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Déliberation - dcm 17 vente 15 rue pierre mendes france 1001 vies habitat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 17 vente 15 rue pierre mendes france 1001 vies habitat)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité,
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
65/18/2823 arée
E-legaite
com
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
#
99DE-091-219101615-20251002-D25021017-D
LIBERTÉ -
ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
ARE
RIRES
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
==
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
Em
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
LUNDI
2
OCTOBRE
2023
Nombre
de
membres
en
exercice
:
35
Présents
:
23
Représentés
:
10
Absents
:
2
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
deux
octobre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
CHILLY-MAZARIN,
dûment
convoqué
par
la
Maire,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Rafika
REZGUI,
Maire.
PRÉSENTS
: MME
REZGUI,
Maire,
M.
LACAMBRE,
MME
GY,
M.
PROPONET,
MME
LOYAU,
M.
CRUSE,
MME
GREMION,
M.
JANUS,
MME
RICCIARELLI,
M.
DELIANCOURT,
MME
LE
PALUD,
ADIJOINTS
;
M.
SERRES,
MMEs
BOUGE,
MICHON,
YENKETRAMDOO,
MORIEZ,
MM.
PAUDELEUX,
RICCARDI,
DEBBI,
MME
TERRINE
; M.
RIBEIRO-CAPITAO,
MMES
LACARRIERE-FARGES,
BERNIER
FORMANT
LA MAJORITE
DES
MEMBRES
EN
EXERCICE.
REPRÉSENTÉ
(S)
:
MME
NAOUM-GHAZIEFF
. POUVOIR À M. LACAMBRE
M. HAMONIC
. POUVOIR À MME
GY
M. SOUSA
. Pouvoir À M. PROPONET
M.
POLICE
. POUVOIR À M. JANUS
M. BOUKOUNA.
Pouvoir
À MME
LOYAU
MME
HADIJIAT
…
.. POUVOIR
À
M.
CRUSE
M. FERYN
cnrs
… POUVOIR
A MME
GREMION
MME
CINOSI-GIRARD
.
… POUVOIR A MME
LACARRIERE-FARGES
M. BOUCHE
…
. POUVOIR À MME
BERNIER
MME
LEANZA
. Pouvoir
À M. RIBEIRO-CAPITAO
ABSENTS
: M.
LEBAS
/
M.
RODRIGUES
Conformément à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a été
procédé
à
la nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Monsieur
Samy
DEBBI
ayant
obtenu
la majorité
des
suffrages,
a été
désigné
pour
remplir
ces fonctions
qu'il
a acceptées.
D230210-17 Vente
d’un
immeuble
sis
rue
Pierre
Mendès
France
à la société
1001
Vies
Habitat
RER
RE
SAN
PP
ER
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00 F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
N°
D230210-17
le
85/18/2823
OBJET
: VENTE
D'UN
IMMEUBLE
SIS
RE FI
0
LE
|
1
SOCIETE 1001 VIES
HABITAT.
RAPPORTEUR
: CHRISTIAN
PROPONET
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
Le
bailleur
social
1001
Vies
Habitat
est
actuellement
propriétaire
d’un
ensemble
immobilier
sur
un
terrain
sis
15-17
rue
Pierre
Mendès
France
à
Chilly-Mazarin.
L'ensemble
immobilier
comporte
11
logements,
un
foyer
de
56
chambres
et
56
parkings,
ainsi
que
2
loges.
Cet
ensemble
immobilier
se
situe
sur
un
terrain
actuellement
propriété
de
la
Commune
de
Chilly-
Mazarin.
Le
bailleur
social
occupe
ce
terrain
en
vertu
d’un
bail
à
la
construction
signé
le
2
mars
1993
pour
une
durée
de
55
ans soit
jusqu’au
1°
mars
2048.
Le terrain
d’assiette
concerné
regroupe
les
parcelles
AK
623,
AK
624,
AK
625,
AK
626,
AK
627
et AK
628
et
représente
une
superficie
de
4 385m°.
Le
bailleur
1001
Vies
Habitat
souhaite
engager
des
travaux
d'amélioration
de
la
performance
énergétique
de
ses
logements.
Pour
des
raisons
de
gestion
patrimoniale
et d'accès
au
crédit
bancaire,
la
réalisation
de
ces
travaux
nécessite
au
préalable
que
le
bailleur
social
devienne
propriétaire
des
parcelles
cadastrales.
La
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Essonne
a
procédé
à
une
estimation
de
la
valeur
vénale
du
bien
soit
la
somme
de
692
000€,
selon
un
avis
du
27
juillet
2023.
Par
courrier
en
date
du
7
septembre
dernier,
le
bailleur
1001
Vie
Habitat
a
adressé
une
offre
d'acquisition
à la Ville.
Cette
offre
fixe
un
prix de
700
000€
et prévoit
la signature
d’un
acte
authentique
de
vente
avant
le 31
décembre
2023.
La
Commune
de
Chilly-Mazarin
souhaite
accompagner
l’ensemble
des
actions
visant
à
mettre
aux
normes
le
parc
de
logement
de
la
ville
et
notamment
faciliter
les
opérations
d'amélioration
des
caractéristiques
énergétiques
des
logements
Chiroquois.
Aussi,
il est
proposé
de
céder
à
la société
1001
Vies
Habitat,
Société
anonyme
d'HLM
dont
le siège
est
à
PARIS,
31-35
rue
de
la
Fédération
Carré
Suffren,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
572015451
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
PARIS,
un
terrain
bâti
situé
au
15-17
rue
Pierre
Mendès
France,
à
Chilly-Mazarin
pour
une
valeur
de
700
000€.
L'article
L.2241-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
dans
les
communes
de
plus
de
2000
habitants,
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers,
donne
lieu
à délibération
motivée
du
Conseil
Municipal
portant
sur
les
conditions
de
la vente
et
ses
caractéristiques
essentielles.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
Chilly-Mazarin
d'approuver
la
délibération
suivante.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
:
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2122-21
relatif
aux
attributions
exercées
par
la
Maire
au
nom
de
la
Commune
sous
le
contrôle
du
Conseil
municipal,
VU
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L. 2241-1
relatif
à la cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers,
VU
le
bail
à
la
construction
par
la
Mairie
de
Chilly-Mazarin
au
profit
de
la
société
S.A.P.E.
et
signé
le
2 mars
1993, L
RECU
EN
PREFECTURE
1
le_
05/18/2823
VU
le
projet
d'acte
authentique
joint
e
it et
les
modalités
de
cession
des
parcelles
AK
623,
AK
624,
AK
625,
#9_DE-091-2191016152202310022D23021017-0
VU
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du 27 juillet
2023
estimant
la valeur
vénale
de
la
parcelle
bâtie
à 700000
€,
CONSIDERANT
que
la
société
dénommée
1001
Vies
Habitat
souhaite
investir
dans
des
travaux
d'amélioration
de
son
patrimoine
bâti
sis
15-17
rue
Pierre
Mendès
France
et
constitué
de
11
logements,
d’un
foyer
de
56
chambres
et de
2
loges,
CONSIDERANT
que
cet
ensemble
immobilier
a
été
construit
sur
une
assiette
foncière
propriété
de
la
Commune
de
Chilly-Mazarin
en
vertu
d’un
bail
à
construction
signé
le
2
mars
1993
pour
une
durée
de
55
ans,
CONSIDERANT
que
la
réalisation
des
travaux
d'amélioration
de
ces
logements
nécessite
que
la société
1001
Vies
Habitat
se
porte
acquéreur
du
foncier,
CONSIDERANT
que
la
Commune
de
Chilly-Mazarin
souhaite
accompagner
les
opérations
d'amélioration
de
l’habitat,
CONSIDERANT
l'offre
d'acquisition
du
groupe
1001
Vies
Habitat,
à
hauteur
de
700
000
€
net
vendeur,
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la
Commune
de
Chilly-Mazarin
de
donner
une
suite
favorable
à
la
demande
du
bailleur
social,
DÉLIBÈRE
ARTICLE
1
: APPROUVE
le
principe
d’une
vente
des
parcelles
AK
623,
AK
624,
AK
625,
AK
626,
AK
627
et
AK
628
situées
sur
la
commune
de
Chilly-Mazarin
sise
15-17
rue
Pierre
Mendès
France
et
représentant
une
superficie
de
4
385m?
au
groupe
1001
Vies
Habitat
pour
un
montant
total
de
700
000
€
net
vendeur.
ARTICLE
2
: APPROUVE
le
projet
d'acte
authentique
tel
qu’annexé
à la présente
délibération.
ARTICLE
3
: AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
le
projet
d’acte
authentique
de
cession
ainsi
que
tous
les
documents
afférents
à cette
cession.
ARTICLE
4
:
DIT
que
la
totalité
des
frais
éventuels
de
cette
cession
est
à
la
charge
exclusive
de
l'acquéreur
et
que
celui-ci
devra
prendre
en
charge
et
rembourser
tous
les
frais
engagés
en
cas
de
renoncement
à
l'acquisition
de
ladite
parcelle.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
—
PASCALE
BERNIER
N'AYANT
PAS
PRIS
PART
AU
VOTE
POUR
EVITER
TOUT
CONFLIT
D’INTERET
AINSI
QU'OLIVIER
BOUCHE
QUI
AVAIT
TRANSMIS
SON
POUVOIR
A
PASCALE
BERNIER.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Suivent
les
signatures.
Extrait
certifié
conforme.
Chilly-Mazarin,
le
2
octobre
2023
La
Maire
de
Chilly-Mazarin,
Rafika
REZGUI
/
[7 Ke BE 102865101 AMZ/NH/SMA
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
05/18/2823
1.
DATE,
LIEU
DE
SIGNATURE
ET
REDACTEUR
DE
L'ACTE
1.1.
Date
de
l’Acte
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS,
LE 1.2.
Lieu
de
signature
de
l’Acte
À
Chilly-Mazarin
(91380),
Place
du
8
mai
1945,
à
l'Hôtel
de
Ville
de
la
commune
de
Chilly-Mazarin,
1.3.
Rédacteur
de
l’Acte
Maître
Anne
MUZARD,
Notaire
Associé
de
la
société
dénommée
"LBMB
Notaires",
Société
par
Actions
Simplifiée
titulaire
d'un
Office
Notarial
sise
à
PARIS
(16°"°),
25
Avenue
Marceau,
2.
QUALIFICATION
JURIDIQUE
DE
L'ACTE
Le
notaire
associé
soussigné
a
reçu
en
la
forme
authentique
le
présent
Acte
(tel
que
ce
terme
est
défini
ci-après)
contenant
vente
à
la
requête
des
Parties
ci-après
identifiées.
Cet
Acte
comprend
deux
parties
pour
répondre
aux
seules
exigences
de
la
publicité
foncière :
La
première
partie
constitue
le
document
hypothécaire
normalisé
et
comporte,
outre
la
définition
de
mots
commençant
par
une
majuscule,
les
énonciations
de
l'Acte
nécessaires
à
la
publication
au
fichier
immobilier
des
droits
réels
et
à
l'assiette
de
tous
impôts,
droits
et taxes.
La
seconde
partie
de
l'Acte
comporte
des
informations,
dispositions
et
conventions
sans
utilité
pour
la
publicité
foncière
ni
l'assiette
des
droits
et
taxes. F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
65/18/2823
PARTIE
! - PARTIE
NORMALISEE
3.
IDENTIFICATION
DES
PARTIES
3.1.
Vendeur
La
COMMUNE
DE
CHILLY
MAZARIN,
collectivité
territoriale,
personne
morale
de
droit
public
dont
l'adresse
est
à
CHILLY-MAZARIN
(91380),
Place
du
8
mai
1945.
Représentée
par
], en
sa
qualité
de
l
Le
représentant
de
la
commune
est
spécialement
autorisé
à
réaliser
la
présente
opération
aux
termes
d'une
délibération
motivée
de
son
conseil
municipal
en
date
du
dont
une
ampliation
est
annexée.
La
délibération
a
été
prise
après
avis
de
la
direction
de
l'immobilier
de
l'Etat
en
date
du
, la
commune
ayant
une
population
dépassant
les
deux
mille
habitants,
conformément
aux
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
L
2241-
1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Il déclare
:
>
Que
la
délibération
a
été
publiée
dans
la
huitaine
sous
forme
d'affichage
d'extraits
du
compte-rendu
de
la
séance
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
commune,
tel
que
l’article
L
2121-25
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
le
prévoit,
>
Que
le
délai
de
deux
mois
prévu
par
l'article
L
2131-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
s'est
écoulé
sans
qu'il
y
ait
eu
notification
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
pour
acte
contraire
à
la
légalité.
{ANNEXE
1.
Pouvoirs
du
Vendeur)
3.2.
Acquéreur
La
Société
dénommée
1001
VIES
HABITAT,
Société
anonyme
d'HLM
à
directoire
et
conseil
de
surveillance
dont
le
siège
est
à
PARIS
15ÈME
ARRONDISSEMENT
(75015),
31-35
rue
de
la
Fédération
Carré
Suffren,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
572015451
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
PARIS.
Représentée
par
, agissant
en
vertu
d'une
délégation
de
pouvoirs
en
date
à
PARIS
du
qui
lui
a
été
consentie
par
Monsieur
Philippe
BRY,
agissant
en
sa
qualité
de
Président
du
Directoire,
dont
le
mandat
a
été
renouvelé
par
le
Conseil
de
Surveillance
de
la
Société
en
date
du
.
L'acquisition
a
été
autorisée
aux
termes
d'une
décision
du
Directoire
de
la
Société
en
date
!
, dont
une
copie
du
procès-verbal
est
demeurée
ci-
annexée.
{ANNEXE
2.
Pouvoirs
de
l'Acquéreur)
3.3.
Intervention
du
comptable
public F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
05/18/2823
Aux
présentes
et
à
l'instant
même
est
intervenu
et
a
comparu
, agissant
au
nom
et
pour
le
compte
du
comptable
du
centre
des
finances
publiques,
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés
par
en
date
du
et
dont
une
copie
est
demeurée
ci-annexée,
à
l'effet
de
recevoir
et
quittancer
le
prix
ainsi
qu'il
sera
dit
ci-après,
après
avoir
accompli
toutes
les
vérifications
nécessaires.
(ANNEXE
3.
Pouvoirs
du
comptable
public)
4.
DEFINITIONS
—
INTERPRETATION
Pour
l'application
et
l'interprétation
de
l'Acte
de
Vente
(tel
que
ce
terme
est
défini
ci-après),
les
mots
et
expressions
figurant
ci-après
et
commençant
par
une
majuscule,
qu'ils
soient
indifféremment
utilisés
au
singulier
ou
au
pluriel,
auront
respectivement
le
sens
ci-dessous
indiqué.
4.1.
Définitions
Acquéreur:
désigne
la
société
dénommée
1001
VIES
HABITAT
dont
la
comparution
figure
à
l’article
3.2.Acquéreur
Acte
ou
Acte
de
Vente
ou
Présentes
: désigne
le
présent
acte
authentique
de
vente
et
ses
annexes,
lesquelles
font
partie
intégrante
de
l'Acte
au
même
titre
que
les
dispositions
figurant
dans
les
premières
et
secondes
parties
de
celui-ci. Annexe
: désigne
au
singulier
l'une
quelconque
ou
au
pluriel
l'ensemble
des
annexes
à
l’Acte
et
qui
en
fait
partie
intégrante
; chaque
Annexe
est
rédigée
ou
établie
sous
la
seule
responsabilité
de
son
auteur.
Article
: désigne
un
article
du
présent
acte.
Biens
Immobiliers
ou
Biens
:
désigne
ensemble
les
biens
et
droits
immobiliers
objet
de
la
présente
Vente,
dont
la
désignation
figure
à
l'article
9.DESIGNATION
DES
BIENS
IMMOBILIERS
; Etant
précisé
que
les
Biens
sont
grevés
d'un
bail
à
construction
dont
le
preneur
est
l'Acquéreur.
Conseils
:
désigne
tous
sachants,
experts,
avocats,
gestionnaires
et
professionnels
choisis
et
missionnés
par
l'Acquéreur
afin
de
procéder
à
une
étude
complète
des
Biens,
notamment
juridique,
technique,
fiscale,
environnementale,
administrative
et
locative.
Date
de
l’Acte
: désigne
ce
jour,
date
à
laquelle
est
signé
l'Acte.
Frais
:
désigne
l'ensemble
des
frais
et
taxes
entraînés
par
la
réalisation
définitive
de
la
Vente,
ses
suites
et
conséquences,
tels
que
la
contribution
de
sécurité
immobilière,
les
taxes
et
droits,
les
émoluments
de
notaire
et
frais
de
publication
à
l'exclusion
de
tous
frais
de
mainlevée
d'inscription
et
des
coûts
des
conseils
extérieurs
des
Parties
autres
que
le
Notaire
Soussigné. F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
65/18/2823
Jour(s)
Ouvré(s)
: désigne
un
jour
autre
qu'un
samedi,
un
dimanche
où
un
jour
férié,
où
les
banques
sont
ouvertes
à
PARIS
pour
la journée
entière
pour
des
opérations
de
virements
bancaires
de
la
nature
de
celles
requises
par
la
vente,
étant
précisé
que
si
l'une
quelconque
des
obligations
des
Parties
doit
être
exécutée
un
jour
qui
n'est
pas
un
Jour
Ouvré,
elle
devra
alors
être
exécutée
le Jour
Ouvré
suivant,
si
l’un
quelconque
des
avis
devant
être
donné
aux
termes
des
présentes
doit
être
un
jour
qui
n'est
pas
un
Jour
Ouvré,
cet
avis
devra
alors
être
donné
au
plus
tard
le
Jour
Ouvré
suivant.
Notaire
Soussigné
: désigne
Maître
Anne
MUZARD,
assistant
l'Acquéreur
et
le Vendeur. Parties
: désigne
ensemble
le
Vendeur
et
l'Acquéreur.
Prix
: désigne
le
prix
de
vente
des
Biens
tel
que
fixé
par
les
Parties
à
l’article
14.PRIX
-
MODALITES
DE
PAIEMENT
Transfert
de
Jouissance
: désigne
la
date
de
transfert
de
jouissance
des
Biens
Immobiliers,
dans
les
conditions
stipulées
à
l’article
13.2.
Transfert
de
Jouissance Transfert
de
Propriété
: désigne
la
date
de
transfert
de
propriété
des
Biens
Immobiliers,
dans
les
conditions
stipulées
à
l'article
13.1.Transfert
de
Propriété TVA :
désigne
la
taxe
sur
la valeur
ajoutée
au
taux
en
vigueur
à
ce
jour.
Vendeur:
désigne
la
COMMUNE
DE
CHILLY
MAZARIN
dont
la
comparution
figure
à
l'article
3.1. Vendeur
Vente
: désigne
la
vente
des
Biens
constatée
aux
termes
de
l'Acte.
Il
est
ici
précisé
que
cette
liste
de
définition
n'est
pas
limitative,
d'autres
termes
pourront
être
définis
dans
le
corps
de
l'Acte.
4.2.
Interprétation
L'emploi
des
expressions
“ notamment
”, “
y
compris
”, “
en
particulier
” ou
de
toute
expression
similaire
ne
saurait
être
interprétée
que
comme
ayant
pour
objet
d'introduire
un
exemple
illustrant
le
concept
considéré
et
non
comme
attribuant
un
caractère
exhaustif
à
l'énumération
qui
suit.
Il
est
convenu
entre
les
Parties
que
les
stipulations
de
l'Acte
font
expressément
novation
à
tout
accord
où
convention
quelconque
qui
pourrait
résulter
d'échanges
de
courriers
antérieurs
à
la
signature
des
présentes.
De
plus,
dans
le
présent
Acte,
sauf
si
le
contexte
en
requiert
différemment
:
>
Les
titres
attribués
aux
articles
n'ont
pour
objet
que
d'en
faciliter
la
lecture
et
ne
sauraient
en
limiter
la
teneur
ou
l'étendue,
>
Toute
référence
faite
à
un
article
ou
à
une
annexe
se
comprend
comme
référence
faite
à
un
article
de
la
vente
ou
une
annexe
de
la
vente,
sauf
précision
contraire
expresse, >
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
05/18/2823
Les
engagements
souscrits
et
les
déclarations
faites
à
l'Acte
seront
toujours
indiqués
comme
émanant
directement
des
Parties,
même
s'ils
émanent
du
représentant
légal
ou
conventionnel
de
ces
dernières.
5.
DECLARATIONS
DES
PARTIES
5.1.
Déclarations
et
garanties
du
Vendeur
Le
représentant
ès-qualités
du
Vendeur
garantit
l'exactitude
des
informations
et
déclarations
suivantes
sans
lesquelles
l'Acquéreur
n'aurait
pas
contracté
:
> >
5.2.
Le
Vendeur
est
une
collectivité
territoriale
de
droit
français
existant
valablement, Le
Vendeur
et
son
représentant
ont
la
capacité
légale
et
ont
obtenu
tous
les
consentements
et
autorisations
de
ses
organes
sociaux
et,
le
cas
échéant,
des
autorités
administratives
compétentes,
et tous
autres
consentements
et
autorisations
éventuellement
nécessaires
afin
de
l'autoriser
à
conclure
et
exécuter
ses
obligations
nées
de
l'Acte,
La
signature
et
l'exécution
de
l’Acte
par
le
Vendeur
ne
contreviennent
à
aucun
contrat
ou
engagement
important
auquel
il
est
partie,
ni
à
aucune
loi,
réglementation,
ou
décision
administrative,
judiciaire
ou
arbitrale
qui
lui
est
opposable
et
dont
le
non-respect
pourrait
avoir
une
incidence
négative
ou
faire
obstacle
à
la
bonne
exécution
des
engagements
nés
de
l'Acte.
Déclarations
et
garanties
de
l’Acquéreur
Le
représentant
ès-qualités
de
l'Acquéreur
garantit
l'exactitude
des
informations
et
déclarations
suivantes
sans
lesquelles
le
Vendeur
n'aurait
pas
contracté
:
> > vY
L'Acquéreur
est
une
société
de
droit
français
dûment
constituée
et
existant
valablement,
L'Acquéreur
n’a
pas
fait
et
ne
fait
pas
l'objet
de
mesures
liées
à
l'application
des
dispositions
du
Livre
VI
du
Code
de
commerce
relatif
aux
difficultés
des
entreprises,
traitant
des
entreprises
en
difficultés,
portant
notamment
sur
le
redressement
judiciaire
et
sur
la
nomination
d'un
mandataire
ad
‘hoc,
d'un
conciliateur,
d'un
administrateur
judiciaire
ou
d'un
liquidateur
en
application
des
dispositions
visées
ci-
dessus Que
son
représentant
légal
n'a
pas
fait
l'objet
de
mesures
visées
par
les
dispositions
des
articles
L 653-8
du
Code
de
commerce
L'Acquéreur
n'est
concerné
par
aucune
demande
en
nullité
ou
en
dissolution, L'Acquéreur
et
son
représentant
ont
la
capacité
légale
et
ont
obtenu
tous
les
consentements
et
autorisations
de
ses
organes
sociaux
et,
le
cas
échéant,
des
autorités
administratives
compétentes,
et
tous
autres
consentements
et
autorisations
éventuellement
nécessaires
afin
de
lautoriser
à
conclure
et
exécuter
ses
obligations
nées
de
l'Acte, F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
65/18/2823
>
La
signature
et
l'exécution
de
l'Acte
par
l'Acquéreur
ne
contreviennent
à
aucun
contrat
ou
engagement
important
auquel
il
est
partie,
ni
à
aucune
loi,
réglementation,
ou
décision
administrative,
judiciaire
ou
arbitrale
qui
lui
est
opposable
et
dont
le
non-respect
pourrait
avoir
une
incidence
négative
ou
faire
obstacle
à
la
bonne
exécution
des
engagements
nés
de
l'Acte.
5.3.
Non
application
des
dispositions
de
l'article
L.271-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
Les
Parties
rappellent
que
les
conditions
cumulatives
de
l'article
L
271-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
n'étant
pas
applicables
aux
présentes,
l'Acquéreur
n’a
pas
bénéficié
de
la faculté
de
rétractation.
6.
EXPOSE
PREALABLE
: BAIL
A
CONSTRUCTION
Aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
HEUEL
notaire
à
LONGJUMEAU
le
2
mars
1993,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
CORBEIL
2
le
5
octobre
1993,
volume
1993P,
numéro
1958,
il
a
été
consenti
par
la
COMMUNE
DE
CHILLY-MAZARIN,
Vendeur
aux
Présentes,
au
profit
de
la
SOCIETE
ANONYME
D'HLM
DE
PARIS
ET
DE
SES
ENVIRONS
(S.A.P.E),
aux
droits
de
laquelle
vient
aujourd'hui
la
société
dénommée
1001
VIES
HABITAT,
un
bail
à
construction
portant
sur
un
terrain
alors
non
bâti
dont
la
désignation
est
ci-après
reprise,
pour
une
durée
de
cinquante-cinq
(55)
ans,
à
compter
du
2
mars
1993
pour
se
terminer
le
1°
mars
2048.
Une
copie
dudit
bail
à
construction
forme
annexe
après
mention.
{ANNEXE
4.
Bail
à
construction)
7.
DOMANIALITÉ
Le
Vendeur
déclare
et
garantit
que
les
Biens
Immobiliers
dont
la
désignation
suit
font
partie
de
son
domaine
privé,
et
n'ont
jamais
été
affectés
à
l'usage
du
public
ou
à
un
service
public.
Ceci
exposé,
il est
passé
à
la vente
objet
des
présentes.
8.
OBJET
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
: VENTE
Par
ces
présentes,
le
Vendeur
vend
en
pleine
propriété
à
l'Acquéreur
qui
accepte
d'acquérir,
les
Biens
Immobiliers
ci-après
désignés
à
l'article
9.DESIGNATION
DES
BIENS
IMMOBILIERS.
Tel
que
lesdits
Biens
Immobiliers
se
poursuivent
et
comportent
avec
toutes
leurs
aisances,
dépendances
et
immeubles
par
destination,
servitudes
et
mitoyennetés,
sans
exception,
ni
réserve,
autres
que
celles
pouvant
être
le
cas
échéant
relatées
aux
présentes.
L'Acte
ne
comporte
en
outre
aucune
opération
juridique
devant
faire
l'objet
de
publication
au
fichier
immobilier
autre
qu'une
vente
de
biens
immobiliers. F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
05/18/2823
9.
DESIGNATION
DES
BIENS
IMMOBILIERS
Les
droits
du
bailleur
au
titre
du
baïl
à
construction
suivant
acte
reçu
par
Maître
HEUEL
notaire
à
LONGJUMEAU
le
2
mars
1993,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
CORBEIL
2
le
5
octobre
1993,
volume
1993P,
numéro
1958
et
portant
sur
un
immeuble
dont
la
désignation
est
actuellement
la
suivante
:
A
CHILLY-MAZARIN
(ESSONNE)
91380
Rue
Pierre-Mendès
France,
Un
ensemble
immobilier
situé
à
CHILLY-MAZARIN
(91380
Essonne),
rue
Pierre-Mendès
France,
comportant
onze
(11)
logements,
cinquante-six
(56)
foyers,
et
cinquante-six
(56)
parkings,
ainsi
que
deux
(2)
loges.
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
|N°
Lieudit
Surface
AK
623
|Les
Berges
00
ha
06
a
20
ca
AK
624
|Les
Berges
00
ha
00
a 23
ca
AK
625
|Les
Berges
00
ha
03
a
20
ca
AK
626
|Les
Berges
00
ha
01
a 44
ca
AK
627
|13
rue
Pierre
Mendès
France
00
ha
30
a
28
ca
AK
628
|Les
Berges
00
ha
02
a
50
ca
10.
EFFET
RELATIF
Parcelles
cadastrées
AK
623,
624,
625
et
626
Lesdites
parcelles
appartiennent
au
Vendeur
depuis
un
temps
immémorial.
Parcelles
cadastrées
AK
627
et 628
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
MALTERRE
notaire
à
LONGJUMEAU
le
5
août
1982,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
CORBEIL
2
le
1er
septembre
1982,
volume
5070,
numéro
8.
Bail
à
construction
Bail
à
construction
suivant
acte
reçu
par
Maître
HEUEL
notaire
à
LONGJUMEAU
le
2
mars
1993,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
CORBEIL
2
le
5
octobre
1993,
volume
1993P,
numéro
1958.
11.
NATURE
ET
QUOTITE
DES
DROITS
IMMOBILIERS
L'Acte
de
Vente
porte
sur
la
totalité
de
la
pleine
propriété
des
Biens
Immobiliers
sus-désignés
(droits
du
bailleur
à
construction).
Les
Biens
Immobiliers
appartiennent
au
Vendeur
ainsi
qu'il
sera
expliqué
ci-
après
à
la suite
de
la
partie
normalisée
sous
le titre
24.Origine
de
propriété.
12.
CHARGES
ET
CONDITIONS F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
65/18/2823
ve
E-leqait
La
Vente
est
consentie
aux
seules
charges
et
conditions
stipulées
au
présent
Acte
dont
certaines
sont
développées
dans
la
seconde
partie
de
l'Acte.
|| est
précisé,
au
titre
de
la
normalisation
des
actes
en
deux
parties,
qu'aucune
des
charges,
conditions,
déclarations
et
garanties
figurant
dans
la
seconde
partie
ne
donnent
lieu
à taxation
ou
à
publicité
foncière.
13.
PROPRIETE
— JOUISSANCE
13.1.
Transfert
de
Propriété
L'Acquéreur
a
la
propriété
des
Biens
Immobiliers
à
compter
de
ce
jour
par
la
signature
de
l’Acte.
13.2.
Transfert
de
Jouissance
L'Acquéreur
a
la jouissance
des
Biens
Immobiliers
également
à
compter
de
ce
jour
par
la
confusion
des
qualités
de
bailleur
et
de
preneur
à
bail
à
construction. 14.
PRIX
-
MODALITES
DE
PAIEMENT
141.
Prix
La
vente
est
conclue
moyennant
le
prix
de
SEPT
CENT
MILLE
EUROS
(700
000,00
EUR),
Sont
rappelées
ci-dessous
les
dispositions
de
l’article
L 451-5
du
Code
de
la
Construction
et de
l’Habitation
:
«
L'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat
est
requis
par
les
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
préalablement
à
leurs
acquisitions
ou
cessions
immobilières
à
l'exception
de
celles
relatives
aux
opérations
entreprises
en
vue
de
l'accession
à
la
propriété
et
de
celles
intervenant
entre
deux
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
».
L'Acquéreur
informe
avoir
d'ores
et
déjà
obtenu
l’avis
des
domaines
et
que
la
Valorisation
est
conforme
au
prix
de
vente.
14.2.
Paiement
du
Prix
L'Acquéreur
a
payé
le
prix
comptant
ce
jour
ainsi
qu'il
résulte
de
la
comptabilité
de
l'office
notarial
dénommé
en
tête
des
présentes
au
Vendeur.
,
représentant
du
comptable
public
donne,
en
sa
qualité
ci-dessus
indiquée,
quittance
pure
et
simple
à
l'Acquéreur
avec
désistement
de
tous
droits
de
privilège,
hypothèque
légale,
action
résolutoire
et
autres
de
la
somme
de
SEPT
CENT
MILLE
EUROS
(700
000,00
EUR),
Par
suite
de
ces
paiements
et
quittances,
en
vertu
de
l’article
L
2241-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
l'article
L
2241-1
des
collectivités
territoriales,
le
représentant
du
comptable
public
est
déchargé
de
toute
responsabilité. F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
05/18/2823
DONT
QUITTANCE
14.3.
Désistement
d’hypothèque
légale
et
d'action
résolutoire
par
le
Vendeur
Le
Vendeur
déclare
se
désister
de
tous
droits
d'hypothèque
légale
et
d'action
résolutoire
sur
les
Biens
Immobiliers
vendus,
et
renonce
expressément,
compte
tenu
de
la
qualité
de
l'Acquéreur,
à
faire
prendre
en
sa
faveur,
une
inscription
d'hypothèque
légale
sur
les
Biens
immobiliers
présentement
vendus. 15.
ORIGINE
DES
FONDS
L'Acquéreur
déclare
avoir
effectué
le
paiement
du
Prix
au
moyen
de
ses
fonds
propres. Conformément
aux
dispositions
des
articles
L
561-1
à
L
574-4
du
Code
monétaire
et
financier
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux,
dont
l’Acquéreur
déclare
avoir
parfaite
connaissance,
l'Acquéreur
déclare :
>
Que
les
fonds
engagés
par
lui
ne
proviennent
pas
du
trafic
de
stupéfiants,
de
la
fraude
aux
intérêts
financiers
des
Communautés
européennes,
de
la
corruption
ou
d'activités
criminelles
organisées
ou
qui
pourraient
participer
au
financement
du
terrorisme
;
>
Que
les
opérations
ressortant
aux
termes
des
présentes
ne
portent
pas
sur
des
sommes
qui
pourraient
provenir
du
trafic
de
stupéfiants,
de
la
fraude
aux
intérêts
financiers
des
Communautés
européennes,
de
la
corruption
ou
d'activités
criminelles
organisées
ou
qui
pourraient
participer
au
financement
du
terrorisme.
16.
ABSENCE
DE
CONVENTION
DE
SÉQUESTRE
Les
parties
conviennent,
directement
entre
elles
et
après
avoir
reçu
toutes
les
informations
en
la
matière
de
la
part
du
rédacteur
des
présentes,
de
ne
séquestrer
aucune
somme
à
la
sûreté
des
éventuels
engagements
pris
dans
l'acte. 17.
PUBLICITE
FONCIERE
—
FORMALITE
UNIQUE
L'acte
sera
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
CORBEIL
1
et
est
assujetti
à
la formalité
unique.
18.
DECLARATIONS
FISCALES
18.1.
Déclaration
des
parties
au
regard
de
la
qualité
d’assujetti
Le
Vendeur
déclare
qu'il
est
assujetti
à
la
TVA
au
sens
de
l'article
256
A
du
Code
général
des
impôts
mais
que
la
Vente
ne
s'inscrit
pas
pour
lui
dans
le
cadre
de
son
activité
économique. F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
65/18/2823
10
De
son
côté,
l'Acquéreur
déclare
qu'il
est
assujetti
à
la TVA
au
sens
de
l'article
256
A
du
Code
général
des
impôts
et
que
l'acquisition
des
Biens
Immobiliers
s'inscrit
pour
lui
dans
le cadre
de
son
activité
économique.
18.2.
Régime
fiscal
de
la
vente
au
regard
de
la
TVA
Conformément à
l'article
256
du
Code
général
des
impôts
: " I. Sont
soumises
à
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
les
livraisons
de
biens
et
les
prestations
de
services
effectuées
à titre
onéreux
par
un
assujetti
agissant
en
tant
que
tel.
"
Les
Biens
Immobiliers
étant
constitués
de
constructions
achevées
depuis
plus
de
cinq
ans,
la
Vente
de
ceux-ci
est
exonérée
de
TVA,
conformément
à
l'article
261-5-2°
du
Code
général
des
impôts.
18.3.
Situation
au
regard
des
droits
de
mutation
La
présente
mutation
porte
sur
la
cession
de
droits
du
bailleur
à
construction
au
preneur.
Lors
de
la
régularisation
du
bail
à
construction,
les
parties
n’ont
pas
entendu
opter
pour
le
régime
de
la
TVA.
En
conséquence
la
présente
mutation
est
soumise
à
la
taxe
de
publicité
foncière
au
taux
de
droit
commun
de
4,50
%
prévue
par
l'article
1594
D
du
Code
général
des
impôts,
augmentée
du
prélèvement
pour
frais
d'assiette
et
de
recouvrement
au
taux
de
2,37
%
prévu
au
V
de
l'article
1647
du
Code
général
des
impôts
calculé
sur
le
montant
de
la
taxe
de
publicité
foncière
de
droit
commun,
et
à
la
taxe
additionnelle
au
taux
de
1,20
%
prévue
par
l'article
1584
du
Code
général
des
impôts.
18.4.
Calcul
des
droits
Mt
à
payer
Taxe
départementale
700
000,00
x
4,50%
=
31
500,00
Taxe
communale
700
000,00
x
120%
=
8 400,00
Frais
d'assiette
31
500,00
x
2,37%
=
747,00
TOTAL
40
647,00
18.5.
Contribution
de
sécurité
immobilière
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
881
L
du
Code
Général
des
impôts,
l'Acquéreur
requiert
la
perception
d'une
contribution
réduite
de
moitié.
Type
de
contribution
Assiette
Taux
Montant
Contribution
proportionnelle
taux |
700
000,00
0,05%
350,00 | réduit
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
65/18/2823
Application
à
se
E-legaite
99_DE-091-21910161
1231002-023021017-0
FIN
DE
PARTIE
NORMALISÉE
euros
11 F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
65/18/2823
ve
E-leqait
12
PARTIE
Il - PARTIE
DEVELOPPEE
19.
CONDITIONS
ET
DÉCLARATIONS
GÉNÉRALES
19.1.
Garantie
contre
le
risque
d’éviction
Le
Vendeur
garantit
l'Acquéreur
contre
le
risque
d'éviction
conformément
aux
dispositions
des
articles
1626
et
suivants
du
Code
civil.
A
ce
sujet
le Vendeur
déclare :
>
Qu'il
n'existe
à
ce
jour
aucune
action
ou
litige
en
cours
pouvant
porter
atteinte
au
droit
de
propriété,
>
Qu'il
n'y
a
eu
aucun
empiètement
sur
le
fonds
voisin,
>
Que
le
Bien
ne
fait
l'objet
d'aucune
injonction
de
travaux,
>
Qu'il
n'a
conféré
à
personne
d'autre
que
l'Acquéreur
un
droit
quelconque
sur
le
Bien
pouvant
empêcher
la
vente,
>
Subroger
l'Acquéreur
dans
tous
ses
droits
et
actions
relatifs
au
Bien.
19.2.
Garantie
de
jouissance
Le
Vendeur
déclare
:
>
Que
le
Bien
est
actuellement
loué
à
l’Acquéreur,
en
vertu
d'un
bail
à
construction,
comme
indiqué
précédemment.
>
N'avoir,
jusqu'à
ce
jour,
fait
l'objet
d'aucune
réclamation
de
la
part
de
l'administration
ou
de
tiers
pour
le
Bien
loué,
notamment
à
raison
de
l'hygiène,
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité.
>
Être
à
jour
des
obligations
fiscales
rendues
exigibles
à
son
égard
au
titre
du
bail
à
construction.
19.3.
Garantie
hypothécaire
Le
Vendeur
s'oblige,
s'il
existe
un
ou
plusieurs
créanciers
hypothécaires
inscrits,
à
régler
l'intégralité
des
sommes
pouvant
leur
être
encore
dues,
à
rapporter
à
ses
frais
les
certificats
de
radiation
des
inscriptions,
et
à
en
justifier
auprès
de
l'Acquéreur.
Un
état
hypothécaire
délivré
le
en
ce
qui
concerne
les
Biens
Immobiliers
ne
révèle
aucune
inscription
ni
prénotation.
19.4.
Servitudes F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
05/18/2823
Appix
éée
E-leqait
r
1
13
L'Acquéreur
souffrira
les
servitudes
passives,
apparentes
ou
occultes,
continues
ou
discontinues
pouvant
grever
les
Biens
Immobiliers,
sauf
à
s'en
défendre
et
à
profiter
de
celles
actives
s'il
en
existe,
le
tout
à
ses
risques
et
péril,
sans
aucun
recours
contre
le
Vendeur
et
sans
que
la
présente
clause
puisse
donner
à
qui
que
ce
soit
plus
de
droits
qu'il
n'en
aurait
en
vertu
des
titres
réguliers
non
prescrits
ou
de
la
loi.
Le
Vendeur
déclare
qu'il
n'a
personnellement
créé,
conféré
aucune
servitude
conventionnelle
sur
les
Biens
Immobiliers.
Le
Vendeur
déclare
en
outre,
qu'à
sa
connaissance,
il
n'existe
pas
de
servitudes
en
dehors
:
>
De
celles
pouvant
résulter
de
la
situation
naturelle
des
lieux
et
de
la
loi,
des
servitudes
d'utilité
publique
affectant
l'occupation
des
sols,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété,
les
règles
d'urbanisme,
règlements
administratifs,
ou
autres,
>
De
celles
révélées
dans
le
titre
de
propriété
du
Vendeur
et
les
anciens
titres
de
propriété,
les
états
hypothécaires
et
dans
les
actes
constitutifs
de
servitudes,
L'Acquéreur
est
subrogé
de
plein
droit
à
compter
de
ce
jour
dans
tous
les
droits
et
obligations
du
Vendeur
résultant
desdites
servitudes.
19.5.
Etat
du
bien
L'Acquéreur,
sous
réserve
des
déclarations
faites,
assurances
souscrites
et
garanties
consenties
dans
l'Acte
par
le
Vendeur,
prendra
les
Biens
Immobiliers
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
à
ce
jour,
sans
garantie
de
la
part
du
Vendeur
en
raison
notamment
:
>
Soit
de
l'état
actuel
des
bâtiments,
constructions,
ouvrages
et
équipements
et
de
tous
désordres
qui
pourraient
en
résulter
par
la
suite,
qu'il
s'agisse
des
immeubles
par
nature
ou
des
immeubles
par
destination ;
>
Soit
de
l'état
du
sol
et
du
sous-sol
des
Biens
Immobiliers
(présence
de
réseaux,
nappes,
excavations,
massifs,
etc...)
et
de
tous
éboulements
ou
désordres
qui
pourraient
en
résulter
par
la
suite ;
>
Soit
des
voisinages
en
tréfonds
ou
en
élévations
avec
toutes
constructions,
ouvrages,
équipements
propriété
de
tous
riverains
et
concessionnaires
de
réseaux,
collecteurs
d'eaux
usées
ou
pluviales :
>
Soit
pour
erreur
dans
la
désignation
ou
la
consistance
des
Biens
Immobiliers
vendus
;
>
Soit
à
raison
des
vices
apparents
ou
cachés
de
toute
nature
pouvant
affecter
les
Biens
Immobiliers
;
>
Ou
en
raison
du
non-respect
des
normes
d'hygiène,
sécurité,
environnement
par
lesdits
ouvrages
où
construction
;
>
Ou
de
la
pollution
du
sol
ou
sous-sol
ou
la
présence
de
déchets
au
sens
du
L
541-1-1
du
code
de
l'environnement.
19.6.
Contenance
du
terrain
d’assiette
et
des
constructions F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
65/18/2823
ve
E-leqait
14
Le
Vendeur
ne
confère
aucune
garantie
de
contenance
des
Biens,
l'Acquéreur
étant
preneur
à
bail
à
construction
desdits
Biens,
ainsi
qu'il
a
été
exposé
ci-
avant. 19.7.
Impôts
et taxes
L'Acquéreur
est
redevable
à
compter
de
ce jour
des
impôts
et
contributions.
S'agissant
de
la
taxe
foncière,
l'Acquéreur
étant
preneur
à
bail
à
construction,
les
parties
conviennent
de
ne
procéder
à
aucun
remboursement
prorata
temporis
desdites
taxes.
20.
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
L'URBANISME
Un
certificat
d'urbanisme
d'information
dont
une
copie
demeure
annexée
aux
présentes
a
été
délivré
le
k
{ANNEXE
5.
Certificat
d'urbanisme)
L'Acquéreur
:
>
S'oblige
à
faire
son
affaire
personnelle
de
l'exécution
des
charges
et
prescriptions
et
du
respect
des
servitudes
publiques
et
autres
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
mentionnées
dans
ce
document
au
caractère
purement
informatif ;
Y
Reconnait
que
le
notaire
lui
a
fourni
tous
éclaircissements
complémentaires
sur
la
portée,
l'étendue
et
les
effets
de
ces
charges
et
prescriptions
;
>
Déclare
qu'il
n'a
jamais
fait
de
l'obtention
d'un
certificat
d'urbanisme
pré-opérationnel
et
de
la
possibilité
d'exécuter
des
travaux
nécessitant
l'obtention
préalable
d'un
permis
de
construire
une
condition
des
présentes.
21.
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
Le
titulaire
du
droit
de
préemption
urbain
des
articles
L
211-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
étant
le
Vendeur,
les
présentes
n'ont
pas
été
précédées
de
la
purge
dudit
droit.
22.
DIAGNOSTICS
ENVIRONNEMENTAUX
22.1.
Dossier
de
diagnostics
techniques
Le
Notaire
Soussigné
rappelle
aux
Parties
qu'en
vertu
des
articles
L
271-4
à
L
271-6
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
un
dossier
de
diagnostic
technique
(ci-après
le
Dossier
de
Diagnostic
Technique)
doit
être
annexé
à
la
promesse
de
vente
où
à
défaut
de
promesse,
à
l'Acte
de
tout
où
partie
d'un
immeuble
bâti. F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
05/18/2823
15
Compte
tenu
de
la
qualité
de
preneur
à
bail
à
construction
de
l'Acquéreur,
d'ores
et
déjà
propriétaire
des
constructions,
les
dispositions
prévues
aux
articles
L271-4
à
6
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ne
sont
pas
applicables
aux
présentes.
Les
Parties
sont
convenues
de
ne
pas
faire
établir
les
diagnostics
techniques,
le
Vendeur
étant
déchargé
de
toute
responsabilité
à
ce
sujet.
22.2.
Assainissement
L'Acquéreur,
en
sa
qualité
de
preneur
à
bail,
déclare
que
l'immeuble
est
raccordé
à
un
réseau
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
domestiques
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
1331-1
du
Code
de
la
santé
publique. Aux
termes
des
dispositions
des
articles
L
1331-4
et
L
1331-6
de
ce
Code,
les
parties
sont
informées
que
l'entretien
et
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
permettant
d'amener
les
eaux
usées
domestiques
de
l'immeuble
à
la
partie
publique
sont
soumis
au
contrôle
de
la
commune
ou
de
la
communauté
de
communes,
qui
peut
procéder,
sous
astreinte
et
aux
frais
du
propriétaire,
aux
travaux
indispensables
à
ces
effets.
Ces
travaux
sont
à
la
charge
du
propriétaire
de
l'immeuble.
Le
service
public
compétent
en
matière
d'assainissement
collectif
peut
astreindre
le
propriétaire
au
versement
d'une
participation
pour
le
financement
de
cet
assainissement
collectif
(L
1331-7
du
Code
de
la
santé
publique).
Ce
paiement
a
pour
but
de
tenir
compte
de
l'économie
réalisée
par
eux
en
évitant
une
installation
d'évacuation
où
d'épuration
individuelle
réglementaire
ou
la
mise
aux
normes
d'une
telle
installation.
Il
est
ici
précisé
que
tout
déversement
d'eaux
usées
autres
que
domestiques
dans
le
réseau
collectif
nécessite
préalablement
une
autorisation
de
la
mairie
ou
du
service
compétent.
À
compter
de
quatre
mois
après
la
date
de
réception
de
cette
demande
d'autorisation,
l'absence
de
réponse
vaut
refus.
Toute
acceptation
de
ce
déversement
peut
être
subordonnée
à
une
participation
à
la
charge
de
l’auteur
du
déversement
(L
1331-10
du
Code
de
la santé
publique).
L'Acquéreur,
en
sa
qualité
de
preneur
à
bail
à
construction,
atteste
qu'aucun
contrôle
n’a
été
effectué
par
le
service
compétent,
qu’il
n’a
reçu
de
ce
dernier
aucune
mise
en
demeure
d'y
procéder
et
déclare
faire
son
affaire
personnelle
de
la
situation
sans
recours
contre
le Vendeur.
22.3.
Etat
des
risques
Les
Parties
déclarent
avoir
parfaite
connaissance
des
dispositions
des
textes
relatifs
à
l'information
sur
les
risques
majeurs
et
particulièrement
des
dispositions
des
articles
L25-5
et
R125-23
à
R125-27
du
Code
de
l'environnement
comportant
obligation
d'annexer,
notamment
à
toute
promesse
ou
acte
de
vente
de
bien
immobilier
un
état
des
risques
établi
depuis
moins
de
6
mois
avant
la
conclusion
du
contrat,
fondé
sur
les
informations
transmises
par
le
Préfet
du
département
au
Maire
de
la
commune
où
est
situé
les
Biens
Immobiliers
(ci-après
l«
E.R.P.
»).
Ilest
rappelé
également,
aux
termes
de
l'article
L
125-5
susvisé,
que
: F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
65/18/2823
ve
E-leqait
16
« Lorsqu'un
immeuble
bâti
a
subi
un
sinistre
ayant
donné
lieu
au
versement
d'une
indemnité
en
application
de
l'article
L.
125-2
ou
de
l'article
L.
128-2
du
code
des
assurances,
le
vendeur
ou
le
bailleur
de
l'immeuble
est
tenu
d'informer
par
écrit
l'acquéreur
ou
le
locataire
de
tout
sinistre
survenu
pendant
la
période
où
il
a
été
propriétaire
de
l'immeuble
ou
dont
il
a
été
lui-même
informé
en
application
des
présentes
dispositions.
En
cas
de
vente
de
l'immeuble,
cette
information
est
mentionnée
dans
l'acte
authentique
constatant
la
réalisation
de
la
vente.
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
article,
l'acquéreur
ou
le
locataire
peut
poursuivre
la
résolution
du
contrat
ou
demander
au
juge
une
diminution
du
prix.
»
Cet
état
des
risques
comporte
notamment
un
extrait
du
document
graphique
situant
les
Biens
au
regard
du
zonage
réglementaire
et
l'extrait
du
règlement
le
concernant,
ainsi
qu’une
information
indiquant
si
des
travaux
ont
été
prescrits
par
ce
règlement
et
s'ils
ont
été
réalisés
au
regard
de
chacun
des
plans
de
prévention
des
risques
visé
du
1°
au
4°
de
l’article
R
123-23
du
code
de
l'environnement.
Le
Vendeur
a
remis
à
l'Acquéreur
qui
le
reconnaît
un
état
des
risques
établi
le
conformément
au
modèle
défini
par
arrêté
ministériel.
A
cet
état
sont
annexées
:
>
La
cartographie
du
ou
des
risques
majeurs
existants
sur
la
commune
avec
localisation
de
l'immeuble
concerné
sur
le
plan
cadastral.
>
La
liste
des
arrêtés
de
catastrophe
naturelle
de
la
commune.
Une
copie
de
cet
état
des
risques
avec
sa
documentation
y
annexée,
est
demeurée
ci-annexée.
ANNEXE
6.
ERP,
Le
Vendeur
déclare
que :
>
Depuis
qu'il
est
propriétaire
des
Biens
Immobiliers,
ces
derniers
n'ont
subi
aucun
sinistre
ayant
donné
lieu
au
versement
d’une
indemnité
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
125-2
ou
de
l’article
L.
128-2
du
Code
des
Assurances
;
>
Qu'il
n'a
pas
été
informé,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L
125-5
du
Code
de
l’environnement
d'un
tel
sinistre
ayant
affecté
les
Biens
Immobiliers.
23.
SITUATION
ENVIRONNEMENTALE
23.1.
Consultation
de
bases
de
données
environnementales
Les
bases
de
données
suivantes
ont
été
consultées :
+
La
base
de
données
relative
aux
anciens
sites
industriels
et
activités
de
services
(CASIAS). F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
05/18/2823
17
e
La
base
de
données
relative
aux
sites
et
sols
pollués
ou
potentiellement
pollués
appelant
une
action
des
pouvoirs
publics,
à
titre
préventif
ou
curatif
(BASOL).
e
La
base
de
données
relative
aux
risques
naturels
et
technologiques
(GEORISQUES).
Une
copie
de
ces
consultations
est
annexée.
(ANNEXE
7.
Bases
de
données
environnementales)
24.
ORIGINE
DE
PROPRIÉTÉ
24.1.
Propriété
du
terrain
La
Commune
de
Chilly-Mazarin
est
propriétaire
du
terrain
présentement
vendu
par
suite
des
faits
et
actes
suivants
:
241.1.
Parcelles
AK
627
et
628
Pour
les
avoir
acquises
de
Madame
Julienne
DESRUES
et
de
Madame
Gabrielle
AURY,
Aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Denis
MALTERRE,
notaire
à
LONGJUMEAU,
les
16
juillet
et
5
août
1982.
Moyennant
le
prix
de
CENT
VINGT
MILLE
FRANCS
(120
000,00
FRF)
payé
comptant
suite
à
la formalité
de
publicité
foncière.
Une
copie
authentique
dudit
acte
a
été
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
CORBEIL
le
1°" septembre
1982
volume
5070
numéro
8.
24.1.2.
Parcelles
AK
623,
624,
625
et
626
Il résulte
du
bail
à
construction
suivant
acte
reçu
par
Maître
HEUEL
notaire
à
LONGJUMEAU
le
2
mars
1993,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
CORBEIL
2
le
5
octobre
1993,
volume
1993P,
numéro
1958
ce
qui
suit,
littéralement
rapporté :
«
Elles
appartiennent
au
BAILLEUR
depuis
un
temps
immémorial,
et
par
conséquent
antérieurement
à la
règlementation
sur
la publicité
foncière
».
24.2.
Propriété
des
constructions
24.2.1.
Du
chef
de
1001
VIES
HABITAT
Les
droits
du
preneur
à
bail
à
construction
appartiennent
à
la
société
1001
VIES
HABITAT
à
la
suite
de
la
fusion
par
absorption
de
la
société
alors
dénommée
LOGEMENT
FRANCILIEN,
Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance
au
capital
de
13.202.170,00
euros
€,
dont
le
siège
est
à
COURBEVOIE
(92400),
18
avenue
d'Alsace
Tour
Between
-
Bâtiment
C,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
489938407
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
NANTERRE. F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
65/18/2823
18
Le
transfert
de
propriété
a
été
constaté
suivant
acte
reçu
par
Maître
PESCHARD,
notaire
à
PARIS
le
28
décembre
2018,
dont
une
copie
authentique
a
été
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
CORBEIL
2,
le
8
mars
2019,
volume
2019P
numéro
1981.
Une
attestation
rectificative
a
été
reçue
par
ledit
notaire
en
date
du
],
dont
une
copie
est
en
cours
de
publication
au
service
de
la
publicité
foncière
de
CORBEIL
1,
aux
termes
de
laquelle
il
a
été
constaté
qu'aux
termes
de
l'acte
du
28
décembre
2018,
c'est
à
tort
et
par
erreur
qu'il
avait
été
indiqué
le
transfert
de
la
pleine
propriété
des
Biens,
alors
qu'il
y
avait
lieu
de
constater
le
transfert
des
seuls
droits
du
preneur
à
bail
à
construction.
24.2.2.
Du
chef
de
LOGEMENT
FRANCILIEN
Le
bien
ci-dessus
désigné
appartenait
alors
à
la
société
dénommée
LOGEMENT
FRANCILIEN
par
suite
de
l'acquisition
qu'elle
en
a
faite
de
la
société
dénommée
SOCIETE
ANONYME
D'HABITATIONS
A
LOYER
MODERE
COOPERATION
ET
FAMILLE,
Société
Anonyme
à
Directoire
et
conseil
de
surveillance
au
capital
de
12.491.696,00€
ayant
son
siège
social
à
PARIS
(1er
ARRONDISSEMENT)
17,
rue
de
Richelieu
identifiée
sous
le
numéro
SIREN
582088662
et
immatriculée
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
la ville
de
PARIS.
Aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
CATHERINE,
Notaire
à
CAMBRAI,
le
22
janvier
2008.
Moyennant
un
prix
payé
pour
partie
à
terme
par
la
mise
en
place
d'un
crédit
vendeur. Une
copie
authentique
de
cet
acte
a
été
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
CORBEIL
2,
le
14
février
2008
volume
2008P
numéro
1115,
suivi
d'une
correction
de
formalité
en
date
du
L
24.2.3.
Du
chef
de
société
COOPERATION
ET
FAMILLE
Le
bien
ci-dessus
désigné
appartenait
à
la
SOCIETE
ANONYME
D'HLM
COOPERATION
ET
FAMILLE
en
vertu
d'un
apport
partiel
d’actif
effectué
par
la
SOCIETE
ANONYME
D'HLM
DE
PARIS
ET
SES
ENVIRONS
(S.A.P.E.)
à
son
profit,
suivant
acte
reçu
par
Maître
CATHERINE
le
08
novembre
2005,
dont
une
copie
authentique
a
été
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
CORBEIL
2,
le
11
janvier
2006
volume
2006P
numéro
153,
des
droits
résultant
d'un
bail
à
construction
consenti
par
la
commune
de
CHILLY-
MAZARIN
suivant
acte
reçu
par
Maître
HEUEL,
notaire
à
LONGJUMEAU,
le
02
mars
1993,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
CORBEIL
2
les
02
avril
et
05
octobre
1993,
volume
1993P
numéro
1958.
25.
NÉGOCIATION
DIRECTE
ENTRE
LES
PARTIES
Les
parties
déclarent
que
les
conventions
ont
été
négociées
directement
entre
elles,
sans
le concours
ni
la
participation
d'un
intermédiaire. F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
05/18/2823
19
Si
cette
déclaration
se
révélait
erronée,
les
éventuels
honoraires
de
cet
intermédiaire
seraient
à
la
charge
des
auteurs
de
la
déclaration
inexacte.
26.
CONCLUSION
DU
CONTRAT
Les
parties
déclarent
que
les
dispositions
de
ce
contrat
ont
été,
en
respect
des
dispositions
impératives
de
l'article
1104
du
Code
civil,
négociées
de
bonne
foi.
Elles
affirment
qu'il
reflète
l'équilibre
voulu
par
chacune
d'elles.
27.
DEVOIR
D'INFORMATION
RECIPROQUE
En
application
de
l'article
1112-1
du
Code
civil
qui
impose
aux
parties
un
devoir
précontractuel
d'information,
qui
ne
saurait
toutefois
porter
sur
le
prix,
le
Vendeur
déclare
avoir
porté
à
la
connaissance
de
l’Acquéreur
l'ensemble
des
informations
dont
il
dispose
ayant
un
lien
direct
et
nécessaire
avec
le
contenu
du
présent
contrat
et
dont
l'importance
pourrait
être
déterminante
de
son
consentement.
Le
Vendeur
reconnaît
être
informé
qu'un
manquement
à
ce
devoir
serait
sanctionné
par
la
mise
en
œuvre
de
sa
responsabilité,
avec
possibilité
d'annulation
du
contrat
s'il
a vicié
le
consentement
de
l'Acquéreur.
Pareillement,
l'Acquéreur
déclare
avoir
rempli
les
mêmes
engagements,
tout
manquement
pouvant
être
sanctionné
comme
indiqué
ci-dessus.
Le
devoir
d'information
est
donc
réciproque.
En
outre,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1602
du
Code
civil,
le
Vendeur
est
tenu
d'expliquer
clairement
ce
à
quoi
il s'oblige,
tout
pacte
obscur
ou
ambigu
s'interprétant
contre
lui.
28.
ELECTION
DE
DOMICILE
Les
parties
élisent
domicile :
>
En
leur
demeure
ou
siège
respectif
pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
>
En
l'office
notarial
pour
la
publicité
foncière,
l'envoi
des
pièces
et
la
correspondance
s'y
rapportant.
29.
TITRES
- CORRESPONDANCE
ET
RENVOI
DES
PIECES
Il
ne
sera
remis
aucun
ancien
titre
de
propriété
entre
les
parties,
chacune
pourra
se
faire
délivrer,
à
ses
frais,
ceux
dont
elle
pourrait
avoir
besoin,
et
sera
subrogée
dans
tous
les
droits
de
l’autre
partie
à
ce
sujet.
En
suite
des
présentes,
la
correspondance
et
le
renvoi
des
pièces
aux
Parties
devront
s'effectuer
en
leur
siège
social
respectif.
30.
POUVOIRS F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
65/18/2823
20
Pour
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
foncière
ou
réparer
une
erreur
matérielle
telle
que
l'omission
d'une
pièce
annexe
dont
le
contenu
est
relaté
aux
présentes,
les
parties
agissant
dans
un
intérêt
commun
donnent
tous
pouvoirs
nécessaires
à
tout
notaire
ou
à
tout
clerc
de
l'office
notarial
dénommé
en
tête
des
présentes,
à
l'effet
de
faire
dresser
et
signer
tous
actes
complémentaires
ou
rectificatifs
pour
mettre
le
présent
acte
en
concordance
avec
tous
les
documents
hypothécaires,
cadastraux
ou
d'état
civil.
31.
AFFIRMATION
DE
SINCERITE
Les
parties
affirment,
sous
les
peines
édictées
par
l'article
1837
du
Code
général
des
impôts,
que
le
présent
acte
exprime
l'intégralité
du
prix.
Elles
reconnaissent
avoir
été
informées
par
le
notaire
soussigné
des
sanctions
fiscales
et
des
peines
correctionnelles
encourues
en
cas
d'inexactitude
de
cette
affirmation
ainsi
que
des
conséquences
civiles
édictées
par
l'article
1202
du
Code
civil
Le
notaire
soussigné
précise
qu'à
sa
connaissance
le
présent
acte
n'est
modifié
ni
ne
contredit
par
aucune
contre
lettre
contenant
augmentation
du
prix. 32.
MENTION
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNÉES
PERSONNELLES
L'Office
notarial
traite
des
données
personnelles
concernant
les
personnes
mentionnées
aux
présentes,
pour
l'accomplissement
des
activités
notariales,
notamment
de
formalités
d'actes.
Ce
traitement
est
fondé
sur
le
respect
d'une
obligation
légale
et
l'exécution
d'une
mission
relevant
de
l'exercice
de
l'autorité
publique
déléguée
par
l'Etat
dont
sont
investis
les
notaires,
officiers
publics,
conformément
à
l'ordonnance
n°45-2590
du
2
novembre
1945.
Ces
données
seront
susceptibles
d'être
transférées
aux
destinataires
suivants
°
Les
administrations
ou
partenaires
légalement
habilités
tels
que
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
ou,
le
cas
échéant,
le
livre
foncier,
les
instances
notariales,
les
organismes
du
notariat,
les
fichiers
centraux
de
la
profession
notariale
(Fichier
Central
Des
Dernières
Volontés,
Minutier
Central
Électronique
des
Notaires,
registre
du
PACS,
etc.),
+
_Les
offices
notariaux
participant
ou
concourant à
l'acte,
e
Les
établissements
financiers
concernés,
+
Les
organismes
de
conseils
spécialisés
pour
la
gestion
des
activités
notariales,
e
Le
Conseil
supérieur
du
notariat
ou
son
délégataire,
pour
la
production
des
statistiques
permettant
l'évaluation
des
biens
immobiliers,
en
application
du
décret
n°
2013-803
du
3
septembre
2013, F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
05/18/2823
21
e
Les
organismes
publics
ou
privés
pour
des
opérations
de
vérification
dans
le
cadre
de
la
recherche
de
personnalités
politiquement
exposées
ou
ayant
fait
l'objet
de
gel
des
avoirs
ou
sanctions,
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme.
Ces
vérifications
font
l'objet
d'un
transfert
de
données
dans
un
pays
situé
hors
de
l'Union
Européenne
disposant
d'une
législation
sur
la
protection
des
données
reconnue
comme
équivalente
par
la
Commission
européenne.
La
communication
de
ces
données
à
ces
destinataires
peut
être
indispensable
pour
l’'accomplissement
des
activités
notariales.
Les
documents
permettant
d'établir,
d'enregistrer
et
de
publier
les
actes
sont
conservés
30
ans
à
compter
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités.
L'acte
authentique
et
ses
annexes
sont
conservés
75
ans
et
100
ans
lorsque
l'acte
porte
sur
des
personnes
mineures
ou
majeures
protégées.
Les
vérifications
liées
aux
personnalités
politiquement
exposées,
au
blanchiment
des
capitaux
et
au
financement
du
terrorisme
sont
conservées
5
ans
après
la
fin
de
la
relation
d'affaires.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
les
intéressés
peuvent
demander
l'accès
aux
données
les
concernant.
Le
cas
échéant,
ils
peuvent
demander
la
rectification
ou
l'effacement
de
celles-ci,
obtenir
la
limitation
du
traitement
de
ces
données
ou
s'y
opposer
pour
des
raisons
tenant
à
leur
situation
particulière.
Ils
peuvent
également
définir
des
directives
relatives
à
la
conservation,
à
l'effacement
et
à
la
communication
de
leurs
données
personnelles
après
leur
décès.
L'Office
notarial
a
désigné
un
Délégué
à
la
protection
des
données
que
les
intéressés
peuvent
contacter
à
l'adresse
suivante
: cil@notaires.fr.
Si
ces
personnes
estiment,
après
avoir
contacté
l'Office
notarial,
que
leurs
droits
ne
sont
pas
respectés,
elles
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
d'une
autorité
européenne
de
contrôle,
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
pour
la
France.
33.
CERTIFICATION
D'IDENTITÉ
Le
notaire
soussigné
certifie
que
l'identité
complète
des
parties
dénommées
dans
le
présent
document
telle
qu'elle
est
indiquée
en
tête
des
présentes
à
la
suite
de
leur
nom
ou
dénomination
lui
a
été
régulièrement
justifiée.
34.
FORMALISME
LIÉ
AUX
ANNEXES
Les
annexes,
s'il
en
existe,
font
partie
intégrante
de
la
minute.
Lorsque
l'acte
est
établi
sur
support
papier
les
pièces
annexées
à
l'acte
sont
revêtues
d'une
mention
constatant
cette
annexe
et
signée
du
notaire,
sauf
si
les
feuilles
de
l'acte
et
des
annexes
sont
réunies
par
un
procédé
empêchant
toute
substitution
ou
addition. L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
65/18/2823
we
E-leqait
22
Si
l'acte
est
établi
sur
support
électronique,
la
signature
du
notaire
en
fin
d'acte
vaut
également
pour
ses
annexes.
DONT
ACTE
établi
sur
pages
(en
ce
compris
la
page
de
signature)
Comprenant - renvoi
approuvé
: aucun
- blanc
barré
: aucun
- ligne
entière
rayée
: aucune
- nombre
rayé
: aucun
- mot
rayé
: aucun
Fait
et
passé
aux
lieu,
jour,
mois
et
an
ci-dessus
indiqués.
Après
lecture
faite,
les
Parties
ont
signé
le
présent
acte
avec
le
Notaire
Soussigné.
Pour
la
Commune
de
CHILLY-MAZARIN
|
Pour
la
société
1001
VIES
HABITAT
|
NOTAIRE
Maître
Anne
MUZARD
Les
feuilles
du
présent
acte
et
de
ses
annexes
sont
réunies
par
un
procédé
empêchant
toute
substitution
ou
addition.
En
conséquence,
elles
n'ont
pas
été
paraphées
par
le
Notaire
non
plus
que
par
les
parties,
en
application
de
l'article
9
du
décret
n°71-941
du
26
novembre
1971.