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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 087 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 087 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2021-087
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2021-07-14-00001 - Arrêté préfectoral danger imminent pour la sécurité
et la santé Logement 20 rue de Poitiers LE BLANC (36300) (2 pages) Page 5
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional / Cour d'Appel
Bourges-Service Administratif Régional
36-2021-05-17-00008 - décision portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 8
36-2021-05-17-00006 - décision portant délégation de signature en matière
de marchés publics (4 pages) Page 12
36-2021-05-17-00007 - décision portant délégation de signature en matière
de ressources humaines (3 pages) Page 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2021-07-05-00020 - 2021 07 05 récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne - SAP379065139-Insert jeunes à Châteauroux (2
pages) Page 21
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2021-07-15-00002 - Arrêté fermeture SPFE Indre le 16 juillet 2021 (1 page) Page 24
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2021-07-13-00004 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique SCEA Roger
(6 pages) Page 26
36-2021-07-08-00003 - Arrêté interdépartemental délivrant l'homologation
du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective
(OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS pour l'année 2021 (6 pages) Page 33
36-2021-07-09-00005 - ARRÊTÉ n°
2021 portant autorisation exceptionnelle au maire d’Eguzon-Chantôme
d’utiliser le plan d’eau d’EGUZON créé par le barrage faisant l’objet de la
concession de force hydraulique accordée à Électricité de France le
dimanche 18 juillet 2021 pour la fête annuelle du lac (2 pages) Page 40
36-2021-07-09-00002 - Arrêté portant agrément du président de
l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques
"L'Iris" de BENAVENT. (1 page) Page 43
36-2021-07-09-00003 - Arrêté portant agrément du trésorier de l'association
de pêche et de protection des milieux aquatiques "L'Iris" de BENAVENT. (1
page) Page 45
2 36-2021-07-09-00006 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle au
président de l’association du ski nautique club de l’Indre d’utiliser le plan
d’eau d’EGUZON créé par le barrage faisant l’objet de la concession de
force hydraulique accordée à Électricité de France le dimanche 18 juillet
2021 pour une animation de ski nautique dans le cadre de la « Fête
annuelle du lac » et le dimanche 15 août 2021 dans le cadre « des
journées du lac" (4 pages) Page 47
36-2021-07-09-00001 - Arrêté portant retrait de M. GESNIN Alain, trésorier
de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
"L"Iris" de BENAVENT. (1 page) Page 52
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux / Indriance-Centre Hospitalier
Châteauroux
36-2021-07-01-00009 - Décision de délégation de signature de Mme
LOCHET Laurence (2 pages) Page 54
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2021-07-13-00003 - arrêté de convocation des électeurs du Tranger les 3
et 10 octobre 2021 (3 pages) Page 57
36-2021-07-12-00003 - Arrêté du 12/07/2021 portant extension de
l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DU VAL DE
CREUSE sis 40,rue Grande Ville Basse 36300 LE BLANC (2 pages) Page 61
36-2021-07-12-00004 - Arrêté du 12/07/2021 portant extension de
l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé ZEBRA FORMATION sis 95,
rue Pierre Brossolette 36100 ISSOUDUN (2 pages) Page 64
36-2021-07-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant
modification des statuts de la Communauté de communes Marche
Occitane Val d'Anglin (8 pages) Page 67
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2021-07-12-00002 - 20210712- Arrete produits pet (3 pages) Page 76
36-2021-07-12-00001 - 20210712-reglementation temporaire artifices pour
fête nationale (4 pages) Page 80
36-2021-07-15-00003 - 20210715- arrete interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (4 pages) Page 85
36-2021-07-15-00004 - 20210715- Portant interdiction temporaire de
circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation. (3 pages) Page 90
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2021-07-15-00001 - Arrêté portant ouverture d’une consultation du
public sur la demande d’enregistrement déposée par la société IFB
REFRACTORIES en vue d’exploiter une installation de stockage de
déchets inertes sur le territoire de la commune de HEUGNES (4 pages) Page 94
3 Préfecture de l'Indre / Sous Préfecture Le Blanc
36-2021-07-13-00001 - 14ème étoile d'or 3ème étape de la coupe des
nations espoirs U23 (4 pages) Page 99
36-2021-07-13-00002 - 14ème etoile d'or 3ème étape de la coupe des
nations espoirs U23 (4 pages) Page 104
4 Agence Régionale de Santé
36-2021-07-14-00001
Arrêté préfectoral danger imminent pour la
sécurité et la santé Logement 20 rue de Poitiers
LE BLANC (36300)
Agence Régionale de Santé - 36-2021-07-14-00001 - Arrêté préfectoral danger imminent pour la sécurité et la santé Logement 20 rue de Poitiers LE BLANC (36300) 5 Agence régionale de santé
PRÉFET Centre - val de Loire
DE L'INDRE Délégation départementale de
Liberté l'Indre Égalité
Fraternité
ARRÊTE du Au ymir tri
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité physique des personnes occupant
le logement au 20 rue de Poitiers commune LE BLANC (36300)
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 5711-19 à L. 511-
22, L. 521-1 à L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 5171-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 ;
Vu le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire du
12 juillet 2021 ;
Considérant que ce rapport constate que le logement au 20 rue de Poitiers à Le BLANC
(36300) présente un danger imminent pour la santé et la sécurité physique des occupants
compte tenu de la vétusté de l'installation électrique et l'absence d'étanchéité de la
toiture et des gouttières ;
Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer des risques d'’électrocution ;
Considérant qu'il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce
danger imminent dans un délai fixé ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;.
ARRÊTE
Article 1° : M. Jean GILLARD, propriétaire du logement situé au 20 rue de Poitiers
commune LE BLANC (36300), domicilié au 22 bis rue Villebois Mareuil commune LE
BLANC (36300), est mis en demeure, dans le délai de 1 mois à compter de la notification
du présent arrêté, de prendre les mesures nécessaires, selon les règles de l'art, pour
supprimer les risques d'électrocution liés à l'absence d'étanchéité de la toiture et des
gouttières et à la vétusté de l'installation électrique.
Article 2 : En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article. Ti sera procédé d'office aux mesures prescrites aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.
ARS Centre — Val de Loire — Délégation départementale de l'Indre Cité administrative — Bâtiment C — CS 30587
Boulevard George Sand — 36019 Châteauroux Cedex Standard : 02 38 77 34 00 / Fax : 02 54 35 02 00
Agence Régionale de Santé - 36-2021-07-14-00001 - Arrêté préfectoral danger imminent pour la sécurité et la santé Logement 20 rue de Poitiers LE BLANC (36300) 6 Article 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en. découlent sont passibles des sanctions pénales prevues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de |’ häbitation.
Article 4: La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier au danger imminent.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié, dans les conditions prévues aux articles L.511-12 et
R511-8 du code de la construction et de l'habitation, au propriétaire mentionné à l'article 1 ainsi qu'aux occupants du logement.
Article 6 : Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de LE BLANC (36300) ainsi qu'au Procureur de la République.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
département de l'Indre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de LIMOGES, dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à ‘partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de | agence régionale
de santé de la région Centre — Val de Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Stéphane BREDIN
Agence Régionale de Santé - 36-2021-07-14-00001 - Arrêté préfectoral danger imminent pour la sécurité et la santé Logement 20 rue de Poitiers LE BLANC (36300) 7 Cour d'Appel Bourges-Service Administratif
Régional
36-2021-05-17-00008
décision portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2021-05-17-00008 - décision portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 8 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
———
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE BOURGES
PREMIERE PRESIDENCE
PARQUET GENERAL
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(ordonnancement secondaire)
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL DE BOURGES
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de l’organisation judiciaire et notamment les articles D 312-66 et R 312-73 et R312-
74 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 mars 2006 nommant Madame Françoise
BRETON épouse COLICCI, greffier en chef, coordonnateur du service administratif régional de la Cour
d’ Appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020, nommant Monsieur Franck AUBERT
directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de la gestion budgétaire au
service administratif régional de la Cour d’Appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 août 2020, détachant Monsieur Sébastien LENOIR
dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique au
service administratif régional de la Cour d'Appel de BOURGES :;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2019, nommant Madame Messika
MIMOUN, directeur des services de greffe judiciaires, en qualité directeur des services de greffe
judiciaires placé au service administratif régional de la Cour d’Appel de BOURGES :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 novembre 2020, nommant Madame Laure
BOUBE, directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de directeur des services de greffe
judiciaires placé au service administratif régional de la Cour d’Appel de BOURGES ;
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2021-05-17-00008 - décision portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9 DÉCIDENT
Article 1°”
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Françoise COLICCI, directrice
déléguée à l’administration régionale judiciaire, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes des juridictions du ressort, à l’exception des dépenses et recettes se rapportant aux opérations
d’investissement en matière immobilière dont le montant est supérieur au seuil fixé par arrêté conjoint du
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Article 2
En cas d’empêchement de Madame COLICCI, cette délégation sera exercée par Monsieur Franck
AUBERT, responsable chargé de la gestion budgétaire, Monsieur Sébastien LENOIR, responsable de la
gestion informatique, Madame Messika MIMOUN, directeur des services de greffe judiciaires placé au
service administratif régional de la cour d’appel de BOURGES et Madame Laure BOUBE, directeur des
services de greffe judiciaires placé au service administratif régional de la cour d’appel de BOURGES.
Article 3
La présente décision sera communiquée au directeur régional des finances publiques de
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE et du département de la COTE D’OR. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Bourges, le 17 mai 2021
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉ
Marie-Christine TARRARE Mauricette DANCHAUD
Ce #
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2021-05-17-00008 - décision portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10 Spécimens des signatures
Pour accréditation auprès du directeur régional des finances publiques de BOURGOGNE et du
département de la COTE D’OR.
Françoise COLICCI Franck AUBERT
Sébastien LENOIR Messika MIMOUN Laure BOUBE
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2021-05-17-00008 - décision portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11 Cour d'Appel Bourges-Service Administratif
Régional
36-2021-05-17-00006
décision portant délégation de signature en
matière de marchés publics
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2021-05-17-00006 - décision portant délégation de signature en matière de marchés publics 12 EX = CA Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a ————————
MINISTÈRE DE LAJUSTICE
COUR D’APPEL DE BOURGES
PREMIERE PRESIDENCE
PARQUET GENERAL
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(Marchés Publics)
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D° APPEL DE BOURGES
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret 2018-1074 du 03 décembre 2018 créant
le code de la commande publique ;
Vu le code de l’organisation judiciaire et, notamment, son article R.312-67 relatif à la compétence
conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés publics répondant aux besoins
des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 mars 2006 nommant Madame Françoise COLICCI,
greffier en chef, coordonnateur du service administratif régional de la cour d’appel de BOURGES ;
Vu larrêté du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020, nommant Monsieur Franck AUBERT,
directeur des services de greffe judiciaires, responsable chargé de la gestion budgétaire au service administratif
régional de la Cour d’Appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 août 2020, détachant Monsieur Sébastien LENOIR dans
le corps des directeurs des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique au service
administratif régional de la Cour d'Appel de BOURGES :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2019 nommant Madame Messika MIMOUN,
directeur des services de greffe judiciaires, directeur des services de greffe placé au service administratif
régional de la Cour d'Appel de BOURGES ;
Vu Parrêté du Garde des Sceaux en date du 25 novembre 2020, nommant Madame Laure BOUBE,
directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de directeur des services de greffe judiciaires placé au
service administratif régional de la Cour d’Appel de BOURGES ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 02 août 2018 nommant Madame Elodie MITTERRAND,
directeur de Greffe de la Cour d’appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 03 mai 2019 nommant Madame Maryse MARTEAU,
directeur des services de greffe judiciaires à la Cour d'appel de BOURGES à compter du 1er juillet 2020 ;
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2021-05-17-00006 - décision portant délégation de signature en matière de marchés publics 13 Vu Parrêté du Garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017, nommant Monsieur Jean-Marc ACOLAS
directeur de Greffe du Tribunal de Grande Instance de BOURGES, directeur de greffe du Tribunal judiciaire
de BOURGES à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 nommant Madame Corinne VAN DER
STUYEFT, directeur des services de greffe au Tribunal judiciaire de BOURGES à compter du ler janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 décembre 2013 nommant Madame Frédérique
GALIBOURG greffier en chef au Tribunal de grande instance de BOURGES, chef de service au Tribunal
judiciaire de BOURGES à compter du ler janvier 2020 ;
Vu Parrêté du Garde des Sceaux en date du 25 novembre 2020 nommant Madame Marine DELPHIN-
POULAT, directeur des services de greffe judiciaires au Tribunal judiciaire de BOURGES à compter du 1+
janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 janvier 2020, nommant Madame Josselyne TEXIER,
greffier, dans le cadre d'un détachement sur l'emploi des greffiers fonctionnels, chef de service au Tribunal
judiciaire de BOURGES affectée au Tribunal de proximité de SAINT AMAND MONTROND à compter du
ler janvier 2020 ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020 nommant Monsieur Eric BEAURENAUT,
directeur de greffe du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX, à compter du 1er septembre 2020 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 20 septembre 2018 nommant Madame Patricia
BERTRAND, directeur des services de greffe judiciaires au Tribunal de Grande Instance de
CHATEAUROUX, directeur des services de greffe judiciaires au Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX à
compter du ler janvier 2020 ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 nommant Aline CHANTEREAU, chef de
service au Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX à compter du 1er janvier 2020 :
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Olivier GAULTIER,
directeur des services de greffe judiciaires au Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX à compter du ler
janvier 2020 ; |
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Danièle BOISTIER,
directeur de greffe du Tribunal judiciaire de Nevers à compter du ler mars 2020 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2019 nommant Madame Alice
DESOUTTER, directeur des services de greffe judiciaires au Tribunal judiciaire de Nevers à compter du 02
janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 novembre 2020 nommant Madame Chrystelle
MARTOS, directeur des services de greffe judiciaires au Tribunal judiciaire de Nevers à compter du 1° janvier
2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 janvier 2020 nommant Madame Ghislaine SIMEON, greffier, dans le cadre d'un détachement sur l'emploi des greffiers fonctionnels, chef de service au Tribunal judiciaire de NEVERS affectée au Tribunal de proximité de CLAMECY à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu la précédente délégation de signature en date du 1er septembre 2020 ;
DÉCIDENT
Article 1°
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Françoise COLICCI, directrice déléguée
à l’administration régionale judiciaire, pour la passation des marchés publics répondant aux besoins des
services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel de BOURGES.
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2021-05-17-00006 - décision portant délégation de signature en matière de marchés publics 14 En cas d’empêchement de Madame COLICCI, cette délégation sera exercée par Monsieur Franck
AUBERT, responsable de la gestion budgétaire, Monsieur Sébastien LENOIR, responsable de la gestion
informatique, Madame Messika MIMOUN, directeur des services de greffe judiciaires placé au service
administratif régional de la cour d'appel de BOURGES et Madame Laure BOUBE, directeur des services de
greffe judiciaires placé au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES.
Article 2
Délégation conjointe de leur signature est donnée au directeur. de greffe de la cour d’appel, aux
directeurs de greffe, adjoints des directeurs de greffe et chefs de service des juridictions du premier degré du
ressort de la cour d’appel de BOURGES :
° pour conclure et signer les marchés dont le montant annuel cumulé pour l’ensemble du ressort de la
cour d’appel est inférieur à 25.000 euros hors taxes ;
° pour l’émission et la signature des bons de commande dans le cadre des marchés à bons de
commande.
Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente décision en date du 1+ septembre 2020.
Article 4
La présente décision sera communiquée au directeur régional des finances publiques de
BOURGOGNE et du département de la COTE D’OR, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux
greffiers fonctionnels des tribunaux du ressort de la cour d’appel de BOURGES. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Bourges, le 17 mai 2021
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT
es,
Marie-Christine TARRARE Mauricette DANCHAUD
mm ?
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2021-05-17-00006 - décision portant délégation de signature en matière de marchés publics 15 Spécimens des signatures
pour accréditation auprès du directeur régional des finances publiques de BOURGOGNE et du
département de la COTE D’OR.
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2021-05-17-00006 - décision portant délégation de signature en matière de marchés publics 16 Cour d'Appel Bourges-Service Administratif
Régional
36-2021-05-17-00007
décision portant délégation de signature en
matière de ressources humaines
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2021-05-17-00007 - décision portant délégation de signature en matière de ressources humaines 17 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2 —
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE BOURGES
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
PARQUET GENERAL
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE d
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL DE BOURGES,
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR,
Vu le code de l’organisation judiciaire et notamment les articles R 312-65, 312-70, et 312-73
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 22 décembre 2010, portant
nomination de Madame Françoise COLICCI, greffier en chef, en qualité de directrice déléguée à
l'administration régionale judiciaire de la cour d’appel de BOURGES :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020, nommant Monsieur Franck AUBERT
directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de la gestion budgétaire au service
administratif régional de la Cour d’Appel de BOURGES :;
Va l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 août 2020, détachant Monsieur Sébastien LENOIR dans
le corps des directeurs des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique au service
administratif régional de la Cour d'Appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2019 nommant Madame Messika MIMOUN,
directeur des services de greffe judiciaires, en qualité directeur des services de greffe judiciaires placé au
service administratif régional de la Cour d’Appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 novembre 2020, nommant Madame Laure BOURBE,
directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de directeur des services de greffe judiciaires placé au
service administratif régional de la Cour d’Appel de BOURGES ;
Article ler :
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Françoise COLICCI, directrice déléguée
à l'administration régionale judiciaire pour les documents administratifs de la cour d’appel de BOURGES
énumérés dans le tableau joint à la présente.
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2021-05-17-00007 - décision portant délégation de signature en matière de ressources humaines 18 Article 2 :
En cas d’empêchement de Madame Françoise COLICCI, cette délégation sera exercée par Madame
Laure BOUBE, directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable de la gestion des
ressources humaines, Monsieur Franck AUBERT, responsable de la gestion budgétaire, Monsieur Sébastien
LENOIR, responsable de la gestion informatique et Madame Messika MIMOUN, directeur des services de
greffe judiciaires placé au service administratif régional de la cour d’appel de BOURGES.
Article 3 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision en date du 1° septembre 2020.
Article 4 :
La présente décision sera communiquée aux délégataires désignés ci-avant et publiée au recueil des
actes administratifs.
BOURGES, le 17 mai 2021
LA
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉS
ee À
Marie-Christine TARRARE Mauricette DANCHAUD
alé
Spécimen des signatures :
Françoise COLICCI Laure BOUBE Franck AUBERT
Sébastien LENOIR Messika MIMOUN
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2021-05-17-00007 - décision portant délégation de signature en matière de ressources humaines 19 DELEGATION DE SIGNATURE
BOURGES, le 17 mai 2021
Documents administratifs
Action sociale - prestations
Congés bonifiés
Congés longue maladie - longue durée - temps partiel thérapeutique
Congés maladie
Congés maternité - Congé paternité - Congé parental
Délégations de fonctionnaires
Diffusion notes ou circulaires d'ordre général
Disponibilité - Détachement
Etat de suivi des consommations de crédits - contractuels
Frais de déplacement
et autorisation d'utilisation d'un véhicule personnel
Gestion des concours - examens
Recrutement sans concours des fonctionnaires
Indemnitaire
Instruction des dossiers de pension - retraite - pension de reversion
Instruction de dossiers d'accident de service
Mouvements de grève : recensement
Mutations des fonctionnaires
NBI : fonctionnaires
Notifications des arrêtés des fonctionnaires :
élévation d'échelon, temps partiel, mutation, avancement - promotion
Ordres de mission pour les déplacements des fonctionnaires et contractuels du ressort
Prise en charge de frais consécutifs à des examens médicaux
Recensement des besoins et bilans des droits syndicaux
Recrutement d'agents temporaires et d'assistants de justice -
Mission des réservistes judiciaires
Situation familiale
Temps partiel
Tous courriers administratifs
Le Propureur Général,
PTS)
Marie-Christine TARRARE
di
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2021-05-17-00007 - décision portant délégation de signature en matière de ressources humaines 20 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2021-07-05-00020
2021 07 05 récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne -
SAP379065139-Insert jeunes à Châteauroux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-07-05-00020 - 2021 07 05 récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP379065139-Insert jeunes à Châteauroux 21 Direction départementale
PREFET de l’économie, de l’emploi, DE L'INDRE du travail et des solidarités Liberté du Centre-Val de Loire Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP379065139
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Indre le 28 juin 2021 par Monsieur Thierry DEMARS en qualité de Directeur, pour
l'organisme INSERT JEUNES dont l'établissement principal est situé 26 bis de NOTZ 36000 CHATEAUROUX
et enregistré sous le N° SAP379065139 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 5juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Indre
Cité administrative Bertrand — 36 000 CHATEAUROUX -— Tél : 02 54 53 80 60
www.economie.gouv.fr www. travail-emploi. gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-07-05-00020 - 2021 07 05 récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP379065139-Insert jeunes à Châteauroux 22 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet WWW.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
INSERT JEUNES
26 Bis, rue de Notz
36 000 CHATEAUROUX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Indre Cité administrative Bertrand — 36 000 CHATEAUROUX -— Tél : 02 54 53 80 60
www.economie.qouv.fr www.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-07-05-00020 - 2021 07 05 récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP379065139-Insert jeunes à Châteauroux 23 Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2021-07-15-00002
Arrêté fermeture SPFE Indre le 16 juillet 2021
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2021-07-15-00002 - Arrêté fermeture SPFE Indre le 16 juillet 2021 24 BX = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'INDRE
10 rue Albert 1° - B.P.595
36019 CHATEAUROUX cedex
Téléphone : 02 54 60 34 34
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Indre
La directrice départementale des finances publiques de l'Indre
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-03-08-018 du 8 mars 2021 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de l'Indre ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Châteauroux (Indre) sera fermé à
titre exceptionnel le 16 juillet 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Châteauroux, le 15 juillet 2021
Par délégatiah du Préfet,
La directrice départementale dé finances publiques de l'Indre
_
Maryvonne DESBOIS
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2021-07-15-00002 - Arrêté fermeture SPFE Indre le 16 juillet 2021 25 Direction Départementale des Territoires
36-2021-07-13-00004
Arrêté d'ouverture d'enquête publique SCEA
Roger
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-07-13-00004 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique SCEA Roger 26 E hi Direction P RÉ FET départementale des Territoires
DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° 36-2021-07-13-0004 du 13 juillet 2021
portant ouverture de l’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale au titre des ar-
ticles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, sur La demande présentée par La SCEA ROGER
(M. Gaël ROGER), pour des travaux de création et La régularisation de réseaux de drainage pour L’ex-
ploitation des sols, sur les communes de
PRUNIERS, BOMMIERS (36) et SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES (18)
LE PREFET DE L’INDRE,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivant, L. 123-3 et
suivants, °
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire
Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-06-08-00001 en date du 8 juin 2021 portant
délégation de signature aux chefs de services de la direction départementale des
territoires de l'Indre ;
Vu le dossier d'autorisation déposé le 1° juillet 2020 par la SCEA ROGER concernant les travaux de création de réseaux et régularisation de drainage à des fins d'exploitation des sols, sur les communes de PRUNIERS, BOMMIERS et SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES ;
Vu l'avis de recevabilité du dossier d'autorisation rendu le 25 août 2020 par le Service Planification Risques Eau Nature (SPREN) de la DDT de l'Indre ;
Vu la décision du Président du Tribunal administratif de Limoges en date du 15 juin 2021,
reçu par la DDT 36 le 18 juin 2021, par laquelle ce dernier a désigné M. Benoît MICHEL,
en tant que commissaire enquêteur :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre,
1/5
Cté administrative, Bd George Sand - CS 80816 - 38020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 -— ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-07-13-00004 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique SCEA Roger 27 ARRETE
ARTICLE 1 :
Une enquête publique est ouverte en mairies de PRUNIERS, BOMMIERS et SAINT-
HILAIRE-EN-LIGNIERES concernant la demande d'autorisation au titre du code
l'environnement présentée par la SCEA ROGER, représentée par M. Gaël ROGER, en
vue d'autoriser les travaux de création et la régularisation de réseaux de drainage à des fins d'exploitation des sols, sur les communes de PRUNIERS, BOMMIERS et SAINT-
HILAIRE-EN-LIGNIERES.
Cette enquête publique se déroulera du 1° septembre au 5 octobre inclus en mairie de PRUNIERS,
ARTICLE 2 :
M. Benoît MICHEL est désignée en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour procéder à l'enquête ci-dessus, conformément à la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 15 juin 2021.
ARTICLE 3 :
Le dossier de travaux de création et de régularisation de réseaux de drainage à des
fins d'exploitation des sols du pétitionnaire est constitué d’un document d'incidences
environnementales, de plans, de l'avis de la DDT du Cher en date du 9 avril 2021, de
l'avis du SAGE Cher Amont en date du 15 avril 2021, de l’avis du SMAB Théols en date
du 15 avril 2021 et l'avis du Service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité en date du 12 avril 2021.
L'autorité environnementale a été saisie pour une demande d'examen au cas par cas.
Un arrêté du Préfet de Région a été pris en date du 31 décembre 2020 précisant que
le projet n'était pas soumis à évaluation environnementale.
Les pièces du dossier du pétitionnaire et le registre d'enquête unique constituant le
dossier principal seront déposés pendant 35 jours consécutifs en mairie de PRUNIERS
du 1” septembre à 10 h 00 jusqu’au 5 octobre 2021 à 18 h 15. Un exemplaire sera aussi consultable
en mairies de BOMMIERS et SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES, afin que chacun puisse en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des Mairies.
Le dossier sera consultable en se rendant sur le site internet suivant :
UbL ues-loi-sur-|- -Ou-d-interet-
Les déclarations éventuelles sur le projet constituant le complément de dossier devront être portées sur Le registre annexé au dossier d’enquête, en mairie de PRUNIERS, ou formulées par Lettre, comme indiqué ci-dessous.
Les observations, propositions ou contre propositions pourront être adressées par
courrier électronique à l'adresse suivante : ddt-scearogerdrains@indre.gouv.fr ou par
correspondance au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :
Mairie de PRÜNIERS - 1 place de la Mairie - 36 120 PRUNIERS,
lequel les annexera au registre d'enquête.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-07-13-00004 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique SCEA Roger 28 Ces observations et propositions recueillies par courrier électronique seront consultables
sur le site internet des services de l'État dans l' Indre à l'adresse internet de la préfecture sur le lien suivant : . li IC uetes-publiqu : i-sur-l-eau-ou-d- int ret-general
La commissaire - enquêteur siégera en personne :
- à la Mairie de PRUNIERS :
- Mercredi 1° septembre 2021 de 10hà 12h;
- Jeudi 9 septembre 2021 de 14h à 16h:
- vendredi 17 septembre 2021 de 14h à 16h;
- samedi 25 septembre 2021 de 10hà12h;
- mardi 5 octobre 2021 de 16h15 à 18h15 ;
Où il recevra les déclarations éventuelles des personnes intéressées. Il annexera
également au registre, après les avoir visées, les observations qui lui auront été
adressées par écrit, à la mairie de PRUNIERS durant l'enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier pourra être consulté en mairies de
PRUNIERS, BOMMIERS et SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES aux heures d'ouvertures habituelles.
Un accès gratuit au dossier sur poste informatique est mis à la disposition de toute
personne qui souhaite le consulter au sein des locaux de la DDT de l‘Indre, cité
administrative, à Châteauroux, aux heures d’ouvertures habituelles (9h00 à 11h45 et 14h00 à
16h00)
Toute information complémentaire pourra être demandée auprès de la Commissaire
enquêteur ou de la DDT de l'Indre, service Planification, Risques, Eau, Nature.
ARTICLE 4 :
La publicité de l'enquête publique sera conforme à l'article R. 123-11 du code de
l'environnement.
La Direction Départementale des Territoires de l’Indre fera procéder à l'insertion d’un avis dans la presse, en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le
département de l'Indre et dans deux journaux locaux diffusés dans le département du
Cher aux frais du demandeur. Cette insertion devra intervenir quinze (15) jours au moins
avant l'ouverture de l'enquête et rappelée dans les huit (8) premiers jours de celle-ci.
Cet avis sers Sp sur le site internet de la préfecture de l'Indre : À | fr/P ti E t E t
Cet avis sera également affiché, aux lieux habituels d'affichage, par les soins dés maires
des communes concernées, quinze (15) jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de ces mesures qui incombe au maire sera certifié par lui.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet
procédera à l'affichage du même avis d’enquête (caractères noirs sur fond jaune) sur les lieux
prévus de la réalisation du projet suivant les prescriptions définies dans l'arrêté du 24
avril 2012 précédemment visé en format A2 : 42 cm x 59,4 cmelle comporte le titre
3/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-07-13-00004 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique SCEA Roger 29 « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.
ARTICLE 5 ;
A l'expiration du délai d'enquête le registre d'enquête à feuillets non mobiles sera clos
et signé par la commissaire enquêteur.
Après la clôture de l'enquête, la commissaire enquêteur convoquera, dans la huitaine, le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-
ci étant consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans
un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
ARTICLE 6 :
Dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la
commissaire enquêteur transmettra à la Direction départementale des Territoires de
l'Indre (sur support papier et informatique format PDF):
- le dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête,
- le rapport, relatant le déroulement de l'enquête,
- ses conclusions motivées consignées dans un document séparé.
Simultanément, la commissaire enquêteur diffusera une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif.
Dès leur réception, la Direction départementale des Territoires de l'Indre adresse une
copie du rapport et des conclusions motivées :
- au responsable du projet,
- aux maires des communes de PRUNIERS, BOMMIERS et SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES OÙ
s'est déroulée l'enquête.
ARTICLE 7 :
Les mairies concernées devront tenir à disposition du public pendant une période d'un
an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions de la
commissaire enquêteur. Ces mêmes documents seront publiés sur le site internet de la préfecture www.indre.gouv.fr (Rubrique : Publications/Enquetes-Publiques-autre-
que-ICPE/Enquetes-publiques-loi-sur-l-eau-ou-d-interet-general) pour la même durée.
Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions de la
commissaire enquêteur en consultant le site de la préfecture dédié au suivi de ce
dossier.
ARTICLE 8 :
Les dossiers déposés dans les mairies des communes de PRUNIERS, BOMMIERS et SAINT-
HILAIRE-EN-LIGNIERES seront directement retournés par les maires de ces communes à
la Direction Départementale des Territoires de l'Indre, dès la fin de l'enquête,
accompagnés du certificat d'affichage visé à l'article 4.
ARTICLE 9 :
Mesures barrières - COVID 19 - organisation de la distanciation et mesures d'hygiène
pour le public.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-07-13-00004 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique SCEA Roger 30 L'accueil du public dans la salle de la mairie se fera à partir des portes extérieures
situées à l'entrée de la mairie.
Les conditions d'accueil par le commissaire enquêteur devront satisfaire aux mesures
barrières rappelées dans un protocole affiché à l'entrée de la salle qui devra être rigoureusement respecté, en particulier :
- Port du masque obligatoire, les personnes sans masques sont refusées ;
- Gel hydro-alcoolique et gants pour la consultation du dossier à disposition ;
- Rappel des mesures d'hygiène et distanciation ;
- Une seule personne (ou un couple) admis à la fois ;
Le commissaire enquêteur pourra refuser l'accès à toute personne présentant des signes
évidents d'infection (toux, respiration difficile, etc.)
ARTICLE 10 :
La décision qui sera prise par le Préfet à l'issue de la procédure, sera une autorisation au
titre de l’article
L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, assortie de prescriptions ou un refus.
ARTICLE 11 :
L'indemnisation du commissaire enquêteur pour ses vacations et frais qu'il aura engagé,
est à la charge du maître d'ouvrage. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal administratif de LIMOGES.
ARTI 12 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, Monsieur le Commissaire
enquêteur, Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Indre, Messieurs les
maires de PRUNIERS, BOMMIERS et SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Cheffe de service Planification
Risques &gu Nature
Hélène i ALIFAUD
5/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-07-13-00004 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique SCEA Roger 31 Direction Départementale des Territoires - 36-2021-07-13-00004 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique SCEA Roger 32 Direction Départementale des Territoires
36-2021-07-08-00003
Arrêté interdépartemental délivrant
l'homologation du plan annuel de répartition à
l'Organisme Unique de Gestion Collective
(OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS pour
l'année 2021
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-07-08-00003 - Arrêté interdépartemental délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS pour l'année 2021 33 5 Jm Direction PRÉFET départementale des Territoires DE L'INDRE Liberté
Égalité
Frateraité
ARRÊTÉ interdépartemental n° du Bye tort délivrant l’homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS pour l'année 2021
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;:
Vu le décret n°20071381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion
collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion = bats de la ressource en eau et à ia
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu le dossier de dernande d'autorisation unique piuriannuelle, reçu le 11 août 2016 présenté par
l'OUGC THELIS, concernant l'irrigation agricole du bassin de la THEOLS ;
Vu l'arrêté interdépartemental d'autorisation unique pluriannuelle délivré à l'OUGC THELIS en date du 18 septembre 2017;
Vu l'arrêté inter-départemental du 12 juillet 2012, relatif à la désignation d'un organisme unique de
tien collective (OUGC) des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole dans les départements du Cher et de l'Indre sur le bassin hydrographique de la Théols ;
Vu le plan de répartition pour l'année 2021, présenté en date du 29 janvier 2021, par l'OUGC THELIS en vue d'obtenir son homologation ;
Vu le règlement intérieur de l'OUGC THELIS ;
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la mission d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation :
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex- Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@irdre.gouv.tr
4/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-07-08-00003 - Arrêté interdépartemental délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS pour l'année 2021 34 Considérant que, lorsque l'autorisation unique de prélèvement concerne plusieurs départements, le préfet de département chargé de conduire la procédure d'instruction de la demande d'autorisation
unique de prélèvement conformément à l'article R. 181-2 est compétent pour approuver le plan annuel
de répartition sur l'ensemble du périmètre de celui-ci :
Considérant que conformément à l'article R*214-31-3 du code de l'environnement, le préfet du
département concerné transmettra les notifications individuelles à chaque irrigant mentionnant le
volume d'eau qu'il leur est accordé de prélever ainsi que les modalités de prélèvement en application
du plan de répartition figurant en annexe :
Considérant que les volumes demandés par l'OUGC THELIS dans le présent plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE et est de nature à concourir à
l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau superficielles et
souterraines ;
Considérant que le projet est conforme au règlement du SAGE Cher amont ;
Considérant que le projet n’est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation des sites
Natura 2000 ;
Considérant l'absence de remarque de l'Organisme Unique de Gestion Collective THELIS, consulté sur le
projet d'arrêté en date du 25 mars 2021 :
Considérant que le silence gardé pendant trois mois par l'autorité administrative sur une demande
d'homologation de plan annuel de répartition vaut décision de refus :
Considérant qu'un acte réglementaire ou qu'un acte non réglementaire non créateur de droits, peut, pour
tout motif et sans condition de délai, être abrogé : |
Considérant qu'il y a lieu d'abroger le refus né implicitement sur la présente demande :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1”: Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS du bassin de la Théols
Maison de l’agriculture de l'Indre
24, rue des Ingrains
36022 CHÂTEAUROUX Cedex
est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition prévu aux articles R. 214-31-1 à R. 214-
373 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies ci-après.
Article 2 : Durée de l’homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du présent plan annuel de répartition est accordée pour l'année 2021,
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-07-08-00003 - Arrêté interdépartemental délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS pour l'année 2021 35 Article 3 : Élaboration du plan de répartition
L'OUGC répartit annuellement les volumes totaux qui lui sont attribués, selon :
- les besoins exprimés par les irrigants, conformément aux modalités définies par les articles
R. 214-31-1 et R* .214-31-3 du code de l'environnement, |
. les règles de répartition spécifiées dans son règlement intérieur.
Le plan de répartition s'élabore pour deux périodes distinctes :
- la période d'étiage : du 1" avril au 30 octobre,
- la période hors étiage : du 1° novembre au 31 mars.
L'OUGC recueille les besoins en eau de tous les préleveurs-rrigants relevant de la gestion collective
selon des principes actés dans son règlement intérieur.
Le rapport annuel de répartition des prélèvements 2021 devra faire état des points de prélèvements,
des volumes alloués et réellement prélevés, par sous-bassin (Théols 1, 2, 3, 4, Liennet et Vignolle)
identifiés dans l'étude d'incidence de l'OUGC,
Article 4 : Notification aux irrigants
En application du plan de répartition homologué, chaque préfet notifie individuellement aux irrigants
de son département, le(s) prélèvement(s) d'eau autorisé(s), ainsi que les conditions de prélèvement à
réspecter. Cette notification comprend au minimum les prescriptions générales applicables à
l'ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun
d'entre eux (débits, volumes annuels, volumes hebdomadaires, etc.).
Le préfet de l'Indre adresse pour information copie du plan de répartition homologué av président de
la Commission Locale de l'Eau du SAGE Cher amont et au président de l'OUGC THELIS.
Le plan de répartition est mis à la disposition du public sur le site Internet des préfectures de l'Indre et
du Cher pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 5 : Modification du plan annuel de répartition |
En cours d'année, l'OUGC peut demander au préfet de l'Indre de modifier le plan de répartition. La
procédure de modification est menée selon les modalités définies par l'article R. 21418 du code de
l'environnement.
Cette modification se falt sans passage en CODERST et sans nouvelle homologation du plan de répartition dans la limite de 5 % du volume autorisé, Elle entraîne une nouvelle notification de volume
par le(s) préfet(s) aux irrigants concernés.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Contrôle et sanctions
L'OUGC, et ses irrigants, doivent se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l'eau. L'OUGC et ses irrigants sont soumis aux contrôles et sanctions prévues au chapitre VI du titre ler du livre Il de la partie législative du code de l’environnement.
L'administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérifications pour s'assurer de la
bonne application du plan de répartition.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-07-08-00003 - Arrêté interdépartemental délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS pour l'année 2021 36 I ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux
agents assermentés mentionnés à l'article L172:1 du Code de l'Environnement sous peine de poursuites
judiciaires réprimées par l'article L173-4,
Article 8 : Publication et information des tiers
Cet acte sera mis à la disposition du public pour information sur le site internet des préfectures de
l'indre et du Cher pendant une durée minimale de six mois.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, tout recours à l'encontre de la
présente décision peut être porté devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de :
- deux mois suivant sa notification pour le pétitionnaire ;
‘- quatre mois suivant sa publication pour les tiers.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans le délai de
deux mois prolongeant ainsi de deux mois les délais précités.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwwiteleracours.fr.
Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, {a secrétaire générale de la préfecture du Cher, les
maires des communes du bassin de la Théols, la directrice départementale des territoires de
l'indre, le directeur départemental des territoires du Cher, l'office français pour la biodiversité de
l'Indre, l'office français pour la biodiversité du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective.
Une copie de l'arrêté est adressée au président de la commission locale de l'eau du SAGE du Cher Amont,
au préfet de la région Centre, au préfet coordonnateur de Bassin Loire-Bretagne et à l'agence de l'eau
K —
Stéphane BREDIN
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-07-08-00003 - Arrêté interdépartemental délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS pour l'année 2021 37 sis
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36-2021-07-09-00005
ARRÊTÉ n°
2021
portant autorisation exceptionnelle au maire
d’Eguzon-Chantôme d’utiliser le plan d’eau
d’EGUZON créé par le barrage faisant l’objet de
la concession de force hydraulique accordée à
Électricité de France le dimanche 18 juillet 2021
pour la fête annuelle du lac
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-07-09-00005 - ARRÊTÉ n° 2021 portant autorisation exceptionnelle au maire d’Eguzon-Chantôme d’utiliser le plan d’eau d’EGUZON créé par le barrage faisant 40 PRÉFET |
DE L’INDRE Direction sine Départementale des Territoires
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du æQ@ JUIL. 2021
portant autorisation exceptionnelle au maire d'Eguzon-Chantôme d'utiliser le
plan d'eau d'EGUZON créé par le barrage faisant l’objet de la concession de force
hydraulique accordée à Électricité de France le dimanche 18 juillet 2021 pour la
fête annuelle du lac
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code du Domaine de l'État ;
Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le code de l'Environnement et notamment les articles L. 215-7 à L. 215-13 sur la police et la
conservation des eaux, L 214-12 sur la circulation des engins et embarcations ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges
de concession par l'État à Électricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Eguzon et
de la Roche-au-moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse et son
arrêté préfectoral portant Règlement d'Eau de la chute d'Eguzon/Roche-au-Moine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier 2015 portant règlement particulier de
police de la navigation de plaisance, des activités sportives et nautiques sur la retenue du
barrage d'Eguzon ;
Vu la demande en date du 06 juillet 2021 transmise par la mairie d'Eguzon-Chantôme par
laquelle M. le maire sollicite l'autorisation d'utiliser le plan d'eau d'EGUZON pour organiser
_des activités nautiques ;
ARRÊTE
Article 1”: La commune d'Eguzon-Chantôme est autorisée, dans le cadre de la « Fête
annuelle du Lac », à utiliser le plan d'eau d'EGUZON créé par le barrage faisant l’objet de la
concession de force hydraulique accordée à Électricité de France pour des parades et des démonstrations de ski nautique, voile, paddle, jet-ski, efoil, canoë-kayak, bateaux électriques.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour la journée du dimanche 18 juillet 2021
entre 09h00 et 22h30.
Article 3: Les activités nautiques à moteur réglementées par les articles 11 de l'arrêté
préfectoral n°2015016-0003 du 16 janvier 2015 seront interdites pendant la durée de la
manifestation. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-07-09-00005 - ARRÊTÉ n° 2021 portant autorisation exceptionnelle au maire d’Eguzon-Chantôme d’utiliser le plan d’eau d’EGUZON créé par le barrage faisant 41 Article 4 : Par dérogation aux articles 11, 12.8 et 12.9 de l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003
du 16 janvier 2015 et à l'article 3 ci-dessus, la circulation des jet-skis et des bateaux à moteur
assurant l'encadrement, la surveillance et l'organisation de la manifestation sera admise sur le
plan d'eau d’Eguzon pendant la période allant de 9 heures à 22 heures 30, conformément à la
délimitation inscrite dans les plans du dossier déposé et dont la localisation est précisée à
l'article 1.
Article 5 : La présente autorisation ne concerne que l'usage de l'eau. Elle n'est valable que
SOUS la réserve expresse de l'obtention des éventuelles autorisations nécessaires à la tenue de
la manifestation nautique envisagée.
Article 6: L'État ne saurait être tenu en aucun cas responsable des dommages éventuels pouvant intervenir, tant aux biens qu'aux personnes participant à la manifestation nautique sur le plan d'eau d’Eguzon, par des obstacles éventuels ou des flottants (arbres, divers objets, etc.).
Article 7 : En cas de pollution accidentelle des eaux par des hydrocarbures liés à la présence
des engins motorisés autorisés à la commune sera tenu de procéder à la dépollution des eaux
et à la remise en état des lieux après la manifestation.
Article 8: La commune devra prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des
baigneurs et des autres embarcations fréquentant le plan d'eau d'Eguzon, notamment la
délimitation des zones concernées par les évolutions en jet-ski avec mise. en place des
moyens de secours avec embarcation. La commune se mettra également en relation avec les
services intéressés (Gendarmerie Nationale, Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles) pour assurer la sécurité pendant toute la période avec l'appui de la
Société Nationale des Sauveteurs en Mer, si besoin, y compris sur les berges et lieux
accessibles au public, dans l'objectif de prévenir les écarts de trajectoire des engins.
Article 9 : Cet arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans l'Indre à la
rubrique «Recueil des Actes Administratifs ». Il pourra également être consulté ou
téléchargé sur le site internet des services de l’État (www.indre.gouv.fr).
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de La
Châtre-lssoudun, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le maire
de la commune d’Eguzon-Chantôme, demandeur, chargé d'en assurer la publicité et
l'affichage aux accès de la manifestation.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement corgtéphane SINAGOGA
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique,
le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-07-09-00005 - ARRÊTÉ n° 2021 portant autorisation exceptionnelle au maire d’Eguzon-Chantôme d’utiliser le plan d’eau d’EGUZON créé par le barrage faisant 42 Direction Départementale des Territoires
36-2021-07-09-00002
Arrêté portant agrément du président de
l'association agréée de pêche et de protection
des milieux aquatiques "L'Iris" de BENAVENT.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-07-09-00002 - Arrêté portant agrément du président de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques "L'Iris" de BENAVENT. 43 PRÉFET
DE L'INDRE Direction départementale
pret des Territoires Fraternité Service Planification Risques Eau Nature
ARRETE n° du aTult 202 1 portant agrément du président de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques « L'Iris » de BENAVENT
LE PRÉFET DE L’INDRE,
VU l'article R.434-27 du code de l'Environnement :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département :
Vu l'arrêté n° 36-2021-06-08-00001 du 8 juin 2021 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Indre :
Vu les éléments fournis par l'AAPPMA « L'iris » de BENAVENT et transmis par la fédération de
l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques reçus en date du 5 juillet 2021
précisant qu'à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire de l'AAPPMA « L'Iris » de
BENAVENT du 24 juin 2021, M. GESNIN Alain a été élu en qualité de président ;
Sur proposition de la cheffe du service planification risques eau nature,
ARRETE:
Article 1° :
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement susvisé est accordé à
M. GESNIN Alain demeurant 67, rue Pierre Mendès France - 36300 LE BLANC, en qualité de
président de l’AAPPMA « L'Iris » de BENAVENT.
Article 2 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. IIs
n'ont pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la fédération de l'Indre pour la pêche
et la protection des milieux aquatiques, le président de l'AAPPMA de BENAVENT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
La Cheffe de service Planification
Risques Eau Nature
.
Hélène CATALIFAUD .
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 38 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-07-09-00002 - Arrêté portant agrément du président de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques "L'Iris" de BENAVENT. 44 Direction Départementale des Territoires
36-2021-07-09-00003
Arrêté portant agrément du trésorier de
l'association de pêche et de protection des
milieux aquatiques "L'Iris" de BENAVENT.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-07-09-00003 - Arrêté portant agrément du trésorier de l'association de pêche et de protection des milieux aquatiques "L'Iris" de BENAVENT. 45 PRÉFET ; Direction départemental
DE L'INDRE "77" des Territoires Liberté Service Planification Risques Eau Nature
Fraternité
ARRETE n° au gTulbt 2074 portant agrément du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques « L'iris » de BENAVENT
LE PRÉFET DE L’INDRE,
VU l'article R.434-27 du code de l'environnement :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département :
Vu l'arrêté n° 36-2021-06-08-00001 du 8 juin 2021 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu les éléments fournis par l'AAPPMA « L'Iris » de BENAVENT et transmis par la fédération de
l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques reçus en date du 5 juillet 2021
précisant qu'à l’occasion de l'assemblée générale extraordinaire de l'AAPPMA « L'Iris » de BENAVENT du 24 juin 2021, M. PREVOT Benoît a été élu en qualité de trésorier :
Sur proposition de la cheffe de service planification risques eau nature ;
ARRETE:
Article 1° :
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l’environnement susvisé est accordé à
M. PREVOT Benoît demeurant 4, La Petite Varenne - 36300 DOUADIC, en qualité de
trésorier de l'AAPPMA « L'Iris » de BENAVENT.
Article 2 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre :
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils
n'ont pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la fédération de l'Indre pour la pêche
et la protection des milieux aquatiques, le président de l'AAPPMA de BENAVENT, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
La Cheffe de service Planification
Risques Eau Nature
25
Hélène CATALIFAUD
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 38020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-07-09-00003 - Arrêté portant agrément du trésorier de l'association de pêche et de protection des milieux aquatiques "L'Iris" de BENAVENT. 46 Direction Départementale des Territoires
36-2021-07-09-00006
Arrêté portant autorisation exceptionnelle au
président de l’association du ski nautique club
de l’Indre d’utiliser le plan d’eau d’EGUZON
créé par le barrage faisant l’objet de la
concession de force hydraulique accordée à
Électricité de France le dimanche 18 juillet 2021
pour une animation de ski nautique dans le
cadre de la « Fête annuelle du lac » et le
dimanche 15 août 2021 dans le cadre « des
journées du lac"
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-07-09-00006 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle au président de l’association du ski nautique club de l’Indre d’utiliser le plan d’eau d’EGUZON créé par le barrage faisant l’objet de la concession 47 EH
PRÉFET épartementale des sh DE L'INDRE SR eRals es FE Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 9 JUL. 02) portant autorisation exceptionnelle au président de l'association du ski nautique
club de l'Indre d'utiliser le plan d'eau d'EGUZON créé par le barrage faisant l’objet
de la concession de force hydraulique accordée à Électricité de France le
dimanche 18 juillet 2021 pour une animation de ski nautique dans le cadre de la
« Fête annuelle du lac » et le dimanche 15 août 2021 dans le cadre
« des journées du lac »
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 215-7 à L. 215-138 sur la police et
la conservation des eaux, L 214-12 sur la circulation des engins et embarcations ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges
de concession par l'État à Électricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Eguzon et
de la Roche-au-moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse et son
arrêté préfectoral portant Règlement d'Eau de la chute d’Eguzon/Roche-au-Moine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier 2015 portant règlement particulier de
police de la navigation de plaisance, des activités sportives et nautiques sur la retenue du
Barrage d'Eguzon ;
Vu la demande en date du 24 juin 2021 transmise par la mairie du Cuzion par laquelle M. le
Président de l'Association Ski Nautique club de l'Indre sollicite l'autorisation d'utiliser le plan
d’eau d'EGUZON. pour organiser des activités nautiques de ski nautique ;
ARRÊTE
Article 1° : L'Association Ski nautique Club de l'Indre est autorisée, dans le cadre de la « Fête
annuelle du Lac », à utiliser le plan d'eau d'EGUZON créé par le barrage faisant l'objet de la
concession de force hydraulique accordée à Électricité de France pour une parade et une démonstration de ski nautique au droit de la plage de Bonnu, commune de CUZION (voir plans en annexe n°1), commune d'EGUZON-CHANTOME. ,
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Céèdex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-07-09-00006 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle au président de l’association du ski nautique club de l’Indre d’utiliser le plan d’eau d’EGUZON créé par le barrage faisant l’objet de la concession 48 Article 2 :La présente autorisation est accordée pour la journée du dimanche 18 juillet 2019
et du dimanche 15 août 2021 entre 09h30 et 22h30.
Article 3: Les activités nautiques à moteur réglementées par les articles 11 de l'arrêté
préfectoral n°2015016-0003 du 16 janvier 2015 seront interdites pendant la durée de la
manifestation du dimanche 18 juillet.
Pour la journée du dimanche 15 août 2021, les activités nautiques à moteur réglementées par
les articles 11 de l'arrêté préfectoral n°2015016-0003 du 16 janvier 2015 seront interdites entre
la zone de vitesse et le barrage.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : Par dérogation aux articles 3, 11, 12.8 et 12.9 de l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003
du 16 janvier 2015 et à l’article 3 ci-dessus, la circulation des jet-skis et des bateaux à moteur
assurant l'encadrement, la surveillance et l'organisation de la manifestation sera admise sur le
plan d'eau d’Eguzon pendant la période allant de 9 heures 30 à 22 heures 30, conformément
à la délimitation inscrite dans les plans du dossier déposé et dont la localisation est précisée
à l’article 1.
Article 5 : La présente autorisation ne concerne que l'usage de l’eau. Elle n'est valable que
SOUS la réserve expresse de l'obtention des éventuelles autorisations nécessaires à la tenue de
l'activité nautique envisagée.
Article 6: L'État ne saurait être tenu en aucun cas responsable des dommages éventuels
pouvant intervenir, tant aux biens qu'aux personnes participant à la manifestation nautique
sur le plan d'eau d'Eguzon, par des obstacles éventuels ou des flottants (arbres, divers objets,
etc.).
Article 7 : En cas de pollution accidentelle des eaux par des hydrocarbures liés à la présence
des engins motorisés autorisés, l'Association Ski Club Nautique de l'Indre sera tenue de
procéder à la dépollution des eaux et à la remise en état des lieux après la manifestation.
Article 8: L'Association devra prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des
baigneurs et des autres embarcations fréquentant le plan d'eau d'Eguzon, notamment la
délimitation des zones concernées par les évolutions en jet-ski avec mise en place des
moyens de secours avec embarcation. L'association se mettra également en relation avec les
services intéressés (Gendarmerie Nationale, Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles) pour assurer la sécurité pendant toute la période avec l'appui de la
Société Nationale des Sauveteurs en Mer, si besoin, y compris sur les berges et lieux
accessibles au public, dans l'objectif de prévenir les écarts de trajectoire des engins.
Article 9 : Cet arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à la
rubrique « Recueil des Actes Administratifs ». Il pourra également être consulté ou
téléchargé sur le site internet des services de l'État (www.indre.gouv.fr).
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-07-09-00006 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle au président de l’association du ski nautique club de l’Indre d’utiliser le plan d’eau d’EGUZON créé par le barrage faisant l’objet de la concession 49 Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de La
Châtre-lssoudun, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le
Président de l'association club nautique de l'Indre, demandeur, chargé d'en assurer la
publicité et l'affichage aux accès de la manifestation.
Four Fréfet:
éiperrdiiégption,
Les Giaréttitee Géré),
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le
délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-07-09-00006 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle au président de l’association du ski nautique club de l’Indre d’utiliser le plan d’eau d’EGUZON créé par le barrage faisant l’objet de la concession 50 Annexe n°1
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-07-09-00006 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle au président de l’association du ski nautique club de l’Indre d’utiliser le plan d’eau d’EGUZON créé par le barrage faisant l’objet de la concession 51 Direction Départementale des Territoires
36-2021-07-09-00001
Arrêté portant retrait de M. GESNIN Alain,
trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique "L"Iris" de
BENAVENT.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-07-09-00001 - Arrêté portant retrait de M. GESNIN Alain, trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "L"Iris" de BENAVENT. 52 E Direction départementale PRÉFET des Territoires DE L’'INDRE Service Planification Risques Eau Nature Liberté
Égalité ÆFraternsté
ARRETE n° du 9 Tab 2094 portant retrait de l'agrément de M. GESNIN Alain, trésorier de l'association agréée de
pêche et de protection du milieu aquatique « L'Iris » de BENAVENT
LE PRÉFET DE L’'INDRE,
VU l'article R.434-26 et 27 du Code de l'Environnement :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département :
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts type
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-06-08-00001 du 8 juin 2021 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre :
Vu le courrier reçu en date du 5 juillet 2021 adressé par la fédération départementale de la
pêche avec les éléments fournis par l'AAPPMA « L'Iris » de BENAVENT avec le procès-verbal de
l'assemblée générale extraordinaire qui s’est réuni le 24 juin 2021 dans lequel, M. GESNIN
Aain trésorier de l’AAPPMA « L'iris » de BENAVENT présente sa démission de ses fonctions de
trésorier ;
Considérant les pièces fournies par l'AAPPMA « L'Iris » de BENAVENT ;
Sur proposition de la cheffe du service planification risques eau nature.
ARRETE:
Article 1°: L’agrément accordé dans le cadre de l’article R.434-27 du code de l’environnement
sus-visé à M. GESNIN Alain, demeurant 67, rue Pierre Mendès France - 36300 LE BLANC en
qualité de trésorier de l'AAPPMA « L'iris » de BENAVENT est retiré.
Article 2 : Dans un délai de.2 mois après sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des
recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre :
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. IIs n’ont
pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la fédération de l'Indre pour la
pêche et la protection des milieux aquatiques, le président de l’AAPPMA de BENAVENT, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
La Cheffe de service Planification
Risques Gau Nature
Hélène D
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Téi : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-07-09-00001 - Arrêté portant retrait de M. GESNIN Alain, trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "L"Iris" de BENAVENT. 53 Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2021-07-01-00009
Décision de délégation de signature de Mme
LOCHET Laurence
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2021-07-01-00009 - Décision de délégation de signature de Mme LOCHET Laurence 54 nm “Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 2021/07
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et L.6143-7;
- Vu le décret n° 2005-9021 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 concernant la modernisation de notre système de santé,
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 1* novembre 2020 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, de LA CHATRE, les EHPAD. d'ARGENTON-SUR- CREUSE, et de SAINT-GAULTIER ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en qualité de directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, de LA CHATRE, des EHPAD. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du 1* novembre 2020 ;
- Vu l'arrêté n° 2020/62 du Conseil Régional du Centre-Val de Loire en date du 16 octobre 2020 portant agrément de Mme Nathalie BRAJARD en qualité de directrice coordonnatrice des I.F.S.I.- I.FA.S. du GHT de l'Indre, rattachés au Centre hospitalier de CHATEUROUX-LE BLANC ;
- Vu le recrutement de Mme Laurence LOCHET en qualité de coordonnatrice pédagogique à V'IF.S.I.- L.FAS. site du BLANC à compter du 1 juillet 2021 ;
- Vu les nécessités de service ;
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H-P.A-D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT-GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Article 1#
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice par intérim des IFSI-IFAS du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC, Madame Laurence LOCHET, coordonnatrice pédagogique à PI.F.S.I. du site du BLANC, reçoit délégation, sous réserve du droit d’évocation du directeur, pour signet :
Article 2
Stage :
- Ordres de missions des formateurs portant sur les visites des lieux de stage et/ou les visites des étudiants/élèves.
- Conventions de stage.
Gestion administrative des étudiants /élèves :
- Les autorisations d’absence des étudiants et élèves.
- Attestation de présence et de scolarité.
- Attestation d'exercice en qualité d’aide-soignant pour les étudiants en soins infirmiers sur les périodes d’été et de vacances scolaires.
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Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2021-07-01-00009 - Décision de délégation de signature de Mme LOCHET Laurence 55 Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
- L'état mensuel des demandes d’aides financières des étudiants et élèves (les relevés mensuels du
pôle emploi, des OPCA publics ou privés...
- Etat des frais de déplacement des étudiants en soins infirmiers et des membres de l’équipe.
- Courriers de rentrée scolaire.
Gestion pédagogique des étudiants et élèves :
- Les convocations ou tableaux récapitulatifs aux examens de semestres.
- Les appréciations de passage d’année des étudiants en soins infirmiers.
Gestion logistique et technique des instituts en lien avec la gestion quotidienne de l'institut :
- Courriers divers (réservation de salles ......).
- Bon de travaux ou de commandes de fournitures dans la limite de l’autorisation de la direction
Gestion des ressources humaines :
- Les plannings mensuels des membres des équipes des sites de CHATEAUROUX et du BLANC à
transmettre à la directrice.
Article 2
Sont réservés à la signature de la directrice, les ordres de réquisition du comptable public et les ordres de
missions permanents des formateurs portant sur les visites des lieux de stage et/ou les visites des
étudiants/élèves et déplacements en région (ex. : CER...).
Article 3
La coordonnatrice pédagogique rend compte à la directrice par intérim des IFSI-IFAS du centre hospitalier
de CHATEAUROUX-LE BLANC des décisions prises dans l’exercice de sa délégation.
Article 4
La présente délégation de signature prend effet au 1% juillet 2021 pour une durée de quatre mois et
renouvelable par tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre
hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Indre.
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE et des E.HP.A.D.
D’ARGENTON-SUR-CREUSE, de SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente
délégation à la délégataire désignée.
Article 5
Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée :
- à la directrice des IFSI-IFAS de CHATEAUROUX-LE BLANC par intérim,
- au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
et insérée dans le repistre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
Article 6
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via lapplication
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecouts.fr.
CHATEAUROUX, le 1 juillet 2021
La directrice de la direction COMPARE: La délégataire, coordonnatrice pédagogique,
A — \ æ Fr - Se:
Evelyne PQUP 4 se AE: Laurence LOCHET
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Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2021-07-01-00009 - Décision de délégation de signature de Mme LOCHET Laurence 56 Préfecture de l'Indre
36-2021-07-13-00003
arrêté de convocation des électeurs du Tranger
les 3 et 10 octobre 2021
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-13-00003 - arrêté de convocation des électeurs du Tranger les 3 et 10 octobre 2021 57 EH
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du|3 juillet 2021
portant convocation des électeurs de la commune du TRANGER
les dimanches 3 et 10 octobre 2021 pour l'élection de 11 conseillers municipaux
et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures
LE SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAUROUX,
Vu le code électoral :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres
des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1°’janvier
2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 modifié instituant une délégation spéciale dans la
commune du Tranger ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2020 portant convocation des électeurs de la commune du TRANGER les dimanches 4 et 11 octobre 2020 pour l'élection de 11 conseillers municipaux et
fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2021 portant convocation des électeurs de la commune
du TRANGER les dimanches 21 et 28 mars 2021 pour l'élection de 11 conseillers municipaux
et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant convocation des électeurs de la commune du
TRANGER les dimanches 4 et 11 juillet 2021 pour l'élection de 11 conseillers municipaux et
fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures ;
Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune du TRANGER est de
178 habitants au recensement INSEE du 1 janvier 2021 et que l'effectif théorique du conseil
municipal du TRANGER est fixé à 11 sièges et le nombre de conseillers communautaires à
élire à 1;
Considérant que le conseil municipal n'a pu être constitué lors des élections municipales des
15 mars et 28 juin 2020 compte tenu de l'absence d'élu au 1° tour, puis de la démission de
l'unique élue du 2nd tour le 1°’ juillet 2020 ;
Considérant que le conseil municipal n'a pu être constitué lors des élections municipales
partielles intégrales des 4 et 11 octobre 2020, 21 et 28 mars 2021 et 4 et 11 juillet 2021
compte tenu de l'absence de candidats ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -— Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Page 1
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-13-00003 - arrêté de convocation des électeurs du Tranger les 3 et 10 octobre 2021 58 Considérant qu'il y a donc lieu d'organiser de nouvelles élections municipales partielles
intégrales en vue de l'élection du conseil municipal dans son ensemble ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L247 du code électoral, les
électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet
d'arrondissement et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée
six semaines au moins avant l'élection,
ARRÊTE
Article 1° Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000
habitants, l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu'il est
défini dans le chapitre Il du titre IV du livre 1° du code électoral.
Les électeurs de la commune du Tranger sont convoqués le dimanche 3 octobre 2021 à
l'effet de procéder à l'élection de onze conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, dans le bureau de vote désigné par arrêté
préfectoral susvisé, et clos le même jour à 18 heures.
Article 3 : Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 10 octobre
2021 dans les mêmes conditions.
Article 4 : L'élection aura lieu à partir de la liste électorale principale et de la liste électorale
complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux
prévus aux articles R13 et R14 du code électoral sans préjudice des dispositions de l'article
L20 du code électoral.
La date limite d'inscription sur les listes électorales pour participer au présent scrutin est
fixée au vendredi 27 août 2021.
Les listes d'émargement seront donc établies à partir de la liste électorale arrêtée au 27 août
2021 complétée :
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la
commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui
devra se réunir entre le 21° et le 24° jour précédant le scrutin (soit entre le jeudi 9 septembre
2021 et le dimanche 12 septembre 2021) ou à défaut au plus tard le vingtième jour qui
précède la date du scrutin, soit le lundi 13 septembre 2021);
- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L31 et des radiations depuis la
dernière réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le
scrutin, soit le mardi 28 septembre 2021).
Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture de l'Indre
au bureau de la réglementation générale et des élections dans les conditions suivantes :
- Premier tour de scrutin :
Sur rendez-vous au 02 54 29 51 14 ou 02 54 29 51 10,
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune du Tranger et fixant les délais et les modalités de dépôt des
candidatures pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale, les dimanches 3 et 10 octobre 2021
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-13-00003 - arrêté de convocation des électeurs du Tranger les 3 et 10 octobre 2021 59 - du lundi 13 septembre au mercredi 15 septembre 2021 de 9h à 12h et de 14h à 16h,
- et le jeudi 16 septembre 2021 de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature faite sur
l'imprimé CERFA n°14996*03 accompagnée des pièces justificatives demandées.
Ces imprimés sont disponibles auprès de la mairie du TRANGER et sur le site internet de la
préfecture www.indre.gouv.fr (politiques publiques - citoyenneté et élections — élections
municipales partielles).
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par
télécopie ou message électronique n'est admis.
En ce qui concerne le second tour, en application des dispositions de l’article L255-3 du code
électoral, seuls peuvent s'y présenter les candidats présents au premier tour, sauf si leur
nombre est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Dans cette hypothèse, une nouvelle période de dépôt de candidatures aura lieu, sur rendez-
vous, à la préfecture de l'Indre, Bureau de la réglementation générale et des élections, le
lundi 4 octobre 2021 (de 9h à 12h et de 14h à 16h) et le mardi 5 octobre 2021 (de 9h à 12h et
de 14h à 18h). Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie
postale, par télécopie ou message électronique n'est admis.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R26 du code électoral, la campagne
électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 20 septembre 2021 à zéro heure et
s'achève le samedi 2 octobre 2021 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 4 octobre 2021 à zéro heure et close
le samedi 9 octobre 2021 à minuit.
Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture, Sous-Préfet de l'arrondissement de
Châteauroux, et le président de la délégation spéciale du TRANGER sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, sur le site Internet de la préfecture et affiché dans la commune. Une copie
sera adressée à Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Châteauroux.
\ L
LA -
Stéphane SINAGOGA
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- d'un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 - 36019 Châteauroux CEDEX),
- d'un recours hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8°"),
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud - 87000
Limoges ou par l'application www.telerecours.fr.
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune du Tranger et fixant les délais et les modalités de dépôt des
candidatures pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale, les dimanches 3 et 10 octobre 2021
Page 3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-13-00003 - arrêté de convocation des électeurs du Tranger les 3 et 10 octobre 2021 60 Préfecture de l'Indre
36-2021-07-12-00003
Arrêté du 12/07/2021 portant extension de
l'agrément de l'établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DU
VAL DE CREUSE sis 40,rue Grande Ville Basse
36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-12-00003 - Arrêté du 12/07/2021 portant extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DU VAL DE CREUSE sis 40,rue Grande Ville 61 E = Direction de la citoyenneté et de la légalité
£ Bureau de la réglementation générale et des élections
PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 4 2 JUIL 2091
Portant extension de l'agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO-ECOLE DU VAL DE CREUSE,
sis 40, rue Grande Ville Basse
36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L’INDRE
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6;
Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite dénommé AUTO-ECOLE DU VAL DE CREUSE sis 40, rue Grande Ville Basse 36300 LE BLANC ;
Considérant qu'il convient d'ajouter la catégorie B96 à laquelle cette auto-école peut prétendre, suite à l'obtention de la labellisation par contrat du 9 juin 2021 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit :
"L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies par Madame Elise VICART et des véhicules détenus, à dispenser les formations aux catégories AM, A1, A2, À, B, B1, B96 et BE"
Les autres articles restent inchangés.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-12-00003 - Arrêté du 12/07/2021 portant extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DU VAL DE CREUSE sis 40,rue Grande Ville 62 Article 2 : Le secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à :
- Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée interdépartementale à l’éducation routière, - Madame Elise VICART.
Pour le Préfet,
le Directeur Délégué
Voies de Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
— d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre |
— d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Délégation à la sécurité routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau 75008 PARIS
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud 87000 LIMOGES ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-12-00003 - Arrêté du 12/07/2021 portant extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DU VAL DE CREUSE sis 40,rue Grande Ville 63 Préfecture de l'Indre
36-2021-07-12-00004
Arrêté du 12/07/2021 portant extension de
l'agrément de l'établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ZEBRA FORMATION
sis 95, rue Pierre Brossolette 36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-12-00004 - Arrêté du 12/07/2021 portant extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ZEBRA FORMATION sis 95, rue Pierre Brossolette 36100 64 | EE Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉ FET Bureau de la réglementation générale et des élections
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
arrÊTÉ qu 92 JUIL 2021
Portant extension de l'agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé ZEBRA FORMATION,
sis 95, rue Pierre Brossolette
36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L’INDRE
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6;
Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31-mai 2021 portant agrément de l'établissement d'enseignement de la
conduite dénommé ZEBRA FORMATION sis 95, rue Pierre Brossolette 36100 ISSOUDUN ;
Considérant qu'il convient d'ajouter la catégorie B96 à laquelle cette auto-école peut prétendre, suite à l'obtention de la labellisation : par contrat du 21 juin 2021 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit :
" L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies par Monsieur Alexandre GIRAUDON et des véhicules détenus, à dispenser les formations aux catégories AM, Al, A2, À, B, B1, B96 et BE "
Les autres articles restent inchangés.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-12-00004 - Arrêté du 12/07/2021 portant extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ZEBRA FORMATION sis 95, rue Pierre Brossolette 36100 65 Article 2 : Le secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à :
- Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée interdépartementale à l'éducation routière, - Monsieur Alexandre GIRAUDON.
Pour le Préfet,
le Directe Délégué
Jean-Chris ICQUET
Voies de Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
— d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité
routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau 75008 PARIS
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud 87000
LIMOGES ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-12-00004 - Arrêté du 12/07/2021 portant extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ZEBRA FORMATION sis 95, rue Pierre Brossolette 36100 66 Préfecture de l'Indre
36-2021-07-08-00002
Arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant
modification des statuts de la Communauté de
communes Marche Occitane Val d'Anglin
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes Marche Occitane Val d'Anglin 67 PREFET à ‘ Direction DE L'INDRE oo De la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau du contrôle de la légalité,.du contrôle Égalité | _: Budgétaire et de l’intercommunalité Fraternité :
ARRÊTÉ du : 4 8 JUIL. T1 Portant modification des statuts de la Communauté de communes
Marche Occitane Val d'Anglin
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012340-0007 du 5 décembre 2012 portant fusion de la
Communauté de Communes de Val d'Anglin et de la Communauté de communes de la
Marche Occitane dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de
coopération intercommunale de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013072-0010 du 13 mars 2013 portant approbation du transfert de la compétencé « aménagement numérique » à là Communauté de communes Marche Oceitane-Val d’ Anglin ; | Vu l'arrêté préfectoral n°2013273-0001 du 30 septembre 2013 portant modification des” statuts de la Communauté de communes Marche Occitane-Val d'Anglin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013288-0017 du 15 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Marche Occitane-Val d'Anglin en vue des . échéances électorales de mars 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2016 portant modification des statuts dela
Communauté de communes Marche Occitane-Val d'Anglin :
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2016-12-30-003 du 30 décembre 2016 portant mise en
conformité des statuts de la Communauté de communes Marche Occitane- Val d’Anglin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-04-13-010 du 13 avril 2017 constatant l'exercice du droit d'opposition des communes de la Communauté de communes Marche Occitane-Val d'Anglin au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 30 mars 2021 approuvant les modifications des statuts de la Communauté de communes Marche Occitane-Val d'Anglin ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes Marche Occitane Val d'Anglin 68 Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Beaulieu le 11 juin 2021,
Bélâbre le 15 avril 2021, Bonneuil le 21 juin 2021, Chaillac le 9 avril 2021, La Châtre Langlin le
6 mai 2021, Lignac le 13 avril 2021, Mauvières le 12 avril 2021, Mouhet le 16 avril 2021, Parnac
le 12 avril 2021, Prissac le 4 mai 2021, St-Hilaire-sur-Benaize le 7 mai 2021 et Tilly le 8 juin 2021 approuvant la modification des statuts ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Roussines le 16 avril 2021
s'opposant à la modification des statuts ;
Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Chalais, Dunet, St- Benoit-du-Sault et St Gilles portant avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par les articles L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°:L'article 3 est modifié comme suit :
| Compétences obligatoires
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
. Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; :
___. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale
du commerce et soutien aux activités commerciales d’ intérêt communautaire ;; promotion
du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l’article L.211-7 du Code de l'environnement
. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage :
. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
I, Compétences supplémentaires
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
| . Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
. Politique du logement et du cadre de vie;
. Politique de la ville ;
. Création, aménagement et entretien de fa voirie ;
Place de ia Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes Marche Occitane Val d'Anglin 69 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire ;
. Action sociale d'intérêt communautaire ;
.__.. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
IL Compétences facultatives
. Patrimoine et culture : définition d'une politique de valorisation du patrimoine et d'animation culturelle; aménagement de structures, d'édifices, et de sites nécessaires à la
mise en œuvre de la politique définie ci-dessus ;
. Sports et loisirs : définition d'une politique de soutien aux initiatives concourant au développement des pratiques sportives et artistiques ;
+
. Emploi : adhésion à une mission locale emploi et insertion, et soutien des actions
mises en œuvre par cette structure;
Tourisme: création et extension des capacités d'accueil touristique, hors
hébergement touristique privé ; études et réalisation d'aménagement collectifs susceptibles
de développer le tourisme (signalisation, aménagement de sites, promotion touristique) ; aménagement, balisage, entretien et promotion d'itinéraires de randonnées pédestres, cyclos, équestres et VTT ainsi que de parcours patrimoniaux à vocation touristique reconnus ;
. Petite enfance, enfance, jeunesse et seniors: création et gestion d'équipements publics et structures publiques d'accueil de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse et de foyers de personnes âgées ; soutien aux structures permettant l' accueil et les activités de loisirs des jeunes pendant le temps extra-scolaire (ALSH) ;
. Pôles de santé : création, aménagement, entretien et gestion de pôles de santé libéral, ambulatoire, et de satellites implantés où à implanter sur le territoire de la.
communauté de communes; actions favorisant le maintien et le développement de
services de soins, médicaux et paramédicaux ;
| Fourrière intercommunale: création, aménagement, entretien et gestion d'une
fourrière en vue de limiter la divagation d'animaux errants sur la voie publique ;
. Création et entretien de l'éclairage public ;:
Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
Article 5: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l’objet d’un recours gracieux (adréssé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés —- CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) où d'un recours hiérarchique (adressé à (adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l'objet. d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr. , soit à l'adresse 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges.
Place de la Victoire et des Alliés. CS 80583. 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél: 02 54 29 50 00 - www.indre.aouv.fr |
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes Marche Occitane Val d'Anglin 70 Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Madame le Sous-préfet du Blanc, le président de la communauté de communes de la Marche Occitane Val d'Anglin, les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'indre. | A
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
hane SINAGOGA
Place de la Victoire et des Alliés. CS 80583. 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél: 02 54 29 50 00 - www.indre.aouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes Marche Occitane Val d'Anglin 71 Statuts de la Communauté de Communes Marche Occitane - Val
d'Anglin |
Article 1 : Composition
La communauté de communes Marche Occitane — Val d’Anglin est composée des
communes de: Beaulieu, Bélâbre, Bonneuil, Chalais, Chaïllac, Dunet, La Châtre
V’'Anglin, Lignac, Mauvières, Mouhet, Parnac, Prissac, Roussines, Saint-Benoît-du-
Sault, Saint Gilles, Saint-Hilaire-Sur-Benaize et Tilly.
Article 2 : Obiet:
La communauté a pour objet d'associer les communes précitées à l’article 1 en vue
de lélaboration d’un projet de développement économique et d'aménagement de
Pespace en renforçant et en développant une vraie cohérence et une solidarité de.
territoire. | | |
Article 3 : Compétences
I. Compétences obligatoires
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale : | ee
.- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme; | | |
+ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement
° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
« Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes Marche Occitane Val d'Anglin 72 II. Compétences supplémentaires
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes
suivants : | |
° _ Protection et mise en valeur de l'environnement, Le cas échéant dans le cadre
. de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie ; | |
+ Politique du logement et du cadre de vie;
° Politique de la ville ; |
+ Création, aménagement et entretien de la voirie ;
° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire
et élémentaire d'intérêt communautaire ; L
* Action sociale d'intérêt communautaire ;
« Création et gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations | avec des administrations ;
III. Compétences facultatives
° Patrimoine et culture : définition dune politique de valorisation du
patrimoine et d'animation culturelle ; aménagement de structures, d’édifices, .
et de sites nécessaires à la mise en œuvre de la politique définie ci-dessus ;
«< Sports et loisirs : définition d’une politique de soutien aux initiatives
concourant au développement des pratiques sportives et artistiques ;
+ Emploi : adhésion à une mission locale emploi et insertion, et soutien des
actions mises en œuvre par cette structure ;
+ Tourisme : création et extension des capacités d'accueil touristique, hors
hébergement touristique privé ; études et réalisation d'aménagement
collectifs susceptibles de développer le tourisme (signalisation, aménagement
de sites, promotion touristique) ; aménagement, balisage, entretien et.
promotion d’itinéraires de randonnées pédestres, cyclos, équestres et VIT ainsi que de parcours patrimoniaux à vocation touristique reconnus ;
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes Marche Occitane Val d'Anglin 73 Petite enfance, enfance, jeunesse et séniors : création et gestion d'équipements
publics et structures publiques d’accueil de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse et de foyers de personnes âgées ; soutien aux structures
permettant l’accueil et Les activités de loisirs des jeunes pendant le temps
extra-scolaire (ALSED ;
Pôles de santé : création, aménagement, entretien et gestion de pôles de santé
libéral, ambulatoire, et de satellites implantés ou à implanter sur le territoire
de la communauté de communes ; actions favorisant le maintien et le
développement de services de soins, médicaux et paramédicaux ;
Fourrière intercommunale : création, aménagement, ‘entretien et gestion
d’une fourrière en vue de limiter la divagation d'animaux errants sur la voie
publique ; |
Création et entretien de l'éclairage public ;
Article 4 : Durée d'institution
La communauté de communes Marche Occitane Val d'Anglin est instituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.
Article 5 : siège social
Le siège social de la CAC est situé à Prissac, au 15 rue Roland Meignien.
+
Article 6 : Conseil Communautaire
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de délégués élus par les communes. |
La composition du conseil communautaire est fixée à 32 membres.
Le délégué suppléant n’a la voix délibérative. qu'en cas d'absence du délégué
titulaire de sa commune. |
Si les deux délégués sont absents, celui des deux qui ne peut être représenté par le
délégué suppléant à la possibilité de donner procuration de vote à un autre délégué titulaire du conseil communautaire, en respectant la règle d'une seule procuration de vote par délégué titulaire.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes Marche Occitane Val d'Anglin 74 Article 7 : Bureau
Le conseil communautaire élit parmi ses membres titulaires un bureau
conformément aux règles du règlement intérieur de la communauté de communes.
Article 8 : Règlement intérieur
Le conseil communautaire adoptera ün règlement intérieur qui servira de base à
sonHonchonnement:
Article 9 : Ressources
Les ressources financières de la communauté de c communes sont constituées par :
- Le produit de la fiscalité unique
- Le revenu des biens meubles où immeubles de la communauté, biens
propres ou transférés dans le cadre des compétences transférées,
- Les subventions de la communauté Européenne, de PEtat, la Région et du
Département |
- Le produit des legs,
- Le produit des taxes, des redevances et des contributions correspondant au
service assuré,
- Le produit des emprunts,
- Les fonds de concours des communes.
Article 10 : Receveur
Le receveur de la communauté de communes est le Trésorier de Le Blanc.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du : 0 8 JUIL. 2021 constatant la modification des statUts de la
communauté de communes Marche Occitane Val d'Anglin
Pour le Préfet
“et par délégation,
_Le Secrétaire Général,
Stéphane SINAGOGA
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes Marche Occitane Val d'Anglin 75 Préfecture de l'Indre
36-2021-07-12-00002
20210712- Arrete produits pet
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-12-00002 - 20210712- Arrete produits pet 76 E =
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet
Châteauroux, le 12 juillet 2021
ARRÊTÉ n° 36-2021-07-12-00002
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE AU DÉTAIL DES
COMBUSTIBLES DOMESTIQUES ET DES PRODUITS PÉTROLIERS AINSI
QUE LEUR TRANSPORT DANS LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE À L'OCCASION DE LA FÊTE DU 14 JUILLET 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifiés ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5 :
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu Le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des
Vu le décret du 17 février 2021 du ministère de l'Intérieur nommant M. Stéphane BREDIN, Préfet de
l'Indre ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation, de
M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l'Indre à
compter du 1° octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, Directeur
des Services du Cabinet ;
Considérant que la période de la fête du 14Jpillet est propice à des atteintes à la tranquillité et à
l'ordre publics ; :
Considérant à cet égard, l'utilisation possible par des individus isolés ou en réunion de produits
incendiaires ou chimiques contre les Biens privés et/ou publics et contre les forces de
sécurité intérieure ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires et/ou en limiter les conséquences ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet
ARRÊTE
Article 1” : La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits
pétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers
sont interdits du mardi 13 juillet 2021 (0 heures) au jeudi 15 juillet 2021 (06 heures).
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36018 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 50 - site Internet : www.indre.gouv.fr 1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-12-00002 - 20210712- Arrete produits pet 77 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les communes de l'Indre.
Sont exclus des dispositions de l'article premier du présent arrêté, les exploitants agricoles
en activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et un
approvisionnement en produit pétrolier de leur matériel de récolte.
En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du présent arrêté,
après autorisation des services de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale
compétents localement.
Les mesures prescrites par le présent arrêté peuvent être exécutées d'office par les
forces de la Police et/ou de Gendarmerie Nationales, sans préjudice des sanctions
pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec celles-ci.
Les voies de recours sont détaillées infra.
Monsieur le Directeur des Services du Cabinet, Monsieur le Directeur
départemental de la sécurité publique, Monsieur le Commandant du groupement
de Gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les Maires du
département de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
affiché dans toutes les mairies des communes du département.
Pour le Préfet,
Et par dé
Le Directeur des-Se
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36018 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 50 - site Internet : www.indre.gouv.fr
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-12-00002 - 20210712- Arrete produits pet 78 RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX
RECOURS HIÉRARCHIQUE
RECOURS CONTENTIEUX
Remarque :
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583, 36018 Châteauroux Cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- Soit par voie postale à l'adresse :
1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de
notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36018 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 50 - site Internet : www.indre.gouv.fr
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-12-00002 - 20210712- Arrete produits pet 79 Préfecture de l'Indre
36-2021-07-12-00001
20210712-reglementation temporaire artifices
pour fête nationale
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-12-00001 - 20210712-reglementation temporaire artifices pour fête nationale 80 ŒE Direction des Services du PREFET | Cabinet [4 Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance DE L ; N D RE Affaire suivie par : Bruno RAYMONDEAU . Tél. : 02 54 29 50 50 Liberté Courriel : bruno.raymondeau@indre.gouv.fr Égalité Fraternité
Le Préfet
Châteauroux, le 12 juillet 2021
ARRÊTÉ n° 36-2021-07-12-00001
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACQUISITION ET LA DÉTENTION
SUR LA VOIE PUBLIQUE DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES
PYROTECHNIQUES DANS LES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Vu
Vu
Vu
Vu
| Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
POUR LA FÊTE DU 14 JUILLET 2021.
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215:1 modifiés ;
le Code Pénal et notamment son article R610-5 ;
le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
le décret du 17 février 2021 du ministère de l'Intérieur nommant M. Stéphane BREDIN, Préfet de
l'Indre ;
l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation, de
M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l'Indre à
compter du 1° octobre 2019;
l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT,
Directeur des Services du Cabinet ;
Considérant les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement
et d'articles. pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un
mortier ;
Considérant les risques d'incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre les biens
privés et publics ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires et/ou en limiter les conséquences ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36018 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 50 - site Internet : www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-12-00001 - 20210712-reglementation temporaire artifices pour fête nationale 81 Considérant que les risques de troubles à la tranquillité, provoqués par l'emploi de ces artifices,
peuvent être particulièrement importants à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet
2021;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet
Article 1°” :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4,
ainsi que celle des groupes T2 et P2, sont interdites du mardi 13 juillet 2021 (0 heure) au
jeudi 15 juillet (06 heures).
Durant cette période, le port et le transport sur la voie publique par des particuliers des
artifices de divertissement des catégories F2 à F4, des groupes K2 à K4, ainsi que des
articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits.
Les personnes justifiant d'une autorisation d'utilisation des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification
prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 modifié susvisé ou titulaires d'un certificat de
formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement,
peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les communes de l'Indre.
Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent, en
permanence, de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format
minimal de 21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Les voies de recours sont détaillées infra.
Monsieur le Directeur des Services du Cabinet, Monsieur le Directeur départemental de la
sécurité publique, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie
départementale, Mesdames et Messieurs les Maires du département de l'Indre sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État et affiché dans toutes les mairies des communes
du département.
Le Directe
Thierry HUMB
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36018 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 50 - site Internet : www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-12-00001 - 20210712-reglementation temporaire artifices pour fête nationale 82 RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- Soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,36018 Châteauroux Cedex ;
RECOURS GRACIEUX
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de
la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale à l'adresse : RECOURS
CONTENTIEUX 1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux où hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de
notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36018 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 50 - site Internet : www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-12-00001 - 20210712-reglementation temporaire artifices pour fête nationale 83 E =
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du
Interdisant la vente et la détention
sur la voie publique
des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques
du mardi 13 juillet 2021 (0 heure)
au jeudi 15 juillet 2021 (06 heures).
Il est interdit d'utiliser dans les lieux publics
(ou en direction de la voie publique) des
artifices ou articles de divertissement en
tout temps, principalement dans tous les
lieux où se tient Un rassemblement de
personnes ainsi que dans les immeubles
d'habitation ou en direction de ces derniers.
Vu, pour être annexé à l'arrêté
Publié au Recueil des actes administratifs site : www.indre.gouv.fr
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36018 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 50 - site Internet : www.indre.gouv.fr
4j4
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-12-00001 - 20210712-reglementation temporaire artifices pour fête nationale 84 Préfecture de l'Indre
36-2021-07-15-00003
20210715- arrete interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-15-00003 - 20210715- arrete interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 85 EE = Direction des Services du Cabinet
PRÉFET
DE L'INDRE
Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
Liberté
Égalité
Fraternité
Châteauroux, le 15 juillet 2021
ARRÊTÉ n° 36-2021-07-15-00003
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS
À CARACTÈRE MUSICAL
(SOIRÉE, CONCERT, FREE-PARTY, RAVE- PARTY, TEKNIVAL.....)
DANS LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 modifié ;
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R211-2 à
R211-9, et R211-27 à R211-30 ;
le code pénal;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane Bredin en qualité de préfet de l'Indre ;
le décret n°2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid19 dans
le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry Humbert en qualité de directeur des services du cabinet de la
préfecture de l'Indre ;
l'arrêté n° 36-2021-05-20-00002 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à M. Thierry Humbert, directeur des services du cabinet
Considérant Que, selon les éléments d'information disponibles et concordantes, un ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper jusqu'à
plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 16 juillet 2021 et le lundi 19 juillet 2021 dans le département de
l'Indre ; |
1/4
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-15-00003 - 20210715- arrete interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 86 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à
l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département avec un
préavis minimum d'un mois pour sécuriser l'événement ;
qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publique ;
par ailleurs, que dla posture actuelle du plan Vigipirate - Sécurité
renforcée / risque attentat sollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;
la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui
résulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes
attendues serait important ; que les moyens appropriés en matière de lutte
contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
sanitaire et routière seraient considérables ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques importants de désordres ;
que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre
et à la tranquillité publics ;
en outre, que les risques de propagation de la Covid19, en particulier des
« variants» sont particulièrement importants lors des regroupements de
personnes ne permettant pas le strict respect des gestes barrières ;
D
enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le
préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 modifié susvisé du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble
des caractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur
l'ensemble du territoire du département de l'Indre, du vendredi 16 juillet 2021
(12 heures) au lundi 19 juillet 2021 (12 heures) inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article
R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
Article 3: Les voies de recours sont annexées au présent arrêté (infra).
2/4
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-15-00003 - 20210715- arrete interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 87 Article 4 : Le directeur des services du cabinet, la sous-préfète du Blanc, la sous-préfète
d'Issoudun et de La Châtre, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département et affiché à l'entrée de la préfecture
et des sous-préfectures.
Pour le préfet,
et par délégation,
le directeur de Ce
3/4
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-15-00003 - 20210715- arrete interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 88 ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 018 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée etadressée |au : 4
Ministère de l'intérieur, Hôtel de ave PlaceBeauvau,
re _ Paris 75008°. |
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
4/4
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-15-00003 - 20210715- arrete interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 89 Préfecture de l'Indre
36-2021-07-15-00004
20210715- Portant interdiction temporaire de
circulation des véhicules transportant du
matériel de sonorisation.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-15-00004 - 20210715- Portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation. 90 ŒE 5 Direction des services du cabinet P RÉ FET Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Châteauroux, le 15 juillet 2021
ARRÊTÉ n° 36-2021-07-15-00004
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION AUX VÉHICULES
TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONORISATION OÙ DE PRODUCTION
D'ÉLECTRICITÉ À DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF À CARACTÈRE
MUSICAL
( SOIRÉE, CONCERT, TEKNIVAL, RAVE-PARTY, FREE-PARTY,...), NON AUTORISÉ, DANS LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le code de la Route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane Bredin en qualité de préfet de
l'’indre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry Humbert en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de.
l'Indre ;
Vu l'arrêté du 2 mars. 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-05-20-00002 du 20 mai 2021.portant délégation de signature à M. Thierry
Humbert, directeur des services du cabinet
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de l'Indre ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, Un rassemblement festif à
caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs centaines de participants est
susceptible de se dérouler entre le vendredi 16 juillet 2021 et le lundi 19 juillet 2021
dans le département de l’indre ; .
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture comme
exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait
l’objet d'autorisation administrative ; |
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-15-00004 - 20210715- Portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation. 91 divers points du département ;
Sur proposition de M. le directeur des services du cabinet
ARRÊTE
Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel
Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée,
concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux
routiers (national et secondaire) du département de l'Indre. Sont notamment
concernés, les matériels de sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que
les groupes électrogènes de plus de 10 KW, dont le poids excède 100
kilogrammes.
La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 16
juillet 2021 (12 heures) au lundi 19 juillet 2021 (12 heures).
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre,
- diffusé sur le site internet de la préfecture,
- porté à la connaissance des conducteurs par les médias.
Les recours sont exposés en annexe.
Le directeur des services du cabinet, la sous-préfète du Blanc, la sous-préfète
d'Issoudun et de La Châtre, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'entrée de la préfecture et
des sous-préfectures.
Pour le préfet,
et par délégation,
le directeur des sarvites du cabinet,
Thierry Humbert
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-15-00004 - 20210715- Portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation. 92 ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
RECOURS
CONTENTIEUX
Remarque :
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 750068.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- Soit par voie postale au :
1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-15-00004 - 20210715- Portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation. 93 Préfecture de l'Indre
36-2021-07-15-00001
Arrêté portant ouverture d’une consultation du
public sur la demande d’enregistrement
déposée par la société IFB REFRACTORIES
en vue d’exploiter une installation de stockage
de déchets inertes sur le territoire de la
commune de HEUGNES
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-15-00001 - Arrêté portant ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement déposée par la société IFB REFRACTORIES 94 | h Direction du développement local et de l'environnement
PRÉFET Bureau de l'environnement
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ préfectoral n° 36-2021- du 15 juillet 2021
portant ouverture d'une consultation du public sur la demande
d'enregistrement déposée par la société IFB REFRACTORIES
en vue d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le
territoire de la commune de HEUGNES
LE PRÉFET DE L'INDRE,
le code de l’environnement ;
la nomenclature des installations classées et en particulier la rubrique n° 2760-3 ;
la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
l'arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du code de l'environne- ment ;
le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Indre ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
le dossier de demande d'enregistrement déposé par la société IFB REFRACTORIES le 4 mai 2021 et complété le 11 juin 2021, en vue d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de HEUGNES ;
le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 17 mai 2021;
le courrier du 17 juin 2021 informant l'exploitant de la recevabilité de sa demande ;
le courrier du XX transmettant un exemplaire de la demande et du dossier d'enregistre-
ment pour avis au conseil municipal de HEUGNES ;
Considérant que les activités projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l’article L. 512-7 du code de l’environnement au titre de la rubrique n° 2760-3
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - wwwiindre:gouv.fr
1/4
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-15-00001 - Arrêté portant ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement déposée par la société IFB REFRACTORIES 95 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Considérant qu'à ce titre, le présent dossier doit faire l'objet d'une consultation du public obligatoire de quatre semainés ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1° : Ouverture
Il sera procédé à une consultation du public dans la commune de HEUGNES sur la demande déposée par la société IFB REFRACTORIES, en vue d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes, au lieu-dit La Cassotte sur le territoire de la commune de HEUGNES.
Article 2 : Durée
Cette consultation se déroulera du mardi 7 septembre 2021 - 9h00 au mardi 5 octobre 2021 - 12h00 à la mairie de HEUGNES.
Article 3 : Dossier de consultation
Pendant la durée de la consultation, le dossier de demande d'enregistrement est consul- table :
& sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :
https://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/l.C.P.E/Dossiers-d- Enregistrement-ICPE
& sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public à la mairie de HEUGNES.
La mairie est ouverte :
&% du mardi au samedi de 9h00 à 12h00.
Article 4 : Observations et propositions du public
Pendant la durée de la consultation, le public pourra formuler ses observations et proposi- tions :
& sur le registre de consultation à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, à la mairie de HEUGNES, aux jours et heures habituels d'ouverture du public ;
& par lettre, au préfet de l'Indre (Direction du Développement Local et de l'Environnement - Bureau de l'Environnement - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - consultation publique - HEUGNES).
Ces contributions devront être reçues au plus tard le mardi 5 octobre 2021 - 12h00.
Article 5 : Mesures sanitaires mises en place pendant le déroulement de la consultation du public
La fiche sanitaire, annexée au présent arrêté, sera affichée à l'entrée de la mairie de HEUGNES, dans la salle de consultation du dossier et dans tout lieu jugé utile par le maire, afin de rappeler au public intéressé les mesures sanitaires à respecter dans le cadre de l'organisation de la présente consultation.
Article 6 : Publicité
Un avis, portant à la connaissance du public l'ouverture de la consultation du public, sera publié par les soins du bureau de l'environnement de la préfecture de l'Indre et aux frais du
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-15-00001 - Arrêté portant ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement déposée par la société IFB REFRACTORIES 96 pétitionnaire, au moins quinze jours avant le début de la consultation, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Indre.
Quinze jours au moins avant le début de la consultation et pendant toute sa durée, ce même avis sera :
& affiché à la mairie de HEUGNES, commune siège de l'installation. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de HEUGNESà l'issue de la consultation. Aucune autre commune n'est concernée par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source dans un rayon de 1 km autour de l'installation ;
& publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante : https://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/l.C.P.E/Dossiers-d- Enregistrement-ICPE ;
& affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant les caractéristiques et dimensions d'affichage fixées par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012 susvisé.
La jurisprudence du Conseil d'État considère que l'affichage doit être réalisé au minimum aux principaux et plus proëhes points d'accès du projet depuis la voie publique. |
Article 7 : Avis des communes :
Le conseil municipal de la commune de HEUGNES est appelé à donner son avis sur la demande d'enregistrement en tant que commune où l'installation est projetée, à compter de la réception du courrier susvisé.
Toutefois, ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la fin du délai de consultation du public, soit le mercredi 20 octobre 2021 au plus tard.
Article 8 : Clôture de la consultation du public
À l'issue du délai de consultation du public, le registre sera clos par le maire et adressé, aussitôt, au préfet (Direction du Développement Local et de l'Environnement - Bureau de l'Environnement — CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX) qui y annexera les observations qui luiauront été adressées selon les dispositions de l'article 4 susvisé.
Article 9 : Décision
À l'issue de la procédure réglementaire, le préfet de l'Indre prendra, soit un arrêté de refus, soit un arrêté d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le maire de la commune de HEUGNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Géné
Stéphane SINAGOGA
3/74
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-15-00001 - Arrêté portant ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement déposée par la société IFB REFRACTORIES 97 MESURES SANITAIRES COVID - 19
MISES EN PLACE
à l'occasion d’une CONSULTATION DU PUBLIC
(sous réserve des mesures spécifiques complémentaires apportées par chaque mairie)
Vous souhaitez consulter un dossier d'installation classée pour la protection de l'environnement dont l'exécution est soumise préalablement à une consultation du public.
Dans le cadre des mesures nécessaires à la sécurité sanitaire à mettre en place pendant cette procédure, il convient pour les personnes intéressées de se laver les mains avec le gel hydroalcoolique dès l'entrée de la pièce et plus particulièrement avant : | |
& la manipulation du dossier de consultation ;
& l'inscription d'observations dans le registre. L'usage d'un stylo personnel est conseillé, à défaut, il convient de désinfecter le stylo fourni à l'aide du produit désinfectant mis à disposition.
De plus, il convient, dans le local de consultation, de porter obligatoirement _un masque couvrant le menton, le nez et la bouche. La consultation du dossier est limitée à une personne à la fois (un couple est égal à une personne).
À l'issue de la visite, le public devra se nettoyer les mains avec du gel hydroalcoolique.
En tout état de cause, les gestes barrières et la distanciation sociale doivent être scrupuleusement respectés et appliqués.
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-15-00001 - Arrêté portant ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement déposée par la société IFB REFRACTORIES 98 Préfecture de l'Indre
36-2021-07-13-00001
14ème étoile d'or 3ème étape de la coupe des
nations espoirs U23
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-13-00001 - 14ème étoile d'or 3ème étape de la coupe des nations espoirs U23 99 Ex PREFET
DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du
autorisant M. CLEMENT à effectuer une course cycliste
14ème Etoile d’Or 3ème étape de la Coupe des Nations Espoirs U23
Le 19 juillet 2021
LE PREFET DE L’INDRE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et R 232 (M);
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 —-17 et A331-37 à À 331-42 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-08-009 portant délégation de signature à Madame Elise TAMIL, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu le règlement type des épreuves cycliste sur la voie publique de la fédération française de cyclisme de février 2015 ;
Vu la demande en date du 27 avril 2021 formulée par Monsieur Denis CLEMENT président du Cycle Poitevin, afin d’organiser le 19 juillet 2021, une épreuve sportive cycliste à Pouligny St Pierre;
Vu l’arrêté du conseil départemental n°2021-D-2235 du 06/07/2021 portant réglementation de la circulation sur l’itinéraire de la course cycliste ;
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-13-00001 - 14ème étoile d'or 3ème étape de la coupe des nations espoirs U23 100 Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-13-00001 - 14ème étoile d'or 3ème étape de la coupe des nations espoirs U23 101 Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à
ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des
communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens ;
Vu l'avis favorable du Maire de Pouligny St Pierre en date du 5 juillet 2021 ;
Vu l’avis favorable du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, service sport, du 2 juin 2021,
Vu l’avis favorable de la Directrice départementale des territoires de l’Indre en date du 12 juillet
2021,
Vu l'avis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie du Blanc, le 6 juillet 2021 2021,
Vu l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans
les conditions prévues par la réglementation ;
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la
surveillance de la circulation ;
ARRETE
Article 1” - Monsieur CLEMENT, du Cycle Poitevin, est autorisé à faire disputer le 19 juillet 2021,
une course cycliste dénommée : 14ème Etoile d’Or 3ème étape de la Coupe des Nations Espoirs U23
Il est le responsable déclaré du service d’ordre ;
Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation
Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Selon les modalités ci-après : départ : 08h30- Pouligny St Pierre ( rue Jean Rameau )
Arrivée : 12h00- Pouligny St Pierre ( rue de l’huilerie }
Nombre de concurrents: 175
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du règlement établi
par la Fédération Française de Cyclisme, pièce jointe à cet arrêté, et des dispositions des décrets et
arrêtés susvisés.
Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé dans le règlement de la fédération
française du cyclisme, notamment l'équipement des signaleurs (gilets fluorescents, brassards
marqués course cycliste, piquets mobiles K10.....), ainsi que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la
charge de l'organisateur, de même que les réparations des dégradations qui pourraient être causées au
domaine public ou à ses dépendances, du fait de l'épreuve.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-13-00001 - 14ème étoile d'or 3ème étape de la coupe des nations espoirs U23 102 Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des
renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité.
La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou
confessionnel est strictement interdite.
La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne causer aucune gêne pour la
sécurité et la tranquillité publique.
Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la
compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Les mesures sanitaires en vigueur dans la lutte contre le COVID devront êtres respectées.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après, qui
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :
[ ] Monsieur Denis CLEMENT, président du Cycle Poitevin
[ ] Monsieur le Maire de Pouligny St Pierre
[ ] Monsieur le Maire de Fontgombault
[ } Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
[ } Monsieur le Président du Conseil Départemental
[ ] Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations
(Epreuves sportives)
[ ] Madame la Directrice de la Direction Départementale des Territoires
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la sus-préfecture délégué,
U
Jean#uc GILLARD
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-13-00001 - 14ème étoile d'or 3ème étape de la coupe des nations espoirs U23 103 Préfecture de l'Indre
36-2021-07-13-00002
14ème etoile d'or 3ème étape de la coupe des
nations espoirs U23
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-13-00002 - 14ème etoile d'or 3ème étape de la coupe des nations espoirs U23 104 Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du
autorisant M. CLEMENT à effectuer une course cycliste
14ème Etoile d’Or 3ème étape de la Coupe des Nations Espoirs U23
Le 19 juillet 2021
LE PREFET DE L’INDRE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et
R 232 (M);
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 —-17 et A331-37 à À 331-42 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et
notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-08-009 portant délégation de signature à Madame Elise TAMIL, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu le règlement type des épreuves cycliste sur la voie publique de la fédération française de cyclisme
de février 2015 ;
Vu la demande en date du 27 avril 2021 formulée par Monsieur Denis CLEMENT président du Cycle Poitevin, afin d’organiser le 19 juillet 2021, une épreuve sportive cycliste à Mérigny et Le Blanc ;
Vu l’arrêté du conseil départemental n°2021-D-2244 du 07/07/2021 portant réglementation de la circulation sur l’itinéraire de la course cycliste ;
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-13-00002 - 14ème etoile d'or 3ème étape de la coupe des nations espoirs U23 105 Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-13-00002 - 14ème etoile d'or 3ème étape de la coupe des nations espoirs U23 106 Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens ;
Vu l'avis favorable du Maire du Blanc en date du 12 mai 2021 ;
Vu l’avis favorable du Maire de Mérigny en date du 29 juin 2021
Vu l'avis favorable du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, service sport, du 2 juin 2021,
Vu l'avis favorable de la Directrice départementale des territoires de l’Indre en date du 12 juillet 2021,
Vu l’avis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie du Blanc, le 31 mai 2021 ; ,
Vu l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans les conditions prévues par la réglementation ;
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la surveillance de la circulation ;
ARRETE
Article 1°- Monsieur CLEMENT, du Cycle Poitevin, est autorisé à faire disputer le 19 juillet 2021 , une course cycliste dénommée : 14ème Etoile d'Or 3ème étape de la Coupe des Nations Espoirs U23 Il est le responsable déclaré du service d’ordre ;
Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation
Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Selon les modalités ci-après : départ : 14h30- Mérigny (rue du pont)
Arrivée : 18h30- Le Blanc ( place de la libération )
Nombre de concurrents: 175
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du règlement établi par la Fédération Française de Cyclisme, pièce jointe à cet arrêté, et des dispositions des décrets et arrêtés sUSVISÉS.
Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé dans le règlement de la fédération française du cyclisme, notamment l'équipement des signaleurs (gilets fluorescents, brassards marqués course cycliste, piquets mobiles K10.....), ainsi que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la charge de l'organisateur, de même que les réparations des dégradations qui pourraient être causées au domaine public ou à ses dépendances, du fait de l'épreuve.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-13-00002 - 14ème etoile d'or 3ème étape de la coupe des nations espoirs U23 107 Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des
renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité.
La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou
confessionnel est strictement interdite.
La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne causer aucune gêne pour la
sécurité et la tranquillité publique.
Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la
compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Les mesures sanitaires en vigueur dans la lutte contre le COVID devront êtres respectées.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après, qui
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :
Monsieur Denis CLEMENT, président du Cycle Poitevin
Monsieur le Maire du Blanc
Monsieur le Maire de Mérigny
Monsieur le Maire de Bélâbre
Madame le Maire de Chalais
Madame le Maire de Lignac
Monsieur le Maire de Ciron
Madame le Maire de Douadic
Monsieur le Maire d’Ingrandes
Monsieur le Maire de Pouligny St Pierre
Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations
(Epreuves sportives)
[ ] Madame la Directrice de la Direction Départementale des Territoires
—
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de lastus-préfdture délégué,
Jean-Éuc GILLARD
Préfecture de l'Indre - 36-2021-07-13-00002 - 14ème etoile d'or 3ème étape de la coupe des nations espoirs U23 108