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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 30 novembre
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 23 novembre 2015 cle5be953
Document publié le Lundi 23 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 23 novembre 2015 cle5be953)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
Liberté
+
Liberté
+ Élu
» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL
DU
23
NOVEMBRE
2015 SOMMAIRE
Préfecture
de
Lot-et-Garonne
:
- Arrêté
instituant
la
commission
départementale
de
recensement
des
votes
pour
l'élection
des
conseillers
régionaux
des
06
et
13
décembre
2015
- Arrêté
portant
restitution
d’une
somme
consignée
dans
l’intérêt
de
l'administration
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
:
- Arrêté
préfectoral
engageant
la
procédure
de
restitution
des
sommes
consignées
en
faveur
de
PAgglomération
d’Agen
- Arrêté
préfectoral
complémentaire
de
surveillance
des
eaux
souterraines
de
la
décharge
du
Canalet
sur
la
commune
du
Passage
d’Agen
- Arrêté
préfectoral
de
consignation
de
la
participation
Etat
PPRT
Sobegal
Agence
Régionale
de
la Santé
:
- Arrêté
préfectoral
portant
déclaration
de
main
levée
relative
au
traitement
d’un
danger
sanitaire
ponctuel
dans
un
logement
sis
187
rue
Max
Dormoy
à Fumel EE
E
Liberté
» Égalité
« Froteralt£
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
ARRETE
instituant
Ia
commission
départementale
de
recensement
des
votes
pour
Pélection
des
conseillers
régionaux
des
06
et
13
décembre
2015
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite,
Vu
le code
électoral
;
Vu
le
décret
n°
2015-939
du
30
juillet
2015
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
procéder
à
l'élection
des
conseillers
régionaux,
des
conseillers
à
PAssemblée
de
Corse,
des
conscillers
à l’Assemblée
de
Guyane
et
des
conseillers
à l’Assemblée
de
Martinique
;
Vu
l'ordonnance
n°
165/2015
du
premier
président
de
la
Cour
d'appel
d’Agen
en
date
du
12
novembre
2015
;
Vu
le
courrier
du
président
du
Conseil
Départemental
de
Lot-et-Garonne
en
date
du
21
avril
2015; Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1
:À
l’occasion
de
l’élection
des
conseillers
régionaux
les
06
et
13
décembre
2015,
est
instituée,
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne,
uné
commission
de
recensement
des
votes,
composée
connne
suit
:
Pour
le
premier
tour
de
serutin
:
Présidente
:
Madame
Nathalie
BEAUCHAMPS,
vice-présidente
au
tibunal
de
grande
instance
d'Agen.
Membres
:
Monsieur
Laurent
CALBO,
juge
au
tribunal
d’instance
d'Agen,
titulaire
;
Monsieur
Stéphane
GENICON,
juge
au
tribunal
de
grande
instance
d’Agen
titulaire
;
Madame
Valérie
CARTIER,
vice-présidente
au
tribunal
de
grande
instance
d’Agen,
suppléante
;
Monsieur
Jean
DREUIL,
conseiller
départemental,
titulaire
;
Madame
Coriune
THILLIER,
directrice
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
à
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne,
titulaire.
Téléphone
:05
53
77
60 47
-
hüpi/Avww.lot-ct-garonne.pref.
gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9
h à
12
h—
13
h
30
à
16h Pour
le second
tour:
de
scrutin
:
Président:
Monsieur
Hervé
LECLAINCHE,
vice-président
au
tribunal
de
grande
instance
d'Agen. Membres
:
Madame
Christine
GUINARD,
juge
au
tribunal
d’instance
d'Agen,
titulaire
;
Madame
Sylvie
TRONCHE,
vice-présidente
chargée
de
l'instruction
au
tribunal
de
grande
instance
d’Agen,
titulaire
;
Madame
Valérie
CARTIER,
vice-présidente
au
tribunal
de
grande
instance
d’Agen,
suppléante
;
Monsieur
Jean
DREUIL,
conseiller
départemental,
titulaire
;
Madame
Corinne
THILLIER,
directrice
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
à
la
préfecture
de Lot-et-Garonne,
titulaire.
Article
2
: La
commission
de
recensement
des
votes
procède,
en premier
lieu, à la vérification
des
bulletins
et enveloppes
déclarés
nuls.
Elle
se prononce
ensuite
sur
la validité
des
bulletins
et
des
enveloppes
ayant
donné
lieu
à
contestation,
Elle
tient
compte
le
cas
échéant
des
observations
portées
au procès-verbal.
Après
avoir
procédé,
éventuellement,
au
redressement
des
chiffres
portés
sur
les
procès-
verbaux,
la commission
de
recensement
des
votes
détermine
:
- le nombre
total
des
inscrits,
- le
nombre
total
des
votants
d’après
les
feuilles
d’émargement
et
d’après
les
enveloppes
et
bulletins
sans
enveloppe
trouvés
dans
les urnes,
- le nombre
total
des
bulletins
blancs
ou nuls,
- le nombre
total
des
suffrages
exprimés,
- le nombre
total
des
voix
obtenues
par chaque
liste.
Article
3
: Les
travaux
de la commission
ne
sont
pas
effectués
en public
mais
les mandataires
des
listes
de
candidats
peuvent
y assister,
Article
4
: Cette
instance
siégera,
à
la
préfecture,
petite
salle
à
manger,
les
06
et
13
décembre
2015
à partir
de
23
heures
30
et clôturera
ses travaux
à une
heure
compatible
avec
la transmission
des résultats
à la préfecture
de
la région.
La
commission
départementale
de
recensement
des
votes
établit,
dès
la clôture
de
ses
travaux,
un
procès-verbal
dressé
en
deux
exemplaires
dont
le
premier
exemplaire
est
transmis,
sans
délai
et sous
pli fermé,
au président
de
la commission
de recensement
du
chef-lieu
de région.
Article
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
président
et
les
membres
de
la
commission
de
recensement
des
votes,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le Lot-et-Garonne.
»
le 19
novembre
2015
Pour
ie
préfet,
Le Nr!
e général,
Jacques RANCHERE—., ET
Liberté » Égalité + Fraternlt RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Daenon
ou Dévrorrevent
Locat
Buaaau ces Couuecrrntés LOCALES ETC
L'INTERCOMAULITÉ
ARRÊTÉ
portant
restitution
d’une
somme
consignée
dans
l'intérêt
de
Padministration
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1411-1
et
suivants
et
L.5211-25-1
;
Vu
l'ordonnance
du
3
juillet
1816
relative
aux
attributions
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
et
notamment
le
5°
alinéa
de
son
article
2
;
Vu
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
Monsieur
Denis
CONUS
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
l'arrêté
n°
2015076-0001
du
17
mars
2015
prescrivant
une
consignation
de
sommes
dans
l'intérêt
de
l’administration
;
Vu
l'arrêté
du
21
mai
2015
déterminant
les
conditions
financières
applicables
au
retrait
des
communes
membres
de
l’ Agglomération
d'Agen
du
syndicat
mixte
EAU
47
;
Considérant
que
les
redevances
dues
par
la
société
Véolia
Eau
pour
le
territoire
du
sud
d’Agen,
au
titre
de
la
délégation
de
service
public
pour
le
service
d’alimentation
en
eau
potable
dont
elle
est
titulaire,
avait
fait
l’objet
d’une
consignation
dans
l’attente
du
règlement
des
conditions
financières
applicables
au
retrait
des
communes
du
territoire
du
sud
d’Agen,
membres
de
PAgglomération
d’Agen,
du
syndicat
mixte
EAU
47
;
Considérant
que
l’arrêté
du
21
mai
2015
a
procédé
au
règlement
des
conditions
financières
applicables
au
retrait
des
communes
membres
de
PAgglomération
d'Agen,
dont
celles
du
territoire
du
sud
d'Agen,
du
syndicat
mixte
EAU
47
;
Considérant
qu’il
y a
lieu
dès
lors
de
procéder
à la
restitution
de
la
somme
consignée,
au
profit
de
l’Agglomération
d’Agen
pour
la
part
relative
à ses
communes
membres
issues
du
territoire
du
sud
d'Agen
et
au
profit
du
syndicat
mixte
EAU
47
pour
la
part
relative
à
ses
comimunes
membres
issues
du
territoire
du
sud
d’Agen
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
Téléphone
:05
53
77
60
47
-
www.
lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
cedex
9
Horaires
d'ouverture
:9h
à
12h
- 13h30
à
16h ARRÊTE
Article
1%
- Le
pôle
consignations
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
Bordeaux
restituera
fa
somme
totale
d'un
million
cent
trente-sept
mille
cinq
cent
quarante-quatre
euros
et
vingt-quatre
centimes
(1
137
544,24
€),
consignée
par
l’arrêté
n°
2015076-0001
du
17
mars
2015,
selon
la
répartition
suivante
:
.
la
somme
de
470
487,91
€
(quatre
cent
soixante-dix
mille
quatre
cent
quatre-vingt-sept
euros
ef
quatre-vingt-onze
centimes)
au
profit
du
syndicat
mixte
EAU
47,
la
somme
de
667
056,33
€
(six
cent
soixante-sept
mille
cinquante-six
euros
et
trente-trois
centimes)
au
profit
de
l’Agglomération
d’Agen.
Article
2
-
Ces
sommes
seront
restituées
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Article
3
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité. Article
4
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Lot-et-Garonne,
le
président
de
l’Agglomération
d'Agen
et
la
présidente
du
syndicat
mixte
EAU
47
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
lÉtat
dans
le
Lot-et-Garonne.
Agen, le
20
HOV,
2015
CONUS 3
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Territoires
et Développement
Missions
Interministérielles
<=
sit
CO
Arrêté préfectoralne
SDS
,/0ST/
OM
engageant
la procédure
de restitution
des
sommes
consignées
en faveur
de l'Agglomération
d'Agen
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite,
VU
le code
de
l'environnement
et notamment
ses
Livres
I et V
et son
article
L.171-8
II.1°
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2224-13
à
L2224-17
et
R2224-23
à R2224-29
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
1981
portant
autorisation,
au
titre
de
la
Loi
n°64-1245
du
16
décembre
1964
relative
(..)
à la
lutte
contre
la
pollution
des
eaux,
de
créer
et
exploiter
une
décharge
au
profit de
la commune
du Passage
d'Agen
;
VU
le
récépissé
de
déclaration
du
1°
septembre
1987
délivré
au
District
de
l'Agglomération
Agenaise
pour
l'exploitation
de
la
décharge
précitée
en
succession
de
la
commune
du
Passage
d'Agen
;
VU
la
lettre
du
district
de
l'Agglomération
Agenaise
déclarant
la
cessation
d'activité
de
la
décharge
du
Canalet
au
17
avril
1990
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°91-2674
du
13
novembre
1991
mettant
en
demeure
le
district
de
l'agglomération
Agenaise,
de
remettre
en
état
le
site
de
l'ancienne
décharge
du
Canalet
;
VU
le
procès-verbal
dressé
par
l'inspecteur
des
installations
classées
du
14
octobre
1992
;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
consignation
n°93-0133
du
19
janvier
1993
pour
réaliser
une
étude
afin
de
garantir
l'étanchéité
du
site
susmentionné
;
VU
le
titre
de
perception
émis
le
19
janvier
1993
et le
compte
de
consignation
467.451
;
VU
la
délibération
du
conseil
de
district
de
l'agglomération
Agenaise
du
16
octobre
1997,
créant
et
adoptant
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
l'agglomération
d'Agen
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
décembre
1999
portant
transformation
de
la
communauté
des
communes
d'Agen
en
communauté
d'agglomération
;
13 VU
l'arrêté
préfectoral
n°2012254-0008
du
10
septembre
2012
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
d'Agen
par
la
fusion
avec
la
communauté
de
communes
du
canton
de
Laplume
en
Bruilhois
avec
intégration
de
la
commune
de
Pont-du-Casse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2012262-0001
du
18
septembre
2012
modifiant
la
dénomination
de
la
« Communauté
d'Agglomération
d'Agen
» devenant
« Agglomération
d'Agen
»
;
VU
le
rapport
EGS
d'octobre
2000
et
2001
relatif
à la
réhabilitation
de
la
décharge
du
Canalet
—
étude
hydrogéologique
et
propositions
de
travaux
de
réhabilitation
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2002-210.P
du
22
juillet
2002
portant
réhabilitation
de
l'ancienne
décharge
susvisée
;
VU
le
rapport
de
l'inspection
en
charge
des
installations
classées
du
18
mars
2015
;
VU
la
consultation
de
l'exploitant
le
2 avril
2015
et
sa
réponse
du
9 juin
2015
;
VU
le
rapport
de
l'inspection
en
charge
des
installations
classées
du
18
mars
2015
;
VU
l'avis
du
CODERST
du
17
septembre
2015
:
CONSIDERANT
que
l'Agglomération
d'Agen
a
exécuté
l'ensemble
des
prescriptions
imposées
par
l'arrêté
préfectoral
n°91-2674
du
13
novembre
1991
susvisé
;
CONSIDERANT
que
l'Agglomération
d'Agen
a
fait
réaliser
par
la
société
EGS
l'étude
objet
de
l'arrêté
préfectoral
n°93-0133
du
19
janvier
1993
de
consignation
;
CONSIDERANT
que
l'Agglomération
d'Agen
a respecté
les
prescriptions
édictées
par
l'arrêté
préfectoral
n°2002-210.P
du 22
juillet
2002
portant
réhabilitation
de
l'ancienne
décharge
du
« Canalet
»
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
{a
Préfecture
du
département
de
Lot-et-Garonne
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
La
procédure
de
restitution
des
sommes
consignées
prévue
à l'article
L.514-1
du
code
de
l'environnement
est
engagée
en
faveur
de
l'Agglomération
d'Agen
dont
le
siège
social
est
situé
8 rue
André
Chénier
47916
AGEN
Cedex.
ARTICLE
2
à
Les
sommes
consignées
peuvent
être
restituées
à
l'Agglomération
d'Agen
en
raison
de
l'exécution
par
elle-même
des
mesures
prescrites. ARTICLE
3
Le
montant
restitué
s'élève
à 22
867,35
€ correspondant
à l'état
d'avancement
de
la
prescription
réalisée.
ARTICLE
4 - PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
du
Passage
d'Agen
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
et
publié
au
recueil
des
actes
administratif.
Cette
formalité
est justifiée
par un procès-verbal.
ARTICLE
5 -
RECOURS
-
DROITS
DES
TIERS
-
RESPONSABILITE
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
dans
un
délai
de
deux
mois
par
le
titulaire
et
un
délai
d'un
an
par
les
tiers
dans
les
conditions
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative
;
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
titulaire
peut
présenter
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporté
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
à l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative. La
présente
décision
est
délivrée
sans
préjudice
des
droits
des
tiers
qui
sont
et
demeurent
réservés.
ARTICLE
6 - COPIES
ET
APPLICATION
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de Lot-et-Garonne,
Le
Directeur
Départemental
des
territoires
de
Lot-et-Garonne,
Le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de Lot-et-Garonne,
Le
Président
de l'Agglomération
d'Agen,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Lot-et-Garonne
et
dont
une
copie
sera
tenue
à la
disposition
du
public
dans
la mairie
du
Passage
d'Agen.
Agen,
le
2
2
OCT.
2015
Pour
le Préfet
PL.
e Général,
ac (l
3/3 |
4
si
a A
Liberté
» Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Territoires
et Développement
Missions
Interministérielles
Arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
Po1S/D8T/
1-0)
2
de
surveillance
des
eaux
souterraines
de
la
décharge
du
« Canalet
»
sur
la
commune
du
PASSAGE
d'AGEN
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de l'Ordre national
du mérite,
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
Livres
I et
V
et
son
article
R512-31
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
septembre
1997
modifié
relatif
aux
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
juillet
1990
modifié
relatif
à l'interdiction
des
rejets
de
certaines
substances
dans
les
eaux
souterraines
en
provenance
d'installations
classées
;
Vu
les
études
de
réhabilitation,
réalisées
par
la
société
EGS
et
transmises
en
octobre
2000
et
2001
par
l'Agglomération
d'Agen,
concernant
la
décharge
dite
du
« Canalet
»
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Passage
d'Agen
(47520) ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2002-210.P
du
22
juillet
2002
portant
réhabilitation
du
site
de
décharge
susmentionné
;
Vu
le
rapport
de
l'Inspecteur
des
Installations
Classées
du
18
mars
2015
;
Vu
le
procès
verbal
de
récolement
du
18
mars
2015
:
Vu
la
consultation
de
l'exploitant
le
2
avril
2015
et
sa
réponse
du
9 juin
2015
;
Vu
l'avis
du
CODERST
du
17
septembre
2015
;
Considérant
que
l'Agglomération
d'Agen
a
exploité
une
décharge
de
déchets
ménagers
au
lieu-dit
« Le
Canalet
»
commune
du
Passage
d'Agen
de
1981
à
1990,
installation
relevant
du
livre
V
titre
ler
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
la
décharge
dite
« du
Canalet»
a
été
réhabilitévconformément
à
l'arrêté
préfectoral
n°2002-210.P
du
22
juillet
2002
notamment
par
la
mise
en
place
d'une
couverture
étanche
;
1/4 Considérant
qu'on
ne
peut
pas
exclure
une
présence
de
lixiviats
dans
la
décharge,
notamment
en
fond
de
canal,
et
que
son
étanchéité
n'est
pas
complètement
avérée
;
Considérant
le
suivi
déjà
réalisé
sur
la
qualité
des
eaux
souterraines
dans
Îe
réseau
piézométrique
autour
de ce
site
de
2001
à 2014
;
Considérant
qu'il
y
a
eu
une
modification
de
l'emplacement
du
réseau
piézométrique
implanté
autour
dudit
site
;
Considérant
qu’il
y
a lieu
d'imposer
des
mesures
de
suivi
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
pour
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
la
protection
de
l’environnement
;
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
L'Agglomération
d'Agen
(47000),
exploitant
de
la
décharge
dite
du
«Canalet»
sur
la
commune
de
Le
Passage
(47520),
est
tenue
de
respecter
les
dispositions
suivantes
dans
le
cadre
du
suivi
post-
exploitation
de
cette
décharge.
ARTICLE
2
: Surveillance
des
eaux
souterraines
2.1
- L'exploitant
maintient
autour
du
site
le
réseau
de
contrôle
de
la
qualité
de
la
nappe
constitué
de
3 piézomètres
dont
un
est
situé
en
amont
hydraulique
de
l'installation
de
stockage
nommé
PZl'
et
deux
en
aval
nommés
PZ2
et PZ3.
2.2
—
Pendant
la
période
de
suivi
post-exploitation,
définie
à l'article
3,
suivant
la
notification
du
présent
arrêté,
l'Agglomération
d'Agen
doit
faire
procéder,
par
un
laboratoire
agréé,
à au
moins
une
campagne
triennale
de
prélèvements
et
d'analyses
en
période
de
hautes
eaux
dans
ces
3 piézomètres.
Les
prélèvements,
les
conditions
d'échantillonnage
et
les
analyses
doivent
être
réalisés
selon
les
règles
de
l'art
et
les
normes
en
vigueur.
L'eau
prélevée
doit
faire
l'objet
d’analyses
portant
sur
les
paramètres
suivants
:
conductivité,
ammonium
et chlorures.
Le niveau piézométrique
doit
être relevé
à chaque
campagne.
2.3
- Entretien
et maintenance
Les
piézomètres
du
site
doivent
être
maintenus
en
bon
état,
capuchonnés
et
cadenassés.
Leur
intégrité
et
leur
accessibilité
doivent
être
garanties
quel
que
soit
l'usage
du
site,
Cette
mesure
sera
assurée
par
la
mise
en
place
d'une
convention
signée,
entre
l'Agglomération
d'Agen
et
les
propriétaires
concernés
par
les
terrains
sur
lesquels
sont
implantés
les
piézomètres
susmentionnés
jusqu'à
la
fin
de
la
période
de
suivi
post-exploitation
de
la
dite
décharge.
2/4 2,4
- Les
résultats
d'analyses
commentés
doivent
être
transmis
sous
un
mois
à l'inspecteur
en
charge
des
Installations
Classées.
ARTICLE
3
: période
de
suivi
post-exploitation
Le
programme
de
suivi
décrit
aux
articles
ci-dessus
est
prévu
pour
une
période
de
dix-sept
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Six
ans
après
le
démarrage
de
ce
programme
l'exploitant
adresse
un
mémoire
sur
l'état
du
site
accompagné
d'une
synthèse
des
mesures
effectuées
depuis
la
mise
en
place
de
la
converture
finale.
Sur
la
base
de
ces
documents,
l'inspection
en
charge
des
installations
classées
peut
proposer
une
modification
du
programme
de
suivi,
qui,
le
cas
échéant,
fera
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral
complémentaire. L'exploitant
adresse,
au
moins
six
mois
avant
le
terme
de
la
période
de
suivi
post-exploitation,
un
dossier
au
Préfet
comprenant
les
informations
suivantes
:
-
le
relevé
topographique
détaillé
du
site,
l'analyse
détaillée
des
résultats
des
analyses
d’eaux
souterraines
pratiquées
depuis
au
moins
6 ans,
-
une
étude
sur
l’usage
qui
peut
être
fait
de
la
zone
exploitée
et
couverte,
notamment
en
terme
d'urbanisme
et d’utilisation du
sol,
-
en
cas
de besoin,
la surveillance
qui
doit
encore
être exercée
sur le site.
ARTICLE
4:
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
il
sera
fait
application
à
l'encontre
de
la
l'Agglomération
d'Agen
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
Code
de
l'Environnement
ct
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
ARTICLE 5 : Le
présent
arrêté
ne
peut
être
déféré
qu'au
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant,
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
et
de
4
ans
pour
les
tiers,
ce
délai
commençant
à
courir
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publication. ARTICLE
6
:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à la
Mairie
du
Passage
d'Agen
et
pourra
y
être
consultée
par
les
personnes
intéressées.
I]
sera
affiché
à la
mairie
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
3/4 ARTICLE
7 :
M.
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
Lot-et-Garonne,
M
le Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et du
Logement,
Les
inspecteurs
des
Installations
Classées
placés
sous
son
autorité,
M.
le Président
de
l'Agglomération
d'Agen,
M.
le Maire
de
la commune
du
Passage
d'Agen,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera adressée,
4/4 4
Ÿ
D
‘
” Le,
À
Liberté » Égollté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Arrêté
préfectoral
de
consignation
de
Ia
participation
de
PÉtat
dans
le
financement
des
mesures
foncières
du
PPRT
de
Sobegal
à Nérac
2045 /20T/
44-04
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
Loi
dite
«risques
» du
30
juillet
2003
ayant
créé
un
nouvel
outil
destiné
à définir
une
stratégie
de
maîtrise
des
risques
sur
les
territoires
accucillant
des
sites
industriels
à
risques
:les
Plans
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(PPRT)
;
VU
l’article
L.
515-16
du
code
de
l'environnement
qui
dispose,
qu’à
l’intérieur
du
périmètre
d'exposition
aux
risques,
les
PPRT
peuvent,
en
fonction
du
type
de
risques,
de
leur
gravité,
de
leur
probabilité
et
de
leur
cinétique,
délimiter
des
secteurs
dits
d’expropriation
et
des
secteurs
dits
de
délaissement
;
VU
l'article
L,
515-19-1
du
code
de
l'environnement
qui
prévoit
que
le
financement
des
mesures
foncières
approuvées
dans
un
PPRT
est
assuré
par
L'Etat,
l'exploitant
et
les
collectivités
territoriales
touchant
tout
ou
partie
de
la
Contribution
Economique
Territoriale
;
VU
l'article
L.
515-19-1
du
code
de
l'environnement
qui
prévoit
que
les
personnes
el
organismes
financeurs
concluent
une
convention
de
financement
fixant
leurs
contributions
respectives,
couvrant
les
dépenses
associées
à
ces
mesures
foncières
(prix
d'acquisition
des
biens,
y
compris
les
indemnités
accessoires
éventuelles,
ainsi
que
les
frais
annexes
et
les
dépenses
liées
à la
limitation
de
l'accès
ou
à la
démolition
de
ces
biens)
estimées
à la
daté
de
la
signature
de cette
convention,
et
qu?
à
défaut
de
convention,
les
contributions
de
chacun
sont
fixées
suivant
les
modalités
précisées
à
l’atticle
L515-19-2,
dites
modalités
par
défaut
(l'État
et
l'exploitant
contribuent
alors
chacun
à
hauteur
d'un
tiers,
tandis
que
les
collectivités
territoriales
ou
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
percevant
tout
ou
partie
de
la
CET
contribuent
à hauteur
d'un
tiers,
au
prorata
de
la
CET
qu'ils
perçoivent
de
l'exploitant
des
installations
à l'origine
du
risque)
;
VU
le
PPRT
élaboré
autour
de
l'établissement
Sobegal
à Nérac
approuvé
le
16
décembre
2014
et
prévoyant
deux
secteurs
d’expropriation
et
un
secteur
de
délaissement
;
VU
les
relevés
de
décision
des
réunions
en
sous-préfecture
de
Nérac
des
4 novembre
2014
et
9
décembre
2014
au
cours
desquelles
les
modalités
de
répartition
des
financements
ont
été
discutées
;
CONSIDERANT
que
la
convention
de
financement
des
mesures
foncières
n’est
pas
signéc
et
que
les
modalités
de
financement
par
défaut
seront
applicables
dans
le
cas
du
PPRT
élaboré
autour
de
l'établissement
Sobegal
à Nérac
à compter
du
16
décembre
2015
;
CONSIDERANT
que
le
secteur
d’expropriation
Ex1
comporte
une
maison
d'habitation
appartenant
à Ja
famille
BLANCHARD
pour
un
montant
de
140
700
euros
;
CONSIDERANT
que
le
secteur
d’expropriation
Ex2
comporte
une
maison
d'habitation
appartenant
à la
famille
ALEXANDRE
pour
un
montant
de
314
500
euros
;
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-ct-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9 CONSIDERANT
que
le
secteur
de
délaissement
Dei
comporte
une
maison
d'habitation
appartenant
à la
saciété
SOBEGAL
pour
un
montant
de
238
600
euros
;
CONSIDERANT
que
ces
travaux
de
mise
en
sécurité
(démolition)
ont
été
estimés
le
23
avril
2015
pat
la
société
SEM47à
un
montant
de
total
de 70
000
euros
TTC
;
CONSIDERANT
que
des
travaux
de
signalisation
routière,
estimés
le
25
mats
2015
à
50
455,20
euros
TTC
sont
rendns
nécessaires
et
seront
pris
en
charge
par
les
collectivités,
en
contrepartie
d'une
augmentation
à
parts
égales
de
la
quote-part
de
financement
de
l'État
et
de
lexploitant
comme
acté lors de la réunion
du
9 décembre
2014
;.
CONSIDERANT
que
dans
ces
conditions,
la
pat
totale
de
PÉtat
est
susceptible
de
s'élever
à 36
%
de
la
somme
totale
(763
800
euros)
soit
274
968
euros
;
CONSIDERANT
que
la
part
État
est
provisionnée
sur
l'exercice
budgétaire
2015
;
CONSIDERANT
qu'afin
de
garantir
la
disponibilité
de
la
part
État,
elle
peut
d’ores
et
déjà
être
consignée
à la
Caisse
des
Dépôts
et
des
Consignation,
indépendamment
de
la
signature
ou
non
de
la
convention
de financement
;
CONSIDERANT
qu'une
fois
la
dite
convention
de
financement
signée
par
l’ensemble
des
parties
concernées
ou
les
modalités
de
financement
par
défaut
engagées,
un
arrêté
préfecioral
de
déconsignation
viendra
compléter
ou
remplacer
les
dispositions
ci-dessous
;
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Lot-et-Garonne
ARRETE
Article 1° Autorise
la Direction
Régionale
de
lAménagement
et du
Logement
d'Aquitaine
à consigner
à la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
d’Aquitaine
la
somme
de
274
968
enros
(deux
cent
soixante-
quatorze
mille
neuf
cent
soixante
huit
euros)
correspondant
au
montant
de
sa
contribution
financière
pour
le
financement
des
mesures
foncières
d'expropriation
et
dé
délaissement
du
PPRT
de
Sobegal
à Nérac. La
somme
est
versée
sur
un
compte
de
consignation
ouvert
à la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
dont
les
références
sont
Les
suivantes
:compte
PPRT
SOBEGAL
ETS
n°2258852.
Article 2 La
déconsignation
de la somme
sera
effectuée
par
la Caisse
des Dépôts,
dans
un
délai
de dix jours
ouvrés
à
compter
de
date
de
réception
de
la
demande,
au
vu
d'un
arrêté
préfectoral
de
déconsignation
prévoyant
la
réaffectation
des
fonds
au
compte
ouvert
dans
Îes
écritures
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
des
Consignations
au
titre
dn
PPRT
de
Sobegal
à Nérac.
Si toutefois
: la convention
de
financement
n’est
pas
signée
ou
n’aboutit
pas,
+
en
cas
d'application
du
financement
par
défaut,
les
modalités
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre
n’aboutissent
pas, les
fonds
seront
déconsignés
par arrêté préfectoral
au
profit
du
consignataire.
Dans
les deux
cas,
la référence
au
présent
arrêté
devra
y être indiquée.
L’affectation
des
intérêts
fera
l'objet
d’un
arrêté préfectoral
spécifique.
Article
3
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Lot-et-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté, Le
présent
arrêté
deviendra
exécutoire
au
terme
d’un
délai
de
recours
de
2
mois
à compter
de
sa
publication. Tout
contentieux
sera présenté
devant
le tribunal
administratif d’Agen
Le
présent
arrêté
doit
être conservé
et présenté
à toute
réquisition.
Fait
à le
19 novembre
2015
Pour
le Préfet,
Jachles RANGHERE 74
ag
Liburtd
» Égallté
+ Frateralté
À
f (A
”
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
O Ares
Rnse
So
2
PREFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Aqusire
Vo
Délégation
Territoriale
de
L'Agence
Réglonale
de
Santé
Santé
Environnementale
Arrêté
préfectoral
n°
2015-41-05
portant
déclaration
de
main
levée
relative
au
traitement
d’un
danger
sanitaire
ponctuel
dans
un
logement
sis
187
rue
Max
Dormoy
à
FUMEL.
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
son
article
L.
131
1-4;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
en
date
du
26
octobre
1983
et
plus
particulièrement
son
article
51
;
VU
le
protocole
provisoire
organisant
les
modalités
de
coopération
relatif
aux
actions
et
prestations
mises
en
œuvre
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
pour
le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
en
date
du
1%
avril
2010
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015-07-02
du
20
juillet
2015
déclarant
nécessaire
le
traitement
d'urgence
d'une
situation
de
danger
ponctuel
dans
un
logement
sis
187
rue
Max
Dormoy
à
FUMEL
;
VU
l'attestation
établis
par
M.SANTOS,
professionnel
en
travaux
d'électricité
domicilié
sur
la
commune
de
MONTAYRAL,
confirmant
la
réalisation
des
travaux
de
sortie
d'urgence
exécutés
en
application
de
l'arrêté
susvisé
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
réalisés
dans
le
respect
des
règles
de
l'art
ont
permis
de
résorber
les
urgences
sanitaires
mentlonnées
par
l'arrêté
préfectoral
du
20
juillet
2015
et
que
celte
habitation
ne
présente
plus
de
risques
pour
la
sécurité
de
ses
occupants
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1°
L'arrêté
préfectoral
n°2015-07-02
du
20
juillet
2015
déclarant
nécessaire
le
traltement
d'urgence
d'une
situation
de
danger
ponctuel
dans
un
logement
sis
187
rue
Max
Dormoy
à
FUMEL
est
abrogé. 2
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Mme
SORIANO,
demeurant
sur
la
commune
de
FUMEL
propriétaire,
et
à
M.
REBIH
occupant
du
bien.
Il sera
transmis
à
M.
le
Maire
de
FUMEL.
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
est
transmis
à
la
CAF,
à
la
MSA,
au
gestionnaire
du
FSL,
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat.
Il sera
transmis
au
Procureur
de
la République.
ARTICLE
4
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
BORDEAUX
9
rue
Tastet
33000
BORDEAUX
dans
le
délai
de
deux
mois
à partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé.
Agen,
le 20
novembre
2015
Pour
le Préfet,
Le Sperêtaire
Général
Jacques
RANCHER