, - Déterminer un périmètre de sécurité d'une distance supérieure à 50 mètres des routes nationales et départementales, et d’une distance supérieure à 100 mètres des habitations, des vignés, des vergers, des haies, des meules de grains ou paille et dépôts de matières inflammables, - Disposer à proximité d'une réserve d'eaux et d'extincteurs.
7 2 - Les feux de la Saint-lean, feux de camps, feux de joie, feux d'artifice, les lanternes célestes et tous autres types de feux “festifs” : oo
ls devront faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès de la mairie concernée, au moins 1 mois avant la date envisagée, par l'organisateur de la manifestation au moyen du formulaire adapté figurant en ANNEXE 2. |
Le Maire de la commune répond par un avis motivé (autorisation ou refus) et l'adresse en retour au demandeur avec copie à la gendarmerie et au service d'incendie et de secours. | Sans réponse: du maire, dans un délai d'un mois, la demande sera réputée acceptée. L'autorisation ne pourra excéder 2 mois. :
_ Les préconisations sont les suivantes :
- Désigner un responsable de l'opération qui devra s'assurer que toutes les mesures de sécurité soient respectées et que les conditions météorologiques soient compatibles à une mise à feu, - Déterminer un périmètre de sécurité d'une distance supérieure à 50 mètres des routes nationales et départementales, et d'une distance supérieure à 100 mètres des habitations, des vignes, des vergers, des haies, des meules dé grains 'ou paille et dépôts de matières inflammables, - Disposer à proximité d'Une réserve d'eaux et d'extincteurs, LL - Tout lâché de lanternes célestes, en cas de prévision de danger météorologique sera interdit, - Interdire le lâché de lanternes célestes en cas de vitesse de vent supérieur à 25 km/h,
- Lorsque les vents dominants portent vers des massifs forestiers, interdire le lâché de lanternes célestes.
7.3 - Les feux d'artifice :
Page 6 sur 9
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-21-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures d'interdiction et de prévention liées à l'emploi du feu et l'incinération des végétaux dans la lutte contre les incendies 9 La déclaration préalable liée au spectacle pyrotechnique doit être déposée auprès de la Préfecture et auprès du maire de la commune où se déroulera le spectacle un mois au moins avant la date de la manifestation ; :
H appartient à l'organisateur du spectacle pyrotechnique :
- de s'acquitter des formalités de déclaration du spectacle,
- de nommer un responsable du stockage,
- et de nommer Un responsable de la mise en œuvre.
L'organisateur doit présenter un dossier complet : formulaire de déclaration - schéma de mise en œuvre comportant un plan matérialisant la zone de tir incluant le périmètre de sécurité, la localisation des points d'eau utilisables par les sapeurs-pompiers en cas d'incendie, le ou les points d'accueil des secours en cas d'incident ainsi que les voies d'accès à ces points — la liste des dispositions destinées à limiter le risque pour le public - en fonction du type d'artifice, le certificat de qualification adéquat - la liste des produits mis en œuvre - les conditions de stockage; |
Dans le cadre de ses pouvoirs généraux de police, le maire doit veiller à prévenir tout accident en matière de feux d'artifice et a pour obligation : |
- de délivrer une autorisation préalable d'utilisation du domaine public ; - d'autoriser ou d'interdire tout spectacle pyrotechnique ou feu d'artifice organisé dans sa commune par voie d'arrêté municipal si celui-ci a lieu sur le domaine public; | | - de prévenir les services d'incendie et de secours, la gendarmerie ou la police nationale au minimum une semaine avant le feu en indiquant le lieu, la date, l'heure et la durée du tir. - de contresigner, une fois les tirs réalisés, la liste des personnes, qui manipulent les articles pyrotechniques pour en faire retour à la préfecture.
Éviter les tirs de feux d'artifice à proximité des reliefs boisés, des monuments historiques et tout autre site sensible. |
Les préconisations sont les suivantes :
- Désigner un responsable de l'opération qui devra s'assurer que toutes les mesures de sécurité soient respectées et que les conditions météorologiques soient compatibles à une mise à feu, - Déterminer un périmètre de sécurité d'une distance supérieure à 50 mètres des routes nationales et départementales, et d’une distance supérieure à 100 mètres des habitations, des vignes, des vergers, des haies, des meules de grains ou paille et dépôts de matières inflammables. - Disposer à proximité d'une réserve d'eaux et des extincteurs à disposition.
Article 8 : Les foyers de feux à l'air libre: préconisations pour en limiter les
risques :
8.1 : Les barbecues, les méchouis, les tables à feux, sur équipements mobiles avec flammes, hors zone d'habitation et de leur dépendance: |
ls devront faire l'objet d'une demande d'autorisation ‘auprès de la mairie concernée, au moins 1 mois avant la date envisagée, par l'organisateur de la manifestation, au moyen du formulaire adapté figurant en ANNEXE 2.
Le Maire de la commune répond par un avis motivé (autorisation ou refus) et l'adresse en retour au demandeur avec copie à la gendarmerie et au service d'incendie et de secours. Sans réponse du maire, dans un délai d'un mois, la demande sera réputée acceptée. L'autorisation ne pourra excéder 2 mois. . :
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
- les foyers doivent être placés à 5 mètres au moins de toute matière inflammable (herbes sèches, résineux, papiers, cartons,etc.), | | - les foyers doivent être distants d'au moins 20 mètres de tout stockage et dépôt de combustibles gazeux, liquides ou solides, |
- désigner un responsable de l'opération qui devra surveiller l'allumage, être présent pendant toute la durée du feu et qui s'assurera que toutes les mesures de sécurité soient respectées, - s'assurer qu'il n'y ait pas de vent pouvant transporter des particules légères enflammées ou incandescentes vers les stockages et dépôts cités ci-dessus, Page 7 sur 9
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-21-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures d'interdiction et de prévention liées à l'emploi du feu et l'incinération des végétaux dans la lutte contre les incendies 10 _- disposer à proximité, d'extincteurs, de pulvérisateurs, d'arrosoirs oude tout autre équipement permettant de projeter au moins 10 litres-d'eau,
- s'assurer de l'extinction complète du feu avant de quitter les lieux, - épandre les braises et les cendres lorsqu'elles sont refroidies.
8.2 : Les feux de flamme, de chaleur ou d'étincelles :
Les travaux susceptibles de déclencher des feux par apport de flamme, de chaleur ou d'étincelles survenus lors de différents travaux tels que notamment : opérations d'enlèvernent de matière ou de désassemblage d'équipements (découpage, meulage, ébardage...), opérations d'assemblage (soudures) où d'étanchéité (bitume), soudage à l'arc électrique, soudage au chalumeau à gaz {oxyacétylénique ou aérogaz), soudo-brassage, oxycoupage (coupage de métaux au jet d'oxygène), coupages et meulages à l'aide d'outils tels que tronçonneuse, meuleuse d'ange ou ponceuse, sont autorisés sous réserve:
- de respecter les normes et distances de sécurité propres à l'emploi de chacun des matériels utilisés pour ces travaux, des normes d'hygiène et de sécurité imposées par le code du travail, des dispositions préventives des entreprises, des installations classées pour l'environnement (ICPE) ou des’ établissements recevant du public (ERP) et des éventuelles restrictions locales prévues par cahier des charges de lotissement ou règlement de copropriété. -d'être effectués à plus de 10 mètres de la végétation ou de matériaux inflammables.
à
8.3: Travaux de désherbage
_Les travaux de désherbage à l'aide de « désherbeurs » thermiques sont autorisés sous réserve du respect des normes et distances de sécurité propres à l'emploi de chacun de ces « désherbeurs » : et d'éventuelles restrictions locales prévues par arrêté. municipal, cahier des charges des lotissement ou règlement de propriété. _
Article 9 :
L'arrêté préfectoral n°2007-07-0084 du 10 juillet 2007 portant réglementation relative aux brôlages, laprévention des incendies et la protection de l'air, est abrogé. :
Article 10: Pouvoir de police du maire
En vertu des pouvoirs de police que lui confère l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut s'opposer à la réalisation d'un feu de plein air si les circonstances
locales ou météorologiques l'exigent (météo, sécurité)
Il [ui appartient également de faire respecter le règlementsanitaire départemental (RDS) ;
Article 11: Sanctions
11 1: Sanctions en cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisement : Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts, appartenant à autrui par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, ou par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes ou provoqués par tout engin ou appareil générant des. matières inflammables ou de forte chaleur est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322- 5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal et des articles R.163-2 et R.163-11 du code forestier.
Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie mentionné au présent article, de ne pas
intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action est insuffisante, de ne pas avertir une autorité administrative ou de police, entraîne l'application du 2° alinéa de l'article 322-5 du code pénal. |
Le non-respect des dispositions du RSD expose le contrevenant à une amende de 3° classe.
Conformément :aux dispositions de l'article R.610.5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour.les contraventions de 1ère classe. :
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-21-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures d'interdiction et de prévention liées à l'emploi du feu et l'incinération des végétaux dans la lutte contre les incendies 11 11.2 : Sanctions en cas de non- respect du Règlement Sanitaire Départementale (brôlage des déchets verts ménagers):
Le non-respect des dispositions du RSD expose le contrevenant à Une amende de 3ème classe.
Conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du code pénal, la violation des interdictions
ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l’amende prévue
pour les contraventions de 1ère classe.
En outre, les dispositions de l’article R. 163-2 du code forestier prévoient une amende prévue
pour les contraventions de 4° classe pour toute infraction aux articles L.131-1 et suivants du même
code.
Outre les sanctions prévues à l'article 322-5 et suivants du Code Pénal en cas de non- respect de
la réglementation, le service départemental d'incendie et de secours: pourra demander au
responsable, le remboursement des frais d'intervention des pompiers si cela s'avère nécessaire.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, les sous-préfètes du Blanc, de La Châtre et d'Issoudun, les maires du département, le commandant du groupement de la gendarmerie de l'indre, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale de l'emploi, des territoires, de la solidarité ét de la protection des populations, le directeur: départemental des services de secours et d'incendie, le directeur de l'office national des forêts, la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre, et affiché dans toutes les communes par les soins du maire.
fs ,
Stéphane BREDIN
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de
justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019
Châteauroux Cedex) ; |
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur, en charge de garantir la sécurité des citoyens et des biens
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
En cas de rejet de recours gracieux ôu hiérarchique, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges) peut être formé dans les 2 mois suivant la notification du rejet.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. lis n'ont pas d'effet suspensif.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-21-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures d'interdiction et de prévention liées à l'emploi du feu et l'incinération des végétaux dans la lutte contre les incendies 12 Direction Départementale des Territoires
36-2021-04-21-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n° 2010340-0019 du 6 décembre 2010
fixant les conditions de location des conventions
pluriannuelles d'exploitation agricole ou de
pâturage
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-21-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n° 2010340-0019 du 6 décembre 2010 fixant les conditions de location des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage 13 £
Directi
DRE Départementale des rerritoi res
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ du
portant modification de l'arrêté n° 2619348-6619 du 6 décembre 2618 fixant
Les conditions de location des conventions plurliannuelles d'exploitation
agricole ou de pâturage.
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Vu les articles L 481-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise en valeur pastorale ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 février 1991 fixant les zones du département de l'Indre dans lesquelles les
dispositions de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise en valeur pastorale sont
applicables ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010340-0019 du 6 décembre 2010 modifié fixant les conditions de location
des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage ;:
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN en qualité de
Préfet de l’Indre, à compter du 8 mars 2021 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-12-0003 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à
Madame Florence COTTIN en qualité de Directrice Départementale des Territoires de l'Indre à
Considérant l'indice mensuel brut des prix d'achats des moyens de production agricole (IPAMPA),
base 100 en 2015, dont la valeur s'élève à 103,40 pour le mois de février 2020 et à 106,00 pour le mois
de février 2021, soit une évolution de + 2,45 % ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Indre ;
ARRÊTE
Article 1”: L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2010340-0019 du 6 décembre 2010 fixant les
conditions de location. des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage est
modifié par ce qui suit :
Cité administrative Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Té : 02 54 53 20 %6 - ddt@indre gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-21-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n° 2010340-0019 du 6 décembre 2010 fixant les conditions de location des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage 14 Pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, le montant des loyers fixé de gré à gré dans le
cadre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage entre propriétaires et
locataires ne pourra être supérieurà :
e 37,04 €/ha/an pour les conventions conclues pour une durée de cinq ans.
e 38,47 €/ha/an pour les conventions conclues pour une durée de six ans.
e 40,61 €/ha/an pour les conventions conclues pour une durée de sept ans.
e 42,74 €/ha/an pour les conventions conclues pour une durée de huit ans.
Ces montants sont actualisés au ler avril de chaque année selon l'évolution de l'indice des prix
d'achat des moyens de productions agricoles (IPAMPA) entre le mois de février de l'année précédente
et le mois de février de l'année en cours.
L'indice IPAMPA est accessible sur le .site de lINSEE à l'adresse suivante :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010538987. :
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Indre.
Î
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice CCR Territoires,
Filorencë COTTIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-21-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n° 2010340-0019 du 6 décembre 2010 fixant les conditions de location des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage 15 Préfecture de l'Indre
36-2021-04-12-00005
Portant autorisation d’installation d'un système
de vidéoprotection
CENTRE EQUESTRE – ELEVAGE DU MAZ – FERME
DE MAZEROLLES – 36290 SAULNAY
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-12-00005 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection CENTRE EQUESTRE – ELEVAGE DU MAZ – FERME DE MAZEROLLES – 36290 SAULNAY 16 _.PREFET | | | a Direction
DE L'INDRE a | | des services du cabinet Liberté : Égalité
Fraternité
ARRETE n° du 12 avril 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
CENTRE EQUESTRE - ELEVAGE DU MAZ - FERME DE MAZEROLLES - 36290 SAULNAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à 12554:
et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
Préfet de l'Indre ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant: les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l’intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Madame Valérie Vasseur, Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur de son centre équestre situé au lieu-dit « Ferme de Mazerolles » à Sauinay ;_
VU l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date
du 11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-12-00005 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection CENTRE EQUESTRE – ELEVAGE DU MAZ – FERME DE MAZEROLLES – 36290 SAULNAY 17 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la
visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées :
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure :
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
b:
Article 1*_: Madame Valérie Vasseur, Directrice, est autorisée à installer un système de
vidéoprotection, à l'extérieur de son centre équestre situé au lieu-dit « Ferme de Mazerolles à
Saulnay. |
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
. devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Madame Valérie Vasseur, Directrice, devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence,
par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur
et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du
responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès Madame Valérie us
Directrice, Madame Anouk Michaud, Monitrice et Madame Axelle Vasseur, Monitrice (tél. :
64 38 68 40). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra:
solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-12-00005 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection CENTRE EQUESTRE – ELEVAGE DU MAZ – FERME DE MAZEROLLES – 36290 SAULNAY 18 Article 10 : L'article L. 25441 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire |
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, 11222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article. 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes
administratifs : L
+ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) |
*__ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) où par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
_ Article 12 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le le Commandant du
Groupement de Gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et notifié à Madame Valérie Vasseur, Directrice, lieu-dit « Ferme de Mazerolles » à Saulinay. : LL |
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la Délinquance
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-12-00005 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection CENTRE EQUESTRE – ELEVAGE DU MAZ – FERME DE MAZEROLLES – 36290 SAULNAY 19 Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-12-00005 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection CENTRE EQUESTRE – ELEVAGE DU MAZ – FERME DE MAZEROLLES – 36290 SAULNAY 20 Préfecture de l'Indre
36-2021-04-12-00006
Portant autorisation d’installation d'un système
de vidéoprotection
« LA BOUTIQUE D’ANGEL» - 21, CHEMIN DES
ENVERGEONS – 36400 LA CHATRE
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-12-00006 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection « LA BOUTIQUE D’ANGEL» - 21, CHEMIN DES ENVERGEONS – 36400 LA CHATRE 21 | $ | | | Direction
> des Services du Cabinet
PREFET | |
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° | du 12 avril 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotéction
__& LA BOUTIQUE D'ANGEL» - 21, CHEMIN DES ENVERGEONS - 36400 LA CHATRE
LE PREFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223- à L223-9, LG à à L2551 et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;:
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure(partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de _ Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
| systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la
Préfecture de l'Indre ;
Vu| l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Madame Angélina PAGNARD), Gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection à l'intérieur de son établissement situé 21, chemin des Envergeons à La Châtre ;
. Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du 11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, fa sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-12-00006 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection « LA BOUTIQUE D’ANGEL» - 21, CHEMIN DES ENVERGEONS – 36400 LA CHATRE 22 Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de |’ article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
" ARRÊTE
x
Article 1° : Madame Angélina PAGNARD, Gérante, est autorisée à installer un système de | vidéoprotection, à l'intérieur de son établissement dénommé « La Boutique d'Angel », 21, chemin des Envergeons € à La Châtre. |
Article 2 : Le système est composé de 7 caméras intérieures. || consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation. |
Article 4: Madame Angélina PAGNARD, Gérante, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. |
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence,
par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l’intérieur et
à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du
responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. {1 s'exerce auprès de Madame Angélina
PAGNARD, Gérante (tél. : 06 77 30 40 21). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces _de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans
les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2544 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotectionsans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l' informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-12-00006 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection « LA BOUTIQUE D’ANGEL» - 21, CHEMIN DES ENVERGEONS – 36400 LA CHATRE 23 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à
_ compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29,50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@ind re.gouv.fr) |
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
* recours devant _le Tribunal administratif de: Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse ‘électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du.
Groupement de Gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun. en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Indre et notifié à Madame Angélina PAGNARD, Gérante, 21, chemin des
Envergeons à La Châtre.
Pour le Préfet, :
Et par délégation,
L'adjointe au chef du Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
Héténg/BURGARD
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-12-00006 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection « LA BOUTIQUE D’ANGEL» - 21, CHEMIN DES ENVERGEONS – 36400 LA CHATRE 24 Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-12-00006 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection « LA BOUTIQUE D’ANGEL» - 21, CHEMIN DES ENVERGEONS – 36400 LA CHATRE 25 Préfecture de l'Indre
36-2021-04-13-00001
Portant renouvellement d’installation d'un
système de vidéoprotection
HSBC – 15, place de la République – 36000
CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-13-00001 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection HSBC – 15, place de la République – 36000 CHÂTEAUROUX 26 È
#
PREFET : | | Direction DE L'INDRE | | des Services du Cabinet
Liberté oo
Égalité
Fraternité
ARRETE n° du'13 avril 2021
Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection HSBC - 15, place de la République - 36000 CHÂTEAUROUX
LE PREFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223- à L223-9, 12511 à L255< et L613-13 et R251-7 à R253-4:
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et moclfiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphaneen qualité de Préfet de . | Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
. Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Monsieur le Responsable de la
Sécurité, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'Agence HSBC, 15, place de la République à Châteauroux ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du 11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes, la protection Incendie/Accidents et la prévention des atteintes aux biens,
sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs
entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253- 5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-13-00001 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection HSBC – 15, place de la République – 36000 CHÂTEAUROUX 27 Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1”; L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 juin 2016 est
reconduite conformément au dossier déposé s sous le n° 20210012.
Article 2 : Le système est composé de 6 caméras intérieures et-d'une caméra extérieure. Il consiste
à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 4: Monsieur le Responsable de la Sécurité, devra obligatoirement tenir Un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction desimages et le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet, |
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par
une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à
l'extérieur de celui-ci, Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable.
_ du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du poste central de télésécurité
(tél. : 01 41 02 02 67). I doit être conforme aux dispositions de l'article L 253- 5 modifié du code de
la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non
habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et 111211, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du
code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-13-00001 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection HSBC – 15, place de la République – 36000 CHÂTEAUROUX 28 Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
Article 12 :
recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél.: 02.54.29.50.00. - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre. gouv.fr)
recours hiérärchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
‘recours devant _ le Tribunal administratif de Limoges, 71 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: O6.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur de la Sécurité Publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Responsable de la Sécurité, 38, avenue Kleber à Paris (75116).
L
Pour le Préfet,
Et par délégation,
L'Adjointe au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la Délinquance
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.ind re. gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-13-00001 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection HSBC – 15, place de la République – 36000 CHÂTEAUROUX 29 Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-13-00001 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection HSBC – 15, place de la République – 36000 CHÂTEAUROUX 30 Préfecture de l'Indre
36-2021-04-12-00003
Portant renouvellement d’installation d'un
système de vidéoprotection
LEADER PRICE – 75, boulevard des Marins –
36000 CHATEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-12-00003 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection LEADER PRICE – 75, boulevard des Marins – 36000 CHATEAUROUX 31 | À
PREFET | | | . Direction. DE L'INDRE | . _ des Services du Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° L du 12 avril 2021
Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
LEADER PRICE - 75, boulevard des Marins - 36000 CHATEAUROUX
LE PREFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251- à L255- et
L613-13 et R251-7 à R253- 4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de Préfet de l'Indre :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions decertification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019: portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l'Indre ;;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M, Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d'âutorisation d'installation présentée par Monsieur le Directeur de la Sécurité, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement Franprix Leader Price, 75, boulevard des
Marins à Châteauroux ; |
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du 11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-12-00003 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection LEADER PRICE – 75, boulevard des Marins – 36000 CHATEAUROUX 32 Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
‘ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 juillet 2015 est
reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20210005.
Article 2: Le système est composé de 12 caméras intérieures. I consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par | autorité responsable du système OU de son
exploitation.
Article 4: Monsieur le Directeur de la Sécurité, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas
_ échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence,
par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et
. à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du
responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. 1| s'exerce auprès du Directeur d'Exploitation, du
Directeur régional, de l'Adjoint du Service Audit, du Directeur de la Sécurité (tél.: 02 54 27 87
19). 1} doit être conforme aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité
intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements,
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans
les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-12-00003 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection LEADER PRICE – 75, boulevard des Marins – 36000 CHATEAUROUX 33 Article 10 : L'article L. 2544 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à :
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection
. OÙ de la Commission nationale de l' informatique et des libertés, de faire accéder des personnes
non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-, L1221-9, L1222-4
et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre. gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 | * recours devant le Tribunal _ administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur de la Sécurité
Publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et notifié à
Monsieur le Directeur de la Sécurité, 123, quai Jules Guesde à Vitry-sur-Seine.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
L'Adjointe au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la Délinquance
Hélène BURGARD
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-12-00003 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection LEADER PRICE – 75, boulevard des Marins – 36000 CHATEAUROUX 34 Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-12-00003 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection LEADER PRICE – 75, boulevard des Marins – 36000 CHATEAUROUX 35 Préfecture de l'Indre
36-2021-04-12-00004
Portant renouvellement d’installation d'un
système de vidéoprotection
RELAIS GRANDEOLS TOTAL MARKETING
FRANCE
124, avenue Marcel Dassault – 36130 DEOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-12-00004 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection RELAIS GRANDEOLS TOTAL MARKETING FRANCE 36 PRÉFET Direction DE L'INDRE. | .__ des Services du Cabinet Liberté : Égalité
Fraternité
ARRETE n° du 12 avril 2021
Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection |
RELAIS GRANDEOLS TOTAL MARKETING FRANCE.
124, avenue Marcel Dassault - 36130 DEOLS
. LE PREFET DE L'INDRE,
Vu le code de ia sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L257- à L2551 et L613-13 et R251-7 à R253- 4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M..BREDIN Stéphane en qualité de.
Préfet de l’indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de [a Préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement dés membres de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ; ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégationde signature à M. Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Monsieur le Responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de la Société Total Marketing, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de la station service située 124, avenue Marcel Dassault à Déols ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date | du 11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-12-00004 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection RELAIS GRANDEOLS TOTAL MARKETING FRANCE 37 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation
de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 11 février 2016 est
reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20210004. .
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par |’ autorité responsable du système ou de son
exploitation. |
Article 4: Monsieur le Responsable, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, les dates de destruction desimages et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de la station service devront obligatoirement être
informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de
vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les
coordonnées et le fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce ‘auprès du Responsable de la station
service, de l'Adjoint au Responsable de la station, de l'Auditeur sûreté Total Marketing France,
de Hotline maintenance, de la maintenance, du responsable sûreté Qualité Sécu. Envir.
. (tél. : 02 54 07 03 65). Il doit être conforme aux“dispositions de l’article L 253-5 modifié du code
de la sécurité intérieure. |
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans
les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-12-00004 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection RELAIS GRANDEOLS TOTAL MARKETING FRANCE 38 Article 10 : L'article L. 2544 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l' informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces imäges à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 2261 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-82 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recuei des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M, le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54:28,50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*. recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet: dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur de la Sécurité
Publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et notifié à
Monsieur le Responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de la Société
Total Marketing, 562, avenue e du Parc de l'Ileà NANTERRE.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
L'Adjointe au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la Délinquance
L]
4 “ .
:
Place de la Victoire et des Alliés,.CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - Wwww.indre. gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-12-00004 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection RELAIS GRANDEOLS TOTAL MARKETING FRANCE 39 Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-12-00004 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection RELAIS GRANDEOLS TOTAL MARKETING FRANCE 40 Préfecture de l'Indre
36-2021-04-13-00002
Portant renouvellement d’installation d'un
système de vidéoprotection
TECHNI-MURS – 47, avenue d’Occitanie – 36250
SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-13-00002 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection TECHNI-MURS – 47, avenue d’Occitanie – 36250 SAINT-MAUR 41 |
PREFET a | Direction DE L'INDRE des. Services du Cabinet
Liberté | Égalité
Fraternité
ARRETE du 13 avril 2021
Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection TECHNI-MURS -— 47, avenue d'Occitanie - 36250 SAINT-MAUR
_ LE PREFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, 12511 à L255- et L613-13 et R251-7 à R253-4 :
_Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de Préfet de l'Indre :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; |
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ; :
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, . Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Monsieur Denis BELLOY, Gérant,
en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à l'extérieur de s son établissement situé 47, avenue d'Occitanie, Cap Sud à Saint- Maur; |
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du 11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté : |
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au publie, la
sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque |
Inconnue, sans permettre la HScalsaton de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou.
de leurs entrées ; |
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-13-00002 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection TECHNI-MURS – 47, avenue d’Occitanie – 36250 SAINT-MAUR 42 Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes
aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure :
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 36 2019 01 17 025 du
17 janvier 2018 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20210008.
Article 2 : Le système est composé de 8 caméras extérieures. 1| consiste à enregistrer les images
qui seront conservées pendant 30 jours.
_ Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des iimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur Denis BELLOY, Gérant, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, les dates de destruction des iimages et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personñel devront obligatoirement être informés, en permanence,
| par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et
à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du
responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de Monsieur Denis Belloy,
Gérant, de Monsieur Thierry Bougeon, Directeur, de Monsieur Jean-Luc Cottance, Directeur des
Travaux, de Monsieur Roger Labat, Informaticien (tél,: 02 54 27 13 13). || doit être conforme aUx
dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du.
présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans
les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2544 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection
ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes
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sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121, L1221-9, L1222-4
et L2323-32 du code du travail. | | |
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes
administratifs : |
+ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
+ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur de la Sécurité
Publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et notifié à
Monsieur Denis BELLOY, Gérant, 47, avenue d'Occitanie, Cap Sud à Saint-Maur.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
L’'Adjointe au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la Délinquance
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